Citer comme suit:

FAO. 2019. Éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages: Éléments visant à faciliter la concrétisation au niveau national de l’accès et du partage des avantages dans les différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture – avec notes explicatives. Rome.

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ISBN 978-92-5-131914-7
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Table des matières

Avant-propos

Sigles et abréviations

1 Contexte

Accès et partage des avantages: le rôle de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Convention sur la diversité biologique

Protocole de Nagoya

Régime international

Caractéristiques propres aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Le Protocole de Nagoya et les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Élaboration des Éléments visant à faciliter la concrétisation au niveau national de l’accès et du partage des avantages dans les différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Introduction aux différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

2 Objectif du présent document

3 Considérations concernant l’élaboration, l’adaptation ou la mise en œuvre de mesures relatives à l’accès et au partage des avantages visant les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

I. Évaluation des sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture visés, notamment du point de vue des activités, de l’environnement socioéconomique et des pratiques d’utilisation et d’échange

a) Caractéristiques propres aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

b) Différences touchant à l’utilisation des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture entre les divers sous-secteurs et dans un même sous-secteur

c) Mesures de type législatif, politique et administratif, y compris les pratiques existantes

d) Effets liés à la portée des mesures régissant l’accès et le partage des avantages, notamment leur objet et leur application dans le temps

e) Flux de matériel génétique, notamment les flux internationaux, au sein des sous-secteurs

f) Lacunes dans les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages

II. Recensement et consultation des organismes gouvernementaux et des parties prenantes non gouvernementales qui détiennent, fournissent ou utilisent des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

III. Intégration des mesures d’accès et de partage des avantages dans les stratégies et politiques ayant trait plus largement à la sécurité alimentaire et au développement agricole durable

IV. Examen et évaluation des options relatives aux mesures d’accès et de partage des avantages

V. Intégration et mise en œuvre des mesures régissant l’accès et le partage des avantages dans le paysage institutionnel

VI. Communication des mesures afférentes à l’accès et au partage des avantages aux fournisseurs et aux utilisateurs potentiels de ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

VII. Évaluation ex ante et suivi de l’efficacité et de l’impact des mesures afférentes à l’accès et au partage des avantages pour ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

4 Accès aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et partage des avantages en découlant: le cadre juridique international

Convention sur la diversité biologique

Protocole de Nagoya

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Relations entre le Protocole de Nagoya et d’autres accords et instruments internationaux

5 Raison d’être des mesures d’accès et de partage des avantages applicables aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

6 Éléments des mesures d’accès et de partage des avantages applicables aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

I. Arrangements institutionnels

II. Accès aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et leur utilisation

(i) Catégories de ressources génétiques couvertes par les dispositions en matière d’accès

Application dans le temps des mesures relatives à l’accès pour les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Ressources génétiques fournies par les pays d’origine/les pays qui les ont acquises conformément à la Convention sur la diversité biologique

Ressources génétiques publiques et ressources génétiques privées

Ressources génétiques et ressources biologiques

Ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales

(ii) Utilisations prévues déclenchant l’application de dispositions en matière d’accès

Recherche et développement sur la composition génétique et/ou biochimique des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Développement des ressources génétiques dans le cadre de la production agricole

Recherche et développement pour l’alimentation et l’agriculture

Recherche et développement à caractère commercial et non commercial

Exonération d’activités spécifiques

(iii) Procédures d’autorisation

Consentement préalable en connaissance de cause

Consentement préalable en connaissance de cause: procédure normale et procédure accélérée

Consentement préalable en connaissance de cause implicite

Normalisation du consentement préalable en connaissance de cause (et des conditions convenues d’un commun accord)

Accords-cadres relatifs au consentement préalable en connaissance de cause (et aux conditions convenues d’un commun accord)

III. Accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

IV. Partage juste et équitable des avantages

(i) Champ d’application des obligations en matière de partage des avantages

(ii) Partage juste et équitable

(iii) Bénéficiaires

(iv) Avantages monétaires et non monétaires

(v) Partage des avantages par l’intermédiaire de partenariats

(vi) Mécanisme multilatéral de partage des avantages au niveau mondial

V. Application et suivi

ANNEXE

Caractéristiques propres aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (version révisée)

Avant-propos

Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique (le Protocole de Nagoya), a été salué pour sa contribution à la mise en œuvre du troisième objectif de la Convention sur la diversité biologique (CDB): le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant à ces ressources. La réalisation de ce troisième objectif devrait contribuer à celle des deux autres objectifs de la CDB, à savoir la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments.

Le Protocole de Nagoya met les responsables politiques et les administrateurs chargés de son application au niveau national devant un certain nombre de défis. L’un d’eux est l’obligation qui leur est faite de tenir compte, dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures relatives à l’accès et au partage des avantages, de l’importance des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RGAA) et du rôle spécial qu’elles jouent dans la sécurité alimentaire. Le Protocole de Nagoya reconnaît explicitement l’importance des ressources génétiques pour la sécurité alimentaire, la nature spéciale de la biodiversité agricole, ses traits distinctifs et ses problèmes nécessitant des solutions particulières, l’interdépendance de tous les pays en ce qui a trait aux RGAA, ainsi que l’importance de ces ressources pour le développement durable de l’agriculture dans le contexte de l’atténuation de la pauvreté et du changement climatique. Il ne donne cependant guère d’indications sur la manière de prendre en compte comme il convient les caractéristiques particulières des RGAA dans les mesures nationales relatives à l’accès et au partage des avantages.

En 2013, la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (la Commission) de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a mis en place un processus qui a abouti aux Éléments visant à faciliter la concrétisation au niveau national de l’accès et du partage des avantages dans les différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages). Mis au point par une équipe de spécialistes des questions techniques et juridiques relatives à l’accès et au partage des avantages originaires de toutes les régions du monde, les Éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages ont été examinés par la Commission à sa quinzième session ordinaire (19–23 janvier 2015), avant de recevoir l’accueil favorable de la Conférence, l’organe directeur suprême de la FAO. La Conférence des Parties à la CDB, à sa treizième session, a invité les Parties et les autres gouvernements à prendre note des directives volontaires figurant dans les Éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages, et à les appliquer selon qu’il conviendrait.

En 2017, à sa seizième session, la Commission «est convenue de produire des notes explicatives non prescriptives visant à illustrer, dans le cadre des Éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages et afin de les compléter, les caractéristiques distinctives des différents sous-secteurs des RGAA et les pratiques qui leur sont propres». On trouvera dans le présent document, signalées par des cadres grisés, les notes explicatives telles qu’approuvées par la Commission en 2019, et qui complètent les Éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages. Les Éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages et les notes explicatives visent à aider les gouvernements à examiner, élaborer, adapter ou mettre en œuvre des mesures relatives à l’accès et au partage des avantages, afin de tenir compte de l’importance des RGAA, de leur rôle particulier au service de la sécurité alimentaire et des caractéristiques distinctives des différents sous-secteurs des RGAA, tout en se conformant, selon qu’il convient, aux instruments internationaux en matière d’accès et de partage des avantages.

Sigles et abréviations

ATTM Accord type de transfert de matériel

CDB Convention sur la diversité biologique

CGIAR Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale

CIPV Convention internationale pour la protection des végétaux

Commission Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

MOSAICC Système de modélisation pour l’évaluation des impacts des changements climatiques sur l’agriculture

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

ONG Organisation non gouvernementale

ONPV Organisations nationales de la protection des végétaux

RGAA Ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Traité Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

1
CONTEXTE

Accès et partage des avantages: le rôle de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

1.   L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et sa Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (la Commission) s’occupent depuis longtemps de questions liées aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RGAA), notamment l’accès à ces ressources et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. En 1983, la Conférence de la FAO a adopté l’Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui a fourni à la Commission un cadre d’action et de planification pour les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ressources phytogénétiques). Au cours des années qui ont suivi, la Commission a négocié d’autres résolutions, qui interprétaient ce texte, puis a commencé à le réviser en 1994. À l’issue de ce processus, la Conférence de la FAO a adopté, en 2001, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (le Traité), qui est le premier instrument international opérationnel juridiquement contraignant sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages en découlant.

Convention sur la diversité biologique

2.   La Convention sur la diversité biologique (CDB), adoptée en 1992, est le premier accord international qui traite de l’accès et du partage des avantages dans ses objectifs et ses dispositions. Elle reconnaît les droits souverains des États sur leurs ressources naturelles et affirme le pouvoir des gouvernements à déterminer l’accès aux ressources génétiques, en fonction de leur législation nationale.

Protocole de Nagoya

3.   Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (Le Protocole de Nagoya) est un accord complémentaire de la CDB. Il fournit un cadre juridique pour la mise en œuvre efficace du troisième objectif de la CDB, à savoir le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques, en vue de contribuer à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments, qui sont les deux autres objectifs de la Convention.

Régime international

4.   Comme l’a affirmé la Conférence des Parties de la CDB à sa dixième réunion, le Régime international d’accès et de partage des avantages se compose de la CDB et du Protocole de Nagoya, ainsi que d’instruments complémentaires tels que le Traité international et les Lignes directrices de Bonn sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation[1].

Caractéristiques propres aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

5.   Il est généralement admis que les RGAA sont des éléments de la biodiversité agricole d’une nature particulière et présentent des caractéristiques qui leur sont propres et des problèmes qui appellent des solutions spécifiques[2]. À sa cinquième réunion, en 2000, la Conférence des Parties à la CDB a estimé que les caractéristiques de la diversité biologique agricole englobaient les éléments suivants:

a. La diversité biologique agricole est essentielle pour satisfaire les besoins de base des populations humaines, en matière de sécurité alimentaire et de moyens d’existence stables;

b. La diversité biologique agricole est activement gérée par les agriculteurs; plusieurs éléments constitutifs de la diversité biologique agricole ne pourraient survivre sans cette intervention humaine; le savoir et la culture autochtones font partie intégrante de la gestion de la diversité biologique agricole;

c. Il y a une grande interdépendance entre pays à l’égard des ressources génétiques pour l’agriculture et l’alimentation;

d. Pour les cultures et les animaux domestiques, la diversité à l’intérieur des espèces est au moins aussi importante que la diversité entre les espèces, et elle a été largement accrue par l’agriculture;

e. À cause de l’importance de l’intervention humaine dans la gestion de la diversité biologique agricole, sa conservation dans des systèmes de production est intrinsèquement liée à l’utilisation durable;

f. Néanmoins, la diversité biologique est largement conservée ex situ, dans des banques de gènes ou dans le matériel d’obtenteurs;

g. Les interactions entre l’environnement, les ressources génétiques et les modes de gestion qui se produisent in situ au sein des agroécosystèmes contribuent souvent au maintien d’un ensemble dynamique d’éléments constitutifs de la diversité biologique agricole[3].

6.   À sa quatorzième session ordinaire, la Commission a examiné les caractéristiques propres aux RGAA que l’on trouvera à l’Annexe au présent document[4]. La liste de ces caractéristiques fournit des informations sur les spécificités des divers sous-secteurs des RGAA[5]. Il convient de noter que la Commission a reconnu la nécessité de perfectionner cette liste de caractéristiques et de se concentrer sur l’utilisation des RGAA.

Le Protocole de Nagoya et les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

7.   Dans son Préambule, le Protocole de Nagoya reconnaît explicitement l’importance des ressources génétiques pour la sécurité alimentaire, la nature particulière de la biodiversité agricole, ses caractéristiques distinctives et ses problèmes appelant des solutions spécifiques, l’interdépendance de tous les pays dans le domaine des RGAA, ainsi que la nature particulière de ces ressources et leur importance pour parvenir à la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale et assurer le développement durable de l’agriculture dans le contexte de la lutte contre la pauvreté et du changement climatique. À cet égard, le Protocole souligne également le rôle fondamental du Traité et de la Commission.

8.   Dans son dispositif, le Protocole invite les Parties à tenir compte, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leur législation ou de leurs exigences réglementaires en matière d’accès et de partage des avantages, de l’importance des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et du rôle spécial qu’elles jouent pour la sécurité alimentaire[6]. Les Parties créent également des conditions propres à promouvoir et encourager des travaux de recherche contribuant à la conservation de la diversité biologique et à son utilisation durable, en particulier dans les pays en développement, y compris par l’introduction de mesures simplifiées d’accès aux ressources génétiques destinées à la recherche à des fins non commerciales permettant, le cas échéant, d’envisager un changement d’intention de celle-ci[7].

9.   Le Protocole de Nagoya peut coexister avec d’autres accords internationaux dans le domaine de l’accès et du partage des avantages et n’empêche pas les Parties d’élaborer ni d’appliquer d’autres accords internationaux pertinents, y compris d’autres accords spécialisés d’accès et de partage des avantages, à condition qu’ils soutiennent les objectifs de la CDB et du Protocole et qu’ils n’aillent pas à l’encontre de ceux-ci[8]. Lorsqu’un instrument international spécialisé en matière d’accès et de partage des avantages s’applique, est conforme aux objectifs de la Convention et du Protocole de Nagoya et ne va pas à l’encontre de ceux-ci, le Protocole de Nagoya ne s’applique pas pour la ou les partie(s) contractante(s) à l’instrument spécialisé en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par l’instrument spécialisé et pour les besoins de celui-ci[9]. Un des instruments explicitement reconnus dans le préambule du Protocole de Nagoya est le Traité, qui a été élaboré en conformité avec la CDB. Au-delà de cette ouverture aux autres instruments internationaux, le Protocole de Nagoya indique également que «les travaux ou pratiques utiles et pertinents en cours dans le cadre de ces instruments internationaux et organisations internationales compétentes devraient être dûment pris en compte, à condition qu’ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent Protocole et n’aillent pas à leur encontre»[10].

Aux termes de l’article 4.4 du Protocole de Nagoya, le Traité est un «instrument international spécial sur l’accès et le partage des avantages». Le Traité a institué un système multilatéral d’accès et de partage des avantages qui vise à faciliter l’accès ex situ au matériel génétique de 64 espèces cultivées et fourrages, gérées et administrées par les parties contractantes et relevant du domaine public, aux fins de la recherche, de la sélection et de la formation, dans les domaines de l’alimentation et de l’agriculture. Conformément à l’article 12.3 h), l’accès aux ressources phytogénétiques in situ est octroyé en conformité à la législation nationale ou, en l’absence d’une telle législation, en conformité aux normes que peut établir l’Organe directeur. Ces 64 espèces cultivées et fourrages sont énumérées à l’annexe 1 du Traité et ont été choisies sur la base de critères de sécurité alimentaire et d’interdépendance. Les ressources génétiques couvertes par le Système multilatéral et qui sont échangées dans le cadre de l’Accord type de transfert de matériel aux fins envisagées par le Traité, y compris celles détenues par des institutions visées à l’article 15, ne relèvent pas du Protocole de Nagoya. En outre, les Parties contractantes du Traité peuvent décider d’échanger des entrées de ressources phytogénétiques concernant des espèces non inscrites à l’annexe I, ainsi que les ressources phytogénétiques détenues dans des conditions in situ, aux termes et conditions de l’Accord type. Le Fonds fiduciaire pour le partage des avantages a été créé en application du Traité en tant que mécanisme de partage des avantages sous forme monétaire. Les parties contractantes reconnaissent que l’accès facilité aux ressources phytogénétiques dans le cadre de l’Accord type constitue en soi l’un des grands avantages de celui-ci.

10.   Le Protocole de Nagoya demande également aux Parties d’encourager, selon qu’il convient, l’élaboration, la mise à jour et l’utilisation de clauses contractuelles types sectorielles et intersectorielles pour les conditions convenues d’un commun accord, et de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes relatifs à l’accès et au partage des avantages[11]. La Conférence des Parties à la CDB tenant lieu de réunion des Parties au Protocole de Nagoya doit examiner périodiquement l’utilisation des clauses contractuelles modèles, codes de conduite, lignes directrices, meilleures pratiques et/ou normes[12].

Élaboration des Éléments visant à faciliter la concrétisation au niveau national de l’accès et du partage des avantages dans les différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

11.   À sa quatorzième session ordinaire, la Commission a examiné la nécessité d’élaborer des mécanismes relatifs à l’accès aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages en découlant, ainsi qu’aux modalités de tels mécanismes, compte tenu des instruments internationaux pertinents. Elle a mis en place un processus qui a abouti à l’élaboration des présents Éléments visant à faciliter la concrétisation au niveau national de l’accès et du partage des avantages dans les différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages)[13].

12.   La Commission a constitué une équipe d’experts des questions techniques et juridiques relatives à l’accès et au partage des avantages (l’Équipe de spécialistes), formée de représentants des sept régions de la FAO (deux par région au maximum). Comme elle y avait été invitée par la Commission, l’Équipe de spécialistes:

• s‘est concertée, avec l‘aide du Secrétariat, par des moyens électroniques, afin d‘aider à la préparation des réunions des groupes de travail techniques intergouvernementaux de la Commission et, à partir des contributions de chaque région, d‘élaborer des documents écrits et de formuler des indications à l‘intention des groupes de travail techniques intergouvernementaux;

• a participé à certaines parties des réunions de groupes techniques intergouvernementaux afin d‘apporter une contribution utile aux débats des groupes et à leurs conclusions sur l‘accès et le partage des avantages; et

• a collaboré avec le Secrétariat après chaque réunion d‘un groupe de travail technique intergouvernemental afin de compiler les résultats sous la forme des Éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages et les membres de l’Équipe ont transmis ce document à leurs régions pour information.

13.   Le processus d’élaboration des Éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages et les activités des groupes de travail techniques intergouvernementaux de la Commission ont tiré parti utilement des contributions fournies à l’invitation de la Commission par les gouvernements et d’autres parties prenantes[14]. En 2015, la Commission, à sa quinzième session ordinaire, s’est félicitée des Éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages et a invité les pays à les examiner et, le cas échéant, à les utiliser et à donner un retour d’information sur leur utilisation[15]. La Conférence de la FAO, Organe directeur suprême de l’Organisation, a fait écho à la Commission à cet égard et a salué, à sa trente-neuvième session, les Éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages et invité les Membres à les examiner et, le cas échéant, à les utiliser[16].

Introduction aux différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Ressources zoogénétiques[1]

Le secteur de l’élevage est un secteur bien établi, à croissance rapide. L’élevage est pratiqué dans le monde depuis plus de 10 000 ans, ce qui a donné lieu au développement et à l’utilisation d’une grande diversité de races dans des systèmes de production très divers. D’importantes évolutions techniques ont eu lieu dans ce secteur à la fin du dix-neuvième siècle, qui ont conduit au développement et à l’établissement de livres généalogiques et à la création de sociétés d’obtenteurs. Les principales évolutions en matière de génétique quantitative au milieu du vingtième siècle ont contribué à l’introduction d’outils scientifiques permettant d’évaluer la valeur génétique, comme l’indice de sélection, et plus tard le meilleur prédicteur linéaire non biaisé et le modèle animal, qui ont permis de renforcer la sélection et l’amélioration génétique des populations de race pure. Les progrès rapides observés dans la génétique moléculaire ont permis l’introduction de la sélection assistée par marqueurs. Le séquençage de l’ADN a permis de déterminer le profil génétique de nombreux caractères de production et d’autres caractères importants des espèces d’animaux d’élevage. La découverte et l’analyse du polymorphisme à nucléotide unique a conduit à l’introduction de la sélection génomique. Dans la production commerciale de viande et d’œufs, la sélection et les méthodes de croisement scientifiques en faveur d’une meilleure hétérosis ont été introduites, afin de renforcer les rendements et la rentabilité de la production animale. La diffusion des progrès génétiques s’est accélérée grâce à l’introduction de la biotechnologie et de technologies de reproduction, en particulier l’insémination artificielle.

En général, deux grands processus ont permis la valorisation des races. Le premier repose sur l’adaptation des cheptels aux conditions environnementales et d’élevages particuliers au sein de systèmes de production extensifs et mixtes. Ce phénomène a donné lieu à l’apparition de nombreuses races locales dans le monde. Le deuxième grand processus repose sur la sélection d’animaux en fonction de leur aptitude à générer des produits spécifiques, en particulier grâce à l’amélioration de la nutrition et des modes de gestion. Ce processus a permis la création de races internationales très performantes, pour la production commerciale.

Les ressources zoogénétiques sont utilisées par un large éventail de parties prenantes et le niveau de centralisation et de spécialisation des activités de sélection est assez variable dans le secteur, à la fois en ce qui concerne les espèces, mais également en fonction de la région. Traditionnellement, la gestion des ressources zoogénétiques et de la sélection est entre les mains des éleveurs, qui combinent les fonctions de sélection et de production au sein d’une même population. Ceci peut se faire à une échelle assez limitée, en sélectionnant parmi les cheptels locaux les animaux pour seront à l’origine de la prochaine génération, ou à une échelle régionale ou nationale en établissant des effectifs de reproduction communs par l’intermédiaire d’associations de sélection ou de groupes réunis autour de livres généalogiques. Au cours des dernières décennies, le secteur de la sélection s’est fortement spécialisé pour certaines espèces d’élevage et dans certaines régions du monde. Dans le secteur aviaire en particulier, les taux de reproduction relativement élevés et d’autres caractéristiques biologiques ont permis de mettre en place des activités de sélection à grande échelle afin de contribuer à l’amélioration génétique et de fournir aux producteurs des oiseaux aux potentiels génétiques améliorés. Des structures similaires existent dans le secteur porcin, certes dans une moindre mesure, et sont en train d’apparaître dans le secteur des bovins laitiers.

Dans le secteur de la production animale, une quarantaine d’espèces seulement sont utilisées, et certaines d’entre elles ont une contribution plutôt faible à la production alimentaire totale. Les cinq espèces principales (bovins, porcins, caprins, ovins et volailles) fournissent la majorité des produits alimentaires d’origine animale. En matière de sélection animale, le rôle des espèces sauvages apparentées aux espèces domestiquées est désormais négligeable.

Depuis les années 1980, le secteur de l’élevage a fait l’objet de fortes pressions pour améliorer sa contribution totale à la production alimentaire. Le moteur de ce phénomène (la «Révolution de l’élevage»[2]) a été la demande croissante en produits d’origine animale et le développement de la production commerciale intensive dans les pays en développement. Entre 1980 et 2014, la production mondiale de viande a augmenté de 234 pour cent, et la production de lait de 170 pour cent. La Révolution de l’élevage a entraîné un déplacement significatif de la production animale des régions tempérées vers les régions tropicales et subtropicales. L’accroissement de la production a été renforcé par l’importation d’animaux aux caractéristiques génétiques fortement sélectionnées, tandis que dans de nombreux cas, les races locales n’étaient pas améliorées dans le cadre de programmes nationaux de sélection.

Les estimations de la FAO[3] montrent que pour nourrir 9,1 milliards d’individus en 2050, la production annuelle de céréales devra s’élever à environ 3 milliards de tonnes, tandis que la production de viande devra atteindre 470 millions de tonnes par an, si les tendances actuelles en matière de consommation perdurent.

Les animaux sont principalement utilisés pour la production alimentaire et d’autres services (fibres, peaux, traction), mais il est important de souligner le fait qu’ils fournissent des services de régulation et d’appui dans une large gamme d’écosystèmes (recyclage des nutriments et lutte contre les adventices, notamment). Ils ont également une forte valeur culturelle (identité, richesse et statut, loisirs et sports, etc.), qui est particulièrement importante dans les systèmes de production mixte et extensive.

1 La présente section s’appuie sur les études de référence nos 43 et 59 (en anglais).

2 Voir Delgado, C.H., Rosegrant, M., Steinfeld, H., Ehui, S., et Courbois, C. 1999. Livestock to 2020. The next food revolution (L’élevage d’ici à 2020: la prochaine révolution alimentaire). Food, Agriculture, and the Environment, document de travail no 28 (en anglais). Washington, International Food Policy Research Institute.

3 FAO. 2009. Comment nourrir le monde en 2050 (disponible à l’adresse http://www.fao.org/fileadmin/templates/wsfs/docs/Issues_papers/Issues_papers_FR/Comment_nourrir_le_monde_en_2050.pdf).

Ressources génétiques aquatiques[1]

L’aquaculture est un secteur relativement nouveau, les principales évolutions ayant eu lieu au cours des soixante dernières années, même si certaines activités comme l’élevage des carpes existent depuis plusieurs milliers d’années. Le taux de croissance de l’aquaculture est de 8 à 10 pour cent par an depuis une vingtaine d’années, et aujourd’hui, 50 pour cent des poissons consommés sont issus de l’aquaculture. Au niveau mondial, la production de poissons d’élevage dépasse celle de viande bovine. L’aquaculture marine et côtière gagne du terrain, mais la grande majorité de la production aquacole se fait encore en zones continentales.

Deux approches parallèles sont suivies pour satisfaire la demande des consommateurs et augmenter l’offre alimentaire: la domestication de nouvelles espèces et la gestion génétique efficace et l’amélioration génétique d’espèces qui font déjà l’objet d’une production commerciale. Le nombre d’espèces enregistrées et pour lesquelles la FAO dispose de données de production est passé de 70 en 1950 à près de 600 en 2018. Les espèces les plus communément exploitées sont les salmonidés, les tilapias, les carpes, les huîtres et les crevettes, qui représentent trois grands groupes taxonomiques: les poissons, les mollusques bivalves et les crustacés décapodes.

L’amélioration génétique des espèces domestiquées en est encore à ses débuts, mais le développement rapide du secteur dépend de plus en plus de l’utilisation et de l’échange des ressources génétiques aquatiques pour l’alimentation et l’agriculture. Différents types de technologies génétiques sont utilisés pour améliorer la production, notamment la reproduction en captivité, la sélection, l’hybridation et les manipulations chromosomiques. La modification génétique n’est que très peu utilisée. Comme l’aquaculture et l’amélioration génétique des ressources génétiques aquatiques sont des activités très récentes, de nombreuses espèces d’élevage sont très proches des espèces sauvages apparentées. Ainsi, le type sauvage, c’est-à-dire le type non domestiqué et non génétiquement amélioré, continue de jouer un rôle important dans la production aquacole. Dans certains cas ces stocks se trouvent dans un mauvais état de conservation. La dépendance de l’aquaculture à l’égard du type sauvage constitue ainsi une incitation à conserver ces espèces et leurs habitats.

Certaines espèces les plus exploitées par l’aquaculture industrialisée, comme le saumon de l’Atlantique et la crevette à pattes blanches, échappent cependant à cette dépendance à l’égard des espèces sauvages. Pour ces espèces, la nécessité d’apporter du matériel génétique issu d’individus sauvages a presque disparu, et les améliorations génétiques se font via des programmes de reproduction et des échanges entre obtenteurs commerciaux.

Pour l’aquaculture de ces espèces, la principale origine des ressources génétiques aquatiques améliorées génétiquement sont de grandes fermes commerciales ou des centres d’élevage. Contrairement à ce qui s’est passé dans l’agriculture, les petits exploitants aquacoles ne se sont pas trouvés en situation de domestiquer et d’améliorer génétiquement les espèces au fil de milliers d’années. Les récentes et rapides avancées dans le domaine de l’amélioration génétique, en particulier dans les cas du saumon et de la crevette, se sont appuyées sur l’apport de fonds et de technologies, ainsi que sur l’accès à des ressources génétiques aquatiques améliorées, et sont souvent entre les mains de grandes entreprises. Il existe encore peu de banques de gènes pour les ressources génétiques aquatiques, et des banques financées par des fonds publics sont bien souvent uniquement disponibles pour les espèces les plus communément exploitées en aquaculture.

L’aquaculture voit intervenir de nombreuses parties prenantes tout au long de la chaîne de production, depuis l’amélioration génétique jusqu’à l’élevage et à la vente, et met en jeu aussi bien des petits producteurs que des grandes entreprises internationales. Les ressources génétiques aquatiques sont principalement utilisées pour la production alimentaire, mais elles le sont également à d’autres fins: production de poissons et autres espèces animales relâchés dans des eaux naturelles ou modifiées à des fins de repeuplement et d’amélioration des stocks, production d’appâts pour la pêche commerciale ou de loisir, ou encore élevage de poissons d’ornement.

1 La présente section s’appuie sur les études de référence nos 45 et 59 (en anglais).

Ressources génétiques forestières[1]

La prospection, l’évaluation et la circulation des matériels forestiers de reproduction existent depuis longtemps dans le secteur forestier. Les premiers essais de provenance ont révélé qu’il existait des «races géographiques» d’espèces d’arbres et que l’origine des semences avait une grande influence sur la survie et le succès des plantations. De nombreux essais de provenance internationaux ont été effectués pour diverses espèces afin de tester les résultats obtenus avec du matériel génétique issu de différents pays et de différentes régions. Les résultats de ces essais de provenance ont eu une grande influence sur la demande de semences provenant de certaines sources, par rapport à d’autres, et se sont traduits par de nombreux transferts de matériel génétique entre pays et entre régions. Les essais de provenance ont également servi d’incitation à la conservation des ressources génétiques forestières. Ils ne sont pas achevés pour toutes les espèces ni dans tous les pays.

Les ressources génétiques forestières sont principalement utilisées de manière directe comme matériel de reproduction (semences, boutures et autres parties de l’arbre destinées à la propagation) pour le reboisement, le boisement ou l’établissement de systèmes d’agroforesterie. Le degré d’utilisation des ressources génétiques forestières dans le cadre de programmes systématiques de prospection et de sélection est très variable selon les espèces d’arbres. Les premières activités de prospection et d’amélioration systématiques ont commencé à être menées il y a environ 50 ans pour plusieurs essences à croissance rapide utilisées dans la sylviculture de peuplements artificiels (pins, acacias et eucalyptus, par exemple), dans les plantations industrielles et dans les petites plantations. Pour différentes espèces d’arbres des zones tempérées et boréales, les premiers efforts de prospection et d’évaluation datent d’il y a plus de 200 ans, mais la plupart des programmes d’amélioration systématique ont débuté au cours du vingtième siècle. L’amélioration génétique des arbres fait aujourd’hui appel à tout un ensemble de biotechnologies, notamment l’utilisation de marqueurs moléculaires pour la sélection.

Pour la plupart des autres espèces d’arbres, les efforts en matière d’amélioration génétique sont encore limités et ne portent que sur les essais de provenance et la sélection de peuplements semenciers. En général, la sélection des essences forestières est limitée par la longueur des intervalles de générations et des cycles de sélection, de sorte que pour la majorité des essences, les travaux d’amélioration en sont encore aux premières générations. Toutefois, en une génération les gains génétiques peuvent être considérables, compte tenu du fait que les espèces forestières ne sont pas domestiquées et présentent une forte diversité génétique, ce qui fait qu’on peut avoir une intensité de sélection très élevée. Quelques espèces telles que les eucalyptus et les acacias tropicaux, ainsi que certains pins, progressent relativement vite car leurs intervalles de générations sont plus courts (normalement inférieurs à 10 ans) et les techniques permettent une sélection précoce. Les réservoirs de gènes des espèces d’arbres visées par des programmes de sélection sont associés à des populations qui sont de fait importantes, mais qui sont aussi, bien souvent, très fragmentées. Le matériel de reproduction des espèces forestières peut provenir d’une grande diversité de sources, qui dépend aussi du niveau de sélection atteint. Par exemple, la collecte de semences issues de peuplements sauvages et de populations naturelles pour la propagation massive de plantations ou la régénération des forêts demeure une pratique courante. Par ailleurs, des vergers à graines établis dans le cadre de programmes de sélection sont spécifiquement gérés pour produire des semences améliorées. Le matériel génétique produit dans ces vergers a été testé et sélectionné lors d’essais de provenance menés dans des conditions climatiques et sur des sites diversifiés et peut être optimisé aux fins d’obtenir des caractéristiques commerciales spécifiques, telles que le volume ligneux, le rendement en pâte à papier ou en biomasse et la teneur des feuilles en huiles essentielles. Les vastes pépinières qui servent à produire des plantules ou des boutures d’arbres sont souvent gérées par de grandes entreprises ou par des organismes étatiques, mais les petites pépinières qui appartiennent à des agriculteurs ou aux communautés locales sont souvent la principale source de plantes de semis dans les zones rurales, surtout dans celles où la foresterie commerciale est absente.

Quelques collections ex situ de ressources génétiques forestières ont été créées pour la conservation et la recherche et sont habituellement gérées par des institutions de recherche publiques ou semi publiques. La circulation de ressources génétiques forestières dans le monde est un phénomène ancien et une forte proportion du matériel forestier utilisé pour la plantation et le boisement est issue d’espèces exotiques. Il existe toutefois des écarts considérables entre espèces, quant à leur importance dans les échanges internationaux de matériel génétique et à leur diffusion en dehors de leurs aires de répartition naturelle. Par exemple, plusieurs essences à croissance rapide – acacia, pin, eucalyptus – ont beaucoup circulé dans le monde entier et sont aujourd’hui cultivées bien au-delà de leurs aires de répartition naturelles. De même, des essences tropicales prisées, comme l’acajou, le cèdre d’Amérique et le teck, sont cultivées dans de nombreux pays pour fournir un bois exotique.

Certaines espèces d’arbres ont fait l’objet de commerce international à une échelle plus réduite, mais leur diffusion en dehors de leur aire d’origine a néanmoins joué un rôle important dans le développement du secteur agroforestier. Pour de nombreuses espèces, toutefois, l’échange de matériel génétique reste limité et a lieu principalement au niveau régional ou entre des pays au climat analogue. Certaines espèces sont utilisées presque uniquement dans leur habitat naturel, dans les forêts natives, et ne sont échangées que très exceptionnellement, pour des travaux de recherche ciblés, par exemple.

Dans tous ces cas de figure, il convient de noter qu’il faut du temps avant de constater d’éventuelles retombées économiques. Contrairement à la plupart des cultures, il faut de nombreuses années avant que les arbres puissent être récoltés, à des fins alimentaires ou non alimentaires (fibres). Les retombées économiques du transfert de matériel génétique sont souvent difficiles à déterminer, car elles ont trait à la santé des forêts et à d’autres biens et services écosystémiques.

Aspects des ressources génétiques forestières à prendre en compte pour les questions d’accès et de partage des avantages[2]:

– Les ressources génétiques forestières sont souvent des espèces et des populations non domestiquées.

– Les espèces forestières migrent d’elles-mêmes (certes, lentement) et ne connaissent aucune frontière.

– Les déplacements d’espèces dans le monde entier existent de longue date. De nombreux programmes de plantation reposent sur des espèces allochtones (par exemple, Pinus, Eucalyptus et Gmelina).

– Un nombre des avantages tirés des forêts sont des «services écosystémiques», difficiles à évaluer. Contrairement aux cultures destinées à produire, il est difficile de chiffrer la valeur monétaire de ce qui pourrait se dégager d’un programme de sélection ou de restauration.

– Les avantages dérivés de l’amélioration des arbres se concrétisent au bout de plusieurs décennies. Les intervalles de reproduction sont compris entre 10 et 15 ans, et l’âge des plantations peut varier de 8 à 40 ans. Il faudrait près de 35 ans pour constater d’éventuelles retombées économiques à la suite d’un programme d’amélioration des arbres forestiers en zone tempérée à partir d’un transfert de matériel (peut-être moins si l’on vend les semences pour une valeur accrue, mais on ne dispose guère de données sur les bénéfices économiques tirés des semences).

– Contrairement aux cultures agricoles, de manière générale, les cultures forestières ne sont pas renouvelées chaque année; cependant, un nombre croissant de produits forestiers non ligneux à forte valeur (dont les fruits, les semences et les feuilles) peuvent contribuer à la sécurité alimentaire.

– La résistance aux maladies est l’un des principaux caractères qui font que l’on a besoin de germoplasme allochtone. Aspects à prendre en considération:

• parfois, l’avantage recherché est tout simplement la santé de la forêt, sans qu’il y ait aucun projet de récolte;

• la maladie contre laquelle on s’efforce, au moyen de programmes de sélection, d’introduire une résistance est souvent originaire de la même région que le germoplasme (c’est-à-dire que le problème provient de la source de résistance).

1 La présente section s’appuie sur les études de référence nos 44 et 59 (en anglais).

2 CGRFA/WG-FGR-3/14/Rapport, annexe D.

Ressources phytogénétiques[1]

Les ressources phytogénétiques sont utilisées et échangées depuis l’émergence de l’agriculture, il y a environ 10 000 ans. Les agriculteurs et les communautés agricoles cultivent, sélectionnent et échangent des semences et du matériel de multiplication végétative, et un mélange de sélection naturelle et artificielle a permis de domestiquer des espèces végétales et de les adapter, en fonction de l’évolution des besoins et de la consommation. Les migrations, le commerce et la colonisation ont entraîné la dissémination de nombreuses espèces au-delà de leurs régions d’origine, ce qui a engendré d’autres pressions de sélection. Depuis le milieu du dix-neuvième siècle, les fournisseurs de semences professionnels, puis les obtenteurs spécialisés et les spécialistes des biotechnologies, ont élaboré des méthodes de pointe pour sélectionner des ressources phytogénétiques aux niveaux phénotypique, génotypique et moléculaire, afin de façonner les espèces cultivées et de contribuer à l’amélioration des systèmes agricoles et à la production et à la fourniture de produits agricoles possédant des caractéristiques distinctives.

Les ressources phytogénétiques sont conservées in situ sur les exploitations agricoles et ex situ. On trouve une très grande partie de la diversité génétique des espèces cultivées dans les champs des agriculteurs et dans les catalogues génétiques des obtenteurs spécialisés. De nombreuses espèces sauvages apparentées à celles qui sont cultivées aujourd’hui sont conservées dans des zones protégées ou au sein d’écosystèmes agricoles. En outre, une bonne partie de la diversité découverte à l’origine in situ a été collectée et entreposée dans des installations ex situ. Ces collections (les banques de gènes) ont commencé à être constituées, à la fin du dix-neuvième siècle, par des obtenteurs et des scientifiques qui s’inquiétaient de la perte de diversité génétique. Elles sont principalement détenues dans des banques de gènes publiques au niveau national et dans des centres de recherche internationaux, certaines des collections les plus intéressantes étant gérées par des centres du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR). Globalement, on estime qu’environ 7 millions d’entrées de ressources phytogénétiques sont entreposées ex situ et ces collections jouent un rôle important dans le fonctionnement du secteur. En dehors des banques de gènes publiques, des ressources phytogénétiques sont également détenues ex situ dans les collections de tout un ensemble d’entités, notamment des particuliers, des universités et des entreprises privées. Toutefois, dans la majorité des cas, l’ampleur de ces collections privées n’est pas connue, et le matériel génétique entreposé n’est pas toujours mis à la disposition du public.

L’utilisation des ressources phytogénétiques aux fins de la sélection est assez diversifiée dans le secteur et son organisation dépend fortement des espèces cultivées, de la zone géographique et du type de groupe d’utilisateurs ciblé. Les grandes entreprises privées dominent de plus en plus le marché des semences, notamment celui des espèces à valeur élevée, comme le maïs et les principaux légumes. Les petites et moyennes entreprises de sélection continuent d’intervenir sur les marchés des semences plus petits avec des espèces commercialement moins attractives, comme les espèces de base autogames. Les institutions du secteur public aux niveaux national et international continuent de jouer un grand rôle, en particulier dans la sélection et l’élaboration de variétés dont le secteur privé ne s’occupe pas assez, par exemple le manioc, le riz, le sorgho, le pois-chiche, l’arachide, le blé et l’orge, ou qui sont cultivées dans des environnements marginaux ou sont exploitées par des agriculteurs qui n’ont pas assez de ressources pour susciter l’intérêt du secteur commercial, par exemple les ignames, la patate douce, les aracées comestibles, le pois cajan, le niébé, le millet à chandelle et l’éleusine cultivée. En ce qui concerne la recherche sur la sélection, notamment la recherche fondamentale et la présélection, les principaux acteurs sont les entreprises de biotechnologies, qu’elles soient de petite ou de grande taille, dont l’activité porte à la fois sur la sélection végétale et la production de semences, ainsi que les universités. Les autres utilisateurs de ressources phytogénétiques aux fins de la sélection sont les groupes d’agriculteurs et les organisations de la société civile qui les appuient. Ils peuvent contribuer à la réintroduction, dans les systèmes agricoles, de ressources phytogénétiques provenant de banques de gènes. À cette réintroduction, on associe parfois des activités de sélection végétale participative ou de sélection participative de variétés, auxquelles participent aussi bien des agriculteurs que des obtenteurs formés.

Différents types de ressources phytogénétiques peuvent être utilisées aux fins de la sélection végétale et de l’élaboration de cultivars. L’élaboration de nouvelles variétés fait généralement appel à du matériel génétique de pointe, car le processus permettant d’atteindre les mêmes niveaux de performance avec du matériel moins sophistiqué est long et coûteux. Toutefois, les variétés anciennes, les variétés locales et les espèces sauvages apparentées à des espèces cultivées peuvent être utilisées pour introduire certains caractères dans les populations d’amélioration. La diversité génétique des variétés locales et des variétés traditionnelles peut également être utilisée pour des activités d’élargissement de la base et pour l’élaboration de cultivars adaptés à des conditions environnementales moins favorables ou à des systèmes de production à faible intensité d’intrants.

Historiquement, les espèces cultivées et les ressources phytogénétiques ont été largement échangées sur toute la planète et tout un ensemble d’acteurs en différents lieux ont contribué, d’une façon ou d’une autre, au développement de la diversité génétique des espèces cultivées aujourd’hui. Une part importante de la production végétale actuelle repose donc sur des ressources génétiques introduites et tous les pays dépendent, dans une certaine mesure, d’une diversité génétique venue d’ailleurs.

Les flux internationaux actuels de ressources phytogénétiques prennent de nombreuses formes, notamment l’échange d’échantillons de matériel génétique provenant de collections ex situ, la vente de semences commerciales et de matériel de multiplication végétative ou encore les flux au sein d’une même entreprise ou les transferts de matériel génétique en cours d’élaboration entre pépinières génétiques au niveau international. Les échanges internationaux d’entrées de banques de gènes s’élèvent à plusieurs dizaines de milliers chaque année et jouent un rôle important dans la conservation et la recherche-développement, aussi bien dans les pays en développement que dans les pays développés. À ce propos, il faut également noter que les matériels génétiques utilisés directement pour la sélection et l’élaboration de variétés proviennent en majorité des catalogues génétiques au sein d’une même région et que l’on ne recourt que de manière occasionnelle à du nouveau matériel allochtone.

Les modalités d’échanges des ressources phytogénétiques dépendent de l’espèce dont il est question et du type de partenariat établi pour les échanges. D’une manière générale, les pratiques en matière d’échanges ont tendance à s’officialiser, principalement dans le cadre d’accords de transfert de matériel. Les transferts d’échantillons de matériel génétique sont, notamment, de plus en plus encadrés par des accords de transfert de matériel. Les Parties contractantes au Traité sont convenues d’utiliser un contrat normalisé, l’Accord type de transfert de matériel, pour chaque transfert de matériel couvert par le Système multilatéral d’accès et de partage des avantages du Traité.

Le Système multilatéral englobe «toutes les ressources phytogénétiques pour énumérées à l’annexe I [du Traité (64 espèces cultivées et fourrages)] qui sont gérées et administrées par les Parties contractantes et relèvent du domaine public» (article 11.2 du Traité). Il englobe les ressources phytogénétiques volontairement inscrites par des personnes physiques et morales. Toutes les ressources phytogénétiques couvertes par le Système multilatéral sont mises à disposition dans le cadre de l’Accord type de transfert de matériel. Les ressources phytogénétiques détenues par les centres internationaux de recherche agronomique du CGIAR et par d’autres organismes internationaux, en vertu de l’article 15, sont mis à disposition selon les modalités et conditions prévues par le Système multilatéral. De nombreuses banques de gènes donnent volontairement accès à leurs collections selon ces mêmes modalités et conditions, qu’il s’agisse ou non d’entrées figurant à l’annexe 1 du Traité. Les échanges entre sélectionneurs commerciaux sont soit libres (dans le cas de l’utilisation de cultivars commerciaux en vue d’autres sélections) soit encadrés par des accords de transfert de matériel commercial. Les échanges entre agriculteurs sont limités en raison des distances et de facteurs sociaux, mais sont généralement libres.

1 La présente section s’appuie sur les études de référence no 59 (en anglais).

Ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés[1]

Les ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés sont depuis des millénaires consommées comme aliments et utilisées comme moyens contribuant à la production agricole.

Ressources génétiques des micro-organismes[2]

Le nombre de ressources génétiques des micro-organismes actuellement utilisées à des fins alimentaires ou agricoles est réduit au regard du nombre considérable d’espèces qui pourraient être utiles, en partie en raison de limites techniques s’agissant de la culture de nombreux micro-organismes vivants. Les applications agricoles des ressources génétiques des micro-organismes sont néanmoins très diverses: en tant qu’agents favorisant la fertilité des sols et la croissance des plantes; dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles; pour les relations symbiotiques qu’elles établissent dans l’appareil digestif des animaux; dans la production de produits chimiques qui profitent directement à l’agriculture; en tant que catalyseurs dans des processus agro-industriels; et à des fins d’étude et de surveillance des agents pathogènes microbiens des plantes et des animaux (y compris les poissons et autres animaux aquatiques). Les applications alimentaires de ces ressources sont elles aussi très diverses: fermentation traditionnelle ou fermentation industrielle; probiotiques; additifs alimentaires; production de produits chimiques utilisés dans la production alimentaire, y compris vitamines et acides organiques; réparation des dommages causés à l’environnement et purification des sols et des eaux; et étude et surveillance des micro-organismes présentant des risques sanitaires, par exemple les toxines dans l’alimentation et les pathogènes d’origine alimentaire.

L’utilisation des ressources génétiques des micro-organismes est principalement réalisée au moyen d’une sélection par tri de grandes quantités de micro-organismes présents naturellement ou à partir des ressources microbiennes conservées sous une forme purifiée dans des collections ex situ. La biologie de synthèse peut donner lieu à des améliorations génétiques mais, s’il est vrai qu’elle est susceptible de croître à l’avenir, elle demeure un phénomène marginal.

Les collections de cultures microbiennes représentent le cœur du secteur. Toutes les collections connues qui détiennent de nombreuses souches intéressant l’alimentation et l’agriculture appartiennent au secteur public ou à des organisations sans but lucratif, principalement financées par des fonds publics. Elles satisfont plusieurs objectifs: l’approvisionnement en cultures et la conservation ex situ de micro-organismes; la fourniture de cultures microbiennes authentiques aux industriels et aux instituts universitaires ou de recherche; la fourniture de services d’identification, de lyophilisation et autres services liés à la microbiologie; le dépôt de cultures à des fins de brevetabilité; et la recherche sur la diversité microbienne, la taxonomie et les domaines connexes. La plupart des grandes collections de cultures microbiennes se trouvent dans les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). De nombreux pays participent activement à la collecte et à l’échange de micro-organismes à l’échelle mondiale et les collections des pays non membres de l’OCDE représentent un sous-ensemble important et de plus en plus riche dans l’ensemble du réseau des collections de cultures microbiennes. Les ressources génétiques des micro-organismes couramment utilisées dans les systèmes agricoles et alimentaires sont collectées aussi bien dans les écosystèmes agricoles tropicaux et subtropicaux riches en espèces que dans les régions non tropicales[3].

Comme chaque collection de cultures microbiennes contient une part importante de souches uniques (en moyenne, 40 pour cent des souches de chaque collection sont uniques), la collaboration et les échanges entre les collections sont courants[4]. Ces échanges, ainsi que la circulation des collections in situ vers les collections ex situ, se produisent dans toutes les directions géographiques. Alors que les échanges ont longtemps été réalisés de manière essentiellement informelle, on constate depuis plusieurs dizaines d’années une évolution notable vers leur formalisation[5]. En particulier, les collections de cultures microbiennes ont de plus en plus recours à des instruments juridiques: elles concluent des accords d’acquisition ou de transfert de matériel, selon leur rôle dans les échanges. En général, des limites importantes sont prévues, en particulier s’agissant de la distribution ultérieure à des tiers, y compris à des fins de recherche non commerciale, principalement pour des raisons de gestion de la qualité et de traitement de problèmes de biosécurité. Lorsqu’il est question d’exploitation commerciale, des accords supplémentaires peuvent être exigés avec la collection, avec le déposant initial et/ou avec le pays d’origine, l’idée générale étant que les destinataires de matériel sont responsables du respect des mesures d’accès et de partage des avantages susceptibles de s’appliquer au matériel, y compris en ce qui concerne le consentement préalable en connaissance de cause du pays d’origine. Les échanges entre collections homologuées peuvent comporter des procédures simplifiées. Les collections détenues dans des pays de l’OCDE comme dans des pays non membres de l’OCDE prévoient des clauses relatives à l’échange légitime/légal dans leurs accords de transfert de matériel, qui permettent aux collections publiques satisfaisant des critères stricts de gestion de la qualité de distribuer ultérieurement le matériel de recherche de type microbien reçu d’autres collections publiques (appelé «échange légitime»). Le Réseau européen des centres de ressources biologiques et le Consortium asiatique des ressources microbiologiques s’efforcent de mettre les cultures à disposition au sein des réseaux avec peu de restrictions. Cependant, face à l’accroissement des possibilités commerciales et suite aux restrictions budgétaires subies par les collections de cultures dans certains pays pendant les années 1990, ce modèle de réseau est menacé. Certaines collections de cultures microbiennes ont abandonné les pratiques d’échange et de collaboration et ont introduit des accords de transfert de matériel restrictifs même pour les échanges entre collections de cultures microbiennes[6].

La communauté des collections de culture a élaboré un ensemble de codes de conduite, de normes en faveur des pratiques optimales et de documents types sur des aspects spécifiques de l’accès et du partage des avantages[7].

Ressources génétiques des invertébrés utilisées aux fins de la lutte biologique[8]

Les invertébrés jouent un rôle important dans les systèmes agricoles. Ils participent à des processus pédologiques essentiels, contribuent à la lutte biologique contre les organismes nuisibles, sont utilisés pour la fabrication de soie et la production d’aliments destinés à la consommation humaine ou animale et fournissent des services de pollinisation dont tirent profit nombre des principales espèces cultivées de la planète, en termes de rendement et/ou de qualité[9].

Dans les présentes notes explicatives, l’expression «ressources génétiques des invertébrés» renvoie essentiellement aux invertébrés agents de lutte biologique. Les invertébrés pollinisateurs sont traités dans les notes explicatives relatives aux ressources zoogénétiques. Les invertébrés aquatiques utilisés pour l’alimentation sont traités dans les notes explicatives relatives aux ressources génétiques aquatiques. Les ressources génétiques des invertébrés utilisées à d’autres fins agricoles importantes pourront être traitées dans des travaux futurs.

La lutte biologique contre les organismes nuisibles joue un rôle important dans les approches de protection intégrée (PI) dans le secteur de l’alimentation et de l’agriculture. Elle repose sur l’utilisation des ennemis naturels des organismes nuisibles, souvent appelés «agents de lutte biologique». Il s’agit de prédateurs, d’agents parasitoïdes d’invertébrés nuisibles et de nématodes entomopathogènes, ainsi que d’herbivores qui s’attaquent aux plantes adventices.

Il existe deux grands types de lutte biologique. Le premier, classique, consiste à introduire un ou plusieurs agents de lutte biologique, provenant le plus souvent de la région d’origine de l’organisme nuisible, afin d’éliminer ce dernier de la zone qu’il vient d’envahir. Les agents de lutte biologique s’établissent alors dans cette zone, s’y reproduisent et se propagent. Ils continuent ensuite d’agir contre l’organisme nuisible visé sans qu’aucune autre intervention soit nécessaire. Le second type de lutte biologique, dite augmentative, consiste à produire des agents, indigènes ou exotiques, qui sont relâchés dans une culture précise afin de détruire l’organisme nuisible visé, mais qui ne sont pas destinés à survivre d’un cycle de culture à l’autre[10].

Le processus de recherche-développement conduisant à l’utilisation d’un nouvel agent de lutte biologique comporte différentes étapes qui nécessitent l’accès à des ressources génétiques. Le plus grand nombre d’échanges de matériel génétique a lieu lors des premières phases de recherche-développement, lorsqu’il est nécessaire d’étudier l’organisme nuisible visé et ses ennemis naturels. Les relevés préliminaires sur l’organisme nuisible visé et sur ses ennemis naturels doivent souvent être effectués dans plusieurs pays et, en règle générale, des spécimens d’organismes nuisibles et d’ennemis naturels doivent être exportés à des fins d’identification et d’étude taxonomiques. Les études approfondies menées sur les ennemis naturels en vue d’évaluer leur potentiel en tant qu’agents de lutte biologique peuvent être réalisées en partie dans le pays d’origine; les études sur la spécificité, en tant qu’hôte, des plantes ou des animaux qui ne sont pas naturellement présents dans le pays d’origine sont quant à elles effectuées de préférence en quarantaine, dans le pays cible ou dans un pays tiers. Dans l’ensemble, seulement une petite fraction de toutes les espèces recensées et étudiées sera effectivement recommandée aux fins d’une utilisation et d’un lâcher. Une fois un agent de lutte biologique particulier identifié puis utilisé à des fins de lutte biologique, il faut encore procéder à quelques échanges de matériel génétique[11].

Le matériel génétique utilisé dans la lutte biologique est principalement composé d’organismes vivants qui serviront d’agents de lutte biologique. Il est presque toujours prélevé in situ et exporté sous la forme de spécimens vivants. En règle générale, l’élaboration de produits ne comporte pas d’améliorations génétiques de l’agent de lutte biologique en tant que telles. Le plus souvent, on procède tout au plus à une discrimination entre les populations sur la base des caractéristiques biologiques permettant une plus ou moins grande adaptation au pays cible ou à l’espèce visée. En conséquence, la plus grande partie de la diversité génétique utilisée dans la lutte biologique peut être considérée comme sauvage.

Une caractéristique particulière de la lutte biologique classique est que les activités correspondantes s’inscrivent dans le cadre des biens publics. Comme les agents de lutte biologique classiques s’établissent et se reproduisent eux-mêmes dans l’environnement cible, et comme ils sont de ce point de vue disponibles gratuitement, il n’est pas possible de réaliser en continu des profits une fois qu’ils sont produits et lâchés. En conséquence, la lutte biologique classique est menée par le secteur public, principalement par l’intermédiaire d’institutions de recherche nationales et internationales financées par les pouvoirs publics ou par des organismes de développement. La lutte biologique augmentative est quant à elle une activité relativement récente. La production commerciale de masse et la vente d’ennemis naturels existent depuis un peu moins de 50 ans. Elles sont réalisées par un nombre relativement limité d’entreprises à travers le monde qui, pour la plupart, se trouvent dans des pays développés et sont en majorité des petites et moyennes entreprises. Bien que les agents de lutte biologique soient principalement produits pour des cultures à valeur élevée, par exemple les légumes sous serre et les plantes ornementales, la marge bénéficiaire moyenne est en général assez faible. L’élaboration des méthodes d’élevage, de distribution et de lâcher est principalement le fait de producteurs commerciaux, mais les institutions de recherche et les universités publiques jouent parfois un rôle important lors des premières phases de recherche-développement.

Les échanges internationaux de ressources génétiques intéressant la lutte biologique jouent un rôle crucial dans le fonctionnement du secteur. L’introduction d’agents de lutte biologique, en particulier dans le cadre de la lutte biologique classique, est souvent liée à l’utilisation de matériel génétique exotique, car celui-ci suit le déplacement des cultures et des organismes nuisibles à travers le monde. En fait, la grande majorité des transferts réalisés dans le cadre de la lutte biologique classique sont intercontinentaux, ce qui n’est pas surprenant car les organismes nuisibles visés sont souvent des espèces introduites originaires d’un autre continent. Lorsqu’un agent de lutte biologique a été utilisé avec succès dans un pays, on cherche souvent à le lâcher dans d’autres pays en vue d’y obtenir les mêmes résultats. En conséquence, le flux international des ressources génétiques liées à la lutte biologique est très important: il concerne plusieurs milliers d’espèces d’agents de lutte biologique, en provenance de plus d’une centaine de pays, et ces agents sont introduits dans un plus grand nombre de pays encore[12].

Comme le secteur de la lutte biologique se compose d’un petit nombre d’acteurs, les échanges de matériel génétique sont essentiellement réglementés par des moyens informels, principalement par des réseaux professionnels, qui peuvent être institutionnalisés ou simplement gérés à un niveau personnel. Le caractère informel des modalités d’échanges ne signifie toutefois pas nécessairement que celles-ci ne sont régies par aucune condition. L’établissement de pratiques «coutumières» relatives aux échanges et à l’utilisation peut par exemple prévoir le partage des résultats obtenus suite à l’utilisation du matériel ou, dans le cas de la recherche, la publication conjointe des résultats. En outre, s’agissant de la lutte biologique augmentative, les échanges sont souvent réglementés par des pratiques commerciales classiques, par exemple la production sous licence (de grandes entreprises de produits de lutte biologique augmentative permettent ainsi à de plus petites entreprises de fabriquer des produits sous licence, ce qui est un moyen de faciliter l’établissement de nouvelles entreprises dans de nouveaux pays, en vue d’approvisionner de nouveaux marchés)[13].

1 La présente section s’appuie sur l’étude de référence nos 46, 47 et 59.

2 La présente section s’appuie sur l’étude de référence no 59, p. 9–10 (en anglais).

3 Étude de référence no 46, chapitre II (en anglais).

4 Étude de référence no 46, chapitre II (en anglais).

5 Étude de référence no 46, chapitre II (en anglais).

6 Étude de référence no 46, chapitre II (en anglais).

7 Pour une vue d’ensemble, voir McCluskey, K., et al. 2017. The U.S. Culture Collection Network responding to the requirements of the Nagoya Protocol on Access and Benefit Sharing (Le réseau des collections de cultures des États-Unis d’Amérique satisfaisant les exigences du Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages). mBio 8, tableau 1. DOI: 10.1128/mBio.00982-17.

8 La présente section s’appuie sur l’étude de référence no 59, p. 9-12 (en anglais).

9 Cock, M.J.W., et al. 2012. The positive contribution of invertebrates to sustainable agriculture and food security (La contribution positive des invertébrés à la pérennité de l’agriculture et à la sécurité alimentaire). CAB Reviews. 7(043): 1–27. DOI: 10.1079/PAVSNNR20127043.

10 Étude de référence no 47.

11 Étude de référence no 47.

12 Étude de référence no 47.

13 Étude de référence no 47.

2
OBJECTIF DU PRÉSENT DOCUMENT

14.   L’objectif général du présent document est d’aider les gouvernements à examiner, élaborer, adapter ou mettre en œuvre des mesures législatives, administratives ou de politique générale en matière d’accès et de partage des avantages, afin de tenir compte de l’importance des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, de leur rôle particulier au service de la sécurité alimentaire et des spécificités des différents sous-secteurs des RGAA, tout en se conformant, selon qu’il convient, aux instruments internationaux en matière d’accès et de partage des avantages.

3
CONSIDÉRATIONS CONCERNANT L’ÉLABORATION, L’ADAPTATION OU LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES RELATIVES À L’ACCÈS ET AU PARTAGE DES AVANTAGES VISANT LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE

15.   Lors de l’élaboration, de l’adaptation ou de la mise en œuvre de mesures d’accès et de partage des avantages visant les RGAA, les gouvernements peuvent souhaiter envisager les étapes suivantes:

I. Évaluation des sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture visés, notamment du point de vue des activités, de l’environnement socioéconomique et des pratiques d’utilisation et d’échange

a) Caractéristiques propres aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Dans un premier temps, les gouvernements souhaiteront peut-être analyser les spécificités des sous-secteurs des RGAA tels qu’ils existent dans leur pays. La Conférence des Parties de la CDB, à sa cinquième réunion[17] et la Commission, à sa quatorzième session ordinaire[18] ont tenté de recenser les caractéristiques propres aux RGAA. Ces deux organismes ont souligné: le rôle essentiel des RGAA au service de la sécurité alimentaire, la dépendance de nombreuses RGAA à l’égard des interventions ou de l’influence humaines; la grande interdépendance entre pays concernant les RGAA; le fait qu’un grand nombre de RGAA ont été mises au point, développées, diversifiées et conservées au moyen d’activités et de pratiques déployées pendant des générations; la conservation ex situ, dont l’importance varie selon le sous-secteur visé; pour toutes les RGAA, la contribution de la conservation in situ au maintien d’un ensemble dynamique d’éléments constitutifs de la diversité biologique agricole.

b) Différences touchant à l’utilisation des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture entre les divers sous-secteurs et dans un même sous-secteur

Les gouvernements pourront également souhaiter prendre en compte les différentes modalités d’utilisation des RGAA selon les sous-secteurs et les pratiques existantes dans ce domaine.

La reproduction des arbres est parfois réalisée par les coopératives afin de mettre en commun les ressources des différents collaborateurs par le biais de programmes de sélection communs. Les gouvernements souhaiteront peut-être traduire ce mode de fonctionnement commun moderne en matière de programme de sélection dans leurs mesures relatives à l’accès et au partage des avantages, en vue d’encourager et de soutenir la mise en commun des ressources génétiques forestières et de faciliter le partage des avantages découlant de leur utilisation, y compris par le biais d’accords de coopération allant au-delà de l’accès et du partage des avantages.

c) Mesures de type législatif, politique et administratif, y compris les pratiques existantes

Certains sous-secteurs des RGAA ont mis au point des pratiques spécifiques en matière d’utilisation et d’échange des ressources génétiques à des fins de recherche et développement; d’autres, tels que les ressources phytogénétiques relevant du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages, sont régis par des mesures spécifiques qui sont de nature administrative, voire dans certains cas de nature juridique.

Le Traité couvre l’ensemble des ressources phytogénétiques. Certains produits arboricoles sont également couverts par le Système multilatéral d’accès et de partage des avantages, notamment les pommiers (Malus); les arbres à pain (Artocarpus); les agrumes (Poncirus et Fortunella en tant que porte-greffe); les cocotiers (Cocos) et quelques plantes fourragères ligneuses. Dans le cadre du Traité, l’accès à ces ressources génétiques est accordé conformément à un accord type de transfert de matériel dans le cadre du Système multilatéral à des fins d’utilisation et de conservation en matière de recherche, de sélection et de formation pour l’alimentation et l’agriculture, à l’exclusion des utilisations chimiques ou pharmaceutiques et/ou d’autres utilisations industrielles non alimentaires et non fourragères[1].

1 Article 12.3(a) du Traité.

Analyser les pratiques en vigueur dans le secteur commercial et dans la recherche, ainsi que les mesures réglementaires applicables à l’utilisation et à l’échange de RGAA aux fins de la recherche et développement aidera les gouvernements à concevoir des mesures d’accès et de partage des avantages qui fassent appel et soient conformes à ces pratiques en vue d’éviter, si possible et pertinent, le recours à des procédures administratives supplémentaires. Par ailleurs, les gouvernements souhaiteront peut-être tenir compte du cadre juridique national susceptible d’influer sur la mise en œuvre des dispositions en matière d’accès et de partage des avantages, notamment le droit de la propriété, le droit contractuel et d’autres branches du droit, selon qu’il convient.

d) Effets liés à la portée des mesures régissant l’accès et le partage des avantages, notamment leur objet et leur application dans le temps

Les gouvernements souhaiteront peut-être analyser de manière détaillée les effets liés à la portée de leurs mesures en matière d’accès et de partage des avantages, notamment du point de vue de l’objet et de leur application dans le temps. En ce qui concerne l’application dans le temps des mesures d’accès et de partage des avantages, les gouvernements peuvent souhaiter se pencher en particulier sur les incidences de ces mesures appliquées à du matériel provenant d’autres pays et collecté avant l’entrée en vigueur de leur propre réglementation.

e) Flux de matériel génétique, notamment les flux internationaux, au sein des sous-secteurs

L’ampleur passée et actuelle des échanges de matériel génétique ainsi que la part des ressources d’origine exotique dans la diversité génétique utilisée varient d’un sous-secteur à l’autre des RGAA. Les ressources phytogénétiques et zoogénétiques ont été l’objet de vastes échanges mais ce n’est pas nécessairement le cas dans d’autres sous-secteurs. Tandis que les espèces les plus importantes ont fait l’objet de mouvements massifs dans le monde entier, d’autres espèces commencent à peine à intéresser les éleveurs (dans le secteur de l’aquaculture) ou ne sont exploitées pour le moment que dans leur habitat naturel (les forêts locales), de sorte que les échanges ont été jusqu’à présent limités pour ces espèces. Lors de la formulation, de l’adaptation et de la mise en œuvre de mesures d’accès et de partage des avantages, les gouvernements souhaiteront peut-être examiner attentivement l’intérêt que présentent les flux de matériel génétique pour les sous-secteurs touchant à l’alimentation et à l’agriculture dans leur pays, ainsi que les changements que pourraient connaître les flux de matériel génétique en raison du changement climatique.

Les ressources zoogénétiques font l’objet d’échanges intenses dans le monde entier, dans le cadre de protocoles bien établis et de marchés d’échanges. Les éleveurs et les sélectionneurs de nombreuses régions du monde ont contribué à mettre au point ces races et, de nos jours, la production animale dans la plupart des régions est dépendante de ressources zoogénétiques qui trouvent leur origine ou ont été développées ailleurs. Actuellement, les grands flux de matériel génétique pour les espèces les plus intéressantes du point de vue commercial ont lieu entre pays développés ou depuis ces derniers vers des pays en développement. Le matériel génétique de certaines races adaptées aux conditions environnementales tropicales ou subtropicales fait aussi l’objet d’échanges des pays développés vers les pays en développement et entre pays en développement. Contrairement aux races commerciales, qui font l’objet d’échanges intenses, la plupart des races sont utilisées localement et ne sont pas concernées par les échanges internationaux. La situation pourrait évoluer à l’avenir car nombre des caractéristiques permettant de faire face au changement climatique peuvent être présentes dans des races adaptées aux conditions locales. Le changement climatique pourrait non seulement accroître les échanges de ressources zoogénétiques dans leur ensemble, mais aussi donner lieu à des flux de matériel génétique allant des pays en développement vers les pays développés.

La nécessité d’adapter la production animale aux problématiques futures met également en évidence l’importance de conserver efficacement la diversité existante, in situ et/ou ex situ. La perte de diversité génétique peut intervenir aussi bien au niveau des races, lorsque des races adaptées au contexte local cessent d’être utilisées et risquent ainsi de s’éteindre, qu’au sein d’une race, si la taille effective de la population de races fortement représentées descend sous un certain seuil en raison de l’importante utilisation d’un nombre très limité de géniteurs.

L’aquaculture est un secteur majeur et en expansion tant dans les pays en développement que dans les pays développés. Les flux de matériel génétique vont dans toutes les directions: Sud-Nord, Nord-Sud, Sud-Sud et Nord-Nord.

Le Chili, par exemple, est le deuxième producteur mondial de saumon d’élevage alors que cette espèce n’est pas présente naturellement dans l’hémisphère Sud. Le tilapia africain est principalement produit en Asie, et l’huître du Pacifique, qui est à la base du secteur ostréicole en Amérique du Nord et en Europe, a été introduite du Japon. En raison du nombre croissant d’espèces qui sont domestiquées, les échanges internationaux devraient connaître une hausse tant en nombre qu’en volume.

Le transfert de ressources génétiques forestières à l’échelle mondiale est une pratique courante depuis des siècles[1]. Ces transferts ont servi à cultiver des arbres à diverses fins: pour obtenir des produits ligneux et non ligneux, pour replanter des forêts ou pour gérer les écoulements d’eau.

Des semences d’acacia en provenance d’Asie et d’Océanie ont été exportées vers l’Afrique australe. Eucalyptus camaldulensis et Eucalyptus globulus, en provenance d’Australie, ont été introduits dans 91 et 37 pays, respectivement[2]. Theobroma cacao, en provenance de la région néotropicale, a commencé à être introduit dans les régions tropicales d’Afrique et d’Asie au seizième siècle. Dans plusieurs pays, des essais de provenance ont été faits pour de nombreuses espèces d’arbres au cours du siècle dernier, avec des semences provenant d’autres pays. Les transferts de matériel génétique d’arbres agroforestiers sont mieux documentés, mais les origines des provenances par exemple, restent en grande partie inconnues.

1 Étude de référence n° 44 (en anglais).

2 CAB International, 2014. Forestry Compendium, Wallingford (Royaume-Uni).

Aujourd’hui, dans presque tous les pays, l’agriculture est très dépendante de l’apport de ressources phytogénétiques provenant d’autres régions du monde. L’utilisation de plantes comme le manioc, le maïs, l’arachide et les haricots, qui proviennent d’Amérique latine mais sont devenues des aliments de base dans de nombreux pays d’Afrique au sud du Sahara, montre que les pays en développement sont interdépendants en matière d’espèces cultivées; c’est également le cas pour certains légumes, les tomates notamment. De nombreux pays détiennent une importante diversité de ressources phytogénétiques dans leurs banques de gènes et dans leurs exploitations agricoles, mais il est probable que sur le long terme ils aient besoin d’accéder à une autre diversité, présente dans des centres pour la diversité des espèces cultivées, ou de cultivars obtenus ailleurs. L’échange de ressources phytogénétiques répond donc à un besoin constant.

Ressources génétiques des micro-organismes

La plupart des micro-organismes peuvent être facilement diffusés via des organismes hôtes, ou par le vent ou l’eau, ou bien en étant associés à un quelconque matériel organique. L’«ubiquité» des micro-organismes ne signifie pas que toutes les souches peuvent être trouvées en tout lieu. Il est de plus en plus admis que les micro-organismes sont susceptibles d’avoir un profil biogéographique, en dépit de leur disponibilité à grande échelle. Cela signifie que certains d’entre eux se trouvent uniquement dans des habitats particuliers[1].

Outre cette interdépendance en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques des micro-organismes in situ, il existe aussi une interdépendance s’agissant du matériel conservé ex situ dans les collections de cultures microbiennes. La plus grande collection de cultures microbiennes, qui compte environ 25 000 souches, détient moins de deux pour cent du nombre total de souches conservées dans les collections du réseau de la Fédération internationale des collections de culture et on estime qu’elle représente seulement 1,5 pour cent de la biodiversité totale des souches uniques conservées au sein de ce réseau. De nombreuses collections sont spécialisées dans différents domaines de la recherche microbienne. Cette spécialisation et, par voie de conséquence, la création de collections de cultures reconnues internationalement, qui sont utilisées et servent de référence dans le cadre de la plupart des recherches complémentaires, ont conduit à une étroite collaboration internationale, à des échanges de matériel et à une situation qui est considérée comme une interdépendance fonctionnelle dans l’accès aux souches ex situ à l’échelle mondiale[2].

Ressources génétiques des invertébrés aux fins de la lutte biologique

De la même manière, tout au long de l’histoire de la lutte biologique, des agents efficaces contre un organisme nuisible dans un pays ont été transférés dans d’autres pays touchés par le même organisme nuisible. Les échanges internationaux de ressources génétiques utilisées la lutte biologique jouent donc un rôle crucial dans le fonctionnement du secteur. La grande majorité des transferts réalisés dans le cadre de la lutte biologique classique sont intercontinentaux, ce qui n’est pas surprenant car les organismes nuisibles visés sont souvent des espèces allochtones envahissantes. En conséquence, le flux international des ressources génétiques liées à la lutte biologique est très important: il concerne plusieurs milliers d’espèces d’agents de lutte biologique provenant de plus d’une centaine de pays et ces agents sont introduits dans un plus grand nombre de pays encore[3].

1 Étude de référence no 46. p. 31 (en anglais).

2 Étude de référence no 46, p. 32 (en anglais).

3 Étude de référence no 47, annexe I.

f) Lacunes dans les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages

En faisant le point des mesures existantes en matière d’accès et de partage des avantages, les gouvernements souhaiteront peut-être vérifier s’il existe des lacunes dans le domaine des RGAA ou d’activités connexes et si d’autres mesures réglementaires s’imposent. Dans la même veine, ils pourront souhaiter répertorier les RGAA ou les activités connexes pour lesquelles l’abandon ou le remaniement des réglementations en place serait éventuellement justifié.

II. Recensement et consultation des organismes gouvernementaux et des parties prenantes non gouvernementales qui détiennent, fournissent ou utilisent des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Lors de l‘élaboration, de l‘adaptation et de l‘examen des mesures d‘accès et de partage des avantages, les gouvernements peuvent souhaiter recenser et consulter les parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales qui fournissent ou utilisent des RGAA, notamment les agriculteurs et les communautés locales et autochtones, les banques de gènes et les collections, les institutions de recherche et les organismes du secteur privé. Il est particulièrement important de consulter les organismes gouvernementaux dont relèvent les différents sous-secteurs des RGAA. Ces consultations peuvent être utiles à plusieurs égards et, notamment, contribuer à la sensibilisation des parties prenantes, aider les décideurs et les administrateurs à mieux comprendre les spécificités des différents sous-secteurs des RGAA ainsi que les pratiques actuelles en matière d‘utilisation et d‘échange de ressources génétiques, communiquer aux utilisateurs et aux fournisseurs potentiels de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ou de ressources génétiques détenues par les communautés autochtones ou locales des informations sur leurs droits et leurs obligations, faciliter la mise en œuvre de mesures futures en matière d‘accès et de partage des avantages.

Bien souvent, l’autorité nationale compétente en matière d’accès et de partage des avantages n’est pas l’autorité nationale en charge de l’élevage, et par conséquent, celle-ci pourrait tirer parti de consultations directes avec les autorités gouvernementales pertinentes et les parties prenantes intéressées.

Le secteur de l’élevage se caractérise par un large éventail de parties prenantes, notamment des éleveurs et des sélectionneurs individuels, des éleveurs pastoraux et leurs associations, des associations de sélectionneurs tenant des livres généalogiques, le secteur de la sélection animale, des centres de recherche sur la sélection, des fermes et autres installations de conservation, des banques de gènes, des universités, des chercheurs, des services vétérinaires ou de vulgarisation, des organisations non gouvernementales (ONG), et les autorités nationales réglementaires concernées. Tous ces acteurs doivent être consultés lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures relatives à l’accès des ressources zoogénétiques et au partage des avantages en découlant. Leur engagement sera essentiel pour permettre aux responsables chargés des politiques et des réglementations en matière d’accès et de partage des avantages d’appréhender les spécificités de la recherche-développement sur les animaux d’élevage et sur les pratiques d’utilisation et d’échange en vigueur dans ce sous-secteur afin d’éviter la mise en place de contraintes réglementaires qui entravent inutilement l’utilisation, le développement et la conservation des ressources génétiques animales et perturbent les pratiques d’échange établies.

Bien souvent, l’autorité nationale compétente en matière d’accès et de partage des avantages n’est pas l’autorité nationale chargée de la pêche et de l’aquaculture. Comme la plupart des acteurs du secteur de l’aquaculture ont des connaissances limitées en matière d’accès et de partage des avantages et des implications pour leur secteur, des consultations pourraient contribuer à sensibiliser le sous-secteur et aider les décideurs et les administrateurs à mieux comprendre les spécificités de la recherche-développement en aquaculture et les pratiques d’utilisation et d’échange en vigueur dans le sous-secteur.

Bien souvent, l’autorité nationale compétente en matière d’accès et de partage des avantages n’est pas l’autorité chargée du secteur forestier. Comme la plupart des acteurs du secteur forestier ont des connaissances limitées en matière d’accès et de partage des avantages et des implications pour leur secteur, des consultations pourraient contribuer à sensibiliser le sous-secteur et aider les décideurs et les administrateurs à mieux comprendre les spécificités de la recherche-développement en foresterie et les pratiques d’utilisation et d’échange en vigueur dans le sous-secteur.

L’application du Traité incombe souvent aux autorités agricoles nationales, tandis que l’application du Protocole de Nagoya relève des autorités environnementales. Il est donc possible que (certaines utilisations de) certaines ressources phytogénétiques relèvent de la compétence d’une autorité et que (d’autres utilisations) d’autres ressources phytogénétiques relèvent de la compétence d’une autre autorité nationale. Il est donc indispensable que les autorités gouvernementales compétentes et les parties prenantes non gouvernementales se consultent entre elles et qu’elles essaient de se répartir les responsabilités.

Il est important de noter que, dans de nombreux pays, les activités de recherche-développement sur les ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés sont menées par des parties prenantes très différentes: universitaires, acteurs du secteur privé ou encore associations commerciales représentant des parties intéressées particulières. Ces groupes de parties prenantes sous-sectorielles sont très divers en raison des différents rôles que jouent les ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés dans l’agriculture durable: par exemple en tant qu’agents favorisant la croissance des plantes; dans la lutte biologique; dans l’appareil digestif des animaux; pour la production de biopesticides qui profitent directement à l’agriculture; en tant que catalyseurs dans des processus agro-industriels; à des fins d’étude et de surveillance des agents pathogènes microbiens des plantes et des animaux (y compris les poissons et autres animaux aquatiques); et dans la réparation des dommages causés à l’environnement, et l’épuration des sols et des eaux. Les ressources génétiques des micro-organismes peuvent aussi être utilisées pour la transformation des produits alimentaires, par exemple dans le cadre de la fermentation traditionnelle ou industrielle, dans la production d’alcools, de produits laitiers, de probiotiques et d’additifs des aliments pour animaux; pour la production de composants biologiques utiles à la production d’aliments destinés à la consommation humaine ou à la consommation animale (vitamines, acides organiques, enzymes, etc.); et pour l’étude et la surveillance des micro-organismes présentant un danger sur le plan sanitaire, par exemple les toxines dans l’alimentation et les pathogènes alimentaires. Les ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés sont jouent un rôle essentiel dans d’importants processus pédologiques et dans la fourniture d’agents de lutte biologique contre les organismes qui attaquent les végétaux et les animaux, y compris les animaux aquatiques.

Toutes les parties prenantes susmentionnées doivent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures relatives à l’accès aux ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés et au partage des avantages en découlant. Leur participation sera essentielle pour permettre aux responsables chargés des politiques et des réglementations d’appréhender la diversité et les particularités de ces ressources génétiques et des activités connexes de recherche-développement. Les pratiques d’utilisation et d’échange en vigueur doivent être prises en compte, ainsi que les pratiques optimales qui sont déjà adoptées ou proposées par les parties prenantes.

III. Intégration des mesures d’accès et de partage des avantages dans les stratégies et politiques ayant trait plus largement à la sécurité alimentaire et au développement agricole durable

Des mesures d‘accès et de partage des avantages peuvent être envisagées dans le contexte plus large du développement agricole durable et de la sécurité alimentaire. Il n‘est pas nécessaire que les responsables de l‘accès et du partage des avantages soient également chargés des stratégies de développement agricole durable et de sécurité alimentaire, mais il importe de coordonner les domaines d‘action et les objectifs politiques et de les intégrer de manière cohérente dans une stratégie agricole de portée plus vaste.

Les animaux d’élevage jouent un rôle majeur dans la fourniture de nourriture, le renforcement des moyens de subsistance et l’apport aux pays d’une grande diversité de produits économiques. Dans les régions du monde où les terres ne sont pas, ou pratiquement pas, cultivables, l’élevage est une nécessité. On peut citer quelques exemples de situations où les moyens de subsistance dépendent uniquement de l’élevage: les éleveurs de rennes dans la toundra, les éleveurs de yaks dans les zones de haute altitude en Asie, les éleveurs de chameaux de Bactriane et de dromadaires dans le désert et les nomades qui dépendent des bovins, des ovins et des caprins dans les steppes semi-arides et les savanes. L’élevage peut se révéler particulièrement important pour les plus pauvres, qui tirent de nombreux avantages de leurs animaux. Les animaux contribuent à alimenter le foyer en nourriture, tant pour la consommation directe que par la fourniture de produits et de services qui sont vendus afin d’acheter d’autres aliments et d’autres biens. Le développement de l’élevage permet de lutter contre la pauvreté et d’améliorer les moyens d’existence dans les systèmes de production à faible intensité d’intrants, par exemple via la fourniture de services environnementaux et la production de produits destinés à des marchés de niche. Cependant, certains systèmes de production animale utilisent du fourrage qui pourrait être directement utilisé pour la consommation humaine. En outre, ils contribuent parfois à épuiser les ressources naturelles (eau et terres). La conservation de la diversité des animaux d’élevage est fondamentale pour faire face aux défis futurs du changement climatique.

Dans de nombreux pays les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages sont élaborées indépendamment des autres politiques et des autres textes de loi. Or il est important d’élaborer ces mesures en harmonie avec les autres politiques concernées (politiques de développement agricole, stratégies de réduction de la pauvreté, politiques relatives à l’élevage) et de les y intégrer. Il est également important d’impliquer le secteur de l’élevage dès le départ dans les processus d’élaboration et de mise en œuvre des mesures relatives à l’accès et au partage des avantages afin que les responsables soient bien au courant du fonctionnement du secteur de l’élevage dans le pays, des flux de gènes actuels et des éventuelles répercussions des mesures d’accès et de partage sur la production animale à l’échelle du pays. Il n’est pas nécessaire que ces mesures fassent l’objet d’une législation à part. Elles peuvent très bien s’insérer dans des politiques et des règlements applicables à d’autres secteurs.

L’aquaculture est une pratique d’élevage résiliente et adaptative qui produit des avantages directs et indirects en matière de sécurité alimentaire et de lutte contre la pauvreté. Dans de nombreux pays en développement, le poisson constitue une source importante de protéines animales de qualité et le poisson d’élevage est souvent commercialisé et consommé localement. En outre, l’aquaculture, en tant qu’activité économique, est un moyen de réduire la pauvreté et d’améliorer la sécurité alimentaire, que le poisson produit soit consommé localement ou non. L’élevage des poissons en lui-même et la filière qui transforme ces poissons d’élevage créent des possibilités d’emploi pour un grand nombre de personnes dans les pays en développement, notamment pour les femmes en zone rurale. Les mesures relatives à l’accès aux ressources génétiques aquatiques et au partage des avantages en découlant doivent donc être prises en compte dans les considérations plus générales de sécurité alimentaire, et dans les politiques pertinentes, notamment celles relatives aux habitats.

En raison du développement rapide du secteur de l’aquaculture, les réglementations environnementales, vétérinaires et sanitaires ont eu du mal à suivre, mais le retard commence à être rattrapé. C’est notamment le cas de la réglementation relative à l’introduction de ressources génétiques aquatiques en provenance d’autres pays ou d’autres écosystèmes. On pourrait mettre à profit ces lois, règlements et codes de pratique pour traiter l’accès aux ressources génétiques aquatiques et le partage des avantages en découlant, ou du moins y faire référence, dans l’objectif de réduire la charge bureaucratique et de rationaliser les procédures administratives.

Les arbres jouent un rôle important de par leur contribution à sécurité alimentaire. Il offrent rarement un régime alimentaire complet mais fournissent des compléments essentiels à la production agricole sous forme de fruits, de noix et de feuilles, en particulier en période de sécheresse, de famine, de catastrophes ou de conflits. Les forêts naturelles sont également essentielles à la survie des populations forestières, notamment de nombreux peuples autochtones. Les forêts fournissent des biens et des services clés aux communautés agricoles, dans la mesure où elles permettent l’approvisionnement en eau salubre des terres agricoles et offrent un habitat aux insectes pollinisateurs. Les agriculteurs contribuent à la sécurité alimentaire en maintenant des arbres sur leurs terres, en encourageant la régénération naturelle et en plantant des arbres et d’autres plantes forestières. Pendant la plus grande partie de l’année, les éleveurs des zones arides et semi-arides sont tributaires des arbres comme source de fourrage pour leur bétail. Les forêts, les arbres et les systèmes d’agroforesterie contribuent ainsi à plus d’un titre à la sécurité alimentaire et à la nutrition, mais ces contributions ne sont souvent que très peu prises en considération dans les stratégies nationales de développement et de sécurité alimentaire. La foresterie commerciale peut donc permettre de réduire la pauvreté et d’accroître la sécurité alimentaire. Les mesures relatives à l’accès aux ressources génétiques forestières et au partage des avantages en découlant doivent donc être prises en compte dans les considérations plus générales de sécurité alimentaire, et dans les politiques forestières pertinentes[1].

Les forêts assurent divers services écosystémiques et les ressources génétiques forestières jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique et dans l’adaptation à ses effets. Certaines caractéristiques liées à l’adaptation, comme la résistance à la sécheresse, revêtent – et continueront de revêtir – une importance croissante, y compris dans le cadre des programmes de sélection et de reproduction qui font intervenir des matériels locaux et allochtones. Dans ce contexte, les populations forestières marginales sont particulièrement importantes pour la conservation et l’utilisation des ressources génétiques forestières les plus précieuses. Les activités de recherche en matière de diversité génétique revêtent une importance cruciale dans la mesure où elles facilitent l’identification et l’utilisation des matériels les plus adaptés aux projets de reboisement et de restauration; elles contribueront ainsi à l’atténuation du changement climatique.

Le risque de propagation d’organismes nuisibles et de maladies lors du transfert de matériel génétique d’arbres est souvent très élevé. L’objectif des mesures phytosanitaires est de limiter la prolifération de ces organismes nuisibles et des maladies, un problème important et qui persiste. On pourrait mettre à profit ces mesures, ainsi que les codes de pratiques, pour faire référence à l’accès aux ressources génétiques forestières et au partage des avantages en découlant, et ainsi réduire la charge bureaucratique et rationaliser les procédures administratives.

1 Voir: Étude de référence n° 44, p.21 (en anglais).

Les ressources phytogénétiques jouent un rôle important dans la fourniture d’aliments, pour la consommation humaine et pour la consommation animale, et dans la production de fibres. Elles contribuent à la sécurité alimentaire à plusieurs titres. Elles permettent notamment de produire plus d’aliments et des aliments de meilleure qualité pour les consommateurs, urbains et ruraux; de fournir des aliments sains et plus nutritifs; et de renforcer la création de revenus et le développement rural.

Dans de nombreux pays les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages sont élaborées indépendamment des autres politiques et des autres textes de loi. Or il est important d’élaborer ces mesures en harmonie avec les autres politiques concernées (politiques de développement agricole et stratégies de réduction de la pauvreté, notamment) et de les y intégrer. Il est également important d’impliquer le secteur de la production et de la sélection végétale dès le départ dans les processus d’élaboration et de mise en œuvre des mesures relatives à l’accès et au partage des avantages afin que les responsables soient bien au courant du fonctionnement du secteur de la culture, des échanges de ressources phytogénétiques et des répercussions possibles des mesures d’accès et de partage sur la production végétale. Certains pays ont introduit les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages dans leurs lois sur la propriété intellectuelle en y inscrivant des exigences tendant à ce que l’origine du matériel soit divulguée lorsqu’est déposée une demande de protection d’une variété végétale ou de brevet.

Dans de nombreux pays, les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages sont élaborées indépendamment des autres politiques et des autres dispositions législatives. Or il est important d’élaborer ces mesures en harmonie avec les autres politiques concernées (dispositions relatives à la lutte biologique, aux pesticides et à la sécurité sanitaire des aliments, et stratégies de sécurité alimentaire) et de les y intégrer. Il faut veiller par ailleurs à ce que les procédures approuvées ne causent pas de retards ni n’imposent de formalités administratives excessives dans le processus de développement des produits. Il est également important que les différentes communautés concernées par les divers groupes fonctionnels de ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés participent dès le départ aux processus d’élaboration et de mise en œuvre des mesures relatives à l’accès et au partage des avantages, afin que les responsables soient bien au fait de la complexité taxonomique et des multiples fonctions du secteur, ainsi que des pratiques actuelles d’utilisation et d’échange de ces ressources et aussi des répercussions possibles des mesures d’accès et de partage sur les activités de recherche-développement.

La Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) couvre un large éventail d’enjeux en matière de diversité biologique. Dans le glossaire des termes phytosanitaires, les organismes nuisibles sont définis comme étant «[t]oute espèce, souche ou biotype de végétal, d’animal ou d’agent pathogène nuisible aux végétaux ou produits végétaux», les végétaux comme étant les «[p]lantes vivantes et parties de plantes vivantes, y compris les semences et le matériel génétique»[1]. La CIPV oblige les organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) à surveiller les végétaux sur pied, y compris les terres cultivées et la flore sauvage[2], en vue de signaler la présence, l’apparition et la dissémination d’organismes nuisibles, et de lutter contre ceux-ci[3]. Les mesures relatives à l’accès aux ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés et au partage des avantages en découlant doivent être alignées sur les obligations découlant de la CIPV. D’autres cadres réglementaires du secteur biomédical et du secteur vétérinaire sont pertinents en ce qui concerne les micro-organismes et invertébrés vecteurs de maladies.

1 Glossaire des termes phytosanitaires. NIMP 5.

2 CIPV, article IV.2.

3 CIPV, article VIII.1.

IV. Examen et évaluation des options relatives aux mesures d’accès et de partage des avantages

À partir d‘une évaluation des sous-secteurs de ressources génétiques concernés, notamment du point de vue des activités, de l‘environnement socioéconomique et des pratiques d‘utilisation et d‘échange, et après avoir dûment consulté les parties prenantes et examiné différentes options relatives aux mesures d‘accès et de partage des avantages, les gouvernements souhaiteront peut-être élaborer, adopter ou mettre en œuvre leurs mesures en matière d‘accès et de partage des avantages.

V. Intégration et mise en œuvre des mesures régissant l’accès et le partage des avantages dans le paysage institutionnel

Les mesures d‘accès et de partage des avantages s‘appliquent à divers secteurs des ressources génétiques et des ressources génétiques pour l‘alimentation et l‘agriculture. Or ces secteurs relèvent le plus souvent de ministères ou d‘autorités distincts. Pour la mise en œuvre des mesures d‘accès et de partage des avantages, les gouvernements voudront peut-être envisager de faire appel aux structures en place dans les divers secteurs et sous-secteurs au lieu d‘ajouter de nouvelles strates administratives. Utiliser, au besoin en les adaptant, les structures et les procédures administratives existantes et recourir aux pratiques en vigueur dans chaque secteur peut favoriser la mise en application sans heurts des mesures d‘accès et de partage des avantages. Il importe de minimiser les coûts de transaction encourus par les fournisseurs et les utilisateurs pour assurer la mise en application des mesures d‘accès et de partage des avantages et leur respect.

Les disposions existantes relatives à la gouvernance forestière pourraient être utilisées pour la mise en œuvre des mesures relatives à l’accès aux ressources génétiques forestières et le partage des avantages en découlant. L’examen des pratiques actuelles et des pratiques en usage par le passé montre que la mise en œuvre de mesures relatives à l’accès et au partage des avantages varie fortement d’un pays à l’autre ainsi qu’à l’intérieur des pays en fonction des entités compétentes. Dans certains pays, une autorité centrale pourrait superviser la mise en œuvre des mesures relatives à l’accès et au partage des avantages, tandis que les compétences en matière de ressources génétiques forestières pourraient être confiées à l’agence nationale des forêts ou à l’institut national de recherche forestière, compte tenu de son expertise, de sa connaissance des parties prenantes et de sa responsabilité pour la mise en œuvre d’autres réglementations relatives aux ressources génétiques forestières. Dans d’autres pays, il n’existe pas d’autorité centrale et l’ampleur des mesures relatives à l’accès et au partage des avantages varie considérablement: les mesures peuvent se limiter à l’utilisation de certificats phytosanitaires ou prendre la forme d’un accord officiel relatif aux avantages.

Dans la plupart des pays, le secteur agricole a de tout temps été l’un des principaux régulateurs des micro-organismes et des invertébrés. Le cadre réglementaire devenant de plus en plus complexe, leur intégration dans la législation relative à la faune et la flore sauvages et à la biodiversité est source de confusion pour les parties prenantes. Dans de nombreux pays, la responsabilité du cadre national relatif à l’accès aux ressources génétiques quelles qu’elles soient et au partage des avantages en découlant relève d’une autorité compétente unique, mais il arrive aussi que plusieurs autorités spécialisées interviennent. Les avantages résultant d’une répartition des compétences dépendent du paysage institutionnel et d’autres particularités des pays.

VI. Communication des mesures afférentes à l’accès et au partage des avantages aux fournisseurs et aux utilisateurs potentiels de ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Il est fondamental de communiquer les mesures d‘accès et de partage des avantages et de faire œuvre de sensibilisation dans ce domaine. Divers outils peuvent être employés à cet effet. En général, les stratégies de communication et de sensibilisation qui s‘avèrent efficaces sont celles qui combinent divers outils de communication et sont en mesure d‘apporter des informations spécialisées aux parties prenantes, selon les besoins.

Comme d’autres sous-secteurs, la communauté de l’élevage n’est bien souvent pas encore tout à fait consciente de l’importance que revêtent l’accès et le partage des avantages, et de ses implications en matière de recherche-développement. En revanche, les pays fournisseurs de ressources zoogénétiques attendent de plus en plus des destinataires/utilisateurs de leurs ressources qu’ils s’informent des mesures relatives à l’accès et au partage des avantages et qu’ils les respectent. De la même manière, les partenaires de projets de recherche internationaux attendent les uns des autres une connaissance et un respect scrupuleux des mesures nationales relatives à l’accès et au partage des avantages.

Les mesures de sensibilisation prises à l’échelle nationale doivent cibler tout particulièrement les sélectionneurs, les chercheurs et les décideurs. Les manifestations telles que les expositions d’animaux, les réunions des associations de sélectionneurs et les conférences scientifiques sont d’excellentes occasions de diffuser des informations sur l’accès et le partage des avantages aux parties prenantes concernées et aux multiplicateurs d’information. Les associations de sélectionneurs et les organismes de recherche souhaiteront peut-être mettre en place un service d’assistance sur l’accès et le partage des avantages, et faciliter la communication avec l’autorité compétente nationale. Les informations peuvent également être diffusées via des publications, des bulletins d’information, le Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages[1] et d’autres médias et moyens d’information. Les protocoles communautaires bioculturels, ainsi que les Éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages peuvent servir d’instruments de sensibilisation.

1 https://absch.cbd.int/

Il faut que les mesures de sensibilisation au niveau national ciblent les obtenteurs et les agriculteurs, les populations autochtones et les communautés locales, les scientifiques, les taxinomistes, le secteur privé, les jardins botaniques et les banques de gènes. Les manifestations telles que les conférences scientifiques, les réunions d’associations d’obtenteurs ou les foires aux semences sont d’excellentes occasions de diffuser des informations sur l’accès et le partage des avantages aux parties prenantes concernées et aux multiplicateurs d’information.

La distribution et les échanges mondiaux des micro-organismes mis à disposition à des fins de recherche sont principalement le fait des collections de cultures microbiennes. Diverses initiatives des collections, comme par exemple le Système de modélisation pour l’évaluation des impacts des changements climatiques sur l’agriculture (MOSAICC)[1], ont conduit à une meilleure compréhension des incidences potentielles de l’accès et du partage des avantages sur la distribution et l’utilisation des ressources génétiques des micro-organismes.

Les accords de transfert de matériel, que la plupart des collections de cultures microbiennes utilisent maintenant, imposent en règle générale au destinataire du matériel de respecter les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages. En d’autres termes, le fait de recevoir du matériel de la part d’une collection ne signifie pas, en général, que ce matériel puisse être utilisé librement. L’utilisation du matériel à des fins commerciales est souvent interdite, à moins d’être expressément autorisée. En outre, le cas échéant, c’est au destinataire seul qu’il incombe d’obtenir les droits de propriété intellectuelle et les autorisations d’accès et de partage des avantages[2].

La sensibilisation accrue des destinataires de matériel provenant de collections de cultures microbiennes et une meilleure information, par exemple à l’occasion de conférences scientifiques et d’ateliers, pourraient être utiles afin de mieux faire connaître les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages. Plus particulièrement, il sera important d’orienter et d’aider les parties prenantes en ce qui concerne les moyens d’obtenir les renseignements nécessaires pour entreprendre les procédures d’approbation requises.

Dans le secteur de la lutte biologique, de gros progrès ont été faits dans la formulation des pratiques optimales relatives à l’accès aux ressources génétiques des invertébrés et au partage des avantages en découlant[3]. Ces pratiques optimales pourraient être diffusées au moyen du Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages.

1 http://bccm.belspo.be/projects/mosaicc

2 Voir, par exemple, l’accord de transfert de matériel des Collections coordonnées belges de microorganismes.

3 Mason, P.G., et al. 2018. Best practices for the use and exchange of invertebrate biological control genetic resources relevant for food and agriculture (Pratiques optimales dans l’utilisation et l’échange des ressources génétiques des invertébrés intéressant l’alimentation et l’agriculture à des fins de lutte biologique). BioControl., 63(1): 149–154. DOI: 10.1007/s10526-017-9810-3 et Smith, D., et al. 2018. Biological control and the Nagoya Protocol on access and benefit-sharing – a case of effective due diligence. Biocontrol Science and Technology. DOI: 10.1080/09583157.2018.1460317.

VII. Évaluation ex ante et suivi de l’efficacité et de l’impact des mesures afférentes à l’accès et au partage des avantages pour les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Grâce aux simulations fondées sur des scénarios, il est souvent possible de prévoir l’impact, les effets secondaires et les obstacles éventuellement associés à la mise en œuvre des mesures envisagées. Étant donné les nombreux défis et possibilités d’innovations liés aux mesures d’accès et de partage des avantages, les gouvernements souhaiteront peut-être effectuer ces simulations et/ou surveiller les effets des mesures adoptées en convenant d’un certain nombre d’indicateurs et de mécanismes qui seront utiles aux parties prenantes pour communiquer leurs observations.

4
ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE ET PARTAGE DES AVANTAGES ENDÉCOULANT: LE CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL

16.   Lorsqu‘ils établissent leur cadre national d‘accès et de partage des avantages pour les RGAA, les gouvernements doivent être conscients de leurs obligations juridiques. Trois instruments internationaux composent l‘essentiel du cadre mondial d‘accès et de partage des avantages pour les ressources génétiques: la CDB, le Protocole de Nagoya et le Traité. Il est noté que ces trois instruments ne sont juridiquement contraignants que pour leurs parties prenantes respectives[19].

Convention sur la diversité biologique

17.   La CDB exige de ses Parties contractantes qu’elles prennent des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu’il convient, dans le but de partager de manière juste et équitable les résultats de la recherche-développement et les avantages découlant de l’utilisation commerciale ou autre des ressources génétiques avec les Parties contractantes fournissant ces ressources[20]. L’accès aux ressources génétiques sera soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause de la Partie contractante fournissant ces ressources qui est le pays d’origine de ces ressources ou les a acquises conformément à la CDB, sauf indication contraire donnée par cette Partie[21]. L’accès est octroyé conformément aux conditions convenues d’un commun accord[22]. Les avantages potentiels à partager incluent l’accès aux technologies, l’utilisation des ressources génétiques et leur transfert, la participation aux activités de recherche biotechnologiques axées sur les ressources génétiques et l’accès prioritaire aux résultats et avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques par les biotechnologies[23].

Protocole de Nagoya

18.   Le Protocole de Nagoya est un accord complémentaire de la CDB qui fournit un cadre juridique pour la mise en œuvre du troisième objectif de la Convention sur le partage des avantages à l’appui de ses deux autres objectifs, qui sont la conservation de la biodiversité et son utilisation durable. Le Protocole de Nagoya s’applique aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources. Il vise un partage juste et équitable des avantages en établissant des dispositions qui régissent l’accès (pour les Parties exigeant le consentement préalable en connaissance de cause), des modalités efficaces de transfert de technologie et de financement, ainsi que des dispositions en matière de conformité. (On trouvera dans plusieurs parties du présent document des informations plus détaillées sur le Protocole de Nagoya).

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

19.   Comme la CDB et le Protocole de Nagoya, le Traité est fondé sur le principe que les États ont des droits souverains sur leurs ressources génétiques et que le pouvoir de déterminer l’accès à ces ressources revient aux gouvernements nationaux. Exerçant leurs droits souverains en vertu du Traité, les Parties contractantes ont établi le Système multilatéral d’accès et de partage des avantages, destiné à faciliter l’accès aux ressources phytogénétiques et le partage des avantages monétaires et non monétaires découlant de leur utilisation, selon des conditions standard décrites dans l’Accord type de transfert de matériel (ATTM). Tandis que le Traité s’applique à toutes les ressources phytogénétiques, son Système multilatéral d’accès et de partage des avantages englobe uniquement les ressources phytogénétiques énumérées à l’Annexe I du Traité qui sont gérées et administrées par les Parties contractantes et relèvent du domaine public.

Le Traité, souvent cité comme modèle pour l’accès aux ressources génétiques. Il constitue un accord international global aligné sur la CDB, qui normalise les conditions d’accès aux ressources phytogénétiques et les modalités du partage des avantages en découlant. Il aborde aussi, en son article 9, les droits des agriculteurs. En outre, la communication d’information est considérée dans le Traité comme un partage d’avantage non monétaire. Les pays qui ne l’ont pas encore fait devraient envisager sérieusement de devenir Parties au Traité.

Relations entre le Protocole de Nagoya et d’autres accords et instruments internationaux spécialisés

20.   Le Protocole de Nagoya affirme que lorsqu’un instrument international spécialisé en matière d’accès et de partage des avantages s’applique, est conforme aux objectifs de la Convention et du Protocole de Nagoya et ne va pas à l’encontre de ceux-ci, le Protocole de Nagoya ne s’applique pas pour la ou les partie(s) contractante(s) à l’instrument spécialisé en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par l’instrument spécialisé et pour les besoins de celui-ci[24]. Le Traité est précisément un instrument international spécialisé en matière d’accès et de partage des avantages, qui est conforme aux objectifs de la Convention et du Protocole de Nagoya et ne va pas à l’encontre de ceux-ci.

21.   ll convient de noter que les dispositions du Protocole de Nagoya s’appliquent dans un esprit de complémentarité réciproque avec les autres instruments internationaux pertinents. Les travaux ou les pratiques utiles et pertinents qui sont en cours dans le cadre de ces instruments internationaux et organisations internationales compétentes devraient être dûment pris en compte, à condition qu’ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent Protocole et n’aillent pas à leur encontre[25].

En plus de ces instruments juridiquement contraignants, d’autres instruments, comme le Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques (Plan d’action mondial), méritent d’être pris en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures relatives à l’accès aux ressources zoogénétiques et au partage des avantages en découlant. Le Plan d’action mondial, préparé par la Commission et adopté par la Conférence technique internationale sur les ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en 2007, fournit le cadre international pour l’inventaire, la caractérisation, le suivi, l’utilisation durable et la conservation des ressources zoogénétiques, ainsi que pour le renforcement des capacités pour une meilleure gestion de ces ressources.

Par la Déclaration d’Interlaken sur les ressources zoogénétiques, les pays se sont engagés «à faciliter l’accès aux ressources [zoogénétiques] et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, dans le respect des obligations internationales et des législations nationales pertinentes»[1]. La Déclaration d’Interlaken reconnaît également la propriété privée et l’amélioration individuelle des ressources génétiques par les obtenteurs et leur laisse la latitude de choisir de vendre leur propriété ou de la conserver[2]. «Promouvoir un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et reconnaître le rôle des connaissances traditionnelles, innovations et pratiques relatives à la conservation des ressources zoogénétiques et à leur utilisation durable, et, le cas échéant, mettre en place des politiques et des mesures législatives efficaces» font partie des principaux objectifs du Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques. En outre, le Plan d’action mondial vise à «répondre aux besoins des éleveurs nomades et des agriculteurs sédentaires en garantissant leurs droits individuels et collectifs entérinés dans la législation nationale d’accéder sans discrimination au matériel génétique, aux informations, aux technologies, aux ressources financières, aux résultats des recherches, aux systèmes de commercialisation, et aux ressources naturelles, pour pouvoir continuer à gérer et améliorer les ressources zoogénétiques et tirer profit du développement économique»[3].

Le Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques prévoit, dans le cadre de sa Priorité stratégique 3, d’Établir et renforcer les politiques nationales en matière d’utilisation durable, en vue de la «mise au point d’approches et en particulier de mécanismes de nature à favoriser un large accès aux ressources zoogénétiques et aux savoirs traditionnels connexes et un partage juste et équitable des avantages dérivant de leur utilisation»[4].

La Priorité stratégique 4 du Plan d’action mondial, Mettre en place des stratégies et des programmes nationaux de valorisation des espèces et des races, propose comme action de «communiquer des informations aux agriculteurs et aux éleveurs afin de les aider à bénéficier d’un accès facilité aux ressources zoogénétiques de sources diverses».

Selon le Plan d’action mondial «des mesures de conservation appropriées devraient permettre aux éleveurs et aux chercheurs d’accéder à un pool génique diversifié pour la sélection future et la recherche»[5].

La Priorité stratégique 9 du Plan d’action mondial, Établir ou renforcer les programmes de conservation ex situ, propose «d’établir des modalités propres à faciliter l’utilisation du matériel génétique entreposé dans des banques de gènes ex situ selon des dispositifs justes et équitables de conservation, d’accès et d’utilisation des ressources zoogénétiques»[6].

En ce qui concerne les politiques et les cadres réglementaires internationaux relatifs aux ressources zoogénétiques, la Priorité stratégique 21 du Plan d’action mondial propose «d’analyser les implications et les impacts des accords internationaux et des évolutions relatives à l’accès aux ressources zoogénétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation, sur les intervenants du secteur des ressources zoogénétiques, en particulier les éleveurs»[7].

La Stratégie de financement pour la mise en application du Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques, adoptée par la Commission en 2009 a pour objet d’améliorer la disponibilité, la transparence, l’efficacité et l’efficience de la fourniture de ressources financières substantielles et supplémentaires, et de renforcer la coopération internationale, afin d’appuyer et de compléter les efforts déployés par les pays en développement et les pays en transition en vue de la mise en œuvre du Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques.

Le Plan d’action mondial et sa Stratégie de financement peuvent fournir la base de dispositions relatives à l’accès et au partage des avantages qui facilitent l’accès aux ressources zoogénétiques et garantissent dans le même temps un partage juste et équitable des avantages en découlant.

Les Membres ont réaffirmé leur engagement en faveur de la mise en œuvre du Plan d’action mondial en 2017 et, en adoptant la Résolution 3/2017 de la Conférence, ont invité les pays à prendre en considération les caractéristiques propres au sous-secteur des ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans la législation relative à l’accès et au partage des avantages, et à tenir compte le cas échéant des évolutions internationales dans ce domaine[8].

1 Déclaration d’Interlaken, paragraphe 4.

2 Déclaration d’Interlaken, paragraphe 12.

3 Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques, paragraphe 15.

4 Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques, Priorité stratégique 3, Action 2.

5 Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques, paragraphe 37.

6 Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques, Priorité stratégique 9, Action 3.

7 Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques, Priorité stratégique 21, Action 2.

8 x.

5
RAISON D’ÊTRE DES MESURES D’ACCÈS ET DE PARTAGE DES AVANTAGES APPLICABLES AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE

22.   Sachant que les RGAA, qui font partie intégrante des systèmes de production agricole et alimentaire, jouent un rôle fondamental à l’égard de la sécurité alimentaire et du développement agricole durable et que l’échange de RGAA au niveau international est essentiel au fonctionnement de ce secteur, les mesures d’accès et de partage des avantages peuvent être déterminantes pour faire progresser la sécurité alimentaire et améliorer la nutrition. Il est généralement admis que la sécurité alimentaire et nutritionnelle exige que les RGAA soient conservées de manière efficace et que la conservation efficace des RGAA nécessite que celles-ci soient utilisées de manière continue par les agriculteurs (notamment les petits exploitants), les communautés autochtones et locales, les institutions de recherche, les obtenteurs et autres parties prenantes. Par conséquent, les mesures d’accès et de partage des avantages qui visent la sécurité alimentaire et la conservation des RGAA devraient avoir pour objectif de faciliter et d’encourager activement l’utilisation et l’échange continus de RGAA et le partage des avantages en découlant.

23.   Par ailleurs, chacun convient que la conservation et l’utilisation durable des RGAA sont des facteurs indispensables au développement durable de la production agricole. La productivité, l’adaptabilité et la résilience des agroécosystèmes dépendent de la diversité des RGAA.

L’accès permanent aux résultats de la recherche-développement sur les ressources zoogénétiques est indispensable pour améliorer encore le produit, les résultats et l’efficacité de la production animale et contribuer ainsi à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et au développement rural. Lorsqu’ils réfléchiront à l’élaboration des mesures d’accès et de partage des avantages, les pays souhaiteront peut-être réaliser une analyse coûts-avantages ex ante et déterminer quelles réglementations s’appliqueront aux utilisateurs (obtenteurs/producteurs) dans le pays, et aux vendeurs de ressources zoogénétiques. Les pays souhaiteront peut-être examiner les avantages potentiels du flux de gènes de ressources zoogénétiques en l’absence de mesures d’accès et de partage des avantages, ou dans les cas où les ressources zoogénétiques seraient exemptées des mesures relatives à l’accès, lorsque l’échange de ressources zoogénétiques est réalisé dans le cadre de contrats privés.

La conservation des races locales et régionales revêt également une importance culturelle et est essentielle au maintien de styles de vie traditionnels, par exemple pour de nombreux peuples pasteurs et d’autres communautés agricoles.

La mise à disposition continue des ressources phytogénétiques aux fins de la recherche-développement est indispensable à l’amélioration des cultures. Les ressources phytogénétiques peuvent permettre d’introduire des caractères susceptibles d’aider à relever des défis futurs, tels que la nécessité d’adapter les cultures à l’évolution des conditions climatiques ou à l’apparition de foyers de maladies. L’accès constant aux ressources phytogénétiques est donc important pour satisfaire la demande alimentaire croissante d’une population en expansion et pour relever les défis que représentent les changements environnementaux prévus. Il en va de même de l’accès aux espèces négligées ou sous-utilisées, compte tenu de leur importance pour la nutrition.

L’accès aux ressources phytogénétiques et aux ressources zoogénétiques est de toute évidence indispensable pour améliorer et adapter les cultures et les animaux d’élevage, et pour assurer la sécurité alimentaire, mais l’importance des ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés ne paraît pas toujours aussi évidente. La raison pourrait résider dans le fait que les services fournis par les micro-organismes du sol et par les ennemis naturels des organismes nuisibles, parmi de nombreux autres, ont longtemps été considérés comme allant de soi et n’ont guère été pris en compte dans les pratiques de gestion agricole. Les mesures d’accès et de partage des avantages qui visent la sécurité alimentaire et la conservation des ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés devraient par conséquent avoir pour objectif de faciliter l’échange, l’utilisation durable et la conservation des ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés en tant que contribution importante à la sécurité alimentaire.

6
ÉLÉMENTS DES MESURES D’ACCÈS ET DE PARTAGE DES AVANTAGES APPLICABLES AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE

24.   Le Protocole de Nagoya invite les Parties à tenir compte, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs mesures en matière d’accès et de partage des avantages, de l’importance des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et du rôle spécial qu’elles jouent dans la sécurité alimentaire[26]. Les Éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages applicables aux RGAA font ressortir les aspects des politiques d’accès et de partage des avantages qui pourraient mériter une attention particulière du point de vue de la recherche-développement dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture.

25.   Au niveau national, les mesures en matière d’accès et de partage des avantages applicables aux RGAA devraient être caractérisées par leur simplicité et leur souplesse. La simplicité est un défi étant donné la nature complexe de toute cette question et l’hétérogénéité des conditions dans lesquelles des RGAA peuvent être obtenues, transférées à des tiers, améliorées et utilisées pour la recherche-développement. La souplesse est donc nécessaire pour permettre aux administrateurs d’ajuster la mise en œuvre des mesures d’accès et de partage des avantages à des situations et à des défis nouveaux ou imminents. Les mesures d’accès et de partage des avantages devraient être suffisamment souples pour couvrir des situations nouvelles ou imminentes sans avoir à réviser la législation. Elles devraient donc être conçues pour une mise en application évolutive permettant d’améliorer le fonctionnement du système d’accès et de partage des avantages en fonction de l’expérience et comporter des mécanismes d’auto-perfectionnement et d’innovation. Les Parties au Protocole de Nagoya devront établir des mesures claires et transparentes en vue de son application. L’élaboration et la mise en œuvre des mesures en matière d’accès et de partage des avantages doivent être considérées comme un processus évolutif et il en va de même des Éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages.

26.   Les mesures d’accès et de partage des avantages à l’échelon national peuvent entraîner des coûts de transactions considérables pour les administrateurs et les parties prenantes. Les gouvernements peuvent donc décider d’évaluer les coûts liés à la formulation, à l’adaptation ou à l’application de ces mesures dans le but de les réduire au maximum.

27.   Les gouvernements soucieux de formuler des mesures législatives, administratives ou de politique générale en matière d’accès et de partage des avantages qui reflètent les besoins particuliers des RGAA pourront souhaiter traiter un vaste éventail de questions – exposées plus loin – en vue de faciliter l’application de ces mesures au plan national, pour les différents sous-secteurs des RGAA.

I. Arrangements institutionnels

II. Accès aux RGAA et leur utilisation

III. Accès aux connaissances traditionnelles associées aux RGAA

IV. Partage juste et équitable des avantages

V. Application et suivi

I. Arrangements institutionnels

28.   Les mesures afférentes à l’accès et au partage des avantages précisent souvent les arrangements institutionnels prévus pour leur gestion. Selon la structure étatique, la forme de gouvernement, les instruments internationaux d’accès et de partage des avantages auxquels l’État est partie et, le cas échéant, la répartition des compétences juridictionnelles et en fonction des mesures adoptées, une ou plusieurs autorités peuvent être désignées pour administrer leur application. Il peut s’agir d’autorités en place ou nouvellement désignées. Plusieurs autorités au sein d’un pays peuvent aussi se partager les responsabilités selon, pour chaque ressource génétique, l’origine géographique, la raison d’être de l’accès et de l’utilisation, la contribution des connaissances traditionnelles, les droits éventuellement détenus par les communautés autochtones et locales, ou d’autres critères jugés opportuns.

• Chaque Partie au Protocole de Nagoya doit désigner un correspondant national qui est chargé d‘assurer la liaison avec le Secrétariat de la CDB et de fournir les informations pertinentes aux demandeurs d‘accès[27].

• Les Parties au Protocole de Nagoya doivent également désigner une ou plusieurs autorités nationales qui seront chargées d’accorder l’accès et de fournir des conseils sur les procédures et conditions relatives au consentement préalable donné en connaissance de cause et aux conditions convenues d’un commun accord[28].

• Un même organisme peut cumuler les fonctions de correspondant national et d’autorité nationale compétente[29].

• Lorsque plusieurs autorités nationales compétentes sont désignées (par exemple pour les différents sous-secteurs des RGAA), le correspondant national doit fournir des informations sur leurs compétences et leur mandat respectifs.

• En vertu du Traité, l’accès facilité est accordé conformément à un ATTM adopté par l’Organe directeur du Traité[30]. Dans la pratique, la plupart des Parties au Traité ont des points focaux nationaux et l’institution ou les institutions qui sont effectivement chargées d’accorder l’accès au matériel relevant du Système multilatéral ne le font que sur acceptation d’un ATTM par le bénéficiaire du matériel.

29.   Afin de préciser les arrangements institutionnels en matière d’accès et de partage des avantages pour les RGAA, les gouvernements peuvent souhaiter:

• Faire le point des institutions et arrangements institutionnels existants qui ont un rôle potentiel;

• Décider de l‘allocation de la responsabilité institutionnelle pour divers aspects de l‘accès et du partage des avantages applicables aux différents sous-secteurs des RGAA;

• Mettre en place des mécanismes et/ou des procédures de communication et de coordination entre les institutions désignées; enfin

• Faire connaître les arrangements institutionnels mis en place et fournir des informations à leur sujet.

30.   Quels que soient les arrangements institutionnels choisis, il est indispensable de les rendre clairs et transparents et de mettre en place les mécanismes qui conviennent pour assurer la coordination et l’échange d’informations. Il importe, si les mesures d’accès et de partage des avantages l’exigent, que les utilisateurs de ressources génétiques sachent à quel moment le consentement préalable en connaissance de cause est requis, auprès de qui ils doivent l’obtenir et avec qui ils peuvent éventuellement négocier des conditions convenues d’un commun accord. Lorsque plusieurs autorités – par exemple fédérales et nationales – interviennent dans une même décision, la procédure d’autorisation a toutes les chances de devenir longue et compliquée, ce qui peut faire grimper les coûts de transaction de manière considérable. Pour éviter de surcharger le cadre institutionnel, il serait utile de vérifier quels sont parmi les arrangements existants ceux qui seraient susceptibles de couvrir le consentement préalable en connaissance de cause et les conditions convenues d’un commun accord. Lorsque plusieurs autorités participent aux procédures d’approbation, les gouvernements pourraient décider de désigner une autorité chef de file ou un centre national chargé de contrôler toute la chaîne des approbations partielles, de communiquer avec le demandeur d’accès et d’accorder une dernière autorisation cumulative, une fois que toutes les autorités compétentes ont donné leur aval.

La responsabilité du cadre national d’accès et de partage des avantages relève souvent d’une unique autorité compétente. De fait, les rapports intérimaires nationaux sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya montrent que de nombreux pays ont choisi d’établir une seule autorité compétente en matière d’accès et de partage des avantages, plutôt que d’adopter une approche axée sur les secteurs ou les sous-secteurs. Il est toutefois possible que plusieurs autorités dans un pays se partagent les responsabilités en la matière, et de ce fait l’accès aux ressources zoogénétiques et le partage des avantages en découlant peuvent relever de la compétence d’une autorité spécialisée dans les questions d’élevage. Les avantages résultant d’une répartition des compétences dépendent du paysage institutionnel et d’autres particularités des pays.

L’adaptation aux caractéristiques propres aux différents secteurs et la mise en place d’autorités compétentes sectorielles peut présenter des avantages. Ainsi, une consultation entre les ministères responsables, l’autorité compétente centrale en matière d’accès et de partage des avantages et l’autorité chargée de l’aquaculture peut donner lieu à une délégation des compétences à cette dernière en ce qui concerne l’accès et le partage des avantages spécifiques auxressources génétiques aquatiques

Lorsque les mesures régissant l’accès et le partage des avantages en vigueur dans les pays qui réglementent leurs propres ressources génétiques établissent des règles relatives aux ressources génétiques forestières spécifiques aux sous-secteurs, les décideurs doivent examiner le champ d’application des «ressources génétiques forestières». Les problèmes à étudier sont notamment l’application des mesures régissant l’accès et le partage des avantages spécifiques aux ressources génétiques forestières à l’ensemble des ressources génétiques forestières contribuant directement ou indirectement à la sécurité alimentaire. Les ressources génétiques forestières pourraient ainsi inclure toutes les utilisations et pratiques d’échange de matériel génétique et reproducteur forestier (semences, plantules, boutures racinées, gènes, etc.) issu d’arbres fruitiers, d’essences donnant d’autres produits comestibles et/ou d’espèces qui fournissent des services utiles pour l’alimentation et l’agriculture (entre autres, lutte contre l’érosion, filtration et conservation de l’eau, amélioration de la fertilité du sol, résistance au vent, conservation de la biodiversité, plantes mellifères, fixation de l’azote, zones ombragées), ainsi que d’essences permettant aux populations forestières de tirer un revenu de produits non alimentaires (bois d’œuvre, fibres, vêtements, abris, énergie, tanins, résine, écotourisme, etc.). Très souvent, les arbres sont polyvalents ou leur utilisation première est modifiée dans le temps, ce qui amène à s’interroger sur la nécessité d’adapter en conséquence les réglementations régissant l’accès aux ressources génétiques forestières à des fins d’utilisation.

La responsabilité du cadre national d’accès et de partage des avantages relève souvent d’une unique autorité compétente. De fait, les rapports intérimaires nationaux sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya montrent que de nombreux pays ont choisi d’établir une seule autorité compétente en matière d’accès et de partage des avantages, plutôt que d’adopter une approche axée sur les secteurs ou les sous-secteurs. Il est toutefois possible que plusieurs autorités dans un pays se partagent les responsabilités en la matière, et de ce fait l’accès aux ressources phytogénétiques et le partage des avantages en découlant peuvent relever de la compétence d’une autorité spécialisée dans la production végétale. Les avantages résultant d’une répartition des compétences dépendent du paysage institutionnel et d’autres particularités des pays.

Aux termes de la CIPV, les ONPV sont chargées de surveiller les végétaux sur pied, y compris les terres cultivées et la flore sauvage[1], en vue de signaler la présence, l’apparition et la dissémination des organismes nuisibles, et de lutter contre ceux-ci[2]. La responsabilité des mesures relatives à l’accès à des ressources génétiques spécifiques des micro-organismes et des invertébrés et au partage des avantages pourrait par conséquent incomber aux ONPV. Les avantages résultant d’une répartition des compétences dépendent du paysage institutionnel et d’autres particularités des pays.

1 CIPV, article IV.2.

2 CIPV, article IV.2.

II. Accès aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et leur utilisation

31.   Lors de la conception, de l’adaptation et de la mise en application des mesures d’accès et de partage des avantages applicables aux RGAA, il convient de préciser:

(i) les catégories de ressources génétiques couvertes par les dispositions en matière d‘accès;

(ii) l‘utilisation prévue déclenchant l‘application de dispositions en matière d‘accès;

(iii) les procédures d‘autorisation applicables, selon la catégorie de ressources génétiques et l‘utilisation prévue.

(i) Catégories de ressources génétiques couvertes par les dispositions en matière d’accès

32.   Dans la CDB et le Protocole de Nagoya, le terme «ressources génétiques» désigne «le matériel génétique d’origine végétale ayant une valeur effective ou potentielle», et on entend par matériel génétique le «matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité»[31]. Cette définition est également reflétée dans le Traité, qui entend par ressources phytogénétiques «le matériel génétique d’origine végétale ayant une valeur effective ou potentielle pour l’alimentation et l’agriculture»[32]. Les Parties au Traité doivent veiller à la conformité de leur réglementation en matière d’accès et de partage des avantages avec les obligations qui leur incombent au titre du Traité.

Application dans le temps des mesures relatives à l’accès pour les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

33.   Un débat international est en cours sur l’application dans le temps que les mesures nationales pourraient ou devraient avoir. En l’absence de règles contraires, le Protocole de Nagoya n’empêche pas ses Parties d’appliquer leurs mesures nationales d’accès et de partage des avantages à l’utilisation ou à l’accès de ressources génétiques qui ne relèvent pas du Protocole. Toutefois, en ce qui concerne les ressources qui ne sont pas couvertes par le Protocole de Nagoya, les parties ne peuvent pas nécessairement compter sur les dispositions de conformité adoptées par les pays utilisateur en vertu des articles 15 à 18 du Protocole, ou sur des dispositions de conformité dans des pays non Parties au Protocole.

L’aquaculture est pour l’essentiel un secteur de création récente, qui dépend encore des espèces sauvages et qui ne dispose encore que de quelques installations ex situ, relativement nouvelles, consacrées aux ressources génétiques. De ce fait, la portée dans le temps des mesures régissant l’accès et le partage des avantages n’est pas une question pertinente pour l’aquaculture.

Ressources génétiques fournies par les pays d’origine/les pays qui les ont acquises conformément à la Convention sur la diversité biologique

34.   Les Parties à la CDB appliquent habituellement leurs mesures d’accès aux ressources génétiques pour lesquelles ils sont le pays d’origine ou qu’ils ont acquises conformément à la CDB. «Pays d’origine des ressources génétiques» désigne le pays qui détient ces ressources génétiques dans des conditions in situ[33]. «Conditions in situ» désigne des conditions caractérisées par l’existence de ressources génétiques au sein d’écosystèmes et d’habitats naturels et, dans le cas des espèces domestiquées et cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs[34].

35.   Pour de nombreuses RGAA, établir avec certitude le pays d’origine peut s’avérer difficile. Les RGAA ont fait l’objet de vastes échanges entre régions, pays et communautés, souvent sur de très longues périodes. Des parties prenantes distinctes, notamment les communautés autochtones et locales, les agriculteurs, les chercheurs et les obtenteurs, ont contribué au développement des RGAA en divers lieux et à des époques différentes. En fait, le maintien et l’évolution de nombreuses ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture supposent une intervention constante de l’homme, et leur utilisation durable pour la recherche, le développement et la production est un moyen important d’assurer leur conservation.

Le pays d’origine d’une ressource phytogénétique n’est pas nécessairement leur «centre d’origine». Les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages pourraient donner des indications sur les circonstances dans lesquelles on considère que les plantes domestiquées ont développé leurs «caractères distinctifs», au sein ou en dehors de la juridiction dans laquelle s’appliquent les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages.

Les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages pourraient également donner des indications sur la question de savoir si, ou dans quelle mesure, les «caractères distinctifs» (CDB, article 2) sont bien ceux qui font que des espèces domestiquées ou cultivées se distinguent «nettement de toute autre variété», comme le précise l’article 7 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (1991).

Le Protocole de Nagoya dispose que la Partie qui fournit les ressources génétiques, «qui est le pays d’origine desdites ressources ou une Partie qui les a acquises conformément à la Convention», donne son consentement préalable en connaissance de cause. Les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages pourraient préciser si le consentement préalable en connaissance de cause est aussi exigé (tout comme les conditions convenues d’un commun accord) lorsque les ressources génétiques ont été reçues d’un autre pays que le pays d’origine et ont été recueillies avant l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya.

Elles pourraient aussi indiquer que, en plus des lois relatives à l’accès et au partage des avantages, les destinataires des ressources génétiques doivent respecter les conditions qu’ils ont acceptées dans le cadre d’accords bilatéraux, par exemple les conditions convenues d’un commun accord.

Il sera parfois difficile, voire impossible, d’établir avec certitude le pays d’origine des ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés, surtout pour celles qui existent in situ. Les ressources génétiques, en particulier les ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés, sont susceptibles d’avoir plusieurs pays d’origine.

36.   Les mesures d’accès et de partage des avantages doivent énoncer clairement quelles sont les ressources qui sont effectivement couvertes par les dispositions en matière d’accès.

Ressources génétiques publiques et ressources génétiques privées

37.   Tandis que le Système multilatéral du Traité ne couvre que des ressources phytogénétiques «qui sont gérées et administrées par les Parties contractantes»[35] et le matériel incorporé dans le Système multilatéral par divers détenteurs[36], le Protocole de Nagoya ne fait pas de distinction entre les ressources génétiques qui sont gérées et administrées par un gouvernement et d’autres catégories de ressources génétiques.

38.   Sachant qu’une part importante des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture est détenue par le secteur privé, en particulier dans des secteurs tels que l’élevage, les mesures d’accès et de partage des avantages doivent indiquer clairement si elles s’appliquent uniquement aux RGAA du domaine public ou également à celles d’autres parties prenantes. Les mesures d’accès et de partage des avantages ont un impact important sur l’échange de ces RGAA. Par ailleurs, il peut s’avérer utile que les lois précisent la hiérarchie ou les relations qui existent entre les différents types de droits associés aux ressources génétiques, qu’il s’agisse de droits de propriété, notamment la propriété intellectuelle, de quasi-propriété ou d’autres droits.

Ressources génétiques et ressources biologiques

39.   Le Protocole de Nagoya couvre les «ressources génétiques» et leur utilisation[37]. Toutefois, quelques mesures d’accès et de partage des avantages englobent aussi les «ressources biologiques» et leur utilisation. Les gouvernements devraient indiquer si l’inclusion de ressources biologiques dans les mesures d’accès et de partage des avantages et leur emploi en dehors du concept d’utilisation défini dans le Protocole de Nagoya, ont un effet quelconque sur l’utilisation des RGAA et sur l’accès à ces ressources.

Ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales

40.   Le Protocole de Nagoya traite aussi, en tant que cas particulier, des ressources détenues par les communautés autochtones et locales. Dans ce cas, le Protocole demande à chaque Partie de prendre conformément à son droit interne et selon qu’il convient, des mesures pour faire en sorte que l’accès aux ressources génétiques soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales, lorsque leurs droits d’accorder l’accès à ces ressources sont établis[38].

41.   Les mesures d’accès et de partage des avantages conformes au Protocole de Nagoya peuvent prévoir des procédures pour le consentement préalable en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales, lorsque leurs droits d’accorder l’accès à ces ressources sont établis. Le consentement préalable en connaissance de cause demandé aux communautés n’est pas un concept entièrement nouveau, mais son application présente des difficultés. Les mesures nationales devraient traiter la manière dont le consentement préalable en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales peuvent être obtenus, en tenant compte le cas échéant du droit coutumier et des protocoles et procédures communautaires applicables au sein des communautés concernées.

(ii) Utilisations prévues déclenchant l’application de dispositions en matière d’accès

Recherche et développement sur la composition génétique et/ou biochimique des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

42.   Au plan national, certaines mesures d’accès et de partage des avantages s’appliquent à des utilisations précises des ressources génétiques, par exemple à leur emploi pour la recherche-développement. Le Protocole de Nagoya dispose que «l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d’origine desdites ressources ou une Partie qui les a acquises conformément à la Convention, sauf décision contraire de cette Partie»[39]. «Utilisation des ressources génétiques» les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l’application de la biotechnologie (…)»[40].

43.   Dans d’autres mesures, les utilisations déclenchant l’application de dispositions en matière d’accès sont plus diversifiées. L’acquisition de ressources génétiques pour certaines utilisations autres que la recherche et la sélection peut donc être soumise au consentement préalable en connaissance de cause, s’il s’agit par exemple d’extraire des composés spécifiques. Les mesures font souvent référence aux «ressources biologiques». Ce terme laisse entendre que ce n’est pas la composition génétique des ressources qui est visée, mais leur utilisation en tant que produit final ou produit de base. La logique d’une définition aussi vaste est dictée par l’expérience car les composés utilisés par les laboratoires pharmaceutiques et cosmétiques sont souvent extraits de produits agricoles obtenus sur les marchés locaux par le biais d’intermédiaires et payés à un prix local qui ne reflète pas toujours la valeur marchande réelle de ces composés.

44.   Une définition plus large des utilisations, qui engloberait l’éventail des activités classiques dont font couramment l’objet les produits agricoles destinés à la production alimentaire, présuppose l’application potentielle des dispositions en matière d’accès à un fort volume de transactions mais pour le moment, dans la plupart des pays, les acheteurs de ces produits partent sans doute du principe que le contrat de vente équivaut à l’acceptation des mesures d’accès et de partage des avantages. Dans certains cas le contrat de vente est conforme aux conditions d’accès et de partage des avantages spécifiées dans les mesures appliquées par le pays, mais ce n’est pas systématique.

45.   Pour les pays non parties au Protocole de Nagoya, il existe une autre approche possible.

Les ressources zoogénétiques mises à disposition pour une utilisation directe, par exemple pour la consommation (œufs), l’abattage/l’engraissement ou les mâles/les semences pour la reproduction, peuvent aussi être utilisées en tant que ressources génétiques (pour la recherche-développement, y compris la sélection). Certains pays trouvent préoccupant que les ressources génétiques qui ont été obtenues sans consentement préalable en connaissance de cause ni conditions convenues d’un commun accord puissent finir par être utilisées à des fins de recherche-développement. Leurs mesures relatives à l’accès et au partage des avantages réglementent par conséquent l’accès aux ressources génétiques à la fois pour une utilisation directe et pour la recherche-développement.

Cependant, réglementer l’accès aux ressources zoogénétiques pour une utilisation directe peut avoir des répercussions significatives sur le commerce des animaux de boucherie et sur le matériel de reproduction (sperme, embryons par exemple) et, partant, sur la sécurité alimentaire. Si les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages ne réglementent pas l’accès aux ressources zoogénétiques pour une utilisation directe, elles peuvent malgré tout exiger de l’utilisateur qu’il obtienne un consentement préalable en connaissance de cause et qu’il partage les avantages si l’objectif change et que les animaux ou le matériel de reproduction à l’origine destinés à une utilisation directe sont finalement utilisés pour la recherche-développement.

Les ressources génétiques aquatiques sous souvent commercialisées sous une forme qui leur permet d’être utilisées à la fois comme «ressources biologiques» (par exemple pour la consommation humaine) et comme ressource génétique (c’est-à-dire pour la recherche-développement, y compris la reproduction). Réglementer l’accès aux ressources génétiques aquatiques utilisées en tant que «ressources biologiques» peut avoir d’importantes répercussions sur le commerce des produits halieutiques et de produits issus des plantes aquatiques, et par conséquent sur la sécurité alimentaire. Certaines lois relatives à l’accès et au partage des avantages ne réglementent pas l’échange des ressources biologiques; toutefois, si une ressource biologique est par la suite utilisée à des fins de recherche-développement, elles prévoient que l’utilisateur doit demander une autorisation et partager les éventuels avantages.

Les ressources génétiques forestières sont souvent commercialisées sous une forme permettant de les utiliser en tant que produit (pour la plantation ou l’alimentation, par exemple) ou à des fins de recherche-développement. Certains pays trouvent préoccupant que les produits qui ont été obtenus sans consentement préalable en connaissance de cause ni conditions convenues d’un commun accord puissent finir par être utilisés à des fins de recherche-développement. Leurs mesures relatives à l’accès et au partage des avantages réglementent par conséquent l’accès aux ressources génétiques à la fois pour une utilisation en tant que produits et pour les activités de recherche-développement. Réglementer l’accès aux ressources génétiques forestières – utilisées en tant que produits – peut avoir des incidences notables sur les échanges commerciaux de matériel forestier de reproduction. Si les mesures d’accès et de partage des avantages ne régissent pas l’accès aux produits, elles peuvent néanmoins exiger que l’utilisateur fasse la demande d’un permis et en partage les avantages, dans l’éventualité où il changerait d’intention et utiliserait les produits à des fins de recherche-développement.

Les ressources phytogénétiques mises à disposition pour une utilisation directe, pour la consommation ou la multiplication par exemple, peuvent aussi et dans de nombreux cas être utilisées à des fins de recherche-développement, notamment la reproduction. Pour certains, le fait que les ressources génétiques qui ont été obtenues à l’origine en vue d’une utilisation directe puissent en fin de compte être utilisées pour la recherche-développement pose question. Ainsi, certaines réglementations précisent qu’il faut disposer d’un consentement préalable en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord, aussi bien dans le cadre de la recherche-développement que d’une utilisation directe.

Cependant, réglementer l’accès aux ressources phytogénétiques pour une utilisation directe peut avoir des répercussions significatives sur le commerce des semences, voire même sur celui des aliments, et donc sur la sécurité alimentaire. Si les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages ne réglementent pas l’accès aux ressources phytogénétiques pour une utilisation directe, elles peuvent malgré tout exiger que l’utilisateur obtienne un consentement préalable en connaissance de cause et qu’il partage les avantages si l’objectif change et que les semences ou les aliments à l’origine destinés à une utilisation directe sont en fin de compte utilisés pour la recherche-développement.

Comme c’est le cas pour les cultures commerciales, certains micro-organismes et invertébrés sont considérés comme des produits et utilisés aux fins de la production d’aliments ou de fibres. Pour certains, le fait que les ressources génétiques qui ont été obtenues à l’origine en vue d’une utilisation directe puissent en fin de compte être utilisées pour la recherche-développement pose question. Les ressources génétiques des invertébrés mises à disposition pour une utilisation directe, par exemple pour le commerce, la consommation ou la multiplication, peuvent aussi, bien souvent, être utilisées à des fins de recherche-développement, notamment à des fins de sélection. C’est par exemple le cas des insectes et des escargots. Un micro-organisme obtenu d’une culture de référence peut être utilisé dans le cadre d’études de bioprospection. Or, réglementer l’accès aux ressources génétiques destinées à une utilisation directe peut avoir des incidences indésirables sur le commerce. Si les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages ne réglementent pas l’accès aux ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés destinées à une utilisation directe, elles peuvent malgré tout exiger que l’utilisateur obtienne un consentement préalable en connaissance de cause et qu’il partage les avantages si l’objectif change et que les ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés à l’origine destinées à une utilisation directe sont utilisés à des fins de recherche-développement.

Il faut aussi reconnaître que des invertébrés et des micro-organismes traversent constamment les frontières internationales par le biais du commerce des produits de base.

La plupart des collections de cultures microbiennes exigent aujourd’hui que les déposants indiquent le pays d’origine des matériels qu’ils souhaitent déposer. On observe que la plupart des collections exigent aussi des précisions au sujet du consentement préalable en connaissance de cause du pays d’origine du matériel[1]. De nombreuses collections exigent également que les destinataires du matériel respectent les dispositions du pays d’origine en matière d’accès et de partage des avantages, que le matériel ait été collecté et déposé avant ou après l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya. Cela signifie que les accords de transfert de matériel des collections de cultures microbiennes sont susceptibles d’exiger un consentement préalable en connaissance de cause et des conditions convenues d’un commun accord s’agissant de matériels qui sont exclus du champs d’application des mesures relatives à l’accès et au partage des avantages. Les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages pourraient préciser si un consentement préalable en connaissance de cause et des conditions convenues d’un commun accord sont exigés lorsque les activités de recherche-développement portent sur des ressources génétiques collectées ou déposées avant l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya.

1 Étude de référence no 46, p. 49 (en anglais).

Développement des ressources génétiques dans le cadre de la production agricole

46.   Les activités déclenchant les dispositions en matière d’accès sont limitées à l’ «utilisation» conformément à la définition du Protocole de Nagoya, mais certaines utilisations typiques des RGAA, par exemple la production de semences en vue de récolter des produits destinés à la consommation humaine ne peuvent manifestement être assimilées à une utilisation et, par conséquent, ne déclenchent pas l’application des dispositions en matière d’accès.

47.   D’autres activités liées aux RGAA, et qui sont régulièrement déployées, sont plus difficiles à classer. La question peut se poser de savoir si les activités de sélection et de reproduction de ressources phytogénétiques entreprises par un agriculteur ou une communauté agricole, lorsqu’elles sont axées sur les caractères phénotypiques et ne font appel à aucune méthode de génie génétique, correspondent à une «utilisation». Dans le même ordre d’idées, la pisciculture qui sert à produire du poisson pour la consommation humaine peut aussi, grâce à la sélection naturelle qui s’opère dans une écloserie, contribuer au développement génétique et, en fait, à la domestication des espèces concernées. Les essais de provenance réalisés sur de jeunes plants d’arbre dans le but de vérifier quels sont les mieux adaptés au site d’une plantation peuvent également contribuer tout simplement au reboisement et à la production de bois d’œuvre dans d’autres sites présentant des caractéristiques similaires; d’autre part, la recherche sur les provenances est également importante pour les programmes de sélection intraspécifique et entre espèces. L’utilisation d’embryons ou de sperme bovins aux fins de la reproduction et, en fin de compte, de la production laitière et carnée peut être considérée comme une activité qui déborde le cadre de la simple «utilisation». Toutefois, la sélection de taureaux reproducteurs et la multiplication opérée à partir de leur descendance peut rejoindre par certains aspects la recherche et développement. En règle générale, lorsque du matériel génétique est vendu sous forme, entre autres, d’animaux de reproduction, de semence ou d’embryons, on part du principe que son prix reflète sa valeur en tant que ressource génétique et que l’acheteur sera libre de l’utiliser à des fins de recherche ou de sélection[41]. Si toutefois l’utilisation prévue de ce matériel répond aux conditions d’une «utilisation» en vertu de mesures introduites au plan national, elle peut être soumise à des prescriptions en matière d’accès.

48.   De nombreuses RGAA sont programmées, développées et améliorées à travers leur utilisation continue dans la production agricole. Lorsque la «recherche et développement» et la production agricole fonctionnent de concert, il est souvent difficile de distinguer l’«utilisation» des activités destinées à obtenir des produits agricoles destinés à la vente et à la consommation humaine. Les mesures en matière d’accès et de partage des avantages pourraient fournir des indications sur le traitement de ces cas, par exemple en énumérant des exemples d’activités/emplois classés comme «utilisation» et d’autres exemples d’activités non couvertes par cette définition. D’autres conseils techniques seront importants pour faciliter la mise en œuvre des mesures d’application nationale en matière d’accès et de partage des avantages.

Il est nécessaire de distinguer clairement les activités liées aux ressources zoogénétiques qui sont considérées comme une «utilisation» de celles qui ne le sont pas. Il faudrait que les États identifient et examinent les activités associées aux ressources zoogénétiques qui peuvent être considérées comme une «utilisation». Les activités impliquant ou s’appuyant sur l’identification de diverses caractéristiques phénotypiques, génétiques ou biochimiques des ressources zoogénétiques accessibles sont généralement considérées comme de la recherche-développement. En revanche, le commerce des animaux sur pied ou de leur matériel de reproduction, l’application de méthodes de biotechnologie reproductive (ou leur amélioration) à des espèces particulières (insémination artificielle, transfert d’embryons, greffe de gonades), et la multiplication des animaux à des fins de production commerciale, ainsi que l’engraissement des animaux de boucherie ou leur exploitation pour la production de lait ou d’œufs, ne relèvent clairement pas de leur «utilisation», et de ce fait, en fonction des lois applicables, ne déclenchent pas l’application de mesures régissant l’accès et le partage des avantages.

Les responsables des politiques souhaiteront peut-être aborder la question de la «réutilisation» des ressources zoogénétiques préalablement générées via une «utilisation» avec consentement préalable en connaissance de cause et conditions convenues d’un commun accord. Si la «réutilisation» nécessite un consentement préalable en connaissance de cause et des conditions convenues d’un commun accord tout comme la première utilisation des ressources zoogénétiques, cela pourrait à l’avenir donner lieu à des «pyramides d’autorisations» et compliquer la future «utilisation» des ressources zoogénétiques. Les sélectionneurs pourraient choisir d’éviter certaines ressources zoogénétiques plutôt que de les utiliser, de les conserver et de les améliorer. L’Équipe de spécialistes des questions techniques et juridiques relatives à l’accès et au partage des avantages a suggéré que les gouvernements examinent des solutions spécifiques à ce problème, notamment soutenir l’élaboration de normes sous-sectorielles qui s’appuient sur les meilleures pratiques actuelles, comme l’exemption en faveur de l’obtenteur dans le secteur des végétaux, ou mettre en place des solutions multilatérales.

Les pratiques telles que la capture de matériel vivant dans la nature pour une utilisation ultérieure en aquaculture (aquaculture fondée sur les captures) ne relèvent clairement pas de la recherche-développement, et ne devraient par conséquent pas déclencher l’application de mesures relatives à l’accès et au partage des avantages, mais l’aquaculture est susceptible de contribuer à l’amélioration génétique et peut de ce fait être considérée comme une activité de recherche-développement. Les mesures régissant l’accès et le partage des avantages doivent donc faire clairement la distinction entre les activités liées aux ressources génétiques aquatiques qui sont considérées comme une «utilisation» et celles qui ne le sont pas.

Les essais de provenance réalisés sur des sources de semences dans le but de recenser les essences les mieux adaptées aux conditions d’un site de plantation spécifique peuvent contribuer tout simplement au reboisement et à la production de bois d’œuvre ou de produits non ligneux dans d’autres sites présentant des caractéristiques similaires. D’autre part, la recherche sur les provenances est une composante importante de l’amélioration des arbres, souvent considérée comme faisant partie de la recherche-développement[1]. Les mesures régissant l’accès et le partage des avantages doivent de ce fait distinguer clairement les activités liées aux ressources génétiques forestières qui sont considérées comme une «utilisation» de celles qui ne le sont pas.

1 Voir J. Koskela, B. Vinceti, W. Dvorak, D. Bush, I.K. Dawson, J. Loo, E.D. Kjaer, C. Navarro, C. Padolina, S. Bordács, et al. 2014. Utilization and transfer of forest genetic resources: a global review. For. Ecol. Manage., 333: 22–34.

Il est nécessaire de distinguer clairement les activités liées aux ressources phytogénétiques qui sont considérées comme une «utilisation» de celles qui ne le sont pas. La sélection végétale est généralement considérée comme une «utilisation». En revanche il est plus difficile de savoir si la sélection réalisée par un agriculteur, ou les activités comme la sélection massale ou de lignée pure de semences, ou la création et la sélection de croisements spontanés, ou les mutations peuvent être considérées comme une «utilisation».

En revanche, le commerce de ressources phytogénétiques en vue d’une utilisation directe comme semences ou aliments destinés à la consommation humaine/animale, ne sera, en général, pas considéré comme une «utilisation», et donc, en fonction de la réglementation applicable, ne déclenchera pas l’application de mesures relatives à l’accès et au partage des avantages.

Les responsables des politiques souhaiteront peut-être aborder la question de la «réutilisation» des ressources phytogénétiques préalablement générées via une «utilisation» avec consentement préalable en connaissance de cause et conditions convenues d’un commun accord. S’il fallait disposer d’un consentement préalable en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord en vue d’une «réutilisation» des ressources phytogénétiques, comme lors d’une première utilisation, on se trouverait face à une accumulation d’obligations complexe et la future «utilisation» des ressources phytogénétiques serait rendue plus compliquée. Les obtenteurs de végétaux pourraient alors faire le choix de ne pas se servir des ressources phytogénétiques, au lieu d’utiliser, de conserver et d’améliorer ces ressources, ce qui serait en contradiction totale avec le deuxième Plan d’action mondial pour les ressources phytogénétiques, qui encourage les obtenteurs à adopter des stratégies d’élargissement de la base qui visent à élargir la diversité génétique dans les programme de sélection végétale et dans les produits issus de ces programmes. Les gouvernements pourraient examiner des solutions spécifiques à ce problème, notamment soutenir l’élaboration de normes sous-sectorielles qui s’appuient sur les meilleures pratiques actuelles, comme l’inscription de l’exemption en faveur de l’obtenteur dans la législation sur la protection des variétés végétales, ou mettre en place des solutions multilatérales.

Il faut distinguer clairement les activités liées aux ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés qui sont considérées comme une «utilisation» de celles qui ne le sont pas. Il est important de noter que certaines activités réalisées en amont sont certes liées à la recherche sur les ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés (ou sont menées à l’appui de ces activités de recherche) mais qu’elles ne doivent pas être considérées comme une «utilisation». C’est par exemple le cas des activités de maintenance et de gestion des collections à des fins de conservation, y compris l’entreposage, l’élevage, la multiplication, l’identification et l’évaluation des ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés. De manière analogue, la simple description des ressources génétiques dans les activités de recherche fondées sur le phénotype, par exemple l’analyse morphologique ou l’utilisation diagnostique d’une séquence de gènes connue à des fins d’identification, ne devrait normalement pas être définie comme une utilisation. Autrement dit, toutes les études menées sur les ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés ne doivent pas être considérées comme une utilisation[1].

1 Voir le tableau 1 de Smith, D., et al. 2018. Biological control and the Nagoya Protocol on access and benefit-sharing – a case of effective due diligence. Biocontrol Science and Technology. DOI: 10.1080/09583157.2018.1460317 pour un aperçu des activités et leur qualification possible.

Recherche et développement pour l’alimentation et l’agriculture

49.   À la lumière de l’Article 8 c) du Protocole de Nagoya, les gouvernements pourraient envisager un traitement différent de l’accès aux ressources génétiques lorsqu’elles sont utilisées pour contribuer à la recherche et développement au service de l’alimentation et de l’agriculture. Pour ces ressources les pays pourraient éventuellement s’abstenir d’exiger le consentement préalable en connaissance de cause. Une autre solution serait d’appliquer des procédures spéciales ou des normes en matière de partage des avantages ou encore d’établir une autorité spéciale qui serait responsable des mesures d’accès et de partage des avantages. Dans les mesures d’accès et de partage des avantages qui introduisent cette distinction, il pourrait être décidé d’inclure ou non les produits agricoles non alimentaires et non fourragers[42]. Cependant, la distinction entre les produits agricole destinés à l’alimentation humaine et animale et les produits agricoles non alimentaires et non fourragers est compliquée par le fait qu’au stade de la recherche et développement, il est souvent trop tôt pour savoir quelle sera l’utilisation finale du produit obtenu. En réalité, de nombreux produits agricoles se prêtent à une utilisation alimentaire ou non alimentaire. Néanmoins, les mesures d’accès et de partage des avantages pourraient par exemple exonérer de la «recherche et développement pour l’alimentation et l’agriculture» les activités de recherche et développement exclusivement menées à des fins non alimentaires et non fourragères.

Pour reconnaître le rôle particulier que jouent les RGAA dans la sécurité alimentaire, les gouvernements pourraient envisager de traiter différemment l’accès aux ressources génétiques et leur utilisation lorsqu’elles sont destinées à des activités de recherche-développement au service de l’alimentation et de l’agriculture. Une possibilité serait de renoncer au consentement préalable en connaissance de cause et aux conditions convenues d’un commun accord pour accéder à des ressources zoogénétiques à des fins de recherche-développement dans le secteur de l’élevage.

Pour reconnaître le rôle particulier que jouent les RGAA dans la sécurité alimentaire, les gouvernements pourraient envisager de traiter différemment l’accès aux ressources génétiques et l’utilisation de ces ressources lorsqu’elles sont destinées à la recherche-développement au service de l’alimentation et de l’agriculture. Le Traité propose un régime d’accès et de partage des avantages global que les responsables des politiques souhaiteront peut-être adopter. De fait, un nombre croissant de pays a choisi d’utiliser le Traité comme régime spécial pour la plupart des principales ressources phytogénétiques. En ce qui concerne les ressources phytogénétiques qui ne sont pas couvertes par le Système multilatéral d’accès et de partage des avantages du Traité, les responsables des politiques pourraient prévoir des simplifications, par exemple appliquer les termes et conditions de l’Accord type de transfert de matériel, voire renoncer au consentement préalable en connaissance de cause et aux conditions convenues d’un commun accord.

Pour reconnaître le rôle particulier que jouent les ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés dans la sécurité alimentaire, les gouvernements pourraient envisager, conformément à l’article 8. c) du Protocole de Nagoya, de traiter différemment l’accès à ces ressources et leur utilisation lorsqu’elles sont destinées à des activités de recherche-développement au service de l’alimentation et de l’agriculture. Il est important de noter qu’aucun pays n’a une obligation quelconque de limiter l’accès aux ressources génétiques relevant de sa juridiction.

Recherche et développement à caractère commercial et non commercial

50.   Les mesures d’accès et de partage des avantages font parfois la distinction entre l’utilisation commerciale ou non commerciale de ressources génétiques. Pour l’utilisation non commerciale, les conditions régissant l’autorisation d’accès sont moins strictes et les procédures d’autorisation sont plus simples. Le consentement préalable en connaissance de cause est souvent demandé pour les deux formes d’utilisation. Toutefois, en cas d’utilisation non commerciale, les bénéficiaires ont la faculté de ne pas négocier immédiatement le partage des avantages monétaires, à condition de s’engager à reprendre contact avec le fournisseur pour négocier le partage des avantages monétaires en cas de modification du type d’utilisation. Les pays devraient s’employer à définir les déclencheurs qui signalent le moment où se produit une modification d’utilisation et la suite à donner.

Dans le secteur de l’élevage, la recherche non commerciale vise à développer des méthodes qui portent sur le développement agricole et qui fournissent donc des avantages sociétaux et au profit des agriculteurs, (recherche pour améliorer les méthodes de sélection et d’amélioration génétique, ou sur l’adaptation et la résistance aux maladies des ressources zoogénétiques), et des méthodes pour les mesures de contrôle (contrôles vétérinaires, traçabilité et sécurité sanitaire des aliments). La recherche publique est essentielle pour le secteur de l’élevage, et a évolué vers une recherche précompétitive sur des méthodes impliquant le séquençage et le génotypage qui sont librement accessibles.

La recherche commerciale menée par le secteur de la sélection met l’accent sur des méthodes favorisant l’amélioration génétique de caractères intéressants (comme le rendement et la composition des produits, la reproduction, la santé, la longévité, l’efficience de l’utilisation des intrants) et l’amélioration des conditions d’élevage (alimentation, logement, soins sanitaires). Ces activités de recherche sont généralement menées à partir de stocks génétiques privés (sélection) ou externalisés (gestion).

De nombreuses activités dans le secteur de la sélection végétale ont pour finalité d’élaborer un produit et pourraient donc être considérées comme «commerciales». Il ne serait donc pas très avantageux pour le secteur de la sélection végétale d’établir une distinction entre activités commerciales et non commerciales et donc d’apporter des simplifications aux mesures d’accès et de partage des avantages sur cette question. Toutefois, les responsables des politiques pourraient envisager d’exclure la recherche non commerciale sur la sélection végétale de l’application des mesures d’accès et de partage des avantages, ce qui, cependant, demanderait de clarifier ou de préciser quelles activités bénéficieraient d’une telle exemption.

De nombreuses activités menées dans le secteur des ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés ont pour finalité d’élaborer un produit et pourraient donc être considérées comme «commerciales». Selon le sens qu’on donne au terme «commercial», il pourrait ne pas être très avantageux pour les secteurs qui utilisent des ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés à des fins de recherche-développement d’établir une distinction entre activités commerciales et non commerciales et donc d’apporter des simplifications aux mesures d’accès et de partage des avantages sur cette question. Toutefois, les responsables des politiques pourraient envisager, conformément à l’article 8. a) du Protocole de Nagoya, d’exclure certaines activités de recherche-développement de l’application des mesures d’accès et de partage des avantages.

51.   La distinction entre utilisation commerciale et non commerciale, qui est particulièrement importante pour la recherche taxonomique, et que le Protocole de Nagoya encourage[43], pourrait avoir des applications limitées pour certains aspects de la recherche-développement qui visent à améliorer la production agricole et alimentaire et pourraient donc être considérés, dans la plupart des cas, comme une utilisation commerciale. La distinction peut être importante pour la recherche taxonomique qui contribue à mettre en place des cadres visant à distinguer les ravageurs et pathogènes et les taxons exotiques des taxons indigènes ou des taxons bénéfiques ou inoffensifs.

Exonération d’activités spécifiques

52.   Les mesures d’accès et de partage des avantages peuvent également exonérer certaines utilisations de ressources génétiques de toute obligation dans ce domaine. Par exemple, l’échange de ressources génétiques au sein des communautés autochtones et locales, entre celles-ci et entre les petits agriculteurs, ainsi que les échanges dans le cadre de réseaux de recherche reconnus au plan national, pourraient être exonérés des obligations prévues en matière d’accès et, éventuellement, de l’ensemble des mesures d’accès et de partage des avantages.

(iii) Procédures d’autorisation

53.   Le Protocole de Nagoya dispose que l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d’origine desdites ressources ou une Partie qui les a acquises conformément à la Convention, sauf décision contraire de cette Partie[44].

Consentement préalable en connaissance de cause

54.   Les procédures d’autorisation font l’objet de nombreuses variantes et les gouvernements peuvent donc souhaiter examiner les avantages et les inconvénients des différentes options et adapter les procédures selon les catégories de ressources génétiques visées et les utilisations envisagées. Le Protocole de Nagoya ne fournit aucun détail sur la manière dont le consentement préalable en connaissance de cause devrait être accordé et laisse donc aux Parties une latitude considérable, dans les limites de son Article 6.3, quant à la formulation de la procédure d’autorisation. Les Parties au Protocole de Nagoya peuvent également instituer des procédures d’autorisation différenciées en fonction de l’utilisateur. Quoi qu’il en soit, il est important de simplifier les procédures et de les rendre parfaitement claires tant pour les fournisseurs que pour les utilisateurs. La sélection des procédures d’autorisation mentionnées ci-dessous ne prétend pas être exhaustive.

Consentement préalable en connaissance de cause: procédure normale et procédure accélérée

55.   Outre les procédures normales, les gouvernements peuvent décider d’établir des procédures accélérées applicables dans des situations particulières – accès à certains matériels, matériels devant être utilisés à des fins déterminées (par exemple la recherche et développement pour l’alimentation et l’agriculture), accès de certaines parties prenantes (par exemple les agriculteurs) – ou pour plusieurs de ces scénarios combinés.

Des procédures accélérées pourraient être envisagées s’agissant des dispositions législatives relatives à l’accès et au partage des avantages (ainsi que les accords de transfert ou d’acquisition de matériel) dans des situations d’urgence, par exemple lorsque des ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés sont nécessaires à des fins de lutte biologique ou en faveur de la santé végétale et animale, conformément à l’article 8. b) du Protocole de Nagoya[1].

1 Voir, par exemple, MOSAICC, section I.2.

Consentement préalable en connaissance de cause implicite

56.   Les mesures d’accès et de partage des avantages peuvent aussi contenir des procédures de consentement préalable en connaissance de cause donné implicitement, qui sont réservées à des matériels, des buts, des parties prenantes ou des situations spécifiques. Dans ce cas, l’accès aux ressources génétiques et leur utilisation pourraient avoir lieu sans que l’autorité responsable émette de manière explicite le consentement préalable en connaissance de cause. Le consentement préalable en connaissance de cause implicite n’exclut pas la possibilité d’un partage des avantages. Les mesures pertinentes en matière d’accès et de partage des avantages pourraient disposer par exemple qu’en cas de procédure implicite, le bénéficiaire doit s’accorder avec l’autorité compétente sur les conditions du partage des avantages avant la commercialisation d’un produit issu d’une ressource génétique.

Normalisation du consentement préalable en connaissance de cause (et des conditions convenues d’un commun accord)

57.   Face au grand nombre de transferts de RGAA et à l’intensité des échanges de ressources génétiques dans le secteur de l’alimentation et de l’agriculture, une intervention classique en matière de réglementation pourrait être la normalisation des procédures et des conditions d’accès. Le Système multilatéral du Traité constitue déjà un précédent parfaitement opérationnel de ce type de solution.

L’échange de ressources zoogénétiques le plus commun a lieu entre sélectionneurs et éleveurs, il repose sur des accords bilatéraux et le prix reflète généralement la valeur des animaux ou de leur matériel génétique. Ces échanges ne nécessitaient alors pas de consentement préalable en connaissance de cause ni de conditions convenues d’un commun accord.

Si un pays choisit de ne pas exempter les ressources zoogénétiques de ses mesures relatives à l’accès et au partage des avantages, le processus d’autorisation pour obtenir un consentement préalable en connaissance de cause dépendra du cadre d’accès et de partage des avantages établi et du fournisseur des ressources zoogénétiques. Compte tenu du nombre élevé des échanges, la normalisation du consentement préalable en connaissance de cause et des conditions convenues d’un commun accord peut s’avérer utile pour garantir une certaine efficacité.

Actuellement, l’échange de ressources génétiques aquatiques est principalement réglementé par des contrats commerciaux de droit privé. Comme la plupart des espèces aquatiques génétiquement améliorées sont fertiles et peuvent se reproduire facilement, les contrats limitent souvent l’utilisation des ressources génétiques aquatiques et interdisent leur utilisation dans des programmes de reproduction concurrents. Les pratiques commerciales actuelles dans le secteur de l’aquaculture peuvent servir de source d’inspiration pour l’élaboration des conditions générales des accords d’accès aux ressources génétiques aquatiques et de partage des avantages en découlant.

Malgré le peu d’attention accordée à l’accès et au partage des avantages dans le secteur de l’aquaculture, il y a certainement eu des cas où le fournisseur d’une ressource génétique aquatique originale a bénéficié des résultats des activités de recherche-développement réalisées par une tierce partie sur la ressource.

Le partage des résultats de recherche-développement avec le fournisseur de la ressource génétique aquatique est de ce fait souvent une condition de base des accords d’accès et de partage des avantages.

L’Accord type de transfert de matériel offre une solution prête à l’emploi et personnalisée pour le consentement préalable en connaissance de cause et les accords de transfert de matériel. En ce qui concerne les ressources phytogénétiques qui ne sont pas échangées dans le cadre de l’Accord type, les arrangements bilatéraux au cas par cas ne doivent pas être considérés comme la seule alternative possible. L’application de l’Accord type aux ressources phytogénétiques ne relevant pas de l’annexe 1 est une option. Les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages pourraient permettre de conclure des accords-cadres qui couvriraient tout un ensemble ou type d’entrées et indiqueraient les modalités du partage des avantages découlant de l’utilisation de toutes ces entrées.

Des pratiques optimales et des modèles d’accord de transfert ou d’acquisition de matériel ont été élaborés pour différents sous-secteurs des ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés[1]. Les modèles pourraient servir de base à la mise au point d’accords de transfert ou d’acquisition de matériel sur lesquels les parties prenantes des sous-secteurs concernés pourraient s’entendre, en vue de faciliter l’accès et le partage des avantages et afin d’éviter d’avoir à conclure des accords bilatéraux au cas par cas. Les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages pourraient permettre d’encourager concrètement l’utilisation d’accords de transfert ou d’acquisition de matériel s’agissant des ressources génétiques des micro-organismes et des invertébrés, ainsi que les clauses contractuelles types, conformément aux dispositions de l’article 19.1 du Protocole de Nagoya.

1 Pour une vue d’ensemble, voir McCluskey, K., et al. 2017. The U.S. Culture Collection Network responding to the requirements of the Nagoya Protocol on Access and Benefit Sharing. mBio 8, tableau, DOI:10.1128/mBio.00982-17; Mason, P.G. et al., 2018. Best practices for the use and exchange of invertebrate biological control genetic resources relevant for food and agriculture. Biocontrol, 63: 149–154. DOI: 10.1007/s10526-017-9810-3, Supplementary information (compléments d’information).

58.   Concernant l’application de procédures et de conditions normalisées, il pourrait être intéressant de commencer par les réservoirs de RGAA existants, par exemple sous la forme de collection et de banques de gènes, de communautés de fournisseurs et d’utilisateurs, ainsi que de réseaux. Leurs pratiques en matière d’échange peuvent constituer des modèles utiles car ils incluent souvent l’utilisation d’un ensemble de conditions et de modalités concertées, voire parfois officialisées sous forme de codes d’usage, de directives ou d’accords de transfert de matériel.

59.   Les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages peuvent établir des conditions normalisées applicables des matériels, des buts, des parties prenantes ou des situations spécifiques. Les bénéficiaires qui ont accès aux ressources génétiques et les utilisent, par exemple, à des fins spécifiques de recherche et développement, devraient obéir à une série de conditions en matière d’accès et de partage des avantages qui serait prédéfinies dans les mesures d’accès et de partage des avantages. L’hétérogénéité des ressources, la diversité de leurs utilisations possibles et le vaste éventail de parties prenantes font qu’il peut s’avérer difficile de généraliser la normalisation de l’accès et du partage des avantages à l’ensemble des RGAA. Toutefois, pour certains types d’utilisations spécifiques des ressources génétiques qui engendrent habituellement des avantages similaires, la normalisation de l’accès et du partage des avantages peut être une solution viable ainsi qu’un précieux instrument pour attirer les bénéficiaires qui préfèrent obéir à un ensemble de normes prédéfinies en matière d’accès et de partage des avantages au lieu de devoir négocier bilatéralement chaque accord d’accès et de partage des avantages.

60.   Lorsque des normes adéquates ont été convenues conformément aux pratiques existantes et sur consultation des différentes parties prenantes, la normalisation du consentement préalable en connaissance de cause (et des conditions convenues d’un commun accord) peut contribuer à réduire considérablement les coûts de transaction et peut aussi accélérer la prise de décision administrative.

Accords-cadres relatifs au consentement préalable en connaissance de cause (et aux conditions convenues d’un commun accord)

61.   Les échanges internationaux de matériel génétiques sont pratiqués de longue date dans le secteur alimentaire et agricole. De nombreuses parties prenantes en dépendent et, dans ce domaine, les pratiques commerciales ont été structurées en conséquence et sont souvent caractérisées par une spécialisation et une répartition des tâches entre les pays. Les différentes parties prenantes qui gèrent et utilisent des RGAA sont interdépendantes et ces ressources sont souvent échangées dans le cadre d’étroites relations de collaboration et de partenariat, où de nombreuses parties prenantes agissent en tant qu’intermédiaires dans la chaîne de valeur, c’est-à-dire qu’ils ne sont ni le fournisseur initial, ni l’utilisateur final d’une ressource déterminée.

62.   Les mesures d’accès et de partage des avantages peuvent tenir compte de ces pratiques et introduire la possibilité de conclure des accords-cadres, éventuellement circonscrits à des emplois précis, qui autorisent l’accès à une gamme déterminée de ressources génétiques ainsi que leur utilisation, sous réserve que les avantages soient partagés conformément aux modalités et aux délais convenus. Dans ce cas, les utilisateurs n’auraient pas à demander séparément l’accès pour chaque ressource génétique et pourraient néanmoins encore être tenus de notifier chaque entrée ayant effectivement fait l’objet d’accès et d’utilisation à des fins de recherche et de sélection, en vue de fournir les garanties juridiques voulues aux utilisateurs et de faciliter le suivi en ce qui concerne la conformité à l’accord-cadre. Appliquée au consentement préalable en connaissance de cause, cette formule peut convenir tout particulièrement aux secteurs caractérisés par d’importants échanges de matériel génétique entre les différentes parties prenantes qui interviennent dans la chaîne de valeur pendant l’étape de recherche et développement.

III. Accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture

63.   En vertu du Protocole de Nagoya, conformément à son droit interne et selon qu’il convient, chaque Partie prend des mesures pour faire en sorte que l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation des communautés autochtones et locales qui détiennent ces connaissances et que des conditions convenues d’un commun accord soient établies[45]. Il est important de noter que ces conditions s’appliquent aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, que celles-ci soient mises ou non à disposition au même moment.

64.   Le Protocole demande que, conformément à son droit interne, chaque Partie prenne en considération le droit coutumier, ainsi que les protocoles et procédures communautaires applicables au sein des communautés autochtones et locales en ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Les correspondants nationaux fournissent, si possible, des informations sur les procédures permettant d’obtenir le consentement préalable en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales, selon qu’il convient. À cet égard, il se peut que des indications complémentaires soient nécessaires concernant les modalités pratiques pour y parvenir. Les connaissances traditionnelles associées aux RGAA sont la plupart du temps détenues par plusieurs communautés et des mesures doivent être mises en place au niveau national pour préciser comment obtenir un accord qui soit pleinement valable.

65.   Il convient de noter que l’Article 9 du Traité sur les droits des agriculteurs inclut une disposition sur la protection des connaissances traditionnelles associées aux ressources phytogénétiques.

Les procédures permettant de faire participer les peuples autochtones et les communautés locales à l’octroi de l’accès aux connaissances traditionnelles sur les ressources zoogénétiques sont diverses, et en cours d’élaboration dans de nombreux pays. Les peuples autochtones et les communautés locales doivent participer aux décisions qui concernent leurs connaissances traditionnelles associées aux ressources zoogénétiques, et les mesures régissant l’accès et le partage des avantages doivent respecter les protocoles communautaires bioculturels et les dispositions institutionnelles spécifiques établis par ces communautés. Si plusieurs communautés partagent des connaissances traditionnelles associées à des ressources zoogénétiques, et qu’une seule a accordé un consentement préalable en connaissance de cause, un mécanisme de partage des avantages impliquant l’ensemble des peuples autochtones et des communautés locales pourrait être envisagé. Les protocoles communautaires bioculturels sont également utiles pour appuyer la conservation in situ des races adaptées localement, ce qui dans certains cas peut être nécessaire pour conserver des races menacées et garantir leur disponibilité à l’avenir.

Les procédures permettant de faire participer les peuples autochtones et les communautés locales à l’octroi de l’accès aux connaissances traditionnelles sur les ressources phytogénétiques sont diverses, et en cours d’élaboration dans de nombreux pays. Les peuples autochtones et les communautés locales doivent participer aux décisions qui concernent leurs connaissances traditionnelles associées aux ressources phytogénétiques, et les mesures régissant l’accès et le partage des avantages doivent respecter les protocoles communautaires bioculturels et les dispositions institutionnelles spécifiques établis par ces communautés. Si plusieurs communautés partagent des connaissances traditionnelles associées à des ressources phytogénétiques, et qu’une seule a accordé un consentement préalable en connaissance de cause, un mécanisme de partage des avantages impliquant l’ensemble des peuples autochtones et des communautés locales doit être envisagé, le cas échéant conformément à la législation nationale.

IV. Partage juste et équitable des avantages

(i) Champ d’application des obligations en matière de partage des avantages

66.   De nombreuses RGAA peuvent avoir été collectées longtemps avant l’application de mesures d’accès et de partage des avantages au niveau national. Pour ces ressources, la question ne concerne ni le principe de l’accès ni les conditions qui le régissent, puisque l’accès est un fait accompli. Les mesures d’accès et de partage des avantages devraient indiquer clairement si le partage des avantages s’applique aussi à des utilisations nouvelles ou qui ont été maintenues dans le temps, lorsque les ressources génétiques concernées, et les connaissances traditionnelles connexes, ont été obtenues avant l’entrée en vigueur desdites mesures. Comme indiqué plus haut, l’application dans le temps du Protocole de Nagoya fait l’objet d’un débat international.

Les ressources zoogénétiques ont fait l’objet d’échanges intenses dans le monde entier et la plupart des races sont issues de croisements. Les éleveurs et les sélectionneurs de nombreuses régions du monde ont contribué à mettre au point ces races et, de nos jours, la production animale dans la plupart des régions est dépendante de ressources zoogénétiques qui trouvent leur origine ou ont été développées ailleurs. Au fil des générations, les ressources zoogénétiques ont été intégrées dans les populations d’animaux domestiques.

Il convient de noter qu’on ne dispose pas d’exemple de dispositifs de partage des avantages pour les ressources zoogénétiques, ou les connaissances traditionnelles associées, obtenues avant l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya, ou avant l’introduction des mesures nationales régissant l’accès et le partage des avantages. Il serait extrêmement difficile, voire impossible, de remonter la lignée des animaux d’élevage importés.

Les espèces cultivées et les ressources phytogénétiques ont été largement échangées sur toute la planète et des acteurs en de nombreux lieux différents ont contribué, d’une façon ou d’une autre, au développement de la diversité génétique des espèces cultivées aujourd’hui. Une part importante de la production végétale actuelle repose donc sur l’utilisation de la diversité génétique venue d’autres endroits et tous les pays dépendent, dans une certaine mesure, de la diversité génétique venant d’ailleurs.

67.   Les gouvernements souhaiteront peut-être examiner attentivement les incidences d’un élargissement du champ d’application des mesures d’accès et de partage des avantages aux RGAA ou aux connaissances traditionnelles obtenues avant l’entrée en vigueur de celles-ci. La plupart des pays utilisent des RGAA provenant de pays tiers. En conséquence, l’application rétroactive des mesures d’accès et de partage des avantages pourrait créer une grande incertitude concernant le statut de ces ressources et, surtout, gravement décourager leur utilisation potentielle pour la recherche et développement.

(ii) Partage juste et équitable

68.   Le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques est un élément essentiel des mesures en matière d’accès et de partage des avantages. Les avantages peuvent être monétaires ou non monétaires. Le Protocole de Nagoya dispose que les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des applications et de la commercialisation subséquentes sont partagés de manière juste et équitable avec la Partie qui fournit lesdites ressources et qui est le pays d’origine de ces ressources ou une Partie qui a acquis les ressources génétiques conformément à la Convention[46]. Ce partage est fondé sur des conditions convenues d’un commun accord. La négociation bilatérale au cas par cas de conditions convenues d’un commun accord pour les RGAA peut entraîner des coûts de transaction élevés et s’avérer peu avantageuse. Les fournisseurs et les utilisateurs de RGAA peuvent par conséquent souhaiter se fonder sur des clauses contractuelles, des codes d’usage, des directives, bonnes pratiques et/ou normes types, élaborés pour leur secteur ou sous-secteur. Les avantages partagés au titre du Système multilatéral du Traité comprennent l’échange d’informations, l’accès aux technologies et le transfert de celles-ci, le renforcement des capacités, le partage des avantages découlant de la commercialisation des ressources phytogénétiques [47]. Certains de ces avantages sont précisés dans l’ATTM du Traité.

Le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques est un élément essentiel des mesures régissant l’accès et le partage des avantages. Les avantages peuvent être monétaires ou non monétaires.

Concernant le secteur de l’élevage, certaines pratiques relatives à l’échange des ressources zoogénétiques sont établies, et différents types de contrats privés et de clauses types sont utilisés par le sous-secteur. Les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages peuvent tenir compte de ces pratiques d’échange commerciales.

(iii) Bénéficiaires

69.   S’agissant des RGAA, il peut être particulièrement difficile de déterminer exactement qui sont les bénéficiaires. Pour de nombreuses RGAA, en particulier les ressources phytogénétiques et zoogénétiques, le processus d’innovation suit généralement un schéma progressif et résulte des contributions apportées par une large gamme d’acteurs, en des lieux et à des moments différents. La plupart des produits ne sont pas issus d’une seule ressource génétique mais leur mise au point bénéficie de l’apport de plusieurs ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture à divers stades du processus d’innovation.

70.   Partager les avantages de manière juste et équitable et les partager avec leurs réels bénéficiaires peut donc poser de sérieuses difficultés dans bon nombre de sous-secteur des RGAA, notamment ceux où les technologies de sélection sont les plus répandues, comme les ressources génétiques aquatiques et forestières. Il peut s’avérer difficile de formuler un partage juste et équitable des avantages entre les pays et les communautés autochtones et locales qui ont fourni des ressources génétiques et/ou des connaissances traditionnelles ayant contribué à divers degrés à la formation du produit final. Lors de la détermination du pays d’origine des RGAA, la question peut se poser de savoir si plusieurs pays peuvent être considérés comme le pays d’origine d’une ressource génétique lorsque celle-ci a acquis ses caractéristiques propres dans l’environnement naturel de ces pays.

71.   Différentes options peuvent être envisagées pour la prise en compte de la nature progressive du processus d’innovation, qui caractérise de nombreuses RGAA. Dans certaines circonstances, les fournisseurs et les utilisateurs sont les mieux placés pour négocier entre eux le partage des avantages. Inversement, les avantages pourraient par exemple être découplés des accessions et des fournisseurs individuels, réunis en un fonds national de partage des avantages ou autre dispositif coopératif et être distribués conformément aux politiques convenues et aux critères en matière de déboursements. Cette solution pourrait être envisagée en particulier pour la distribution des avantages entre les différents bénéficiaires au niveau national (par exemple l’état et les communautés autochtones et locales). Cependant, lorsque les ressources génétiques proviennent de plusieurs pays, les gouvernements peuvent vouloir réfléchir à la manière de prendre en compte les intérêts et les opinions des pays visés par les modèles de partage des avantages, et notamment de recourir à des solutions multilatérales.

Les processus permettant la création des ressources zoogénétiques sont de nature progressive, et reposent sur les contributions de nombreux acteurs, dans des pays différents, et à différents moments. Ils exigent des échanges permanents de RGAA qui sont bénéfiques aux agriculteurs/éleveurs à chaque étape du processus de sélection.

La mondialisation accrue de la sélection animale a renforcé la disponibilité de RGAA hautement productives, sans restriction, dans le monde entier, et sur une base commerciale. Ce phénomène a permis l’amélioration rapide de la production animale dans les pays en développement et le renforcement de la sécurité alimentaire.

Il est toutefois également nécessaire d’améliorer l’accès, la disponibilité et l’accessibilité économique de matériel génétique adapté et amélioré à destination des petits exploitants. Au niveau national, les mécanismes de partage des avantages peuvent impliquer de renvoyer des animaux reproducteurs améliorés, en bon état de santé, depuis les programmes de sélection vers les propriétaires d’origine. Au niveau mondial, le partage des avantages peut être facilité dans le cadre de projets appuyés par la Stratégie de financement pour la mise en application du Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques.

(iv) Avantages monétaires et non monétaires

72.   Les conditions régissant le partage des avantages monétaires et non monétaires dépendent souvent des particularités et des spécificités du sous-secteur concerné, des espèces, de l’utilisation prévue, etc. Toutefois, l’accès aux RGAA constituera toujours en soi un avantage, comme indiqué dans l’Article 13.1 du Traité et les gouvernements peuvent souhaiter réfléchir à la manière de traiter les formes d’utilisation qui limitent les possibilités d’accès ultérieur. L’échange mutuel de RGAA est une option qui peut intéresser les gouvernements car elle leur permet d’accéder à ces ressources sans être obligés de négocier le partage des avantages monétaires, tout en réservant aux deux parties concernées des avantages considérables.

73.   Compte tenu des avantages non monétaires importants associés aux RGAA, tels que les données de caractérisation, les résultats de la recherche, le renforcement des capacités et le transfert de technologie, les mesures d’accès et de partage des avantages pour les RGAA peuvent déterminer des avantages non monétaires qui sont particulièrement intéressants pour le secteur alimentaire et agricole. Dans le Protocole de Nagoya, les travaux de recherche axés sur la sécurité alimentaire qui prennent en compte les utilisations internes de ressources génétiques dans le pays qui les fournit ainsi que les avantages découlant de leur utilisation du point de vue de la sécurité alimentaire et de la sécurité des moyens d’existence, sont cités parmi les avantages non monétaires potentiels[48].

Les dispositions relatives à l’accès et au partage des avantages peuvent prévoir que le partage des avantages monétaires se fasse lorsque ces derniers se concrétisent, mais certains pays peuvent réfléchir à des moyens de partager des avantages non monétaires, compte tenu du fait que le délai entre l’accès aux ressources génétiques forestières et la concrétisation des retombées positives est susceptible d’être extrêmement long. La mise en commun de données apporte souvent une valeur ajoutée. Les pays souhaiteront peut-être envisager d’établir des dérogations en matière de partage des avantages en vue de promouvoir les activités relatives aux espèces menacées d’extinction.

(v) Partage des avantages par l’intermédiaire de partenariat

74.   Les échanges de matériel génétique sont pratiqués depuis longtemps dans le secteur de l’alimentation et de l’agriculture et de nombreuses parties prenantes en dépendent, c’est pourquoi les pratiques commerciales et les partenariats de collaboration scientifique ont été structurés en conséquence. Les différentes parties prenantes qui gèrent et utilisent des RGAA sont interdépendantes et ces ressources sont souvent échangées dans le cadre d’étroites relations de collaboration et de partenariat; bon nombre de parties prenantes présentes le long de la chaîne de valeur ne sont ni le fournisseur ni l’utilisateur final de ces ressources. Pour gérer le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances connexes, les mesures d’accès et de partage des avantages peuvent permettre aux dispositions en matière de partage des avantages de s’inscrire dans le cadre d’accords plus vastes de partenariat de recherche. Ces accords cadre (voir les paragraphes 61 et 62 ci-dessus) peuvent couvrir un éventail de ressources génétiques. À l’inverse, les gouvernements peuvent souhaiter envisager de réglementer les échanges de ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui pourraient avoir un effet préjudiciable sur la diversité des RGAA locales.

Concernant les ressources zoogénétiques, le partage des résultats de recherche est primordial, car il contribue à la création de connaissances publiques dans ce domaine. La plus grande partie des données et produits de connaissance ainsi obtenus sont librement accessibles. Les autres formes d’avantages non monétaires susceptibles d’être partagés dans le cadre d’accords de coopération peuvent être la fourniture d’informations sur la valeur d’élevage estimée des reproducteurs vendus et leurs exigences en matière de conditions de gestion et de pratiques d’élevage. Les avantages non monétaires peuvent également inclure le renforcement des capacités, la fourniture de services de vulgarisation et le transfert de technologie et la coopération dans la mise en place de programmes de conservation in situ et ex situ.

Dans le secteur des ressources zoogénétiques plusieurs consortiums mondiaux ont été créés afin d’approfondir la recherche et l’échange de connaissances, comme le Consortium international pour le séquençage du génome du porc, le Consortium international génomique caprin, le Consortium international de recherche sur la santé animale, et des réseaux comme le Réseau européen de banques de gènes pour les ressources zoogénétiques.

Si les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages considèrent les essais de provenance comme s’agissant d’une «utilisation», elles pourraient toujours satisfaire ce volet particulier de la recherche-développement en donnant la possibilité de conclure des accords-cadres autorisant l’accès et l’utilisation de toute une gamme de ressources génétiques forestières aux fins des essais, et en abordant le partage des avantages entre tous les partenaires contribuant aux essais.

Les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages pourraient encourager les parties prenantes à envisager les questions relatives à l’accès et au partage des avantages, si possible et s’il y a lieu, en faisant appel à l’Accord type ou à des accords sur l’accès et le partage des avantages, dans le cadre d’accords de partenariat scientifique. Les accords de partenariat scientifique pourraient rendre inutiles les autorisations d’accès et de partage des avantages au cas par cas lors d’un transfert unique et pourraient, en outre, encourager les activités de recherche conjointes qui vont au-delà du simple échange de ressources phytogénétiques.

Les mesures relatives à l’accès et au partage des avantages pourraient encourager les parties prenantes à envisager les questions relatives à l’accès et au partage des avantages, si possible et s’il y a lieu, dans le cadre d’accords de partenariat scientifique et au sein des réseaux officiels et informels existants. On a fait valoir que les réseaux coopératifs non officiels de spécialistes de la lutte biologique dans le monde, auxquels participent notamment des chercheurs qui collaborent avec des organismes gouvernementaux, des organisations intergouvernementales, des centres internationaux de recherche agronomique, des universités et des entreprises, sont les mieux à même d’appuyer l’échange multilatéral gratuit d’invertébrés agents de lutte biologique entre spécialistes[1]. Les difficultés rencontrées dans le cadre des activités liées aux micro-organismes et aux invertébrés et les compétences spécialisées requises sont susceptibles de rendre les avantages non monétaires, y compris le renforcement des capacités, particulièrement intéressants.

1 Mason, P.G., et al. 2018. Best practices for the use and exchange of invertebrate biological control genetic resources relevant for food and agriculture. Biocontrol, 63: 151, DOI: 10.1007/s10526-017-9810-3.

(vi) Mécanisme multilatéral de partage des avantages au niveau mondial

75.   Les Parties au Protocole de Nagoya sont convenues d’un processus visant à étudier la nécessité et les modalités d’un mécanisme multilatéral de partage des avantages au niveau mondial, qui pourrait être appliqué aux RGAA[49].

V. Application et suivi

76.   En matière d’accès et de partage des avantages, il existe plusieurs types de mesures relatives à l’application, notamment: la conformité des pays à un instrument international tel que le Traité ou le Protocole de Nagoya, la conformité des utilisateurs à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et aux conditions convenues d’un commun accord et enfin le respect de la législation interne du pays fournisseur. En ce qui concerne le troisième type de conformité, le Protocole de Nagoya demande à chaque Partie de prendre des mesures adéquates, efficaces et proportionnées, de nature législative, administrative ou de politique générale, afin de garantir que l’accès aux ressources génétiques utilisées sous leur juridiction a fait l’objet d’un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux dispositions législatives ou réglementaires internes de l’autre Partie en matière d’accès et de partage des avantages. Les Parties au Protocole de Nagoya prennent aussi des mesures pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées par le pays utilisateur et pour coopérer dans les cas de violation présumée[50]. Afin de promouvoir la conformité, les Parties au Protocole de Nagoya prennent également des mesures, selon qu’il convient, pour surveiller l’utilisation des ressources génétiques et augmenter la transparence. Ces mesures incluent la désignation d’un ou plusieurs points de contrôle[51]. Il faut noter que, conformément au Traité, l’accès est accordé rapidement, sans qu’il soit nécessaire de suivre individuellement les entrées[52].

Parfois, la méconnaissance de l’origine des RGAA dans les banques de gènes, les collections plus anciennes ou les cheptels peut rendre difficile la détermination des pays d’origine en cas de vérification du respect des obligations de l’utilisateur.

77.   Les mesures relatives à l’application peuvent poser des difficultés dans le secteur de l’alimentation et de l’agriculture lorsque les utilisateurs des RGAA destinées à la sélection ne connaissent pas le statut de ces ressources du point de vue de l’accès et du partage des avantages. Les gouvernements souhaiteront peut-être examiner des solutions spécifiques à ce problème et notamment soutenir l’élaboration de normes sous-sectorielles qui s’appuient sur les pratiques actuelles, comme l’exemption en faveur de l’obtenteur, ou mettre en place des solutions multilatérales.

ANNEXE

CARACTÉRISTIQUES PROPRES AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE (version révisée)

Les caractéristiques propres aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture appelant des solutions particulières sur le plan de l’accès et sur le plan du partage des avantages ont été organisées ci-après en sept groupes, qui visent à refléter un équilibre entre tous les sous-secteurs de l’alimentation et de l’agriculture. Chaque caractéristique ne s’applique pas nécessairement à toutes les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RGAA), et les divers sous-secteurs présentent souvent plusieurs caractéristiques. Il est encore possible d’établir une description plus détaillée des caractéristiques propres aux sous-secteurs.

Les caractéristiques sont particulières, mais ne concernent pas forcément uniquement les RGAA. D’autres ressources génétiques peuvent partager avec les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture certaines des caractéristiques énumérées ci-dessous, mais c’est l’association particulière de ces caractéristiques qui distingue les RGAA de la plupart des autres ressources génétiques.

Dans le tableau ci-après, les ressources génétiques des invertébrés représentent les invertébrés utilisés comme agents de lutte biologique. Les invertébrés pollinisateurs sont pris en considération parmi les ressources zoogénétiques et les invertébrés aquatiques utilisés à des fins alimentaires font partie des ressources génétiques aquatiques. Les ressources génétiques des invertébrés utilisées à d’autres fins agricoles importantes pourront être traitées dans des travaux futurs.

1 Décision X/1 de la dixième réunion de la Conférence des Parties.

2 En ce qui concerne la raison d’être des mesures d’accès et de partage des avantages, voir le chapitre 5.

3 Décision V/5 de la cinquième réunion de la Conférence des Parties, paragraphe 2 de l’Annexe.

4 La Commission a modifié cette annexe à sa dix-septième session ordinaire pour élargir l’examen à l’ensemble des sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

5 Dans le présent document, sauf indication contraire, on entend par «sous-secteurs des RGAA» ou «sous-secteurs» les sous-secteurs 1) des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture; 2) des ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture; 3) des ressources génétiques forestières pour l’alimentation et l’agriculture; 4) des ressources génétiques aquatiques pour l’alimentation et l’agriculture; 5) des ressources génétiques de micro-organismes pour l’alimentation et l’agriculture; 6) de ressources génétiques d’invertébrés pour l’alimentation et l’agriculture.

6 Protocole de Nagoya, Article 8 c).

7 Protocole de Nagoya, Article 8 a).

8 Protocole de Nagoya, Article 4.2.

9 Protocole de Nagoya, Article 4.4.

10 Protocole de Nagoya, Article 4.3.

11 Protocole de Nagoya, Articles 19.1 et 20.1.

12 Protocole de Nagoya, Articles 19.2 et 20.2.

13 CGRFA-14/13/Rapport, paragraphe 40.

14 CGRFA/TTLE-ABS-1/14/Inf.2; CGRFA/TTLE-ABS-1/14/Inf.3.

15 CGRFA-15/15/Rapport, paragraphe 22.

16 C 2015/REP, paragraphe 52.

17 Décision V/5 de la cinquième réunion de la Conférence des Parties, paragraphe 2 de l’Annexe.

18 CGRFA-14/13/Rapport, annexe E.

19 Les listes des Parties sont disponibles aux adresses suivantes; pour la CDB, http://www.cbd.int/information/parties.shtml; pour le Protocole de Nagoya, http://www.cbd.int/abs/nagoya-protocol/signatories/default.shtml; pour le Traité, http://planttreaty.org/fr/list_of_countries.

20 CDB, Article 15.7.

21 CDB, Articles 15.5 et 15.3.

22 CDB, Article 15.4.

23 CDB, Articles 15.7; 16; 19; 20; 21.

24 Protocole de Nagoya, Article 4.4.

25 Protocole de Nagoya, Article 4.3.

26 Protocole de Nagoya, Article 8 c).

27 Protocole de Nagoya, Article 13.1.

28 Protocole de Nagoya, Article 13.2.

29 Protocole de Nagoya, Article 13.3.

30 Traité international, Article 12.4.

31 CDB, Article 2.

32 Traité international, Article 2.

33 CDB, Article 2.

34 CDB, Article 2.

35 Traité international, Article 11.2.

36 Traité international, Articles 15 et 11.3.

37 CDB, Article 2.

38 Protocole de Nagoya, Article 6.2.

39 Protocole de Nagoya, Article 6.1.

40 Protocole de Nagoya, Article 2 c).

41 Étude de référence CRGAA N° 43: 2009. The use and exchange of animal genetic resources for food and agriculture [L’utilisation et l’échange de ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, en anglais seulement] p. 28.

42 Traité international, Article 12.3 a).

43 Protocole de Nagoya, Article 8 a).

44 Protocole de Nagoya, Article 6.1.

45 Protocole de Nagoya, Article 7.

46 Protocole de Nagoya, Article 5.1.

47 Traité international, Article 13.2.

48 Sections 2 m) et 2 o) de l’Annexe au Protocole de Nagoya.

49 Protocole de Nagoya, article 10 et décisions I/10 et 2/10.

50 Protocole de Nagoya, Articles 15 et 16.

51 Protocole de Nagoya, Article 17.

52 Traité international, Article 12.3 b).