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ISBN 978-92-5-208704-5

E-ISBN 978-92-5-209206-3 (MOBI)

© FAO, 2015

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En l’honneur de Chandrika Sharma, qui a
travaillé sans relâche à l’amélioration des
conditions de vie des pêcheurs du monde
entier et qui a apporté un concours précieux
à l’élaboration des présentes directives.

Avant-propos

Les Directives d’application volontaire visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté (Directives sur la pêche artisanale) constituent le premier instrument adopté au niveau international entièrement consacré à la pêche artisanale, secteur jusqu’à présent bien souvent négligé, malgré son importance fondamentale.

Le secteur de la pêche artisanale a tendance à être profondément ancré dans les communautés, les traditions et les valeurs locales. De nombreux petits pêcheurs sont à leur compte et approvisionnent généralement leur famille et leur communauté en poissons, qui sont consommés directement. Les femmes jouent un rôle important dans le secteur, surtout dans les activités d’après-capture et de transformation. On estime que 90 pour cent environ du nombre total de personnes qui dépendent directement de la pêche de capture travaillent dans la pêche artisanale. Ce secteur est ainsi un véritable moteur économique et social, qui assure sécurité alimentaire et nutritionnelle, qui crée des emplois et a des effets multiplicateurs sur les économies locales, et qui est à la base des moyens d’existence des communautés vivant au bord de l’eau.

Les Directives sur la pêche artisanale sont attendues depuis longtemps. On avait en effet besoin d’un instrument international présentant des principes consensuels et des orientations sur la pêche artisanale. Les Directives complètent le Code de conduite pour une pêche responsable qui est, aux côtés des dispositions relatives à la pêche de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l’instrument international relatif aux pêches le plus largement reconnu et le plus largement appliqué. Elles sont aussi étroitement liées aux Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, aux Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale et aux Principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires. À l’instar de ces instruments, les Directives sur la pêche artisanale accordent un degré de priorité élevé à la réalisation des droits de l’homme et à la nécessité de s’occuper des groupes vulnérables et marginalisés.

Les Directives sur la pêche artisanale sont le fruit d’un processus participatif qui est parti de la base pour aller vers le haut, fondé sur les recommandations des vingt-neuvième et trentième sessions du Comité des pêches de la FAO. De 2010 à 2013, la FAO a animé un processus mondial qui a fait participer plus de 4 000 représentants des gouvernements, des artisans pêcheurs, des travailleurs de la pêche et de leurs organisations, des chercheurs, des partenaires de développement et d’autres parties prenantes compétentes de plus de 120 pays, dans le cadre de six réunions régionales et de plus de 20 réunions de consultation nationales placées sous la direction d’organisations de la société civile. Le texte issu de ces consultations a servi de base de travail à une consultation technique de la FAO, dont les membres se sont réunis en mai 2013 et en février 2014 pour mettre au point le document final. L’approbation des Directives sur la pêche artisanale par le Comité des pêches, à sa trente et unième session, en juin 2014, est une étape majeure pour l’avènement d’un secteur de la pêche artisanale sûr et durable.

Les Directives sur la pêche artisanale sont un outil essentiel à l’appui de la concrétisation de la vision de l’Organisation – éliminer la faim et favoriser le développement durable – énoncée dans le nouveau Cadre stratégique. Elles offriront des repères pour le dialogue, pour les processus d’élaboration des politiques et pour les mesures à prendre à tous les niveaux, et aideront le secteur à contribuer pleinement à la sécurité alimentaire et à l’élimination de la pauvreté. Il revient maintenant aux États Membres de la FAO et à tous leurs partenaires de relever le défi de la mise en œuvre de ces directives.

La FAO réaffirme son intention d’aider à la mise en œuvre des Directives sur la pêche artisanale et attend avec intérêt de pouvoir continuer sa collaboration avec toutes les parties prenantes – notamment les gouvernements, les artisans pêcheurs, les travailleurs de la pêche et leurs organisations, les organisations de la société civile, les chercheurs et universitaires, le secteur privé et la communauté des donateurs – en vue d’assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’élimination de la pauvreté.

José Graziano da Silva

DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA FAO

Table des matières

Sigles et abréviations

Préface

Partie 1
Introduction

1. Objectifs

2. Nature et portée

3. Principes directeurs

4. Relations avec d’autres instruments internationaux

Partie 2
Pêche responsable et développement durable

5. Gouvernance des régimes fonciers dans le secteur de la pêche artisanale et gestion des ressources

5a. Gouvernance responsable des régimes fonciers

5b. Gestion durable des ressources

6. Développement social, emploi et travail décent

7. Chaînes de valeur, activités après capture et commerce

8. Égalité hommes-femmes

9. Risques de catastrophe et changement climatique

Partie 3
Mettre en place un environnement favorable et soutenir la mise en œuvre

10. Cohérence des politiques et coordination et collaboration interinstitutionnelles

11. Information, recherche et communication

12. Renforcement des capacités

13. Appui à la mise en œuvre et suivi

Sigles et abréviations

AEP

Approche écosystémique des pêches

CCNUCC

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

CSA

Comité de la sécurité alimentaire mondiale

INDNR (pêche)

Pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Le Code

Code de conduite pour une pêche responsable

OIG

Organisation intergouvernementale

OIT

Organisation internationale du Travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMI

Organisation maritime internationale

ONG

Organisation non gouvernementale

ONU

Organisation des Nations Unies

OSC

Organisation de la société civile

RIO +20

Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence de Rio +20)

VIH/sida

Virus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immunodéficience acquise

Préface

Les présentes Directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté ont été rédigées comme complément au Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable de 1995 (le Code). Elles ont pour objet de donner des orientations complémentaires concernant la pêche artisanale dans l’esprit des principes généraux et des dispositions du Code, et ainsi de favoriser la visibilité, la reconnaissance et l’amélioration du rôle de la pêche artisanale et de contribuer aux efforts consentis sur les plans mondial et national pour éradiquer la faim et la pauvreté. Les Directives viennent appuyer une pêche responsable et un développement socioéconomique durable au profit des générations présentes et futures, l’accent étant mis tout particulièrement sur les artisans pêcheurs et les travailleurs de la pêche, notamment sur les personnes et groupes vulnérables ou marginalisés, et sur leurs activités, et elles sont en faveur d’une approche fondée sur les droits de l’homme.

Il convient de souligner que ces Directives sont d’application volontaire, de portée mondiale et qu’elles font une place particulière aux besoins des pays en développement.

La pêche à petite échelle et la pêche artisanale, si on prend en compte l’ensemble des activités exercées par des hommes et des femmes tout au long de la filière – avant, pendant et après capture –, jouent un rôle important pour la sécurité alimentaire et la nutrition, l’éradication de la pauvreté, le développement équitable et l’utilisation durable des ressources[1]. La pêche artisanale produit des aliments nourrissants pour les marchés locaux, nationaux et internationaux et elle est génératrice de revenus dans l’économie locale et nationale.

La pêche artisanale représente à peu près la moitié des prises mondiales. Elle représente aussi les deux tiers des produits de la pêche destinés à la consommation humaine directe. La pêche continentale est particulièrement importante à cet égard et dans ce secteur, la majorité des prises issues de la pêche artisanale sont destinées à la consommation humaine. La pêche artisanale emploie, au niveau mondial, plus de 90 pour cent des pêcheurs et autres travailleurs de la pêche, dont environ la moitié sont des femmes. Outre les emplois à temps plein ou partiel dans les métiers de la pêche, les activités de pêche saisonnière ou occasionnelle apportent à des millions de personnes un complément essentiel à leurs moyens d’existence. Elles peuvent être une occupation accessoire régulière ou revêtir une importance particulière en période difficile. De nombreux artisans pêcheurs et travailleurs de la pêche sont à leur compte et approvisionnent directement en aliments leur famille et leur communauté, mais beaucoup d’entre eux travaillent également dans les secteurs de la pêche commerciale, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche. La pêche et les activités connexes sous-tendent souvent l’économie locale des communautés implantées près de la mer, d’un lac ou d’un cours d’eau et ont un effet d’entraînement et de stimulation sur d’autres secteurs.

La pêche artisanale est un sous-secteur riche de diversité et dynamique, souvent caractérisé par des migrations saisonnières. Les caractéristiques précises de ce sous-secteur dépendent du lieu; en effet, bien souvent, la pêche artisanale est fortement enracinée dans des communautés locales et témoigne des liens historiques qui l’unissent à des ressources halieutiques voisines, à des traditions et à des valeurs et qui renforcent la cohésion sociale. Le métier de la pêche est au cœur de la vie de beaucoup d’artisans pêcheurs et travailleurs de la pêche et ce sous-secteur comporte une diversité et une richesse culturelle d’importance mondiale. Nombre d’artisans pêcheurs, de travailleurs du secteur de la pêche et de leurs communautés – y compris les groupes vulnérables ou marginalisés – sont directement tributaires de l’accès qu’ils ont aux terres et aux ressources halieutiques. Les droits fonciers dans les zones côtières ou sur le front de mer sont essentiels pour garantir et faciliter l’accès aux pêches, pour des activités accessoires (dont la transformation et la commercialisation des produits de la pêche) et pour le logement et d’autres conditions contribuant à la subsistance des populations. La santé et la diversité biologique des écosystèmes aquatiques sont fondamentales pour la subsistance de ces populations et déterminent la capacité de contribution du sous-secteur au bien-être commun.

Beaucoup de communautés vivant de la pêche artisanale, pourtant importantes, continuent à être marginalisées et le potentiel de contribution de la pêche artisanale à la sécurité alimentaire et à la nutrition, à l’éradication de la pauvreté, au développement équitable et à l’utilisation durable des ressources – qui profite à ces communautés ainsi qu’à d’autres – n’est pas pleinement réalisé.

Le renforcement et la mise en place de la contribution de la pêche artisanale se heurtent à nombre d’écueils et d’obstacles. Le développement du secteur halieutique au cours des trente ou quarante dernières années a, dans bien des cas, partout dans le monde, conduit à une surexploitation des ressources et fait peser des menaces sur les habitats et les écosystèmes. Les usages coutumiers relatifs à la répartition et au partage des avantages issus des ressources dans le secteur de la pêche artisanale, parfois établis depuis des générations, ont évolué avec la mise en place de systèmes de gestion des pêches non participatifs et souvent centralisés, les avancées technologiques et les changements démographiques. Les communautés d’artisans pêcheurs subissent également les effets de rapports de force inégaux. Dans de nombreux endroits, les conflits avec des opérations de pêche à grande échelle constituent un problème et l’interdépendance ou la concurrence entre la pêche artisanale et d’autres secteurs sont de plus en plus fortes. Ces autres secteurs – dont le tourisme, l’aquaculture, l’agriculture, l’énergie, l’exploitation minière, l’industrie et le développement des infrastructures – peuvent souvent avoir une influence politique ou économique forte.

Dans les communautés d’artisans pêcheurs où la pauvreté existe, celle-ci revêt des dimensions multiples et n’est pas uniquement le résultat de la faiblesse des revenus; elle découle aussi d’entraves à l’exercice des droits de l’homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Les communautés d’artisans pêcheurs sont souvent implantées dans des zones reculées et n’ont généralement qu’un accès limité ou difficile aux marchés, sans compter qu’elles n’ont parfois qu’un accès médiocre à la santé, à l’éducation et à d’autres services sociaux. Elles ont d’autres caractéristiques, comme le faible niveau d’instruction et de santé de la population (taux d’incidence du VIH/sida souvent supérieur à la moyenne) et des structures d’organisation insuffisantes. Les possibilités qui s’offrent aux communautés d’artisans pêcheurs sont peu nombreuses, en raison de divers problèmes: absence d’autres moyens d’existence, chômage des jeunes, conditions de travail insalubres et dangereuses, travail forcé et travail des enfants. La pollution, la détérioration de l’environnement, les effets du changement climatique et les catastrophes naturelles et d’origine humaine sont autant de menaces qui s’ajoutent à celles qui pèsent déjà sur ces communautés. Tous ces facteurs font qu’il est difficile pour les artisans pêcheurs et les travailleurs du secteur de la pêche de se faire entendre, de défendre leurs droits fondamentaux et leurs droits au regard des régimes fonciers et de mettre en place une exploitation durable des ressources halieutiques dont ils vivent.

Les présentes Directives ont été établies grâce à un processus participatif et consultatif auquel ont été associés des représentants de communautés d’artisans pêcheurs, d’organisations de la société civile (OSC), de gouvernements, d’organisations régionales, ainsi que d’autres parties prenantes. Elles ont ensuite été examinées dans le cadre d’une consultation technique au sein de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, qui s’est déroulée en deux sessions (20-24 mai 2013 et 3-7 février 2014). Elles tiennent compte d’un grand nombre d’idées et de principes importants, notamment l’égalité, la non-discrimination, la participation, la non-exclusion, l’obligation de rendre des comptes, le respect du droit, ainsi que le principe selon lequel tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, étroitement liés et interdépendants. Les Directives sont conformes aux dispositions internationales relatives aux droits de l’homme et les défendent. Elles complètent le Code et ses instruments connexes. Elles tiennent compte également de directives techniques liées au Code, notamment les Directives techniques pour une pêche responsable n°10, «Accroissement de la contribution des pêches artisanales à la lutte contre la pauvreté et à la sécurité alimentaire», ainsi que d’autres instruments internationaux d’application volontaire, comme les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (Directives sur les régimes fonciers) et les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (Directives sur le droit à l’alimentation), selon le cas. Les États et d’autres parties prenantes sont encouragés à consulter également ces autres directives, ainsi que les instruments internationaux et régionaux pertinents, pour envisager de manière intégrée les obligations contractées, les engagements à caractère volontaire et les orientations dans ce domaine.

Partie 1
Introduction

1. Objectifs

1.1 Les objectifs des présentes Directives sont les suivants:

a) améliorer la contribution de la pêche artisanale à la sécurité alimentaire et à la nutrition et favoriser la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate;

b) contribuer au développement équitable des communautés d’artisans pêcheurs et à l’éradication de la pauvreté et améliorer la situation socioéconomique des pêcheurs et des travailleurs du secteur de la pêche dans le cadre d’une gestion durable des pêches;

c) assurer une exploitation durable des ressources halieutiques, leur gestion prudente et responsable et leur conservation, conformément aux dispositions du Code de conduite pour une pêche responsable (le Code) et des instruments connexes;

d) mettre en avant la contribution de la pêche artisanale à la construction d’un avenir économiquement, socialement et écologiquement durable pour l’ensemble de la planète et de ses habitants;

e) donner des indications dont les États et les parties prenantes pourront tenir compte aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de stratégies et de cadres juridiques participatifs et respectueux de l’écosystème, visant à promouvoir une pêche artisanale responsable et viable;

f) enfin, sensibiliser l’opinion publique à l’importance des connaissances sur la culture, le rôle, la contribution et le potentiel de la pêche artisanale, compte tenu des savoirs ancestraux et traditionnels, ainsi que sur les besoins et débouchés de ce secteur, et promouvoir le développement de ces connaissances.

1.2 La réalisation de ces objectifs, qui doit s’inscrire dans une démarche fondée sur les droits de l’homme, vise à favoriser l’autonomisation des communautés d’artisans pêcheurs, afin que les personnes – hommes et femmes – qui les composent participent à la prise de décisions et assument des responsabilités pour une exploitation durable des ressources halieutiques. Il convient de mettre l’accent sur les besoins des pays en développement et sur les mesures à prendre en faveur des groupes vulnérables ou marginalisés.

2. Nature et portée

2.1 Les présentes Directives sont de nature volontaire. Elles s’appliquent à tous les contextes de la pêche artisanale et ont une portée mondiale, mais elles sont plus spécifiquement centrées sur les besoins des pays en développement.

2.2 Les présentes Directives intéressent les pêches artisanales marines ou continentales et s’appliquent aux hommes et aux femmes travaillant dans la filière, en prenant en compte l’éventail complet des activités, et les activités avant et après capture. Les présentes Directives, tout en reconnaissant les liens importants qui unissent la pêche artisanale et le secteur de l’aquaculture, sont principalement axées sur les pêches de capture.

2.3 Les Directives s’adressent aux Membres et non-membres de la FAO à tous les niveaux du pays, ainsi qu’aux organisations intergouvernementales sous-régionales, régionales et internationales et aux intervenants de la pêche artisanale (pêcheurs, travailleurs du secteur de la pêche, communautés de pêcheurs, autorités traditionnelles et coutumières et associations professionnelles et organisations de la société civile concernées). Elles visent également les institutions de recherche et universitaires, le secteur privé, les organisations non gouvernementales (ONG) et toutes les autres parties prenantes du secteur de la pêche, du développement côtier et rural et de l’utilisation du milieu aquatique.

2.4 Il est pris acte, dans les Directives, de la riche diversité de la pêche artisanale et du fait qu’il n’existe pas de définition conventionnelle unique de ce sous-secteur. C’est pourquoi aucune définition normalisée de la notion de pêche artisanale n’est prescrite dans les Directives, qui ne donnent pas non plus d’indications quant à leur application dans un contexte national. Les présentes Directives s’appliquent plus particulièrement à la pêche artisanale de subsistance et aux pêcheurs vulnérables. S’agissant de l’application des Directives, il est important, dans un souci de transparence et de responsabilisation, d’établir clairement les activités et les intervenants qui doivent être considérés comme relevant de la pêche artisanale et d’identifier les groupes vulnérables ou marginalisés qui doivent retenir l’attention. Cela doit être fait aux niveaux régional, sous régional ou national, et selon le contexte particulier dans lequel les Directives doivent être appliquées. Il est nécessaire que les États veillent à ce que soient suivies des procédures rigoureuses, pertinentes, participatives, consultatives, exécutées à des niveaux multiples et axées sur des objectifs précis, de sorte que les voix des hommes et des femmes soient entendues. Chacune des parties se doit d’appuyer ces processus et d’y participer de manière appropriée et pertinente.

2.5 Les présentes Directives sont à interpréter et à mettre en application dans les conditions prévues par les systèmes juridiques nationaux et leurs institutions.

3. Principes directeurs

3.1 Les présentes Directives sont fondées sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme et sur les normes et pratiques en matière de pêche responsable et de développement durable, tels qu’énoncés dans le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio +20) intitulé «L’avenir que nous voulons», dans le Code et dans d’autres instruments applicables. Elles font une place particulière aux groupes vulnérables ou marginalisés et à la nécessité de favoriser la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate.

1. Droits de l’homme et dignité humaine: Conscientes de la dignité intrinsèque et des droits de l’homme – égaux et inaliénables – de toute personne, toutes les parties s’attachent à reconnaître, respecter, promouvoir et protéger les principes des droits de l’homme et considérer qu’ils s’appliquent aux communautés d’artisans pêcheurs, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme: universalité et inaliénabilité; indivisibilité; interdépendance et liens étroits; non discrimination et égalité; participation et non-exclusion; obligation de rendre des comptes et respect du droit. Dans leur action en faveur de la pêche artisanale, les États se doivent de respecter et de protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme.

Tous les acteurs autres que les États, notamment les entreprises liées à la pêche artisanale ou exerçant une influence sur ce secteur, sont tenus de respecter les droits de l’homme. Il convient que les États interviennent sur le plan réglementaire pour délimiter le champ des activités en rapport avec la pêche artisanale dépendant d’intervenants autres que les États afin de garantir que ces activités sont conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

2. Respect des cultures: reconnaître et respecter les formes d’organisation, les connaissances et pratiques traditionnelles et locales qui existent dans les communautés d’artisans pêcheurs, notamment chez les peuples autochtones et les minorités ethniques en encourageant la direction par les femmes et en tenant compte de l’article 5 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

3. Non-discrimination: Promouvoir, dans le secteur de la pêche artisanale, l’élimination de toute forme de discrimination, à la fois dans le domaine politique et dans la pratique.

4. L’équité et l’égalité entre les hommes et les femmes sont indispensables à toute forme de développement. La reconnaissance du rôle primordial des femmes dans la pêche artisanale, l’égalité des droits et des chances doivent être encouragées.

5. Équité et égalité: favoriser l’application de la justice et un traitement équitable – de jure et de facto – de chacun et de tous les peuples sans distinction, y compris le droit de jouir, sur un pied d’égalité, de tous les droits fondamentaux. Toutefois, les différences entre les femmes et les hommes doivent en principe être reconnues et des mesures particulières doivent être prises pour accélérer l’égalité de fait, par un traitement préférentiel dans les situations qui l’exigent, afin de parvenir à une situation de revenus équitables, notamment en ce qui concerne des groupes vulnérables ou marginalisés.

6. Consultation et participation: assurer une participation active, libre, efficace, utile et en connaissance de cause des communautés d’artisans pêcheurs, y compris des peuples autochtones, en tenant compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans l’ensemble du processus de décision concernant les ressources halieutiques et les zones où la pêche artisanale est pratiquée, ainsi que les espaces terrestres adjacents, et en prenant en considération les déséquilibres du rapport de forces existant entre les différentes parties considérées. Il faut à cet effet obtenir un retour d’informations et le soutien des personnes qui peuvent être concernées par des décisions avant que celles-ci ne soient prises et prendre en compte leurs contributions.

7. Respect du droit: adopter une approche de la pêche artisanale fondée sur les droits, au moyen de lois largement diffusées dans les langues appropriées, s’appliquant à tous, mises en œuvre sur la base de l’égalité, allant de pair avec l’indépendance de la justice, conformes aux obligations existantes découlant de la législation nationale et du droit international, et tenant dûment compte des engagements volontaires découlant des instruments régionaux et internationaux applicables.

8. Transparence: définir clairement et diffuser largement les politiques, les lois et les procédures, dans les langues appropriées, et faire largement connaître les décisions prises, dans les langues appropriées et sous une forme accessible à tous.

9. Obligation de rendre des comptes: tenir les individus, les organismes publics et les acteurs autres que les États responsables de leurs actes et de leurs décisions, conformément aux principes du respect du droit.

10. Viabilité économique, sociale et environnementale à long terme: appliquer le principe de précaution en matière de gestion des risques afin d’éviter des résultats non souhaités, eu égard à la surexploitation des ressources halieutiques et aux effets négatifs environnementaux, sociaux et économiques.

11. Approches globales et intégrées: reconnaître que l’approche écosystémique des pêches est un principe directeur important, incorporer les notions d’intégralité et de durabilité de tous les éléments des écosystèmes – ainsi que les moyens d’existence des communautés d’artisans pêcheurs – et assurer une coordination intersectorielle compte tenu du fait que la pêche artisanale est étroitement liée à de nombreux autres secteurs, dont elle est tributaire.

12. Responsabilité sociale: promouvoir la solidarité communautaire et la responsabilité collective et d’entreprise, et encourager et promouvoir un environnement qui favorise la collaboration entre parties prenantes.

13. Praticabilité et viabilité sociale et économique: veiller à ce que les politiques, les stratégies, les plans et les activités visant à améliorer la gouvernance et le développement de la pêche artisanale soient socialement et économiquement pertinents et rationnels. Il convient de tenir compte, dans leur conception, des conditions existantes et de les rendre applicables et adaptables à des circonstances susceptibles de changer, de telle sorte qu’ils contribuent à rendre les communautés plus résilientes.

4. Relations avec d’autres instruments internationaux

4.1 Les présentes Directives doivent être interprétées et appliquées conformément aux droits garantis et obligations contractées en vertu du droit national et international en vigueur et dans le respect qui s’impose des engagements pris volontairement dans le cadre d’instruments régionaux et internationaux. Elles complètent et appuient les initiatives nationales, régionales et internationales qui concernent les droits de l’homme, la pêche responsable et le développement durable. Elles ont été conçues de manière à compléter le Code et mettent en avant la pêche responsable et l’exploitation durable des ressources, dans l’esprit de cet instrument.

4.2 Aucune disposition des présentes Directives ne saurait être interprétée comme portant limitation ou préjudice à l’un quelconque des droits garantis ou des obligations contractées par un État en application du droit international. Les présentes Directives peuvent servir d’instrument d’orientation pour modifier les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou en créer de nouvelles.

Partie 2
Pêche responsable et développement durable

5. Gouvernance des régimes fonciers dans le secteur de la pêche artisanale et gestion des ressources

5.1 Il est reconnu dans les présentes Directives qu’il est nécessaire d’utiliser de manière responsable et durable la biodiversité et les ressources naturelles aquatiques pour répondre aux besoins des générations présentes et futures en matière de développement et d’environnement. Les communautés d’artisans pêcheurs doivent bénéficier de la sécurité de jouissance de droits fonciers[2] sur les ressources sur lesquelles reposent essentiellement leur bien-être social et culturel, leurs moyens d’existence et leur développement durable. Les Directives appuient une répartition équitable des avantages découlant de la gestion responsable des pêches et des écosystèmes, au profit des artisans pêcheurs et des travailleurs du secteur de la pêche, les hommes comme les femmes.

5a. Gouvernance responsable des régimes fonciers

5.2 Il importe que toutes les parties reconnaissent qu’une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la pêche artisanale est essentielle pour parvenir au respect des droits de l’homme, à la sécurité alimentaire, à l’éradication de la pauvreté, à des moyens d’existence durables, à la stabilité sociale, à la sécurité du logement, à la croissance économique et au développement rural et social.

5.3 Il appartient aux pays de veiller, conformément à leur législation, à ce que les artisans pêcheurs, les travailleurs du secteur de la pêche et leurs communautés bénéficient de la sécurité de jouissance de droits fonciers équitables et appropriés d’un point de vue socioculturel sur les ressources halieutiques (marines et continentales) et sur les zones de pêche artisanale et les terres adjacentes, une attention particulière devant être portée aux droits fonciers des femmes.

5.4 Il convient que les États, conformément à leur législation, et toutes les autres parties reconnaissent, respectent et protègent toutes les formes de droits fonciers légitimes, compte tenu, le cas échéant, des droits coutumiers dont jouissent les communautés d’artisans pêcheurs sur les ressources aquatiques et les terres et zones de pêche artisanale. Si nécessaire, et afin de protéger les diverses formes de droits fonciers légitimes, il faut prévoir une législation à cet effet. Il appartient aux États de prendre des mesures appropriées pour identifier, recenser et respecter les détenteurs de droits fonciers légitimes et leurs droits. Les normes et usages locaux, ainsi que l’accès préférentiel, coutumier ou autre, des communautés d’artisans pêcheurs, y compris chez les peuples autochtones et les minorités ethniques, aux ressources halieutiques et aux terres, doivent être reconnus, respectés et protégés par des moyens conformes au droit international relatif aux droits de l’homme. À cet égard, il convient de prendre en compte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, le cas échéant. Si des réformes constitutionnelles ou juridiques renforcent les droits des femmes de sorte que ceux-ci se trouvent en contradiction avec le droit coutumier, il faut que toutes les parties coopèrent pour intégrer ces changements dans les systèmes fonciers coutumiers.

5.5 Les États se doivent de reconnaître le rôle des communautés d’artisans pêcheurs et des peuples autochtones en matière de rétablissement, de conservation, de protection et de cogestion des écosystèmes aquatiques et côtiers locaux.

5.6 Lorsque les États détiennent ou contrôlent des ressources en eaux (y compris les ressources halieutiques) et en terres, ils sont appelés à déterminer l’utilisation et les droits fonciers applicables compte tenu, notamment, d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux. Les États se doivent, s’il y a lieu, de reconnaître et protéger les ressources publiques qui font l’objet d’une utilisation et d’une gestion collectives, en particulier de la part de communautés d’artisans pêcheurs.

5.7 Compte tenu de l’article 6.18 du Code, les États, s’il y a lieu, accordent un accès préférentiel aux ressources halieutiques présentes dans les eaux relevant de la juridiction nationale afin d’assurer des débouchés équitables aux différents groupes de personnes, en particulier aux groupes vulnérables. Le cas échéant, il convient d’envisager la mise en place de mesures spécifiques en faveur des artisans pêcheurs, entre autres la création et la protection effective de zones de pêche exclusives pour la pêche artisanale. Celle-ci doit faire l’objet de toute l’attention nécessaire préalablement à la conclusion d’un quelconque accord sur l’accès aux ressources avec des pays tiers et des tierces parties.

5.8 Les États prennent en principe des mesures visant à favoriser l’accès équitable des communautés d’artisans pêcheurs aux ressources halieutiques, notamment, selon qu’il conviendra, une réforme de redistribution, compte tenu des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

5.9 Il appartient aux États de veiller à ce que les communautés d’artisans pêcheurs ne soient pas évincées de façon arbitraire et à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à leurs droits fonciers légitimes et à ce que ceux-ci ne soient éteints d’aucune manière. Il faut que les États soient conscients que la concurrence exercée par d’autres utilisateurs s’accentue dans les zones de pêche artisanale et que, dans les conflits avec d’autres secteurs qui se déclarent, les communautés d’artisans pêcheurs, en particulier les groupes vulnérables ou marginalisés, constituent bien souvent la partie en position de faiblesse et peuvent avoir besoin d’un soutien particulier si leurs moyens d’existence sont menacés par le développement et les activités de secteurs concurrents.

5.10 Il importe que les États et les autres parties, avant de mettre en œuvre des projets de développement de grande envergure qui pourraient avoir une incidence sur les communautés d’artisans pêcheurs, prennent en compte les effets sociaux, économiques et environnementaux moyennant des études sur les impacts, et procèdent à des consultations effectives et utiles avec ces communautés, en accord avec la législation nationale.

5.11 Les États sont appelés à fournir aux artisans pêcheurs, qu’il s’agisse de communautés ou d’individus, y compris aux personnes vulnérables et marginalisées, par l’entremise d’organes administratifs et judiciaires impartiaux et compétents, l’accès à des moyens de règlement des conflits fonciers qui soient efficaces, rapides, abordables et en accord avec la législation nationale, y compris par des voies de règlement parallèles, et prévoir des solutions efficaces, dont le droit de recours s’il y a lieu. Il convient que ces solutions soient mises en place rapidement conformément à la législation nationale et éventuellement donnent lieu à une restitution, une indemnité, un dédommagement juste ou une autre forme de réparation.

5.12 Les États s’efforcent en principe de rétablir l’accès des communautés d’artisans pêcheurs déplacées à cause de catastrophes naturelles et/ou de conflits armés aux zones de pêche traditionnelles et aux espaces terrestres côtiers, en tenant compte de la durabilité des ressources halieutiques. Ils sont appelés à mettre en place des mécanismes pour aider les membres des communautés de pêcheurs ayant subi des violations graves des droits de l’homme à reconstruire leur vie et à recouvrer des moyens d’existence. Ces mesures doivent viser notamment l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes dans les pratiques de gestion foncière dans des situations de catastrophe naturelle et/ou de conflit armé.

5b. Gestion durable des ressources

5.13 Il importe que les États et tous les intervenants participant à la gestion des pêches adoptent des mesures permettant d’assurer la conservation à long terme des ressources halieutiques et leur exploitation durable et d’asseoir la production vivrière sur des bases écologiques. Il leur appartient de promouvoir et mettre en œuvre des systèmes de gestion appropriés, dans le respect de leurs obligations au regard du droit national et international et de leurs engagements volontaires, en particulier conformément au Code, et en tenant dûment compte des exigences liées à la pêche artisanale et des possibilités offertes dans ce secteur.

5.14 Toutes les parties se doivent de reconnaître que droits et responsabilités vont de pair; les droits fonciers s’accompagnent de devoirs et appuient la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources, ainsi que le fait d’asseoir la production vivrière sur des bases écologiques. La pêche artisanale doit faire appel à des pratiques qui réduisent le plus possible les dégâts à l’environnement aquatique et aux espèces associées et favorisent la durabilité de la ressource.

5.15 Il faut que les États aident, forment et soutiennent les communautés d’artisans pêcheurs pour qu’elles soient associées, en tant que participants et que responsables, compte tenu de leurs droits légitimes et systèmes d’administration foncière, à la gestion des ressources naturelles dont elles dépendent pour leur bien-être et qui constituent traditionnellement leurs moyens d’existence. Il convient donc que les États associent ces communautés – en veillant tout particulièrement à la participation équitable des femmes et des groupes vulnérables ou marginalisés – à la conception, à la planification et, le cas échéant, à la mise en œuvre de mesures de gestion, y compris les aires protégées, ayant une incidence sur l’éventail de leurs moyens d’existence. Les systèmes de gestion participative, comme la cogestion, doivent être encouragés dans le cadre de la législation nationale.

5.16 Les États sont encouragés à veiller à la mise en place ou, s’ils existent déjà, à l’application de systèmes de suivi, contrôle et surveillance applicables et adaptés à la pêche artisanale. Ils sont appelés à apporter un soutien à ces systèmes, en faisant intervenir les acteurs de ce secteur comme il convient et en encourageant des mécanismes participatifs dans un esprit de cogestion. Il importe que les États veillent à ce que soient en place des mécanismes efficaces de suivi et de mise en application de nature à prévenir, contrecarrer et éliminer toutes les formes de pêche illicite et/ou destructrice ayant un effet préjudiciable sur les écosystèmes marins et intérieurs. Il appartient aux États de s’efforcer d’améliorer l’enregistrement des activités de pêche. Quant aux artisans pêcheurs, il est nécessaire qu’ils soutiennent les systèmes de suivi, contrôle et surveillance et communiquent aux autorités de l’État chargées des pêches des informations nécessaires à la gestion de l’activité.

5.17 Les États sont censés veiller à ce que les rôles et les responsabilités respectifs des intervenants et des parties concernées dans le contexte des accords de cogestion soient clairement définis et arrêtés en commun dans le cadre d’un processus participatif et assis sur des fondements juridiques. Il incombe à toutes les parties d’assumer les rôles de gestion ainsi établis. Tout doit être fait pour que la pêche artisanale soit représentée au sein des associations professionnelles locales et nationales et organes chargés de la pêche et prenne une part active à tous les processus pertinents de prise de décisions et de définition de politiques en matière de pêche.

5.18 Il appartient aux États et aux parties prenantes du secteur de la pêche artisanale d’encourager la participation de tous les acteurs, hommes et femmes, et de les soutenir dans l’exercice de leur rôle, qu’ils interviennent dans les opérations avant, pendant ou après capture ou bien dans le contexte de la cogestion et la promotion d’une pêche responsable, puisqu’ils ont chacun des connaissances, des perspectives et des besoins spécifiques. Il faut que toutes les parties veillent de manière particulièrement attentive à la nécessaire participation équitable des femmes, en mettant au point des mesures spéciales pour atteindre cet objectif.

5.19 En cas de problèmes transfrontaliers ou analogues, concernant par exemple des eaux et des ressources halieutiques partagées, il convient que les États veillent ensemble à ce que les droits fonciers des communautés d’artisans pêcheurs qui sont accordés soient protégés.

5.20 Il est nécessaire que les États évitent d’adopter des politiques et de prendre des mesures financières qui sont susceptibles de contribuer à la surcapacité de pêche et, partant, à une surexploitation des ressources ayant des effets néfastes sur la pêche artisanale.

6. Développement social, emploi et travail décent

6.1 Toutes les parties sont tenues d’envisager, en matière de gestion et de développement de la pêche artisanale, des approches globales, écosystémiques et intégrées qui tiennent compte de la complexité des moyens d’existence. Il peut être nécessaire de porter toute l’attention requise au développement économique et social afin d’assurer l’autonomisation des communautés d’artisans pêcheurs et de faire en sorte que celles-ci puissent jouir de leurs droits fondamentaux.

6.2 Il convient que les États encouragent les investissements visant à améliorer les compétences dans divers domaines, tels que la santé, l’éducation, l’alphabétisation, l’accès au numérique et d’autres compétences de nature technique qui créent de la valeur ajoutée pour les ressources halieutiques, ainsi qu’une sensibilisation à celles-ci. Il faut que les États fassent le nécessaire, au moyen d’actions nationales et infranationales, pour que, progressivement, les membres des communautés d’artisans pêcheurs aient accès à des conditions abordables à ces services publics essentiels ainsi qu’à d’autres, dont les suivants: logement décent, services d’assainissement indispensables sûrs et hygiéniques, eau potable pour des usages personnels et domestiques et sources d’énergie. S’agissant de la fourniture de services et de la concrétisation du principe de non-discrimination et d’autres droits fondamentaux, il est nécessaire que le traitement préférentiel des femmes, des populations autochtones et des groupes vulnérables ou marginalisés soit accepté et encouragé s’il permet d’assurer des prestations équitables.

6.3 Les États se doivent de promouvoir la protection des travailleurs du secteur de la pêche artisanale. Il convient qu’ils tiennent compte des particularités du secteur de la pêche artisanale et appliquent les régimes de sécurité à l’ensemble de la filière.

6.4 Il appartient aux États de soutenir la mise en place de services utiles aux communautés d’artisans pêcheurs ainsi que l’accès de celles-ci à ces services, concernant par exemple les systèmes d’épargne, de crédit et d’assurance, en veillant particulièrement à garantir l’accès des femmes à ces services.

6.5 Il est nécessaire que les États reconnaissent le caractère économique et professionnel de toutes les opérations qui composent la chaîne de valeur de la pêche artisanale, que celles-ci soient menées avant ou après capture, en milieu aquatique ou terrestre, par des hommes ou des femmes. Toutes les activités doivent être prises en compte, qu’elles soient à temps partiel, à caractère occasionnel et/ou de subsistance. Il convient d’encourager les possibilités de perfectionnement professionnel et organisationnel, en particulier pour les groupes les plus vulnérables que sont les travailleurs du secteur après capture et les femmes dans la pêche artisanale.

6.6 Les États sont appelés à promouvoir des conditions de travail décentes pour tous les travailleurs du secteur de la pêche artisanale, aussi bien dans le secteur structuré que dans le secteur non structuré. Il leur appartient aussi de créer les conditions voulues pour que les activités de pêche des secteurs structuré et non structuré soient prises en compte de façon à assurer la durabilité de la pêche artisanale, dans le respect de la législation nationale.

6.7 Il faut que les États prennent des mesures en vue de concrétiser progressivement le droit des artisans pêcheurs et des travailleurs du secteur de la pêche à un niveau de vie suffisant et celui de travailler dans des conditions conformes aux normes internationales et nationales relatives aux droits de l’homme. Ils sont censés créer un environnement propice au développement durable au sein des communautés d’artisans pêcheurs. Il importe que les États mettent en œuvre des politiques économiques relatives à l’utilisation des espaces marins, dulçaquatiques et terrestres qui soient intégratrices, non discriminatoires et rationnelles, pour permettre aux communautés d’artisans pêcheurs et autres producteurs d’aliments, notamment aux femmes, de tirer un juste revenu de leur travail, de leur capital et de leur gestion et encourager la préservation et la gestion durable des ressources naturelles.

6.8 Les États et les autres parties prenantes se doivent de contribuer à créer de nouveaux débouchés et renforcer les activités déjà existantes qui permettent aux communautés d’artisans pêcheurs de compléter les revenus qu’elles tirent de leurs activités liées à la pêche, en tant que de besoin et pour favoriser une utilisation durable des ressources et la diversification des moyens d’existence. Le rôle que joue la pêche artisanale dans l’économie locale et les liens entre ce sous-secteur et les autres doivent être reconnus et mis à profit. Il faut que les communautés d’artisans pêcheurs puissent tirer équitablement parti des nouveaux débouchés, tels que le tourisme communautaire et l’aquaculture artisanale responsable.

6.9 Il convient que toutes les parties créent des conditions propres à permettre aux hommes et aux femmes des communautés d’artisans pêcheurs de pêcher et de mener des activités en rapport avec la pêche dans un cadre bannissant toutes les formes de délinquance et de criminalité: violence, criminalité organisée, piraterie, vol, sévices sexuels, corruption et abus de pouvoir. Il est important que toutes les parties s’attachent à prendre des mesures visant à éradiquer la violence et à protéger les femmes qui y sont exposées dans les communautés de pêcheurs artisanaux. Les États sont appelés à garantir l’accès à la justice des victimes de violences, mauvais traitements et autres, y compris au sein du ménage et de la communauté.

6.10 Les États et les acteurs du secteur de la pêche artisanale, y compris les autorités traditionnelles et coutumières, se doivent de comprendre, reconnaître et respecter le rôle des pêcheurs migrants et des travailleurs du secteur de la pêche artisanale, dans la mesure où la migration constitue une stratégie de subsistance courante chez les artisans pêcheurs. Il appartient aux États et aux acteurs du secteur de la pêche artisanale de créer ensemble les cadres nécessaires à une intégration juste et appropriée des migrants qui pratiquent une exploitation durable des ressources halieutiques et ne portent pas préjudice à la gouvernance de la pêche à assise communautaire locale ni au développement de la pêche artisanale, en accord avec la législation nationale. Il faut que les États reconnaissent qu’il est important de veiller à la coordination entre leurs administrations respectives en ce qui concerne les migrations transnationales de pêcheurs et de travailleurs du secteur de la pêche artisanale. Il convient de décider des politiques et des mesures de gestion en consultation avec les institutions et les organisations d’artisans pêcheurs.

6.11 Il est nécessaire que les États reconnaissent et traitent les causes et les conséquences des déplacements transfrontaliers des pêcheurs et contribuent à faire comprendre les enjeux transfrontaliers qui ont des répercussions sur la durabilité de la pêche artisanale.

6.12 Il convient que les États abordent les questions de santé au travail et le problème des conditions de travail abusives concernant tous les artisans pêcheurs et travailleurs du secteur de la pêche, en veillant à ce que la législation nécessaire soit mise en place et appliquée, conformément aux normes nationales et internationales relatives aux droits de l’homme et aux instruments internationaux auxquels ils sont parties, comme le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Toutes les parties s’efforcent de garantir la prise en compte de la question de la santé et de la sécurité au travail comme faisant partie intégrante de la gestion des pêches et des initiatives de développement du secteur.

6.13 Les États sont appelés à éradiquer le travail forcé, interdire la servitude pour dettes des femmes, des hommes et des enfants et adopter des mesures efficaces visant à protéger les pêcheurs et les travailleurs du secteur de la pêche, y compris les migrants, en vue d’une élimination complète du travail forcé dans le secteur de la pêche, y compris la pêche artisanale.

6.14 Il appartient aux États d’assurer et de favoriser l’accès aux écoles et autres établissements d’enseignement qui répondent aux besoins des communautés d’artisans pêcheurs et permettent aux jeunes d’accéder plus facilement à des emplois rémunérés et décents, tout en respectant les choix de carrière de chacun et l’égalité des chances pour tous, garçons et filles, hommes et femmes.

6.15 Il convient que les acteurs du secteur de la pêche artisanale reconnaissent l’importance du bien-être et de l’éducation des enfants pour l’avenir des enfants eux-mêmes, mais aussi de la société tout entière. Les enfants doivent aller à l’école et être protégés contre toute forme de maltraitance. Tous leurs droits doivent être respectés, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.

6.16 Toutes les parties se doivent de prendre acte de la complexité des enjeux relatifs à la sécurité concernant les pêches continentales et maritimes, ainsi que des causes multiples des défauts de sécurité. Ces considérations s’appliquent à l’ensemble des activités de pêche. Les États sont censés assurer l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de dispositions légales et réglementaires nationales appropriées et conformes aux directives internationales de la FAO, de l’OIT et de l’Organisation maritime internationale (OMI) applicables aux activités de pêche et à la sécurité en mer dans le cadre de la pêche artisanale[3].

6.17 Il importe que les États reconnaissent l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies nationales cohérentes et intégrées, s’inscrivant le cas échéant dans le cadre d’une coordination régionale, sont le meilleur moyen d’améliorer la sécurité en mer, y compris la santé et la sécurité au travail, dans les pêcheries artisanales (maritimes et continentales). En outre, Il faut que la sécurité en mer des artisans pêcheurs soit intégrée de manière plus générale dans la gestion des pêches. Il appartient aux États de contribuer, entre autres, à continuer à communiquer des informations sur les accidents au niveau national, à élaborer des programmes de sensibilisation à la sécurité en mer et à adopter une législation appropriée dans ce domaine pour la pêche artisanale. Il faut prendre acte du rôle des institutions et structures communautaires déjà en place, à savoir: assurer un meilleur respect des normes en la matière et améliorer la collecte de données, les formations, la sensibilisation et les opérations de recherche et de sauvetage. Les États sont appelés à favoriser l’accès aux systèmes d’information et de localisation d’urgence permettant de porter secours aux petits navires en mer.

6.18 Compte tenu des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, y compris la section 25[4], toutes les parties sont appelées à protéger les droits de l’homme et la dignité des acteurs du secteur de la pêche artisanale dans les situations de conflit armé, conformément au droit international, afin de leur permettre de continuer à vivre de la pêche, à avoir accès à leurs lieux de pêche habituels et de préserver leur culture et leur mode de vie. Leur participation effective à la prise de décisions sur des questions qui ont un effet direct sur eux doit être facilitée.

7. Chaînes de valeur, activités après capture et commerce

7.1 Il faut que toutes les parties reconnaissent le rôle central que jouent le sous-secteur après capture de la pêche artisanale et ses acteurs dans la chaîne de valeur. Toutes les parties se doivent de veiller à ce que les intervenants après capture participent aux processus pertinents de prise de décisions, sachant que les rapports de force entre les différents acteurs de la filière sont parfois inégaux et que les groupes vulnérables ou marginalisés peuvent avoir besoin d’un soutien particulier.

7.2 Il importe que toutes les parties reconnaissent le rôle que les femmes jouent souvent dans le sous secteur des activités après capture et favorisent les améliorations susceptibles de faciliter leur participation à ces activités. Les États se doivent de veiller à ce que des équipements et des services adaptés aux femmes soient disponibles si nécessaire, afin que celles-ci puissent continuer à gagner leur vie et améliorent leurs moyens d’existence dans ce sous-secteur.

7.3 Il faut que les États encouragent, assurent et facilitent les investissements dans des infrastructures et des structures organisationnelles adaptées, ainsi que dans le renforcement des capacités, pour permettre au sous-secteur après capture de la pêche artisanale de produire, de manière responsable et durable, du poisson et d’autres produits de la pêche qui soient salubres et de bonne qualité, aussi bien pour l’exportation que pour les marchés intérieurs.

7.4 Il convient que les États et les partenaires du développement reconnaissent les formes traditionnelles d’association des pêcheurs et travailleurs du secteur de la pêche et favorisent un renforcement approprié de leurs capacités, y compris organisationnelles, tout au long de la chaîne de valeur afin qu’ils puissent augmenter leurs revenus et améliorer la sécurité conformément à la législation nationale. Dans ce sens, ils sont appelés à prêter leur concours à la création de coopératives, d’organisations professionnelles du secteur de la pêche artisanale et d’autres structures organisationnelles, ainsi que de mécanismes de commercialisation, par exemple les criées, ainsi qu’au développement de ces structures ou mécanismes, selon le cas.

7.5 Il faut que toutes les parties évitent les pertes et déchets après capture et cherchent des moyens de créer une valeur ajoutée, notamment en misant sur des technologies traditionnelles et locales à la fois efficaces et peu coûteuses, sur les innovations locales et sur des transferts de technologie adaptés au contexte culturel. Il convient de promouvoir des pratiques viables sur le plan environnemental dans une optique écosystémique et d’inciter à éviter, par exemple, le gaspillage des moyens de production (eau, bois de feu, etc.) lors de la manipulation et du traitement artisanal du poisson.

7.6 Il est nécessaire que les États facilitent l’accès aux marchés locaux, nationaux, régionaux et internationaux et encouragent le commerce équitable et non discriminatoire des produits de la pêche artisanale, qu’ils travaillent de concert afin d’adopter des réglementations et procédures commerciales qui favorisent en particulier le commerce régional des produits issus de la pêche artisanale et tiennent compte des accords conclus sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en gardant à l’esprit les droits et les obligations des membres de cette organisation, selon qu’il conviendra.

7.7 Les États se doivent de porter toute l’attention requise à l’impact du commerce international de produits de la pêche et de l’intégration verticale sur les artisans pêcheurs, les travailleurs du secteur de la pêche et leurs communautés, au niveau local. Il leur appartient aussi de veiller à ce que la promotion du commerce international du poisson et de la production destinée à l’exportation ne porte pas préjudice à la satisfaction des besoins nutritionnels des populations chez lesquelles le poisson revêt une importance capitale pour l’alimentation, la santé et le bien-être et pour lesquelles d’autres sources comparables d’aliments ne sont pas immédiatement disponibles ni accessibles à un prix abordable.

7.8 Il est important que les États, les acteurs du secteur de la pêche artisanale et les autres parties prenantes de la chaîne de valeur reconnaissent qu’il convient de répartir équitablement les avantages découlant du commerce international. Le rôle des États est de veiller à ce que des systèmes efficaces de gestion des pêches soient en place afin d’éviter que la demande sur les marchés ne donne lieu à une surexploitation, laquelle pourrait menacer la durabilité des ressources halieutiques, la sécurité alimentaire et la nutrition. Ces systèmes de gestion doivent comprendre des pratiques, des politiques et des interventions après capture responsables de sorte que les recettes tirées des exportations puissent bénéficier de façon équitable aux artisans pêcheurs et aux autres acteurs dans l’ensemble de la filière.

7.9 Les États sont appelés à adopter des politiques et des procédures, notamment concernant la conduite d’évaluations des impacts sur les plans environnemental et social et dans d’autres domaines pertinents, qui permettent de traiter de manière équitable les effets négatifs du commerce international sur l’environnement, ainsi que la culture des artisans pêcheurs, leurs moyens d’existence et leurs besoins particuliers en matière de sécurité alimentaire. Ces politiques et procédures doivent prévoir une consultation des parties prenantes concernées.

7.10 Il appartient aux États de faciliter l’accès des parties prenantes de la chaîne de valeur de la pêche artisanale à toutes les informations pertinentes sur les marchés et les échanges. Les parties prenantes du secteur de la pêche artisanale doivent pouvoir accéder à des informations précises et actualisées sur les marchés, qui les aideront à s’adapter à l’évolution des conditions du marché. Le renforcement des capacités permettra également à toutes les parties prenantes du secteur de la pêche artisanale, en particulier aux femmes et aux groupes vulnérables ou marginalisés, de s’adapter aux tendances des marchés mondiaux et aux situations locales et de tirer parti équitablement des possibilités ainsi offertes, tout en ramenant au minimum les effets négatifs potentiels.

8. Égalité hommes-femmes

8.1 Toutes les parties se doivent de reconnaître que la concrétisation de l’égalité hommes-femmes exige les efforts concertés de tous les intéressés et que la prise en compte de ces questions doit être partie intégrante de toutes les stratégies de développement de la pêche artisanale. Afin de parvenir à l’égalité hommes-femmes, ces stratégies doivent suivre des approches différentes en fonction des divers contextes culturels et s’opposer aux pratiques qui sont discriminatoires à l’égard des femmes.

8.2 Il faut que les États respectent leurs obligations au regard du droit international touchant aux droits de l’homme et mettent en œuvre les instruments pertinents auxquels ils sont parties, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en conservant à l’esprit la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Il est nécessaire qu’ils s’attachent à garantir la participation égale des femmes aux processus décisionnels concernant les politiques afférentes à la pêche artisanale, et qu’ils prennent des mesures spécifiques pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, tout en créant des espaces permettant aux organisations de la société civile, en particulier aux femmes qui travaillent dans le secteur de la pêche et à leurs organisations, de prendre part au suivi de la mise en œuvre de ces instruments. Il convient que les femmes soient encouragées à intervenir au sein des organisations de pêche et un appui au développement de ces organisations doit être fourni le cas échéant.

8.3 Il importe que les États mettent en place des politiques et des législations permettant de parvenir à l’égalité hommes-femmes et, s’il y a lieu, adaptent les législations, politiques et mesures qui ne seraient pas compatibles avec l’égalité hommes- femmes, en tenant compte des aspects sociaux, économiques et culturels. Les États doivent être les premiers à mettre en œuvre des mesures permettant de concrétiser l’égalité hommes-femmes, notamment en recrutant aussi bien des hommes que des femmes comme agents de vulgarisation et en veillant à ce que tous les intéressés, hommes et femmes, bénéficient de l’égalité d’accès aux services techniques et de vulgarisation, notamment d’assistance juridique, en rapport avec la pêche. Toutes les parties sont appelées à collaborer à la conception de systèmes fonctionnels permettant d’évaluer les effets des législations, des politiques et des interventions qui visent à améliorer le statut des femmes et à parvenir à l’égalité hommes-femmes.

8.4 Il faut que toutes les parties encouragent la mise au point de technologies plus efficaces qui revêtent une importance du point de vue du travail des femmes dans la pêche artisanale et y soient adaptées.

9. Risques de catastrophe et changement climatique

9.1 Les États sont appelés à reconnaître que, pour lutter contre le changement climatique, notamment dans le contexte de la pêche artisanale durable, il convient de prendre de toute urgence des mesures ambitieuses conformes aux objectifs, principes et dispositions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en tenant compte du document L’avenir que nous voulons, fruit de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio + 20).

9.2 Il importe que toutes les parties reconnaissent et prennent en compte les effets différentiels des catastrophes naturelles ou anthropiques et du changement climatique sur la pêche artisanale. Il appartient aux États d’élaborer des politiques et des plans pour faire face au changement climatique dans le secteur de la pêche, en particulier des stratégies d’adaptation et d’atténuation, si possible, et de renforcement de la résilience et ce, en consultation pleine et effective avec les communautés de pêcheurs, y compris les peuples autochtones, sans discrimination de sexe, une attention particulière étant portée aux groupes vulnérables ou marginalisés. Il convient tout spécialement de prêter un appui aux communautés d’artisans pêcheurs vivant sur de petites îles où le changement climatique peut avoir une incidence particulière sur la sécurité alimentaire, la nutrition, le logement et les moyens d’existence.

9.3 Il est important que toutes les parties reconnaissent qu’il est nécessaire d’adopter des approches globales et intégrées, prévoyant notamment une collaboration intersectorielle, pour faire face aux risques de catastrophe et au changement climatique dans le secteur de la pêche artisanale. Il faut que les États et les autres parties concernées prennent des mesures afin de résoudre des problèmes comme la pollution, l’érosion côtière et la destruction des habitats côtiers qui sont imputables à des facteurs humains non liés à la pêche. Ces phénomènes portent gravement préjudice aux moyens d’existence des communautés de pêcheurs et compromettent l’aptitude de celles-ci à s’adapter aux effets possibles du changement climatique.

9.4 Les États sont appelés à envisager d’aider les communautés d’artisans pêcheurs victimes du changement climatique ou de catastrophes naturelles ou d’origine anthropique, notamment grâce à des plans d’adaptation, d’atténuation et d’aide, le cas échéant.

9.5 En cas de catastrophe d’origine anthropique ayant une incidence sur la pêche artisanale, il convient d’amener la partie responsable à rendre des comptes.

9.6 Il est nécessaire que toutes les parties tiennent compte de l’incidence que le changement climatique et les catastrophes peuvent avoir sur le sous-secteur des activités après capture, notamment des activités commerciales – modifications au niveau des espèces et des quantités, qualité et durée de conservation des produits de la pêche –, ainsi que des répercussions en matière de débouchés commerciaux. Le rôle des États est de fournir un appui aux acteurs du secteur de la pêche artisanale en ce qui concerne les mesures d’ajustement, afin d’en réduire les effets négatifs. Lorsque de nouvelles technologies sont adoptées, elles doivent être souples et pouvoir s’adapter à l’évolution future des espèces, des produits et des marchés, ainsi qu’aux variations du climat.

9.7 Il convient que les États comprennent quels sont les liens entre les interventions d’urgence et la préparation à l’éventualité de catastrophes dans le secteur de la pêche artisanale et envisagent les opérations de secours et l’aide au développement comme s’inscrivant dans une même démarche. Des objectifs de développement à plus long terme doivent être pris en compte tout au long de la séquence des opérations d’urgence, y compris au stade des secours immédiats. Pendant la phase de relèvement, de reconstruction et de reprise, des mesures doivent être prises pour réduire la vulnérabilité aux menaces futures potentielles. Le principe «reconstruire en mieux» doit s’appliquer lors des interventions consécutives à des catastrophes et des opérations de relèvement.

9.8 Toutes les parties se doivent de promouvoir le rôle de la pêche artisanale dans les initiatives liées au changement climatique, d’encourager et de soutenir l’utilisation rationnelle de l’énergie dans ce sous-secteur, y compris l’ensemble de la filière: opérations de pêche, activités après capture, commercialisation et distribution.

9.9 Il faut que les États envisagent de faire en sorte que les communautés d’artisans pêcheurs aient accès en toute transparence à des fonds, à des dispositifs et à des technologies appropriées du point de vue culturel qui leur permettent de s’adapter au changement climatique, selon les circonstances.

Partie 3
Mettre en place un environnement favorable et soutenir la mise en œuvre

10. Cohérence des politiques et coordination et collaboration interinstitutionnelles

10.1 Les États se doivent de reconnaître qu’il est nécessaire de faire converger les politiques s’agissant, notamment, de la législation nationale, du droit international relatif aux droits de l’homme, d’autres instruments internationaux, notamment ceux relatifs aux peuples autochtones, des politiques de développement économique, des politiques énergétiques, des politiques relatives à l’éducation, à la santé et au monde rural, de la protection de l’environnement, des politiques relatives à la sécurité alimentaire et à la nutrition, des politiques relatives au travail et à l’emploi, des politiques commerciales, des politiques de gestion des risques de catastrophe et d’adaptation au changement climatique, des dispositifs relatifs à l’accès aux lieux de pêche et d’autres politiques, plans, mesures et investissements relatifs au secteur des pêches, et il est nécessaire qu’ils œuvrent en ce sens afin de promouvoir le développement global des communautés d’artisans pêcheurs. La concrétisation de la parité et de l’égalité entre hommes et femmes appelle une attention particulière.

10.2 Il appartient aux États, selon qu’il conviendra, d’élaborer et d’utiliser des approches afférentes de l’aménagement du territoire – y compris pour les pêches marine et continentale – qui tiennent dûment compte des intérêts de la pêche artisanale et de son rôle dans la gestion intégrée des zones côtières. Ils sont appelés à élaborer, au moyen de consultations participatives, et rendre publiques des politiques et législations tenant compte de la dimension hommes-femmes en matière d’aménagement réglementé du territoire, selon que de besoin. Si nécessaire, les systèmes formels d’aménagement du territoire doivent tenir compte des méthodes d’aménagement et de mise en valeur du territoire pratiquées par les communautés d’artisans pêcheurs et d’autres communautés appliquant des régimes fonciers coutumiers, ainsi que des processus de prise de décisions au sein de ces communautés.

10.3 Il convient que les États adoptent des mesures spécifiques visant à assurer l’harmonisation des politiques ayant des incidences sur la santé des espèces aquatiques et des écosystèmes continentaux et marins et à garantir que les politiques relatives à la pêche, à l’agriculture et à d’autres ressources naturelles renforcent collectivement les moyens d’existence interdépendants tirés de ces secteurs.

10.4 En principe, les États veillent à ce que les politiques relatives aux pêches offrent une perspective à long terme pour la pêche artisanale durable et l’élimination de la faim et de la pauvreté, en s’appuyant sur une approche écosystémique. Le cadre général de politique de la pêche est censé être cohérent avec la vision à long terme et le cadre d’action applicables à la pêche artisanale et avec les droits de l’homme, et il doit accorder une attention particulière aux personnes vulnérables ou marginalisées.

10.5 Les États sont appelés à établir et promouvoir les structures et liens institutionnels – y compris les liens et réseaux entre les niveaux local, national, régional et mondial – qui sont nécessaires à la cohérence des politiques, à la collaboration intersectorielle et à la mise en œuvre d’approches écosystémiques globales et intégratrices dans le secteur des pêches. Parallèlement, il faut que les responsabilités soient clairement établies et qu’il y ait des interlocuteurs bien définis au sein des autorités gouvernementales et des administrations pour les communautés d’artisans pêcheurs.

10.6 Les parties prenantes du secteur de la pêche artisanale sont censées promouvoir la collaboration entre leurs associations professionnelles, notamment les coopératives de pêcheurs et les organisations de la société civile. Elles établissent normalement des réseaux et des plateformes d’échange de données d’expérience et d’informations, ce qui permet en outre de favoriser leur participation aux processus d’élaboration des politiques et de prise de décisions concernant les communautés d’artisans pêcheurs.

10.7 Il convient que les États reconnaissent et, le cas échéant, fassent avancer l’idée que les structures locales de gouvernance peuvent participer à une gestion efficace de la pêche artisanale, compte tenu de l’approche écosystémique et conformément au droit national.

10.8 Il serait bon que les États favorisent le renforcement de la coopération internationale, régionale et sous-régionale en vue de garantir une pêche artisanale durable. Ils se doivent, de même que les organisations internationales, régionales et sous-régionales, selon qu’il conviendra, d’appuyer le renforcement des capacités de manière à affiner la compréhension des problématiques de la pêche artisanale et à prêter assistance au sous-secteur pour les questions qui requièrent une collaboration sous-régionale, régionale ou internationale, y compris par des transferts de technologie adaptés et réalisés sur une base mutuelle.

11. Information, recherche et communication

11.1 Il faudrait que les États mettent en place des systèmes permettant de recueillir des données relatives aux pêches, notamment des informations bioécologiques, sociales, culturelles et économiques utiles à la prise de décisions en matière de gestion durable de la pêche artisanale, afin de veiller à la durabilité des écosystèmes, notamment des stocks halieutiques, en toute transparence. Par ailleurs, il convient de faire le nécessaire pour produire des données ventilées par sexe dans le cadre des statistiques officielles, ainsi que des données qui permettent de mieux saisir et faire comprendre l’importance de la pêche artisanale et de ses différentes composantes, notamment ses aspects socioéconomiques.

11.2 En principe, toutes les parties intéressées et les communautés d’artisans pêcheurs reconnaissent l’importance de la communication et de l’information, qui sont nécessaires à une prise de décisions efficace.

11.3 Il faut que les États s’efforcent d’empêcher la corruption, notamment au moyen d’une plus grande exigence de transparence, d’une responsabilisation des décideurs, d’une application rapide des décisions impartiales, ainsi que d’une communication appropriée avec les communautés d’artisans pêcheurs et d’une participation appropriée de celles-ci.

11.4 Il est nécessaire que toutes les parties reconnaissent les communautés d’artisans pêcheurs en tant que détenteurs, fournisseurs et dépositaires de connaissances. Il est particulièrement important de comprendre que les communautés d’artisans pêcheurs et leurs associations ont besoin d’accéder à des informations utiles pour faire face aux problèmes existants et être en mesure d’améliorer leurs moyens d’existence. Ces besoins en information dépendent des problèmes auxquels les communautés sont confrontées à un moment donné et concernent les aspects biologiques, juridiques, économiques, sociaux et culturels des pêches et des moyens d’existence.

11.5 Les États sont censés veiller à ce que les informations nécessaires à une pêche artisanale responsable et à un développement durable soient disponibles, notamment en ce qui concerne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR). Celles-ci doivent notamment porter sur les risques de catastrophe, le changement climatique, les moyens d’existence et la sécurité alimentaire, et plus particulièrement sur la situation des groupes vulnérables ou marginalisés. Il convient de mettre au point des systèmes d’informations peu exigeants en données pour les situations dans lesquelles les données sont insuffisantes.

11.6 Toutes les parties doivent en principe veiller à ce que les savoirs, la culture, les traditions et les usages des communautés d’artisans pêcheurs, y compris des peuples autochtones, soient reconnus et, selon qu’il conviendra, appuyés, et qu’ils soient pris en compte dans les processus de gouvernance locale responsable et de développement durable.

Les connaissances spécifiques des pêcheuses et des travailleuses de la pêche doivent être reconnues et soutenues. Il est nécessaire que les États enquêtent et établissent une documentation sur les techniques et les connaissances traditionnelles en matière de pêche afin d’évaluer leur éventuelle applicabilité à une conservation, une gestion et une mise en valeur durables des pêches.

11.7 Il convient que les États et les autres parties intéressées aident les communautés d’artisans pêcheurs, en particulier les peuples autochtones, les femmes et les personnes qui vivent de la pêche, notamment en leur apportant l’appui technique et financier éventuel dont elles ont besoin pour organiser, maintenir, échanger et améliorer les savoirs traditionnels concernant les ressources biologiques aquatiques et les techniques de pêche, ainsi que pour mettre à jour leur connaissance des écosystèmes aquatiques.

11.8 Toutes les parties sont censées promouvoir la disponibilité, la circulation et l’échange d’informations, notamment sur les ressources aquatiques transfrontalières, afin de générer des échanges mutuels d’informations, horizontaux et verticaux, moyennant la création de plateformes et de réseaux appropriés, ou l’utilisation de plateformes et de réseaux existants, aux niveaux communautaire, national, sous régional et régional. La communication avec les communautés d’artisans pêcheurs et le renforcement de leurs capacités doivent reposer sur des approches, des outils et des moyens appropriés, qui tiennent compte des dimensions culturelles et sociales.

11.9 Les États et les autres parties veillent, dans la mesure du possible, à ce que des financements soient disponibles pour la recherche dans le domaine de la pêche artisanale et encouragent la collaboration et la participation en matière de collecte et d’analyse de données et de recherche. Ils s’efforcent d’intégrer les connaissances issues de la recherche dans les processus de prise de décisions. Les organismes et les instituts de recherche appuient en principe le renforcement des capacités pour permettre aux communautés d’artisans pêcheurs de participer à la recherche et à l’utilisation des résultats de celle-ci. Les priorités de la recherche sont normalement arrêtées en commun dans le cadre d’un processus consultatif centré sur le rôle de la pêche artisanale en matière d’exploitation durable des ressources, de sécurité alimentaire et de nutrition, d’éradication de la pauvreté, et de développement équitable, compte tenu également de considérations relatives à la gestion des risques de catastrophe et à l’adaptation au changement climatique.

11.10 Les États et les autres parties intéressées sont appelés à promouvoir les recherches sur les conditions de travail – y compris celles des pêcheurs migrants et autres travailleurs migrants du secteur de la pêche – et notamment sur la santé, l’éducation et la prise de décisions, dans le contexte des relations hommes-femmes, afin d’étayer les stratégies visant à garantir aux hommes et aux femmes des avantages équitables dans le secteur de la pêche. L’intégration de la problématique hommes femmes passe notamment par des analyses sexospécifiques lors de la phase d’élaboration de politiques, de programmes et de projets pour la pêche artisanale, en vue de la mise au point d’interventions tenant compte de ces problématiques. Le suivi et la prise en compte des inégalités hommes-femmes doivent s’appuyer sur des indicateurs sexospécifiques, qui doivent également permettre de déterminer dans quelle mesure les interventions réalisées auront contribué à une évolution sociale.

11.11 Il importe que les États et les autres parties, reconnaissant le rôle de la pêche artisanale dans la production de produits de la mer, encouragent la consommation de poisson et autres produits de la pêche dans des programmes d’éducation du consommateur pour mieux faire prendre conscience des avantages nutritionnels du poisson et apprendre au consommateur à juger la qualité du poisson et des produits de la pêche.

12. Renforcement des capacités

12.1 Les États et les autres parties se doivent de renforcer les capacités des communautés d’artisans pêcheurs afin que celles-ci soient en mesure de participer aux processus de prise de décisions. À cet effet, il convient de veiller à ce que l’ensemble des composantes du secteur de la pêche artisanale, tout au long de la chaîne de valeur, soient représentées comme il convient au moyen de la création de structures légitimes, démocratiques et représentatives. Une attention particulière doit être portée à la nécessité d’œuvrer à une participation équitable des femmes au sein de ces structures. S’il y a lieu, il faut mettre en place des espaces et des mécanismes distincts pour permettre aux femmes de s’organiser de manière autonome à divers niveaux pour les questions qui les concernent tout particulièrement.

12.2 Il est important que les États et les autres parties prenantes assurent le renforcement des capacités, par exemple au moyen de programmes de développement, de manière à permettre aux artisans pêcheurs de tirer parti des possibilités offertes par le marché.

12.3 Il appartient à toutes les parties de convenir que le renforcement des capacités doit s’appuyer sur les savoirs et savoir-faire existants et constituer un processus mutuel de transfert des connaissances, qui prévoie un parcours d’apprentissage souple et adapté aux besoins des individus, à savoir des hommes comme des femmes, et des groupes vulnérables ou marginalisés. En outre, le renforcement des capacités doit porter notamment sur la résilience et la capacité d’adaptation des communautés d’artisans pêcheurs dans le contexte de la gestion des risques de catastrophe et de l’adaptation au changement climatique.

12.4 Il serait bon que les administrations et les pouvoirs publics à tous les niveaux s’efforcent de se doter des connaissances et des compétences voulues pour apporter un appui au développement durable de la pêche artisanale, et pour assurer le bon fonctionnement des arrangements de cogestion, selon qu’il conviendra. Une attention particulière devrait être portée aux structures gouvernementales décentralisées et locales intervenant directement dans les processus de gouvernance et de développement avec les communautés d’artisans pêcheurs, notamment dans le domaine de la recherche.

13. Appui à la mise en œuvre et suivi

13.1 Toutes les parties sont encouragées à mettre en œuvre les présentes Directives en accord avec les priorités et les contextes nationaux.

13.2 Il appartient aux États et à toutes les autres parties de promouvoir l’efficacité de l’aide et l’utilisation responsable des ressources financières. Les partenaires du développement, les institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations régionales sont encouragés à soutenir les efforts déployés volontairement par les États pour mettre en œuvre les présentes Directives, notamment dans le cadre de la coopération Sud-Sud. Cet appui pourrait être fourni sous forme de coopération technique, d’assistance en matière de financement, de renforcement des capacités institutionnelles, d’échanges de connaissances et d’expérience, d’aide à l’élaboration de politiques nationales relatives aux pêches artisanales ou de transfert de technologies.

13.3 Il importe que les États et l’ensemble des autres parties œuvrent ensemble à faire connaître les Directives, notamment en diffusant des versions simplifiées et traduites à l’intention des personnes qui travaillent dans le secteur de la pêche artisanale. Il serait bon que les États et l’ensemble des autres parties mettent au point une documentation spécifique sur la problématique hommes-femmes de façon à garantir une diffusion efficace d’informations sur cette question et sur le rôle des femmes dans la pêche artisanale et à mettre en évidence les mesures à prendre pour améliorer la situation et les conditions de travail des femmes.

13.4 Il convient que les États reconnaissent l’importance que revêtent des systèmes de suivi permettant à leurs institutions d’évaluer les progrès accomplis en matière de mise en œuvre des objectifs et des recommandations des présentes Directives. Il est bon d’inclure des évaluations d’impact concernant la jouissance de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale et de l’éradication de la pauvreté. Il faut prévoir des mécanismes permettant de tenir compte des résultats du suivi dans la formulation et la mise en œuvre des politiques. La problématique hommes-femmes doit être prise en considération dans le suivi et l’évaluation au moyen d’approches, d’indicateurs et de données sexospécifiques. Il importe que les États et toutes les parties mettent au point des méthodes d’évaluation participatives qui permettent de mieux comprendre et de mieux documenter la véritable contribution de la pêche artisanale à une gestion durable des ressources dans la perspective de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté, au profit des hommes et des femmes.

13.5 Il est nécessaire que les États facilitent l’établissement, au niveau national, de plateformes à représentation intersectorielle, où les organisations de la société civile soient fortement représentées, qui soient chargées de contrôler l’application des Directives, selon qu’il conviendra. Il faudrait que les représentants légitimes des communautés d’artisans pêcheurs participent tant à l’élaboration qu’à l’application de stratégies de mise en œuvre des présentes Directives, ainsi qu’au suivi.

13.6 La FAO est appelée à promouvoir et appuyer l’élaboration d’un programme mondial d’aide, assorti de plans d’action régionaux, à l’appui de l’application des présentes Directives.

1. L’expression «ressources halieutiques» englobe ici l’ensemble des ressources biologiques aquatiques qui sont habituellement prélevées dans le milieu marin ou dulçaquicole.

2. L’expression «droits fonciers» est employée ici au sens des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

3. Il s’agit, notamment, du Recueil de règles de sécurité pour les pêcheurs et les navires de pêche de 1968 (révisé), des Directives facultatives pour la conception, la construction et l’équipement des navires de pêche de faibles dimensions (FAO-OIT-OMI, 1980) et des Mesures de sécurité recommandées pour les navires de pêche pontés d’une longueur inférieure à 12 mètres et les navires de pêche non pontés (2010).

4. La Section 25 est intitulée «Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts».