Conf�rence

N�GOCIATIONS RELATIVES � L'�LABORATION D'UN INSTRUMENT PROPRE � ASSURER L'APPLICATION DE LA PROC�DURE PIC

1. En 1989, le Conseil d'administration du PNUE et la Conf�rence de la FAO ont incorpor� la proc�dure de consentement pr�alable en connaissance de cause (PIC) applicable aux pesticides et � d'autres produits chimiques interdits ou strictement r�glement�s dans la version modifi�e des "Directives de Londres applicables � l'�change de renseignements sur les produits chimiques faisant l'objet d'un commerce international" et dans le "Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides", respectivement. Depuis lors, le PNUE et la FAO appliquent conjointement � titre volontaire la proc�dure PIC.

2. En 1992, la Conf�rence des Nations Unies sur l'environnement et le d�veloppement (CNUED) a formul�, au Chapitre 19 du programme Action 21, des recommandations en vue de la conclusion d'un instrument juridiquement contraignant sur le principe du consentement pr�alable en connaissance de cause. Au paragraphe 19.39 d) d'Action 21, la CNUED a recommand� que les gouvernements et les organisations internationales comp�tentes, en coop�ration avec les industries, "appliquent d�s que possible la proc�dure PIC et, � la lumi�re de l'exp�rience acquise, invitent les organisations internationales int�ress�es, telles que le PNUE, le GATT, la FAO et l'OMS et d'autres, � envisager de travailler avec diligence, dans leurs domaines de comp�tence respectifs, � la conclusion des instruments juridiquement contraignants n�cessaires".

3. � sa cent septi�me session, en novembre 1994, le Conseil de la FAO "est convenu que le Secr�tariat devrait poursuivre la pr�paration d'un projet d'instrument juridiquement contraignant sur l'application de la proc�dure PIC dans le cadre du programme conjoint FAO/PNUE sur le consentement pr�alable en connaissance de cause, en coop�ration avec les autres organisations internationales et non gouvernementales concern�es".

4. Le Conseil est �galement "convenu que l'Organisation chercherait � mobiliser des ressources, conjointement avec le PNUE, pour financer la pr�paration et la conclusion de l'instrument juridiquement contraignant. Le Conseil a �t� inform� que les progr�s r�alis�s d�pendraient de la disponibilit� de ressources financi�res. Lors de la mise au point de cet instrument, la FAO devrait coop�rer �troitement avec la Commission du d�veloppement durable".

5. � sa dix-huiti�me session, en mai 1995, le Conseil d'administration du PNUE a examin� les progr�s accomplis et les mesures � prendre en vue de l'�laboration d'un instrument juridiquement contraignant. Dans sa d�cision GC.18/12, il a autoris� le Directeur ex�cutif � r�unir, avec la FAO, un comit� de n�gociation intergouvernemental (INC/PIC) charg� d'�laborer un instrument international juridiquement contraignant propre � assurer l'application de la proc�dure de consentement pr�alable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

6. Conform�ment aux directives de leurs organes directeurs respectifs, le PNUE et la FAO ont convoqu� cinq sessions du Comit� INC/PIC entre mars 1996 et avril 1998. Des gouvernements, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales ont assist� aux sessions de n�gociation. Celles-ci ont �t� financ�es essentiellement par des contributions volontaires d'un certain nombre de parties aux n�gociations.

7. En examinant l'�tat d'avancement des n�gociations, la Conf�rence de la FAO, � sa vingt-neuvi�me session, en 1997 et le Conseil d'administration du PNUE, � sa vingt-cinqui�me session extraordinaire, en 1998 ont :

-   autoris� la participation du Secr�tariat du PNUE et de la FAO � un secr�tariat provisoire et � un secr�tariat de la Convention, si cela �tait d�cid� durant les n�gociations et adopt� par la Conf�rence diplomatique (qui adopterait la Convention), sous r�serve que ces arrangements donnent satisfaction au Directeur ex�cutif et au Directeur g�n�ral et que les co�ts suppl�mentaires venant s'ajouter � ceux de l'application de l'actuelle proc�dure facultative soient couverts par des fonds extrabudg�taires;

-   d�cid� d'accepter des changements � la proc�dure PIC facultative, si la Conf�rence diplomatique en d�cidait ainsi, � condition que les co�ts suppl�mentaires venant s'ajouter � ceux de l'actuelle proc�dure facultative soient couverts par des fonds extrabudg�taires.

8. Les n�gociations se sont achev�es � la cinqui�me session du Comit� INC/PIC en mars 1998 et le texte d�finitif de la Convention PIC a �t� r�dig�e. Ce texte a ensuite �t� adopt� en tant que "Convention de Rotterdam sur l'application de la proc�dure de consentement pr�alable en connaissance de cause � certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international" par une Conf�rence de pl�nipotentiaires r�unie le 10 septembre 1998 � Rotterdam (Pays-Bas). Soixante-deux parties ont sign� la Convention et 80 ont sign� l'acte final de la Conf�rence.

9. La Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour apr�s la date de d�p�t du cinquanti�me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion. La premi�re session de la Conf�rence des Parties doit se tenir dans un d�lai d'un an � compter de l'entr�e en vigueur de la Convention.

10. La Conf�rence de pl�nipotentiaires a �galement envisag� le travail � accomplir pendant la p�riode de transition s�parant l'adoption de la Convention de la premi�re session de la Conf�rence des Parties. Elle a adopt� une r�solution qui modifie la proc�dure PIC facultative en proc�dure provisoire facultative, tr�s proche de la proc�dure identifi�e dans le texte de la Convention. La Conf�rence a �galement cr�� des m�canismes de travail pour la p�riode int�rimaire et a indiqu� des activit�s � ex�cuter pendant cette p�riode. La Conf�rence a invit� le Directeur ex�cutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement et le Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture � convoquer, dans la p�riode qui s'�coulerait entre la date � laquelle la Convention serait ouverte � la signature et la date d'ouverture de la premi�re r�union de la Conf�rence des Parties, autant de sessions suppl�mentaires du Comit� de n�gociation intergouvernemental qu'il serait n�cessaire pour surveiller l'application de la proc�dure PIC provisoire et pr�parer et desservir la Conf�rence des Parties jusqu'� la fin de l'exercice financier durant lequel se tiendrait la premi�re r�union de la Conf�rence des Parties. Elle a �galement demand� au Directeur ex�cutif et au Directeur g�n�ral d'assurer les services de secr�tariat n�cessaires � l'application de la proc�dure PIC provisoire.

11. Pendant la Conf�rence de pl�nipotentiaires, le Groupe des pays africains et plusieurs autres d�l�gations ont rappel� qu'une assistance technique et financi�re serait n�cessaire pour appliquer la Convention ainsi qu'au cours de la p�riode transitoire. En outre, le Groupe africain a exprim� l'opinion que des questions comme le r�glement des diff�rends, le trafic illicite et la notion de responsabilit� devraient �tre examin�es dans les plus brefs d�lais. Le Pr�sident de la Conf�rence a estim� qu'il serait peut-�tre plus appropri� que ces questions soient examin�es par le Comit� de n�gociation intergouvernemental et par la Conf�rence des Parties.

12. Comme demand� par la Conf�rence de pl�nipotentiaires, le PNUE et la FAO assurent les services de secr�tariat n�cessaires au Comit� de n�gociation intergouvernemental et � l'application de la proc�dure PIC provisoire. Pour ce qui est de l'application de cette proc�dure, la FAO, par l'interm�diaire de son Service de la protection des plantes, s'occupe essentiellement des pesticides, tandis que le PNUE, par le biais de son Service des produits chimiques � Gen�ve (Suisse), s'occupe plut�t des autres produits chimiques. Le Secr�tariat conjoint FAO/PNUE pr�pare la premi�re r�union de la Conf�rence des Parties. Les sessions du Comit� de n�gociation intergouvernemental et de ses organes subsidiaires devraient se tenir alternativement � Gen�ve et � Rome.

13. � sa sixi�me session, tenue � la FAO, � Rome, du 12 au 16 juillet 1999, le Comit� de n�gociation intergouvernemental a examin� les points suivants:

• activit�s du secr�tariat et situation en ce qui concerne les fonds extrabudg�taires;
• application de la proc�dure de consentement pr�alable en connaissance de cause provisoire, notamment cr�ation d'un comit� d'�tude des produits chimiques provisoire et application de la proc�dure � de nouveaux produits chimiques;
• pr�paratifs de la Conf�rence des Parties;
• questions d�coulant de la Conf�rence de pl�nipotentiaires, notamment appui aux fins de l'application de la Convention, r�glement des diff�rends, trafic illicite et responsabilit�; et
• emplacement du secr�tariat (voir par. 17 � 20 ci-apr�s)

14. Le Comit� de n�gociation a d�cid� de fonder les r�gions provisoires aux fins de la proc�dure PIC sur les r�gions de la FAO; il a cr�� un Comit� d'�tude des produits chimiques provisoire; et a inclus deux pesticides suppl�mentaires dans la proc�dure PIC. Il a �galement demand� au Secr�tariat de pr�parer un certain nombre de documents en vue de la premi�re r�union de la Conf�rence des Parties. De nombreux pays ont indiqu� qu'ils avaient entam� le processus de ratification de la Convention.

15. Le Comit� de n�gociation intergouvernemental a cr�� un Comit� d'�tude des produits chimiques provisoire en tant qu'organe subsidiaire. Ce Comit� devrait se r�unir pour la premi�re fois fin 1999 ou d�but 2000. La septi�me session du Comit� de n�gociation intergouvernemental est pr�vue pour la fin de l'an 2000. La tenue de ces r�unions est li�e � la disponibilit� de ressources financi�res.

QUESTIONS SOUMISES � L'ATTENTION DE LA CONF�RENCE

Secr�tariat provisoire

16. Comme demand� par la Conf�rence diplomatique, le Secr�tariat provisoire est assur� par le PNUE et la FAO. Le budget, adopt� par le Comit� de n�gociation intergouvernemental � sa sixi�me session, figure � l'annexe I du pr�sent document. La contribution de la FAO et du PNUD est estim�e � 140 000 dollars �.-U. par an pour chaque organisation; toutefois, ce chiffre n'inclut pas certaines contributions en nature, comme les services juridiques, ni la mise � disposition d'infrastructures telles que bureaux et salles de r�union.

Secr�tariat de la Convention

17. Le Secr�tariat de la Convention est institu� par l'Article 19:

"19.3 Les fonctions de secr�tariat de la Convention sont exerc�es conjointement par le Directeur ex�cutif du PNUE et le Directeur g�n�ral de la FAO, sous r�serve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront �t� approuv�es par la Conf�rence des Parties.

19.4 La Conf�rences des Parties peut d�cider, par un vote � la majorit� des trois quarts des parties pr�sentes et votantes, de confier les fonctions de secr�tariat � une ou plusieurs autres organisations internationales comp�tentes, dans le cas o� elle estimerait que le secr�tariat ne fonctionne pas comme pr�vu".

18. La Suisse et l'Italie ainsi que l'Allemagne, ont annonc� qu'elles souhaitaient accueillir le secr�tariat. L'offre conjointe de la Suisse et de l'Italie vise � perp�tuer les arrangements actuels entre le PNUE et la FAO, en vertu desquels le secr�tariat se trouve conjointement au si�ge du PNUE et au si�ge de la FAO, tirant ainsi parti des capacit�s et des infrastructures existantes ainsi que des synergies entre les fonctions de secr�tariat et d'autres programmes de la FAO et du PNUE. L'offre de l'Allemagne, en revanche, vise � cr�er un secr�tariat unifi� � Bonn. La Conf�rence de pl�nipotentiaires:

-   a pris note avec satisfaction des offres g�n�reuses de l'Allemagne, d'une part, et de l'Italie et de la Suisse conjointement, d'autre part, d'accueillir le secr�tariat de la Convention de Rotterdam et a invit� ces pays � donner de plus amples d�tails sur leur proposition;

-   a demand� au Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et au Directeur ex�cutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement d'examiner l'offre de l'Allemagne et celle, commune, de l'Italie et de la Suisse, ainsi que toutes celles qu'ils pourraient recevoir, et de faire une analyse compar�e de leurs avantages pour l'implantation du secr�tariat, qui serait examin�e par la Conf�rence des parties � sa premi�re r�union. Cette analyse se ferait en consultation avec le Comit� de n�gociation intergouvernemental.

19. � la sixi�me session du Comit� de n�gociation intergouvernemental: "Les repr�sentants de l'Allemagne, de l'Italie et de la Suisse ont r�it�r� l'offre de leurs gouvernements respectifs d'accueillir le secr�tariat de la Convention de Rotterdam. Le Comit� a charg� le Secr�tariat d'�tablir la liste des �l�ments d'information n�cessaires pour que le Comit� poursuive l'examen de la question de l'emplacement du secr�tariat � sa prochaine session".

20. Compte tenu de l'article 19 de la Convention et des avis formul�s par les organes directeurs de la FAO et du PNUE, par la Conf�rence de pl�nipotentiaires et par le Comit� de n�gociation intergouvernemental � sa sixi�me session, il n'est pas possible pour l'instant d'�tablir un plan d�taill� pour le secr�tariat; un secr�tariat unifi� exigerait que la FAO et le PNUE prennent d'autres dispositions que la simple poursuite ou prolongation des arrangements actuels. � sa septi�me session, le Comit� de n�gociation intergouvernemental pourrait approuver une liste d'�l�ments d'information apr�s quoi la premi�re r�union de la Conf�rence des Parties pourrait examiner les offres sur la base de ces �l�ments.

Obligations financi�res

21. Aucune obligation suppl�mentaire n'est pr�vue pour le Programme ordinaire par rapport � celles indiqu�es au paragraphe 16. � cet �gard, la Conf�rence pourra souhaiter tenir compte du paragraphe 33 du rapport de la quinzi�me session du Comit� de l'agriculture, libell� comme suit:

"Le Comit� a soulign� le r�le essentiel que joue la protection des v�g�taux, des animaux et des produits dans l'efficience de la production et la qualit� des produits. Il a souscrit � la priorit� donn�e � la pr�vention des organismes nuisibles et des maladies, notamment la PI, la Convention internationale pour la protection des v�g�taux (CIPV) et la Convention de Rotterdam sur le consentement pr�alable en connaissance de cause, en notant qu'il importe d'affecter des ressources suffisantes du Programme ordinaire au secr�tariat provisoire de la Convention."

22. La Conf�rence de pl�nipotentiaires a engag� les �tats et les organisations d'int�gration �conomique r�gionale � verser des contributions volontaires au fonds d'affectation sp�cial cr�� par le Programme des Nations Unies pour l'environnement pour financer l'application des dispositions provisoires et le fonctionnement de la Conf�rence des Parties jusqu'� la fin de l'exercice budg�taire au cours duquel se tiendrait la premi�re r�union de la Conf�rence des parties et pour assurer la participation int�grale et effective des pays en d�veloppement et des pays � �conomie en transition aux travaux futurs du Comit�. � sa sixi�me session, le Comit� de n�gociation intergouvernemental a demand� aux donateurs de fournir des ressources suppl�mentaires pour faciliter la pleine ex�cution du programme de travail int�rimaire et il est convenu, en outre, de conserver la question de la mobilisation de ressources � l'ordre du jour de ses futures sessions. Bien que plusieurs pays aient annonc� l'octroi de fonds pendant la sixi�me session du Comit� de n�gociation intergouvernemental, un financement suppl�mentaire important demeure n�cessaire.

23. Les arrangements financiers concernant l'application de la proc�dure PIC et d'autres �l�ments de la Convention lorsque celle-ci entrera en vigueur seront d�termin�s par la Conf�rence des Parties � sa premi�re r�union.

Conclusions et recommandations

24. La Conf�rence pourra souhaiter:

• prendre note de l'heureuse conclusion des n�gociations de la Convention, de son adoption et de son application pendant la p�riode int�rimaire;
• prendre acte du r�le de la FAO dans le secr�tariat provisoire et le secr�tariat de la Convention;
• donner son avis sur le financement des activit�s du secr�tariat provisoire et du secr�tariat de la Convention.

Annexe I

BUDGET POUR 1999 ET 2000, TEL QU'APPROUV� PAR LE COMIT� DE N�GOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL � SA SIXI�ME SESSION

a/  Les chiffres du tableau 1 sont identiques � ceux pr�sent�s au Comit� de n�gociation intergouvernemental � sa quatri�me session dans le document d'information UNEP/FAO/PIC/INC.4/INF/1. En utilisant les installations disponibles � Rome et � Gen�ve, il serait possible de r�duire le co�t des services de conf�rence d'environ 75 000 - 100 000 dollars �.-U. et de d�gager ainsi des fonds pour faciliter la participation des pays en d�veloppement.

b/  Ce chiffre a �t� r�vis� � la suite de la cr�ation du Comit� provisoire d'�tude des produits chimiques par le Comit� de n�gociation intergouvernemental � sa sixi�me session et repose sur l'hypoth�se de la tenue d'une r�union � Gen�ve ou � Rome, avec l'anglais comme langue de travail, 20 participants provenant des pays en d�veloppement et des pays en transition et la pr�paration de quatre projets de document d'orientation des d�cisions dans les six langues officielles.

c/  Le calendrier des ateliers et des autres activit�s, et donc les cr�dits n�cessaires � ce titre en 1999 et 2000, ont �t� ajust�s sur la base des orientations donn�es par le Comit� de n�gociation intergouvernemental, mais ce calendrier d�pend toujours des financements disponibles.

d/  Les services de secr�tariat de base incluent les contributions du PNUE et de la FAO au fonctionnement du secr�tariat.

e/  Ne comprend pas les annonces suppl�mentaires et les contributions faites par la Finlande, la France, le Japon, la Norv�ge, la Suisse et le Royaume-Uni lors de la sixi�me session du Comit� de n�gociation intergouvernemental.