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| Point 1.2 de l'ordre du jour | Document de séance 72 |
Deuxième Forum mondial fao/oms des responsables de
la sécurité sanitaire des aliments
Bangkok (Thaïlande), 12-14 octobre 2004
(Préparé par les Etats-Unis d'Amérique)
Le système de la sûreté alimentaire aux Etats-Unis repose sur une législation solide, souple, qui repose sur des critères scientifiques, et sur l'obligation en droit pour le secteur agro-alimentaire de produire des aliments sans danger. La constitution des Etats-Unis stipule les responsabilités des trois pouvoirs – exécutif, législatif et judiciaire, qui jouent chacun un rôle en matière de sûreté alimentaire. Le Congrès, qui est le siège du pouvoir législatif, adopte des lois dont le but est d'assurer l'innocuité des approvisionnements en nourriture. C'est lui qui autorise les services de l'administration fédérale à appliquer les lois, ce qui est effectué par voie d'élaboration et de contrôle des règlements d'application. Il incombe au pouvoir judiciaire de trancher, dans l'impartialité, les différends concernant les mesures coercitives, les règlements ou les principes en rapport avec ces lois. De plus, le droit fédéral d'application générale prévoit des procédures destinées à assurer que les règlements sont élaborés dans la transparence et avec la garantie d'une participation du public à ces démarches.
Les grandes lois fédérales en matière de sûreté alimentaire aux Etats-Unis comptent notamment : la Loi relative aux aliments, aux médicaments et aux cosmétiques, la Loi relative à l'inspection des viandes, la Loi relative à l'inspection des produits à base de chair de volaille, la Loi relative à l'inspection des produits à base d'œufs, la Loi relative à la protection de la qualité des aliments et la Loi relative au service de santé publique. Les codes de procédures que les services de tutelle sont tenus de respecter pour assurer la transparence et la participation de la population, comprennent notamment le Code de procédures administratives, la Loi sur les commissions consultatives fédérales et la Loi relative à la liberté d'information.
Si une multitude de services fédéraux détiennent une parcelle de pouvoir sur certains éléments du système de sûreté alimentaire aux Etats-Unis, les grandes instances compétentes sont le Food Safety and Inspection Service (FSIS ou Service de sûreté et d'inspection alimentaire) du U.S. Department of Agriculture (Département de l'Agriculture), le Department of Health and Human Services (HHS ou Département de la Santé et des Services sociaux), la Food and Drug Administration (FDA ou Administration de sûreté des aliments et des médicaments) et l'Environmental Protection Agency (EPA ou Agence pour la protection de l'environnement). Le FSIS est chargé de veiller à ce que les viandes, la chair de volaille et les produits à base d'œufs ne posent pas de dangers, soient sains et correctement étiquetés. Le HHS/FDA, qui a compétence sur tous les autres aliments, a une double mission : la première est de mettre les consommateurs à l'abri des denrées alimentaires impures, dangereuses et porteuses d'étiquettes mensongères et la deuxième est de fixer des normes pour l'usage sans danger des médicaments vétérinaires. La mission de l'EPA inclut la protection de la santé publique par l'établissement de normes sûres régissant l'usage des pesticides.
Les lois relatives à la sûreté alimentaire que vote le Congrès confèrent aux services de tutelle le pouvoir d'adopter et de faire respecter des textes d'application, dans les limites établies par les législateurs. Ensuite, ces services élaborent les règlements qui régissent les activités touchant à la sûreté alimentaire à chaque étape du continuum, de l'exploitation agricole jusqu'à la table du consommateur. Ces règlements, qui reposent sur de solides critères scientifiques, permettent aux inspecteurs de l'Etat, par voie de surveillance et de contrôle, d'engager la responsabilité du secteur agro-alimentaire, qui est tenu de produire des aliments exempts de dangers.
Les interactions coordonnées des autorités fédérales, investies de missions complémentaires et interdépendantes en matière de sûreté alimentaire, dans un cadre de partenariat avec les pouvoirs des états et des collectivités locales, se conjuguent pour créer un système étendu et probant qui inspire une grande confiance chez le public pour ce qui est de l'innocuité des approvisionnements alimentaires aux Etats-Unis. Les caractéristiques les plus saillantes du système de sûreté alimentaire aux Etats-Unis sont, entre autres : la coordination et la séparation des responsabilités entre les trois pouvoirs, la participation du public à l'élaboration des lois, la responsabilité en droit du secteur agro-alimentaire de produire des aliments sans danger et dans un climat de transparence ainsi que la prise de décisions reposant sur des critères scientifiques et l'évaluation des risques.