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| Point 5 de l'ordre du jour | Document de séance 31 |
Deuxième Forum mondial fao/oms des responsables de la sécurité sanitaire des aliments
Bangkok (Thaïlande), 12-14 octobre 2004
(Document préparé par la Communauté Européenne)
Proposé par la Commission en février 2003, le règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux a été adopté en avril 20041. Il simplifiera des contrôles qui étaient jusqu'ici épars et renforcera l'efficacité des services de contrôle mis en place par les États membres et par la Commission.
Le règlement définit clairement les responsabilité qui incombent aux États membres pour faire en sorte que les opérateurs du secteur alimentaire et de celui de l'alimentation animale appliquent correctement la législation européenne. Les autorités compétentes des États membres peuvent se référer à des critères de performance sont garantissant une efficacité optimale et la coordination des différents organismes de contrôle. Des plans d'intervention et une approche communautaire de la conception et de l'élaboration des systèmes de contrôle doivent être mis en place. Il faut que les autorités compétentes disposent d'un nombre suffisant de laboratoires agréés, lesquels doivent se conformer à des méthodes d'analyse validées, lorsqu'elles existent. Il appartiendra également aux autorités compétentes non seulement d'organiser le travail de leurs fonctionnaires de contrôle conformément aux procédures prescrites, mais aussi de se doter de procédures permettant de vérifier l'efficacité des contrôles officiels. Il y a lieu d'effectuer des audits internes pour garantir en permanence une efficacité optimale.
Une grande importance est accordée à la formation du personnel chargé des contrôles. Les États membres doivent veiller à ce que le personnel procédant aux contrôles officiels reçoive une formation appropriée qui lui permette d'être à la hauteur de sa tâche et de faire un travail cohérent. Le personnel doit également bénéficier de remises à niveau, d'où la nécessité d'une formation complémentaire éventuelle. La Commission prévoit par ailleurs d'organiser des cours de formation pour le personnel des autorités compétentes des États membres. Ces cours visent à mettre au point une approche harmonisée des contrôles officiels. L'accès aux formations est ouvert aux ressortissants des pays tiers, en particulier des pays en développement.
Le règlement définit également le rôle que joue l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission en tant qu' "auditeur" des performances des États membres. À cette fin, les audits communautaires sont réalisés suivant des plans de contrôle pluriannuels établis par chaque État membre. Ces plans contiennent des informations générales sur la structure et l'organisation des systèmes de contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires dans l'État membre concerné, notamment quant aux objectifs stratégiques et à leur prise en compte pour l'établissement des priorités de contrôle et pour la répartition des ressources, à la catégorisation des risques des activités concernées, à l'organisation et à la gestion générales des contrôles officiels à tous les niveaux, etc.
Le règlement instaure également un régime commun de contrôle des importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, en spécifiant la nature et la fréquence des contrôles visant à évaluer les risques. C'est ainsi que les conditions d'importation pourront être plus strictes pour certains produits à risque élevé, comme certaines noix susceptibles de contenir des aflatoxines. Le système actuel, consistant soumettre systématiquement les produits d'origine animale à un contrôle au poste d'inspection frontalier, reste toutefois en vigueur.
Le règlement constituera également un cadre permettant d'aider les pays en développement afin qu'ils puissent se conformer aux exigences de l'UE en matière d'importations. Dans le cadre de la politique communautaire de coopération au développement, la Commission doit promouvoir l'aide aux pays en développement dans le domaine de la sécurité alimentaire en général et du respect des normes alimentaires en particulier. Ces pays pourront ainsi atteindre la capacité institutionnelle nécessaire pour satisfaire aux exigences de l'UE.
Le règlement prévoit une extension du réseau actuel de laboratoires communautaires de référence, lesquels fourniront aux laboratoires nationaux de référence une présentation détaillée des méthodes d'analyse et notamment des méthodes de référence, et coordonneront les mesures concrètes nécessaires à la mise en oeuvre de nouvelles méthodes d'analyse.
Parallèlement aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes en matière de police vétérinaire, d'alimentation humaine et d'alimentation animale, les entreprises privées fabriquant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux doivent réaliser, dans le cadre des programmes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques), une série d'examens microbiologiques et chimiques. Ces examens doivent attester que les matières premières, les produits intermédiaires ainsi que les produits finis, sont conformes aux lignes directrices concernant les exigences microbiologiques et chimiques.
Personne de contact : Willem DAELMAN – DG SANCO – Commission européenne – 1049 Bruxelles – Belgique [email protected]
1 Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués afin de s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (Journal officiel L 191 du 28 mai 2004).