PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES
COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS

Vingt-deuxième session
Genève, 23–28 juin 1997

RESUME ET CONCLUSIONS

Le résumé et les conclusions de la 20ème session du Comité de coordination du Codex pour l'Europe sont les suivants:

Questions soumises à l'examen du Comité exécutif et de la Commission

Le Comité:

• est convenu d'interroger le Comité exécutif sur l'opportunité d'une extension de la procédure d'acceptation à tous les textes Codex et de la révision des procédures actuelles d'adoption (par. 25)

• a proposé de donner la priorité aux normes et aux textes apparentés sur la base de la liste que doit établir le Comité SPS comme première étape (par. 25)

• est convenu que M. Felipe Mittelbrunn Garcia, Espagne, soit désigné par la 21ème session de la Commision pour occuper les fonctions de Coodonnateur pour l'Europe (par. 60)

Autres questions intéressant la Commission:

Le Comité:

• a appuyé la poursuite de ses activités en matière d'échange d'information sur les législations alimentaires et le contrôle des denrées alimentaires; ceci s'est avéré particulièrement utile aux pays qui procédaient à une révision de leurs systèmes de contrôle des denrées alimentaires et qui ont pu bénéficier de l'expérience d'autres pays (par. 29)

• est convenu que les efforts de coordination devaient être poursuivis en matière d'assistance technique et de formation dans la Région (par. 42)

• est convenu que les recommandations de la Commission d'améliorer la transparence du processus de décision fassent l'object d'un suivi dans le Codex et dans les délibérations des comités d'experts (par. 27)

• a examiné les mesures prises par les gouvernements pour améliorer la participation des consommateurs à la formulation de la législation alimentaire et a encouragé les gouvernements à associer les consommateurs à la préparation des réunions du Codex au niveau national (par. 54)

Les liens hypertextes vers d'autres sites de l'Internet ne signifient nullement que l'Organisation approuve officiellement les opinions, idées, données ou produits qui y sont présentés, qu'elle en assume la responsabilité ou qu'elle garantit la validité des informations qui s'y trouvent. Leur seul objectif est d'indiquer où trouver un complément d'informations sur des thèmes apparentés.

TABLE DES MATIERES

Ouverture de la Session

Adoption de l'ordre du jour

Questions découlant des activités de la Commision du Codex Alimentarius et des autres Comités du Codex

Rapport sur les activités de la FAO et de l'OMS relatives à la sécurité et au contrôle des denrées alimentaires complétant les travaux effectués par la Commission du Codex Alimentarius depuis la dix-neuvième session du Comité

Conséquences pour la Commission du Codex Alimentarius des accords de l'Organisation mondiale du commerce sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce (y compris l'acceptation des normes Codex)

Harmonisation et Coopération en matière de contrôle des denrées alimentaires dans la région

Activités relatives à l'intégration économique et à l'harmonisation des l'égislations alimentaires dans la région

Activités des services centraux de liaison avec le Codex et des comités nationaux du Codex dans la Région

Participation des consommateurs aux travaux du Codex et questions apparentées

Informations sur la contamination des aliments en Europe

Autres questions et travaux futurs

Nomination du coordonnateur

Date et lieu de la prochaine session

ANNEXE I - Liste des participants

OUVERTURE DE LA SESSION (Point 1 de l'ordre du jour)

1. Le Comité de coordination du Codex pour l'Europe a tenu sa vingtième session à Uppsala, du 23 au 26 avril 1996, à l'aimable invitation du Gouvernement suédois, sous la présidence de M. Stuart Slorach, coordonnateur pour l'Europe, directeur général adjoint de l'Administration nationale suédoise de l'alimentation. Quarante-sept délégués de pays de dix-neuf pays et de trois organisations internationales étaient présents à cette session. Une liste complète des participants, y compris le secrétariat, figure à l'Annexe I du présent rapport.

2. Le Président a invité M. Curt Malmborg, secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture, à ouvrir la session. M. Malmborg a souhaité la bienvenue aux délégués et a rappelé au Comité que depuis la dernière session, la Suède était entrée dans l'Union européenne et avait, dans le cadre de ce processus, harmonisé la presque totalité de ses réglementations alimentaires avec celles de l'UE. Il a noté que depuis la dernière session étaient intervenues également la signature des accords du GATT et la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et qu'en raison du statut spécial attribué aux normes, directives et codes d'usages du Codex dans les accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce (OTC), la portée des travaux du Codex se trouve grandement accrue. Il a souligné qu'il importait de clarifier dès que possible les relations entre les normes Codex et les accords SPS et OTC.

3. M. Malmborg a informé le Comité que la Suède soutient pleinement le principe adopté par la Commission du Codex Alimentarius selon lequel les normes Codex doivent reposer sur des principes scientifiques et des analyses des risques objectifs, et il a souligné que d'autres facteurs tels que la santé animale, les préoccupations des consommateurs et les questions éthiques doivent également être pris en considération dans l'élaboration des normes Codex. Il a noté l'importance attachée par la Suède au rôle de l'étiquetage des produits alimentaires dans la protection de la santé des consommateurs et la promotion de pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires, en particulier pour protéger les consommateurs allergiques à certains composants alimentaires. M. Malmborg a attiré l'attention sur le rôle important qu'ont à jouer les organisations de consommateurs dans l'élaboration de normes Codex plus largement acceptables de la part des consommateurs.

4. Les participants à la session comprenant des pays membres et non membres de l'Union européenne, les délégations ont été invitées à saisir cette occasion pour échanger au cours de leurs débats des informations et expériences sur les questions liées à la législation alimentaire et au contrôle des aliments dans la région européenne. Constatant l'importance des questions qui doivent être examinées au cours de la session, M. Malmborg a adressé aux participants tous ses voeux pour le succès de leurs travaux.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (Point 2 de l'ordre du jour)

5. Le Comité a adopté l'ordre du jour provisoire tel qu'il est présenté dans le document CX/EURO 96/1).

QUESTIONS DÉCOULANT DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET D'AUTRES COMITÉS DU CODEX (Point 3 de l'ordre du jour)1

6. Le Comité a rappelé les recommandations de la Commission concernant les fondements scientifiques des normes Codex et des textes apparentés et est convenu que les normes existantes devraient être attentivement revues à cette lumière; d'autres aspects, toutefois, doivent également être pris en compte dans le processus de décision, notamment les préoccupations des consommateurs et les exigences en matière d'étiquetage.

7. Se référant aux recommandations des Consultations d'experts sur l'analyse des risques et leur application au niveau des comités du Codex compétents, la délégation allemande a attiré l'attention du Comité sur la nécessité de clarifier les définitions dans ces domaines, et sur la pertinence du Critère 170 d'hygiène de l'environnement pour ce qui est de l'exposition. Il a été rappelé également qu'une circulaire a été diffusée afin de recueillir d'autres commentaires sur les définitions, lesquels devraient être examinés par le Comité sur les principes généraux en vue d'intégrer le concept de l'analyse des risques dans les procédures du Codex.

8. Le Comité a été informé que, conformément à sa proposition de désigner des pays hôtes comme coordonnateurs, un document serait préparé pour être examiné par le Comité sur les principes généraux (CCGP). En réponse à une demande de clarification sur le statut du Représentant faisant suite à des réflexions antérieures de cette question, le Comité exécutif (trente-neuvième session) a réaffirmé que le rôle du Représentant était de représenter la région en tant que membre du CCEXEC, tandis que le Coordonnateur, en tant qu'observateur, informe le CCEXEC des points de vue de la région sur les questions relatives au Codex.

¹ CX/EURO 96/2

RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DE LA FAO ET DE L'OMS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AU CONTRÔLE DES DENRÉES ALIMENTAIRES COMPLÉTANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS PAR LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS DEPUIS LA DIX-NEUVIÈME SESSION DU COMITÉ (Point 4 de l'ordre du jour)2

A. Certaines activités conjointes FAO/OMS

9. En plus des activités présentées dans le document, le Comité a été informé des préparatifs en cours afin de réunir une Consultation conjointe FAO/OMS sur les biotechnologies, dont la date a été fixée préliminairement à octobre 1996.

B. Certaines activités de la FAO

1. Sommet mondial de l'alimentation (13–17 novembre 1996)

² CX/EURO 96/3

10. Le Comité a été mis au courant des consultations qui ont eu lieu entre M. Jacques Diouf, directeur général de la FAO, et un grand nombre de chefs d'Etat et de gouvernement sur la nécessité de réunir une conférence sur la sécurité alimentaire. La vingt-huitième session de la Conférence de la FAO (octobre 1995) a appelé à un Sommet mondial au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, proposition à laquelle l'Assemblée générale des Nations Unies a souscrit à l'unanimité. Le but du Sommet est de renouveler l'engagement des leaders mondiaux au plus haut niveau pour l'élimination de la faim et de la malnutrition et la réalisation d'une sécurité alimentaire durable pour tous. Le Sommet devrait aboutir à

l'adoption de politiques et stratégies appropriées aux niveaux international et national, ainsi que d'un plan d'action en vue de leur mise en oeuvre par toutes les parties concernées. Le Sommet adoptera une perspective globale, traitant de tous les aspects de la sécurité alimentaire, et se préoccupera des causes fondamentales de la faim et de la malnutrition dans toutes les parties du monde en intégrant les dimensions régionales spécifiques des problèmes et de leurs solutions.

11. Il y sera présente une série de rapports techniques mettant en lumière problèmes et solutions, préparés par la FAO, la Banque mondiale, les banques régionales pour le développement, le FIDA, le PAM et d'autres institutions spécialisées des Nations Unies couvrant les domaines de la production alimentaire et de la croissance démographique, de l'éthique, de l'impact sur l'environnement, de la nutrition et des échanges internationaux. Tous les pays ont été invités à présenter des rapports en vue du Sommet.

12. Le Comité a été informé que les rapports techniques en préparation comprenaient une étude des questions concernant la sécurité des denrées alimentaires en relation avec la sécurité alimentaire, y compris le rôle joué par les recommandations du Codex.

2. Programme de coopération technique de la FAO (PCT)

13. Le Comité a été informé de l'assistance apportée par la FAO à un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale pour la restructuration et le reforcement de leurs systèmes de contrôle alimentaire, y compris une refonte des lois nationales en matière d'alimentation destinée à prendre en compte le passage à l'économie de marché et l'harmonisation avec les exigencies de l'UE et les normes du Codex. Le débate sur ce point a fait apparaître le rôle très concret qu'auront à jouer les bureaux régionaux et sous-régionaux pour la fourniture d'un appui technique, la coopération et la coordination des projets du PCT, afin de tenir les pays et les autres institutions largement informés de ces activités en vue d'éviter les duplications. Le débat a fait apparaître l'intérêt manifesté en faveur de lignes directrices de la FAO pour une loi-type en matière d'alimentation, qui pourrait servir de cadre juridique, mais suffisamment souple pour pouvoir incorporer les spécificités locales, la contamination des aliments et les systèmes de contrôle alimentaire. L'idée d'une base de données recensant les projets bilatéraux prévus ou en préparation dans la sous-région par des pays, d'autres organisations internationales et la FAO a également été jugée intéressante.

3. Activitiés régionales

14. Le Comité a été mis au courant des activités de la FAO en Europe centrale et orientale, incluant un séminaire sur la gestion des programmes de contrôle des denrées alimentaires pour l'Europe centrale et orientale organisé en coopération avec le ministère de l'Agriculture de la République tchèque (novembre 1994); un atelier sur la sécurité et la qualité des denrées alimentaires organisé en coopération avec l'Institut de recherche alimentaire de Bratislava, République de Slovaquie (septembre 1994); et un atelier sur les médicaments vétérinaires en coopération avec le ministère de l'Agriculture de Hongrie (mars 1996).

15. En réponse à une question, le Comité a été informé que le rapport de la Consultation d'experts de la FAO sur l'enrichissement des produits alimentaires (novembre 1995) était en préparation et que celui de la Consultation sur les allergies alimentaires (novembre 1995) avait été achevé et serait disponible lors de la prochaine session du Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires, qui doit examiner ces aspects de la question de l'étiquetage des denrées alimentaires.

16. L'observateur de la CISDA a noté que, alors qu'un consensus s'était dégagé en faveur de l'approche horizontale de la normalisation alimentaire, ce concept demandait à être mieux appliqué au niveau des pays, où les conditions d'importation peuvent encore reposer sur une législation verticale détaillée. Le Secrétariat a indiqué que cette question avait été examinée spécialement, avant la dernière session du Comité de coordination du Codex pour l'Amérique latine et les Caraïbes (avril 1995), par un atelier conjoint FAO/OMS sur le contrôle des denrées alimentaires importées qui a recommandé d'intégrer les techniques d'analyse des risques dans les procédures de contrôle à l'importation.

C. Activités de l'OMS

17. Le représentant de l'OMS a informé le Comité de plusieurs activités récemment menées par l'OMS dans le domaine de la sécurité des aliments, soit au titre des accords de l'OMC concernant la santé, soit pour le suivi de la Conférence internationale FAO/OMS sur la nutrition (CIN).

18. Le Comité a également été mis au courant du Programme de surveillance de l'OMS pour le contrôle des infections et intoxications d'origine alimentaire en Europe et du Programme européen de l'OMS pour la surveillance et l'évaluation de l'exposition à des substances potentiellement dangereuses dans l'alimentation (GEMS/Aliments-EURO). Les Etats membres ont été vivement encouragés à participer activement à ces deux programmes régionaux. Pour ce qui est de la coordination des activités régionales de l'OMS, le Comité a été informé qu'un Programme de sécurité alimentaire serait mis en place sous peu au Bureau régional pour l'Europe (Copenhague) en vue d'une action conjointe avec le centre européen existant de l'OMS pour l'environnement et la santé.

CONSÉQUENCES POUR LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS DES ACCORDS DE L'OMC SUR LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ET SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (Y COMPRIS ACCEPTATION DES NORMES CODEX) (Point 5 de l'ordre du jour)

19. En référence aux recommandations de la Commission concernant la nécessité de faciliter la mise en oeuvre des accords, le Comité a été informé qu'un certain nombre d'ateliers régionaux et nationaux avaient été organisés pour aider les pays à satisfaire à leurs obligations à cet égard. Dans la région Europe, un tel séminaire a eu lieu à Prague en mars 1996 pour les pays d'Europe centrale et orientale, et un autre doit se tenir en juin 1996 à Moscou pour les pays de la CEI.

20. Le Secrétariat a présenté le document de travail³, qui contenait également les décisions de la Commission concernant l'acceptation et un aperçu des propositions qui seraient soumises au CCGP, notamment l'extension de la procédure d'acceptation à tous les textes Codex, ce qui améliorerait la transparence et fournirait aux gouvernements une précieuse source d'information; le formulaire révisé comprendrait des renseignements sur l'utilisation des textes Codex et l'équivalence avec les réglementations nationales, en particulier pour les importations; dans le cas d'une non-acceptation, les pays indiqueraient si celle-ci se justifie par le souci d'un niveau plus élevé de protection ou d'autres objectifs légitimes.

³ CX/EURO 96/4, et commentaires sur la question dans CRD 6 (France), CRD 4 (Communauté européenne)

21. La délégation de la France a présenté un document analysant les relations entre les obligations des pays découlant des accords SPS et la procédure d'acceptation Codex, et suggérant que cette procédure soit utilisée pour satisfaire aux obligations nées de l'accord SPS, notamment aux termes de l'article 12.4 concernant la surveillance de l'harmonisation internationale. La comparaison des dispositions nationales avec les textes Codex déjà adoptés ne devrait être effectuée que pour les normes figurant dans la liste que le Comité SPS doit élaborer aux termes de l'article 12.4 de l'accord SPS. L'application d'une nouvelle procédure d'acceptation étendue à tous les textes du Codex impliquait la comparaison uniquement avec les textes futurs; les textes pertinents à inclure dans la liste seraient ceux concernant tout d'abord les travaux des comités du Codex chargés des questions de sécurité alimentaire. Dans un deuxième temps, les textes relevant des OTC pourraient être inclus dans la comparaison. La délégation a également proposé que la priorité soit donnée à la révision des normes ainsi identifiées avant leur utilisation à titre de références dans le commerce international. Le Comité a remercié la délégation de la France pour son travail, alors que plusieurs délégations ainsi que l'observateur de l'UE ont exprimé leur soutien au document.

22. Le Secrétariat a souligné que dans le domaine SPS, les textes Codex concernant les mesures d'hygiène servent déjà de référence dans le commerce international indépendamment de la date de leur adoption; de même, tout amendement de la procédure d'acceptation s'appliquerait à toutes les normes et textes Codex. Il a été rappelé également que la définition des priorités demandée par la Commission n'était pas subordonnée à l'établissement d'une liste par le Comité SPS, bien qu'une coordination avec l'OMC soit activement recherchée.

23. Rappelant l'existence d'un consensus général sur la nécessité de réviser régulièrement les textes Codex sur la base des faits scientifiques et au regard de leur pertinence dans le domaine du commerce, le Comité s'est interrogé sur l'interprétation à donner à “l'incidence majeure sur le commerce” mentionnée par la Commission, certaines délégations ayant le sentiment que l'accent devrait être mis sur les normes en relation avec des problèmes d'ordre commercial, alors qu'il est possible aussi de lui donner une interprétation plus générale.

24. Quelques délégations ont fait valoir qu'indépendamment de la demande de la Commission concernant la priorité à donner aux normes, des problèmes d'ordre plus général devaient être traités au préalable, la plupart des textes Codex ayant été adoptés dans un contexte différent. Il a été souligné qu'aux fins de l'accord, l'adoption de normes était désormais déterminante, qu'elles soient ou non acceptées. L'observateur de l'UE, appuyé par la délégation du Royaume-Uni, a formulé l'opinion que dans le nouveau contexte créé par les accords SPS et OTC, les procédures d'adoption devraient être révisées.

25. Le Comité est convenu que les implications des accords SPS et OTC pour le Codex doivent continuer d'être étudiées très attentivement et a émis les recommandations suivantes:

• l'opportunité d'une extension de la procédure d'acceptation des normes Codex à tous les textes Codex, y compris les directives et les recommandations, devrait être examinée;

• la comparaison des dispositions nationales avec les textes déjà adoptés par la Commission du Codex Alimentarius devrait être limitée initialement aux normes et textes apparentés figurant dans la liste établie par le Comité SPS sur la base de leur incidence majeure sur le commerce; ces textes devraient par conséquent se rapporter au premier chef aux activités des comités CCFAC, CCPR, CCRVDF et CCFH;

• la priorité devrait être donnée à la révision des normes figurant dans la liste précitée avant de demander aux Etats membres de rendre compte des différences entre les réglementations nationales et les dispositions figurant dans la liste;

• les dispositions nationales ne devraient être comparées aux normes déjà adoptées par les comités dont les activités relèvent essentiellement du champ de l'accord OTC (comités des produits, de l'étiquetage, etc.) qu'au vu des résultats et de l'efficacité de l'exercice entrepris au paragraphe précédent;

• une révision des procédures d'adoption actuelles du Codex devrait être envisagée pour tenir compte des circonstances nouvelles.

26. Le Comité est convenu d'informer le CCEXEC de ces propositions avant leur examen par le CCGP, puisque tous les comités de coordination ont été invités à étudier ces questions et à faire rapport au CCEXEC. Le Comité a également été informé qu'un document général sur les procédures d'acceptation serait soumis au CCGP ainsi que l'a demandé la Commission.

Transparence du processus de décision

27. L'observateur de Consumers International a souligné l'importance de la transparence du Codex et des comités d'experts, réitérant sa précédente demande en vue de la participation des consommateurs à ces derniers ainsi qu'au CCEXEC, au titre d'observateurs. Elle a noté avec satisfaction que la FAO avait de fait invité les organisations de consommateurs à désigner des experts pour de telles réunions. Le Comité est convenu que cette pratique devrait être généralisée et faire l'objet d'un suivi, y compris dans les consultations d'experts. Il importait également que les experts fassent acte de candidature. Le représentant de l'OMS a indiqué que cette possibilité avait été soumise à l'examen des services juridiques de l'OMS. Le Comité a suggéré de présenter au CCGP un document expliquant les procédures suivies par la FAO et l'OMS en matière de sélection d'experts.

28. Les représentants de la FAO et de l'OMS ont rappelé que les procédures de travail du JEFCA, de la JMPR et des consultations d'experts étaient soumises aux règles générales de la FAO et de l'OMS; les experts sont choisis sur la base de leur compétence mais ne représentent pas leur gouvernement, et la répartition géographique est attentivement prise en compte, l'une des préoccupations majeures des organisations mères étant d'assurer une représentation adéquate des pays en développement.

HARMONISATION ET COOPÉRATION EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES DENRÉES ALIMENTAIRES DANS LA RÉGION (Point 6 de l'ordre du jour)⁴

1) Enquête actualisée sur les autorités nationales chargées du contrôle des denrées alimentaires

2) Echange d'informations sur les questions d'importation et d'exportation

29. Plusieurs délégations ainsi que l'observateur de Consumers International ont convenu que l'échange d'informations sur ces questions était utile pour instaurer la confiance entre les services de contrôle des denrées alimentaires de la région et développer la coopération. La délégation de Malte a adressé ses remerciements à la FAO pour son assistance en vue du rapprochement de sa législation alimentaire nationale avec les normes internationales.

⁴ CX/EURO 96/5 (commentaires de Malte, de la Norvège, du Royaume-Uni), CRD 1 (Pays-Bas), CRD 2 (Suède), CRD 3 (Finlande), CRD 4 (UE), CRD 5 (Suède), CRD 7 (République tchèque)

30. La délégation de la Hongrie a informé le Comité que la responsabilité des questions relatives à la législation alimentaire était partagée entre les ministères de la Santé, de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, et de la Protection de l'environnement, et que la législation nationale avait été révisée suivant les lignes du Livre blanc de l'Union européenne et en tenant compte des recommandations de la FAO et de l'OMS. La délégation de l'Estonie a signalé que sa législation alimentaire avait été révisée pour être mise en conformité avec les exigences communautaires et que le contrôle des denrées alimentaires était en cours de réorganisation en coopération avec le Conseil des Ministres nordiques et la FAO, en particulier dans le but d'améliorer la coordination entre les ministères responsables.

31. La délégation du Danemark a fait valoir qu'il serait bon de prendre en considération les modalités de financement des services de contrôle, le coût des inspections étant une question importante. La délégation de la Finlande a présenté un document consacré à l'évaluation de la législation nationale et des dispositions en matière de contrôle à l'occasion de la récente adhésion du pays à l'UE. La délégation de la France a indiqué qu'un certain nombre de directives de bonnes pratiques en matière d'hygiène ont été préparées pour aider la profession à répondre aux exigences de la directive européenne 93/43 sur l'hygiène alimentaire. La délégation de la République tchèque a signalé que la mise en place du système HACCP avait eu lieu conformément aux exigencies de l'UE, de même que l'accréditation des laboratoires, tandis que la formation des inspecteurs en vue de l'application de l'HACCP devait encore être améliorée. Le Comité a été informé de la publication par la FAO d'un certain nombre de manuels sur le contrôle des denrées alimentaires (Food and Nutrition Papers series 14).

32. L'observateur de l'UE a indiqué que les réglementations nationales concernant le contrôle des denrées alimentaires avaient été largement harmonisées sur la base de la directive 89/397/CEE relative au contrôle officiel des denrées alimentaires et de la directive 93/99/CEE relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires. Des dispositions ont été prises en vue d'une coopération administrative entre les Etats membres, tant pour ce qui est de la planification que des résultats des programmes de contrôle. En outre, un petit corps d'inspecteurs de l'UE a été chargé de surveiller le fonctionnement des systèmes nationaux.

33. En réponse à une question sur l'actualisation de l'annuaire des autorités de contrôle alimentaire de l'OMS/Europe, le représentant de l'OMS a signalé que ces travaux avaient été interrompus mais qu'il pourrait être envisagé de créer une base de données à cette fin, d'autant plus que l'information de l'OMS sur la sécurité alimentaire est déjà disponible sur Internet. Le Président a également attiré l'attention du Comité sur les travaux du CCFICS concernant l'échange d'information sur les questions d'importation et d'exportation

ACTIVITÉS RELATIVES À L'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE ET À L'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS ALIMENTAIRES DANS LA RÉGION (Point 7 de l'ordre du jour)⁵

34. Le Comité a rappelé qu'il avait été convenu lors de sa dix-neuvième session qu'une remise à jour régulière serait présentée concernant l'harmonisation des législations alimentaires au niveau régional, au regard des implications sur le commerce régional et international. De même, les activités de coopération actuellement mises en place au niveau régional et sous-régional aussi bien que bilatéralement devraient être encouragées afin de faciliter l'harmonisation ou la mise en équivalence des systèmes de contrôle alimentaire dans la région. Il a été souligné que cet échange d'informations serait utile à un certain nombre de pays qui révisent actuellement leur législation et leurs systèmes de contrôle alimentaires. En plus des commentaires des gouvernements reçus en réponse à la circulaire, plusieurs délégations ont donné les informations suivants sur ces questions.

1) LÉGISLATION ALIMENTAIRE

⁵ CX/EURO 96/6 (Commentaires de Malte, du Royaume-Uni et de la Norvège), CRD 1 (Pays-Bas), CRD 2 (Suède), CRD 3 (Finlande), CRD 4 (UE) et CRD 8 (République tchèque)

35. La délégation du Royaume-Uni a indiqué au Comité que dans son pays le thème clé de la législation alimentaire était la déréglementation, en particulier la révision des règlements et codes d'usages et l'abrogation de ceux qui ne sont pas jugés indispensables. Cette approche a été adoptée dans le but d'éliminer les contraintes potentielles pour la profession et de mettre l'accent sur une législation simple qui soit à la fois plus compréhensible et appliquée de manière raisonnable et réaliste. La délégation a fait valoir que le Codex devrait se concentrer sur les normes considérées comme essentielles, en particulier au regard des obligations nées des accords de l'OMC.

36. Le Secrétariat a informé le Comité qu'au cours des ateliers sur le contrôle des denrées alimentaires qui ont eu lieu récemment en Amérique latine, des préoccupations analogues ont été exprimées par certains pays, concernant une limitation des activités de normalisation aux seules normes essentielles et l'introduction, pour le contrôle des denrées alimentaires, d'une approche fondée sur les risques (voir également par. 16).

37. L'observateur de l'UE a attiré l'attention sur l'importante évolution vers une intégration régionale qui a eu lieu dans la Région depuis la dix-neuvième session du Comité. Il a rappelé qu'en janvier 1995, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'UE, portant à 15 le nombre de ses membres. Une étroite association a été maintenue avec l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein). En outre, l'UE a conclu récemment une union douanière avec la Turquie, prévoyant des dispositions concernant la reconnaissance de la législation technique communautaire par ce pays. Des négociations bilatérales sectorielles sont également en cours avec la Suisse afin de définir des relations plus étroites entre elle et l'UE. L'observateur a attiré l'attention sur le Livre blanc sur la préparation des Etats associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union, qui présente les mesures que devraient prendre les Etats associés pour préparer leurs économies à opérer dans le cadre des règles du marché intérieur de l'Union, ceci incluant une harmonisation des législations nationales avec la législation communautaire, en vue de leur future adhésion. Un extrait du Livre blanc concernant le secteur des denrées alimentaires est annexé au CRD 4.

38. L'observateur a également souligné que dans 32 pays de la région de l'Europe (15 Etats membres de l'UE, 3 Etats membres de l'EEE, 11 pays candidats à l'adhésion auxquels se joindra peut-être la Slovénie, ainsi que la Suisse et la Turquie par des accords bilatéraux), les législations alimentaires seront conformes aux règles de l'UE. Dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, les activités associées au contrôle officiel des denrées alimentaires iront elles aussi de plus en plus dans le sens d'une intégration au marché intérieur de l'UE.

39. L'observateur de l'UE a fait valoir que dans ces conditions, il était nécessaire d'engager un processus de réflexion à long terme sur le rôle futur du Comité de coordination du Codex pour l'Europe et proposé que cette question soit étudiée en détail lors d'une réunion à venir, sur la base des contributions de tous les pays situés dans la région (voir aussi par. 57).

2) ACTIVITÉS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DE FORMATION

40. Le délégué de la Finlande a signalé au Comité une série de séminaires, financés par le Conseil des Ministres nordiques, sur le contrôle des denrées alimentaires et la formation qui doivent avoir lieu entre les pays nordiques et les pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) en vue de soutenir leur intégration économique et l'harmonisation de leurs législations alimentaires.

41. Le délégué de la Norvège a informé le Comité de sa participation active à un forum informel, Food Law Enforcement Practitioners (FLEP), qui assure la promotion des échanges d'information et de la coopération entre les experts européens de l'Espace économique européen (UE et pays de l'AELE) afin d'accroître encore la confiance mutuelle en vue de la résolution des problèmes pratiques de contrôle et d'encourager l'adoption de bonnes pratiques. Ce forum, dont le secrétariat est actuellement assuré par les Pays-Bas, a réalisé plusieurs projets par le moyen d'ateliers. Des informations ont été données sur un colloque sur l'HACCP organisé en 1995 par le FLEP, ainsi que sur le bulletin du FLEP.

42. Le délégué des Pays-Bas a rappelé une réunion informelle tenue à l'époque de la vingtième session de la Commission du Codex Alimentarius entre la FAO et les pays donateurs et agences qui ont encouragé les initiatives et la coordination du PCT, ainsi que dans le domaine de la formation pour le contrôle des denrées alimentaires. Il a exprimé son intérêt pour un suivi de cette réunion et a encouragé la FAO à agir en étroite collaboration avec les pays donateurs et d'autres organisations de ce secteur.

ACTIVITÉS DES SERVICES CENTRAUX DE LIAISON AVEC LE CODEX ET DES COMITÉS NATIONAUX DU CODEX DANS LA RÉGION (Point 8 de l'ordre du jour)⁶

43. Le Comité a procédé à un échange de vues sur les travaux des services centraux de liaison et a mis l'accent sur les difficultés auxquelles ils se heurtent pour coordonner les travaux et distribuer les documents; comme les documents du Codex arrivent souvent tard, le temps manque pour étudier les questions en détail et préparer la position du pays en coordination avec les ministères responsables, les consommateurs, la profession et tous les secteurs intéressés. Les documents eux-mêmes étant souvent longs et complexes, des efforts devraient être faits, au niveau national et par le Secrétariat du Codex, pour mettre en évidence les questions clés à examiner. Il a également été noté que la masse considérable de documentation produite est inhérente à la nature des travaux du Codex, compte tenu en particulier du processus de révision actuellement en cours, de la fréquence accrue des réunions dans certains domaines et de la participation croissante des pays au Codex, une évolution très réjouissante en soi.

44. L'observateur de Consumers International a exprimé les mêmes préoccupations; il a recommandé par ailleurs que des comités nationaux du Codex soient créés là où il n'en existe pas, et que les organisations de consommateurs y soient représentées; il a également noté que l'absence de moyens structurels de ces organisations était un facteur limitant de leur participation aux comités nationaux. Quelques délégations ont indiqué que dans leur pays, des organismes généraux de coordination étaient chargés d'étudier la législation alimentaire nationale ou communautaire aussi bien que les questions relevant du Codex, et que cette démarche assurait un emploi efficace des moyens.

45. Le Secrétarait a adressé ses remerciements aux gouvernements hôtes pour leur assistance dans la préparation et la distribution des documents, qui facilite grandement sa tâche et, notant que le volume et la complexité des documents est fonction du sujet traité, a indiqué que de nouveaux efforts seraient faits pour améliorer la distribution et mettre plus clairement en évidence les questions essentielles, notamment dans les circulaires. Il a également signalé au Comité que de brèves notices du Codex axées sur les questions clés étaient publiées régulièrement et disponibles sur Internet, de même qu'un certain nombre de documents du Codex.

46. Quelques délégations ont fait observer également que les commentaires des pays devraient être envoyés à temps et que le nouveau contexte créé par les accords de l'OMC avait contribué à accorître l'intérêt pour les questions relevant du Codex. Le Président a remercié les délégations de leur approche positive et a pris note de ce que les efforts se poursuivraient à tous les niveaux pour accroître l'efficacité des modalités de travail dans le système Codex.

⁶ CX/EURO 96/7 (commentaires de la Norvège et du Royaume-Uni), CRD 2 (Suède)

PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DU CODEX ET QUESTIONS CONNEXES (Point 9 de l'ordre du jour)⁷

47. Le Président a rappelé qu'un document sur la participation des consommateurs avait été préparé par Consumers International pour la dernière session de la Commission, mais que, comme il n'avait pas été examiné à fond en raison du manque de temps, il serait présenté à nouveau au CCGP; de plus, la question serait réexaminée à la prochaine session de la Commission.

48. La délégation de Malte a souligné l'importance, non seulement de la participation des consommateurs au processus de décision, mais aussi d'une sensibilisation et d'une éducation accrues des consommateurs en matière de sécurité alimentaire, afin de leur permettre de se protéger eux-mêmes; cela faciliterait aussi le respect des réglementations de sécurité alimentaire par la profession.

49. L'observateur de Consumers International a exprimé sa satisfaction de voir cette question actuellement examinée par les comités régionaux du Codex et a souligné les difficultés auxquelles ont à faire face les organisations de consommateurs pour être représentées aux niveau national et international, en raison des contraintes financières et des compressions de personnel. Elle a souligné combien il importe de recevoir les documents de travail en temps utile afin de permettre une discussion approfondie et une détermination de la position des consommateurs, et a indiqué également que des efforts étaient en cours pour sensibiliser les consommateurs aux questions relevant du Codex et à la sécurité alimentaire en général. A cet égard, les activités du Codex devraient être diffusées plus largement, en particulier en direction du grand public. L'observateur était d'avis par ailleurs que des mesures devraient être prises rapidement au sein du Codex pour traiter avec plus de diligence les questions nouvelles qui se posent et qu'il fallait faire un plus grand usage de la technologie moderne (comme le courrier électronique et le réseau Internet). Elle a également proposé que les gouvernements prennent en considération les demandes de subvention des organisations de consommateurs dans le cas de travaux spécifiques sur des questions relevant du Codex.

50. La délégation de la Suède a indiqué que son Administration nationale de l'alimentation faisait intervenir des représentants des consommateurs à divers stades du processus de décision et qu'elle avait réalisé une enquête sur les points de vue des consommateurs concernant la sécurité alimentaire, qui l'avait aidée à réorienter son action en vue de mieux sensibiliser les consommateurs dans ce domaine. La délégation de la France a exprimé son accord avec les recommandations de CI et a indiqué que beaucoup d'entre elles étaient appliquées en France, notamment pour la préparation des réunions du Codex, des efforts ayant été accomplis en particulier pour clarifier les questions à l'examen en se concentrant sur les points essentiels. Ces délégations ont exprimé leur intérêt pour le système de panels de consommateurs qui a été mis au point au Royaume-Uni.

51. La délégation du Royaume-Uni a indiqué que ce système avait été instauré parce que les autorités avaient à faire à de nombreuses organisations de consommateurs et s'efforçaient d'obtenir une représentation aussi large que possible des intérêts des consommateurs. La délégation a souligné les difficultés qu'implique cette démarche, étant donné que beaucoup de gens n'expriment pas leurs points de vue par le biais d'organisations de consommateurs établies et ne sont pas informés de questions telles que la sécurité alimentaire.

⁷ CX/EURO 96/6 (commentaires de l'Autriche, de Malte, de la Norvège, du Royaume-Uni), CRD 2 (Suède)

52. La délégation des Pays-Bas a indiqué que les informations fournies au CCEURO en 1994 sur la représentation et la participation des consommateurs restaient valables et a mis l'accent sur l'importance de la transparence de tous les travaux du Codex, surtout pour les consommateurs. La délégation de la Finlande a noté que les préoccupations des consommateurs, dans ce pays, avaient principalement trait à l'évolution de la situation dans l'UE et qu'il conviendrait de mieux les sensibiliser aux questions relevant du Codex, compte tenu notamment des accords SPS et OTC.

53. La délégation de l'Espagne a fait savoir au Comité qu'un décret donnait aux consommateurs de ce pays le droit de participer aux diverses étapes du processus de décision, toutes les organisations étant représentées par le biais d'un Conseil des consommateurs. Les organisations de consommateurs participent à la Commission interministérielle pour la législation alimentaire (CIOA) chargée de la coordination de la législation alimentaire et des questions relevant du Codex, et recoivent toute la documentation pertinente.

54. Le Président, en remerciant les délégations et Consumers International pour les précieuses informations fournies, les a invités à poursuivre leurs efforts pour améliorer la sensibilisation et la participation aux questions relevant du Codex.

INFORMATIONS SUR LA CONTAMINATION DES ALIMENTS EN EUROPE (Point 10 de l'ordre du jour)

55. Le Comité était saisi du document CX/EURO 96/9, présentant une brève introduction à une publication mise à disposition par le Centre européen de l'OMS pour l'environnement et la santé et intitulée “Concern for Europe's Tomorrow”⁸. Cet ouvrage était fondé sur le rapport de la deuxième Conférence sur l'environnement et la santé tenue à Helsinki en 1994 en collaboration avec la Commission européenne. Il traitait d'un certain nombre de questions relatives à l'hygiène de l'environnement, dont la contamination des aliments, tout en recensant les domaines dans lesquels de nouveaux efforts sont nécessaires pour obtenir des informations.

56. La délégation de la Suède a informé le Comité que les études réalisées en Suède sur les contaminants chimiques, les résidus de pesticides et les contaminants microbiologiques étaient disponibles auprès de l'Administration nationale de l'alimentation⁹. Des informations sur le rôle du Comité scientifique de l'alimentation humaine et de la coopération scientifique dans le processus d'évaluation des risques dans l'Union européenne ont été présentées dans le CRD 4. Le Président a attiré l'attention sur le fait que beaucoup de pays européens participent au GEMS/Aliments, et fournissent ainsi des données statistiques sur la contamination des aliments, ainsi qu'à différents comités du Codex.

⁸ Wissentschaftliche Verlagsgesselschaft, P.O. Box 10 10 61, D-70009 Stuttgart, Allemagne CRD 5 (Suède)

AUTRES QUESTIONS ET TRAVAUX FUTURS (Point 11 de l'ordre du jour)

57. Le Comité a examiné son rôle en tant que forum de discussion sur des sujets d'une portée particulière pour les pays membres de la région, notamment des questions telles que les relations avec l'OMC et les comités SPS et OTC au regard de l'importance du statut du Codex dans ce domaine. Par le passé, des questions majeures telles que le rôle de la science et de l'analyse des risques dans les normes Codex ont fait l'objet de débats, ce qui a apporté au Comité exécutif et à la Commission des informations utiles pour leurs travaux. L'observateur de l'UE a fait valoir que le nombre croissant de pays membres de l'UE dans la région pourrait obliger le Comité à reconsidérer son rôle dans l'avenir. Les pays non membres de l'UE étaient d'avis que le Comité remplissait une fonction importante en examinant des questions intéressant tous les pays d'Europe, et ont estimé qu'il jouait un rôle important s'agissant de faire connaître au Comité exécutif et à la Commission les positions des pays membres sur des questions substantielles relevant du Codex par l'intermédiaire du représentant européen et du coordonnateur. Le Comité était en général de cet avis. Il était particulièrement important pour les pays non membres de l'UE d'être informés au niveau du Comité de coordination des discussions en cours au sein du Codex.

58. En réponse à une question de la délégation suisse, il a été rappelé que le Comité, aux termes de son mandat, pouvait discuter des questions devant être soumises à l'examen du Comité exécutif aussi bien que des autres comités. Le Président a invité les pays à prendre contact avec la France en sa qualité de représentant régional, ou avec le Coordonnateur, pour les questions qu'ils souhaitaient voir traiter par le Codex.

NOMINATION DU COORDONNATEUR (Point 12 de l'ordre du jour)

59. Le Comité était saisi du document CX/EURO 96/10, fixant les dispositions relatives à la désignation du coordonnateur (Article II.4), qui ont été amendées par la vingt-et-unième Session de la Commission. M.Slorach étant parvenu au terme de son second mandat de coordonnateur pour l'Europe, le Comité devait désigner un nouveau coordonnateur.

60. La délégation de l'Italie, appuyée par toutes les délégations, a proposé que M. Felipe Mittelbrunn Garcia, Espagne, soit désigné pour occuper les fonctions de Coordonnateur pour l'Europe, à partir de la vingt-deuxième session de la Commission jusqu'à la clôture de sa vingt-troisième session. M.Mittelbrunn Garcia a accepté sa nomination par le Comité.

61. Le Comité a exprimé sa vive gratitude à M. Slorach et au Gouvernement suédois pour l'appui qu'ils ont apporté aux travaux du Comité au cours de ces quatre dernières années.

DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION (Point 13 de l'ordre du jour)

62. Le Comité a été informé qu'il était prévu, à titre préliminaire, que sa vingt-et-unième session se tiendrait en Espagne au printemps 1998. La date et le lieu précis seront fixés conjointement par le Secrétariat espagnol et le Secrétariat du Codex, sous réserve de confirmation par la Commission.

ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX

LIST OF PARTICIPANTS/LISTE DES PARTICIPANTS

AUSTRIA
AUTRICHE

Dr Arnulf Sattler
Federal Ministry of Health and Consumer
Protection
Bundesamtsgebäude
Radetzkystr. 2
A-1030 Vienna, Austria
Tel: +43-1-711 72 48 05
Fax: +43-1-711 72 46 81

Mrs. Mag. Talieh Mamdouhi
Federal Ministry of Agriculture and Forestry
Division III 3
Stubenring 12
A-1010 Vienna, Austria
Tel: +43-1-711 00 28 82
Fax: +43-1-711 00 28 92

CZECH REPUBLIC
REP. TECHEQUE

Mr Petr Baudys
Vice-Director
Czech Agricultural and Food Inspection
Sumavská 31
612 54 Brno
Tel: +42-5-412 175 50
Fax: +42-5-412 350 34

DENMARK/DANEMARK

Mr Lars Herborg
Head of Division
Danish Veterinary Service
Rolighedsvej 25
DK-1958 Frederiksberg C, Denmark
Tel: +45-31-35 81 00
Fax: +45-35-36 19 12

ESTONIA/ESTONIE

Ms Kaja Kuivjõgi
General Director, National Food Agency
Gonsiori Str 29
EE-0100 Tallinn, Estonia
Tel: +7-372-242 12 67
Fax: +7-372-242 19 08

Mr Urmas Muld
Head of Foreign Relations Dept.
Ministry of Agriculture
Lai Str 39/41
EE-0001 Tallinn, Estonia
Tel: +7-372-625 61 82
Fax: +7-372-631 36 28

FINLAND/FINLANDE

Mrs Pirkko Raunemaa
Deputy Director
National Food Administration
P.O. Box 5
00531 Helsinki, Finland
Tel: +358-0-77 26 76 18
Fax: +358-0-77 26 76 66
E-mail: [email protected]

FRANCE

Mr Jean-Pierre Doussin
Ministère de l'Economie et des Finances
Direction Générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes
59 Boulevard Vincent Auriol
F-75703 Paris Cedex 13, France
Tel: +33-1-44 97 34 70
Fax: +33-1-44 97 30 37

Mrs Myriam Ferran
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de
l'Alimentation
175 Rue du Chevaleret
F-75646 Paris Cedex 13, France
Tel: +33-1-49 55 58 33
Fax: +33-1-49 55 51 06

GERMANY/ALLEMAGNE

Mr Hermann Brei
Regierungsdirektor
Bundesministerium für Gesundheit
Am Propsthof 78a
D-53108 Bonn, Germany
Tel: +49-228-941 41 41
Fax: +49-228-941 49 41

Frau Angelika Mrohs
Geschäftsführerin
Bund für Lebensmittelrecht
und Lebensmittelkunde e.v.
Godesberger Allee 157
D-53175 Bonn, Germany

GREECE/GRECE

Mr. Dimitris Gerakopoulos
Chief
Food Safety and Inspection Service
Directorate of Processing - Standardization and
Quality Control
Codex Contact Point
Ministry of Agriculture, 2 Acharnon Str
101 76 Athens, Greece
Tel.: +30-1-524 63 64
Fax : +30-1-523 83 37

HUNGARY/HONGRIE

Mr Aurel Salamon
Senior Counsellor
Department of Veterinary and Food Hygiene
Ministry of Agriculture
Kossuth L.tér 11
H-1860 Budapest 55, Hungary
Tel: +36-1-176 39 39 or 302 00 00
Fax: +36-1-302 04 02

ITALY/ITALIE

Dr Brunella Lo Turco
Dirigente
Segretario Generale Comitato Nazionale
per il Codex Alimentarius
Ministero Risorse Agricole Alimentari e
Forestali
Via Sallustiana 10
I-00100 Rome, Italy
Tel: +39-6-488 02 73 or 466 550 16
Fax: +39-6-488 02 73 or 488 12 52

MALTA/MALTE

Mr John Sammut
Principal Scientific Officer
Standards Laboratory
Evans Building
Merchants Street
Valletta CMR 02, Malta
Tel: +356-22 13 35 or 22 05 84
Fax: +356-23 62 37

NETHERLANDS/PAYS-BAS

Mr H. van der Kooi
Account Manager Codex Alimentarius Affairs
Ministry of Agriculture, Nature Management
and Fisheries
Department for the Environment, Quality and
Health
P.O. Box 20401
NL-2500 EK The Hague, Netherlands
Tel: +31-70-379 36 86
Fax: +31-70-347 75 52
E-mail: [email protected]

Dr W.H. van Eck
Head of Food and Veterinary Policy
Directorate for Public Health
Ministry of Health, Welfare and Sports
P.O. Box 3008
NL-2280 MK Rijswijk, Netherlands
Tel: +31-70-340 69 66
Fax: +31-70-340 51 77

Mr A.P.A. Monné
Executive Officer for Codex Alimentarius
Ministry of Agriculture, Nature Management
and Fisheries
Department for the Environment, Quality and
Health, P.O. Box 20401
NL-2500 EK The Hague, Netherlands
Tel: +31-70-379 21 04
Fax: +31-70-347 75 52

NORWAY/NORVEGE

Mr John Race
Special adviser
Norwegian Food Control Authority
PO Box 8187 Dep
N-0034 Oslo, Norway
Tel: +47-22-24 62 68
Fax: +47-22-24 66 99
E-mail: [email protected]

POLAND/POLOGNE

Mrs Elzbieta Markowicz
Main Specialist
Quality Inspection Office
Ministry of Foreign Economic Relation
32/34 Zurawia Street
00-950 Warsaw, Poland
Tel: +48-2-621 64 21

Mrs Teresa Jablonska-Urbaniak
Director
Ministry of Agriculture and Food Economy
30 Wspólna Street
00-930 Warsaw, Poland
Tel: +48-2-623 21 22
Fax: +48-2-623 23 00/+48 2 623 23 00

Mrs Anna Patkowska
Senior Specialist
Ministry of Agriculture and Food Economy
30 Wspólna Street
00-930 Warsaw, Poland
Tel: +48-2-623 22 69
Fax: +48-2-623 23 00

PORTUGAL

Dr Carlos Andrade Fontes
Assessor Principal
Ministry of Agriculture
Plaza do Comercio 6
Lisboa, Portugal
Tel: +351-1-346 35 04
Fax: +351-1-346 03 56

SPAIN/ESPAGNE

Mr Felipe Mittelbrunn Garcia
Consejero Técnico de la Commision
Interministerial para la Ordenación Alimentaria
Ministerio de Sanidad y Consumo
Paseo del Prado, 18-20
28071 Madrid, Spain
Tel: +34-1-596 13 46

Ms Elisa Revilla
Consejera Técnica
Ministerio de Agricultura
Pesca y Alimentacion
Paseo Infanta Isabel no. 1
28014 Madrid, Spain
Tel: +34-1-347 55 37
Fax: +34-1-347 57 28

SWEDEN/SUEDE

Mr Arne Kardell
Director General
National Food Administration
Box 622
S-751 26 Uppsala, Sweden
Tel: +46-18-17 55 55
Fax: +46-18-10 58 48

Mrs Eva Lönberg
Swedish Codex Contact Point
National Food Administration
Box 622
S-751 26 Uppsala, Sweden
Tel: +46-18-17 55 47
Fax: +46-18-10 58 48

Mrs Anita Janelm
Food Standards Division
National Food Administration
Box 622
S-751 26 Uppsala, Sweden
Tel: +46-18-17 55 00/Fax: +46-18-10 58 48

Mrs Marianne Jarl
The Swedish Consumer Council
Barnhusgatan 22, 3 tr
S-111 23 Stockholm, Sweden
Tel: +46-8-406 08 60
Fax: +46-8-406 02 60

Mr Tor Bergman
Food Control Division 1
National Food Administration
Box 622
S-751 26 Uppsala, Sweden
Tel: +46-18-17 55 87
Fax: +46-18-10 58 48

Mr Leif Chrona
National Food Administration
Box 622
S-751 26 Uppsala, Sweden
Tel: +46-18-17 55 10
Fax: +46-18-10 58 48

Mrs Charly Hultén
The Swedish Consumer Coalition
Box 88
S-577 22 Hultsfred, Sweden
Tel: +46-495-413 15/Fax: +46-495-413 15

Mr Nils-Gunnar Forsberg
National Board of Trade
Box 1209
S-111 82 Stockholm, Sweden
Tel: +46-8-791 05 95/Fax: +46-8-20 03 24
E-mail: [email protected]

Mr Nils Färnert
Consultant
Stureparken 3
S-114 26 Stockholm, Sweden
Tel: +46-8-411 19 06
Fax: +46-8-411 19 06

SWITZERLAND/SUISSE

Mrs Eva Zbinden
Head of Codex Section
Federal Office of Public Health
Haslerstrasse 16
CH-3000 Berne 14, Switzerland
Tel: +41-31-322 95 72
Fax: +41-31-322 95 74

Mrs Irina Du Bois
Nestec SA, Avenue Nestlé 55
CH-1800 Vevey, Switzerland
Tel: +41-21-924 22 61
Fax: +41-21-924 45 47

UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI

Mr Grant Meekings
Head of Food Labelling and Standards Division
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food
Ergon House, c/o Nobel House
17 Smith Square
London SW1P 3JR, United Kingdom
Tel: +44-171-238 62 78
Fax: +44-171-238 67 63

Mr Allan Buchan
Head of Branch B, Food Labelling and
Standards Division
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food
Ergon House, c/o Nobel House
17 Smith Square
London SW1P 3JR, United Kingdom
Tel: +44-171-238 64 57
Fax: +44-171-238 67 63

Mr Tom Murray
Department of Health
Skipton House, 80 London Road
London SE1 6LW, United Kingdom
Tel: +44-171-972 50 61
Fax: +44-171-972 5142/5141

INTERNATIONAL ORGANIZATIONS
ORGANISATIONS INTERNATIONALES

EUROPEAN COMMUNITY
COMMUNAUTE EUROPEENNE

Mr R. Hankin
Deputy Head of Unit
Foodstuffs Legislation
Directorate General Industry
European Commission, Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles, Belgium
Tel: +32-2-295 97 73
Fax: +32-2-296 09 51

Ms Sophie Weisswange
Assistant Administrator
Foodstuffs Legislation
Directorate General Industry
European Commission
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles, Belgium
Tel: +32-2-299 47 84
Fax: +32-2-296 09 51

COUNCIL OF EUROPEAN UNION
CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE

Mr Paul Culley
Principal Administrator
Secretariat of the Council
175, Rue de la Loi
B-1048 Bruxelles, Belgium
TeL: +32-2-285 61 97
Fax: +32-2-285 76 86

UNESDA/CISDA
(CONDEFERATION OF EUROPEAN
SOFT DRINKS ASSOCIATIONS)

Dr Rolph Langlais
Chairman - Technical Committee
Boulevard Louis Schmidt 35/ P.O. Box 14
B-1040 Brussels, Belgium
Tel: +32-2-735 37 49
Fax: +32-2-732 51 02

CONSUMERS INTERNATIONAL

Ms Lucy Harris
Programme Officer
Consumers International (Formerly IOCU)
24 Highbury Crescent
London N5 1RX, United Kingdom
Tel: +44-171-226 66 63
Fax: +44-171-354 06 07
E-mail: [email protected]

CODEX SECRETARIAT

Mrs Selma H. Doyran
Food Standards Officer
Joint FAO/WHO Food Standards Programme
FAO, Via delle Terme di Caracalla
I-00100 Rome, Italy
Tel: +39-6-5225 58 26
Fax: +39-6-5225 45 93
E-mail: [email protected]

FAO PERSONNEL

Mr Michael Canon
Food Standards Officer
FAO Sub-regional Office for Central and
Eastern Europe
c/o Ministry of Agriculture
H-1055 Budapest, Kossuth tér 11, Hungary
Tel: +36-1-331 53 62
Fax: +36-1-302 04 08
E-mail: [email protected]

WHO PERSONNEL

Dr Kazuaki Miyagishima
Scientist, Food Safety
World Health Organization
Avenue Appia
CH-1211 Geneva 27, Switzerland
Tel: +41-22-791 43 24
Fax: +41-22-791 07 46
E-mail: [email protected]

SWEDISH SECRETARIAT

Mrs Harriet Böckman-Superti
National Food Administration
Box 622
S-751 26 Uppsala, Sweden
Tel: +46-18-17 55 60
Fax: +46-18-10 58 48

Mrs Agneta Andersson
Swedish Codex Contact Point
National Food Administration
Box 622
S-751 26 Uppsala, Sweden
Tel: +46-18-17 56 02
Fax: +46-18-10 58 48

Mrs Anneli Lennartsson
National Food Administration
Box 622
S-751 26 Uppsala, Sweden
Tel: +46-18-17 57 20
Fax: +46-18-10 58 48