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| Point 4.3 de l'ordre du jour | Document de séance 59 |
Deuxième Forum mondial fao/oms des responsables de la sécurité sanitaire des aliments
Bangkok (Thaïlande), 12-14 octobre 2004
(Document préparé par la France)
En France, le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments est assuré par :
La France est un Etat centralisé. Chaque administration centrale s'appuie sur des services déconcentrés, au niveau d'un "département" ou d'une région, selon une chaîne de commandement directe. Dans chaque département, le Préfet, représentant de l'Etat, coordonne l'action des services de l'Etat.
Les agents sont fonctionnaires de l'Etat central, avec la sécurité de l'emploi et la possibilité de changer de poste au cours de leur carrière. Ils restent, en général, dans l'administration pendant toute leur vie professionnelle : l'employeur peut donc investir pour les former.
L'administration française a, depuis longtemps, mis en place des systèmes de formation professionnelle de ses agents après recrutement. En complément de la formation universitaire éventuellement exigée pour se présenter aux concours de recrutement, les agents reçoivent une formation initiale spécialisée, mise en place par l'employeur, visant à leur donner des compétences techniques, administratives, juridiques, ciblées sur leur futur métier.
Cette formation de fonctionnaires est confiée à des écoles spécialisées. Les élèves sont rémunérés pendant leur formation et s'engagent à rester au service de l'Etat pendant un temps fixé.
Outre les connaissances, ces temps de formation initiale post-recrutement permettent l'acquisition d'une culture administrative commune.
Les écoles de formation initiale ont également en charge la formation continue des agents, sous forme de stages courts thématiques. La formation continue est un droit des agents, qui leur permet de s'adapter aux évolutions des missions des services de l'Etat ou de préparer un changement de poste, notamment pour les cadres supérieurs, amenés à occuper des emplois très divers. Les frais sont pris en charge par l'Etat employeur.
Les vétérinaires officiels sont des "Inspecteurs de la santé publique vétérinaire", destinés à des fonctions d'encadrement supérieur, notamment au sein de la Direction générale de l'alimentation et des Directions départementales des services vétérinaires. Ils sont recrutés par concours, après les études vétérinaires, et suivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale des services vétérinaires (ENSV).
Créé en 1974, cet établissement d'enseignement supérieur dépend du ministère de l'agriculture. Il est le support d'un diplôme de spécialité en santé publique vétérinaire. La formation aborde la sécurité sanitaire de l'amont à l'aval des filières de production alimentaire.
L'enseignement alterne cours, travaux dirigés, travaux personnels en groupes, et stages en situation professionnelle, en France et à l'étranger. L'ENSV fait appel à des intervenants issus des administrations, du monde économique, des universités (droit, économie, langues), de la recherche.
Considérant que les étudiants ont déjà acquis les connaissances enseignées à l'école vétérinaire, y compris les maladies contagieuses et l'hygiène des aliments, les principales matières enseignées sont�:
Un examen final permet de confirmer le recrutement ou non de l'agent dans la fonction publique.
Formation continue: L'ENSV organiser la formation des agents des Services vétérinaires dans de nombreux domaines tels que�: droit, responsabilité pénale, politiques internationales en santé publique vétérinaire, médicament vétérinaire, bien-être animal, contrôles en frontières, plans d'urgences et gestion de crise, etc. Ces stages sont ouverts à d'autres administrations et à des acteurs privés.
Actions internationales : l'ENSV conduit de nombreuses actions de collaboration et coopération. Ses cursus sont ouverts aux agents des services de contrôle étrangers. En bilatéral, elle organise des formations, forme des formateurs, appuie la mise en place de structures homologues. Dans un cadre multilatéral, elle propose des formations ou les organise à la demande. Elle est Centre collaborateur de l'OIE pour la formation des vétérinaires officiels depuis mai 2004.
Les techniciens travaillent, dans les Services vétérinaires, sous l'autorité des vétérinaires officiels. Ils sont recrutés sans exigence de formation universitaire autre que le diplôme d'études générales appelé "BAC".
Ils reçoivent une formation de deux ans dans une école spécialisée, l'Institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA).
Les matières enseignées permettront à ses agents d'occuper différents emplois dans les Services vétérinaires, en santé animale comme en hygiène des aliments. L'inspection des viandes en abattoir représente un volet important de la formation, car les techniciens réalisent le contrôle sur chaîne dans tous les abattoirs.
Les agents ne sont pas spécialisés dans l'alimentation. Leur formation n'est donc pas ciblée sur ce domaine.
Les inspecteurs, contrôleurs, personnels scientifiques des laboratoires, recrutés par concours, reçoivent une année de formation professionnelle au sein de l'école de formation et d'application de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ENCCRF).
Les inspecteurs et ingénieurs des laboratoires sont recrutés après trois ans d'études universitaires, les contrôleurs et techniciens au niveau "BAC". Pour les inspecteurs et contrôleurs il y a deux filières de recrutement�: une scientifique et technologique, l'autre juridique et économique. Les candidats sont nombreux : le taux de réussite, à l'ensemble des concours, se situe autour de 1 %.
L'ENCCRF prépare les stagiaires –inspecteurs et contrôleurs- au métier d'enquêteur :
De même elle prépare les personnels scientifiques de laboratoires à leur métier de directeur de laboratoire et d'analyste :
L'enseignement est assuré par des formateurs permanents (droit, sciences…), des enquêteurs chevronnés pour les exercices pratiques de mise en situation, des experts de l'administration centrale pour expliciter les évolutions réglementaires.
La formation à l'ENCCRF est complétée par des stages pratiques en alternance organisés sur le terrain dans les unités opérationnelles.
Les agents ne sont pas spécialisés dans l'alimentation. Leur formation n'est donc pas ciblée spécifiquement sur ce domaine mais l'intègre.
Les techniciens sanitaires, les ingénieurs d'études sanitaires, les ingénieurs du génie sanitaire, les médecins inspecteurs de santé publique sont formés au sein de l'Ecole nationale de santé publique (ENSP) localisée à Rennes.
Les techniciens sanitaires sont formés par la voie de la formation continue.
Les ingénieurs d'études sanitaires (IES) sont recrutés par voie de concours après une formation supérieure de 4 années après le «�BAC�»� dans les domaines de la santé publique, l'environnement ou l'aménagement. Ils sont amenés recueillir et analyser les données disponibles, préparer les prises de décision en matière de gestion sanitaire, animer la mise en œuvre des politiques, conduire des actions d'inspections et communiquer en matière de santé environnementale.
Les ingénieurs du génie sanitaire (IGS) sont formés à cette spécialisation en une année, après avoir déjà obtenus au préalable un diplôme d'ingénieur. Leur mission première est de protéger la santé de l'homme et les compétences acquises dans le cadre de cette formation complémentaire visent à compléter celles obtenues dans son école d'origine (agroalimentaire, sécurité des aliments, traitement des eaux notamment). Dans le cadre des DDASS, l'IGS participe à la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques et actions en santé environnementale. Il contribue à l'élaboration et à l'application des législations et réglementations relatives à l'évaluation et la gestion des risques sanitaires environnementaux, dont ceux liés à l'alimentation.
Enfin, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP) sont également formés à l'ENSP. Cadres de santé publique, exerçant aussi bien en DDASS, DRASS qu'administration centrale au ministère chargé de la santé, ils représentent un des acteurs clés de la surveillance des pathologies alimentaires. Suite à une déclaration obligatoire des maladies (Toxi-infections alimentaires collectives notamment), ils sont chargés d'investiguer les cas, en partenariat avec les services des DDSV et des DDCCRF, afin que soient retrouvés les aliments responsables ou suspectés d'être à l'origine de la pathologie et que des mesures préventives puissent être prises (retrait ou rappel des produits incriminés). Les médecins et les ingénieurs, dans le cadre des investigations suite à une intoxication alimentaire collective, peuvent demander l'appui des cellules interrégionales d'épidémiologie et d'intervention (formées par l'ENSP) elle-même en relation avec l'Institut National de veille sanitaire (InVS). Il est également à noter que les médecins de l'éducation nationale reçoivent une formation en hygiène alimentaire à l'Ecole nationale de santé publique.