PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES
COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
Vingt-deuxième session, Genève, 23–28 juin 1997

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INTRODUCTION

1.   Le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius a tenu sa quarante-troisième session au siège de l'OMS (Genève) du 4 au 7 juin 1996, sous la présidence du Professeur Pakdee Pothisiri (Thaïlande), Président de la Commission du Codex Alimentarius. La liste des participants figure à l'Annexe 1. La session a été ouverte par M. F.S. Antezana, Sous-Directeur général, OMS, au nom du Directeur général de la FAO et du Directeur général de l'OMS.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (point 1 de l'ordre du jour)¹

2.   Le Comité exécutif a adopté l'ordre du jour provisoire comme ordre du jour de sa session. II est en outre convenu d'examiner, au titre du point 7 Autres questions, des informations récentes sur la survenue de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pouvant avoir des incidences sur les travaux du Codex.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES (point 2 de l'ordre du jour)²

Rapport sur les comptes du Programme pour 1994/95

3.   Le Comité exécutif a noté avec satisfaction la situation en ce qui concerne le budget et les dépenses pour la période biennale 1994/95. II a, en particulier, pris note que les dépenses n'ont pas excédé le montant du budget, si l'on tient compte du léger excédent reporté de l'exercice biennal précédent.

¹ CX/EXEC 96/43/1; CX/EXEC 96/43/1 - Add. 1.

² CX/EXEC 96/43/2 et Corr. 1.

Prévisions budgétaires pour 1996/97

4.   Le Comité exécutif a noté que les prévisions budgétaires comportaient une augmentation importante à la rubrique Ressources humaines hors effectifs (consultants et services contractuels). Cette augmentation concerne essentiellement les dépenses non partagées (imputables uniquement à la FAO); elle servira à financer les activités Codex aux niveaux national et régional, surtout l'établissement de comités nationaux du Codex Alimentarius et des activités comparables. Les coûts prévus pour les réunions, les voyages et les documents ont été diminués pour tenir compte d'arrangements de voyages à coût réduit, de réunions plus courtes et d'une diminution de la longueur des documents. Le budget approuvé pour 1996/97 figure à l'Annexe 2 au présent rapport.

5.   Le Comité exécutif a exprimé sa reconnaissance pour l'augmentation des crédits attribués par la FAO au Programme Codex et pour l'appui permanent assuré par l'OMS en période de difficultés financières. II a fait valoir qu'il s'agit là d'une preuve tangible de la priorité accordée au Codex par les deux Organisations de parrainage.

6.   Le Comité exécutif a également exprimé sa reconnaissance aux pays qui offrent l'hospitalité aux comités du Codex pour leur généreuse contribution qui s'élève approximativement à 2,1-2,5 millions de dollars E.U.- par exercice biennal. II a invité le Secrétariat à faire part de sa reconnaissance à ces gouvernements. II a en outre demandé qu'une estimation de la contribution fournie par les gouvernements hôtes au Programme du Codex lui soit communiquée régulièrement.

Coût de la documentation et de l'interprétation en arabe

7.   Le Comité exécutif a pris note de l'estimation effectuée par le Secrétariat à ce propos. II est convenu que la situation budgétaire actuelle, qui met l'accent sur une réduction du coût des réunions et des documents, n'autorise pas l'emploi de l'arabe ou de toute autre langue qui ne soit pas l'une des langues de travail de la Commission du Codex Alimentarius, à moins que ces coûts ne soient couverts par un apport financier direct provenant des pays intéressés, conformément aux dispositions du Manuel de procédure.³

Réduction des coûts de documentation et autres

8.   Le Comité exécutif a reconnu qu'un maximum d'efficacité était nécessaire dans la préparation et la distribution des documents de travail du Codex et dans l'organisation des réunions. Toutefois, soulignant la complexité des questions dont s'occupe le Codex et la nécessité d'une évaluation scientifique approfondie et d'un examen public d'une grande partie des propositions soumises aux comités du Codex, le Comité exécutif a demandé que les diminutions de coûts soient appliquées avec prudence dans ces domaines. II a notamment indiqué que les réductions de coûts ne devraient pas compromettre le processus de décision réfléchi dont dépend le Codex, ni sa transparence. A ce propos, l'importance du respect des délais dans la préparation et la distribution des documents a été soulignée.

Nouveaux mécanismes de renforcement des travaux du Codex

9.   La Commission avait invité le Secrétariat à préparer un rapport sur les incidences de l'établissement de nouveaux mécanismes (tels que des fonds fiduciaires) à l'aide de contributions provenant de partenaires extérieurs, ayant pour objet de renforcer les travaux de la Commission au niveau national et, en particulier, pour permettre la participation des pays en développement. Une proposition a été communiquée par Consumers International au sujet de ce dernier point.⁴

³ Référence.

⁴ CX/EXEC 96/43/2, Annexe 2.

10.   On a noté que l'aide fournie aux pays en dévelopement par des projets, des échanges d'experts nationaux et des séminaires nationaux sur les questions dont s'occupe le Codex était en cours et serait intensifiée (voir plus haut par.4).

11.   Le Comité exécutif s'est félicité de l'initiative de Consumers International. II a également abordé la question d'un fonds fiduciaire destiné à faciliter la participation des gouvernements et autres organisations des pays en développement. Le Comité exécutif a demandé que le règlement administratif d'un tel fonds soit de nature à garantir que les attributions de crédits ne puissent être influencées par les donateurs, qu'elles soient absolument impartiales et ouvertes à une vérification externe. Le Comité exécutif a demandé qu'un document sur cette question lui soit soumis pour examen à sa prochaine session, ainsi qu'à la Commission à sa vingt-deuxième session. Sur cette base, le Comité exécutif a recommandé que la proposition de Consumers International soit transmise aux donateurs potentiels.

EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION (point 3 de l'ordre du jour)

Progrès dans la réalisation des objectifs à moyen terme⁵

12.   Le Comité a noté avec satisfaction les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs à moyen terme, particulièrement en ce qui concerne les projets ciblés. II a également noté avec satisfaction les progrès réalisés par le Comité sur le lait et les produits laitiers, qui a fait passer huit projets de norme à l'étape 8 et a porté à l'étape 5 le projet révisé de Code d'usages concernant le lait et les produits laitiers.

Application des décisions prises par la Commission à sa vingt et unième session⁶

13.   Le Comité exécutif a pris note avec satisfaction du rapport sur la suite donnée aux décisions de la Commission et recommandé qu'un tel rapport lui soit régulièrement présenté. On a fait valoir qu'un certain nombre de questions appelant des mesures de suivi figuraient à l'ordre du jour de la présente réunion du Comité exécutif.

14.   La Commission avait expressément prié le Secrétariat d'appeler l'attention du Directeur général de la FAO et du Directeur général de l'OMS sur la question des méthodes de travail des groupes d'experts, particulièrement du JECFA et de la JMPR, notamment en ce qui concerne la procédure de sélection des experts, la déclaration d'intérêt et l'assurance d'une représentation géographique appropriée des experts (ALINORM 95/37, par. 26), dans la perspective d'accroître la transparence et de renforcer le rôle joué par la science dans le processus de décision du Codex. Le Secrétariat a fait savoir que cela n'avait pas encore été fait (voir aussi par. 23).

15.   Au sujet de la coopération entre la CEE(ONU) et le Codex (ALINORM 95/37, par. 32) dans l'élaboration de normes pour les fruits et légumes frais, on a réaffirmé la nécessité d'uneétroite coopération en vue d'éviter un chevauchement des efforts et il a été suggéré que les normes CEE(ONU) soient, le cas échéant, utilisées comme point de départ des normes Codex. Le Comité exécutif a demandé que les normes CEE(ONU) pertinentes soient distribuées en tant que document de travail du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais lorsque de tels produits sont examinés.

⁵ CX/EXEC 96/43/3; CX/EXEC 96/43/3 - Add. 1 (Document de Séance N^o 2) qui contient le programme de travail détaillé.

⁶ CX/EXEC 96/43/4 (Document de séance).

16.   Le Comité exécutif a noté qu'il n'avait pas encore été donné suite à la demande adressée par la Commission au Comité sur les principes généraux et aux comités de coordination pour que des mécanismes susceptibles de faciliter l'expression d'un consensus soient étudiés (ALINORM 95/37, par. 33).

17.   Au sujet de travaux concernant la Norme pour les glaces de consommation et les mélanges pour glaces (ALINORM 95/37, par. 84), on a fait valoir que les glaces de consommation ne constituent pas un produit important dans le commerce international; le Comité exécutif a par conséquent recommandé le retrait de cette Norme Codex. En outre, en l'absence de nouveaux travaux à confier au Comité du Codex sur les glaces de consommation, le Comité exécutif a recommandé la suppression de ce Comité.

Gestion du programme de travail: examen de nouvelles activités à l'étape 1 et d'avant-projets de normes et textes apparentés à l'étape 5⁷

18.   Le Comité exécutif a examiné les nouvelles activités proposées par divers comités subsidiaires de la Commission, à la lumière du mandat de la Commission et dans le cadre des objectifs à moyen terme. Les décisions du Comité exécutif figurent sous forme de tableau à l'Annexe 3. Le Comité exécutif a également décidé de supprimer un domaine d'activité dans son programme de travail.

19.   Le Comité exécutif a examiné le lancement, par le Comité sur l'hygiène alimentaire, de nouvelles activités visant à mieux définir les responsabilités à l'égard du consommateur en matière de sécurité des aliments compte tenu du Système d'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP), en particulier en ce qui concerne le matériel didactique à l'intention des consommateurs. Les efforts porteraient notamment sur l'acquisition des denrées alimentaires, leur transport et leur entreposage, leur préparation et leur manutention, les services de restauration et, enfin, la conservation des “restes”. Le Comité exécutif a invité les Etats-Unis à rédiger, en collaboration avec des représentants de la FAO et de l'OMS, un projet de document qui sera examiné par le Comité sur l'hygiène alimentaire à sa prochaine session. II a été suggéré que cette proposition soit considérée par le Comité dans la perspective de son programme de travail actuel et de ses priorités.

20.   En examinant les avant-projets de normes et textes apparentés à l'étape 5, le Comité exécutif a tenu compte d'observations techniques communiquées par écrit au sujet de plusieurs questions; il a demandé que ces observations soient également prises en considération par les comités pertinents lorsqu'ils examineront les projets de textes à l'étape 7. Le Comité exécutif a aussi noté certaines observations spécifiques se rapportant aux projets de limites maximales de résidus ci-après et les a transmises au Comité sur les résidus de pesticides. Ces observations visent notamment les bonnes pratiques agricoles en rapport avec les projets de LMR pour: le diquat (31) sur le trèfle; l'iprodium (111) sur les mûres de ronces; et le tébuconazole (189) dans le raisin; le fait de savoir si la MLR pour l'éthéphon (106) sur le cantaloup concerne également le melon; ainsi que le besoin d'une meilleure évaluation de l'exposition pour le chloropyriphos-méthyle (90) dans le riz.

⁷ CX/EXEC 96/43/5; CX/EXEC 96/43/5 - Add. 1 (Observations de l'Espagne sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments); CX/EXEC 96/43/5 - Add. 3 (Observations du Royaume-Uni sur l'hygiène alimentaire).

Questions soumises par les comités du Codex⁸

Comité régional de coordination pour l'Europe

21.   En ce qui concerne l'opportunité d'étendre l'application de la procédure d'acceptation des normes Codex à tous les textes du Codex, y compris aux directives et recommandations, le Comité exécutif a recommandé que le Comité sur les Principes généraux examine les avantages qu'il y aurait à conserver la méthode d'acceptation actuelle afin d'établir si elle est encore nécessaire et pertinente, compte tenu des dispositions des accords de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce. Le Comité exécutif a reconnu que des informations sur l'utilisation des normes, directives et autres recommandations du Codex représentaient un élément essentiel de la transparence.

22.   Le Comité exécutif a noté que le Comité OMC sur les mesures SPS n'avait pas encore dressé la liste des normes, directives ou autres recommandations importantes pour le commerce international. II a souligné encore une fois que des orientations devraient être données par le Secrétariat aux comités de coordination dans leur examen des normes pouvant avoir une incidence sur le commerce. II a noté que cet examen était, dans une certaine mesure, utile pour définir les domaines dans lesquels la mise au point de nouveaux textes Codex était nécessaire. Cet examen contribue également à l'établissement de priorités pour la révision des normes et à l'identification des difficultés que soulève leur application. Ce travail devrait avoir pour objectif l'élaboration d'une série de normes, directives et autres recommandations du Codex qui soient pertinentes, cohérentes et absolument à jour. Le statut respectif des normes et textes consultatifs du Codex, notamment l'insertion de dispositions de qualité dans les codes d'usages, ont soulevé des inquiétudes particulières (voir également par. 51–52 ci-après). Le Comité exécutif a demandé qu'on le tienne informé, en temps utile, de la liste OMC des normes, directives et autres recommandations.

23.   Concernant la transparence, le Comité exécutif a noté que la Commission avait décidé que les réunions du Comité exécutif ne seraient pas ouvertes au public ni aux observateurs autres que les Coordonnateurs régionaux en tant que membres du bureau de la Commission. Le Comité exécutif a pris note de l'opinion de certains Membres, à savoir que l'admission en qualité d'observateurs des associations de consommateurs contribuerait à accroître la transparence de la prise de décisions. Toutefois, le Comité exécutif a estimé qu'il serait inopportun d'admettre un seul groupe d'intérêts et que l'admission d'un grand nombre d'organisations en qualité d'observateurs, comme cela est normalement le cas lors des sessions de la Commission, n'aiderait pas le Comité exécutif à traiter des questions courantes à l'abri des influences extérieures. Le Comité exécutif est par conséquent convenu de maintenir que les dispositions en vigueur. II a demandé que les procédures destinées à améliorer la transparence soient renforcées, en mettant à disposition l'ensemble des documents de travail, afin de susciter le plus possible d'observations dans l'opinion publique et d'assurer une diffusion rapide et sans restriction de ses délibérations. Le Comité exécutif a appuyé une proposition visant à rédiger un document d'information décrivant, dans les grandes lignes, les méthodes utilisées pour sélectionner les membres des consultations et comités d'experts de la FAO et de l'OMS, y compris les dispositions relatives à la déclaration d'intérêts.

⁸ CX/EXEC 96/43/5 - Add. 2 (Document de séance N^o 4).

Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime

24.   Le Comité exécutif n'a pas été en mesure d'apporter un complément d'informations sur la proposition visant à envisager l'élaboration de directives concernant les plantes aromatiques et les préparations botaniques potentiellement dangereuses vendues comme aliments. Il a demandé au Comité sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime d'examiner la question et de faire part de ses conclusions au Comité exécutif à sa prochaine session.

Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche

25.   Le Comité exécutif a approuvé la nouvelle activité proposée par le Comité (voir Annexe 3). Concernant les Directives sur le méthylmercure présent dans les poissons, le Comité exécutif a recommandé que soit effectuée une nouvelle analyse des risques, y compris une évaluation des dernières informations sur la sécurité, en tenant compte de l'établissement de nouvelles mesures de gestion des risques dans le cadre des directives du Codex, notamment de toute action relevant des actuelles Directives. Le Comité exécutif a demandé au Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants d'entreprendre les travaux nécessaires.

Comité de Coordination pour l'Amérique du Nord et le Pacifique du Sud-Ouest

26.   Le Comité exécutif a noté que la plupart des questions soulevées par le Comité de coordination seraient examinées sous d'autres points de l'ordre du jour. Il a accueilli avec satisfaction les informations fournies par le Secrétariat concernant la diffusion du Codex Alimentarius sur CD-ROM et la proposition visant à mettre en place avant la fin de 1996, un projet pilote permettant aux documents de travail du Codex d'être disponibles sur Internet.

Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires

27.   Le Comité exécutif a examiné la demande du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires, pour que lui soient données des directives sur l'interprétation des quatre Déclarations de principes concernant le rôle de la science dans la prise de décisions du Codex et les autres facteurs à prendre en considération.⁹ Le Comité exécutif a souligné que ces Déclarations de principes s'adressaient à tous les comités du Codex. Elles reposent sur la règle selon laquelle les normes, directives et autres recommandations du Codex doivent avoir un fondement scientifique, notamment quand il s'agit de normes et recommandations visant à protéger la santé des consommateurs. Cependant d'autres facteurs concernant concernant la loyauté des pratiques commerciales relèvant légitimement des status de la Commission et, par conséquent, de son mandat. Le Comité exécutif n'a pas partagé l'opinion selon laquelle les normes visant à garantir la loyauté des pratiques commerciales dans des domaines autres que la protection de la santé desconsommateurs étaient exclues du mandat de la Commission. Toutefois, toutes les activités doivent être dictées par les quatre Déclarations de principes.

⁹ ALINORM 95/37, Annexe 2.

28.   Sur cette base, malgré certaines réserves exprimées, le Comité exécutif a décidé de ne pas intervenir au sujet du Projet de directives générales pour l'utilisation du terme “Halal”, faisant observer que ces directives avaient été mises au point pour favoriser des pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires. Le Projet de directives sera donc examiné à l'étape 8 par la Commission à sa vingt-deuxième session, ainsi que cela avait été proposé par le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires.

29.   Concernant la proposition visant à entreprendre l'élaboration d'un avant-projet de directives pour l'étiquetage des aliments préparés à l'aide des biotechnologies, le Comité exécutif a souligné qu'il convenait de respecter scrupuleusement les quatre Déclarations de principes. Il a pris note de l'opinion selon laquelle les consommateurs pouvaient certes prétendre au droit de savoir si ces aliments avaient été ou non préparés par de tels procédés; il a cependant fait observer que ce prétendu droit était mal défini et variable et, par conséquent, ne pouvait servir de base essentielle une prise de décision en matière d'étiquetage. Le Comité exécutif a estimé que certains éléments devaient être clairement être pris en compte, dans les mentions d'étiquetage, quand il s'agissait des procédés de production. Il faut signaler tout d'abord la protection de la santé des consommateurs contre les risques pouvant être introduits par le procédé de fabrication, puis les éventuelles conséquences nutritionnelles dues à la modification de la composition de l'aliment, les transformations technologiques sensibles apportées aux propriétés de l'aliment lui-même et la prévention des pratiques commerciales frauduleuses. Ces questions doivent être tranchées pour la plupart, au cas par cas. Le Comité exécutif a noté que le fabricant pouvait toujours procéder à l'étiquetage de sa propre initiative.

30.   Compte tenu de ce qui précède, le Comité exécutif est convenu qu'il fallait rédiger un document contenant un avant-projet de directives ou d'autres orientations appropriées aux fins d'examen par le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires, et que ce document devrait être distribué bien avant la session, de façon à ce qu'un délai suffisant soit laissé pour les observations. Le Comité exécutif a recommandé qu'il soit tenu compte, lors de la préparation du document, des conclusions de la deuxième Consultation FAO/OMS d'experts sur les aspects des biotechnologies concernant la sécurité des aliments (Rome, septembre 1996).

ANALYSE DES RISQUES DANS LES TRAVAUX DU CODEX - RAPPORT INTERIMAIRE¹⁰ (Point 4 de l'ordre du jour)

31.   Le Comité exécutif a noté avec satisfaction le rapport d'activitiés et félicité le Secrétariat pour la qualité de ce document. Il s'est déclaré satisfait des progrès accomplis en ce qui concerne l'intégration des méthodes d'analyse des risques dans les travaux des comités du Codex.

32.   L'attention a été appelée sur l'analyse des observations adressées par les gouvernements en réponse à la lettre circulaire CL 1995/40-CAC au sujet des termes et définitions utilisés dans l'analyse des risques. A propos d'une suggestion formulée par le représentant de l'OMS - à savoir que ces définitions fassent l'objet d'un réexamen et d'un remaniement éventuel en vue d'être harmonisées avec les actuelles définitions d'autres organisations - le Comité a noté que tout retard supplémentaire dans l'avancement de ces définitions était déconseillé et que les gouvernements avaient eu amplement le temps de formuler des observations.

¹⁰ CX/EXEC 96/43/6.

33.   Le Comité exécutif est convenu de demander au Secrétariat d'adresser les termes et définitions aux comités du Codex et aux pays membres, à titre provisoire, et de transmettre les observations relatives aux définitions ainsi que les définitions proprement dites au Comité sur les Principes généraux, pour examen définitif en vue de les introduire dans le Manuel de procédure en tant que définitions uniformes aux fins du Codex. Le Comité a reconnu que les définitions dans le domaine de l'analyse des risques évoluaient constamment et que de nouvelles modifications pourraient être nécessaires.

DETERMINATION, INTERPRETATION ET APPLICATION DES LIMITES DE RESIDUS¹¹ (Point 5 de l'ordre du jour)

34.   Le Comité exécutif s'est félicité de l'occasion qui lui était offerte d'examiner les questions présentées dans ce document, reconnaissant qu'un certain nombre d'entre elles étaient indispensables à une compréhension du processus régissant l'établissement des limites de résidus du Codex et de la façon dont elles doivent être utilisées et appliquées dans les pays membres. Le Comité exécutif a noté les progrès accomplis vers une amélioration et une accélération du processus d'établissement des LMR, particulièrement depuis 1991.

35.   Plusieurs membres ont déploré le fait que le document mettait l'accent de façon excessive sur une résolution bilatérale des problèmes dans un domaine aussi crucial, plutôt que d'utiliser les possibilités offertes par les procédures Codex pour éviter les difficultés. En outre, on s'est demandé si l'importance donnée à l'analyse des risques pour le consommateur, considérés individuellement dans le cas des incidents où les niveaux de résidus sont supérieurs ou ne sont pas conformes aux LMR, pouvait conduire à des difficultés de nature réglementaire ou juridique. Toutefois, le Comité exécutif a suggéré qu'une telle question devait être examinée dans la perspective de la gestion des risques par les comités Codex compétents, ainsi que par la Consultation FAO/OMS d'experts sur la gestion des risques, prévue en janvier 1997.

36.   Le Comité exécutif a également souligné qu'il était essentiel de poursuivre l'amélioration du processus d'élaboration des LMR du Codex, estimant que la mise au point d'une série complète de LMR pour toutes les associations résidus/produit représentait une contribution de premier plan à la prévention des difficultés mentionnées dans le document. II a admis que cela pourrait entraîner une réaffectation des ressources disponibles pour atteindre cet objectif.

37.   Néanmoins, le Comité exécutif a reconnu que de nombreaux problèmes mentionnés dans ce document ne pouvaient être résolus uniquement par une amélioration du processus d'établissement des LMR. II a notamment envisagé la possibilité d'élaborer des directives sur, par exemple, l'adoption des LMR par référence à d'autres normes ou l'adoption de LMR provisoires dans les cas où l'on manque de données sur l'agriculture ou les résidus, en tenant compte du statut toxicologique des composés en cause ainsi que des bonnes pratiques agricoles et vétérinaires. II a également proposé qu'un document sur les réactions appropriées en cas d'incidents de résidus, notamment sur l'application des principes de gestion des risques, soit examiné dans le cadre du Codex.

38.   Le Comité exécutif a invité le Secrétariat et le Gouvernement de l'Australie à préparer des documents plus précisément orientés sur ces questions, pour examen par les comités du Codex dans les domaines qui relèvent de leur compétence. II a demandé a être tenu au courant des progrès accomplis dans les domaines visés par ce document.

¹¹ CX/EXEC 96/43/7; CX/EXEC/43/7 - Add.1 (Document de séance).

PROJET D'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE POUR LA VINGT - DEUXIEME SESSION DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS¹² (Point 6 de l'ordre du jour)

39.   Considérant le projet d'ordre du jour provisoire de la vingt-deuxième session de la Commission du Codex Alimentarius, les membres ont exprimé leur soutien aux mesures de réduction des coûts imposées par les organisations de parrainage. IIs ont cependant souhaité que le temps alloué aux réunions soit suffisant pour permettre des délibérations appropriées et des débats positifs sur les questions importantes dont est saisie la Commission, en raison de ses nouvelles responsabilités consécutives aux accords de l'OMC.

40.   Le Comité exécutif a souligné la nécessité, pour le Président du Comité, de soumettre un rapport concernant les justifications techniques des normes et des textes examinés en vue de leur adoption, mais il a estimé que des dates limites s'imposaient pour la remise de ces rapports. De plus, les Membres ont appuyé la poursuite des rapports communiqués par les comités régionaux de coordination, sous réserve de contraintes de temps analogues.

41.   Le Comité exécutif a approuvé les propositions formulées par certains membres, à savoir: inclure dans l'ordre du jour un point traitant des activités du Codex et de ses organisations de parrainage pour ce qui est des questions relevant de l'OMC; renforcer le point 6 de l'ordre du jour en faisant figurer, à côté de la participation des consommateurs, celle des pays en développement et d'autres groupes d'intérêts aux activités du Codex; placer les points 8, 9, 10 et 11 au début de l'ordre du jour, afin de disposer d'un temps suffisant pour procéder de manière appropriée à l'examen et à la discussion des normes et textes techniques.

42.   Après l'introduction de ces modifications, l'ordre du jour provisoire de la vingt-deuxième session de la Commission a été recommandé pour adoption à la FAO et à l'OMS.

AUTRES QUESTIONS (point 7 de l'ordre du jour)

Malnutrition par carence en oligo-éléments en Asie et rôle potentiel de la Commission du Codex Alimentarius¹³

43.   Le Président a rappelé les débats du Comité régional de coordination du Codex pour l'Asie et la décision qui a conduit à l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Comité exécutif. Le Comité exécutif s'est félicité de l'occasion qui lui était offerte d'examiner ces questions, étant donné surtout les besoins différents des régions représentées dans le Comité exécutif et ceux des divers groupes de populations de ces régions. Il a admis l'importance et l'efficacité de l'enrichissement des produits alimentaires en tant qu'intervention de santé publique, lorsque les circonstances le justifient. On a reconnu que l'enrichissement du sel en iode était particulièrement efficace. On a souligné que le Codex élaborait actuellement des directives dans ce domaine particulier. Les Principes généraux du Codex régissant l'addition d'éléments nutritifs essentiels aux aliments¹⁴ ont également été jugés utiles pour fournir des indications aux gouvernements et à l'industrie alimentaire.

¹² CX/EXEC 96/43/8.

¹³ CX/EXEC 96/43/9.

¹⁴ CAC/GL 9-1987 (version amendée 1989, 1991).

44.   Il a été néanmoins reconnu que les décisions relatives à l'enrichissement demeurent essentiellement du ressort des gouvernments et que, dans certains cas, les décisions doivent même être prises à un niveau plus local. Il a été proposé que le Codex aide les gouvernements à identifier les agents d'enrichissement appropriés et les véhicules d'un tel enrichissement, ainsi qu'à accélérer la mise au point du Projet de directives sur les allégations nutritionnelles, afin de faciliter l'application d'un tel procédé dans les cas où cela s'avère nécessaire. Mis à part ce qui précède, le Comité a été d'avis que le Codex n'avait qu'un rôle limité à jouer dans ce domaine.

45.   Un représentant de l'OMS a souligné la nécessité d'un renforcement des activitiés en matière de nutrition dans les pays en développement pour venir à bout de graves carences nutritionnelles et de la malnutrition; il a également souligné l'importance de l'enrichissement des denrées alimentaires, notamment pour combattre la carence en iode, de la mise au point d'une meilleure approche des programmes d'éducation nutritionnelle et de la mise à jour des directives concernant les besoins nutritionnels. Il a indiqué qu'une monographie extrêmement complète avait été publiée en 1974 sur cette question par l'OMS et qu'une version à jour de ce document serait disponible à la fin de l'année.

46.   Le représentant de la FAO a décrit les récentes activités de l'Organisation dans le domaine de la nutrition et cité plusieurs projets d'assistance technique dans les pays en développement d'Asie d'Amérique latine et d'Afrique portant sur la mise au point de plans d'action nationaux à titre de suivi de la Conférence internationale sur la nutrition (décembre 1992). Un bref rapport a été communiqué sur les résultats de la Consultation technique FAO sur l'enrichissement des denrées alimentaires : contrôle technique et de la qualité, tenue à Rome du 20 au 23 novembre 1995.¹⁵ Le représentant a en outre informé le Comité qu'une conférence sur le calcium et la vitamine D se tiendrait à Rome fin 1996.

47.   Le Comité exécutif a noté et apprécié les efforts déployés par la FAO et l'OMS pour fournir des avis spécialisés dans le domaine de l'enrichissement des denrées alimentaires.

Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

48.   Le Comité exécutif a été informé de l'état d'avancement des mesures prises en Europe et à l'échelle internationale au sujet de l'ESB. Le Comité exécutif a noté que l'OIE avait modifié le chapitre du Code zoosanitaire international de l'OIE afin de le renforcer, notamment en ce qui concerne la surveillance de la maladie, et qu'il fournissait des directives sur les produits considérés comme exempts de l'agent infectieux.

49.   Le Comité exécutif a, en outre, été informé du résultat de deux consultations récentes d'experts de l'OMS (avril et mai 1996) qui ont eu lieu sur cette question; l'une traitait essentiellement des problèmes de santé publique et l'autre de la nécessité de renforcer la surveillance, ainsi que des autres études de fond sur l'ESB et la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Le rapport de la première de ces consultations été mis à la disposition du Comité exécutif.¹⁶ On a noté en particulier que le lait et les produits laitiers ne sont pas considérés comme des véhicules de l'agent ESB. Les deux consultations ont demandé un renforcement de la surveillance et de la recherche dans ces domaines respectifs.

¹⁵ CX/EXEC 96/43/9 - Add. 1 (Document de séance).

¹⁶ WHO/EMC/DIS/96.147.

50.   Il a été noté que la FAO envisageait l'élaboration de directives sur la préparation des aliments pour animaux et, éventuellement, d'un Code d'usages sur les bonnes pratiques d'alimentation animale. La Commission sera tenue informée des développements ultérieurs, y compris du rôle qu'elle pourrait être appelée à jouer dans l'élaboration de ces documents.

Statut des Directives, Codes d'usages et autres textes consultatifs du Codex

51.   Le Comité exécutif a noté que les textes “consultatifs” du Codex couvrent une très grande variété de sujets et diffèrent considérablement par leur contenu. Certains textes, tels que les directives concernant les contaminants, sont de nature très spécialisée et destinés à être utilisés directement par les gouvernements. D'autres ont un caractère plus informatif ou éducatif (tels que les documents de certains Codes d'usages en matière d'hygiène), ou encore comportent des critères de qualité et sont susceptibles d'être utilisés comme normes, le sens du terme étant celui qui est défini par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.

52.   Le Comité exécutif a demandé au Secrétariat de procédes à une analyse de tous les textes à caractère “consultatif”, en vue d'en préciser le statut et le contenu spécifique, en particulier dans le cadre des Accords de l'OMC sur le commerce.

Observations adressées par les gouvernements

53.   Le Comité exécutif a noté que, ces dernières années, il était devenue de plus en plus fréquent que les observations adressées par les gouvernements en réponse aux lettres circulaires soient soumises pour examen aux comités au dernier moment, parfois même le jour de l'ouverture de la session, sans qu'il ait été tenu compte de la date limite indiquée dans la lettre circulaire. Il a estimé que cette pratique était totalement insatisfaisante et contraire aux intérêts généraux des Membres de la Commission et à la transparence générale.

54.   Le Comité exécutif a demandé instamment au Secrétariat et à tous les comités du Codex concernés de respecter les dates limites indiquées dans les Directives à l'usage des comités du Codex pour la publication des documents de travail. De plus, il a demandé instamment à tous les gouvernements et à toutes les organisations internationales intéressées de se conformer aux dates limites stipulées dans les lettres circulaires du Codex. Il a recommandé aux secrétariats des comités du Codex de regrouper les observations adressées en réponse aux lettres circulaires et de les distribuer dès que possible après les dates limites indiquées, ainsi que de ne pas publier les observations reçues en retard.

Annexe 1

PARTICIPANTS A LA QUARANTE-TROISIEME SESSION
DU COMITE EXECUTIF DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
Genève, 4–7 juin 1996

Annexe 2

Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires
Budget approuvé 1996/97

Annexe 3

APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT DE NOUVEAUX DOMAINES D'ACTIVITE (ETAPE 1)

SUPPERESSION DE DOMAINES D'ACTIVITE DU PROGRAMME DE TRAVAIL

EXAMEN DES AVANT-PROJETS DE NORMES ET TEXTES APPARENTES A L'ETAPE 5

LMR AVANCEES A L'ETAPE 5 DE LA PROCEDURE CODEX

Note : (*) A la limite de détermination ou à proximité.

Po : La LMR comprend le traitement après récolte du produit.