Comité financier

1. Le présent document a pour objet de demander au Comité financier d'approuver le taux de remise applicable pour le calcul des montants à déduire des contributions ordinaires de 2000.

2. La Conférence, à sa vingt-sixième session tenue en novembre 1991¹, a noté que pour déterminer le taux à appliquer dans le système de remise expérimental, le Directeur général doit consulter le Comité financier. Le présent document cherche donc à déterminer un taux approprié pour les remises de 1999 et à quantifier, sur cette base, le montant total des remises à consentir sur les contributions de 1999.

3. Le Comité se rappellera qu'à la lumière des débats qu'il a tenus à sa soixante-douzième session, en septembre 1991, et de l'examen de la question par la Conférence¹ les règles suivantes ont été appliquées pour le système proposé de remise:

1. Un État Membre peut obtenir une remise si le montant total de sa contribution est versé avant le 31 mars de l'année de contribution.
2. La remise ainsi obtenue sera portée au crédit de l'État Membre l'année suivante.
3. Les remises accordées aux États Membres ne pourront dépasser le montant des intérêts perçus sur les fonds du Programme ordinaire pendant la même année. Le système ne se traduira donc pas par un manque à gagner sur les investissements.
4. Pour les États Membres qui ont des arriérés de contribution, aucune remise ne sera appliquée sur les montants versés tant que les arriérés n'auront pas été réglés en totalité.

4. Le Comité, à sa quatre-vingt-huitième session tenue en septembre 1997, a examiné la nouvelle méthodologie proposée par le Directeur général pour le calcul de la remise, afin d'assurer une application équitable des règles et de réduire le coût potentiellement élevé de ce plan. Selon cette méthodologie révisée, les contributions reçues le premier jour de la période prise en considération pour les remises donneraient droit à 100 pour cent de la remise, alors que les contributions reçues le dernier jour de cette période ne donneraient droit qu'à 1/90e de celle-ci. La Conférence, à sa vingt-neuvième session tenue en novembre 1997, a approuvé cet affinement de la méthodologie, convenant qu'elle serait appliquée à compter du 1er janvier 1998.

5. Le tableau ci-après illustre la situation des contributions ordinaires des États Membres qui ont satisfait aux critères décrits aux points a) et d) ci-dessus. On trouvera, à l'Annexe, la liste des États Membres qui ont réglé rapidement leurs contributions en 1999 et remplissent les conditions voulues pour bénéficier d'une ristourne.

6. Comme par le passé, le Directeur général propose au Comité financier d'envisager, comme taux le plus approprié pour déterminer le montant de la remise portée au crédit des États Membres qui y ont droit, la moyenne des taux d'intérêt des Eurodollars en vigueur pendant le premier trimestre de 1999. Le Directeur général propose en outre, comme l'a approuvé le Comité à sa soixante-seizième session, que le taux de remise soit déterminé en allouant un quart de ce taux annuel moyen aux 90 premiers jours de l'année.

7. Les dépôts en Eurodollars ont rapporté au cours du premier trimestre de 1998 les intérêts ci-après:

4 janvier 5,0625% par an

1er février 4,90625% par an

1er mars 4,9500% par an

31 mars 4,9100% par an

8. La moyenne arithmétique de ces taux d'intérêt est de 4,9571875 pour cent par an. En employant la méthodologie proposée par le Directeur général, décrite au paragraphe 5, on obtient un taux de remise de 1,24 pour cent.

9. Si l'on applique ce taux de 1,24 pour cent aux contributions donnant droit à une remise, qui s'èlèvent à 91 771 583 dollars E.-U. comme indiqué au paragraphe 5, on obtient une remise d'un montant total de 356 208,33 dollars E.-U. qui, conformément aux règles énoncées au paragraphe 3, serait portée, en 2000, au crédit des États Membres ayant versé la totalité de leurs contributions avant le 31 mars 1999. Les règles prévoient également que les remises accordées ne pourront dépasser le montant des intérêts perçus sur les fonds du Programme ordinaire pendant la même année. Aucune décision définitive à ce sujet ne peut donc être prise avant la fin de l'année, c'est-à-dire avant que l'on ne connaisse le montant net des intérêts perçus sur les fonds du Programme ordinaire.

10. Le Directeur général demande au Comité financier d'approuver le taux de remise applicable pour le calcul des montants à déduire des contributions ordinaires de 2000.

Annexe

1 C 91/REP, par. 338 et 339