ALICOM 99/8  |
| ALICOM 99/8 |
Conférence internationale sur le commerce des denrées alimentaires au-delà de l'an 2000: décisions fondées sur des données scientifiques, harmonisation, équivalence et reconnaissance mutuelle
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Harmonisation des règlements et des mesures relatifs à la qualité et à l'innocuité des aliments fondés sur les normes, directives et recommandations du Codex |
de |
Ian Lindenmayer, Australia New Zealand Food Authority |
II. Incidence des normes internationales sur les normes nationales
III. Objectifs des normes alimentaires
IV. Bonnes pratiques de réglementation
VI. Création de l'organisme national chargé de fixer les normes alimentaires pour l'Australie
1. Dans le monde entier, les consommateurs demandent de plus en plus à leur gouvernement de prendre des mesures législatives pour garantir que seules des denrées sans danger et correctement étiquetées sont vendues et que les risques pour la santé liés aux aliments sont réduits au minimum. Les gouvernements et l'industrie s'efforcent de commercer des produits alimentaires sans danger pour éviter le contrecoup subi par les consommateurs et par les économies lorsque l'innocuité des produits est mise en doute. Face à ces pressions, les gouvernements se sont décidés à élaborer des législations relatives aux denrées alimentaires de plus en plus sophistiquées. Cependant, c'est la mise en place de ces mesures de contrôle des aliments par les diverses juridictions, de manière indépendante et souvent discordante, qui conduit à créer des obstacles au commerce - obstacles qui sont parfois légitimes et constituent la réponse nécessaire à des besoins locaux spécifiques, mais qui, dans d'autres cas, ne reposent pas sur des bases scientifiques.
2. Le principe des normes alimentaires uniformes et rigoureuses présente des avantages évidents pour la communauté mondiale - s'agissant de protéger les consommateurs et de faciliter les échanges internationaux.
3. Pour cette raison, l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et celui sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) encouragent l'harmonisation internationale des normes alimentaires. Dans le cadre de cet effort d'harmonisation, l'Accord SPS utilise les normes, les directives et les recommandations du Codex Alimentarius en tant que mesures privilégiées aux fins de l'adoption par la communauté internationale. Les règles et les disciplines stipulées dans les Accords de l'OMC sont conçues de manière à minimiser l'effet potentiellement préjudiciable sur le commerce des exigences en matière de santé ou autres, qui ne peuvent pas être justifiées objectivement. Elles préservent également les droits des membres d'élaborer, de conserver et de mettre en application les mesures nécessaires pour la protection de la vie ou de la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, dans le but d'atteindre les autres objectifs d'action gouvernementale légitimes prévus au titre de ces Accords. Cependant, ces Accords de l'OMC (en particulier l'Accord OTC) représentent une véritable gageure pour le Codex.
4. La création de la Commission conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et la mise au point de ce dernier ont permis de guider et ont facilité l'élaboration et l'instauration de définitions et de prescriptions concernant les denrées alimentaires aux fins de l'harmonisation internationale.
5. Le système de règlement des différends de l'OMC a récemment fait apparaître que les règles et les disciplines des Accords de cette organisation imposent aux membres des obligations susceptibles d'être mises effectivement en application. Les membres doivent maintenant s'assurer que leurs mesures de contrôle des aliments sont les moins restrictives en matière d'échanges parmi les mesures existantes, ne sont pas appliquées de manière à créer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où prévalent les mêmes conditions, ou ne sont pas des pratiques restrictives déguisées.
6. Ayant été reconnues expressément et explicitement dans les Accords de l'OMC, les normes, directives et recommandations du Codex jouent maintenant un rôle de premier plan. L'importance de ces normes, en tant que référence ou point de repère dans le cadre d'éventuels différends commerciaux traités par l'OMC, a provoqué diverses réactions parmi les pays membres de l'OMC et du Codex. C'est dans ce contexte que j'examinerai l'importance des normes, directives et recommandations du Codex en tant que base pour l'harmonisation des règlements et des mesures relatifs à la qualité et à l'innocuité des aliments, en vue d'aider les pays membres de l'OMC à s'acquitter de leurs obligations.
7. Les normes, directives et recommandations du Codex sont reconnues dans les Accords de l'OMC, mais ces Accords ne les ont pas rendues exécutoires. C'est-à-dire que les membres ne sont soumis à aucune obligation juridique quant à leur adoption dans le cadre de leur droit national. Les Accords imposent toutefois aux membres de l'OMC l'obligation juridique d'expliquer et de justifier une mesure intérieure plus restrictive que la norme, directive ou recommandation correspondante du Codex (si on le leur demande et lorsque que cette mesure a des conséquences notables sur les échanges d'autres membres). En conséquence, lorsqu'ils élaborent leur législation nationale relative aux denrées alimentaires, les pays membres doivent prendre ces normes internationales en compte.
8. Dans la pratique, cela signifie également que les membres de l'OMC doivent avoir une justification précise, reposant sur des raisons ayant trait à la santé publique et à la sécurité ou sur des preuves scientifiques sérieuses, pour fixer des normes ou prendre d'autres mesures plus strictes que les normes du Codex. Les critères du Codex selon lesquels les décisions relatives aux normes doivent reposer sur des pratiques d'évaluation des risques et sur une analyse scientifique sérieuses sont des réponses valables au défi posé par l'OMC.
9. L'ANZFA s'emploie à appliquer ces principes à l'élaboration de normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
10. L'harmonisation des normes - normes de toutes sortes, y compris alimentaires - doit commencer par une concordance de vues quant à leurs objectifs. Dans le cas des normes du Codex Alimentarius, les objectifs déclarés sont de protéger la santé des consommateurs et de garantir des pratiques équitables dans le commerce des denrées alimentaires.
11. En Australie, la loi portant création de l'Australia New Zealand Food Authority, en tant qu'organisme national chargé des normes alimentaires, mentionne explicitement les objectifs de protection du consommateur ainsi que la nécessité de promouvoir les échanges et le commerce international et d'harmoniser les normes nationales avec les internationales. Plus récemment, depuis la signature d'un traité entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de créer un système conjoint d'établissement de normes alimentaires, l'ANZFA se conforme à ces objectifs pour mener son activité d'organisme binational dans ce domaine.
12. Les objectifs du Codex relatifs aux normes alimentaires sont donc compatibles avec ceux déjà fixés ou en cours de formulation en Australie et en Nouvelle-Zélande.
13. En Australie, pour examiner s'il est nécessaire de prendre des dispositions réglementaires et quelle doit être leur nature, on suit un processus garantissant l'entrée en vigueur de la mesure la plus efficace et la moins restrictive en matière d'échanges internationaux parmi les mesures existantes pour protéger les consommateurs. Ce processus, connu sous le nom d'analyse de l'impact de la réglementation, donne lieu à la production de bilans de cet impact. Ces bilans sont exigés pour tous les dispositifs législatifs, dont les règlements, et pour toutes les normes nationales.
14. L'analyse de l'impact de la réglementation, utilisée par l'ANZFA, comporte six étapes:
Etape 1 - Identifier le problème
Etape 2 - Evaluer le risque
Le risque est évalué scientifiquement moyennant les opérations suivantes: analyse des dangers, caractérisation des dangers, évaluation de l'exposition et caractérisation des risques.
Etape 3 - Préciser l'(les) objectif(s) visé(s)
À ce stade, l'objectif des dispositions réglementaires est précisé en fonction de la solution à apporter au problème. On prend soin de ne pas contourner l'obligation de justification pour une réglementation particulière.
Etape 4 - Identifier les diverses options en vigueur en matière de réglementation
1) L'autodiscipline est envisagée lorsque:
2) La quasi-réglementation est envisagée lorsque:
3) Des normes obligatoires sont envisagées lorsque:
Etape 5 - Evaluer l'impact des diverses options
Les avantages et les coûts de chaque option disponible, notamment toute mesure limitant la concurrence, sont analysés, pour différents groupes de la communauté et pour la communauté dans son ensemble. Lorsque cela est possible, des mesures quantitatives - telles que les avantages financiers et économiques - sont identifiées et comparées.
Les groupes susceptibles d'être sensiblement touchés par les dispositions réglementaires sont mis en évidence un par un (consommateurs, secteur industriel et gouvernement, ventilés le cas échéant) et les avantages et les inconvénients de chaque option sont pris en considération pour chaque groupe concerné.
Etape 6 - Décider des dispositions réglementaires appropriées
Dans une très large mesure, les dispositions réglementaires appropriées seront retenues en dernier ressort s'il est confirmé qu'elles permettront de régler le problème efficacement de la manière la moins restrictive en matière d'échanges, les contraintes pour l'industrie étant proportionnelles à l'importance des risques.
Une telle rigueur dans le champ couvert par le Codex permettrait de mettre au point des normes internationales appropriées qui résisteraient à l'examen requis dans le cadre des dispositifs de l'OMC. Il faut accorder une attention particulière aux normes arrêtées avant la conclusion des négociations du GATT en 1994.
15. Les procédures d'analyse des risques liés aux substances chimiques, telles que les additifs, les contaminants, les produits chimiques ou les nutriments agricoles et vétérinaires, sont devenus un élément important de l'élaboration des normes alimentaires nationales et internationales. Il est maintenant reconnu que les évaluations de l'exposition, notamment les évaluations de l'exposition alimentaire, sont une étape essentielle de ces procédures d'analyse des risques.
16. Afin de garantir que les normes mises au point par l'ANZFA pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont fondées sur de solides connaissances, l'ANZFA s'en tient strictement aux procédures d'analyse des risques reconnues à l'échelle internationale.
17. Les évaluations de l'exposition alimentaire peuvent servir à estimer le risque potentiel pour la santé lié aux changements envisagés dans l'approvisionnement alimentaire et à identifier les options de minimisation des risques pouvant être utilisées pour élaborer des stratégies de gestion des risques appropriées, notamment les suivantes: mise au point de normes alimentaires visant à limiter les autorisations relatives à l'emploi de produits chimiques dans les aliments, prescriptions en matière d'étiquetage ou campagnes d'éducation bien conçues.
18. La modélisation du régime alimentaire peut être également utilisée pour la réglementation relative aux denrées alimentaires dans le cadre plus général de l'analyse et de la gestion des risques, avec notamment:
19. La Consultation mixte d'experts FAO/OMS sur l'application de l'analyse des risques est convenue en 1995 d'un certain nombre de définitions pour l'analyse des risques en matière d'innocuité des aliments et d'un modèle d'analyse des risques comprenant quatre composantes: 1) identification des dangers; 2) caractérisation des dangers; 3) évaluation de l'exposition; 4) caractérisation des risques (voir figure 1).
Figure 1: les quatre étapes de l'analyse des risques
20. Le fait que la Consultation ait reconnu que les évaluations de l'exposition constituent une étape essentielle des procédures d'analyse des risques ainsi que la recommandation préconisant de renforcer cette étape ont eu d'importantes répercussions à la fois sur le Codex et sur les organismes nationaux de contrôle. Les comités du Codex incorporent de plus en plus des évaluations de l'exposition dans leurs procédures d'analyse des risques, et l'ANZFA a mis au point des pratiques d'analyse des risques conformes aux procédures du Codex.
21. L'ANZFA a élaboré un programme informatique sophistiqué, DIAMOND (dietary modeling of nutritional data - modélisation du régime alimentaire à l'aide de données nutritionnelles), fondé sur les meilleures pratiques au monde, pour garantir qu'elle a la capacité de s'acquitter de ses obligations envers l'OMC lui imposant d'appuyer ses procédures d'évaluation de l'exposition alimentaire et d'analyse des risques sur des principes scientifiques solides.
22. La modélisation du régime alimentaire nécessite deux séries de données pour pouvoir estimer l'exposition aux substances chimiques alimentaires: des données sur la consommation alimentaire et les niveaux de concentration des substances chimiques dans les divers aliments (données sur les substances chimiques alimentaires).
23. Pour étayer ce travail, l'ANZFA fait établir des enquêtes semestrielles portant sur certains résidus et contaminants contenus dans les produits alimentaires en Australie, et elle utilise les informations sur l'alimentation recueillies par le biais des enquêtes nutritionnelles nationales conduites en Australie et en Nouvelle-Zélande. Le programme DIAMOND tire le meilleur parti des données sur la consommation alimentaire en utilisant des dossiers individuels sur le régime alimentaire plutôt que des statistiques démographiques. Les groupes potentiellement `à risque' peuvent être repérés en sélectionnant des sous-groupes de population spécifiques définis selon leur âge, leur sexe ou d'autres caractéristiques démographiques, ou selon leur mode de consommation alimentaire, par exemple les gros consommateurs d'un aliment ou d'un groupe d'aliments particulier.
24. Ce travail rigoureux permet de poser aujourd'hui des bases solides pour l'élaboration de nos normes alimentaires. En accordant dans le cadre du dispositif du Codex une importance particulière à ces processus scientifiques fiables, on pourrait obtenir des résultats en matière de santé publique et de sécurité, et on réduirait ou éliminerait la tendance à s'occuper de questions n'ayant pas trait à la sécurité.
25. Les réformes de la réglementation ayant conduit à la création en 1991 de la National Food Authority (devenue par la suite l'Australia New Zealand Food Authority) ont été induites par:
26. À cette époque, les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux denrées alimentaires avaient pour objectifs de:
27. Ces principes, qui ont façonné le système de règlements relatifs aux aliments en vigueur, continuent à sous-tendre les réformes entreprises actuellement en Australie dans ce domaine.
28. En Australie et en Nouvelle-Zélande, les règlements relatifs aux denrées alimentaires font actuellement l'objet d'un certain nombre de grandes réformes, qui contribuent à l'effort d'harmonisation local et international et à l'amélioration de l'efficacité de ces règlements.
29. En 1995, les Gouvernements d'Australie et de Nouvelle-Zélande ont signé un traité portant création d'un dispositif en vue de l'élaboration de normes alimentaires conjointes, entré en vigueur en juillet 1996. Cette étape, importante pour les deux pays, fait suite au travail entrepris en collaboration sous l'égide de l'Accord de rapprochement économique entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande, signé en 1983. Trois domaines de normes alimentaires sont exclus des activités du dispositif conjoint - la spécification des limites maximales pour les résidus de substances chimiques agricoles et vétérinaires dans les aliments, la spécification des pratiques d'hygiène alimentaire et les besoins d'exportation se rapportant aux échanges avec un pays tiers.
30. Le fonctionnement du dispositif conjoint de fixation de normes est actuellement en cours d'examen (ainsi que l'exige le Traité). De l'avis général, tout au moins selon les autorités, à ce stade, il faut continuer à travailler de concert pour définir les limites maximales de résidus et les normes d'hygiène, afin d'éviter l'établissement définitif de dispositions incompatibles et de cerner les domaines se prêtant à une coopération plus étroite.
31. L'ANZFA s'emploie maintenant à garantir que les pratiques d'analyse des risques et les mécanismes de consultation tiennent compte des modes d'alimentation et des points de vue des parties prenantes d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
32. Les Gouvernements australien et néo-zélandais sont foncièrement attachés aux principes et aux obligations énoncés dans les Accords de l'OMC et apportent leur soutien à l'harmonisation des normes alimentaires avec le Codex Alimentarius lorsqu'il y a lieu.
33. Les normes alimentaires australiennes sont rassemblées dans le Code des normes alimentaires. Un examen général de l'ensemble des normes a été mis en chantier en 1995. L'examen du code des normes alimentaires est le procédé utilisé pour mettre au point une série unique de normes ayant trait aux produits alimentaires s'appliquant à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande. Une fois qu'il sera achevé, en décembre de cette année, et que le Conseil d'administration ministériel aura rendu ses décisions finales, de nouvelles normes seront promulguées en tant que Code conjoint des normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
34. Lorsqu'elle examine le Code des normes alimentaires, l'ANZFA doit tenir compte des objectifs stipulés dans la section 10 de l'ANZFA Act 1991. La section 10 donne la primauté aux questions de protection de la santé publique, ainsi que de protection des consommateurs et de sécurité. Elle est entièrement conforme aux objectifs du Codex Alimentarius et aux droits des membres de l'OMC de prendre des mesures pour atteindre ces objectifs.
35. Par ailleurs, l'ANZFA doit tenir compte des orientations définissant son cadre de fonctionnement national et international, au regard desquelles elle examine actuellement ses normes alimentaires. Ces objectifs et les autres prescriptions statutaires, les principes relatifs aux bonnes pratiques de réglementation adoptés par le Conseil des Gouvernements australiens et les obligations internationales de l'Australie influent tous sur la mise au point des normes alimentaires par l'ANZFA.
36. Ils contribuent conjointement à assurer que les normes alimentaires et les autres dispositions réglementaires australiennes et néo-zélandaises sont:
37. Lorsque cela est possible et compatible avec ses orientations concernant l'examen du Code des normes alimentaires et l'élaboration du Code des normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande, l'ANZFA met au point des normes qui:
38. Au cours du processus de révision, l'ANZFA examine aussi le recours le cas échéant à la déontologie comme substitut éventuel à la réglementation.
39. En bref, le résultat que l'on cherche à atteindre est une série unique de lois en matière de produits alimentaires, efficientes, efficaces, cohérentes et praticables, s'appliquant aux deux pays et fondées dans la mesure du possible sur les normes, directives et recommandations du Codex.
40. Par ailleurs, l'ANZFA élabore actuellement des normes nationales uniformes concernant l'innocuité des aliments, normes qui encourageront l'utilisation par le secteur industriel de programmes relatifs à l'innocuité basés sur l'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP). Cette méthode de gestion de l'innocuité des aliments, fondée sur le risque, s'inspire des travaux du Codex en matière d'hygiène alimentaire, dont rendent compte les Principes généraux d'hygiène alimentaire du Codex Alimentarius.
41. Il est indiqué dans le Manuel de formation de la FAO sur les systèmes de contrôle de la qualité et de l'innocuité des aliments que l'obligation statutaire d'utiliser le système HACCP et tout obstacle au commerce en résultant ou toute autre barrière commerciale, en particulier pour les pays en développement, doivent être repérés et examinés. En Australie, les gouvernements et la plupart des groupes industriels admettent que les système HACCP constituent pour les industries agro-alimentaires la méthode la plus appropriée pour identifier, suivre et contrôler les risques en matière d'innocuité des aliments.
42. En Australie, la législation actuelle est inutilement prescriptive et axée sur l'identification des manquements après qu'ils se soient produits. L'accent est mis sur une approche curative, fondée sur les inspections et fortement prescriptive, plutôt que sur l'approche préventive en matière d'innocuité des aliments assurée par le système HACCP.
43. À la demande de l'Australia New Zealand Food Standards Council, l'ANZFA a mis au point une série de normes provisoires relatives à l'innocuité des aliments, ayant un caractère préventif, en faisant porter l'accent sur les résultats à obtenir en matière de production d'aliments sans danger. Ces normes laissent au secteur industriel la souplesse nécessaire pour déterminer les pratiques les meilleures à cet effet. C'est-à-dire que le secteur industriel sera en mesure de choisir et de mettre au point ses propres mesures préventives à condition qu'elles permettent d'obtenir les résultats voulus en matière d'innocuité des aliments. Dans le même temps, l'ANZFA aide le secteur industriel, en particulier les petites entreprises, à mettre en oeuvre ces dispositifs moyennant des directives sectorielles et des programmes modèles portant sur l'innocuité des aliments.
44. En élaborant ces dispositifs, l'ANZFA mène une activité conforme aux quatre déclarations de principe relatives au rôle de l'analyse des risques en matière d'innocuité des aliments1.
1. Les éléments des décisions et recommandations énoncées dans le Codex relatifs à al santé et à l'innocuité des aliments devraient être fondés sur une analyse des risques adaptée aux circonstances. 2. L'analyse des risques en matière d'innocuité des aliments devrait reposer sur des connaissances sérieuses, comprendre les quatre étapes du processus d'analyse des risques, et être étayée par des documents d'une manière transparente. 3. Il faut faire dans la pratique la distinction entre l'analyse et la gestion des risques, tout en reconnaissant que certaines interactions sont essentielles pour une approche pragmatique. 4. Pour les analyses des risques, on devrait utiliser le plus possible les informations quantitatives disponibles, et les caractérisations des risques devraient être présentées sous une forme exploitable et facilement compréhensible. |
45. L'ANZFA considère qu'il lui incombe de travailler avec les autres pays de la région pour mettre en commun les données d'expérience et s'entendre sur les questions concernant les règlements relatifs aux denrées alimentaires. Compte tenu de l'importance de l'interface alimentation-médecine dans tous les pays, ce travail a été entrepris en association avec la Therapeutic Goods Administration.
46. Dans le cadre de ces dispositifs, l'ANZFA a assuré la liaison pour ce qui est des besoins des pays de l'APEC en matière de règlements relatifs aux denrées alimentaires, a entrepris d'élaborer un projet de loi sur les produits alimentaires pour le Viet Nam, a commencé à établir un répertoire régional de contacts dans le secteur du commerce des denrées alimentaires et a organisé deux ateliers de l'APEC sur la réglementation de l'interface alimentation-médecine. D'autres activités sont prévues pour 1999-2000, dont un projet de l'APEC prévoyant une formation en analyse des risques.
47. En menant des activités concertées dans la région de l'APEC, l'ANZFA a pour objectif de:
48. Il faut saisir cette occasion pour se remettre en mémoire la raison pour laquelle le travail de la Commission du Codex Alimentarius est si important pour atteindre les objectifs des Accords de l'OMC. L'objectif fondamental de ces accords est d'assurer des avantages économiques et sociaux accrus à tous les membres, qu'il s'agisse de pays développés, de pays en développement ou de pays les moins avancés, moyennant leur participation à un système commercial multilatéral stable, équitable et ouvert.
49. Ces accords imposent à tous les membres de participer dans la mesure du possible, compte tenu de leurs ressources, à l'élaboration et à l'examen des normes, recommandations et directives du Codex, ce qui garantit que ces points de référence pour le commerce international sont pertinents, mis à jour, fondés sur de solides principes scientifiques et conformes à de bonnes pratiques en matière de réglementation.
50. Les normes du Codex ont pour objectif de protéger la santé des consommateurs et de garantir des pratiques équitables dans le commerce des denrées alimentaires. Il est important que le Codex reste fidèle à ses objectifs, sans perdre de vue les buts et les objectifs des Accords de l'OMC.
51. À cette fin, les normes du Codex sont élaborées conformément aux quatre Déclarations de principe concernant le rôle de la science dans le processus décisionnel du Codex2. La prise en considération d'autres facteurs peut avoir un impact notable sur la mesure dans laquelle les normes du Codex sont conçues de la manière la moins restrictive possible en matière d'échanges.
1. Les normes alimentaires, directives et autres recommandations du Codex Alimentarius seront fondées sur le principe de l'analyse et des preuves scientifiques solides, ce qui exige un examen minutieux de toutes les informations pertinentes, de manière à ce que les normes garantissent la qualité et l'innocuité des denrées alimentaires. 2. Lors de l'élaboration des normes alimentaires et de la prise de décisions y relative, le Codex Alimentarius tiendra compte, selon le cas, d'autres facteurs légitimes ayant trait à la protection de la santé des consommateurs et à la promotion de pratiques équitables dans le commerce des denrées alimentaires. 3. À cet égard, il est indiqué que l'étiquetage des produits alimentaires joue un rôle important dans la réalisation de ces deux objectifs. 4. Quand des membres du Codex s'entendent sur le niveau nécessaire de protection de la santé publique mais ont des avis différents sur d'autres questions, ils peuvent s'abstenir d'adopter la norme en question sans nécessairement empêcher que la décision soit prise par la Commission du Codex. |
52. Du fait de leur affiliation, les pays membres de l'OMC s'engagent à adopter effectivement ces principes pour leurs normes nationales également.
53. Il est important que les normes, directives et recommandations élaborées par le Codex soient telles qu'elles puissent être adoptées par ses membres. Partout où cela est possible, de bonnes pratiques en matière de réglementation devraient assurer que l'attitude à l'égard du Codex en résultant témoigne de règlements efficients, efficaces et appropriés. Une telle approche facilite l'harmonisation ainsi que le commerce international et le respect des objectifs de l'OMC.
54. Il est tout à fait indiqué, et pertinent, que le Codex fournisse les repères nécessaires pour aider les pays membres à élaborer des normes alimentaires en vue de protéger la santé des consommateurs et de garantir des pratiques équitables dans le commerce des denrées alimentaires, en laissant une certaine souplesse dans la conception de la réglementation choisie pour obtenir ces résultats.
55. En participant au Codex, l'Australie continuera à garantir que l'élaboration des normes internationales est entreprise selon des techniques agréées d'analyse et de gestion des risques. Dans tous les cas où cela est possible, les décisions devraient être fondées sur des connaissances solides et probantes. Toutefois, il est important que les obligations stipulées par l'OMC n'entraînent pas une minimisation injustifiée des normes alimentaires. Le Codex doit poursuivre ses propres objectifs de protection des consommateurs, partout où il existe un besoin raisonnable à cet égard. La sécurité du consommateur ne doit pas être compromise par les efforts déployés pour atteindre des objectifs commerciaux.
56. Les Accords de l'OMC ont eu pour effet de soumettre l'attitude des membres en matière de réglementation à l'examen minutieux et rigoureux de la communauté internationale, tout en nous donnant la possibilité de tirer parti de la libéralisation des échanges.
57. Les Accords de l'OMC ont souligné combien il est important que les membres de cette organisation harmonisent leurs règlements relatifs aux denrées alimentaires avec les normes, directives et recommandations internationales. Ce faisant, ils ont élevé les normes du Codex au rang de références ou points de repère internationaux, dans le règlement des différends commerciaux mettant en jeu des mesures SPS ou OTC.
58. Les membres de l'OMC ont l'obligation de s'assurer que leurs dispositions réglementaires relatives aux denrées alimentaires sont élaborées conformément aux principes et aux disciplines des accords de cette organisation.
59. De même, lorsqu'elle élabore des normes alimentaires pour les deux pays, l'ANZFA doit agir en tenant compte de leurs obligations internationales, notamment du respect des objectifs de l'OMC. Elle est bien placée pour ce faire. A l'échelon régional, elle a commencé à collaborer à l'élaboration des normes et à la mise en conformité, et elle participe aux activités concertées entreprises dans le cadre de l'APEC et de l'AFTA-CER.
60. L'application des principes des Accords de l'OMC à l'élaboration des règlements relatifs aux denrées alimentaires est un domaine spécialisé dans lequel l'ANZFA a donné la priorité au renforcement de ses compétences. Prendre part à ces travaux avec d'autres pays sur une base bilatérale ou régionale peut permettre de consolider des relations fondées sur la concordance de vues et sur l'alignement avec le Codex Alimentarius.
61. Les travaux de l'ANZFA dans ce domaine débouchent sur les conclusions suivantes:
62. Il est important que les membres réaffirment leur engagement à conjuguer leurs efforts, pour garantir qu'en matière de règlements, les meilleurs résultats possibles sont obtenus au niveau international, afin de servir l'objectif d'harmonisation des normes alimentaires. Il est également important que ces normes soient actualisées et conformes aux normes agréées à l'échelon international.
63. Enfin, nous tirons tous avantage de la libéralisation des échanges, favorisée par les droits et les obligations énoncés dans les Accords de l'OMC - les gouvernements du fait des avantages économiques que le développement du commerce apporte aux populations, l'industrie grâce aux nouveaux marchés et à la concurrence, les consommateurs qui bénéficient de denrées alimentaires sans danger et variées. Cependant, dans cet effort d'harmonisation internationale, il faut accorder l'attention voulue à la protection des consommateurs. Les normes internationales doivent être efficaces et efficientes.
64. Il est recommandé que la Commission du Codex Alimentarius:
1 Décision de la vingt-deuxième Session de la Commission du Codex Alimentarius, 1997.
2 Décision de la vingt et unième Session de la Commission du Codex Alimentarius, 1995.