CCP:GR 99/4-RI 99/4





COMITÉ DES PRODUITS

RÉUNION CONJOINTE DU GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL SUR LES CÉRÉALES (VINGT-HUITIÈME SESSION) ET DU
GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL SUR LE RIZ (TRENTE-NEUVIÈME SESSION)

Rome, 22 - 24 septembre 1999

SUITE DONNÉE AUX DIRECTIVES POUR UNE ACTION NATIONALE ET INTERNATIONALE CONCERNANT LE RIZ EN 1996-1999

Table des matièrees

I. INTRODUCTION

1. A partir de 1972, le Groupe intergouvernemental sur le riz a examiné à chacune de ses sessions les mesures gouvernementales qui ont eu des effets directs sur le secteur rizicole des pays, procédant à leur évaluation dans le cadre des directives pour une action nationale et internationale concernant le riz1. Le présent document analyse les principaux changements apportés aux politiques rizicoles nationales depuis la dernière session du Groupe, tenue en 1996. Les informations proviennent de sources diverses, en particulier des réponses de 52 gouvernements au questionnaire adressé par le Secrétariat.

2. L'économie mondiale du riz a connu une période de turbulences entre 1997 et 1999, principalement imputable aux anomalies climatiques El Niño et La Niña qui ont bouleversé la structure habituelle de la production dans de nombreux pays, notamment en Asie, en Amérique latine et dans les Caraïbes. Dans bien des cas, cette situation a été exacerbée par la crise financière qui a frappé les économies de divers pays grands producteurs et grands consommateurs de riz. Cette période a également coïncidé avec la première phase de mise en oeuvre de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture.

II. POLITIQUES DE PRODUCTION (Directives B(i) - B(iv))

3. Après avoir atteint des niveaux records en 1996/97, puis en 1997/98, la production mondiale de riz a marqué un recul en 1998/99 lorsque plusieurs producteurs ont enregistré une forte baisse de production. Ces déficits ont donné lieu à des prélèvements importants sur les stocks et les échanges mondiaux ont atteint un nouveau pic en 1998. Malgré l'existence de disponibilités en riz relativement importantes dans les pays exportateurs, l'augmentation de la demande d'importation a toutefois déterminé une raréfaction de l'offre, soutenant ainsi les cours mondiaux. La situation du marché international du riz a évolué au cours de la première moitié de la campagne 1999, lorsque la reprise de la production en Asie, en Amérique latine et dans les Caraïbes a déterminé une diminution de la demande d'importation et un tassement des cours mondiaux.

4. La réaction des pays face aux changements intervenus dans le contexte commercial international n'a pas été uniforme, certains d'entre eux ayant répondu aux déficits de production par un renforcement du soutien accordé aux producteurs. Le recours à des incitations accrues en faveur du secteur rizicole national est néanmoins resté limité dans la plupart des pays du fait de la nécessité de remplir les engagements pris au titre de programmes d'ajustement structurel et de l'Accord sur l'agriculture, et en raison des contraintes financières.

5. Concernant les pays en développement exportateurs d'Asie, l'Inde a relevé sensiblement ses prix de soutien au riz qui sont cependant restés inférieurs, en termes réels, à ceux, relativement élevés, de 1993-1995. De plus, au début de 1999, le gouvernement a augmenté de 11 pour cent le prix subventionné de l'urée pour tenter d'abaisser les coûts budgétaires associés. Au Pakistan, les prix de soutien réels ont été relevés, mais l'intervention publique directe est restée limitée, le gouvernement réduisant progressivement son soutien de la commercialisation et des prix pour augmenter graduellement l'octroi de crédits subventionnés aux petits producteurs et encourager la production de riz hybride. Les prix d'achat officiels ont sensiblement monté en termes réels au Myanmar, à l'opposé de la tendance qui avait dominé pendant la première moitié des années 90. A la fin de 1997, le gouvernement a introduit un système d'achat anticipé de paddy prévoyant la vente par les producteurs, avant la récolte, d'une quantité déterminée de paddy par hectare à l'Agence publique d'achat, aux prix officiels. La Thaïlande continue de faire appel à un mécanisme de prêt sur récolte pour soutenir les prix du riz à la production, de même que les programmes de distribution d'engrais et de semences. En 1996 et en 1997, le gouvernement a laissé baisser les prix réels de soutien du riz, qui ont ensuite marqué une hausse sensible en 1998. Au début de 1999, face à la chute des prix à la production, il a destiné 3,5 milliards de baht (soit 95,6 millions de dollars E.-U.) au financement d'achats de riz et au stockage. Des mesures similaires ont été prises au Viet Nam en 1999, où les exportateurs ont été invités à anticiper leurs achats de riz, étant entendu que les pouvoirs publics couvriraient les frais d'entreposage associés.

6. Pour ce qui est des pays importateurs en développement d'Asie, au Bangladesh les prix de soutien du riz ont été maintenus en termes réels au cours des trois dernières campagnes, mais les échanges d'intrants de base, notamment d'engrais, ont été libéralisés. A la suite des graves inondations survenues en 1998/99, un programme de remise en état prévoyant la distribution d'intrants de base et de crédits subventionnés a été mis en route. Bien que le gouvernement demeure fidèle à son programme de réduction des superficies consacrées au riz, peu de rizières ont été converties à d'autres cultures au cours des dix dernières années. En revanche, le modèle cultural a évolué, privilégiant le riz irrigué Boro au détriment notamment du riz Aus, essentiellement pluvial. Les prix de soutien à la production sont restés stables en termes réels en Malaisie, où le programme de distribution gratuite d'engrais aux producteurs est maintenu en dépit des coûts budgétaires élevés qu'il comporte. Le pays envisagerait par ailleurs d'augmenter de 65 à 72 pour cent, son objectif d'autosuffisance en riz pour 2010. Aux Philippines, le niveau des prix de soutien est resté stationnaire entre 1996 et 1999, mais une hausse de 25 pour cent a été annoncée en mai 1999. Depuis 1996, le pays met en oeuvre le programme "Récolte d'or" qui vise à relancer la production de riz et de maïs en fournissant au secteur privé à la fois un soutien technique et des crédits. Le gouvernement a également préparé des directives provisoires concernant la reconversion des terres, qui visent à encourager la riziculture sur les terres irriguées et autres sols de qualité, et à prévenir l'utilisation des rizières pour d'autres usages. De la même façon, l'Indonésie met en oeuvre depuis 1996, à Kalimantan, un programme de promotion du riz visant à compenser l'abandon de terres rizicoles au profit d'autres utilisations à Java. A la suite d'un recul de la production en 1997/98 sous l'effet de la sécheresse, le pays a sensiblement augmenté les prix de soutien, qui les années précédentes avaient tout juste suivi les taux d'inflation. Ces hausses ont cependant été en partie neutralisées par le renchérissement des engrais à la suite d'une réduction des subventions publiques au début de 1997. A Sri Lanka, les prix de soutien du riz ont été relevés en 1999, et cela pour la première fois depuis 1994. Toutefois, après le démantèlement en 1996 de l'Office de commercialisation du riz, les achats de l'Etat n'ont été que sporadiques et limités. En République de Corée, les prix de soutien ont été relevés en 1996, après avoir été stationnaires pendant trois ans, puis ont été à nouveau revus à la hausse en 1998, mais les prix, en termes réels, sont restés inférieurs au niveau qui était enregistré avant l'Accord sur l'agriculture. La capacité du gouvernement de prendre des mesures d'incitation par les prix en faveur des riziculteurs est en effet limitée depuis 1995 par ses obligations au titre de l'Accord sur l'agriculture, à savoir de réduire la Mesure globale du soutien à l'agriculture, dont le riz compte pour quelque 93 pour cent. Par conséquent, l'autosuffisance en riz demeurant l'objectif à atteindre, le pays a mis l'accent sur les politiques de la "catégorie verte", notamment en appuyant la mise au point de variétés hybrides à haut rendement.

7. Après trois récoltes exceptionnelles consécutives, entre 1995/96 et 1997/98, la Chine a pris des mesures particulièrement énergiques pour contrecarrer le recul des prix du riz à la production, avec en 1995 l'introduction d'un système attribuant aux gouverneurs la "responsabilité des greniers", suivie d'une nouvelle réforme2 en juin 1998. La réforme de 1995 confère aux gouverneurs de province la responsabilité de renforcer l'autosuffisance en céréales de leur province, d'atteindre les objectifs fixés par le gouvernement central en matière de stocks, et de négocier avec les autres provinces. Elle a ouvert la voie à un processus de décentralisation qui a réduit le rôle des autorités centrales, en le limitant principalement à la subvention des pertes encourues par les offices céréaliers, à la gestion des stocks nationaux et aux opérations de commerce extérieur. La réforme de 1998 a par la suite introduit de nouvelles directives touchant les achats de céréales et attribué aux provinces la responsabilité des pertes enregistrées par les offices céréaliers locaux. Elle a par ailleurs réintroduit le monopole d'Etat sur les achats de céréales, riz inclus, que les négociants privés ne peuvent désormais se procurer qu'auprès des organismes publics. En vertu des nouvelles directives en matière de prix, les offices céréaliers publics sont dans l'obligation d'accepter tout le riz qui leur est offert par les producteurs dans leur province respective (leur seul territoire d'action), payant pour une partie de la production (quota) un prix d'achat imposé et au-delà de ce quota, le prix contractuel (du marché) ou le prix de soutien (minimum), si celui-ci est plus élevé. En outre, les prix doivent être différenciés selon la variété et la qualité du produit offert. Les organismes céréaliers d'Etat ont également eu pour consigne de revendre les céréales avec bénéfice.

8. En Afrique, plusieurs pays ont entrepris de réduire l'intervention directe de l'Etat dans le secteur rizicole, principalement dans le cadre de programmes d'ajustement structurel. D'autre part, certains pays, s'inquiétant de l'accroissement de leur dépendance à l'égard des importations, ont révisé leurs mesures d'incitation à la riziculture. L'Egypte a continué à limiter la superficie consacrée au riz en raison de disponibilités insuffisantes en eau d'irrigation, tout en soutenant l'amélioration des rendements par le biais de la recherche et de la vulgarisation. Le secteur ne bénéficie d'aucune subvention pour l'achat d'intrants ou pour le crédit depuis 1994. De même, au Nigéria, les subventions pour l'achat d'engrais destinés au secteur rizicole ont été supprimées en 1997 et actuellement le soutien est en grande partie limité à la distribution de semences améliorées. Au Sénégal, les échanges intérieurs de riz ont été libéralisés à la suite du retrait de la SAED, l'agence régionale d'Etat, des achats et de la distribution d'intrants de base en 1995. Cette mesure, à laquelle s'ajoute l'ouverture du marché aux importations, a déterminé une augmentation notable des coûts de production et un renforcement de la concurrence des marchés extérieurs qui ont contribué à un net fléchissement de la production en 1994-96. Toutefois, à partir de 1997, l'octroi de crédits subventionnés par le gouvernement a contribué à inverser la tendance à la baisse. En Côte d'Ivoire, par suite de la libéralisation du secteur rizicole entamée en 1994, les prix officiels à la production ont un impact réduit sur les prix à l'exploitation. L'aide gouvernementale est désormais limitée pour l'essentiel à la remise en état des rizières et de l'infrastructure d'irrigation. De même, à Madagascar, le secteur rizicole a été largement déréglementé et le soutien est concentré principalement sur le développement de l'infrastructure et la vulgarisation. En revanche, le Ghana tente d'inverser une tendance à la baisse de la production à travers la distribution de variétés à haut rendement et l'octroi de crédit aux producteurs. La Guinée accorde également une attention particulière au soutien de la production, notamment au moyen d'investissements publics en faveur de l'infrastructure rurale et de l'irrigation, et des systèmes de crédit et la vulgarisation. Le Mozambique a lancé en 1998 un programme destiné à favoriser l'essor de la production rizicole en encourageant l'utilisation d'engrais et de semences de qualité. La remise en état des ouvrages d'irrigation et un meilleur accès au crédit ont également contribué à la croissance de la production à partir de 1995.

9. En Amérique latine et dans les Caraïbes, il y a également eu une tendance générale à privilégier au niveau national des mécanismes de marché plus libéralisés. En République dominicaine, les prix de soutien minimums ont été remplacés en 1996 par des prix indicatifs, tandis que les crédits subventionnés en faveur du secteur agricole ont été supprimés en 1997. A Cuba, le gouvernement se concentre traditionnellement sur le développement de la production rizicole dans les grandes exploitations d'Etat. Toutefois, ces derniers temps, l'attention est également accordée aux petites unités de production de riz destiné à la consommation familiale. Le Costa Rica a continué à établir des prix de soutien en faveur des producteurs. Bien que ces prix aient été augmentés chaque année à partir de 1995, les hausses ont été insuffisantes pour constituer de réelles incitations pour les producteurs. La production a néanmoins progressé ces dernières années, soutenue par le développement de l'irrigation. Au Mexique, dans le cadre du programme "Alianza para el Campo" (Procampo) 1995-2000, les riziculteurs peuvent bénéficier de divers programmes visant à promouvoir la mécanisation, l'utilisation d'engrais et l'irrigation. Par ailleurs, une mesure d'incitation "un kilo contre un kilo" a été mise en place pour l'échange de semences de riz traditionnelles contre des semences améliorées. Au titre de Procampo, les producteurs de riz ont aussi droit depuis 1994/95 à un versement semestriel en espèces par hectare (tableau 1). Un ultérieur soutien a été fourni sous forme de subventions à la vente, qui sont passées en 1998 à 150 pesos mexicains la tonne, soit deux fois le niveau en vigueur entre 1994 et 1997.

Tableau 1: Mexique - Versements semestriels par hectare cultivé en riz, au titre du programme Procampo
  1995 1996 1997 1998 1999
Pesos/hectare 440 484 556 626 708
Dollars E.-U/hectare 68,5 63,7 70,2 68,5 72,0 *

* Conversion effectuée sur la base du taux de change en vigueur en janvier-avril

10. En 1997, le Pérou a lancé un programme consistant à exonérer d'impôts, droits d'importation compris, les engrais et autres intrants de base. Les petits producteurs avaient également la possibilité d'acheter des semences de qualité à des conditions de crédit préférentielles. Au Brésil, un soutien continue d'être fourni aux riziculteurs, notamment sous forme de crédit subventionné, les prix de soutien minimums servant de base pour l'estimation des prêts sur récolte. Le taux d'intérêt annuel appliqué à ces prêts est passé de 12 pour cent en 1996/97 à 9,5 pour cent en 1997/98, tandis que le plafond de crédit a été relevé pour favoriser la reprise de la production après El Niño. L'Equateur a lui aussi adopté des mesures spéciales pour résorber les effets de ce phénomène sur la production en 1997, avec notamment la distribution de semences de riz certifiées aux petits producteurs et l'allocation de 200 millions de dollars E.-U. destinés à la reconstruction des infrastructures de base. Au Guyana et au Suriname, les efforts sont essentiellement concentrés sur le renforcement des unités de production rizicole et la remise en état des infrastructures de base, les gouvernements de ces pays ayant cessé toute intervention directe dans la production et la commercialisation. En Colombie, les prix de soutien aux petits exploitants fixés par IDEMA, l'agence officielle de commercialisation, sont en baisse depuis 1997, à la suite de la mise en liquidation de cet organisme. Toutefois, en 1998, le gouvernement a subventionné l'entreposage de riz de production nationale auprès des minotiers, afin d'encourager des achats précoces de riz aux producteurs.

11. Dans les pays développés, les politiques en matière de production rizicole ont été radicalement modifiées à partir de 1996. En application des dispositions de la loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (FAIR Act)3, les Etats-Unis ont supprimé leur Programme de réduction des superficies cultivées, le prix indicatif de soutien du riz et les paiements compensatoires 4, et introduit des paiements annuels dissociés au titre de contrats PFC (Production Flexibility Contracts)5. Le FAIR Act a toutefois maintenu deux instruments importants destinés à aider les producteurs lorsque les prix sont faibles, à savoir le prêt d'aide à la commercialisation, dans le cadre duquel des paiements compensatoires sur prêt 6 sont effectués, et le prêt sur récolte (sans recours)7. Par suite de cette réforme, les riziculteurs ont reçu des paiements dissociés au titre de contrats PFC pour un total de près de 450 millions de dollars E.-U. en 1996 et en 1997, et de 478 millions de dollars E.-U. en 1998. Le soutien du revenu octroyé au titre de contrats PFC s'est élevé en moyenne à quelque 60 dollars E.-U. la tonne depuis 1996. Les prix du marché étant largement supérieurs au taux de prêt (fixé à 143 dollars E.-U. la tonne, en équivalent paddy, pour l'ensemble de la période 1996-2002), les agriculteurs n'ont pas eu la possibilité de recourir à des paiements compensatoires sur prêt et à des prêts sur riz sans recours, situation qui pourrait changer pendant l'année commerciale en cours, avec la chute des cours du riz sur le marché (tableau II du Supplément).

12. En 1995, le Japon a lancé la loi pour la stabilisation des disponibilités, de la demande et des prix des denrées de base, qui prévoyait un certain relâchement du contrôle de l'Etat sur le commerce intérieur du riz grâce à une augmentation du nombre de détaillants et de grossistes en riz autorisés. Pour maintenir un contrôle de la production, le gouvernement continue de fixer des objectifs pour la conversion de rizières à d'autres cultures. En 1998/99 et en 1999/2000, cet objectif a été fixé à 960 000 hectares, ce qui représente la plus forte réduction proposée depuis la mise en oeuvre du programme (tableau 2). Par ailleurs, les prix de soutien à la production, sans variation depuis 1991, ont été abaissés en 1997 et en 1998, lorsque les réserves de riz ont atteint des niveaux exceptionnellement élevés. Le Japon encourage actuellement le regroupement des rizières, pour renforcer la compétitivité du secteur.

Tableau 2: Japon, Programme de reconversion des rizières (en milliers d'hectares)

1990/91

1991/92

1992/93

1993/94

1994/95

1995/96

1996/97

1997/98

1998/99

1999/00

830

827

698

673

579

680

787

787

960

960

13. La Communauté européenne (CE) a lancé en 1996/97 la nouvelle organisation du marché du riz, caractérisée principalement par un changement du système tarifaire, avec élimination des prix de seuil et d'objectif; par un raccourcissement de la période d'intervention, de sept à quatre mois (d'avril à juin); par l'établissement de surfaces de référence pour les versements d'apport; et par un durcissement des conditions de qualité à réunir pour l'intervention. En accord avec la réforme céréalière, le prix d'intervention CE pour le riz a été abaissé de 15 pour cent entre 1995/96 et 1998/99 pour s'établir à 316 ECU la tonne (tableau III du Supplément). Les producteurs CE étaient compensés de cette diminution par des paiements directs, à l'hectare, une surface maximum garantie étant établie pour chaque pays afin que les semis ne dépassent pas un certain plafond. En application de ces principes, le dépassement de la surface maximale a donné lieu à une réduction de l'aide compensatoire en Espagne en 1998, qui est passée de 222,89 ECU à 176,25 ECU par hectare. Comme les prix du marché communautaire étaient bien inférieurs au niveau d'intervention, notamment pour le riz Indica, 162 000 tonnes et 350 000 tonnes ont dû être acceptées pour intervention au cours des campagnes 1996/97 et 1997/98, respectivement.

III. POLITIQUES COMMERCIALES (Directives C(i) à C (viii))

A. MESURES INTÉRESSANT LES EXPORTATIONS

14. Le commerce de riz a atteint un niveau record en 1998, après avoir marqué un léger recul au cours de l'année précédente. Pendant la période 1996-1999, la plupart des pays sont allés de l'avant dans leur adaptation aux disciplines de l'Accord sur l'agriculture régissant l'accès aux marchés et les subventions à l'exportation8, une progression qui a été favorisée par le niveau élevé des cours internationaux pendant cette période. Dans les principaux pays exportateurs, l'aide aux exportateurs de riz a été réduite à partir de 1995, le niveau généralement élevé des cours mondiaux ayant rendu les subventions à l'exportation moins nécessaires. Par exemple, pour ce qui est des pays développés exportateurs de riz, les Etats-Unis n'ont indiqué aucune vente de riz au titre du programme de renforcement des exportations (Export Enhancement Programme) depuis 1996. Les exportateurs ont toutefois continué à bénéficier des programmes de crédit de la Commodity Credit Corporation, mais les quantités couvertes par ces derniers sont tombées de 321 000 tonnes en 1995 à 215 000 tonnes en 1996, et par la suite à moins de 90 000 tonnes. Dans la CE, 88 600 tonnes (équivalent riz usiné) ont été exportées en 1995/96 grâce à des subventions évaluées à 30,3 millions d'ECU, un niveau largement inférieur aux limites établies par l'Accord sur l'agriculture, soit 163 000 tonnes et 54,6 millions d'ECU. Cela dit, la fraction inutilisée des exportations subventionnées autorisées a été reconduite en 1996/97, lorsque 226 500 tonnes ont été expédiées avec un déboursement de 72,2 millions d'ECU à titre de subventions, contre un plafond établi par l'Accord sur l'agriculture à 157 100 tonnes et 51,1 millions d'ECU. Les exportations de riz effectuées grâce à des restitutions à l'exportation ont représenté 94 pour cent des expéditions totales vers des pays tiers.

15. Parmi les pays exportateurs en développement, la Thaïlande n'a fourni ces dernières années aucun soutien direct aux exportations et le gouvernement s'est généralement limité à octroyer des crédits à bon marché aux exportateurs pour le conditionnement du riz. L'Inde a mis en place en 1997 un fonds pour la promotion des exportations de riz Basmati, financé au moyen d'un prélèvement de 20 roupies par tonne sur les exportations de riz Basmati, qui a été doublé en 1999. Les exportations du Viet Nam sont réglementées par le gouvernement par le biais de quotas d'exportation accordés à des négociants autorisés et par l'établissement des prix minimums à l'exportation. Entre avril et août 1998, alors que les conditions de sécheresse menaçaient de réduire la production, une taxe à l'exportation a été imposée pour limiter la sortie des disponibilités et assurer des approvisionnements suffisants sur le marché intérieur. Le Myanmar aurait autorisé certaines sociétés privées à entreprendre des activités d'exportation, mais exclusivement de riz acheté à l'Etat.

B. MESURES INTÉRESSANT LES IMPORTATIONS

16. Au titre de la disposition de l'Accord sur l'agriculture relative au traitement spécial concernant l'accès aux marchés9, les Philippines ont élargi l'accès minimal au marché, qui est passé de 59 000 tonnes en 1996 à 69 000 tonnes en 1998. Les achats dans le cadre de l'accès minimal, effectués en 1999 par des négociants privés autorisés, ont été grevés de droits d'entrée de 50 pour cent. Au titre de cette même disposition, la Thaïlande s'est engagée à établir des quotas d'importation minimums pour le riz de l'ordre de 243 000 tonnes, mais l'intérêt des négociants à leur égard a été faible. En revanche, par le biais de son entreprise commerciale d'Etat, la République de Corée a rempli ses engagements en matière d'accès minimal au marché (tableau 3). En Indonésie, les achats de riz continuent d'être effectués par l'organisme d'Etat Bulog10, mais les négociants privés seraient autorisés à importer du riz dès 1999. En décembre 1997, la Jordanie a révoqué le monopole détenu par le Ministère de l'approvisionnement sur les importations de denrées alimentaires de base, y compris le riz, et autorisé le secteur privé à effectuer des importations de riz mi-long tout en abaissant les droits d'importation de 5 à 1 pour cent. En 1998, en raison de disponibilités insuffisantes, le Bangladesh a provisoirement aboli tous les droits d'importation pour le riz, y compris une surtaxe de développement de 2,5 pour cent. De la même façon, Sri Lanka a levé en 1996 et en 1997 la taxe de 35 pour cent grevant les importations de riz, pour la réintroduire en 1998 lorsque la situation des approvisionnements s'est améliorée.

Tableau 3: République de Corée, Engagement au titre de l'Accord sur l'agriculture en matière d'accès minimum au marché concernant le riz (en milliers de tonnes)
1995 1996 1997 1998 2004
51 64 77 90 205

17. En Afrique, les droits de douane sur les importations de céréales ont été supprimés au Bénin, mais une taxe supplémentaire continue d'être prélevée. La Guinée a lancé en 1996 un programme visant à resserrer le contrôle sur les importations afin de prévenir l'établissement de prix trop bas. Le Sénégal a dissous en 1996 la Caisse de péréquation, un organisme commercial d'Etat, et autorisé les négociants privés à effectuer des importations de riz sous réserve d'un prélèvement variable de 0 à 30 pour cent et d'un droit d'entrée fixe de 16 pour cent. En 1998, ce droit a été abaissé à 10 pour cent, mais une surtaxe de 20 pour cent a été appliquée aux importations de riz avec moins de 55 pour cent de brisures. Les importations ont également été libéralisées en Côte d'Ivoire depuis janvier 1997, et soumises à un droit d'entrée et à une taxe. A la mi-1997, les tarifs douaniers sur le paddy et le riz décortiqué ont été abaissés pour garantir aux minotiers des approvisionnements suffisants. En 1996, le Nigeria a réduit les droits d'importation sur le riz de 100 à 50 pour cent, sous réserve d'un abattement de 35 pour cent. Ce dernier a été abaissé à 25 pour cent en 1997, puis supprimé en 1999.

18. En Amérique latine et dans les Caraïbes, les pays membres du CARICOM ont abaissé le tarif extérieur commun relatif au riz de 25 à 20 pour cent en 1998, la Jamaïque appliquant un taux encore plus réduit, de 15 pour cent. Le Nicaragua a supprimé en 1997 le système de tranches de prix mis en place en 1992 et l'a remplacé par des droits d'importation de 30 pour cent. Ces droits ont été réduits à 25 pour cent en 1999, une ultérieure diminution de 10 pour cent étant prévue en 2001. Le Guatemala a ouvert divers quotas d'importation et, pour leur distribution à des négociants privés, a établi en 1996 une commission sur le riz composée de représentants du secteur privé et du gouvernement. Le Costa Rica a relevé les droits d'entrée, de 20 à 35 pour cent, pour les volumes excédant le quota d'accès minimum en 1999. Il a par ailleurs autorisé l'importation de quelque 60 000 tonnes soumises à une redevance réduite de 10 pour cent, un volume bien supérieur à ses engagements en matière d'accès minimal. Les importations de riz du Chili sont soumises à un taux général destiné à diminuer de 1 pour cent par an, pour passer de 11 pour cent en 1998 à 6 pour cent en 2003. En 1997, le Brésil a relevé les tarifs douaniers appliqués aux importations provenant de pays n'appartenant pas au Mercosur, par dérogation au tarif extérieur commun. Toutefois, en juin 1998, après El Niño, le pays a abaissé de 21 à 15 pour cent le tarif douanier relatif au riz usiné. Les importations de l'Equateur sont sujettes depuis 1995 à un droit fixe ad valorem de 20 et de 15 pour cent respectivement pour le riz usiné et le paddy. Le pays applique en outre, au titre du "système andin des tranches de prix", un droit d'entrée variable selon la différence entre un prix de référence et le prix d'importation c.a.f.. En 1998, il a également eu recours à une "sauvegarde tarifaire". De ce fait, en 1998, l'équivalent tarifaire est passé à 26 et 20 pour cent respectivement, pour le riz usiné et le paddy.

19. Avec la mise en oeuvre de l'Accord sur l'agriculture, la CE a remplacé les prélèvements variables à l'importation par des droits d'entrée fixes, jusqu'à concurrence des prix maxima d'importation, tous droits acquittés, pour le riz décortiqué et le riz usiné11. Sous l'effet du nouveau système d'importation, les droits effectifs sur le riz de toute provenance ont marqué un fléchissement constant à partir de 1996 (tableau IV du Supplément). L'accès préférentiel au marché communautaire (tableau 4) a été élargi à la suite de l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède en 1995, afin de compenser les fournisseurs traditionnels de ces marchés.

Tableau 4: CE - Accès préférentiel pour les importations de riz
Origine Réglementation Volume (milliers de tonnes) Tarif préférentiel*
ACP 1706/98 1595/98 2603/97 125 (décortiqué) 20 (100 percent brisures) -65 pour cent
PTOM 1036/97 2603/97 35 (décortiqué) 0 pour cent
Bangladesh 862/91 4 (Basmati, décortiqué) -50 pour cent
Egypte 196/97 32 (tous riz) -25 pour cent
GATT Art.XXIV.6 327/98 63 (riz usiné) 20 (riz décortiqué) 80 (brisures) 0 pour cent 88 EUR/tonne -28 EUR/tonne
Inde et Pakistan 1503/96 Sans limite, mais sous certaines conditions spécifiques -250 EUR/tonne
Tous pays 2058/96 1 (100 pour cent brisures) 0 pour cent

* Tarif préférentiel intra-quota ou réduction sur les droits appliquée aux importations

20. A la suite d'une augmentation subite des livraisons de riz traité en provenance des Pays et territoires d'outre-mer (PTOM) qui bénéficient d'un accès illimité en franchise, la CE a pris deux mesures de sauvegarde en janvier et en mai 1997, avec l'application d'un plafond global de 170 000 tonnes aux importations à accès préférentiel venant des PTOM et du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Les expéditions effectives des PTOM s'en sont trouvées fortement diminuées, certaines ayant dû emprunter la voie du quota ACP.

21. Au titre des dispositions de l'Accord sur l'agriculture relatives au traitement spécial concernant l'accès aux marchés12, le Japon a différé la tarification des obstacles au commerce du riz et accordé un accès minimal au marché, en franchise13, équivalent à 4 pour cent de la consommation en 1995/96, qui augmentera progressivement pour atteindre 8 pour cent en 2001/2002. Toutefois, en 1999/2000, le pays a opté pour la tarification et imposé un tarif douanier spécifique uniforme de 351,17 yens le kilo (environ 3 000 dollars E.-U. la tonne) aux importations excédant l'accès minimal au marché. Alors que celui-ci a été maintenu à 606 000 tonnes, les nouvelles dispositions ralentissent l'ouverture du marché14 dans les années à venir et permettent au Japon de recourir à la clause de sauvegarde spéciale de l'Accord sur l'agriculture, selon le modèle applicable aux pays qui ont procédé à la tarification.

IV. POLITIQUES INTERNATIONALES D'AIDE ALIMENTAIRE (Directives C(i) à C(viii))

22. Les expéditions de riz au titre de l'aide alimentaire, qui ont atteint 937 000 tonnes en 1995, ont reculé en 1996 et en 1997 (tableau V du Supplément), malgré les déficits de production et la crise financière qui a frappé de nombreux pays pendant cette période. Le fléchissement de 1996 reflétait une nette diminution des dons du Japon qui n'a été que partiellement compensée par un renforcement des envois de la CE et de ses membres. La contraction de 1997 révélait des contributions réduites de la part de tous les principaux donateurs. L'aide alimentaire en riz a marqué une forte reprise en 1998, dépassant le million de tonnes pour la première fois depuis 1993, soutenue par des expéditions record du Japon et par une avancée de celles des Etats-Unis, tandis que les envois de la CE et d'autres donateurs ont ralenti. En 1998, le principal bénéficiaire de l'aide a été l'Indonésie, qui a reçu à elle seule 40 pour cent du total, suivie par la République démocratique de Corée (14 pour cent). Malgré la progression enregistrée en 1998, l'aide alimentaire a représenté moins de 4 pour cent du commerce total, soit 1 pour cent de moins qu'en 1995.

23. Les opérations triangulaires d'aide alimentaire en riz acheminées par le truchement du Programme alimentaire mondial, ont évolué différemment: elles ont progressé de 49 pour cent en 1996, puis de 15 pour cent en 1997. En 1998, le volume est resté stable, avec environ 195 000 tonnes financées à 37 pour cent par le Japon, suivi de l'Allemagne (14 pour cent) et de la Suède (10 pour cent). Parmi les pays fournisseurs, la Thaïlande a procuré plus de 50 pour cent du total, suivie par le Népal et l'Inde (13 pour cent chacun).

V. CONSOMMATION (Directives A (ii) à A(viii))

24. Dans les années 1997 et 1998, les prix du riz ont sensiblement augmenté dans un certain nombre de pays en développement, notamment en Asie, en Amérique centrale et dans certaines régions d'Afrique, causant de graves difficultés aux populations pauvres. Si la réponse de plusieurs gouvernements a été d'étendre progressivement la distribution de riz subventionné et de faciliter les importations, en raison du niveau élevé des cours mondiaux, l'acquittement des factures d'importation a souvent comporté le déboursement de quantités considérables de devises. Certains gouvernements ont continué d'exercer un contrôle sur les prix à la consommation, par exemple au Samoa, en Syrie ainsi qu'en Malaisie où, en 1998, les contrôles sur les prix de vente au détail ont été étendus au riz local de qualité supérieure. Plusieurs autres pays ont maintenu les distributions de riz à des prix subventionnés, comme par exemple la République islamique d'Iran et le Bangladesh (tableau 5). En Egypte, le gouvernement a réagi à la hausse des prix en annonçant, en 1999, qu'il comptait élargir l'accès des consommateurs au riz à bas prix vendu dans les points de vente d'Etat.

Tableau 5: Bangladesh, Système de distribution du riz (PDFS) (en milliers de tonnes)
  Monétisé Non monétisé Total
1993/94 279 71 350
1994/95 263 66 329
1995/96 524 69 593
1996/97 121 618 739
1997/98 287 242 529

25. Dans d'autres cas, les gouvernements ont été contraints de réviser leur système de distribution du riz ou leur politique des prix. Par exemple, en juillet 1998, le Costa Rica a autorisé une hausse de 7 pour cent des prix réglementés du riz à la consommation, ainsi que des importations volumineuses à des taux préférentiels. A la suite de la libéralisation des prix du marché en 1997, la Jordanie a levé les restrictions aux marges commerciales appliquées au riz et à d'autres denrées de base, et aboli le système de bons mis en place en 1990 pour le riz, le remplaçant par des versements directs ciblés. Au début de 1999, l'Inde a annoncé une hausse des prix de vente au détail pour le riz, le blé et le sucre fournis par le biais du système de distribution public, afin de tenter de contenir les subventions alimentaires. Une augmentation de 29 pour cent devait être appliquée au prix de vente du riz pour la totalité des bénéficiaires. Finalement, la hausse de prix n'a touché que le riz destiné aux consommateurs situés au-dessus du seuil de pauvreté. De la même façon, le Myanmar a réduit de 200 000 tonnes le volume de riz distribué à des prix subventionnés aux agents de l'Etat.

VI. RÉSERVES DE RIZ (DIRECTIVES E(i) à E(iv))

26. A la clôture des campagnes de commercialisation de 1998, les réserves mondiales de riz étaient tombées à leurs niveaux les plus bas des années 90. Cela s'est traduit par une détérioration du rapport stocks/consommation projetée, tombé globalement à moins de 14 pour cent. Au niveau des pays, quelques gouvernements ont pris des mesures pour renforcer les réserves de sécurité alimentaire en riz. Par exemple, aux Philippines, la politique adoptée en 1997 a été d'assurer chaque année, à la fin du mois de juin, trois mois de réserves de sécurité. Pour garantir des réserves représentant deux mois de consommation, le Costa Rica a autorisé des importations à un taux réduit de 1 pour cent pour couvrir tout éventuel déficit. A l'échelon régional, la Réserve de sécurité alimentaire de l'ANASE a été portée à 67 000 tonnes en 1997, puis à 84 000 tonnes en 1998. En revanche, l'Equateur démantèle actuellement les deux organismes publics responsables de la commercialisation et du stockage du riz, mettant ainsi fin à la participation du secteur public au stockage du riz. En mai 1999, la Chine a mis aux enchères une partie des céréales des campagnes précédentes stockées dans les réserves de l'Etat. Dans le cadre de la réforme du commerce céréalier de 1998, le gouvernement central a dégagé des fonds destinés à la construction d'installations de stockage pour un volume de 25 millions de tonnes de céréales.

27. Après avoir été fortement réduites en 1995, les contributions à la Réserve alimentaire internationale d'urgence (RAIU) ont repris en 1996 et continué d'augmenter en 1997 et 1998, atteignant cette année-là 240 231 tonnes, soit une valeur de 72,5 millions de dollars E.-U.. Les contributions aux opérations prolongées de secours et de redressement15, gérées par le Programme alimentaire mondial, ont marqué un fléchissement en 1997, suivi d'une reprise en 1998 pour atteindre 61 706 tonnes.

VII. CONCLUSIONS

28. Les résultats décevants de la production rizicole dans certains pays grands producteurs en 1997 et surtout en 1998, ont incité les gouvernements à relever les prix de soutien aux producteurs. Toutefois, bien souvent la hausse n'a pas été suffisante pour compenser l'inflation. Dans certains cas, les prix de soutien ont également perdu de leur efficacité au niveau de la production, parce que les organismes commerciaux d'Etat ont joué un rôle réduit dans les achats ou bien ont été démantelés. Il y a également eu une tendance généralisée à supprimer les subventions qui étaient accordées aux agriculteurs pour l'achat d'intrants, mais l'aide fournie sous forme de services de vulgarisation pour l'amélioration des techniques de production et des variétés, d'un renforcement des infrastructures et de crédits subventionnés, a souvent été augmentée progressivement avec un impact positif sur la production. Plusieurs pays développés ont profondément réformé leurs politiques rizicoles nationales, remplaçant le soutien par les prix par un soutien du revenu des producteurs.

29. Alors que certains pays ont ouvert leur marché du riz aux importations, dépassant largement leurs obligations au titre de l'Accord sur l'agriculture, d'autres se sont limités à remplir leurs engagements. Le recours aux aides à l'exportation, qui avait fléchi en 1995, a repris en 1996, certaines des subventions autorisées, mais inutilisées l'année précédente ayant été reconduites. Dans l'ensemble, toutefois, les exportations subventionnées ont été bien inférieures aux limites nationales établies au titre de l'Accord sur l'agriculture. Par ailleurs, quelques pays ont eu recours à des restrictions quantitatives aux exportations et fixé des prix minimums à l'exportation. Si certains gouvernements ont relevé le niveau des prix de détail réglementés ou les ont libéralisés, la plupart d'entre eux ont toutefois empêché la montée des prix à la consommation en ouvrant leurs marchés aux importations. Cependant, en raison du niveau élevé des prix du riz sur le marché international pendant cette période et de l'insuffisance des réserves en devises disponibles, les disponibilités n'ont pas toujours été suffisantes pour empêcher le repli de la consommation.

30. Plusieurs des mesures gouvernementales susmentionnées ont contribué aux objectifs des Directives, notamment:

31. Toutefois, malgré ces tendances nouvelles positives, divers problèmes subsistent:

32. En considération de ce qui précède, le Groupe pourrait s'il le souhaite:

  1. recommander un renforcement de l'aide multilatérale et bilatérale aux pays en développement pour un accroissement de la production rizicole s'il y a lieu (Directives A(ii)d, B(v)), avec une attention particulière à la mise en place de systèmes de production durables qui minimisent les effets négatifs des anomalies climatiques;
  2. demander aux pays développés d'éviter de prendre des mesures commerciales susceptibles de réduire l'accès des pays exportateurs en développement à leurs marchés;
  3. se féliciter des efforts de réduction de la production réalisés par certains pays développés ayant accumulé des réserves excédentaires (Directives B(ii));
  4. se féliciter de la réaction de la communauté internationale qui est disposée à fournir du riz à titre d'aide alimentaire aux pays qui enregistrent des baisses de production, et à offrir des contributions à la RAIU (Directives E(iii)).

1 Le document CCP:GR99/4-RI99/4-Sup.1 contient le texte de base des Directives accompagné des tableaux statistiques clés.

2 La réforme de 1998 touchant la commercialisation des céréales établit la séparation des responsabilités du gouvernement central et des gouvernements locaux, la séparation de la gestion des réserves d'huiles et de céréales du commerce des céréales, la séparation des fonctions administratives et commerciales des organismes céréaliers d'Etat, et la séparation des dettes anciennes et nouvelles de ces entités.

3 Une description plus détaillée des dispositions du FAIR Act relatives au secteur céréalier figure dans le document "Examen des politiques céréalières, 1995-97" préparé par la Division des produits et du commerce international.

4 Le paiement compensatoire était égal à la différence entre le prix indicatif et, selon celui qui était le plus élevé, le taux de prêt sur récolte ou le prix moyen national pendant une période donnée.

5 La période couverte s'ouvre avec la récolte de 1996 et s'achève avec celle de 2002. Pour bénéficier des programmes agricoles du gouvernement, les agriculteurs peuvent cultiver sur 85 pour cent de leurs terres n'importe quelle association de cultures parmi les suivantes: blé, céréales fourragères, riz, graines oléagineuses, haricots mungo, lentilles, pois, coton et autres cultures industrielles. Le paiement contractuel annuel est calculé sur la base de 85 pour cent de la superficie sous contrat et du rendement de l'exploitation en 1995.

6 Lorsque les prix du marché sont inférieurs au taux de prêt, l'agriculteur a la faculté de recevoir un paiement compensatoire sur prêt plutôt qu'un prêt d'aide à la commercialisation. Le taux du paiement compensatoire sur prêt est la différence entre le taux de prêt et le prix au moment de la demande.

7 Les exploitants peuvent obtenir de la Commodity Credit Corporation (CCC) un prêt sans recours, en donnant la récolte de l'année en cours comme garantie. La valeur du prêt est calculée sur la base du taux de prêt annoncé et de la quantité présentée en nantissement du prêt. Pour racheter la récolte, les producteurs doivent rembourser soit le taux de prêt établi plus les intérêts, soit le prix courant du marché, si celui-ci est le moins élevé.

8 Aux termes de l'Accord, le volume de riz pour lequel des subventions à l'exportation sont accordées, ne doit pas dépasser 503 000 tonnes à l'échelon mondial d'ici la fin de la période de mise en oeuvre, contre 604 000 tonnes pendant la période de référence 1986-90.

9 Article 4, par. 2, et Annexe 5, section B, de l'Accord sur l'agriculture.

10 Bulog a renoncé au cours du dernier trimestre de 1998 à son monopole d'importation pour le blé, le soja et le sucre.

11 Le prix d'importation tous droits acquittés pour le riz décortiqué ne devrait pas dépasser 180 pour cent du prix d'intervention pour le riz Indica et 188 pour cent du prix d'intervention pour les autres variétés. Pour le riz usiné, les plafonds sont de 263 pour cent pour le riz Indica et de 267 pour cent pour les autres variétés.

12 Article 4, par. 2, et Annexe 5, section B, de l'Accord sur l'agriculture.

13 Le gouvernement pourrait toutefois appliquer une majoration du prix à l'importation de 292 yens/kilo sur le prix de vente au détail du riz importé.

14 Par exemple, alors que l'accès minimal au marché aurait dû s'élever à 758 000 tonnes en 2000 (ou 8 pour cent de la consommation), au titre du nouveau système, il devrait atteindre 682 000 tonnes.