Table des matières

Avant-propos
Remerciements
Sigles et abréviations
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Introduction et objet du présent guide
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PREMIÈRE PARTIE
Rappel des faits: le droit à l’alimentation dans le droit international
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DEUXIÈME PARTIE
Reconnaissance constitutionnelle
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TROISIÈME PARTIE
Loi-cadre
(Télécharger - 647Kb)

QUATRIÈME PARTIE
Examen sectoriel de compatibilité
(Télécharger - 616Kb)

Conclusion
(Télécharger - 1.069Kb)

Les appellations employées dans ce produit d’information et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) aucune prise de position quant au statut juridique ou au stade de développement des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. La mention de sociétés déterminées ou de produits de fabricants, qu’ils soient ou non brevetés, n’entraîne, de la part de la FAO, aucune approbation ou recommandation desdits produits de préférence à d’autres de nature analogue qui ne sont pas cités.

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© FAO 2010
ISBN 978-92-5-206256-1