PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES
COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
Vingt-deuxième session, Genève, 23–28 juin 1997

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INTRODUCTION

1.   Le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius a tenu sa quarante-quatrième session au Siège de l'OMS (Genève) les 19 et 20 juin 1997, sous la présidence du Professeur Pakdee Pothisiri (Thailande), Président de la Commission du Codex Alimentarius. La liste des participants se trouve à l'Annexe 1.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (Point 1 de l'ordre du jour)¹

2.   Le Comité exécutif a adopté l'ordre du jour provisoire de la session. II est en outre convenu d'examiner, au titre du point 7 Autres questions, le document Examen des organes subsidiaires du Codex, conformément à une recommandation du Conseil de la FAO, ainsi que le résultat de la Consultation d'experts FAO sur l'alimentation animale et la sécurité des aliments.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES (Point 2 de l'ordre du jour)²

3.   Le Comité exécutif a examiné le rapport du Secrétariat sur la période biennale 1994/95 ainsi que sur la situation actuelle en ce qui concerne la période biennale 1996/97. II a noté en particulier la réduction des coûts de la documentation due à la restructuration des services chargés des publications à la FAO. Le Comité exécutif a exprimé sa satisfaction pour le niveau général du budget proposé pour 1998/99.

4.   Plusieurs membres du Comité exécutif ont fait part de leurs préoccupations estimant que les efforts visant à réduire les coûts au moyen d'une diminution de la durée des réunions et de la longueur des rapports pourraient représenter de fausses économies, eu égard à la lourde charge de travail de la Commission et de ses principaux organes subsidiaires, ainsi que du besoin de communication et de transparence appropriées dans les prises de décisions. Le Comité exécutif a noté que la distribution de la documentation par Internet pourrait entraîner d'importantes réductions des coûts et a encouragé le Secrétariat à faire le plus grand usage de cette possibilité. Dans le cas des pays en développement dont les services centraux de liaison avec le Codex ne possèdent pas d'accès direct à Internet, il a été proposé d'établir des lignes de communication entre ces services et les bureaux régionaux ou locaux de la FAO en vue d'assurer la distribution des documents en temps voulu.

¹ CX/EXEC 97/44/1.

² ALINORM 97/5 et Corrigendum 1.

5.   Le Comité exécutif a noté que pour la première fois depuis plusieurs années, le personnel du Secrétariat du programme mixte était complet et que l'OMS avait également mis à la disposition du Secrétariat les services à temps partiel d'un membre de son personnel. On a également noté que des pays donateurs avaient fourni un appui supplémentaire au Secrétariat sous la forme de postes pour des cadres associés, ou envisageaient de le faire.

6.   Le Comité exécutif a exprimé sa reconnaissance à la FAO et à l'OMS pour le soutien permanent d'un niveau élevé qu'il assure au programme du Codex en dépit des restrictions financières auxquelles ces organisations doivent faire face. II a également exprimé sa reconnaissance aux gouvernements hôtes pour l'appui qu'ils apportent au programme ainsi qu'aux pays qui le soutiennent directement et indirectement.

PARTICIPATION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS (Point 3 de l'ordre du jour)³

7.   Le Comité exécutif a fait siennes toutes les recommandations présentées dans le document, y compris celles visant à l'établissement de directives, en harmonie avec les politiques des organisations de parrainage, pour la participation des organisations internationales non gouvernementales (OING) aux travaux du Codex.

8.   Le Comité exécutif a souligné les rôles de différente nature joués par les ONG nationales qui travaillent en coopération avec les services centraux de liaison avec le Codex et les comités nationaux du Codex ainsi que par les organisations internationales non gouvernementales qui oeuvrent en collaboration avec la Commission et ses organes subsidiaires à l'échelon international. II a vivement approuvé les propositions visant à encourager une plus grande participation des ONG nationales aux travaux du Codex, à l'échelon des pays. II s'est également déclaré favorable à une participation plus active des OING dans le système du Codex, notant cependant que des procédures et moyens pratiques doivent encore être étudiés.

9.   Le Comité exécutif a reconnu l'intérêt des informations qui figurent dans l'Addendum au document concernant la procédure de sélection des experts destinés à faire partie du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) et de la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR). Plusieurs membres ont proposé que l'on complète ces informations de façon à ce qu'elles comprennent également les lettres de présentation et les connaissances spécifiques nécessaires pour être choisis comme experts, la période pendant laquelle les experts remplissent leurs fonctions et la nature de leurs responsabilités en face des conseillers techniques. On a également proposé que le processus de sélection dans le cas des consultations d'experts ad hoc soit rendu plus transparent, qu'il fasse l'objet d'un appel de candidatures suivi de la publication de la liste des candidats et que les experts soient incités à formuler des déclarations d'intérêt positives (de préférence à des déclarations négatives). On a également estimé que la procédure à suivre par les OING pour proposer d'éventuels experts pourrait faire l'objet d'un nouvel examen et de transparence.

³ ALINORM 97/8; - Addendum.

APPLICATION DES PRINCIPES DE L'ANALYSE DES RISQUES DANS LE CODEX (Point 4 de l'ordre du jour)⁴

10.   Le Comité exécutif a apprécié l'exposé des faits récents concernant l'application des principes d'analyse des risques dans les travaux du Codex. Toutefois, il a examiné un certain nombre de questions spécifiques liées au Plan d'action proposé (paragraphe 32), notamment en ce qui concerne la recommandation (v) qui semble faire double emploi avec d'autres recommandations, et les recommandations (viii) et (ix) qui sont subordonnées à l'établissement préalable de principes Codex. II a aussi approuvé d'une façon générale les recommandations de la Consultation d'experts FAO/OMS sur l'application de la gestion des risques aux questions de salubrité des aliments qui figurait à l'Annexe l du document ALINORM 97/9; il a cependant proposé que la Commission les examine chacune à tour de rôle plutôt que de les approuver en bloc.

11.   Le Comité exécutif a noté qu'il ne serait peut-être pas possible ou opportun d'élaborer des politiques de gestion des risques fondées sur l'application d'une stratégie unique de gestion des risques aux différentes catégories de dangers à maîtriser (voir ALINORM 97/9, par. 11) : des stratégies différentes pourraient être appliquées, dans le cadre des mêmes principes génériques, à la gestion des différentes catégories de dangers.

12.   En ce qui concerne la recommandation visant à mettre en place un mécanisme permettant l'évaluation des risques biologiques par des experts (recommandation 7 de la consultation d'experts), le Comité exécutif a été informé que la FAO et l'OMS avaient commencé à rechercher les moyens permettant de mettre à la disposition du Codex, sur une base permanente, de tels services d'experts.

PLAN D'ACTION PROPOSE POUR L'ELABORATION ET L'APPLICATION DE PRINCIPES ET DIRECTIVES D'ANALYSE DES RISQUES A L'ECHELLE DU CODEX

13.   Le Comité exécutif a souligné que le Plan d'action devait être élaboré et mis en oeuvre sans délai, afin que les principes et les directives en matière d'analyse des risques soient adoptés par la Commission à sa vingt-troisième session (1999). II a proposé qu'un rapport intérimaire complet, établi sur la base des observations formulées par les Etats Membres, les comités du Codex et les organisations internationales intéressées, soit distribué à sa prochaine session, afin que les propositions spécifiques dont sera saisi le Comité sur les Principes généraux à sa prochaine réunion (novembre 1998) puissent être examinées par le Comité exécutif.

⁴ ALINORM 97/9.

⁵ La définition de la gestion des risques, qui figure également dans le document de travail, est soumise à l'actuelle session de la Commission en vue de son adoption provisoire (voir ALINORM 97/10).

14.   Sur cette base, le Comité exécutif a proposé une version révisée du Plan d'action, qui remplacera celle figurant au paragraphe 32 du document de travail, comme suit:

1. distribuer les définitions proposées pour la politique d'évaluation des risques et le profil d'un risque⁵ aux gouvernements, aux comités du Codex et aux organisations internationales intéressées, pour observations, et demander au Comité du Codex sur les Principes généraux d'examiner ces observations en vue de formuler des recommandations fermes visant à l'adoption de ces définitions par la Commission à sa vingt-troisième session;

2. confirmer les recommandations 2 à 6 qui lui ont été adressées par la Consultation d'experts et demander aux comités compétents du Codex de prendre les mesures nécessaires;

3. confirmer les recommandations 7 à 11 de la Consultation d'experts et demander à la FAO et à l'OMS de prendre les mesures nécessaires;

4. recommander la convocation d'une consultation d'experts FAO/OMS sur la communication des risques, afin d'établir une source officielle de principes sur cet élément de l'analyse des risques;

5. demander au CCGP d'élaborer des principes intégrés pour l'établissement d'une politique de gestion des risques et d'évaluation des risques, ainsi que pour la communication et la documentation des risques, en vue de leur insertion dans le Manuel de procédure. Les “principes de travail” proposés figurent à l'annexe 2 du document de travail;

6. une fois les principes établis, des directives spécifiques devront être élaborées selon les besoins en vue d'en faciliter l'application uniforme. Cet exercice devrait être coordonné par le CCGP et il faudrait y associer tous les comités Codex compétents;⁶

7. inclure les principes et directives dans la section “Procédures d'élaboration” du Manuel de procédure, en y ajoutant une introduction sur l'analyse des risques dans le système du Codex et en définissant les responsabilités respectives des comités dans la mise en oeuvre des principes et directives;

8. admettre qu'il est difficile d'apprécier l'équivalence des systèmes de contrôle des aliments dans les différents pays et que cette démarche sera facilitée par des principes et directives Codex associés à la détermination de l'équivalence;

9. jusqu'à ce que les principes soient adoptés par la Commission, demander au JECFA, à la JMPR et autres organes consultatifs, ainsi qu'aux comités du Codex, de continuer à apprécier et à améliorer l'application des éléments d'évaluation et de gestion des risques auxquels ils ont donné la priorité;

10. encourager l'élaboration ultérieure de méthodes d'évaluation qualitative des risques, afin d'apporter des améliorations rapides à l'élaboration des normes alimentaires.

⁶ Pour ce faire, les comités Codex concernés par l'un quelconque des aspects de l'analyse des risques devront décrire expressément la façon dont ils mettent en oeuvre les principes et les directives du Codex, selon un plan de présentation standard qui sera publié dans leurs rapports respectifs, et il sera recommandé au JECFA et à la JMPR de faire de même.

Par ailleurs, lors de l'élaboration des normes, les comités Codex devront se référer à ces principes et directives et, ce faisant, respecter scrupuleusement leurs politiques documentées d'évaluation/gestion des risques.

QUESTIONS DECOULANT DE L'APPLICATION DES ACCORDS DE L'OMC SUR LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ET SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (Point 5 de l'ordre du jour)⁷

Examen du statut des textes du Codex dans le cadre des accords OMC

15.   Le Comité exécutif a été de l'avis que, pour ce qui concerne en tout cas le Codex, il existe une distinction entre l'application des normes et celle des autres textes (Codex). La façon dont ces autres textes seront utilisés dans le cadre de l'OMC n'est pas encore absolument définie. II a proposé que la Commission demande au Secrétariat d'inviter le Comité SPS à préciser comment il entend établir une distinction entre les “normes, directives et autres recommandations” dans le cas de la mise en oeuvre de l'Accord SPS par les membres de l'OMC.

16.   Le Comité exécutif a noté les cinq recommandations formulées par le Comité du Codex sur les principes généraux qui figurent au paragraphe 8 du document de travail. II a proposé que la Commission confirme ces recommandations en apportant à la troisième d'entre elles les modifications ci-après:

Les normes du Codex et tout autre texte établissant pour des produits des critères de qualité supplémentaires sont destinés à être utilisés à titre volontaire par les partenaires commerciaux, avec la mention suivante: “Ce texte est destiné à une application volontaire par les partenaires commerciaux et non à une application obligatoire par les gouvernements.”

17.   Le Comité exécutif a également déclaré que lors de la mise au point ou de la révision de textes destinés à servir de guide aux modalités de travail interne (paragraphe 9 du document de travail) ces textes ne devraient pas être considérés comme étant des normes, des directives ou des recommandations aux fins des deux accords SPS ou OTC.

18.   Le Comité exécutif s'est demandé si les textes qui ne sont pas destinés à être appliqués par les gouvernements doivent ou non continuer d'être examinés par le Codex, sans parvenir à une conclusion définitive sur ce point.

Procédure d'acceptation des normes Codex

19.   Le Comité exécutif a recommandé que la Commission poursuive la révision de la Procédure d'acceptation dans la direction proposée par le Comité du Codex sur les principes généraux. De l'avis du Comité exécutif, une révision de la Procédure d'acceptation serait préférable à sa suppression.

Identification des normes, directives et recommandations ayant une incidence majeure sur le commerce

20.   Le Comité exécutif a fait sienne la recommandation qui figure au paragraphe 25 du document de travail proposant de mettre fin au travail actuel entrepris dans ce sens par la Commission à sa vingt et unième session.

⁷ ALINORM 97/7.

EXAMEN DU PROJET DE PLAN A MOYEN TERME POUR 1998–2002 (Point 6 de l'ordre du jour)⁸

21.   Le Comité exécutif a noté les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan à moyen terme en cours (1993–1998). II a fait siennes les propositions du Secrétariat visant à transmettre le schéma de Plan à moyen terme 1998–2002 aux gouvernments des pays membres, pour observations et mise au point définitive par le Comité exécutif à sa quarante-cinquième session (voir paragraphe 9 du document de travail).

22.   Le Comité exécutif a recommandé que le Plan à moyen terme proposé prenne dûment en considération la nécessité d'une approche horizontale aux méthodes d'analyse et d'échantillonnage dans tous les domaines, y compris les méthodes concernant les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires. II a été proposé que la priorité soit donnée dans le Plan à la question de la biotechnologie dans les aliments.

AUTRES QUESTIONS (Point 7 de l'order du jour)

Examen des organes subsidiaires du Codex⁹

23.   Le Comité exécutif a noté les recommandations soumises à la cent douzième session du Conseil de la FAO, telles qu'elles figurent dans le document de travail. II a également été informé qu'un Groupe de travail, établi par le Conseil de la FAO pour étudier les recommandations détaillées relatives à l'examen des organes statutaires de la FAO, avait recommandé que le Codex évolue vers une structure plus souple et que les comités ajournés sine die ou sans programme de travail immédiat soient supprimés. Le groupe de travail avait recommandé que les problèmes de normes qui se posaient dans différents domaines soient transmis aux comités du Codex pertinents ou encore à des équipes ou à des groupes d'étude ad hoc selon le cas.

24.   Plusieurs membres se sont déclarés préoccupés par le fait que les propositions visant à supprimer des organismes ne comportent pas l'avantage d'une réduction des coûts pour les organisations de parrainage, les principaux coûts du Programme provenant d'autres secteurs. On a fait valoir que tout nouveau mécanisme remplaçant la structure actuelle des organes subsidiaires devrait avoir les mêmes caractéristiques de représentativité de transparence, de rapport coût/efficacité et d'aptitude à répondre aux besoins que le système en vigueur. Le Comité exécutif a estimé que la suppression des organes subsidiaires ou l'élargissement de leur mandat nécessite une réflexion approfondie. Plusieurs membres se sont inquiétés de la recommandation visant à réduire encore la durée des sessions de la Commission, compte tenu du grand nombre de décisions qui doivent être prises au cours de chacune de ces sessions.

25.   Le Comité exécutif a décidé de transmettre le document à la Commission sans sa confirmation.

Alimentation animale et sécurité des aliments

26.   Le Comité exécutif a été informé qu'à la demande du Directeur général de la FAO, une Consultation d'experts sur l'alimentation animale et la sécurité des aliments s'était réunie en mars 1997. Cette consultation a préparé un projet de code d'usages pour examen par la Commission. II a été proposé que ce projet de code soit soumis au Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire, pour examen, conformément à la procédure d'élaboration usuelle, en vue de son adoption par la Commission à une prochaine session.

⁸ ALINORM 97/6; ALINORM 97/6 Add. 1 (CAC LIM 6).

⁹ ALINORM 97/16 - Add. 1.

PARTICIPANTS A LA QUARANTE-QUATRIEME SESSION
DU COMITE DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
Genève, 19–20 juin 1997