Le Comité:

i) a approuvé la Déclaration et le Plan d'action de Kyoto, étant entendu que les dispositions contenues dans ces textes étaient sans préjudice des droits et obligations des Etats en vertu du droit international. L'Australie, l'Argentine, la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis d'Amérique ont reconfirmé leur interprétation selon laquelle les dispositions de la Déclaration et du Plan d'action de Kyoto n'affecteraient pas leur compétence, ou ne modifieraient pas leur statut actuel dans d'autres organisations internationales, y compris la Commission baleinière internationale. (par. 10)

ii) a instamment demandé que les questions de capacité de pêche et d'effort de pêche excessifs aboutissant à la surexploitation mobilisent une attention particulière de la part de la FAO et des Etats Membres. (par. 11)

iii) s'est félicité de la proposition visant à tenir une Consultation technique FAO sur l'aménagement de la capacité de pêche, qui serait financée et accueillie par les Etats-Unis en 1998. (par. 12)

iv) s'est félicité de l'offre de l'Australie qui a proposé d'organiser avec la FAO une Consultation technique sur les indicateurs de durabilité dans le domaine des pêches. (par. 13)

v) a mis l'accent sur le potentiel particulier qu'offre l'aquaculture pour satisfaire l'augmentation prévue de la demande de poisson. (par. 15)

vi) a réaffirmé que la responsabilité de collecter des données, de formuler les besoins de recherche et de recommander des options d'aménagement faisait partie du mandat de la FAO et des organes régionaux des pêches. (par. 18)

vii) est convenu que le Code de conduite pour une pêche responsable devait jouer un rôle central dans l'orientation et la promotion des mesures concrètes visant à résoudre les problèmes de la pêche mondiale. (par. 19)

viii) est aussi convenu que l'Accord des Nations Unies sur la conservation et l'aménagement des stocks de poissons transzones et des stocks de grands migrateurs et l'Accord visant à favoriser le respect par les navires des mesures internationales contenaient des éléments clefs se rapportant à l'exploitation durable des pêches, et il a recommandé que les pays ratifient l'Accord dès que possible. (par. 19)

ix) a demandé à la FAO d'informer les gouvernements des dates de réunion des groupes techniques et chargés des directives afin qu'ils puissent nommer leurs experts. (par. 21)

i) a souligné l'importance du Code pour l'aménagement durable et le développement des pêches. (par. 23)

ii) a noté avec satisfaction que la Norvège se propose de financer deux sous-programmes qui contribueraient à améliorer les capacités nationales des pays en développement en matière de suivi, contrôle et surveillance (SCS) et fourniraient des avis scientifiques pour l'aménagement des pêches. (par. 23)

iii) a instamment prié la FAO, d'autres organisations et les donateurs de fournir une assistance afin d'atteindre les objectifs du Codex aux niveaux national, régional et sous-régional. (par. 25)

iv) a rappelé que les différents Etats sont responsables de la mise en application du Code. (par. 27)

v) est convenu qu'un rapport sur la mise en application du Code devait être présenté tous les deux ans, qui fournirait des informations sur les activités de la FAO et sur les programmes interrégionaux. Les Etats Membres fourniront des informations en utilisant un questionnaire établi par le Secrétariat. (par. 29)

i) a fermement approuvé la nécessité d'organismes régionaux efficaces des pêches et de dispositions conformes au Code de conduite, si l'on veut gérer de façon durable et responsable les stocks de poisson. (par. 30)

ii) a souscrit aux recommandations contenues dans le document COFI/97/4, en tant que moyen de parvenir à un meilleur aménagement des pêches. (par. 30)

iii) s'est déclaré convaincu que les organismes de la FAO devraient être revus et évalués par leurs membres au cas par cas, en tenant pleinement compte des différences régionales et de la diversité de leur composition, pour déterminer les mesures à prendre pour promouvoir, le cas échéant, le renforcement de chaque organisme. (par. 31)

iv) a demandé à la FAO d'établir un rapport intérimaire à ce sujet, qui serait soumis à la vingt-troisième session du Comité des pêches. (par. 31)

v) a souligné qu'il doit y avoir une coordination étroite entre les organismes régionaux des pêches de la FAO et les autres et, le cas échéant, avec des organisations comme la Banque mondiale et des projets dynamiques concernant les pêches. (par. 32)

vi) est convenu que la FAO devrait tout d'abord faciliter l'aménagement régional et sous-régional des pêches en renforçant les capacités des organismes régionaux d'analyser les données sur les pêches et de fournir des avis techniques en matière d'aménagement. (par. 33)

vii) a reconnu que ces organismes nécessitent un financement adéquat pour pouvoir mener à bien leurs mandats respectifs. Cela suppose un engagement accru des membres et une aide des donateurs. (par. 34)

i) a approuvé le rapport de la cinquième session de son Sous-Comité du commerce du poisson et a accepté l'offre qui lui a été faite d'organiser la sixième session de ce Sous-Comité à Brême (Allemagne) à l'occasion de la foire aux produits de la mer "Fish 98". (par. 39)

i) s'est félicité de la mise en oeuvre du programme Pêches de la FAO au cours de l'exercice 1994-96, en particulier en ce qui concerne la collecte, l'analyse et la diffusion de statistiques et d'informations sur les pêches. Les délégations ont également noté les travaux entrepris pour perfectionner et commencer à appliquer le Code de conduite pour une pêche responsable, l'Accord visant à favoriser le respect et les accords connexes des Nations Unies, la Déclaration et le Plan d'action de Kyoto, ainsi que le rôle de la pêche dans le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation. (par. 41)

ii) s'est félicité de la mise au point du Programme d'aide au secteur des pêches dans les petits Etats insulaires en développement, auquel a souscrit sans réserve l'Alliance des petits Etats insulaires et il a demandé instamment à la FAO de passer sans tarder à la mise en oeuvre du programme. (par. 42)

iii) a réaffirmé que la FAO est investie d'un mandat sans équivoque en ce qui concerne les pêches et qu'elle est l'institution spécialisée chef de file du Système des Nations Unies, car elle dispose de compétences vastes et très complètes en matière de pêches. (par. 43)

iv) a souscrit aux trois principaux objectifs du programme Pêches pour le moyen terme: contribution accrue aux disponibilités alimentaires et à la sécurité alimentaire mondiale, gestion durable et responsable, suivi à l'échelle mondiale et analyse stratégique. (par. 44)

v) a reconnu qu'il était à la fois nécessaire et malaisé d'établir des priorités pour les objectifs et activités du prochain Programme de travail et budget. (par. 45)

vi) a reconnu qu'en fixant des priorités pour les programmes relatifs aux pêches, il faudrait instaurer un équilibre entre les besoins des pays en développement et des pays développés et entre les activités normatives et opérationnelles, et que les trois objectifs à moyen terme sont étroitement liés. (par. 46)

vii) a accordé un rang de priorité élevé à la mise en oeuvre du Code de conduite et notamment à la préparation de lignes d'orientation techniques et d'initiatives pratiques en matière d'aménagement des pêches et d'aquaculture, et au renforcement du rôle des organes régionaux s'occupant des pêches. (par. 48)

viii) a rappelé la contribution croissante que jouent l'aquaculture et la pêche artisanale dans la production halieutique, la sécurité alimentaire, l'emploi et les revenus de la population rurale et il a demandé que priorité soit donnée à l'élaboration durable de pratiques améliorées d'aquaculture, respectueuses de l'environnement et de pêche artisanale en eaux intérieures, continentales et côtières. (par. 50)

ix) a reconnu le rôle de premier plan que joue la FAO dans la suite donnée à la CNUED en matière de pêches ainsi que l'interaction importante entre les pêches, l'aquaculture et l'environnement, notamment le rôle de la FAO dans l'application conjointe du Plan d'action mondial pour la protection du milieu marin contre les activités terrestres. (par. 52)

1. Le Comité des pêches a tenu sa vingt-deuxième session au Siège de la FAO à Rome (Italie), du 17 au 20 mars 1997.

2. Des délégués de 92 Membres du Comité, des observateurs de 13 autres Etats Membres et du Saint-Siège, deux observateurs d'Etats non membres de la FAO, un représentant de l'ONU, des représentants de trois institutions spécialisées des Nations Unies et des observateurs de 28 organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales y ont participé. On trouvera à l'Annexe B la liste complète des participants.

3. M. Mohamed Tangi, Président sortant, a ouvert la session. Il a souhaité la bienvenue aux délégués, ainsi qu'au Sous-Directeur général (Pêches) récemment nommé, M. M. Hayashi, et a exprimé le souhait que sous sa direction, le Département des pêches bénéficie d'un nouvel élan pour aider les Etats Membres dans leurs efforts de conservation et de gestion des ressources halieutiques.

4. Au nom de la Communauté européenne, la délégation néerlandaise a demandé que l'on prévoie suffisamment de temps pour un examen approfondi du point 8 de l'ordre du jour (Programme 2.3 Pêches) étant donné l'importance que ce point revêt pour la Communauté. La délégation allemande a demandé l'autorisation d'intervenir sur le point 7 de l'ordre du jour (Principales décisions et recommandations du Sous-Comité du commerce du poisson), si possible pendant la séance de l'après-midi du 17 mars 1997. L'observateur de l'International Fishmeal and Oil Manufacturers Association (IFOMA) a demandé que le Code de conduite pour une pêche responsable et que la question du Conseil d'intendance des mers soient examinés au cours des deux jours suivants. L'ordre du jour a été adopté compte tenu de ces déclarations, tel qu'il figure dans le document COFI/97/1 (Annexe A). La liste des documents dont le Conseil est saisi figure à l'Annexe C.

5. Le Sous-Directeur général chargé du Département des pêches, dans l'allocution d'ouverture qu'il a prononcée au nom du Directeur général, a tout d'abord souhaité la bienvenue aux participants. Il a appelé l'attention sur les principaux faits nouveaux survenus dans le domaine des pêches depuis la vingt et unième session du Comité et exprimé le souhait que la vingt-deuxième session étudie à fond les principales questions et le Programme de travail et formule des recommandations tenant compte des priorités pour l'exercice 1998/99 et du Plan à moyen terme (1998-2003) du Département des pêches.

6. M. William Martin (Etats-Unis d'Amérique) a été élu à l'unanimité Président du Comité. M. M.K.S. Akyeampong (Ghana) a été élu premier Vice-Président, et M. Lauri Vaarja (Estonie), M. Osvaldo Perez (Colombie), Mme Mary Harwood (Australie) et M. Meigolinejad (Iran, République islamique d'), ont été élus Vice-Présidents.

7. Le Comité a également nommé M. Jean François Pulvenis (Venezuela) Président du Comité de rédaction.

8. Exprimant sa gratitude au Comité pour son élection, le Président a souligné que la session en cours devait recommander des mesures concrètes pour apporter des solutions aux principales questions en matière de pêche.

9. Ce point de l'ordre du jour a été présenté sur la base du document COFI/97/2 et des documents connexes préparés pour information. Le Secrétariat a appelé l'attention sur la demande mondiale croissante de poisson et sur la nécessité de mettre l'accent sur l'aménagement des stocks afin d'assurer leur durabilité.

10. Le Japon a présenté la Déclaration et le Plan d'action de Kyoto au Comité des pêches pour examen et approbation conformément à la demande faite par la Conférence de Kyoto, en expliquant que ces textes avaient été adoptés par consensus avec une déclaration de quatre pays apportant des éclaircissements sur leur interprétation. Le Comité a approuvé la Déclaration et le Plan d'action de Kyoto, étant entendu que les dispositions contenues dans ces textes étaient sans préjudice des droits et obligations des Etats en vertu du droit international. L'Australie, l'Argentine, la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis d'Amérique ont reconfirmé leur interprétation selon laquelle les dispositions de la Déclaration et du Plan d'action de Kyoto n'affecteraient pas leur compétence, ou ne modifieraient pas leur statut actuel dans d'autres organisations internationales, y compris la Commission baleinière internationale. A titre de suivi, le Japon a organisé, avec la FAO, une consultation d'experts à Tokyo en octobre 1996 sur les rejets et les gaspillages de poisson, et a lancé un projet de fonds fiduciaire de trois ans avec la FAO pour résoudre des questions spécifiques qui ont été soulevées lors de la Conférence de Kyoto.

11. Le Comité des pêches a instamment demandé que les questions de capacité de pêche et d'effort de pêche excessifs aboutissant à la surexploitation mobilisent une attention particulière de la part de la FAO et des Etats Membres. De nombreuses délégations ont également souligné que l'utilisation fréquente de subventions directes et indirectes dans le domaine des pêches ont souvent pour effet d'aggraver encore la surcapacité. D'autres délégations ont montré que les effets des subventions ne peuvent pas être systématiquement liés à la surcapacité de pêche.

12. Le Comité s'est félicité de la proposition visant à tenir une Consultation technique FAO sur l'aménagement de la capacité de pêche, qui serait financée et accueillie par les Etats-Unis en 1998. Le principal objectif sera d'élaborer des directives en vue de limiter et d'aménager les capacités de pêche, et d'étudier les facteurs pertinents. Les directives seront publiées par la FAO. La Consultation serait suivie par une réunion de responsables des politiques qui feraient rapport sur les mesures prises pour définir à quel moment des mesures doivent être prises, et quels types de mesures sont appropriés compte tenu des circonstances.

13. On a souligné qu'il importe de renforcer les mesures de gestion des pêches en vue du développement durable, et le Comité s'est félicité de l'offre de l'Australie qui a proposé d'organiser avec la FAO une Consultation technique sur les indicateurs de durabilité dans le domaine des pêches.

14. Plusieurs délégations ont évoqué des programmes visant à réduire les rejets et les captures accessoires, grâce à des modifications des engins de pêche et à des mesures de gestion. Le Comité a été informé que la FAO prépare des directives complémentaires à ce sujet. Le Canada a indiqué que, suite à la Conférence de Kyoto sur ce sujet, il prévoyait d'organiser avec la FAO une Consultation d'experts sur les techniques et pratiques d'exploitation durable dans le cadre de la réduction des rejets et captures accessoires. Plusieurs délégations ont fait part de résultats positifs de campagnes visant à réduire les captures accessoires, ainsi que de tentatives fructueuses d'utilisation des espèces qui étaient auparavant rejetées.

15. Soulignant l'importance des pêches et de l'aquaculture qui assurent des revenus, des emplois et qui contribuent à la sécurité alimentaire, le Comité a mis l'accent sur le potentiel particulier qu'offre l'aquaculture pour satisfaire l'augmentation prévue de la demande de poisson. Néanmoins, de nombreux pays ont indiqué que, dans leurs efforts de promotion du développement de l'aquaculture, ils rencontraient des problèmes de pollution et de dégradation de l'environnement aquatique et côtier. Ils ont demandé à la FAO de se pencher sur ces problèmes qui pourraient compromettre les perspectives actuelles.

16. Un autre domaine préoccupant est celui des captures accessoires d'oiseaux de mer. Il a été proposé que la FAO organise, sur des fonds extrabudgétaires, une consultation d'experts régionaux relevant ou non des pouvoirs publics, pour élaborer et proposer des directives débouchant sur un plan d'action à présenter à la prochaine session du Comité des pêches en vue de réduire ces captures fortuites. Le Japon a fait savoir qu'il était disposé à organiser cette réunion en collaboration avec la FAO et les Etats-Unis.

17. Il a été convenu que la conservation et l'aménagement efficace des populations de requins méritaient un examen plus approfondi. Il a été proposé que la FAO organise, en collaboration avec le Japon et les Etats-Unis, sur des fonds extrabudgétaires, une consultation d'experts pour élaborer et proposer des directives débouchant sur un plan d'action à présenter à la prochaine session du Comité des pêches. Le Japon et les Etats-Unis ont indiqué qu'ils étaient prêts à organiser une telle réunion en collaboration avec la FAO. Parallèlement, le Comité des pêches a aussi demandé aux organes régionaux existants d'aménagement des pêches et, le cas échéant, à d'autres organisations compétentes ou dispositifs pertinents, d'étudier des mécanismes pour tous les aspects liés à la conservation et à l'aménagement des populations de requins.

18. Le Comité, ayant été informé de la création du Groupe de travail sur les espèces marines dans le cadre de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction), a réaffirmé que la responsabilité de collecter des données, de formuler les besoins de recherche et de recommander des options d'aménagement faisait partie du mandat de la FAO et des organes régionaux des pêches.

19. Le Comité est convenu que le Code de conduite pour une pêche responsable devait jouer un rôle central dans l'orientation et la promotion de mesures concrètes visant à résoudre les problèmes de la pêche mondiale. Le Comité est aussi convenu que l'Accord des Nations Unies sur la conservation et l'aménagement des stocks de poissons transzones et des stocks de grands migrateurs et l'Accord visant à favoriser le respect par les navires des mesures internationales contenaient des éléments clefs se rapportant à l'exploitation durable des pêches, et il a recommandé que les pays ratifient l'Accord dès que possible.

20. On a mis l'accent sur l'importance du suivi, du contrôle et de la surveillance comme élément intégral de l'aménagement des pêches. La coopération internationale et régionale dans ce domaine présente des avantages, ne serait-ce que la réduction des coûts. Plusieurs délégations ont exprimé leur soutien pour une Consultation FAO d'experts sur ce sujet, où des questions de politique et d'administration, en plus des questions techniques, pourraient être examinées.

21. Le Comité a demandé à la FAO d'informer les gouvernements des dates de réunion des groupes techniques et chargés des directives afin qu'ils puissent nommer leurs experts.

22. Plusieurs délégations ont mis l'accent sur l'importance de l'aménagement de l'écosystème. Elles ont aussi souligné l'importance des études sur les aspects socio-économiques des pêches.

23. Le Comité a souligné l'importance du Code pour l'aménagement durable et le développement des pêches. Il s'est félicité du rôle joué par le Secrétariat dans le soutien à la mise en application du Code. Le Comité a noté avec satisfaction que la Norvège se propose de financer deux sous-programmes qui contribueraient à améliorer les capacités nationales des pays en développement en matière de suivi, contrôle et surveillance (SCS) et fourniraient des avis scientifiques pour l'aménagement des pêches.

24. De nombreuses délégations ont fait rapport sur les activités entreprises pour appliquer le Code. Un certain nombre de délégations ont souligné à quel point il est important de communiquer des données statistiques sur les bâtiments de pêche et les captures, tant dans les ZEE qu'en haute mer. On a noté que les données sur la pêche en haute mer pouvaient être présentées à la FAO, que ces accords aient été ratifiés ou non.

25. Le Comité a instamment prié la FAO, d'autres organisations et les donateurs de fournir une assistance afin d'atteindre les objectifs du Code aux niveaux national, régional et sous-régional.

26. Un certain nombre d'organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales ont fait part de leurs initiatives et de leur engagement à soutenir la mise en application du Code, en particulier dans les domaines de la recherche et de la diffusion du Code aux entreprises et aux communautés de pêcheurs.

27. Le Comité a rappelé que les différents Etats sont responsables de la mise en application du Code. On a souligné que les entreprises et les communautés de pêcheurs devaient connaître le Code et prendre conscience de son importance et, dans certains cas, qu'il convenait de poursuivre la diffusion du Code au niveau des communautés locales.

28. En réponse à des demandes faites concernant le statut des directives, le Secrétariat a expliqué que les directives techniques n'avaient pas de statut juridique officiel, et qu'elles avaient pour but de donner des conseils généraux à l'appui de la mise en application du Code.

29. Le Comité est convenu qu'un rapport sur la mise en application du Code devait être présenté tous les deux ans, qui fournirait des informations sur les activités de la FAO et sur les programmes interrégionaux. Les Etats Membres fourniront des informations en utilisant un questionnaire établi par le Secrétariat.

30. Le Comité a fermement approuvé la nécessité d'organismes régionaux efficaces des pêches et de dispositions conformes au Code de conduite, si l'on veut gérer de façon durable et responsable les stocks de poisson. A cet égard, le Comité a souscrit aux recommandations contenues dans le document COFI/97/4, en tant que moyen de parvenir à un meilleur aménagement des pêches.

31. Le Comité s'est déclaré convaincu que les organismes de la FAO devraient être revus et évalués par leurs membres au cas par cas, en tenant pleinement compte des différences régionales et de la diversité de leur composition, pour déterminer les mesures à prendre pour promouvoir, le cas échéant, le renforcement de chaque organisme. Plusieurs délégations ont déclaré qu'une option possible était de transformer les organismes clefs en vertu de l'Article VI en organismes relevant de l'Article XIV. Le Comité a demandé à la FAO d'établir un rapport intérimaire à ce sujet, qui serait soumis à la vingt-troisième session du Comité des pêches.

32. Il a été jugé nécessaire d'éviter le chevauchement des efforts lorsque différents organismes régionaux des pêches opèrent dans la même zone géographique. Le Comité a souligné qu'il doit y avoir une coordination étroite entre les organismes régionaux des pêches de la FAO et les autres et, le cas échéant, avec des organisations comme la Banque mondiale et des projets dynamiques concernant les pêches. La nature et la portée de la collaboration entre les organismes régionaux des pêches de la FAO et les autres pourraient être très vastes du point de vue technique.

33. Le Comité est convenu que la FAO devrait tout d'abord faciliter l'aménagement régional et sous-régional des pêches en renforçant les capacités des organismes régionaux d'analyser les données sur les pêches et de fournir des avis techniques en matière d'aménagement.

34. Le Comité a reconnu que ces organismes nécessitent un financement adéquat pour pouvoir mener à bien leurs mandats respectifs. Cela suppose un engagement accru des membres et une aide des donateurs.

35. Il a été noté que les organismes d'aménagement des pêches intérieures tiennent une place croissante et un rôle plus important dans l'aménagement des pêches dans les cours d'eau et les lacs internationaux. Par conséquent, les arrangements bilatéraux, trilatéraux et sous-régionaux proposés au document COFI/97/4 pourraient être appropriés pour ces cours d'eau ou ces lacs.

36. Le Comité a examiné ce point en s'appuyant sur le document COFI/97/5. Le Comité avait aussi à sa disposition les documents COFI/97/Inf.9 et COFI/97/Inf.12.

37. Des préoccupations ont été exprimées concernant la création du Conseil d'intendance des mers (Marine Stewardship Council - MSC). Nombre de délégués ont contesté la transparence du processus, se sont inquiétés des responsabilités en jeu et des compétences nécessaires à l'élaboration de principes et de critères pour la pêche durable et ont contesté l'utilisation de preuves scientifiques au cours de ce processus. Plusieurs délégations ont également évoqué une éventuelle discrimination à l'égard de produits sur le marché et ont estimé que le MSC risquait de constituer une menace pour les pays en développement et un obstacle au commerce, qui apporterait des avantages commerciaux à certains Etats seulement dont les pêches étaient mieux gérées. Des délégations ont déclaré qu'il n'appartenait pas au COFI d'exprimer une opinion sur des initiatives privées de ce genre.

38. Une proposition de la Norvège, selon laquelle le Comité des pêches devrait demander à la FAO d'organiser des entretiens informels sur les questions d'étiquetage écologique, a été amplement débattue mais n'a pas été approuvée.

39. Le Comité a approuvé le rapport de la cinquième session de son Sous-Comité du commerce du poisson et a accepté l'offre qui lui a été faite d'organiser la sixième session de ce Sous-Comité à Brême (Allemagne) à l'occasion de la foire aux produits de la mer "Fish 98".

40. Le Secrétariat a présenté cette question en faisant le point de la mise en oeuvre du programme pendant l'exercice écoulé, et en exposant les perspectives pour le moyen terme et les priorités pour le prochain exercice qui figurent dans les documents COFI/97/6 et COFI/97/6-SUP.1.

41. Le Comité s'est félicité de la mise en oeuvre du programme Pêches de la FAO au cours de l'exercice 1994-96, en particulier en ce qui concerne la collecte, l'analyse et la diffusion de statistiques et d'informations sur les pêches. Les délégations ont également noté les travaux entrepris pour perfectionner et commencer à appliquer le Code de conduite pour une pêche responsable, l'Accord visant à favoriser le respect et les accords connexes des Nations Unies, la Déclaration et le Plan d'action de Kyoto, ainsi que le rôle de la pêche dans le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation.

42. Dans le cadre de l'assistance fournie aux pays en développement, dont le rôle important a été souligné, le Comité s'est félicité de la mise au point du Programme d'aide au secteur des pêches dans les petits Etats insulaires en développement, auquel a souscrit sans réserve l'Alliance des petits Etats insulaires et il a demandé instamment à la FAO de passer sans tarder à la mise en oeuvre du programme.

43. Le Comité a réaffirmé que la FAO est investie d'un mandat sans équivoque en ce qui concerne les pêches et qu'elle est l'institution spécialisée chef de file du Système des Nations Unies, car elle dispose de compétences vastes et très complètes en matière de pêches. Il a noté que le mandat de la FAO comporte des activités à la fois normatives et opérationnelles et que la FAO a un rôle essentiel à jouer, à savoir favoriser la poursuite de la mise en oeuvre d'initiatives internationales telles que la CNUED et celles évoquées plus haut au paragraphe 42.

44. Le Comité, conscient du nombre croissant de questions touchant aux pêches et à l'aquaculture mondiale, a souscrit aux trois principaux objectifs du programme Pêches pour le moyen terme: contribution accrue aux disponibilités alimentaires et à la sécurité alimentaire mondiale, gestion durable et responsable, suivi à l'échelle mondiale et analyse stratégique.

45. Prenant acte des contraintes budgétaires de la FAO et des efforts faits par l'Organisation pour réaliser des économies par des gains d'efficacité, le Comité a reconnu qu'il était à la fois nécessaire et malaisé d'établir des priorités pour les objectifs et activités du prochain Programme de travail et budget. A cet égard, il a prié instamment la FAO d'allouer suffisamment de crédits au Département des pêches, de façon à préserver sa capacité d'exécuter son programme Pêches.

46. Le Comité a reconnu qu'en fixant des priorités pour les programmes relatifs aux pêches, il faudrait instaurer un équilibre entre les besoins des pays en développement et des pays développés et entre les activités normatives et opérationnelles, et que les trois objectifs à moyen terme sont étroitement liés. Dans ce contexte, les priorités devraient être établies compte tenu des compétences particulières de la FAO dans le domaine des pêches; il s'agit également d'éviter les chevauchements d'activités avec d'autres organisations du système des Nations Unies et de favoriser la collaboration avec les OIG, les ONG et le secteur privé. Il a en outre noté que les indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés au regard des objectifs, que l'Organisation est en train de préparer, faciliteront l'examen et l'établissement des priorités des programmes à l'avenir.

47. De nombreuses délégations ont proposé des domaines à rang de priorité plus faible ou plus élevé. Elles ont reconnu que la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations sur les pêches et l'aquaculture à l'échelle mondiale constituent une activité fondamentale pour l'évaluation des pratiques de conservation et d'aménagement, et du suivi des effets que la mise en oeuvre des divers instruments internationaux exerce à la fois sur les ressources halieutiques et sur les pêcheurs et ceux qui travaillent dans le secteur du poisson, qui sont tributaires de ces ressources.

48. Le Comité a accordé un rang de priorité élevé à la mise en oeuvre du Code de conduite et notamment à la préparation de lignes d'orientation techniques et d'initiatives pratiques en matière d'aménagement des pêches et d'aquaculture, et au renforcement du rôle des organes régionaux s'occupant des pêches.

49. Une priorité élevée est aussi attribuée à la recherche scientifique et à la collecte de données, ainsi qu'aux travaux touchant à l'identification et à la réduction des surcapacités, à la réduction des rejets et du gaspillage, à un recours accru à l'approche de prudence, et au renforcement du suivi, du contrôle et de la surveillance.

50. Le Comité a rappelé la contribution croissante que jouent l'aquaculture et la pêche artisanale dans la production halieutique, la sécurité alimentaire, l'emploi et les revenus de la population rurale et il a demandé que priorité soit donnée à l'élaboration durable de pratiques améliorées d'aquaculture, respectueuses de l'environnement et de pêche artisanale en eaux intérieures, continentales et côtières.

51. Plusieurs délégations ont accordé la priorité à l'étude concernant l'effet des subventions sur la mise en valeur et l'aménagement durable des pêches, et à l'évaluation et au suivi de l'offre et de la demande actuelles et futures de poisson. D'autres délégations ont souligné la nécessité d'étudier l'aménagement multispécifique et l'importance des pêches sur le plan socio-économique.

52. Le Comité a reconnu le rôle de premier plan que joue la FAO dans la suite donnée à la CNUED en matière de pêches ainsi que l'interaction importante entre les pêches, l'aquaculture et l'environnement, notamment le rôle de la FAO dans l'application conjointe du Plan d'action mondial pour la protection du milieu marin contre les activités terrestres. Nombre de délégations accordent une priorité moins élevée à l'information sur le commerce et les marchés et à quelques activités touchant à l'environnement, car d'autres organisations internationales sont mieux à même de les exécuter.

53. Plusieurs délégations ont demandé instamment à la FAO de s'efforcer d'obtenir un appui extrabudgétaire pour les activités opérationnelles telles que l'amélioration de la capacité de recherche et de formation, et de limiter les réductions du programme de terrain, particulièrement important pour la pêche artisanale et le développement de l'aquaculture respectueux de l'environnement, ces secteurs contribuant au renforcement de la sécurité alimentaire.

54. Compte tenu de l'importance croissante de l'aquaculture comme source d'emplois et comme contribution à la sécurité alimentaire, la délégation de la Chine a proposé qu'un Sous-Comité de l'aquaculture soit établi sous l'égide du Comité des pêches. Compte tenu des contraintes budgétaires et autres, d'autres membres se sont demandés si ce Sous-Comité était bien nécessaire ou si ces activités ne pouvaient être accomplies par le Comité des pêches. Un certain nombre de délégations ont appuyé la proposition de la Chine. La délégation de la Chine a déclaré que son gouvernement était prêt à aider la FAO à organiser une consultation d'experts chargée d'élaborer un programme concret qui sera examiné par le Comité à sa vingt-troisième session. Des fonds extrabudgétaires seront nécessaires pour cette consultation.

55. On s'est inquiété de la faible représentation des délégués des pays en développement au Comité. Conscient du problème, le Secrétariat a cependant indiqué ne disposer d'aucun crédit pour financer leur participation aux sessions. Il a donc suggéré aux pays donateurs d'envisager de fournir une assistance aux délégations des pays en développement pour qu'elles puissent participer à de futures sessions.

56. Il a été convenu que le Comité se réunirait à Rome au début de 1999. La date exacte sera fixée par le Directeur général, en consultation avec le Président.

57. Le rapport a été adopté le 20 mars 1997.

1. Ouverture de la session

2. Adoption de l'ordre du jour et du calendrier

3. Election du Président, des Vice-Présidents et du Rapporteur

4. Principales questions en matière de pêches mondiales

5. Mise en application du Code de conduite pour une pêche responsable

6. Renforcement des organes régionaux de la FAO qui s'occupent des pêches

7. Principales décisions et recommandations du Sous-Comité du commerce du poisson, cinquième session, Brême (Allemagne), 4-7 juin 1996

8. Programme 2.3 Pêches - Programme 1994/96, Plan à moyen terme 1998-2003 et Programme de travail et budget 1998/99

9. Date et lieu de la vingt-troisième session du Comité des pêches

10. Autres questions

11. Adoption du rapport