COMITE DES PECHES

Vingt-deuxième session

Rome (Italie), 17-20 mars 1997

RAPPORT SUR LA MISE EN APPLICATION DU CODE DE CONDUITE POUR UNE PECHE RESPONSABLE

I.     INTRODUCTION

1.    Aux termes de l'Article 4 du Code de conduite pour une pêche responsable, tous les membres et non-membres de la FAO et les entités se livrant à la pêche, ainsi que les organisations sous-régionales, régionales et mondiales pertinentes, tant gouvernementales que non gouvernementales, et toutes les personnes concernées par la gestion, la conservation et l'utilisation des ressources halieutiques et le commerce du poisson et des produits de la pêche, devraient collaborer pour assurer la réalisation et la mise en oeuvre des objectifs et des principes définis dans ce Code.

2.    En adoptant le Code lors de sa vingt-huitième session en 1995, la Conférence de la FAO a demandé à cette dernière "de suivre l'exécution du Code et ses effets sur les pêches, et de faire rapport à ce sujet y compris sur les mesures prises au titre d'autres instruments et résolutions d'organisations des Nations Unies et, en particulier, les résolutions adoptées par l'Assemblée générale pour donner effet à la Conférence sur les stocks chevauchants et les stocks de grands migrateurs ayant abouti à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs". Elle a en outre invité les Etats, les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, et toutes les parties intéressées par la pêche "à collaborer à la réalisation et à la mise en oeuvre des objectifs et des principes contenus dans ce Code" (Résolution 4/95).

II.    MESURES PRISES

3.    Une grande partie des activités indiquées dans le Grand Programme "Pêches" du Programme de travail et budget pour l'exercice biennal en cours et le suivant, ainsi que dans le Plan à moyen terme, visent à appuyer l'exécution du Code et d'autres instruments internationaux pertinents, comme prévu dans la Résolution 4/95. L'accent est mis sur le renforcement de la capacité des pays de conserver et de mieux aménager leurs pêcheries par le biais de politiques et pratiques appropriées telles que le développement responsable de l'aquaculture, les opérations de pêche, les pratiques post-capture et le commerce, l'intégration des pêches dans l'aménagement des zones cötières, l'application d'une approchede précaution, ainsi que de veiller à ce qu'une recherche appropriée soit conduite sur la pêche sous tous ses aspects.

4.    Le Code a été publié par la FAO au début de 1996 dans les langues officielles de l'Organisation et a fait l'objet d'une vaste distribution. Il est également disponible sur support électronique à la page d'accueil du Département des pêches de la FAO, ce qui en étend ultérieurement la diffusion. De plus, pour que les utilisateurs des produits de la pêche et ceux qui s'occupent de leur transformation et de leur commerce puissent en avoir connaissance, la FAO a prévu la distribution du Code par le truchement de ses services commerciaux et de ses organismes associés (GLOBEFISH, INFOFISH, INFOPECHE, INFOPESCA et INFOSAMAK). Le Département des pêches a de son cöté dressé une liste des organisations opérant dans le domaine de la pêche, liste qui contient plus de 3 800 adresses auxquelles le Code a été expédié. Ce dernier a également été distribué à travers des magazines et journaux spécialisés connus. Enfin, les Nations Unies et la FAO préparent actuellement une publication conjointe regroupant l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, le Code de conduite et l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion.

5.    Pour promouvoir ultérieurement la mise en application du Code, une circulaire d'accompagnement a été adressée à des gouvernements et organisations. Plusieurs dispositions pertinentes y étaient soulignées, notamment celles relatives à la publicité à donner au Code et à la nécessité de faire comprendre au grand public qu'une application correcte du Code pourrait permettre de renforcer le röle vital des pêches dans la sécurité alimentaire mondiale et le développement économique et social. L'accent était mis sur la nécessité d'éviter toute surexploitation, de reconstituer et d'améliorer les stocks, de réduire au minimum les pratiques de pêche destructives, de développer une aquaculture durable, de remettre en état l'habitat des ressources bioaquatiques, de développer les pêcheries d'espèces sous-utilisées, voire inexploitées, selon des principes de durabilité et d'aménagement responsable, et d'adopter des pratiques de pêche responsable.

6.    La circulaire soulignait également l'importance d'inciter les communautés de pêcheurs, les coopératives de pêche et le secteur privé à adopter des pratiques de pêche et post-capture responsables pour une production accrue de poissons et de produits de la pêche de meilleure qualité, ce qui pourrait avoir un impact remarquable sur la nutrition et les revenus, ainsi que sur la durabilité des ressources bioaquatiques et de leur environnement. Elle mettait en outre l'accent sur la nécessité d'améliorer le cadre institutionnel et juridique et de consacrer des efforts de recherche appropriés au processus décisionnel. Elle contenait également des suggestions quant aux initiatives à prendre pour certains pays, régions et cas particuliers, notamment la désignation d'un point de convergence ou l'établissement de mécanismes susceptibles de faciliter la coordination et le suivi des diverses initiatives. Il était rappelé aux Etats qu'ils devaient signifier leur adhésion à l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, afin que celui-ci puisse entrer en vigueur. Enfin, il a été demandé de fournir des informations sur les mesures prises, pour permettre aux gouvernements et à la FAO de rendre compte des progrès réalisés dans l'exécution du Code et de ses effets sur la pêche.

7.    A ce jour, et en partie grâce à cette initiative, la FAO a reçu plusieurs demandes d'autorisation concernant la traduction du Code en d'autres langues (allemand, italien, tamoul et tigrina). Des informations sont parvenues concernant la désignation dans quelques pays de points de convergence à haut niveau, et des mesures ont été prises pour réaliser des versions simplifiées du Code ainsi que du matériel destiné aux cours de formation. Plusieurs autres initiatives marquent l'intérêt de toutes les parties concernées (gouvernements, organisations, ONG et secteur privé) envers la mise en application du Code. Le personnel de la FAO a été invité à participer en qualité d'experts à des réunions régionales et internationales portant sur pratiquement tous les volets du Code.

8.    La Résolution 4/95 de la Conférence, se référant à l'Article 5 du Code, demande que les besoins particuliers des pays en développement soient pris en compte dans la mise en oeuvre des dispositions du Code. Elle demande également à la FAO, en sus des dispositions à prendre dans le Programme de travail et budget, d'élaborer un programme d'assistance interrégional d'aide extérieure. La FAO a donc élaboré, puis soumis aux donateurs, un programme en dix volets concernant les grands thèmes du Code. Au moment de la rédaction du présent rapport, deux pays, la Norvège et les Pays-Bas, ainsi que le PNUD, ont manifesté leur soutien ou leur intérêt pour certains des volets du Code et des documents de projet sont donc actuellement en préparation. Les ONG qui ont pris part à la formulation du Code, sont prêtes à préparer une version simplifiée et illustrée des parties pertinentes du Code pour faciliter sa mise en application aussi bien par les pêcheurs que par ceux qui s'occupent de la transformation des produits de la pêche et autres usagers. Elles sont également disposées à mettre au point du matériel de formation et à organiser des séminaires, des cours et autres pour promouvoir la pêche responsable.

9.    Certains pays ont déjà lancé des programmes officiels pour réviser leurs politiques en matière de pêche et les pratiques d'aménagement des pêcheries conformément aux dispositions du Code. D'après les informations disponibles, des initiatives de ce genre ont semble-t-il été prises aux Etats-Unis et au Canada. Le Maroc a signé à cet effet avec la FAO un projet de fonds de dépöt unilatéral.

10.    La Conférence a en outre demandé à la FAO, en collaboration avec les membres et les organisations intéressées, d'élaborer le cas échéant, des directives techniques pour contribuer à l'exécution du Code. La FAO a donc institué une nouvelle collection, "Directives techniques pour une pêche responsable". Certaines de ces directives seront disponibles à l'occasion de la vingt-deuxième session du COFI, du moins dans certaines langues. Les directives concernant les opérations de pêche ont été élaborées en collaboration avec le Gouvernement canadien, qui a parrainé une consultation technique à cet effet. La Nouvelle-Zélande a également collaboré avec la FAO à l'organisation d'un groupe de travail chargé de préparer une première version provisoire des directives pour l'aménagement des pêcheries. La Suède a participé à l'organisation d'une consultation technique pour la préparation de directives concernant l'approche de précaution à l'aménagement des pêcheries. Des directives sur le développement de l'aquaculture et l'intégration des pêches dans l'aménagement des zones cötières, ainsi que des notes concernant les pratiques post-captures et le commerce, ont été formulées sur la base de l'expérience de la FAO dans ce domaine, des informations existantes et des instruments pertinents, et ont été distribuées pour commentaires aux experts et organisations concernés. De plus, une consultation technique sera organisée par l'Australie en 1997 en collaboration avec la FAO, pour la mise au point de directives pour l'élaboration d'indicateurs de durabilité dans le domaine de la pêche.

11.    Diverses autres activités de soutien à l'exécution du Code ont été menées en collaboration avec d'autres unités de la FAO et d'autres organisations, notamment dans le domaine de l'aquaculture. On peut ainsi citer: la définition d'un cadre provisoire pour une utilisation responsable des espèces introduites; l'organisation d'un séminaire sur l'emploi efficace et sans danger des produits chimiques en aquaculture, en collaboration avec le Centre de développement des pêches en Asie du Sud-Est (SEAFDEC); la mise en place d'une Stratégie régionale de collaboration pour des pratiques d'aquaculture qui ne nuisent pas à la santé dans la région Asie et Pacifique; l'élaboration de directives pratiques concernant la quarantaine et la certification sanitaire pour une circulation responsable des organismes aquatiques, et notamment de normes et de systèmes d'information; et la formulation, par la FAO et le Réseau des centres d'aquaculture pour la région Asie et Pacifique (RCAAP), d'un projet régional pour la promotion d'un Code de pratiques responsables pour l'élevage des crevettes en Asie.

12.    Plusieurs contributions techniques sont en préparation, notamment sur la fabrication des aliments utilisés en aquaculture et sur le contröle sanitaire, en vue de la Consultation d'experts que la FAO organisera en 1997 sur l'alimentation animale et l'innocuité des aliments. Le projet de code proposé par la FAO et l'OMS pour promouvoir le respect de pratiques hygiéniques en aquaculture, sera discuté en 1997 à l'occasion d'une réunion d'expert OMS/RCAAP/FAO sur certains aspects du problème de l'innocuité des aliments en aquaculture. Toujours en 1997, la FAO organisera au Bangladesh une importante Consultation d'experts sur le développement des pêches continentales, pour la préparationd'une série de directives et de critères concernant la formulation de mesures pour un développement responsable des pêcheries fondées sur l'élevage. En outre, des critères techniques et autres questions relatives à la conservation et à l'utilisation des ressources génétiques pour l'aquaculture sont actuellement à l'étude, notamment en collaboration avec le Réseau international sur la génétique pour l'aquaculture (INGA) du Centre international d'aménagement des ressources bioaquatiques (ICLARM).

13.    Pour ce qui est de l'aménagement des pêcheries et des opérations de pêche, un certain nombre d'activités ont été entreprises dont certaines en collaboration avec des gouvernements et organisations internationales, comme par exemple le Groupe de travail FAO/OIT/OMI, pour mettre à jour les directives existantes ou préparer les documents de travail dont le Code fait état, notamment celui qui devra servir de guide pour la formation des pêcheurs et la délivrance des brevets. Divers ateliers ont été organisés à l'intention des représentants de pêcheurs, à Cartagena (Colombie), au Cap et à Manille, par la Confédération internationale des syndicats libres, qui se proposait ainsi de porter à la connaissance des pêcheurs les différents accords et conventions internationaux mentionnés dans le Code et les concernant, par exemple la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche. Le Collectif international d'appui à la pêche artisanale a organisé de son cöté une série de réunions pour la présentation du Code, notamment un atelier-colloque concernant l'intégration des pêches dans l'aménagement des zones cötières en Asie du Sud qui s'est déroulé à Madras en septembre 1996.

14.    Le Département des pêches de la FAO a également collaboré avec l'UICN à l'identification de principes de durabilité pour les pêcheries, basés sur le Code et autres accords internationaux pertinents, dans le but d'assurer une plus grande conformité avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et du Code.

15. Pour ce qui concerne l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, dix pays/entités ont signé à ce jour l'instrument d'acceptation, à savoir: Argentine, Canada, Géorgie, Madagascar, Myanmar, Norvège, Saint-Kitts-et-Nevis, Suède, Etats-Unis et Communauté européenne. Or, 25 instruments d'acceptation sont nécessaires au total pour que l'Accord puisse entrer légalement en vigueur.

16.    Les organes régionaux et officiels de la FAO qui s'occupent des pêches, comme le Sous-Comité sur le commerce du poisson, ont inscrit le Code à leur ordre du jour. De ce fait, plusieurs initiatives ont été prises, notamment l'organisation de consultations techniques, d'ateliers et de séminaires à divers niveaux, pour renforcer la coopération régionale et promouvoir les échanges d'expériences, de matériel et de compétences susceptibles de faciliter l'exécution du Code aux niveaux national, régional et sous-régional.

III. SUGGESTIONS DU COMITE

17.    Les membres du Comité sont invités à présenter un rapport sur les expériences nationales ayant trait à la promotion du Code, à recommander les mécanismes et stratégies qui pourraient permettre une mise en oeuvre plus efficace de ce dernier, à en surveiller les effets sur les pêches, et à indiquer avec quelle fréquence ces rapports devront être soumis au COFI.