Citer comme suite:

FAO et OMS. 2020. Outil d'évaluation des systèmes de contrôle des aliments: Dimension A – Intrants et ressources. Série sécurité sanitaire et qualité des aliments no 7/2. Rome. https://doi.org/10.4060/ca5336fr.

Première impression: avril 2020

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ISSN 2664-5203 [En ligne]
ISSN 2519-0806 [Imprimé]

ISBN 978-92-5-132171-3 (FAO)
ISBN 978-92-4-000188-6 [Version électronique] (OMS)
ISBN 978-92-4-000189-3 [Version imprimée] (OMS)
E-ISBN 978-92-5-132480-6 (MOBI)

© FAO et OMS, 2020

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TABLE DES MATIÈRES

A.1 CADRES POLITIQUES ET JURIDIQUES

A.1.1 Politiques et processus d’élaboration des textes législatifs

A.1.2 Cadre institutionnel

A.1.3 Éléments à inclure dans une législation sur le contrôle des aliments

A.2 INFRASTRUCTURES ET FINANCES

A.2.1 Ressources financières

A.2.2 Infrastructures et équipement

A.2.3 Services d’analyse

A.3 RESSOURCES HUMAINES

A.3.1 Qualification du personnel

A.3.2 Développement des capacités du personnel

A.3.3 Gestion et motivation du personnel

La DIMENSION A vise à cartographier les éléments fondamentaux nécessaires au fonctionnement du système. Ils vont des instruments juridiques et politiques aux actifs financiers, matériel et infrastructure et aux ressources humaines.

SOUS-DIMENSION A.1

CADRES POLITIQUES ET JURIDIQUES

Cette sous-dimension examine le fondement politique et juridique du système de contrôle des aliments. Trois éléments principaux sont évalués ici: la qualité des processus d’élaboration des politiques et de la législation; la mesure dans laquelle le cadre institutionnel est propice à une utilisation efficiente des ressources et des compétences des autorités concernées; et l’intégration des éléments techniques essentiels dans la législation, alignés sur les bonnes pratiques convenues au niveau international.

Compétence A.1.1 (Politiques et processus d’élaboration des textes législatifs) analyse l’existence d’une politique et d’une législation de qualité, appropriées au contexte, exhaustives et transparentes dans le domaine de la sécurité sanitaire et qualité des aliments. Deux domaines principaux sont examinés: premièrement, un cadre politique approprié, dans lequel des politiques de sécurité sanitaire et qualité des aliments clairement articulées s’inscrivent et sont mises en œuvre à travers des plans stratégiques qui définissent les actions à mener par les autorités compétentes; et, deuxièmement, l’existence de procédures formelles concernant les processus d’élaboration des politiques et des textes législatifs et l’accessibilité et la publication de la législation. Les procédures devraient appuyer des processus d’élaboration complets et participatifs, assurant que le système de contrôle des aliments qui en découle est inclusif, adapté au contexte national et clair quant aux droits et responsabilités des autorités compétentes et à leur indépendance technique et leur impartialité.

Compétence A.1.2 (Cadre institutionnel) comprend les éléments qui contribuent à la réalisation d’un cadre institutionnel efficace et efficient pour le contrôle des aliments. Une répartition complète, cohérente et logique des mandats entre les autorités compétentes pour garantir la sécurité sanitaire et la qualité des aliments dans l’ensemble de la chaîne alimentaire doit s’accompagner de mécanismes qui assurent une communication rapide et pertinente pour échanger des informations, ainsi que la coordination entre les autorités compétentes pour établir une vision commune du contrôle des aliments. Les autorités compétentes, et leur personnel clé, doivent disposer des pouvoirs et des responsabilités nécessaires pour exercer leurs mandats, tandis que des protections et des mécanismes de recours suffisants doivent être en place pour prévenir les abus de pouvoir.

Compétence A.1.3 (Éléments à inclure dans une législation sur le contrôle des aliments) assure que la législation comporte toutes les dispositions techniques nécessaires pour mettre en œuvre les activités de contrôle des aliments et réaliser les objectifs généraux définis dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments. À cet effet, la législation sur le contrôle des aliments doit s’appliquer de manière cohérente à toutes les étapes de la chaîne alimentaire. Les exploitants du secteur alimentaire sont les premiers responsables de la sécurité sanitaire des aliments et doivent être enregistrés afin que les autorités compétentes puissent exercer la surveillance voulue. Le principe de l’analyse des risques doit servir de base pour établir des mesures de sécurité sanitaire des aliments, tandis que les autorités compétentes doivent être juridiquement habilitées à exercer la surveillance réglementaire sur la production alimentaire et sur les importations alimentaires, et à adapter leurs contrôles en fonction du niveau de risque. Les autorités compétentes doivent aussi être juridiquement responsables de la mise en place de systèmes efficients en matière d’alerte rapide, de préparation et intervention en cas d'urgence, conformément aux engagements internationaux, et de la surveillance des maladies d’origine alimentaire prioritaires.

SOUS-DIMENSION A.2

INFRASTRUCTURES ET FINANCES

Cette sous-dimension examine les intrants fondamentaux qui doivent alimenter le système pour qu’il fonctionne correctement, des ressources financières nécessaires au maintien du système aux infrastructures qui permettent de procéder aux activités de contrôle des aliments et aux services d’analyse qui appuient les contrôles officiels des denrées alimentaires.

Compétence A.2.1 (Ressources financières) examine l’approche qui prévaut en matière d’allocation budgétaire, ses connexions avec les plans stratégiques des autorités compétentes et l’existence de postes budgétaires clés. Les ressources financières allouées aux autorités compétentes doivent être facilement accessibles pour pouvoir mettre en œuvre les stratégies établies. Elles doivent garantir le recrutement et la fidélisation d’un personnel qualifié en nombre suffisant ainsi que des locaux appropriés et le matériel nécessaire pour que le personnel puisse s’acquitter correctement de sa tâche. Des crédits doivent être prévus pour les activités scientifiques, les activités d’échantillonnage liées au suivi des risques prioritaires en matière de sécurité sanitaire des aliments, ainsi qu’à la surveillance de la santé humaine et aux situations d’urgence liées aux aliments. Les autorités compétentes doivent être en mesure de participer activement à des manifestations internationales présentant un intérêt stratégique, et l’utilisation responsable et appropriée des fonds prévus à cet effet doit être garantie moyennant des procédures d’audit et d’examen budgétaires.

Compétence A.2.2 (Infrastructure et équipement) cartographie l’infrastructure et le matériel dont les autorités compétentes ont besoin pour s’acquitter efficacement de leurs tâches et conformément au plan stratégique de contrôle des aliments, ainsi que pour assurer que les données générées par le contrôle des aliments puissent être utilisées aux fins de l’analyse des risques et de la mise en application des dispositions visées. À cet effet, le personnel chargé du contrôle des aliments doit disposer de locaux appropriés et d’installations spécifiques, y compris: des véhicules permettant les inspections, la collecte d’échantillon et le transport du personnel; des systèmes informatiques pour l’enregistrement, l’analyse et le partage des données collectées; des technologies de communication modernes et fiables; et du matériel d’échantillonnage, de l’espace et des installations appropriés pour les activités de suivi ou de surveillance.

Compétence A.2.3 (Services d’analyse) passe en revue les services d’analyse dont les autorités compétentes ont besoin pour effectuer les analyses exigées par le système de contrôle des aliments. Les laboratoires accrédités doivent être en mesure de fournir un excellent niveau de services d'analyse comme demandé par les autorités compétentes et avoir les capacités techniques suffisantes pour traiter les dangers prioritaires ainsi que la capacité de réagir face aux d’urgence. Des méthodes officielles et des systèmes de gestion de la qualité doivent être en place, et les autorités compétentes et les laboratoires doivent se concerter afin de planifier la charge d’analyses nécessaires pour assurer les inspections de routine, les programmes d’échantillonnage pour le suivi des risques de sécurité sanitaire des aliments, la surveillance des maladies d’origine alimentaire et autres activités scientifiques connexes.

SOUS-DIMENSION A.3

RESSOURCES HUMAINES

Cette sous-dimension analyse les questions liées au personnel chargé du contrôle des aliments et l’importance des qualifications, du perfectionnement professionnel et de la motivation pour contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de contrôle des aliments.

Compétence A.3.1 (Qualification du personnel) vérifie que les autorités compétentes disposent d’un système qui leur permet d’avoir accès à un personnel dûment qualifié. Les autorités compétentes devraient engager un personnel dûment qualifié moyennant un recrutement sélectif et les exigences prescrites y afférentes s’étendent aussi aux homologues des organismes contractants.

Compétence A.3.2 (Développement des capacités du personnel) est axée sur les programmes de formation qui doivent être en place afin de garantir que le personnel est en mesure d’effectuer tous les contrôles des aliments nécessaires. Le personnel nouvellement recruté doit bénéficier de cours officiels d’orientation et des programmes d’accompagnement complémentaires doivent lui permettre d’apprendre au contact de personnel plus expérimenté et de niveau plus élevé. Le personnel chargé du contrôle des aliments en général doit bénéficier périodiquement d’activités de remise à niveau tandis que les autorités compétentes doivent encourager de manière active le perfectionnement professionnel du personnel. La formation continue doit aussi garantir que le personnel applique une approche uniforme et actualisée au regard des questions de contrôle. L’évaluation des besoins en matière de formation du personnel à tous les niveaux doit servir de base au cadre de formation.

Compétence A.3.3 (Gestion et motivation du personnel) étudie les systèmes dont les autorités compétentes sont dotées pour assurer que le personnel est rémunéré, motivé et protégé de manière appropriée. Le versement en temps voulu et correct des salaires contribue à la motivation, à la performance et à la probité du personnel. Les évaluations régulières du personnel et les possibilités d’évolution de carrière augmentent le bon rendement au travail. Le personnel devrait avoir la possibilité de signaler les agissements répréhensibles de collègues ou de responsables d’autres institutions sans risque de représailles. Des changements politiques pourront survenir périodiquement, mais des mécanismes doivent être en place pour maintenir la durabilité des programmes et la stabilité interne.

A.1
CADRES POLITIQUES ET JURIDIQUES

A.1.1

POLITIQUES ET PROCESSUS D’ÉLABORATION DES TEXTES LÉGISLATIFS

Le cadre politique et les processus d’élaboration des textes législatifs permettent à un pays de se doter d’une législation de qualité, adaptée au but poursuivi et transparente. (Réf. par. 31, CXG 82-2013).

A.1.1.1

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Des directives claires concernant la sécurité sanitaire et la qualité des aliments sont disponibles.

ORIENTATION

Les pays doivent se doter d’un document de politique expliquant les buts, les objectifs, les priorités et les responsabilités au niveau national pour garantir la sécurité sanitaire et la qualité des aliments, avec une déclaration d’engagement clair à atteindre ces buts et ces objectifs primordiaux (Réf. par. 30, 34, 35 et 38 de CXG 82-2013). Cela permet d’instaurer un environnement favorable aux différentes parties prenantes intervenant dans le système de contrôle des aliments et d’orienter les actions subséquentes, y compris l’établissement de plans stratégiques de contrôle des aliments, de lois et de règlements.

Un tel document nécessite une évaluation méthodique des options et doit comprendre l’identification et la formulation claire des résultantes attendues (Réf. par. 30, CXG 82-2013). Il doit affirmer la primauté de la protection des consommateurs et que, en cas de conflit avec d’autres intérêts, la santé des consommateurs est considérée comme la priorité pour guider les mesures prises dans le cadre d’un système national de contrôle des aliments (Réf. par. 8, CXG 82-2013).

Une politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments doit aussi mettre l’accent sur la prévention, comme approche générale à adopter par les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire. Cette priorité accordée à la prévention doit être complétée par des capacités d’intervention et de réponse (Réf. par. 19, CXG 82-2013).

Les facteurs susceptibles de définir une politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments sont notamment: le contexte national; les schémas de production et de consommation alimentaires; les préoccupations des consommateurs; les intérêts des parties prenantes; l’évaluation des risques et/ou des avantages; l’efficacité et l’efficience des différents contrôles et méthodes de surveillance; les structures existantes et prévues du gouvernement; la coordination entre les autorités tout au long de la chaîne alimentaire; les informations techniques et scientifiques; les rôles du gouvernement et des exploitants du secteur alimentaire; et les meilleures pratiques/modèles (Réf. par. 25 et 33, CXG 82-2013).

Les parties prenantes, y compris les exploitants du secteur alimentaire et les consommateurs, doivent participer activement à ce processus de definition de la politique.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Des politiques durables et clairement articulées sont publiées et accessibles à tous, et définissent les lignes d’action des autorités compétentes, contribuant aux réalisations nationales du système de contrôle des aliments.

INDICATEURS POSSIBLES

> Un document de politique claire:

i. Exposant les buts nationaux, les objectifs généraux, les priorités et les activités pour garantir la sécurité sanitaire et qualité des aliments;

ii. Énonçant l’engagement à atteindre ces buts;

iii. Donnant la primauté à la protection des consommateurs, en particulier la santé des consommateurs;

iv. Soulignant la nécessité d’une approche préventive de la part des exploitants du secteur alimentaire et des autorités compétentes, appuyée par des capacités appropriées d’intervention et de réponse.

> Le document tient compte des spécificités nationales (par ex. dans des domaines comme les modes de production et de consommation alimentaires, les préoccupations des consommateurs, les intérêts des parties prenantes, les structures existantes et prévues du gouvernement).

> Données factuelles indiquant que des ressources sont affectées au contrôle des aliments.

> Données prouvant la participation des parties prenantes au processus d’élaboration de la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Document de politique.

> Engagement documenté au regard de la sécurité sanitaire et qualité des aliments (par ex. activités menées par les autorités compétentes, comme ateliers, activités, dossiers, législation récente).

VOIR ÉGALEMENT

A.3.3.5 [Les autorités compétentes maintiennent la durabilité des programmes et la stabilité interne même en période de changements politiques]

A.1.1.2

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments.

ORIENTATION

Si le document de politique énonce les buts ou les résultantes souhaitées en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments au niveau national, les autorités compétentes ne doivent pas moins concevoir et structurer leur ligne d’action dans des plans de mise en œuvre stratégiques où les résultantes opérationnelles détaillées concernant les activités de contrôle alimentaire sont hiérarchisées. Ce point est essentiel pour mettre en évidence et appuyer la cohérence de la politique, en fournissant des orientations générales pour la mise en œuvre.

Ces plans doivent préciser les priorités et le calendrier de la mise en œuvre et des résultats attendus, ainsi que des responsabilités. Ils serviront aussi de base pour assurer l’alignement des objectifs sur les ressources (financières, humaines, équipement, transport, etc.). Ils peuvent aussi être utilisé comme base de négociation pour l’affectation globale des ressources. Il sera aussi utile de veiller à ce que les effectifs, les qualifications et la formation soient en adéquation avec les missions spécifiques et permettent de planifier et d’assurer l’engagement approprié des parties prenantes (Réf. par. 42, 59 et 69, CXG 82-2013).

Dans certains pays, de tels documents existent à un niveau consolidé, directement liés en tant que sous-ensemble stratégique du cadre de politique; dans d’autres, chaque autorité compétente aura son propre plan stratégique. Dans ces cas, il est important de verifier la cohérence et la complémentarité de ces plans stratégiques, car ils doivent tous contribuer à la réalisation des objectifs généraux énoncés par la politique. Ces plans doivent aussi assurer la présentation de rapports consolidés, ce qui facilitera le suivi des produits et des résultantes. Le prochain cycle de planification doit tenir compte des résultats et des enseignements tirés de la mise en œuvre des années précédentes. Les cycles d’examen des politiques ultérieurs s’appuieront également sur ces éléments.

RÉSULTANTE POSSIBLE

La mise en œuvre de la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments est appuyée par un instrument mettant en évidence la responsabilité des autorités compétentes.

INDICATEURS POSSIBLES

> Existence d’un ou de plusieurs plans stratégiques complémentaires pour les activités de contrôle des aliments.

> Résultats consolidés découlant des plans de mise en œuvre documentés et analysés.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Plans documentés.

> Rapports de mise en œuvre.

VOIR ÉGALEMENT

A.2 [Infrastructure et finances]

A.3.1 [Qualification du personnel]

A.3.2 [Développement des capacités du personnel]

A.3.3.5 [Les autorités compétentes maintiennent la durabilité des programmes et la stabilité interne même en période de changements politiques]

B.1.1.4 [Les plans d’inspection périodiques élaborés par les autorités compétentes reposent sur des principes clairement exposés et sont mis en application]

B.1.1.9 [Les contrôles officiels mis en œuvre par les différentes autorités compétentes à tous les échelons de la chaîne alimentaire sont organisés de manière à être continus, conjoints, approfondis et stratégiquement complémentaires]

B.2 [Fonctions de suivi, de surveillance et de réponse]

A.1.1.3

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les politiques et la législation en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments sont élaborées sur la base de principes et de procédures écrites ce qui permet d’établir des processus participatifs et globaux et d’assurer des résultats adaptés au but poursuivi.

ORIENTATION

Les pays doivent se doter de principes et de procédures écrits pour guider le processus d’élaboration et de mise à jour de la politique et de la législation qui peuvent s’appliquer au contrôle des aliments. Ces principes et procédures doivent répondre aux critères suivants:

> Prendre en considération les différents intérêts en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments (y compris, santé, développement économique et commerce), représentés par les acteurs publics et privés pertinents, dont les organisations internationales.

> Être participatifs; permettre la participation des différentes parties prenantes publiques et privées et prendre en compte leurs réactions (Réf. par. 32 et 41, CXG 82-2013). Outre les exploitants du secteur alimentaire et les associations de consommateurs, qui sont potentiellement plus structurés, la participation de groupes particuliers et/ou plus vulnérables susceptibles d’être touchés par la législation (comme les communautés autochtones, les femmes, des groupes de consommateurs particuliers) doivent être pris en compte dès le début de l’élaboration de la politique ou de la réforme juridique. Cela contribuera à créer le consensus en faveur de la loi, ce qui améliore le respect et favorise un sentiment “d’appropriation” à son égard.

> Veiller à ce que les mesures définies par la politique ou la législation soient centrées sur les causes profondes de la ou des question(s) et non sa ou ses manifestation(s).

> Comporter au moins quelques éléments d’une évaluation d’impact de la réglementation. Il s’agit notamment d’évaluer si la politique ou la législation de sécurité sanitaire et qualité des aliments qui est proposée répond à ses objectifs et est adaptée au contexte, au système juridique et aux traditions, ainsi qu’aux contenus politiques et économiques en général du pays. L’évaluation d’impact doit intégrer des données de suivi et de surveillance, y compris des informations concernant la chaîne alimentaire, et tenir compte de l’impact sur les consommateurs, les exploitants du secteur alimentaire et les partenaires commerciaux.

> Faciliter l’examen des questions émergentes liées à la sécurité sanitaire des aliments et inclure des mécanismes permettant la révision et la mise à jour régulières des politiques et de la législation.

> Prévoir des mécanismes spécifiques visant à garantir la transparence afin que la participation soit réelle (par exemple, audiences publiques, communication du texte aux autres pays avant son adoption et publication conformément aux exigences de l’OMC en matière de transparence, etc.).

RÉSULTANTE POSSIBLE

Le fondement juridique et politique du système de contrôle des aliments est inclusif, approprié au contexte national et prospectif.

INDICATEURS POSSIBLES

> Existence de principes et procédures écrits guidant le processus d’élaboration et de mise à jour de la politique et de la législation en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments et reflétant les éléments cités plus haut.

> Participation interinstitutions et approbations, perspectives et intérêts sont pris en compte.

> Existence et pratique de l’évaluation d’impact réglementaire: toutes les conséquences majeures des options politiques et juridiques particulières sont examinées et, si nécessaire, font l’objet de recherches lorsqu’il est décidé d’une politique ou d’une législation.

> De vastes consultations sont menées et les parties prenantes participent à l’élaboration de la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments et à sa formulation juridique, y compris sur le terrain avec les personnes touchées directement et pas seulement dans une lointaine capitale.

> Lorsque la loi est adoptée, ces mêmes parties prenantes jouent un rôle formel dans les structures institutionnelles établies pour l’élaboration et l’examen de la politique et de la législation (elles peuvent, par exemple, faire partie des membres du comité ou conseil chargé des questions alimentaires dans le pays.

> Il existe des dispositions claires dans la législation et les règlements prévoyant l’examen régulier, et des évaluations d'impact réglementaire ex ante et ex post.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Principes et procédures documentés concernant la rédaction et les mises à jour des politiques et la législation.

> Textes des politiques et de la législation.

> Confirmation écrite ou oral de la manière dont les procédures ont été suivies dans l’élaboration des politiques et législation alimentaires.

> Entretiens avec les groupes et parties prenantes consultés (y compris les autorités et centrales, les producteurs, les consommateurs, les collaborateurs des instituts de recherche et des universités, le secteur du tourisme et les organisations du secteur privé).

VOIR ÉGALEMENT

C.2.1.3 [Par le biais de l’OMC, les États membres notifient les autres pays de toute exigence nouvelle ou modifiée en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments ayant une incidence sur les échanges commerciaux]

A.1.1.4

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation reconnait le droit des parties prenantes d’avoir accès à l’information sur les mesures de contrôle des aliments (y compris les exigences sanitaires et de qualité) et comporte des dispositions concernant leur diffusion.

ORIENTATION

La transparence est un principe essentiel du Codex (Réf. par. 10 de CXG 82-2013) et constitue le fondement des accords internationaux pertinents comme par exemple l’Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l’OMC.

Au niveau national, la transparence se traduit par le droit des parties prenantes d’accéder à l’information et d’être informées de toutes les mesures de contrôle des aliments. Les exploitants du secteur alimentaire sont ainsi en mesure de se préparer en vue de ces mesures, de concourir à leur établissement et de les appliquer, et de contribuer à leur justification et à leur proportionnalité.

De plus, les politiques et la législation doivent reconnaître expressément et réglementer la responsabilité des gouvernements et des parties prenantes s’agissant de la communication des risques alimentaires potentiels ou la présence de dangers, et de l’accès à l’information concernant les mesures connexes prises, particulièrement en cas d’urgence.

Au niveau international, l’obligation de transparence suppose que les pays fournissent aux partenaires commerciaux un accès fiable et rapide à toutes les informations concernant les exigences de sécurité sanitaire et qualité des aliments applicables au commerce. Par ailleurs, conformément au Règlement sanitaire international (RSI), les pays sont tenus de tenir des registres et de notifier INFOSAN de la survenue d’incidents liés à la sécurité sanitaire des aliments.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les parties prenantes et les partenaires internationaux sont dûment informés et ont accès à l’information sur les mesures, les exigences et la législation en matière de contrôle des aliments, afin de prendre des mesures le cas échéant.

INDICATEURS POSSIBLES

Au niveau national:

> Des politiques et une législation qui reconnaissent expressément et réglementent la responsabilité des gouvernements et des parties prenantes s’agissant de communiquer les risques alimentaires potentiels, et d’accéder à l’information, particulièrement en cas d’urgence.

> Procédures claires pour diffuser les mesures, les exigences et la législation relatives à la sécurité sanitaire des aliments.

> Conférences, ateliers et publications à l’intention des groupes professionnels.

> Mécanismes permettant aux parties prenantes de demander accès à l'information concernant la législation sur le contrôle des aliments (en préparation ou adoptée).

> Protocole et procédure de communication sur les risques.

Au niveau international:

> Procédures claires de notification aux partenaires et organisations internationaux, y compris le RSI et l’OMC.

> Mécanismes permettant aux parties prenantes de demander accès à l’information.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation.

> Enregistrements des notifications à l’OMC (au titre des accords SPS et OTC), à l’OMS (INFOSAN) et aux partenaires commerciaux.

> Registre des informations, dossiers.

> Ressources éducatives.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.3.10 [La législation prévoit la mise en place d’un système d'alerte rapide, de préparation aux situations d'urgence et d’intervention en cas de crise]

C.1.2 [Flux d’informations et intégration des exploitants du secteur alimentaire dans la gestion des risques]

C.2.1.2 [Les partenaires commerciaux accèdent facilement à des informations à jour sur les exigences et les contrôles de sécurité sanitaire et de qualité des aliments]

A.1.1.5

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation est sans ambiguïté et permet l’évolution au fil du temps.

ORIENTATION

Des textes de lois mal rédigés créent de l’ambiguïté dans l’interprétation et donnent lieu à une mauvaise application. Le fait qu’une loi soit claire ou non a une incidence sur son application et son respect. La législation doit indiquer les résultats attendus et attribuer clairement les obligations et les droits (Réf. par. 37 et 38, CXG 82-2013). Les règles de style visent à assurer la précision, l’exactitude et la clarté de la rédaction. L’accès aux compétences et aux capacités d’analyser et de rédiger la législation, d'un point de vue aussi bien juridique que technique, doit être disponible pour garantir la qualité des textes produits.

Une bonne législation présente également la répartition appropriée entre la législation primaire et la législation secondaire. La législation primaire doit comprendre les dispositions juridiques de base établissant les mandats et les fonctions ou liées aux droits fondamentaux. La législation secondaire doit fournir les détails opérationnels, administratifs et techniques qui se fondent sur la législation primaire et relèvent de son domaine de compétence. En conséquence, les détails qui peuvent faire l’objet de révisions et de modifications fréquentes devraient être inclus dans la législation secondaire. La législation peut ainsi évoluer globalement au fil du temps sans devoir être réexaminée par le Parlement, et être réactive face à des questions spécifiques liées à de nouveaux dangers de sécurité sanitaire des aliments, de nouvelles fraudes, etc.

Le cas échéant, des directives supplémentaires doivent être établies pour faciliter la mise en œuvre – par exemple, au niveau local – afin de garantir une approche harmonisée.

Les pays peuvent disposer de règles spécifiques qui guident la rédaction des textes législatifs et les différents usages et pratiques judiciaires concernant le niveau de détail à inclure dans la législation primaire et secondaire.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Toutes les parties prenantes du système national de contrôle des aliments sont clairement informées de leurs droits et responsabilités, sont en mesure de les exercer et peuvent se référer à la législation qui s’adapte à la situation.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les obligations fondamentales se trouvent facilement dans la législation.

> Les definitions dans la législation ne se confondent pas avec les obligations de fond.

> Chaque article de la législation relative à la sécurité sanitaire des aliments a une valeur normative (c’est-à-dire, a une raison d’être, ne sert pas de remplissage).

> Les termes définis dans la loi ne sont pas repris et ne doivent pas faire l'objet de définitions divergentes au niveau des réglementations.

> La répartition entre la législation primaire et la législation secondaire est appropriée.

> Les dispositions juridiques de base établissant les mandats et les fonctions ou en relation avec les droits fondamentaux figurent dans la législation primaire.

> Les instruments subsidiaires sont au service des buts et objectifs de la loi principale et ne créent pas de pouvoirs et de procédures.

> Le style et la forme de la législation, ainsi que les processus de rédaction, sont conformes aux attentes des parties prenantes nationales.

> Des ressources sont fournies pour permettre la mise en œuvre par les autorités compétentes.

> Plusieurs affaires judiciaires liées à des divergences d’interprétation de la législation sont enregistrées.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation primaire et secondaire, décisions administratives, rapports d’inspection.

> Appels et procédures judiciaires (pour évaluer les difficultés rencontrées dans l’interprétation).

> Opinion des inspecteurs des denrées alimentaires au regard de la clarté de la loi (par exemple, le niveau de compréhension, la cohérence de la mise en œuvre).

> Opinion des parties prenantes concernant la clarté, la compréhension et la mise en œuvre de la loi.

A.1.1.6

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes prennent des décisions de manière cohérente et impartiale et sont libres de toute forme d’influence abusive ou injustifiée, ou de situation de conflit d’intérêt.

ORIENTATION

Pour être respectées et crédibles, et pour jouer leur rôle dans un système national de contrôle des aliments efficace, les autorités compétentes doivent être protégées de toute forme d’influence abusive ou injustifiée (Réf. par. 16, CXG 82-2013), comme toute influence politique ou commerciale. Le fondement technique de la prise de décision, cohérent avec les engagements internationaux contraignants pertinents (par exemple, le RSI) ou qui résultent d’affiliations (comme le Codex), doit être respecté par tous les niveaux de gouvernement et les autres parties prenantes. Dans certains pays, des décisions fondées sur la science ou sur des données factuelles prises par les autorités compétentes ont été renversées par des considérations non scientifiques. Ces considérations peuvent être d’ordre commercial, financier, hiérarchique et/ou politique. Lorsque des autorités compétentes délèguent certaines tâches (par exemple, inspection, audit, certification et homologation) à d’autres parties (d’autres autorités compétentes ou des tiers), il importe que des mécanismes soient en place pour garantir que ces principes d’intégrité et d’impartialité sont également ancrés dans le comportement des organismes qui reçoivent une telle délégation (Réf. par. 16 et 75, CXG 82-2013).

La politique en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments doit contenir des énoncés qui visent à consolider l’indépendance technique, l’impartialité et l’intégrité des autorités compétentes.

Des garde-fous contre la corruption d’un point de vue institutionnel doivent aussi être incorporés (la corruption au niveau individuel est traitée à la section A.3.3); des indications claires sur ce qui doit être réalisé et sur la façon d’y parvenir, à l’intention du personnel à tous les niveaux, appuyées par des énoncés clairs des résultantes (comme figurant dans le plan stratégique) sont des éléments de ces garde-fous. Les pratiques normales de bonne gestion, comme les audits, et les règles de transparence doivent aussi aider les institutions à lutter contre la corruption.

RÉSULTANTE POSSIBLE

L’indépendance technique et l’impartialité des autorités compétentes sont protégées et la corruption est activement empêchée.

INDICATEURS POSSIBLES

> La politique en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments doit contenir des énoncés qui visent à consolider l’indépendance technique, l’impartialité et l’intégrité des autorités compétentes.

> Décisions techniques des autorités compétentes appuyées par des données factuelles et des informations scientifiques solides et, le cas échéant, fondées sur le risque.

> Déclarations ou données factuelles montrant que les décisions techniques des autorités compétentes sont respectées.

> Mécanismes permettant d’assurer le comportement équitable et impartial des organismes à qui sont délégués des tâches.

> Aucun rapport de décision des autorités compétentes renversée pour des raisons illégitimes.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Document de politique.

> Documentation des processus de prise de décision des autorités compétentes.

> Entretiens avec le personnel.

> Dossiers dans les médias.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments]

A.3.3.4 [Les autorités compétentes donnent la possibilité de signaler, en toute confidentialité, des agissements répréhensibles de la part de collègues et de responsables sans risque de représailles]

D.1.3.1 [Les autorités compétentes font preuve d’une bonne compréhension des principes de l'analyse de risques et sont déterminées à intégrer le cadre de gestion des risques dans les processus et les résultats, le cas échéant, liés à la législation, à l’établissement des normes, aux politiques, aux directives, etc.]

D.1.3.9 [Les unités chargées de l’évaluation des risques et de la gestion des risques sont dissociées sur le plan fonctionnel, et les autorités compétentes et les experts intervenant dans l’évaluation des risques sont libres de tout conflit d'intérêts]

A.1.2

CADRE INSTITUTIONNEL

La répartition des pouvoirs et des responsabilités, ainsi que le mécanisme de coordination entre les autorités compétentes, assurent que le contrôle des aliments s’inscrit dans un cadre institutionnel efficace et efficient.

A.1.2.1

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les mandats des autorités compétentes intervenant dans le contrôle des aliments, aux niveaux central et décentralisé, sont clairement définis dans la législation et assurent une répartition efficace des rôles et des responsabilités entre les autorités compétentes, tout au long de la chaîne alimentaire.

ORIENTATION

Les mandats relatifs aux contrôles de la sécurité sanitaire et qualité des aliments tout au long de la chaîne alimentaire doivent être inscrits dans la loi. Les rôles et responsabilités de chaque autorité compétente doivent être formulés sans ambiguïté, en évitant les lacunes et en limitant les chevauchements et les répétitions des fonctions (par exemple, inspection d’un exploitant du secteur alimentaire par plusieurs organismes) et les bureaucraties (par exemple, lorsqu’un producteur alimentaire doit présenter une demande de licence ou de permis auprès de plusieurs organismes) (Réf. par. 11, 27 et 38 (2ème alinéa), CXG 82-2013). Les relations conflictuelles entre les autorités compétentes entrainent une diminution de l’efficacité et de l’efficience.

Une claire attribution des fonctions et des responsabilités doit couvrir tout le spectre des autorités compétentes intervenant dans le contrôle des aliments, notamment les contrôles intérieurs, à l'exportation et à l'importation, portant sur différents types d’activités de production, de transformation, de commercialisation et de distribution (agriculture, élevage, pêche, etc.)

Les responsabilités doivent être clairement réparties entre les autorités centrales et les autorités locales afin d’assurer que les tâches sont attribuées de manière appropriée (production de directives techniques, méthodes, planification globale, suivi et évaluation, mise en œuvre, établissement de rapport, détection précoce, réponse rapide face aux incidents locaux et aux situations d’urgence de plus grande ampleur, etc.) et répartition correspondante des ressources. Différents modèles peuvent être suivis en fonction de la politique globale du pays au regard de la décentralisation.

Au sein d’une autorité compétente, la chaîne de commandement doit être clairement décrite du niveau central aux niveaux locaux, afin que les tâches assignées à chaque niveau soient effectivement mises en œuvre comme prévu et qu’il en soit rendu compte quand et à qui il se doit.

Dans certaines juridictions, les autorités régionales ou locales (au niveau supranational ou infranational – par exemple, dans des fédérations) peuvent aussi jouer un rôle dans l’inspection des aliments. Ce rôle peut être parallèle à celui des bureaux locaux des autorités compétentes techniques, et les relations et la collaboration peuvent varier de manière importante. L’obligation de faire rapport du niveau local ou régional aux autorités techniques centrales est une façon de garantir que toutes les informations nationales pertinentes concernant la sécurité sanitaire et qualité des aliments peuvent être rassemblées et analysées au niveau national. Elle permet aussi d’appuyer une vision nationale, une capacité de fournir une réponse consolidée aux partenaires internationaux et de garantir que les obligations internationales en matière de rapports sont remplies.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Tous les produits à chaque étape de la chaîne sont sous la supervision efficace et efficiente des autorités compétentes concernées.

INDICATEURS POSSIBLES

> La législation nationale comprend une claire répartition des fonctions et des responsabilités des autorités compétentes, notamment:

i. Les entités centrales et décentralisées, y compris les autorités régionales/locales (niveau infranational);

ii. Les contrôles intérieurs, à l’importation et à l’exportation portant sur différents types d’activités de production et de transformation (agriculture, élevage, pêche, etc.).

> Les rôles et les responsabilités de chacune des autorités compétentes sont formulés sans ambiguïté aux fins suivantes:

i. Éviter les lacunes;

ii. Limiter les chevauchements et les répétitions des fonctions (par exemple, inspection d’un exploitant du secteur alimentaire par plusieurs organismes);

iii. Éviter les bureaucraties faisant double emploi (par exemple, demande devant être présentée auprès de plusieurs organismes pour obtenir une licence ou un permis).

> Lorsque des autorités locales (infranationales) contribuent à la sécurité sanitaire des aliments, leurs rôles et les procédures pour mettre en application la législation et les voies hiérarchiques sont clairement définis.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation (sécurité sanitaire des aliments, pesticides, douanes, autorités locales, vétérinaire).

> Entretiens avec différentes entités gouvernementales aux niveaux central et décentralisé.

A.1.2.2

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Un mécanisme formel de communication est en place entre les autorités compétentes et les autres parties prenantes intervenant dans le contrôle des aliments, pour partager des informations pertinentes tout au long de la chaîne alimentaire, de la production primaire à la santé humaine.

ORIENTATION

Le contrôle alimentaire est fortement multidisciplinaire, et nécessite l’échange d’informations et de points de vue provenant d’une vaste gamme de parties prenantes. Il fait intervenir différentes autorités compétentes (par exemple, dans l’agriculture, la santé, le commerce) mais aussi des parties prenantes issues du secteur privé, de la société civile et des milieux universitaires, entre autres (Réf. par. 9 et 65, CXG 82-2013). L’échange d’information peut être strictement lié entre les autorités compétentes lorsque les produits d’une autorité compétente servent d’intrants aux activités d’une autre autorité compétente. Par exemple, l’information produite par le système de surveillance des maladies d’origine alimentaire doit contribuer au processus d’établissement des priorités de contrôle sur certains produits alimentaires, en particulier ceux liés à une maladie particulière.

Afin de permettre cet échange d’information et la tenue de discussions de fond pour créer une vision commune, un mécanisme de communication formel et fonctionnel doit être en place et ses participants doivent être clairement déterminés. De plus, ce mécanisme de communication doit établir:

i. Quelles sont les informations à partager;

ii. Quand les informations doivent être partagées;

iii. Qui doit communiquer les informations;

iv. Comment les informations doivent être partagées et avec qui.

Pour de plus amples indications, prière de consulter les publications indiquées dans la note de bas de page (FAO et OMS, 2006; OMS, 2017).

Dans certains pays, il peut y avoir plusieurs mécanismes d’information. Dans ce cas, il est important qu’un système général permette à l’information pertinente de passer d’un système à l’autre si nécessaire.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les autorités compétentes et les parties prenantes du contrôle des aliments ont accès à l’information qui leur est utile pour jouer leur rôle dans l’ensemble du système, et contribuer activement à alimenter le mécanisme de partage de l’information.

INDICATEURS POSSIBLES

> ntécédents d’informations partagées officiellement à travers un mécanisme permettant à différentes parties prenantes dans le système de contrôle des aliments de partager l’information qu’elles génèrent en tant qu’intrant utile à d’autres parties prenantes.

> Liste de parties prenantes participant à ce mécanisme de partage de l'information.

> Accord documenté sur les point suivants:

i. Quelles sont les informations qui doivent être partagées;

ii. Quand les informations doivent être partagées;

iii. Qui doit communiquer les informations;

iv. Comment les informations doivent être partagées et avec qui.

> Données factuelles indiquant que ce mécanisme est opérationnel (par exemple, plans écrits de communication, rapports issus d’une séance de bilan concernant une épidémie sur la façon dont les équipes travailleront mieux ensemble, etc.)

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Documents, rapports, échanges d’information documentés.

VOIR ÉGALEMENT

B.1.1.9 [Les contrôles officiels mis en œuvre par les différentes autorités compétentes à tous les échelons de la chaîne alimentaire sont organisés de manière à être continus, conjoints, approfondis et stratégiquement complémentaires]

A.1.2.3

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation comprend des mécanismes de coordination qui permettent aux autorités compétentes d’élaborer une vision commune du contrôle des aliments, de faciliter la planification multisectorielle et la mise en œuvre des mesures de contrôle des aliments, et de promouvoir la communication.

ORIENTATION

Outre l’assignation claire des rôles et des responsabilités, la législation doit prévoir les dispositions ou les instruments juridiques spécifiques permettant de faciliter et assurer la coordination.

La coordination est fondamentale pour:

> Permettre à des mandats complémentaires d’être exercés de manière efficace (par exemple, lorsque certaines questions nécessitent une action concertée tout au long de la chaîne alimentaire);

> Appuyer les gains d’efficience (par exemple, des actions coordonnées permettent la mobilisation conjointe de personnel pour des actions communes);

> Développer une perspective intégrée sur les questions de contrôle des aliments;

> Mettre en concordance les questions de santé publique ou de commerce avec les mesures réglementaires;

> Perfectionner l’établissement des priorités;

> Améliorer les modes d’action au fil du temps;

> Résoudre les sujets de préoccupation communs;

> Intervenir de manière concertée en cas d’incidents de sécurité sanitaire des aliments ou d’épidémies lorsque des organisations différentes sont chargées de la santé humaine et de la sécurité sanitaire des aliments;

> Faciliter le partage des données;

La coordination doit intervenir aux niveaux de la planification, de la mise en œuvre et de l’établissement des rapports, et tenir compte des différentes autorités liées directement et indirectement à la chaîne de production alimentaire. Les mécanismes de coordination doivent inclure, selon qu’il convient, les autorités chargées des intrants agricoles, des douanes, du commerce et autres domaines. Ils doivent aussi tenir compte de la décentralisation des fonctions.

La répartition des fonctions et des tâches entre tous ces acteurs et le devoir d’assurer la coordination doivent être décrits dans la législation, dans des mémorandums d’accords ou dans des accords conclus entre les institutions, qui peuvent prévoir la délégation de fonctions. Ces accords doivent décrire ce qui doit être fait, par qui et comment. Les mémorandums d’accords et les accords ne se substituent pas à la législation. Ce sont des instruments qui aident à comprendre comment les obligations juridiques seront mises en œuvre dans la pratique.

Les flux d’information et les obligations en matière d’établissement de rapports (comme décrit dans A.1.2.2) peuvent aussi faire partie du mécanisme de coordination.

La désignation d’une entité ou d’un organe chargé de suivre et faciliter cette coordination peut être extrêmement utile. Un tel organe requiert des fonctions de coordination, un mandat spécifique et la capacité de suivre les activités des différentes autorités compétentes à toutes les étapes de la chaîne alimentaire.

Certains pays intègrent dans leur législation des instruments et des mécanismes qui facilitent la coordination et la production de rapports intégrés (par exemple, l’approbation d’une stratégie intégrée de sécurité sanitaire des aliments, ou un plan de contrôle intégré pluriannuel de la sécurité sanitaire des aliments).

RÉSULTANTE POSSIBLE

Une vision globale et des mécanismes de coordination du contrôle des aliments contribuent à la réalisation des objectifs fixés par la politique.

INDICATEURS POSSIBLES

> Mémorandums d’accords, groupes de travail interministériels, organes ou entités spécifiques, ou autres mécanismes de coordination qui concernent:

i. Les autorités chargées des intrants agricoles, des douanes, du commerce, de la santé humaine et d’autres domaines;

ii. Les fonctions décentralisées;

iii. Les fonctions déléguées;

iv. La répartition des fonctions et des tâches entre toutes ces institutions.

> Procédures de collecte et de partage de l’information réglementées.

> Procédures d'inspection et manuels qui comprennent des dispositions concernant le flux de l’information

> Institution chargée de suivre la sécurité sanitaire des aliments tout au long de la chaîne alimentaire.

> Législation faisant référence à un document commun qui explique comment la sécurité sanitaire des aliments sera suivie et contrôlée de manière coordonnée à toutes les étapes de la chaîne alimentaire (stratégie/plan de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments).

> Autorités locales dotées de procédures claires pour faire remonter l’information.

> Bonne communication entre les autorités compétentes dans les domaines de la production alimentaire et de la santé humaine et animale.

> Données témoignant des échanges de communication entre les autorités compétentes pendant l’application des mesures de contrôle des aliments.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation (sécurité sanitaire des aliments, pesticides, douane, autorités locales, vétérinaire).

> Mémorandums d’accord ou autres mécanismes juridiques qui facilitent la coordination.

> Points focaux pour la communication entre les autorités compétentes.

> Entretiens avec les différentes entités gouvernementales aux niveaux central et décentralisé.

> Instruments liés à la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments (comme par exemple stratégie de sécurité sanitaire des aliments, plan d’inspection de sécurité sanitaire des aliments).

> Mesures coordonnées de contrôle des aliments effectuées dans le passé qui sont documentées.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.3.5 [La législation comprend des dispositions relatives à l’inspection, au suivi et au contrôle des dangers que peuvent présenter les approvisionnements alimentaires]

B.1.1.9 [Les contrôles officiels mis en œuvre par les différentes autorités compétentes à tous les échelons de la chaîne alimentaire sont organisés de manière à être continus, conjoints, approfondis et stratégiquement complémentaires]

A.1.2.4

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation confère aux autorités compétentes tous les pouvoirs et les responsabilités nécessaires pour mettre la loi en application, dans le cadre de leur mandat.

ORIENTATION

Tous les pouvoirs et les responsabilités nécessaires aux autorités compétentes pour atteindre les objectifs fixés en matière de contrôle des aliments doivent être inscrits dans la législation. Les dispositions y afférentes doivent prendre en compte toutes les différentes fonctions liées au contrôle des aliments ainsi que la capacité de l’autorité à appliquer et faire respecter la loi. Ces pouvoirs et responsabilités peuvent figurer dans une législation alimentaire globale ou dans différentes lois réglementant les domaines liés à la sécurité sanitaire et qualité des aliments (loi sur la santé publique, loi vétérinaire, établissement des normes, etc.)

Une liste non exhaustive (réf. par. 39, CXG 82-2013) des responsabilités et pouvoirs qui doivent être reconnus dans la législation comprend notamment les possibilités suivantes:

i. Élaborer des normes et des exigences obligatoires de sécurité sanitaire et qualité des aliments, y compris la possibilité d’interdire l’usage des additifs alimentaires, les résidus de pesticides et de médicament vétérinaire, les contaminants chimiques et microbiologiques, et l’irradiation des aliments et d’autres substances ou d’autres procédés ou de fixer des limites les concernant.

ii. Approuver des réglementations d’application.

iii. Suivre et faire respecter ces normes (réaliser des audits, des vérifications, des inspections et des enquêtes).

iv. Élaborer des mesures fondées sur la science et l’analyse des risques.

v. Réglementer et mettre en application des systèmes pour l’approbation, l’octroi de licence, l’enregistrement et l’inspection des exploitants du secteur alimentaire.

vi. Déterminer les maladies d’origine alimentaire devant faire l’objet de notifications obligatoires.

vii. Collecter et analyser des échantillons, des données probantes et des données techniques relatives à l’incidence et la prévalence des risques et des maladies d’origine alimentaire.

viii. Désigner des laboratoires officiels et de référence.

ix. Améliorer les infrastructures de surveillance de la santé humaine pertinentes pour les maladies d’origine alimentaire et le suivi des risques prioritaires en matière de sécurité sanitaire des aliments.

x. Contrôler les importations et les exportations alimentaires et désigner des points d’entrée et de sortie des produits alimentaires.

xi. Conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux concernant le commerce des denrées alimentaires.

xii. Renforcer les capacités en matière de contrôle des aliments des agents chargés de l’inspection alimentaire relevant de l’autorité compétente au moyen d’activités de formation et de sensibilisation.

xiii. Diffuser régulièrement l’information auprès du grand public, des consommateurs et autres parties prenantes et prendre des mesures pour que les parties prenantes reçoivent rapidement des informations fiables et objectives à travers les média appropriés.

xiv. Élaborer des directives et des pratiques technologiques et industrielles concernant les systèmes de contrôle des aliments.

xv. Percevoir des redevances.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les autorités compétentes sont dotées des moyens nécessaires pour réaliser les objectifs généraux fixés par la politique.

INDICATEURS POSSIBLES

> La législation inclut le pouvoir des autorités compétentes de mettre en œuvre les tâches décrites au par. 39 de CXG 82-2013 (figurant aussi dans les orientations ci-dessus).

> La législation précise les pouvoirs et les responsabilités des autorités locales chargées du contrôle des aliments et la façon dont la coordination est assurée avec les autorités chargées du contrôle des aliments au niveau central.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation.

> Information et rétroaction reçues du gouvernement, de différents organismes, des autorités locales et des parties prenantes publiques et privées.

A.1.2.5

CRITÈRE D’ÉVALUATION: S’il y a lieu, la législation autorise les autorités compétentes à déléguer certaines fonctions à d’autres entités publiques ou privées.

ORIENTATION

Les autorités compétentes doivent avoir une certaine latitude dans l’exercice de leur mandat pour s’adapter à l’évolution de la situation ou à des circonstances exceptionnelles. La délégation est un outil qui permet d’assurer cette souplesse (Réf. par. 58, CXG 82-2013). La délégation doit être considérée comme une possibilité dont la pertinence est à évaluer en fonction des circonstances. La loi doit offrir cette possibilité, et ce de manière explicite, en indiquant clairement qui peut être commissionné pour faire quoi, la période et l’objet de la délégation, et les obligations en matière de rapports (Réf. par. 39, 8ème alinéa, CXG 82-2013). Il devrait, par exemple, être possible d’autoriser un laboratoire public ou privé à effectuer des analyses officielles ou de lui déléguer la réalisation de telles analyses, ou de déléguer à des organisations privées la conduite d’activités d’inspection ou d’audit, ainsi que la certification et l’homologation.

Par ailleurs, la délégation ne signifie pas que les autorités compétentes ne sont pas responsables en dernier ressort de ce qui est accompli en vertu d’une délégation. La délégation ne devrait être concédée qu’à des structures compétentes, dont la compétence est officiellement reconnue (Réf. par. 26, CXG 82-2013). En conséquence, avant toute délégation, la compétence doit être vérifiée selon des critères objectifs (Réf. par. 75, CXG 82-2013).

La délégation ne doit pas être motivée par un manque de capacité technique ou de connaissance pour effectuer une tâche. Les activités qui représentent la souveraineté de l’État (comme la signature de certificats officiels) ne doivent pas être déléguées.

RÉSULTANTE POSSIBLE

La possibilité de déléguer des fonctions spécifiques donnent aux autorités compétentes la souplesse nécessaire pour s’acquitter de leurs responsabilités.

INDICATEURS POSSIBLES

> Législation sur la délégation de fonctions spécifiques (par exemple, inspection, audit, certification, homologation, évaluation des risques et autres activités scientifiques), indiquant clairement qui peut être chargé de faire quoi, la période et l’objet de la délégation, et les obligations en matière de rapports).

> Législation conférant aux autorités compétentes le pouvoir d’autoriser des laboratoires publics ou privés à effectuer des analyses officielles pour leur compte.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation.

> Information et rétroaction reçues du gouvernement, de différents organismes, des autorités locales et des parties prenantes publiques et privées.

VOIR ÉGALEMENT

A.3.1.4 [Les exigences prescrites relatives à un personnel dûment qualifié s’étendent aussi aux employés professionnels des organismes auxquels font appel les autorités compétentes]

A.1.2.6

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation donne aux responsables désignés l’autorité nécessaire pour remplir leur mandat, et prévoit des garanties suffisantes pour prévenir les abus de pouvoir.

ORIENTATION

La législation doit comporter une disposition prévoyant clairement la désignation d’inspecteurs des denrées alimentaires et la reconnaissance des pouvoirs qui leurs sont attribués. La désignation d’inspecteurs est particulièrement importante dans les pays où différentes autorités jouent un rôle dans le suivi de la sécurité sanitaire des aliments et le contrôle des aliments (tant au niveau central qu’au niveau local). Tous les inspecteurs des denrées alimentaires doivent être investis par la loi de pouvoirs semblables, qui doivent leur être attribués suite à leur nomination en tant que tel. Les pouvoirs des inspecteurs, comme le pouvoir d’entrer sur une propriété privée, ou celui de prélever des échantillons, peuvent aller à l’encontre des droits fondamentaux du respect de la vie privé et de la propriété; ces pouvoirs doivent donc être inscrits dans législation primaire.

Une liste non exhaustive des pouvoirs qui doivent être conférés aux inspecteurs de denrées alimentaires comprend notamment:

i. Pouvoir d’accéder à toute entreprise alimentaire, ou tout autre lieu – sauf des logements – où des aliments sont ou sont soupçonnés d’être produits, fabriqués, traités, calibrés, classés, emballés, conditionnés, étiquetés, entreposés, manutentionnés, préparés, servis ou vendus; ou dans lesquels toute autre opération ou activité liée aux aliments est réalisée ou soupçonnée de l’être.

ii. Pouvoir d’inspecter ou de perquisitionner ces locaux afin de déterminer s’il y a infraction à la loi sur la sécurité sanitaire des aliments.

iii. Pouvoir de peser, compter, mesurer, marquer, ouvrir et prélever des échantillons de la manière prescrite de tout aliment, produit, matériel, objet ou substances ou de son emballage ou conteneur, ou de verrouiller, sécuriser, sceller ou fermer toute porte permettant d’y accéder.

iv. Pouvoir d’examiner, de faire des copies ou de prélever des extraits de tout registre, énoncé ou autre document trouvé dans ces locaux qui concerne ou est présumé concerner lesdits aliments, et de demander au propriétaire ou à toute personne en charge des locaux une explication de toute entrée y figurant.

v. Pouvoir d’inspecter toute opération ou processus exécuté dans ces locaux.

vi. Pouvoir de demander toute information concernant une telle opération ou un tel processus au propriétaire ou à toute personne en charge des locaux ou à toute personne exécutant cette opération ou ce processus.

vii. Pouvoir de prendre des photographies.

viii. Pouvoir de saisir tout aliment, appareil, produit, matériel, objet, substance, registre, énoncé ou document qui semble apporter la preuve d’une infraction à toute disposition de la législation alimentaire, en fournissant un reçu signé dans la forme prescrite qui sera immédiatement contresigné par le propriétaire ou tout autre personne en charge desdits locaux ou dudit objet.

ix. Pouvoir d’arrêter et de fouiller tout véhicule dans lequel des aliments sont ou sont soupçonnés d’être transportés, produits, fabriqués, traités, calibrés, emballés, conditionnés, entreposés, manutentionnés, préparés, servis ou vendus; ou dans lesquels toute autre opération ou activité liée aux aliments est réalisée ou soupçonnée de l’être.

x. Pouvoir d’arrêter, fouiller et retenir toute personne suspectée d’avoir commis une infraction à la législation alimentaire.

xi. Pouvoir d’appliquer des amendes et des sanctions.

xii. Pouvoir de partager les informations avec les autres autorités compétentes aux fins des enquêtes sur la sécurité sanitaire des aliments.

Outre la description des pouvoirs à exercer, la loi doit aussi établir des directives régissant l’exercice de ces pouvoirs, fixer des limites à ces pouvoirs, et décrire la formation exigée de ceux à qui ces pouvoirs seront délégués. La loi doit aussi comporter différents garde-fous visant à réduire le risque de corruption, comme par exemple des reçus écrits, des patrouilles de deux personnes, etc.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les inspecteurs peuvent appliquer efficacement les dispositions en matière de contrôle alimentaire et procéder à des enquêtes, sans générer d’abus de pouvoir.

INDICATEURS POSSIBLES

> Il existe des dispositions claires concernant la désignation des inspecteurs des denrées alimentaires.

> Il existe des dispositions claires concernant la reconnaissance des pouvoirs des inspecteurs des denrées alimentaires dans la législation primaire (comme indiqué aux alinéas i) à x) des orientations ci-dessus).

> Les pouvoirs sont accompagnés des garde-fous nécessaires pour contribuer à éviter les abus de pouvoir et les actes de corruption.

> Les inspecteurs doivent détenir une pièce d’identité valide et se faire connaître avant une inspection.

> Le droit et l’obligation pour un exploitant du secteur alimentaire d’accompagner l’inspecteur autorisé pendant une inspection sont reconnus.

> Les inspecteurs doivent envoyer un rapport écrit, y compris toute justification, pour toute mesure corrective requise.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation.

> Rapports d’inspection, rapports de plainte et d’enquête.

> Appels, procédures judiciaires

> Discussions avec les parties prenantes, les inspecteurs.

A.1.2.7

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation prévoit un ensemble de dispositions d’application efficaces ainsi que des voies de recours contre les décisions des autorités compétentes.

ORIENTATION

La législation doit comporter des mesures d’exécution en cas de non-respect, y compris une liste claire des infractions et des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées (Réf. par. 39, 9ème alinéa, et par. 57, CXG 82-2013). Selon un principe général du droit, les infractions et les sanctions doivent être établies dans la législation. Les infractions doivent être définies, en même temps que les peines qui peuvent être imposées et les procédures applicables lorsqu’une infraction a été commise. La décision quant aux activités devant constituer des infractions au regard de la loi doit être prise à l’étape de la formulation de la loi et est fortement influencée par la tradition juridique nationale. Une fois définies les infractions, la loi doit ensuite décrire les peines applicables, et indiquer si elles sont imposées par les autorités compétentes ou prises par voie judiciaire. Des sanctions économiques (amendes) doivent être établies à un niveau approprié, et peuvent s’accompagner de mesures administratives telles que le retrait d’une licence (Réf. par. 81, 2ème alinéa, CXG 82-2013), saisie ou rappel des aliments, arrêt des activités de l’établissement, etc., de manière immédiate. Ces mesures administratives sont en général limitées dans le temps, soumise à réévaluation en fonction du changement ou de l’évolution des circonstances, et peuvent donner lieu à des sanctions permanentes.

La législation doit aussi comporter des dispositions concernant le droit de recours contre toutes les décisions gouvernementales. Les procédures relatives à la notification, au droit à un procès et au droit de recours contre une décision défavorable sont conçues pour protéger les droits de l'individu, notamment le droit à une procédure régulière et à une défense en bonne et due forme. Toute personne lésée par une décision du gouvernement doit disposer du droit de recours contre une décision de l'autorité exécutive auprès d'une autorité supérieure, d'un tribunal civil ou d'un tribunal administratif, dans un délai prescrit. De plus, lorsqu’une infraction a été perpétrée, une notification doit être signifiée au contrevenant l’informant des faits, de la date et de la nature de l’infraction et de la sanction prévue.

La notification est signifiée avant l’imposition d’une peine afin d’accorder à l’accusé une occasion raisonnable de faire objection, par écrit ou en personne. Il convient de noter que, selon les systèmes judiciaires, une telle procédure peut aussi comporter les processus ou les mesures de protection juridiques normales (ne se limitant pas uniquement au recours).

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les dispositions relatives aux recours et les mesures d’exécution en cas de non-conformité sont réglementées et sont efficaces et proportionnées.

INDICATEURS POSSIBLES

> Il existe des dispositions claires dans la législation et les règlements énumérant:

i. Les mesures d’exécution

ii. Les infractions

iii. Les peines pour non-conformité

> Il existe une disposition stipulant que toute personne lésée par une mesure ou une décision d’un agent autorisé ou d’un analyste officiel peut en appeler à une entité désignée dans les délais prescrits.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation.

VOIR ÉGALEMENT

B.1.1.11 [Une documentation claire contenant des procédures d’application et des sanctions (y compris des références aux instruments juridiques) est à la disposition du personnel chargé des contrôles officiels]

A.1.3

ÉLÉMENTS À INCLURE DANS UNE LÉGISLATION SUR LE CONTRÔLE DES ALIMENTS

La législation prévoit toutes les dispositions techniques nécessaires pour mettre en œuvre les activités de contrôle des aliments et réaliser les objectifs généraux définis dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments. (Réf. par. 37, CXG 82-2013).

A.1.3.1

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation nationale reconnait la responsabilité première des exploitants du secteur alimentaire au regard de la sécurité sanitaire et qualité des aliments et énonce leurs obligations spécifiques, notamment celles de ne mettre sur le marché que des aliments sûrs et de rappeler les produits qui ne répondent pas aux normes prescrites.

ORIENTATION

Les exploitants du secteur alimentaire ont pour responsabilité première d’assurer la sécurité sanitaire et la qualité des aliments qu’ils fournissent à des fins de consommation (Réf. par. 12 et 38, CXG 82-2013). Il doit aussi être clairement interdit aux exploitants du secteur alimentaire et aux autres participants de la chaîne alimentaire de mettre sur le marché des aliments insalubres (Réf. par. 39, dernier alinéa, CXG 82-2013). À cet effet, les entités privées et publiques (gouvernement, associations caritatives, églises ou organisations communautaires, par exemple), organisations internationales (Nations Unies, organisations internationales non gouvernementales, par exemple) ou autres doivent aussi être considérées comme des exploitants du secteur alimentaire lorsqu’elles livrent ou distribuent des produits alimentaires, y compris ceux apportés par les participants à des fins de partage.

Pour exercer cette responsabilité, la législation moderne en matière de sécurité sanitaire des aliments exige des exploitants du secteur alimentaire non seulement qu’ils s’assurent que les aliments sont préparés, traités et vendus dans de bonnes conditions d’hygiène mais aussi qu’ils identifient les dangers pour la sécurité sanitaire des aliments et veillent à ce que des contrôles internes de sécurité sanitaire (autocontrôles) soient mis en œuvre, maintenus et réexaminés. Pour certaines catégories d’exploitants du secteur alimentaire, ce système d’autocontrôle peut être un système HACCP (Analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise) ou un système fondé sur l’approche HACCP (Réf. par. 54, CXG 82-2013).

Parmi les autres obligations des exploitants du secteur alimentaire, figurent la tenue de registres, la notification en cas de non-conformité ou de suspicion de non-conformité, ainsi que l’obligation de faciliter les inspections et de contribuer à la mise en application de la loi.

Les exploitants du secteur alimentaire ont la responsabilité première de retirer du marché les produits qui ne répondent pas aux normes prescrites (Réf. par. 63, CXG 82-2013). La législation d’application peut établir des procédures et des délais différents concernant les responsabilités de rappel en fonction des différentes catégories de risque. Si l’exploitant du secteur alimentaire ne rappelle pas le produit comme requis, l’autorité compétente concernée doit prendre des mesures. Dans ce cas, l’autorité compétente a la possibilité d’imputer les coûts à l’exploitant du secteur alimentaire responsable.

RÉSULTANTE POSSIBLE

La législation est conçue de manière à ce que les exploitants du secteur alimentaire sont responsables en premier chef de la sécurité sanitaire des aliments, et les autorités compétentes ont un rôle de facilitation et de surveillance.

INDICATEURS POSSIBLES

> La législation sur le contrôle des aliments reconnait expressément la responsabilité première des exploitants du secteur alimentaire au regard de la sécurité sanitaire et qualité des aliments.

> La législation sur le contrôle des aliments interdit expressément aux exploitants du secteur alimentaire et autres acteurs de la chaîne alimentaire de mettre sur le marché des aliments insalubres destinés à la consommation.

> La législation sur le contrôle des aliments reconnait aux exploitants du secteur alimentaire les obligations qui suivent:

i. Notifier les dangers potentiels pour la sécurité sanitaire des aliments, tenir des registres, mettre en place des programmes d’autocontrôle, etc.

ii. Retirer du marché les produits qui ne répondent pas aux normes (et donner aux autorités compétentes le pouvoir d’ordonner le rappel de produits).

> La législation fait référence à des mécanismes permettant au gouvernement de “contrôler” les exploitants du secteur alimentaire, à commencer par leur identification et leur enregistrement, à l’aide de systèmes de licences ou autres formes d’enregistrement.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation.

A.1.3.2

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation sur le contrôle des aliments s’applique à toutes les étapes de la chaîne alimentaire de manière cohérente et coordonnée.

ORIENTATION

Un système de contrôle des aliments moderne et efficace exige un cadre juridique national cohérent qui couvre tous les aspects de la chaîne alimentaire. La législation sur le contrôle des aliments doit donc se référer à toute législation qui intègre les activités liées à la sécurité sanitaire et qualité des aliments, “de la ferme à la table”. Ce large éventail d'activités est fréquemment réparti dans différentes lois, de la législation sur l’agriculture (y compris l’élevage, la pêche, etc.) à la législation industrielle et commerciale.

La législation sur le contrôle des aliments doit couvrir: tous les aliments, y compris les produits de base, les aliments transformés et non transformés; tous les dangers potentiels susceptibles de compromettre la sécurité sanitaire des aliments; l’ensemble des activités et des exploitants tout au long de la chaîne alimentaire jusqu’au consommateur, tant au niveau intérieur qu’à celui des importations. Les questions de santé publique doivent aussi être examinées dans le contexte de la sécurité sanitaire des aliments (Réf. par. 9, CXG 82-2013).

La législation est fréquemment actualisée ou modifiée au fil du temps avec de multiples lois qui peuvent donner lieu à des lacunes, des doubles emplois, des exigences dépassées ou des contradictions. La fragmentation juridique, des dispositions dépassées et redondantes, ou des lacunes dans la législation risquent de compromettre la mise en œuvre d’un programme complet de contrôle des aliments et limiter l’accessibilité et la transparence de la législation.

Par ailleurs, s’ils ne sont pas gérés dans une perspective de “convivialité”, les révisions ou les amendements successifs des textes juridiques peuvent poser des difficultés aux exploitants du secteur alimentaire qui n’ont pas une formation juridique solide pour y accéder, trouver les références nécessaires, ou déterminer ce qui leur est applicable. Ces difficultés peuvent être également préjudiciables à d’autres parties prenantes (les autres partenaires internationaux, ou le personnel de l’autorité compétente supervisant la mise en œuvre des exigences). Elles sont donc susceptibles d’entraver la mise en œuvre correcte des exigences, en particulier du point de vue des exploitants du secteur alimentaire n’ayant pas de solides connaissances juridiques.

Les pays peuvent être dotés d’une législation alimentaire ou de plusieurs lois traitant de la sécurité sanitaire et qualité des aliments, mais ces dernières doivent être cohérentes et coordonnées de manière à limiter les lacunes, les doubles emplois et les contradictions et à assurer une couverture et une coordination complètes. Par ailleurs, des lois différentes dans le domaine agricole (comme par exemple une législation sur les pesticides ou une législation vétérinaire) peuvent avoir une incidence sur la sécurité sanitaire des aliments. Ces lois ne doivent pas créer de doubles emplois ou de contradictions et doivent avoir pour objectif commun de protéger la santé publique et d’instaurer des pratiques loyales dans le commerce des produits alimentaires.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les exigences réglementaires en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments s’appliquant à chaque étape de la chaîne alimentaire sont facilement identifiables et accessibles par les exploitants du secteur alimentaire.

INDICATEURS POSSIBLES

> Éléments attestant que les textes juridiques (un ou plusieurs) couvrent tous les aspects et toutes les étapes de la chaîne de production alimentaire.

> Éléments attestant de la cohérence des dispositions juridiques applicables à la chaîne alimentaire.

> La législation est “conviviale” en termes d’accessibilité.

> Pas d’éléments (par exemple, rapports de parties prenantes, d’exploitants du secteur alimentaire) indiquant l’existence de lacunes, de chevauchements, de contradictions ou de mesures dépassées.

> La législation sur le contrôle des aliments n’est pas en conflit avec toute autre législation applicable à la sécurité sanitaire et qualité des aliments et n’entraîne pas de chevauchements ou d’ambiguïté dans les fonctions des institutions concernées.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.5 [La législation est sans ambiguïté et permet l’évolution au fil du temps]

A.1.3.3

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les définitions utilisées dans la législation sur le contrôle des aliments sont précises, sans équivoque et conformes aux normes reconnues sur le plan international (en l’occurrence, le Codex Alimentarius).

ORIENTATION

Les définitions employées dans la législation ont une incidence sur le champ d’application de la législation, et donc sur sa mise en œuvre, y compris pour le commerce international. La liste des definitions figurant dans la législation alimentaire ne constitue pas un glossaire des termes utilisés dans le contrôle des aliments en général, mais plutôt une explication seulement des termes qui apparaissent dans la loi.

Certains termes importants sont définis dans le Codex Alimentarius:

On entend par denrée alimentaire “toute substance traitée, partiellement traitée ou brute, destinée à l'alimentation humaine; ce terme englobe les boissons, le “chewing-gum” et toutes les substances utilisées dans la fabrication, la préparation et le traitement des aliments, à l'exclusion des substances employées uniquement sous forme de médicaments, de cosmétiques ou de tabac”.

On entend par danger un “agent biologique, chimique ou physique présent dans un aliment, ou état de cet aliment pouvant avoir un effet adverse pour la santé”.

On entend par risque une “fonction de la probabilité d'un effet adverse pour la santé et de sa gravité, du fait de la présence d'un (de) danger(s) dans un aliment”.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Il existe un consensus national sur plusieurs termes et concepts clés qui sont aussi conformes aux définitions internationales et les conflits dus à une interprétation erronée sont limités.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les définitions figurant dans la loi couvrent les termes principaux.

> Les definitions correspondent aux definitions clés du Codex lorsqu’elles existent (par exemple, denrée alimentaire, danger, risque).

> Les definitions ne comportent pas de termes avec des interprétations différentes.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation.

A.1.3.4

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation introduit le principe de l’analyse des risques, et il est utilisé pour établir des mesures de sécurité sanitaire des aliments.

ORIENTATION

L’analyse des risques permet d’axer les ressources affectées au contrôle alimentaire là où leur impact sur le public doit être le plus grand. Il est donc de l’intérêt des gouvernements que les décisions soient fondées sur les principes d'analyse des risques et que la transparence soit la règle dans la communication avec les différentes parties prenantes sur les risques (Réf. par. 17 et 28, CXG 82-2013).

L’Accord SPS exige que les mesures sanitaires soient fondées sur une évaluation des risques pour la santé qui tienne compte des techniques d'analyse des risques mises au point par les organisations internationales concernées (Article 5.1 de l’Accord SPS).

Les directives du Codex CXG 62 2007 présentent plus en détail les principes de travail pour l’analyse des risques en matière de sécurité sanitaire des aliments destinés à être appliqués par les gouvernements. En particulier, les décisions des gouvernements nationaux en matière de gestion des risques doivent avoir comme objectif primordial la protection de la santé des consommateurs. Des différences injustifiées doivent être évitées quant aux mesures choisies pour traiter des risques similaires dans des situations différentes. Ces principes s’appliquent de la même manière au contrôle national et au commerce des aliments et leur application doit être cohérente et non discriminatoire (Réf. par. 3 et 30, CXG 62 2007).

Le cadre de gestion des risques comporte une évaluation des différentes options de gestion des risques; les mesures de contrôle doivent être adaptées au niveau de risque effectif.

L’application des principes d'analyse des risques doit reposer sur une base juridique; partant, les principes d’analyse des risques, tels qu’ils figurent dans les normes Codex, doivent être intégrés dans la législation nationale.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les autorités compétentes sont juridiquement habilitées à mettre en œuvre une approche fondée sur le risque aux fins du contrôle des aliments.

INDICATEURS POSSIBLES

> La législation fait expressément référence au principe de l’analyse du risque.

> La législation comporte un mécanisme permettant d’intégrer les orientations du Codex sur l’évaluation et la gestion des risques.

> La législation sur le contrôle et l’inspection des aliments introduit des approches fondées sur l’analyse des risques.

> Il existe des éléments attestant que l’évaluation des risques ou les avis scientifiques ont eu une incidence sur l’approche opérationnelle, appuyant les décisions prises quant au choix des options de gestion du risque et à l’utilisation des ressources (fonds, temps de personnel).

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation.

> Rétroaction des fonctionnaires du gouvernement.

> Communications relatives à la demande d’évaluation des risques à des responsables de l’évaluation des risques.

> Rapports d’évaluation des risques.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.6 [Les autorités compétentes prennent des décisions de manière cohérente et impartiale et sont libres de toute forme d’influence abusive ou injustifiée, ou de situation de conflit d’intérêt]

A.1.3.5 [La législation comprend des dispositions relatives à l’inspection, au suivi et au contrôle des dangers que peuvent présenter les approvisionnements alimentaires]

A.1.3.6 [La législation prévoit des dispositions établissant des exigences à l’importation]

B.1.1.5 [Les plans d’inspection reposent sur un cadre de catégorisation des risques bien documenté]

A.1.3.5

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation comprend des dispositions relatives à l’inspection, au suivi et au contrôle des dangers que peuvent présenter les approvisionnements alimentaires.

ORIENTATION

Les activités liées à l’inspection (y compris également la surveillance, l’audit et le suivi) doivent avoir un fondement juridique car elles exigeront que les exploitants du secteur alimentaire coopèrent – par exemple, en fournissant des échantillons, l’accès à l’information, des résultats d’analyse, etc. L’objet de ces activités peut être le travail courant; des investigations sur des foyers et incidents de maladies d’origine alimentaire ou des exploitants du secteur alimentaire; ou des études visant à mieux comprendre l’ampleur d’un risque et à générer des données à l’appui des approches fondées sur le risque (par exemple, des évaluations des risques) (Réf. par. 26, CXG 82-2013). À ces fins, un mandat législatif peut être requis pour assurer le respect par les exploitants du secteur alimentaire et accéder aux échantillons, mais aussi pour adapter l’intensité du contrôle en fonction du risque (Réf. par. 50, CXG 82-2013). Comme expliqué dans A.1.3.4, nombre de ces activités peuvent être modulées en fonction du risque effectif, aussi doit-il être clair pour tous que la pression exercée dans les activités d’inspection, ou dans l’échantillonnage par exemple, peut être adaptée au niveau réel de risque.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les autorités compétentes sont juridiquement habilitées à entreprendre toute une gamme d'activités de contrôle, y compris l’inspection et le prélèvement d’échantillons, et à adapter ces contrôles en fonction du niveau de risque.

INDICATEURS POSSIBLES

> Contrôles fondés sur le risque (par exemple, inspection, audit, vérification); échantillonnages et analyses explicitement mentionnés dans la législation, autorisant l’inspection des aliments et la mise en œuvre de programmes de suivi (A.1.2.3).

> Législation autorisant les autorités compétentes à exercer des fonctions de santé publique, y compris la surveillance (A.1.3.12) et le pouvoir de prélever et d’analyser des échantillons dans le cadre d’enquêtes sur des foyers et incidents de maladies d’origine alimentaire.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.2.3 [La législation comprend des mécanismes de coordination qui permettent aux autorités compétentes d’élaborer une vision commune du contrôle des aliments, de faciliter la planification multisectorielle et la mise en œuvre des mesures de contrôle des aliments, et de promouvoir la communication]

A.1.3.4 [La législation introduit le principe de l’analyse des risques, et il est utilisé pour établir des mesures de sécurité sanitaire des aliments]

A.1.3.12 [La législation contient des dispositions concernant la surveillance des maladies d'origine alimentaire prioritaires, guidées par la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments]

A.1.3.6

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation prévoit des dispositions établissant des exigences à l’importation.

ORIENTATION[1]

Les autorités compétentes doivent être habilitées par la loi à approuver les exigences en matière d’importation. Elles doivent avoir la capacité juridique de contrôler les denrées alimentaires importées dans le pays et, à des fins d’analyse ou d’inspection, de prélever des échantillons de ces mêmes denrées. Les exigences d’importation peuvent être différentes et comporter: la fourniture d’informations spécifiques sur les expéditions; des certificats d’analyse; des informations (et assurances) sur les contrôles effectués au moment de la production; des informations sur les systèmes d'assurance qualité mis en place par l’importateur; la remise de préavis; le pré-agrément; etc.

Les contrôles des importations doivent assurer la conformité aux exigences d’importation, y compris la sécurité sanitaire et la qualité des aliments. Ils doivent être proportionnés au risque et non discriminatoires. Cela signifie aussi que les procédures de contrôle des importations ne doivent pas être plus rigoureuses que celles appliquées à la production nationale (Réf. par. 5 et 15, CXG 47-2003). Ces exigences sont également énoncées dans l’Accord SPS de l’OMC.

De nombreuses options sont disponibles pour établir les contrôles des importations, qui peuvent sélectionnées et combinées pour s’adapter au mieux à la situation nationale. Ces options peuvent être les suivantes: exigences en matière de notification; notification préalable pour des produits alimentaires spécifiques; demande de permis avant l’importation; soumission d’une série de documents et de certificats particuliers; utilisation de postes d'inspection frontaliers réservés à des produits alimentaires spécifiques; etc.

Comme noté à la section A.1.3.4, les mesures de contrôle doivent être adaptées au niveau effectif de risque, ce qui signifie que, pour les exigences d’importation, des procédures différentes peuvent s’appliquer à des produits différents, selon leur nature, leur origine et d’autres facteurs pertinents. Il est donc important que la gamme des mesures retenues pour la gestion des risques se retrouve fidèlement dans la législation, afin de donner aux autorités compétentes l’autorité juridique requise pour exercer les contrôles appropriés et assurer la transparence envers les parties prenantes.

Les systèmes généraux de contrôle des importations sont souvent placés au sein du ministère chargé des douanes, tandis que les importations et les exportations de produits alimentaires peuvent relever des contrôles de base de la sécurité sanitaire des aliments mis en œuvre par les autorités compétentes. Des mécanismes de collaboration doivent donc être établis, avec un fondement juridique. Les autorités compétentes peuvent aussi être habilitées à effectuer des inspections dans les pays d’origine, dans le cadre d’accords de commerce et d’équivalence.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les autorités compétentes sont juridiquement habilitées à exercer une surveillance réglementaire des importations alimentaires en fonction de la situation et du risque effectif.

INDICATEURS POSSIBLES

> Disposition claire dans la législation et les règlements énonçant qu’aucun article alimentaire ne sera importé s’il ne satisfait pas aux exigences d’importation, s’il n’est pas accompagné des documents prévus et s’il n’est pas soumis à l'inspection de l'autorité compétente au port d'entrée.

> Législation comportant des dispositions prévoyant la collaboration avec d’autres organismes présents aux frontières afin d’assurer l’efficacité et l’efficience des contrôles des importations.

> Exigences d’importation et suivi conçus en fonction du risque.

> Disposition juridique habilitant les contrôles dans les pays d'origine, accords d’équivalence et de commerce.

> Législation habilitant l’autorité compétente à exiger le réétiquetage ou le reconditionnement avant l’importation, ainsi qu’à détruire, saisir ou réexpédier des articles qui ne seraient pas conformes à leurs exigences d’importation.

> Obligation pour les importateurs de solliciter les autorisations adéquates auprès des autorités appropriées.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation.

> Accords commerciaux.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.3.4 La législation introduit le principe de l’analyse des risques, et il est utilisé pour établir des mesures de sécurité sanitaire des aliments]

A.1.3.7

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation comprend un mécanisme qui permet aux autorités compétentes d’identifier tous les exploitants du secteur alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire.

ORIENTATION

La connaissance de “l’univers” des exploitants du secteur alimentaire (producteurs, transformateurs, distributeurs, détaillants, traiteurs, etc.) est nécessaire pour disposer d’un programme de contrôle des aliments fondés sur l’analyse des risques qui fonctionne bien. Cette connaissance facilite la supervision et le contrôle, aide les autorités compétentes à améliorer la planification et favorise les interactions (y compris les activités de renforcement des capacités) entre le gouvernement et les exploitants du secteur alimentaire. En conséquence, certaines juridictions fixent des obligations juridiques concernant l’enregistrement ou l’octroi de licence, la notification ou l’agrément préalable des exploitants du secteur alimentaire (Réf. par. 40, CXG 82-2013).

Dans certains systèmes, les différentes catégories d’exploitants du secteur alimentaire doivent s’acquitter d’obligations et de responsabilités différentes, qui doivent figurer dans les régimes d’octroi de licence spécifiques. La législation peut donc comporter un régime unique d'octroi de permis et d'enregistrement pour tous les exploitants du secteur alimentaire ou des régimes spécifiques pour les différents types d’exploitants du secteur alimentaire.

Les autorités compétentes peuvent aussi obtenir et vérifier par recoupement des informations sur les exploitants du secteur alimentaire auprès d’autres entités (par exemple, autorités délivrant des licences, les douanes ou le recensement).

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les autorités compétentes sont en mesure d’exercer une surveillance règlementaire sur la production alimentaire grâce à la connaissance des exploitants du secteur alimentaire.

INDICATEURS POSSIBLES

> Disposition spécifique dans la législation concernant l’autorisation, l’enregistrement ou l’octroi de licence des exploitants du secteur alimentaire.

> Législation comportant un régime unique d'octroi de permis et d'enregistrement pour tous les exploitants du secteur alimentaire ou des régimes spécifiques pour les différents types d’exploitants du secteur alimentaire.

> Mécanismes permettant aux autorités compétentes d’obtenir des informations sur les exploitants du secteur alimentaire auprès d’autres entités, comme par exemple les autorités délivrant des licences commerciales ou d’exploitation, les douanes ou le recensement).

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation.

> Informations recueillies auprès des autorités compétentes et d’autres entités (commerce, enregistrement des entreprises).

VOIR ÉGALEMENT

B.1.1 [Contrôles à l’intérieur du pays]

A.1.3.8

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les normes, règlementations et directives nationales relatives à l’alimentation fournissent une assise solide pour le contrôle des aliments, et elles reposent sur les normes du Codex ou toute autre norme internationale de référence.

ORIENTATION

La législation doit conférer aux autorités compétentes la capacité “d’établir, de suivre et de faire respecter les normes ou d’autres options de gestion pour prévenir et maîtriser les dangers d’origine alimentaire tels que les organismes pathogènes, les contaminants, les résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides” (Réf. par. 39, 1er et 2ème alinéas, CXG 82-2013). Au niveau national, les normes sanitaires ou techniques et les autres exigences servent de référence aux exploitants du secteur alimentaire et fournissent des indications claires allant des spécifications de produit liées aux dangers, à la qualité et à l’intégrité, à des listes positives ou négatives de substance ou de contaminants, ainsi que des procédures comme des pratiques en matière d’hygiène des aliments. Ce point de référence contribue aussi dans la pratique à la réalisation des objectifs généraux définis dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments. Les normes alimentaires nationales (d’application obligatoire et y compris d’autres réglementations comme des directives, etc.) sont nécessaires pour mettre en œuvre les différentes activités liées au contrôle des aliments. Elles doivent être élaborées en tenant compte des besoins du pays (diversité des aliments produits et offerts aux consommateurs, y compris les produits importés) et reposer sur les normes approuvées par la Commission du Codex Alimentarius (Réf. par. 23 et 39, 6ème alinéa, CXG 82-2013). Lors de la prise en compte des normes Codex dans la législation nationale, les autorités compétentes doivent veiller à adapter les dispositions du Codex sous forme d’obligations et de responsabilités claires appropriées au contexte national (par exemple, en utilisant des libellés, des instruments, des processus, des approches technologiques spécifiques correspondant au contexte national). Celles-ci peuvent être mises en œuvre à l’aide de différents instruments juridiques, y compris la législation subsidiaire ou des normes sanitaires ou techniques. Les autorités compétentes doivent aussi vérifier qu’il existe une capacité nationale (sur le plan technique et sur le plan des ressources) d’exploitants du secteur alimentaire en mesure d’assumer les obligations et les responsabilités découlant de cette législation. Les normes serviront de référence pour les activités de contrôle des aliments effectuées par diverses institutions au niveau central et au niveau local (autorités locales). Ces autorités doivent être pleinement informées et comprendre le contenu de la norme pour la rendre applicable.

Il importe que les autorités compétentes aient un rôle clair dans l’élaboration et l’approbation de ces normes, ainsi qu’un rôle prééminent dans leur mise en œuvre. Il importe également que les autorités compétentes reconnaissent les normes des autres autorités compétentes aux étapes pertinentes de la chaîne alimentaire (Réf. par. 39, 3ème alinéa, CXG 82-2013).

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les autorités compétentes disposent des instruments réglementaires voulus pourexercer la surveillance réglementaire de la production alimentaire conformément aux normes acceptés à l'échelle internationale et fournir aux exploitants du secteur alimentaire des orientations permettant de réaliser les objectifs de sécurité sanitaire des aliments.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les normes sont fondées sur les normes Codex.

> Les normes sont adaptées sur le plan du langage et du contenu au style de rédaction juridique national, et créent des obligations et des responsabilités claires.

> Les normes sont élaborées en tenant compte des besoins du pays (diversité des denrées alimentaires produites et offertes aux consommateurs, y compris les produits importés).

> Les normes sont en cohérence avec les capacités nationales de contrôle de l’application et de mise en œuvre (capacité technique et ressources disponibles, pour les autorités compétentes et autre personnel).

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation.

> Lignes directrices.

A.1.3.9

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation comprend l’obligation d’assurer la traçabilité des aliments de la ferme à la table.

ORIENTATION

La législation doit établir les bases nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un système de traçabilité (Réf. par. 39, 12ème alinéa, CXG 82-2013). Il s'agit de la capacité d’identifier les produits alimentaires et de retracer en amont et en aval un produit à toutes les étapes de la production, de la fabrication et de la distribution. Cela couvre l’origine et la destination finale d’un produit alimentaire, d’un animal producteur de denrées alimentaires, d’une substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans une denrée alimentaire. Dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de la loi, les exploitants du secteur alimentaire sont responsables en premier chef de la mise en œuvre de ce système à toutes les étapes de la chaîne de production. Pour faire face à des incidents et urgences de sécurité sanitaire des aliments, il faut un système cohérent permettant de déterminer l’origine ou la destination finale des produits alimentaires et de leurs ingrédients. Les autorités compétentes ont une responsabilité partagée au regard du système de traçabilité, en particulier dans les pays où les capacités du secteur privé peuvent être limitées.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les autorités compétentes disposent d’un instrument juridique exigeant le traçage en amont et en aval des produits ou ingrédients alimentaires.

INDICATEURS POSSIBLES

> Disposition claire dans la législation exigeant l’établissement d’un système de traçabilité (par exemple, obligation pour les exploitants du secteur alimentaire d’établir et de mettre en œuvre un système permettant d’identifier toute personne ayant fourni ou à qui ils ont fourni un animal producteur de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou une substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans une denrée alimentaire).

> Législation secondaire qui énonce les caractéristiques du système de traçabilité (par exemple, type d’information à enregistrer et à conserver, attribution de numéros de stock ou de lot, et exigences en matière d’étiquetage pertinentes pour la traçabilité).

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation, Législation secondaire.

VOIR ÉGALEMENT

B.1.1.16 [Des mécanismes de retrait et de rappel des produits contaminés sont mis en place en collaboration avec le secteur alimentaire]

A.1.3.10

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation prévoit la mise en place d’un système d'alerte rapide, de préparation aux situations d'urgence et d’intervention en cas de crise.

ORIENTATION

Une réponse efficiente face à une situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments repose largement sur l’anticipation et la préparation bien avant que ne survienne l’urgence. Plusieurs étapes et éléments doivent pour cela être en place, comme par exemple: un plan national d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments, accompagné d’un mécanisme de coordination reliant les autorités de santé publique et de procédures claires de communication; un système d’alerte rapide créant la capacité de détecter et de prendre les mesures voulues à partir de signaux (notification de cas suspects de maladies ou de dangers, accès aux avis scientifiques pertinents); outils et systèmes d’appui (c’est-à-dire systèmes de traçabilité, systèmes de rappel); et capacités d’intervention (appuyées par des procédures claires), par l’intermédiaire des autorités compétentes. La législation doit appuyer la mise en place d’un tel système, y compris des obligations et des responsabilités claires de créer un système d’alerte rapide qui englobe la préparation aux situations d'urgence et l’intervention en cas de crise. La législation doit aussi exiger des exploitants du secteur alimentaire qu’ils notifient les autorités compétentes des problèmes de sécurité sanitaire des aliments et des autorités compétentes qu’elles adoptent des mesures d’intervention d’urgence et communiquent les risques de manière efficace.

Les incidents de sécurité sanitaire des aliments qui constituent une urgence de santé publique de portée internationale doivent être signalés par les voies appropriées comme l’exige le Règlement sanitaire international (RSI)[2]. Il constitue un instrument juridique international qui vise à aider la communauté internationale à prévenir les risques de santé publique susceptibles de franchir les frontières et de menacer la population mondiale et à y répondre.

La législation nationale peut imposer aux autorités du secteur de la santé publique de désigner un point focal RSI et d’adhérer aux obligations du RSI en matière de déclaration.

RÉSULTANTE POSSIBLE

La législation sur la sécurité sanitaire des aliments prévoit que les autorités compétentes sont juridiquement responsables de la mise en place de systèmes coordonnés et efficients d’alerte rapide, de préparation aux situations d'urgence et d’intervention en cas d'urgence, conformes aux engagements internationaux.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les autorités compétentes sont tenues par la législation d’approuver et de mettre en œuvre un plan d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments qui définit un système permettant de répondre aux évènements de sécurité sanitaire des aliments et aux flambées de maladies d’origine alimentaire et supposant une équipe d’intervention multidisciplinaire et la coordination entre les autorités compétentes.

> Il existe des dispositions juridiques selon lesquelles les exploitants du secteur alimentaire, le cas échéant, sont tenus de notifier les autorités compétentes des problèmes de sécurité sanitaire des aliments et de mettre en œuvre des mesures de prévention.

> Des dispositions juridiques prévoient la communication des incidents de sécurité sanitaire des aliments entre les autorités de santé publique et les autres autorités compétentes chargées de la sécurité sanitaire des aliments.

> La législation prévoit des responsabilités claires pour ce qui concerne la communication rigoureuse des risques au public en cas d’urgence alimentaire, et aux partenaires commerciaux si l’urgence est de nature potentiellement internationale.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation et réglementation.

> Plan d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.4 [La législation reconnait le droit des parties prenantes d’avoir accès à l’information sur les mesures de contrôle des aliments (y compris les exigences sanitaires et de qualité) et comporte des dispositions concernant leur diffusion]

B.2.3 [Gestion des situations d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments]

A.1.3.11

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation contient des exigences concernant l’emballage, l’étiquetage et la publicité des aliments.

ORIENTATION

L’information fournie par l’étiquetage des denrées alimentaires est essentielle pour manipuler, conserver et utiliser les produits alimentaires de manière sûre. CXS 1-1985, sur les règles générales pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées, énonce les informations clés devant figurer sur l’étiquette, comme le nom du produit, la liste des ingrédients et les indications sur la qualité, le poids ou le volume, le nom et l’adresse du fabricant, le pays d’origine, le mode d’emploi, les instructions d’entreposage, le datage et les détails permettant la traçabilité. L'étiquetage alimentaire ne doit pas tromper les consommateurs sur les caractéristiques du produit ou sur ses effets (Réf. par. 50, 2ème alinéa, CXG 82-2013), ni attribuer à un produit des propriétés relatives à la prévention, au traitement ou à la guérison de maladies humaines (voir, par exemple, CXG 23-1997 qui fournit des directives pour l’emploi des allégations relatives à la nutrition et à la santé).

Les détails concernant les exigences en matière d’étiquetage des denrées alimentaires figurent le plus souvent dans la législation alimentaire subsidiaire, mais d’autres règles d’étiquetage peuvent parfois apparaitre dans d’autres types de textes législatifs:

> Dans la plupart des pays, une législation distincte régit l’utilisation des poids, volumes, mesures et nombres.

> L’étiquetage nutritionnel est une cause de rejets (non liés à la sécurité sanitaire des aliments), dans le commerce international, en raison d’exigences variables (voir CXG 2-1985, directives concernant l’étiquetage nutritionnel).

> La publicité comprend toute présentation – écrite, illustrée, visuelle ou autre – destinée à promouvoir directement ou indirectement la vente ou la mise sur le marché de toute denrée alimentaire ou de toute substance présentée comme étant un aliment. La réglementation concernant l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires varie fortement d’un pays et d’une région à l’autre.

> Les réglementations en matière d’hygiène des aliments concernent aussi la sécurité des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les aliments. L’emballage et le réemballage incorrects peuvent représenter des dangers particuliers pour la sécurité sanitaire des aliments et favoriser la contamination.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les autorités compétentes disposent d’un instrument juridique pour prévenir l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires qui seraient frauduleux ou trompeurs, et les risques associés à l’emballage alimentaire sont pris en compte au même titre que d’autres dangers.

INDICATEURS POSSIBLES

> Dispositions claires dans la législation:

i. établissant que tous les emballages de denrées alimentaires destinées à la vente sur le territoire national portent une étiquette où figure toutes les mentions prescrites (au minimum: nom du produit, liste des ingrédients et indications de qualité, poids ou volume, nom et adresse du fabricant, pays d’origine, mode d’emploi, instructions d’entreposage et datage).

ii. établissant que ces indications doivent être présentées dans une langue facilement comprise par le consommateur.

iii. contenant des exigences de sécurité sanitaire des aliments concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, y compris l’emballage alimentaire.

iv. concernant l’étiquetage nutritionnel.

v. concernant les exigences de base en matière de publicité alimentaire pour protéger le consommateur (par exemple, les règles interdisant les allégations mensongères relatives à la santé, les règles interdisant et réprimant la commercialisation d’aliments malsains – en particulier ceux riches en graisses saturées, en sel et en sucres libres, aux enfants – avec des affirmations et des allégations mensongères).

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation.

> Publicités, étiquettes et emballages.

> Commentaires recueillis auprès des organisations de protection des consommateurs, du gouvernement et d’autres parties prenantes.

A.1.3.12

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La législation contient des dispositions concernant la surveillance des maladies d'origine alimentaire prioritaires, guidées par la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments.

ORIENTATION

Il est essentiel que les autorités compétentes aient accès rapidement aux informations appropriées sur la surveillance, l’enquête et l’intervention concernant les cas de maladies d’origine alimentaire et les incidents liés aux aliments. Ces informations permettent de déterminer les risques ou les problèmes qui doivent être traités par les autorités compétentes et, également, si les contrôles ou les mesures en place sont efficaces.

La surveillance des maladies d’origine alimentaire doit comprendre, le cas échéant, la Surveillance fondée sur les évènements et la Surveillance fondée sur les indicateurs. Les systèmes de surveillance et de réponse pour les maladies d’origine alimentaire doivent être fondés sur les mécanismes existants qui font partie des principales capacités requises par le Règlement sanitaire international, afin de promouvoir et renforcer la coordination multidisciplinaire et interinstitutions dans le domaine de la surveillance, de l’évaluation du risque et de la réponse.

Afin de garantir l’efficacité de la détection, de l’enquête et de la réponse face aux évènements de sécurité sanitaire des aliments, la législation doit prévoir qu’il incombe au gouvernement de mettre en place un système de surveillance, y compris l’élaboration et la mise à jour périodique d’une liste prioritaire de maladies d’origine alimentaire ou de syndromes pour la surveillance et des procédures réglementées pour la surveillance et la déclaration.

RÉSULTANTE POSSIBLE

La législation reconnait aux autorités compétentes le pouvoir et la responsabilité de mettre en place la surveillance, y compris la déclaration, des maladies et des syndromes d’origine alimentaire prioritaires, ce qui permet de définir les priorités du contrôle des aliments qui ainsi demeurent pertinentes pour les dangers et les risques fréquents.

INDICATEURS POSSIBLES

> Une liste prioritaire des maladies ou syndromes d’origine alimentaire dont la surveillance est obligatoire, y compris la déclaration.

> Procédures de surveillance et de déclaration.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Législation.

> Liste des maladies prioritaires.

> Procédures de surveillance et de déclaration.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.3.5 [La législation comprend des dispositions relatives à l’inspection, au suivi et au contrôle des dangers que peuvent présenter les approvisionnements alimentaires]

B.2.2.1 [Un système pleinement fonctionnel de surveillance des maladies fondé sur des indicateurs est en place et permet de suivre les tendances et de détecter les épidémies d'origine alimentaire de manière efficace]

A.2
INFRASTRUCTURES ET FINANCES

A.2.1

RESSOURCES FINANCIÈRES

Un budget suffisant est prévu pour mettre en application le plan stratégique de contrôle des aliments[5] à tous les niveaux de gouvernement et faire face aux urgences et aux évènements liés à la sécurité sanitaire des aliments (Réf. par. 24, CXG 82-2013).

A.2.1.1

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les allocations budgétaires destinées aux autorités compétentes sont établies de manière participative et transparente et sont conformes à un plan stratégique de contrôle des aliments aux niveaux national et infranational.

ORIENTATION

L’allocation de finances publiques au sein des ministères et des autorités compétentes qui ont un mandat partagé peut s’avérer difficile. L’allocation doit être gérée de manière transparente et inclusive, dans un souci de cohérence, et reposer sur la planification des résultantes souhaitées. L’établissement des budgets doit reposer sur un processus stratégique qui fédère les différentes autorités compétentes autour d’un but commun pour des résultantes, des résultats et des activités spécifiques. Ceci est important, par exemple, lorsque des activités de contrôle des aliments effectuées auparavant par des ministères techniques sont transférées à des autorités locales. En l’absence d’un processus commun de planification, des plans stratégiques doivent être disponibles pour justifier les allocations budgétaires de chaque autorité compétente conformément aux principes de la gestion axée sur les résultats. Ce processus doit également tenir compte des obligations prescrites par la législation aux autorités compétentes et être réaliste quant à ce qui peut être obtenu. Lorsque les autorités compétentes se situent dans un ministère à vocation plus large, des fonds devraient être clairement affectés au contrôle des aliments.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les ressources financières affectées aux autorités compétentes sont cohérentes avec une vision stratégique nationale du contrôle des aliments.

INDICATEURS POSSIBLES

> Des processus stratégiques clairs et efficaces d’établissement du budget (qui fédèrent les autorités compétentes autour d’un but commun), Où :

> des plans stratégiques qui justifient le budget affecté à chaque autorité compétente en fonction des principes de la gestion axée sur les résultats.

> Des lignes budgétaires pour le contrôle des aliments clairement identifiables.

> Des processus de gestion des fonds clairs et efficaces.

> Des unités clairement identifiables au sein des autorités compétentes chargées de la gestion des fonds.

> Supervision, formation, soutien ou conseils fournis au personnel décidant des budgets et établissant les budgets (c’est-à-dire, responsables du budget).

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Rapports documentaires sur les allocations budgétaires et leur justification.

> Rapports, documents ou examens concernant la planification financière et le budget annuel.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments]

A.2.1.2

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes ont facilement accès aux fonds alloués, y compris à tout recouvrement de droits, qui sont en adéquation avec les contrôles à effectuer conformément au plan stratégique.

ORIENTATION

Les autorités compétentes présenteront au gouvernement des demandes annuelles d’allocations budgétaires sur la base de leurs stratégies de contrôle officiel des aliments et de leurs estimations financières. Ces demandes doivent être réalistes. Si tel est le cas, les autorités compétentes doivent demander des montants budgétaires également réalistes pour être en mesure de mettre en œuvre les stratégies.

Lorsque le gouvernement répond positivement en allouant des fonds conformément aux montants présentés dans les demandes, les conditions sont favorables à une mise en œuvre satisfaisante des contrôles officiels (Réf. par. 58, CXG 82-2013). En revanche, lorsque les allocations restent en-deçà de la demande ou ne sont pas facilement accessibles, les autorités compétentes doivent trouver le moyen de réduire les dépenses – par exemple, en établissant un ordre de priorité des activités, en réduisant le personnel, etc. En conséquence, les contrôles officiels des aliments peuvent ne pas être traités avec la célérité voulue et la stratégie initiale fondée sur le risque pourrait être compromise, et mettre en danger la santé publique ou accroître le risque. S’il est prévu que des autorités compétentes se financent partiellement moyennant la perception de redevances, ces autorités doivent pouvoir les recouvrer aisément (certains pays les affectent au trésor public où elles sont difficilement accessibles pour les autorités compétentes).

RÉSULTANTE POSSIBLE

La mise en œuvre des stratégies établies est appuyée par un financement approprié.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les montants réellement alloués aux activités de contrôle des aliments sont conformes aux demandes budgétaires annuelles (aucun écart au cours des cinq dernières années).

> Lorsque les autorités compétentes sont supposées se financer partiellement moyennant la perception de redevances, ces dernières sont facilement recouvrées par les autorités compétentes (par exemple, si ces redevances sont affectées directement au trésor public, les autorités compétentes peuvent avoir des difficultés pour y accéder).

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Demandes budgétaires.

> Documents d’allocations budgétaires.

> Les opinions des dirigeants et du personnel clé des autorités compétentes.

> Rapports annuels des autorités compétentes.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments]

A.2.1.3

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Une analyse du coût des services scientifiques pertinents a été prise en compte dans les allocations budgétaires.

ORIENTATION

La gouvernance moderne du contrôle des aliments est fondée sur des données factuelles et l’analyse des risques, ce qui signifie que les autorités compétentes doivent pouvoir faire appel à des scientifiques et des experts (recrutés au plan international ou mandatés en externe) à l’appui des processus d'établissement de priorités et de prise de décisions. Ce critère a pour but d’évaluer si les travaux fondés sur la science et sur l’analyse de risques prioritaires (et tous les services d’analyse qui y sont spécifiquement associés) ont été pris en compte financièrement. Il s’agit notamment de la couverture des coûts associés aux scientifiques (analystes, mais aussi experts en modélisation, statisticiens, ou tout autre spécialiste nécessaire pour appuyer l’analyse des risques).

Note: Les ressources destinées aux services scientifiques diffèrent de celles allouées aux programmes de suivi (examinés dans le cadre de A.2.1.7), et au soutien ordinaire des structures d’analyse (objet de A.2.3).

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les activités scientifiques menées à l’appui des approches fondées sur l’analyse des risques et les données factuelles reçoivent un soutien financier.

INDICATEURS POSSIBLES

> Une analyse du coût (estimation) des activités les plus pressantes fondées sur la science et sur l’analyse des risques (y compris: services d’analyse spécifiques, experts particuliers – par exemple, modélisation, évaluation de l’exposition, statisticiens).

> Reflet de cette analyse dans les allocations budgétaires finales et formelles.

> Le budget prévoit des ressources pour la sous-traitance de services scientifiques spécialisés.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Rapport d’analyse stratégique.

> Rapports, documents ou examens concernant la planification financière et le budget annuel.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments]

A.2.1.4

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les ressources financières nécessaires pour recruter, rémunérer et fidéliser un personnel suffisant et qualifié sont prévues et prises en compte dans la planification financière et la budgétisation.

ORIENTATION

La mise en œuvre d’une stratégie nationale de contrôle des aliments repose sur des activités techniques ainsi que sur un personnel qualifié en nombre suffisant qui en assure la bonne exécution (Réf. par. 59, 2ème alinéa, CXG 82-2013). Les différents types d’activités (par exemple, application, audits, enquêtes, rédaction de règlements) nécessiteront une combinaison de compétences différentes, et leur déploiement administratif dans différentes régions avec des fréquences spécifiées aura une incidence sur le nombre des effectifs. Des crédits suffisants doivent être alloués au financement du personnel requis pour mettre en application le programme de chaque autorité compétente.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Un personnel qualifié en nombre suffisant appuie la mise en œuvre des plans stratégiques de contrôle des aliments des autorités compétentes.

INDICATEURS POSSIBLES

> Financement des postes du personnel prévu au budget annuel.

> Personnel qualifié en nombre suffisant dans tous les secteurs.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Rapports, documents ou examens concernant la planification financière et le budget annuel.

> Entretiens avec les autorités compétentes.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments]

A 3.1 [Qualification du personnel]

A.2.1.5

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Le financement de la formation et du développement continu du personnel chargé du contrôle des aliments est prévu au budget des autorités compétentes.

ORIENTATION

La bonne exécution des contrôles officiels des aliments est largement fonction des compétences du personnel, et de leur mise à niveau en fonction des progrès scientifiques et technologiques. Pour cette raison, et pour offrir des possibilités d'avancement de carrière et maintenir un haut niveau de motivation, la formation et le perfectionnement continus du personnel chargé du contrôle des aliments ont une grande importance, et doivent être financés et appuyés par des allocations budgétaires (Réf. par. 59, 1er alinéa et 72, CXG 82-2013).

RÉSULTANTE POSSIBLE

La formation du personnel peut avoir lieu comme prévu.

INDICATEURS POSSIBLES

> Financement de la formation et du perfectionnement continus du personnel chargé du contrôle des aliments prévus au budget annuel.

> Budget suffisant.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Rapports, documents ou examens concernant la planification financière et le budget annuel.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments]

A.3.2 [Développement des capacités du personnel]

A.2.1.6

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les ressources financières nécessaires pour acheter, renouveler et entretenir les infrastructures et le matériel essentiels (bureau, logistiques, transport, informatique, etc.) sont prévues au budget des autorités compétentes.

ORIENTATION

Le personnel chargé du contrôle des aliments a besoin des locaux, des équipements et des installations appropriés pour mener ses activités; des crédits budgétaires appropriés doivent être prévus pour permettre l’accès à ces installations et équipements (pour l’entretien, s’ils sont de propriété publique, sinon pour le loyer ou autres arrangements). Outre l’espace de travail (bureau et installations techniques pour l’inspection, l’entreposage des échantillons, etc.), l’équipement de base pour enregistrer les données, communiquer et accéder à l’information est essentiel pour le travail du personnel chargé du contrôle des aliments, (Réf. par. 59, 1er alinéa, CXG 82-2013).

La documentation, y compris les dossiers, certificats, échantillons et autres éléments de preuve admissibles, doivent être placés à l’abri de tout retrait ou interférence. Le transport doit également être assuré, soit par l’accès à des véhicules (véhicules officiels, ou crédits prévus pour la location) soit par des accords spécifiques pour l’utilisation de véhicules personnels s’ils sont appropriés à la tâche à accomplir. La question de savoir ce qui est “adéquat” est en lien avec les cibles spécifiées dans les plans stratégiques des autorités compétentes.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Des locaux appropriés et les équipements et installations nécessaires permettent au personnel chargé du contrôle des aliments de s'acquitter convenablement de sa tâche.

INDICATEURS POSSIBLES

> Fonds destinés à l’infrastructure et l’équipement essentiels prévus au budget annuel (bureaux, logistique, transports, informatique, etc.)

> Ventilation des coûts concernant: espaces/bureaux, laboratoires d’appui, matériel informatique et de bureau, etc.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Rapports, documents ou examens concernant la planification financière et le budget annuel.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments]

A.2.2.1 [Les services de contrôle des aliments disposent de locaux appropriés et d’installations spécifiques sur tous les sites où des activités de contrôle des aliments sont effectuées]

A.2.2.2 [Les autorités compétentes disposent des véhicules appropriés et suffisants, en bon état de marche, nécessaires à la mise en application du programme de contrôle des aliments]

A.2.2.3 [Un système informatique est en place pour l’enregistrement, l’analyse et le partage des données collectées au cours des contrôles des aliments et de la surveillance des maladies d’origine alimentaire]

A.2.2.4 [Le personnel chargé des activités d’inspection, de suivi et de surveillance a accès à des technologies modernes fiables permettant de communiquer rapidement dans les bureaux aux niveaux central et local]

A.2.2.5 [Du matériel d’échantillonnage, de l’espace et des installations appropriés (comme par exemple, un entreposage à température contrôlée et une infrastructure de transport des échantillons jusqu’aux laboratoires), sont prévus pour les activités de suivi ou de surveillance]

B.1.2.8 [Des installations suffisantes, de conception, d’aménagement et de capacité appropriés, sont à la disposition du personnel chargé de l’inspection sur les sites pertinents]

A.2.1.7

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Le financement des activités d’échantillonnage liées au suivi des risques prioritaires en matière de sécurité sanitaire des aliments, ainsi qu’à la surveillance de la santé humaine en ce qui a trait aux maladies d’origine alimentaire est prévu au budget des autorités compétentes.

ORIENTATION

Les activités de suivi des risques prioritaires en matière de sécurité sanitaire des aliments sont primordiales pour les stratégies fondées sur la science et l’analyse des risques appliqués par les autorités compétentes aux contrôles officiels des aliments. La surveillance de la santé humaine en ce qui a trait aux maladies d’origine alimentaire est également fondamentale pour la détection des épidémies et des incidents, et la détermination des vecteurs alimentaires. Les activités doivent produire des résultats scientifiques solides, sur lesquels peuvent se fonder l’évaluation des risques, les contrôles officiels et la mise en application, mais aussi un examen de la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments et les stratégies des autorités compétentes. C’est pourquoi, ces activités doivent être menées rigoureusement et donc être financées correctement (Réf. par. 59, 3ème alinéa, CXG 82-2013).

RÉSULTANTE POSSIBLE

La mise en application et l’examen des politiques de sécurité sanitaire et qualité des aliments et des contrôles officiels reposent sur les données et l’analyse issues du suivi des produits alimentaires concernant les risques prioritaires et sur les résultats des activités de surveillance de la santé humaine liées aux maladies d’origine alimentaire.

INDICATEURS POSSIBLES

> Budget de fonctionnement pour les activités d’échantillonnage menées à l’appui du suivi des risques alimentaires (y compris surveillance de la santé humaine) garanti dans le budget annuel (prélèvement d’échantillons, entreposage et transport, analyses, traitement et communication des données, etc.)

> Activités d’analyse des risques et plan national d’échantillonnage et de surveillance pris en compte dans le budget de fonctionnement alloué à l’échantillonnage et à la surveillance.

> Les coûts estimatifs de la stratégie d’échantillonnage et de surveillance sont en cohérence avec les allocations budgétaires effectives.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Rapports, documents ou examens concernant la planification financière et le budget annuel.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments]

A.2.2.5 [Du matériel d’échantillonnage, de l’espace et des installations appropriés (comme par exemple, un entreposage à température contrôlée et une infrastructure de transport des échantillons jusqu’aux laboratoires), sont prévus pour les activités de suivi ou de surveillance]

A.2.3.1 [Les autorités compétentes et les laboratoires se concertent pour planifier la charge d’analyses nécessaires pour assurer les inspections de routine, les programmes d’échantillonnage pour le suivi des risques prioritaires en matière de sécurité sanitaire des aliments, la surveillance des maladies d’origine alimentaire et autres activités scientifiques connexes]

B.1.2.8 [Des installations suffisantes, de conception, d’aménagement et de capacité appropriés, sont à la disposition du personnel chargé de l’inspection sur les sites pertinents]

B.2.1 [Programmes de suivi relatifs à la chaîne alimentaire]

A.2.1.8

CRITÈRE D’ÉVALUATION: En cas de situation d’urgence nationale liée à l’alimentation, des ressources financières suffisantes et réalistes sont prévues dans les budgets pour la mobilisation du plan d’urgence national.

ORIENTATION

En cas de situations d’urgence liées à l’alimentation (qu’il s’agisse de sécurité sanitaire ou de qualité des aliments, ou de fraude), le gouvernement et les autorités compétentes sont soumis à de fortes pressions politiques de la part des consommateurs comme du secteur privé. Dans ces moments, il est particulièrement important que des ressources soient facilement accessibles pour mobiliser la réponse du gouvernement et des contrôles officiels efficaces dans le cadre du plan d'urgence national. Il importe donc que des ressources financières suffisantes soient préalablement affectées aux interventions du gouvernement face aux situations d’urgence liées à l’alimentation. Les fonds peuvent être inscrits dans les budgets du gouvernement central ou dans les budgets des autorités compétentes.

En l’absence de fonds spécifiques réservés, les situations d’urgence seraient gérées à l’aide du “budget ordinaire”, ce qui peut provoquer des perturbations dans les activités ordinaires de contrôle.

RÉSULTANTE POSSIBLE

La réponse officielle du gouvernement face aux situations d’urgence liées à l’alimentation bénéficie d’un soutien financier.

INDICATEURS POSSIBLES

> Ressources financières suffisantes pré-affectées aux interventions face aux situations d’urgence liées à l’alimentation (les fonds peuvent être inscrits dans les budgets du gouvernement central ou dans les budgets des autorités compétentes).

> Correspondance entre l’estimation budgétaire et les montants effectivement alloués à des situations d’urgence liées aux aliments.

> Facilité d’accès aux fonds réservés à la gestion des situations d’urgence.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Rapports, documents et examens concernant la planification financière ou le budget annuel.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments]

A.2.3.4 [En cas de situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments, les laboratoires de contrôle des aliments disposent des capacités et de la polyvalence nécessaires pour s'adapter à toute modification ou hausse de la demande d'analyses à réaliser]

B.2.3 [Gestion des situations d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments]

A.2.1.9

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Le financement de la préparation et de la participation du personnel à certaines réunions et conférences internationales de décideurs et de scientifiques, pertinentes en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments, est prévu au budget des autorités compétentes.

ORIENTATION

Les relations avec les autorités chargées du contrôle des aliments des pays commerçants s’établissent à l’occasion de certaines réunions d’organisations internationales compétentes en matière de contrôle des aliments. La participation à ces réunions est importante pour plusieurs raisons: les nouvelles conceptions et menaces en matière de contrôle des aliments sont examinées; les nouveaux savoirs et les nouvelles idées sont partagés; l’accès à l’expertise et aux avis est assuré. Les relations commerciales peuvent ainsi être améliorées et la coopération entre les pays (par exemple pendant les situations d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments) peut être soutenue. La participation aux conférences et réunions régionales ou aux comités du Codex stratégiquement pertinents pour le pays est un bon exemple. Les réseaux internationaux qui se créent ainsi sont importants pour la bonne mise en œuvre du plan stratégique de contrôle des aliments. À cette fin, les autorités compétentes doivent analyser leurs besoins stratégiques à cet égard afin de justifier les crédits budgétaires demandés. Il convient de noter que la participation aux réunions du Codex signifie plus qu’une simple “présence physique”. Pour être utile, elle requiert, notamment, le partage de l’information, des consultations nationales et la préparation de positions, et, si nécessaire, la sensibilisation des parties prenantes afin de faciliter leurs contributions aux consultations nationales.

Il est entendu que des choix devront inévitablement être faits, car la participation à toutes les réunions et conférences régionales et internationales ne serait pas possible (ni même souhaitable). Le but de ce critère est de déterminer: i) si les réunions sont sélectionnées en fonction d’une vision stratégique; et ii) si la participation aux réunions jugées stratégiquement importantes peut être assurée (avec le niveau de préparation utile) sur le plan du financement.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les autorités compétentes sont en mesure de participer activement aux manifestations internationales présentant un intérêt stratégique.

INDICATEURS POSSIBLES

> Le budget de la participation du personnel aux manifestations internationales est établi en tenant compte des éléments suivants:

i. Processus documenté pour déterminer les réunions stratégiques auxquelles participer, avec communication entre les autorités compétentes afin d’éviter les chevauchements.

ii. Nombre de personnel clé qui doit être pris en considération à cet égard.

iii. Frais d’inscription aux conférences, frais de déplacement et de séjour.

iv. Pour les comités du Codex: participation correspondant aux besoins et aux priorités du pays tels que déterminés et sélectionnés par les autorités compétentes.

> Documents attestant de la participation aux réunions régionales et internationales pertinentes dans le passé.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Rapports, documents ou examens concernant la planification financière et le budget annuel.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments]

C.2.2.1 [Le pays est un membre actif du Codex et d’autres organisations internationales appelées à intervenir dans le domaine de la sécurité sanitaire et qualité des aliments]

C.2.2.3 [Le pays communique au Codex et aux organes d'experts scientifiques apparentés les informations scientifiques et techniques pertinentes]

A.2.1.10

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Le contrôle a posteriori des dépenses du budget et l’examen des performances s'agissant de la gestion des dépenses budgétaires sont effectués.

ORIENTATION

Il est important de vérifier périodiquement l’exécution du budget et les dépenses (a posteriori). Les autorités compétentes peuvent ainsi vérifier si les allocations étaient appropriées et si la gestion du budget a été menée correctement. Il sera ainsi possible d’établir si le budget estimatif alloué était exact et correspondait à la réalité, si l’allocation prévue au budget était ou non suffisante et si le budget était géré correctement. Cela permettra également de déterminer si des enseignements peuvent être tirés et quelles mesures ou nouvelles approches sont suggérées par le processus d’examen. Un tel processus doit favoriser une boucle de rétroaction permettant aux autorités compétentes non seulement de mettre en œuvre correctement leurs programmes de travail des exercices budgétaires suivants, mais aussi d’investir progressivement dans les actifs manquants, la formation du personnel, etc.

RÉSULTANTE POSSIBLE

L’audit budgétaire et le processus d'examen assurent une utilisation efficace, responsable et appropriée des fonds.

INDICATEURS POSSIBLES

> Audit financier périodique du budget.

> Examen périodique des résultats financiers.

> Vérifications effectuées par des autorités compétentes indépendantes.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Rapports, documents ou examens concernant la planification financière ou le budget annuel.

> Rapports et autres produits issus de l’audit financier et de l’examen de la performance.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments]

A.2.2

INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENT

Les autorités compétentes disposent d’infrastructures et d’équipements appropriés et suffisants pour s'acquitter efficacement de leurs tâches et conformément au plan stratégique de contrôle des aliments[6] (Ref. par. 24, CXG 82-2013).

A.2.2.1

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les services de contrôle des aliments disposent de locaux appropriés et d’installations spécifiques sur tous les sites où des activités de contrôle des aliments sont effectuées.

ORIENTATION

Les autorités compétentes doivent disposer de locaux appropriés qui peuvent être loués ou encore mis à disposition, sur les sites où des activités de contrôle des aliments sont effectuées. Les services de contrôle des aliments intervenant sur des sites spécifiques (par exemple, dans des villes), auprès de certains exploitants du secteur alimentaire ou d’infrastructures (par exemple, des abattoirs) et à des points de contrôle aux frontières (aéroports, ports maritimes, points de passage terrestres, etc.) ont besoin de locaux sûrs et appropriés et d’installations spécifiques qui permettent au personnel de faire son travail. La documentation, y compris les dossiers, certificats, échantillons et autres éléments de preuve admissibles, doivent être placés à l’abri de tout retrait ou interférence. Sur les sites où les activités sont rares, le personnel doit disposer d’installations répondant aux critères de travail et de sécurité.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Des locaux appropriés dotés d’installations spécifiques permettent au personnel chargé du contrôle des aliments d’effectuer correctement son travail.

INDICATEURS POSSIBLES

> Locaux et installations permettant, par exemple, l’entreposage sécurisé des documents.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Des données sous forme écrite ou photographique sur les installations disponibles aux postes clés d’inspection, et ainsi qu’à ceux moins importants (implantés dans plusieurs installations dans différentes régions et avec différentes fonctions).

VOIR ÉGALEMENT

A.2.1.6 [Les ressources financières nécessaires pour acheter, renouveler et entretenir les infrastructures et le matériel essentiels (bureau, logistiques, transport, informatique, etc.) sont prévues au budget des autorités compétentes]

B.1.2.8 [Des installations suffisantes, de conception, d’aménagement et de capacité appropriés, sont à la disposition du personnel chargé de l’inspection sur les sites pertinents]

A.2.2.2

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes disposent des véhicules appropriés et suffisants, en bon état de marche, nécessaires à la mise en application du programme de contrôle des aliments.

ORIENTATION

Des services efficaces de contrôle des aliments sur l’ensemble du territoire national nécessitent la mobilité du personnel, du matériel, et de tous les autres articles qui doivent être transférés d’un lieu à un autre, comme par exemple les échantillons (biologiques), les produits alimentaires ou les vêtements de protection. Les sites éloignés sont accessibles grâce à une bonne infrastructure routière et des véhicules en mesure de circuler en cas de mauvais temps. Les véhicules doivent être en bon état mécanique et entretenus en tous points de façon à être fiables et sûrs. Un transport routier fonctionnel nécessite des ressources en combustibles fiables et disponibles. Des chauffeurs capables d’utiliser les véhicules et de circuler sur les routes en toute sécurité doivent être disponibles. La notion de “suffisant” est étroitement liée à la mise en œuvre des activités et aux cibles fixées dans les plans stratégiques de contrôle des aliments ou dans les programmes de travail des autorités compétentes issus de ces plans.

RÉSULTANTE POSSIBLE

La disponibilité de véhicules appuie les inspections, les prélèvements d’échantillons et le transport du personnel, et contribue à la réalisation des objectifs du plan stratégique de contrôle des aliments.

INDICATEURS POSSIBLES

> Disponibilité de véhicules qui sont:

i. fiables et permettent de circuler par mauvais temps.

ii. en bon état mécanique et entretenus de façon à ce qu’ils soient fiables et sûrs.

> Disponibilité de ressources en combustibles fiables.

> Disponibilité de chauffeurs capables d’utiliser les véhicules et de circuler sur les routes en toute sécurité.

> Données factuelles indiquant que la disponibilité de véhicules et de leurs systèmes de soutien ne compromet ou ne limite pas la réalisation des objectifs du plan stratégique de contrôle des aliments.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Listes officielles des véhicules.

> Entretiens avec les autorités compétentes et les agents chargés du contrôle des aliments.

VOIR ÉGALEMENT

A.2.1.6 [Les ressources financières nécessaires pour acheter, renouveler et entretenir les infrastructures et le matériel essentiels (bureau, logistiques, transport, informatique, etc.) sont prévues au budget des autorités compétentes]

A.2.2.3

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Un système informatique est en place pour l’enregistrement, l’analyse et le partage des données collectées au cours des contrôles des aliments et de la surveillance des maladies d’origine alimentaire.

ORIENTATION

Les enregistrements traditionnels de l’information et des données sur support papier se prêtent mal au traitement et à la diffusion de l’information. L’enregistrement électronique de l’information signifie qu’elle peut être traitée, copiée, sauvegardée, compilée et transmise beaucoup plus efficacement que par les systèmes sur support papier. Ces systèmes devraient avoir une couverture nationale, et faciliter l’échange de l’information entre les laboratoires ainsi qu’entre les autorités compétentes. Les systèmes informatiques sont susceptibles d’être endommagés ou de tomber en panne, et la présence d’un système d’appui technique valable est déterminante.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les données générées par les contrôles des aliments peuvent être utilisées aux fins de l’analyse des risques et de la mise en application.

INDICATEURS POSSIBLES

> Système électronique en place pour l’enregistrement des données et de l’information.

> Existence de fonctions de soutien pour la protection et la maintenance du système.

> Internet et/ou intranet disponibles, fonctionnels et fiables.

> Dispositifs modernes à l’appui des contrôles officiels et des inspections des aliments (disponibles et utilisés efficacement).

> Information issue de la surveillance des maladies d’origine alimentaire et du suivi des risques prioritaires pour la sécurité sanitaire des aliments pouvant être échangée entre les autorités compétentes et les laboratoires.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Rapports générés à l’aide du système.

VOIR ÉGALEMENT

A.2.1.6 [Les ressources financières nécessaires pour acheter, renouveler et entretenir les infrastructures et le matériel essentiels (bureau, logistiques, transport, informatique, etc.) sont prévues au budget des autorités compétentes]

A.2.2.4

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Le personnel chargé des activités d’inspection, de suivi et de surveillance a accès à des technologies modernes fiables permettant de communiquer rapidement dans les bureaux aux niveaux central et local.

ORIENTATION

Le personnel clé doit avoir la possibilité de communiquer quel que soit le lieu où il se trouve. La possibilité de parler ou d’échanger des messages (par exemple, au moyen de téléphones cellulaires, radio ou ordinateurs de bureau/ordinateurs portables avec accès à des services web) appuie la prestation d’un service d’inspection et contrôle des aliments. Les agents doivent être en mesure de communiquer avec les collègues ou les exploitants du secteur alimentaire à tout moment et en tous lieux et de vérifier l’information et les dispositions prises. Les instruments sont détenus à titre personnel avec une indemnité pour usage de bureau ou doivent être fournis par le bureau avec des dispositions pour usage privé. Les autorités compétentes doivent veiller à ce que l’efficacité des services de contrôle des aliments ne soit pas compromise par des difficultés de communication. L’accès des autorités compétentes à l’information confidentielle doit être assorti de garanties afin de protéger la confidentialité et la sensibilité commerciale.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Des technologies modernes, opérationnelles et fiables de communication appuient la prestation des services de contrôle des aliments.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les agents chargés du contrôle des aliments disposent des instruments appropriés pour communiquer en tous lieux et à tous moments (téléphones cellulaires, radio, ordinateurs/ordinateurs portables avec accès à Internet, etc.)

> Les autorités compétentes apportent un soutien au personnel chargé du contrôle des aliments pour l’utilisation de matériel et de services de communication modernes (par exemple, téléphones cellulaires).

> Si les instruments sont détenus à titre personnel, le personnel est satisfait des dispositions prises.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Données factuelles fournies par les responsables du contrôle des aliments qui interviennent au niveau central et aussi provincial.

VOIR ÉGALEMENT

A.2.1.6 [Les ressources financières nécessaires pour acheter, renouveler et entretenir les infrastructures et le matériel essentiels (bureau, logistiques, transport, informatique, etc.) sont prévues au budget des autorités compétentes]

B.1.2.8 [Des installations suffisantes, de conception, d’aménagement et de capacité appropriés, sont à la disposition du personnel chargé de l’inspection sur les sites pertinents]

B.2.3.4 [Des dispositifs fonctionnels sont en place pour les communications et la mise en œuvre des interventions en cas d’urgence de sécurité sanitaire des aliments]

B.2.3.5 [Des stratégies et des directives de communication avec les partenaires, les parties prenantes, le grand public et les organisations internationales sont en place]

C.1.2 [Flux d’informations et intégration des exploitants du secteur alimentaire dans la gestion des risques]

A.2.2.5

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Du matériel d’échantillonnage, de l’espace et des installations appropriés (comme par exemple, un entreposage à température contrôlée et une infrastructure de transport des échantillons jusqu’aux laboratoires), sont prévus pour les activités de suivi ou de surveillance.

ORIENTATION

Sur les sites d’échantillonnage (tels que les exploitants du secteur alimentaire, les infrastructures comme les abattoirs, les postes d’inspection aux frontières), il est important que les échantillons de produits alimentaires aux fins du suivi puissent être prélevés de manière professionnelle afin d’en garantir la représentativité et l’intégrité. Il faut donc disposer du matériel d’échantillonnage approprié (par exemple, jauges, sondes, thermomètres), d’installations à température contrôlée pour l’entreposage, l’inspection visuelle et le transport vers les laboratoires. Ce matériel devrait aussi comprendre tout dispositif et installation qui protègent le prélèvement de l'échantillon et l’échantillon lui-même de la contamination environnementale.

Les échantillons biologiques doivent être conservés dans des conditions matérielles sûres de confinement, de température contrôlée ou de réfrigération, et le local doit fournir les installations requises.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les échantillons sont reçus par les laboratoires dans des conditions qui permettent de garantir la validité des résultats.

INDICATEURS POSSIBLES

> Information recueillie en se rendant sur les lieux où ces échantillons sont prélevés et en interrogeant le personnel concerné.

> Peu ou pas de cas où le laboratoire signale que les échantillons ne peuvent pas être traités pour des motifs de contamination ou de détérioration de la qualité.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Entretiens avec le personnel approprié à l’occasion de visites sur les sites où les échantillons sont prélevés.

> Données concernant la validité des résultats de laboratoire.

VOIR ÉGALEMENT

A.2.1.6 [Les ressources financières nécessaires pour acheter, renouveler et entretenir les infrastructures et le matériel essentiels (bureau, logistiques, transport, informatique, etc.) sont prévues au budget des autorités compétentes]

A.2.1.7 [Le financement des activités d’échantillonnage liées au suivi des risques prioritaires en matière de sécurité sanitaire des aliments, ainsi qu’à la surveillance de la santé humaine en ce qui a trait aux maladies d’origine alimentaire est prévu au budget des autorités compétentes]

B.1.2.8 [Des installations suffisantes, de conception, d’aménagement et de capacité appropriés, sont à la disposition du personnel chargé de l’inspection sur les sites pertinents]

B.1.1.14 [Des directives officielles claires concernant les méthodes d’échantillonnage sont à la disposition des inspecteurs; et les échantillons prélevés au cours des inspections sont appropriés]

A.2.3

SERVICES D’ANALYSE

Des services d’analyse appropriés et suffisants sont disponibles et accessibles aux autorités compétentes pour effectuer les analyses exigées par le système de contrôle des aliments (Réf. par. 43, 9ème alinéa, CXG 82-2013).

A.2.3.1

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes et les laboratoires se concertent pour planifier la charge d’analyses nécessaires pour assurer les inspections de routine, les programmes d’échantillonnage pour le suivi des risques prioritaires en matière de sécurité sanitaire des aliments, la surveillance des maladies d’origine alimentaire et autres activités scientifiques connexes.

ORIENTACIONES

Les laboratoires fonctionnent comme des entités gérées qui fournissent des services d’analyse et de recherche scientifique. Un laboratoire public de contrôle des produits alimentaires (ou un laboratoire privé sous contrat) a un rôle spécifié et un mandat à remplir. Les activités du ou des laboratoires doivent être pleinement intégrées à celles des services de terrain qui sont déployés par les autorités compétentes. Des communications et des liaisons étroites entre les dirigeants des activités de contrôle des aliments sur le terrain et les activités de laboratoire doivent être appuyées par une planification conjointe. L’existence d’un plan stratégique de contrôle des aliments (voir A.1.1.2) aide à la planification des besoins d’analyses par les autorités compétentes et facilite par conséquent les discussions avec les laboratoires.

POSIBLE RESULTADO

Des services de laboratoire sont à la disposition des autorités compétentes sur demande.

POSIBLES INDICADORES

> Des mécanismes de liaison entre les dirigeants des activités de terrain (contrôles officiels des aliments) et les dirigeants des laboratoires de contrôle des aliments pour la planification conjointe du travail.

FUENTES DE DATOS

> Plans et rapports de réunions, ou documents qui:

i. Indiquent que des liaisons et une coordination étroites entre les dirigeants ont lieu comme prévu.

ii. Identifient les laboratoires où les échantillons doivent être envoyés, selon les besoins, pour des analyses spécifiques (par exemple, laboratoires accrédités).

VÉASE TAMBIÉN

A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments]

A.2.1.7 [Le financement des activités d’échantillonnage liées au suivi des risques prioritaires en matière de sécurité sanitaire des aliments, ainsi qu’à la surveillance de la santé humaine en ce qui a trait aux maladies d’origine alimentaire est prévu au budget des autorités compétentes]

A.2.3.2

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les capacités de laboratoire répondent aux besoins stratégiques du pays en matière d’analyses avec une couverture géographique appropriée de l’ensemble du territoire national, y compris pour les importations et les exportations.

ORIENTACIONES

Les autorités compétentes doivent définir les besoins d’analyse avec une précision suffisante pour permettre aux laboratoires d’investir dans la mise au point de méthodes, l’achat de matériel et la formation du personnel. Les laboratoires (ou, plus généralement l’accès à des services de laboratoire – pour les petits pays où il n’est ni stratégique ni envisageable d’établir un laboratoire public consacré au contrôle des aliments) doivent être situés de manière à servir aux mieux les besoins les plus importants des autorités compétentes, en fonction des sites d’échantillonnage (points de contrôle aux frontières, zones importantes de concentration des exploitants du secteur alimentaire, villes importantes, etc.). Les problèmes spécifiques de transport des pays et le matériel des autorités compétentes pour le transport des échantillons (aux fins de la préservation de l’intégrité des échantillons) doivent aussi être pris en compte lorsqu’il s’agit de décider de l’emplacement et du nombre de laboratoires (et de leur capacité) nécessaires.

POSIBLE RESULTADO

Les laboratoires fournissent aux autorités compétentes des services d'analyse efficaces.

INDICATEURS POSSIBLES

> Définition des besoins d’analyse par les autorités compétentes.

> Couverture géographique appropriée des laboratoires (ou accès à des services de laboratoire) selon les besoins des autorités compétentes.

> Données factuelles indiquant que les laboratoires satisfont aux demandes auxquelles ils doivent répondre.

> Données factuelles attestant de la capacité de transport et de préservation des échantillons.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Preuves documentaires de l’efficacité des laboratoires (énoncé de mission, stratégie ou document de politique interne, rapports courants, etc.).

A.2.3.3

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Le système national de laboratoires est doté des capacités techniques suffisantes pour traiter les dangers prioritaires et les paramètres de qualité aux fins de l’analyse des produits alimentaires, et l’analyse des échantillons cliniques pour la détection des maladies d’origine alimentaire.

ORIENTATION

Certains laboratoires ne peuvent accomplir que des tâches en matière d’analyse de base des produits alimentaires en raison de la disponibilité limitée des ressources ou du faible investissement dans le matériel et le personnel. Les tâches plus complexes peuvent être confiées à d’autres laboratoires. Les autorités compétentes devraient pouvoir démontrer que les tâches d’analyse nécessaires pour assurer les contrôles officiels des produits alimentaires peuvent être effectuées, tel que l’exige la législation et comme indiqué dans le plan stratégique de contrôle des aliments, dans le cadre du système de laboratoires sur le territoire national. Lorsque des analyses importantes ne peuvent être effectuées dans le pays, les gestionnaires du contrôle des aliments doivent pouvoir accéder à des services d’analyse dans des pays étrangers. Les demandes auxquelles doivent répondre les laboratoires en termes de capacités techniques (c’est-à-dire s’ils sont en mesure de traiter et d’effectuer des analyses complexes ou inhabituelles) doivent être compatibles avec le matériel et les compétences techniques du personnel. Dans la pratique, les capacités des laboratoires sont fonction des demandes de service auxquelles ils doivent répondre, des moteurs ou des forces qui sont derrière l’opération, des investissements que le gouvernement ou l’autorité compétente a été en mesure de garantir et des aspirations des responsables des laboratoires.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les aspects analytiques prioritaires du contrôle des aliments sont couverts de manière appropriée par les laboratoires.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les laboratoires disposent du matériel et des méthodes permettant d’effectuer des analyses crédibles et fiables des aspects prioritaires du contrôle des aliments.

> Les demandes auxquelles doit répondre le système des laboratoires chargés de la sécurité sanitaire et qualité des aliments en termes de capacités techniques sont compatibles avec le matériel et les compétences techniques du personnel.

> La production normale des laboratoires répond aux attentes des parties prenantes, y compris le secteur public et le secteur privé.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Liste des laboratoires de contrôle des aliments et de leurs capacités (plus les statistiques de rendement pour chacune des analyses effectuées).

> Entretiens avec le personnel des laboratoires.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments]

A.2.3.4

CRITÈRE D’ÉVALUATION: En cas de situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments, les laboratoires de contrôle des aliments disposent des capacités et de la polyvalence nécessaires pour s'adapter à toute modification ou hausse de la demande d'analyses à réaliser.

ORIENTATION

La polyvalence des laboratoires de contrôle des aliments est importante en raison des changements progressifs pouvant subvenir dans la demande de certains services. Ces changements peuvent parfois être soudains. Ils peuvent concerner le nombre ou le type des essais requis. Ce critère sert essentiellement à évaluer la capacité technique des laboratoires de contrôle des aliments de s’adapter à l’augmentation de la demande de services d’analyse. Cette adaptabilité peut dépendre du type d’analyse, de l’espace physique ou de la disponibilité de matériel et/ou de réactifs, mais aussi des ressources financières, de la volonté politique et (très important) des capacités techniques du personnel.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les laboratoires ont les capacités voulues pour faire face à des situations d’urgence.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les laboratoires peuvent augmenter au besoin leurs capacités d’exécution pour faire face à l’élargissement des priorités en matière de contrôle des aliments et des questions émergentes.

> La “polyvalence” en tant que concept est prise en compte dans les rapports du gouvernement ou la planification d’urgence concernant les laboratoires de sécurité sanitaire des aliments.

> Rien n’indique qu’il y a (ou qu’il y a eu) des demandes de services auxquelles le gouvernement n’a pas pu répondre.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Tout document ou rapport ayant trait à la planification d’urgence pour le secteur des laboratoires de sécurité sanitaire des aliments.

VOIR ÉGALEMENT

A.2.1.8 [En cas de situation d’urgence nationale liée à l’alimentation, des ressources financières suffisantes et réalistes sont prévues dans les budgets pour la mobilisation du plan d’urgence national]

B.2.3.1 [Un plan national d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments approprié a été élaboré de manière participative et les urgences de sécurité sanitaire ont été définies ce qui permet de déclencher une intervention à l’échelle voulue]

B.2.3.3 [Un mécanisme central de coordination fonctionnel inclut toutes les autorités compétentes pertinentes pour répondre aux urgences de sécurité sanitaire des aliments]

A.2.3.5

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les méthodes d'analyse et d'échantillonnage du Codex et d’autres méthodes recommandées officielles sont appliquées.

ORIENTATION

Outre l’établissement de limites maximales pour les critères microbiologiques ou la définition de paramètres spécifiques, la réglementation doit indiquer la méthode d’essai de référence qui doit être utilisée pour le prélèvement et le dosage des échantillons pour un paramètre spécifique. Au niveau international, le Codex Alimentarius précise les méthodes de référence soumises par des organismes reconnus (par exemple, ISO, AOAC). Il est donc important que les laboratoires utilisent les méthodes officielles prescrites par la réglementation et que ces méthodes soient pertinentes.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les méthodes employées par les laboratoires sont pertinentes pour le contrôle des aliments, et fondées sur des méthodes officielles.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les laboratoires utilisent les méthodes d'analyse et d'échantillonnage recommandées du Codex (CXS 234-1999) ou d’autres méthodes officielles, le cas échéant.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Procédures opérationnelles standard (POS).

> Données factuelles attestant d’essais effectués dans le passé.

A.2.3.6

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les laboratoires suivent les bonnes pratiques de laboratoire et sont dotés de systèmes de gestion de la qualité.

ORIENTATION

La fiabilité des résultats d’analyse nécessite, au minimum, l’observation des bonnes pratiques de laboratoire et un système d'assurance qualité en place. Outre un système de documentation, il faut, entre autres exigences, des procédures de gestion et d’enregistrement des échantillons, un service d’étalonnage et l’entretien du matériel effectués périodiques et systématiques, et des mesures de santé et de sécurité du personnel (Réf. par. 76, CXG 82-2013). Le Codex Alimentarius a adopté, entre autres textes liés à l’analyse et à l’échantillonnage, des recommandations concernant le contrôle interne de la qualité dans les laboratoires d'analyse chimique (CXG 65-1997) et la gestion des laboratoires de contrôle des aliments (CXG 28-1995).

Les laboratoires manipulent des agents pathogènes, des toxines et d’autres dangers pour la sécurité sanitaire des aliments. Certains d’entre eux (plus particulièrement les agents infectieux) peuvent être dangereux pour le personnel dans le laboratoire ou pour d’autres dans le périmètre du laboratoire. Toutes les procédures suivies et les travaux scientifiques menés dans le laboratoire doivent être sûrs pour le personnel et pour le public au sens large. De plus, la disponibilité d’un système national de métrologie à l’appui de l’étalonnage doit être assurée.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les systèmes de gestion de la qualité des laboratoires garantissent la qualité des essais scientifiques effectués aux fins des analyses de contrôle des aliments, tandis que la santé et la sécurité du personnel sont protégées.

INDICATEURS POSSIBLES

> Calibration effectuée par des prestataires de service fiables soumis à des contrôles d’assurance qualité.

> Accès à des contrats d’entretien satisfaisants.

> Données factuelles indiquant que le laboratoire prend très au sérieux la santé et la sécurité.

> Données factuelles indiquant que le personnel a été formé et qu’il est très conscient des questions de santé et de sécurité pendant son travail.

> Disponibilité de vêtements de protection, d’uniformes, de badges, de timbres, etc.

> Directives écrites destinées au personnel concernant les procédures de sécurité.

> Manuel d’assurance qualité en laboratoire, y compris des procédures relatives à l’enregistrement et à la gestion des échantillons.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Documents générés par le système d'assurance qualité.

> Le manuel de santé et sécurité du laboratoire, en même temps que tout document officiel relatif à la performance du laboratoire en matière de sécurité.

> Les énoncés de politique interne de la direction concernant l’entretien et l’étalonnage du matériel, les rapports et les comptes.

A.2.3.7

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les laboratoires de contrôle des aliments désignés sont accrédités ISO 17025[7] (laboratoires d’essai) et ISO 15189[8] (laboratoires cliniques) par des organes internationalement reconnus.

ORIENTATION

La confiance dans le niveau des prestations du laboratoire de contrôle des aliments est importante pour les parties prenantes qui s’appuient sur l’exactitude et la qualité des résultats utilisés pour guider les décisions ayant trait au contrôle de la sécurité sanitaire et qualité des aliments pour les consommateurs. Lorsque les services de laboratoires sont conduits selon des normes de qualité rigoureuses et accrédités comme ayant respecté ces normes, et que le respect des normes est vérifié régulièrement, les utilisateurs sont assurés de la qualité des services de laboratoire fournis. ISO 17025 offre une base convenue au plan international pour l’accréditation des laboratoires d’essais, tandis que ISO 15189 est pertinente pour les laboratoires de biologie médicale (Réf. par. 77, CXG 82-2013). Pour que l’accréditation soit valable au niveau international, il est important que l’organe d’accréditation soit reconnu au plan international (par exemple, Coopération internationale pour l'accréditation des laboratoires, ILAC).

RÉSULTANTE POSSIBLE

Un service de niveau excellent est offert et accrédité.

INDICATEURS POSSIBLES

> Accréditation ISO 17025 et/ou ISO 15189 par un organe d’accréditation reconnu au plan international. (Des données factuelles attestant de l’engagement dans un processus visant à obtenir l’accréditation ISO 17025 et/ou ISO 15189 permettent d’obtenir un score de partiellement atteint).

> Certificats d’accréditation du laboratoire ISO 17025 ou ISO 15189 selon qu’il convient, par un organisme d’accréditation reconnu à l’échelle internationale.

VOIR ÉGALEMENT

D.2.1.6 [Les autorités compétentes chargées des contrôles officiels de la sécurité sanitaire des aliments sont dotées d’un règlement écrit selon lequel il doit être fait appel à l’audit externe des processus administratifs pour améliorer les services publics, et ce règlement est appliqué]

A.3
RESSOURCES HUMAINES

A.3.1

QUALIFICATION DU PERSONNEL

Les autorités compétentes mettent en œuvre une approche systématique afin d’avoir accès à un personnel dûment qualifié[9] en nombre suffisant.

A.3.1.1

CRITÈRE D’ÉVALUATION: L’État a le devoir de faire en sorte que les autorités compétentes aient accès à un personnel compétent en nombre suffisant, doté des qualifications et aptitudes appropriées.

ORIENTATION

La législation doit stipuler que seules les personnes possédant les qualifications nécessaires peuvent être désignées comme responsables du contrôle des aliments – par exemple, les inspecteurs – et travailler pour le service et appuyer son mandat. Le nombre des effectifs devrait aussi être proportionné aux tâches décrites dans le plan stratégique.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les autorités compétentes recrutent du personnel dûment qualifié.

INDICATEURS POSSIBLES

> Données factuelles indiquant que seules des personnes qualifiées sont recrutées en tant qu’inspecteurs des denrées alimentaires – par exemple, dossiers de qualification du personnel.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Textes juridiques au niveau national et, si possible au niveau provincial ou local.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.2 [Cadre institutionnel]

A.2.1.4 [Les ressources financières nécessaires pour recruter, rémunérer et fidéliser un personnel suffisant et qualifié sont prévues et prises en compte dans la planification financière et la budgétisation]

B.1.1.4 [Les plans d’inspection périodiques élaborés par les autorités compétentes reposent sur des principes clairement exposés et sont mis en application]

A.3.1.2

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes disposent de directives internes claires concernant les qualifications requises pour les différents employés intervenant dans les activités de contrôle des aliments.

ORIENTATION

Le contrôle des aliments est un sujet technique qui fait intervenir un large éventail de disciplines biologiques et scientifiques. Le travail des différentes catégories d’agents (notamment, inspecteurs des denrées alimentaires, inspecteurs des viandes, techniciens de laboratoire ou directeurs de laboratoire et agents chargés de l’inspection frontalière) fait appel à différents ensembles de connaissances et de compétences et à différents processus et procédures. Des études de base dans les disciplines liées aux sciences de l’alimentation sont importantes pour presque tous ces postes. Les techniciens de laboratoire doivent être en mesure d’effectuer des analyses en laboratoires selon les méthodes officielles. Les inspecteurs des denrées alimentaires doivent pouvoir recueillir l’information qu’ils reconnaissent comme importante, analyser l’information, communiquer avec les exploitants du secteur alimentaire, comprendre les risques liés à la sécurité sanitaire des aliments, et être à même d’envisager et de communiquer des solutions correctives lorsque la sécurité sanitaire des aliments offerte par un processus n’est plus assurée. Si nécessaire, ces responsables doivent avoir les compétences nécessaires pour recueillir des données factuelles et utiliser des procédures de mise en application afin d’assurer la conformité et une production alimentaire sûre. C’est pourquoi, un enseignement supérieur de base est requis pour ces postes, et les autorités compétentes doivent disposer d’un ensemble clair de directives portant sur les qualifications requises pour les personnes occupant des postes qui appuient les services de contrôle des aliments.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Le personnel ayant les qualifications voulues est recruté pour des tâches spécifiques.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les listes des membres du personnel et les rôles qu’ils peuvent assumer compte tenu de leur qualification, avec une note justificative.

> Les directives internes proprement dite, qui décrivent les qualifications requises pour les différents postes techniques ou d’administrateurs liés au contrôle des aliments.

> Données factuelles indiquant que les inspecteurs des denrées alimentaires, les techniciens de laboratoire (et tout le personnel assumant des rôles nécessitant un diplôme d’enseignement supérieur spécifique) ont les qualifications voulues.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Directives internes.

> Dossiers et documentation concernant l’emploi et le processus de recrutement du personnel.

> Descriptifs d’emplois.

A.3.1.3

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes s’appuient sur des descriptifs de poste clairs et des processus transparents en matière de recrutement.

ORIENTATION

La gouvernance du contrôle des aliments comporte de nombreux rôles techniques différents. Par exemple, la technologie de laboratoire et l’inspection de la viande sont très différentes sur le plan des responsabilités, des aptitudes et qualifications nécessaires et de l’environnement de travail. Lors d’une recherche d’emploi, les candidats ayant des compétences ou des niveaux d’expérience spécifiques doivent être en mesure de comprendre les exigences exactes du poste sur le plan des buts, des méthodes, des qualifications et de l’expérience requises. Le descriptif de poste doit mettre en évidence les critères importants qui appuient la fonction travail. Cela signifiera que (en général) seules des candidatures appropriées sont présentées pour examen et que les meilleurs candidats correspondront étroitement aux attributions du poste à pourvoir.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les recrutements sont sélectifs.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les postes du secteur public liés au contrôle des aliments sont annoncés publiquement.

> Les mandats correspondant aux postes du secteur public liés au contrôle des aliments sont suffisamment détaillés.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Processus de recrutement documenté.

> Notes de justification concernant les candidats sélectionnés.

A.3.1.4

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les exigences prescrites relatives à un personnel dûment qualifié s’étendent aussi aux employés professionnels des organismes auxquels font appel les autorités compétentes.

ORIENTATION

Les services gouvernementaux font parfois appel à des sous-traitants pour remplir des rôles opérationnels qui sont techniques mais, en fait, ne sont pas exécutifs. Par exemple, dans le cas de l’inspection des aliments et de l’inspection des viandes, des contrats sont conclus avec des organismes du secteur privé pour la fourniture de personnel qualifié afin de pallier au manque de personnel employé directement dans les villes ou dans les provinces, en particulier pour couvrir les congés, les maladies, etc. Le personnel de ces organismes doit avoir le même niveau d’instruction, et pouvoir assurer des services de contrôle des aliments de la même qualité. Cette exigence doit être juridiquement prescrite en même temps que les qualifications requises pour des rôles officiels particuliers. La performance des organismes officiellement agréés doit être régulièrement évaluée par les autorités compétentes. Les autorités compétentes doivent lancer des procédures pour rectifier les faiblesses et, le cas échéant, permettre le retrait de l’agrément officiel (Réf. par. 75, CXG 82-2013).

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les autorités compétentes font appel à des organismes sous-traitant dûment qualifiés en cas de besoin.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les exigences prescrites relatives à un personnel dûment qualifié s’étendent aussi aux employés professionnels des organismes auxquels font appel les autorités compétentes.

> Données factuelles indiquant que tout le personnel intervenant dans les contrôles officiels des aliments (personnel employé directement et indirectement) possède le niveau d’instruction requis pour ce rôle.

> La performance générale des organismes officiellement agréés est évaluée.

> Des procédures de retrait de l’agrément officiel existent en cas de besoin.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> L’exigence prescrite par la loi.

> Listes des qualifications requises pour les postes techniques et professionnels établies compte tenu des exigences juridiques écrites en vigueur.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.2.5 [S’il y a lieu, la législation autorise les autorités compétentes à déléguer certaines fonctions à d’autres entités publiques ou privées]

A.3.2

DÉVELOPPEMENT DES CAPACITÉS DU PERSONNEL

Les autorités compétentes sont dotées de programmes clairs et complets de développement des capacités afin de garantir que le personnel est en mesure d’effectuer tous les contrôles des aliments nécessaires[10] (Ref. par. 72, CXG 82-2013).

A.3.2.1

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Le personnel nouvellement recruté bénéficie de cours d’orientation officiels, pour lui permettre d’entrer dans ses fonctions de manière efficace.

ORIENTATION

Le personnel débutant qui travaille à l’appui du contrôle officiel des aliments sera qualifié dans les domaines techniques appropriés et aura suivi un enseignement supérieur. Toutefois, très souvent, les établissements d’enseignements comme les universités ne sont pas en mesure de fournir la formation pratique ou professionnelle nécessaire à la mise en application du contrôle des aliments. Les autorités compétentes doivent donc veiller à ce qu’il existe des capacités suffisantes sur le plan des connaissances et de l’expérience pour former, motiver et appuyer techniquement le nouveau personnel pour ce qui concerne son rôle en matière de contrôle des aliments, y compris de mise en application. La formation officielle doit viser à doter le personnel des connaissances, de la compréhension des procédures et de jugement concernant leur rôle officiel dans les activités de contrôle des aliments et de mise en application. Les avantages en sont l’orientation, la familiarisation, la mise en réseau, la communication et l’institutionnalisation. Les éléments utiles à inclure dans les cours officiels d’orientations peuvent être notamment les suivants (Réf. par. CXG 82-2013):

i. Des informations sur les organigrammes du système de contrôle officiel des aliments;

ii. Le rôle de chaque niveau hiérarchique (y compris d’autres niveaux de juridiction, (par exemple, province);

iii. Les profils de postes et les procédures de travail, (par exemple, les méthodes d’audit, de vérification, d’inspection et de contrôle, les plans d’échantillonnage et de mise à l'essai);

iv. La législation et les exigences pertinentes, les procédés et procédures pertinentes de mise en application;

v. Les dispositions en matière de coordination avec les autorités compétentes pertinentes et les parties prenantes;

vi. Les procédures pour faire face à des urgences en matière de sécurité sanitaire des aliments et organiser des rappels d’aliments et des enquêtes.

Dans certains pays, ce type de formation est assuré directement et formellement par les autorités compétentes elles-mêmes, alors que d’autres pays préfèrent travailler en partenariat avec une institution de formation (par exemple, université ou équivalent) où un programme est conçu spécialement pour répondre aux besoins des autorités compétentes.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Le personnel nouvellement recruté reçoit une formation appropriée qui lui permettra d’être autorisé et désigné pour travailler en tant que contrôleurs des aliments.

INDICATEURS POSSIBLES

> Une formation est disponible et mise en œuvre pour les rôles principaux du contrôle officiel des aliments.

> Les programmes de ces formations sont disponibles, et doivent être adéquats sur le plan de la portée, du contenu et du potentiel pour aider les professionnels à remplir leurs nouveaux rôles.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Documentation relative à la formation.

> Guides, notes et matériels de référence.

A.3.2.2

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétences encouragent l’échange actif des connaissances et des compétences au sein du personnel.

ORIENTATION

L’interaction entre les membres du personnel doit être activement encouragée par la direction afin de promouvoir le perfectionnement du personnel dans différentes catégories – par exemple, mentorat entre membres du personnel plus récents et ceux plus expérimentés, ou entre membres du personnel du même niveau dans les sites décentralisés et les sites centralisés.

Des groupes de personnes travaillant dans un environnement dynamique de changement et de développement peuvent s’enrichir mutuellement en partageant des expériences, des idées et des propositions. Il en résultera non seulement des échanges d’informations, mais aussi l’établissement d’un esprit d’équipe ou de liens solides. Des possibilités régulières d’échanger de telles idées peuvent être utilisées avantageusement dans tous les pays dans le contexte des activités de contrôle officiel des aliments.

Des carrières longues permettent d’acquérir de l’expérience et des connaissances qui sont inaccessibles aux personnes moins expérimentées à moins que des occasions spécifiques ne soient créées pour partager l’expérience pratique et acquérir des connaissances par la pratique. L’apprentissage traditionnel repose sur ce concept. Dans les lieux de travail où le personnel est chargé de contrôles officiels, il est très important que des praticiens plus expérimentés puissent partager leurs expériences moyennant une formation d’initiation, ou un apprentissage encadré directement pendant le travail, (ou même en utilisant des modes de communication à distance pour vérifier le travail, les textes, les rapports.). La planification de la relève permet également aux autorités compétentes d’éviter les problèmes créés par le départ de personnel clé.

RÉSULTANTE POSSIBLE

L’esprit d’équipe et l’apprentissage par la pratique sous la direction de praticiens expérimentés permettent aux personnes de gagner en stature et de prendre de l’assurance.

INDICATEURS POSSIBLES

> Culture de travail qui encourage, promeut ou soutient l’apprentissage par la pratique sous la direction de praticiens expérimentés, permettant aux personnes peu expérimentées de gagner en stature et de prendre de l’assurance.

> Événements organisés pour faciliter l’échange entre les membres du personnel, réunissant des catégories différentes.

> Outils de soutien créés pour faciliter les échanges au sein du personnel.

> Tout élément attestant des résultats obtenus par cette pratique (par exemple, amélioration de la performance du personnel, assimilation de nouvelles tâches ou responsabilités).

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Tout document de politique interne qui fait référence à cette pratique.

> Des documents relatifs à des activités de mentorat ou autres activités analogues conçues pour aider le personnel nouveau ou inexpérimenté à bénéficier des conseils et opinions du personnel expérimenté.

> Tout document relatif à l’attribution de nouvelles tâches et responsabilités à la suite du mentorat.

> Dossiers concernant les événements organisés pour faciliter les échanges d’expérience.

> Entretiens avec le personnel.

VOIR ÉGALEMENT

D.1.1.2 [Le personnel dispose du soutien voulu pour partager les nouvelles connaissances avec les collègues et les équipes de travail]

A.3.2.3

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes assurent ou facilitent périodiquement des activités de remise à niveau destinées au personnel chargé d’assurer le contrôle des aliments.

ORIENTATION

Le gouvernement doit prendre des mesures homogènes sur l’ensemble du territoire national dans le contexte de contrôles officiels des aliments. Des différences dans la manière dont les exploitants du secteur alimentaire sont traités seront rapidement exploitées par ceux qui, pour une raison ou une autre, sont contraires aux mesures appliquées par le gouvernement ou les autorités compétentes; en tout état de cause, les mesures de contrôle doivent être appliquées de manière homogène à l’appui du mandat. Des procédures de travail écrites contribuent à cette approche homogène mais tout le personnel opératoire responsable du contrôle des aliments doit bénéficier périodiquement d’activités de remise à niveau ou d’orientation afin de garantir que la nouvelle législation (ou les nouvelles procédures) est adoptée correctement, contribuer à l’application homogène des contrôles officiels et remédier aux lacunes observées pendant l’exécution du travail sur le terrain.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Le personnel fait montre d’une approche homogène et actualisée au regard des questions ayant trait au contrôle.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les activités de formation à des fins de remise à niveau elles même, y compris un historique de ces dernières.

> La pertinence du contenu de ces activités pour assurer l’application homogène des contrôles officiels.

> La fréquence à laquelle ces activités sont dispensées.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Plan annuel/semestriel de formation du personnel.

> Rapports et dossiers relatifs à la formation.

> Entretiens avec le personnel.

VOIR ÉGALEMENT

B.1.1.6 [Il existe des procédures d’inspection documentées pour la même catégorie d’aliments]

A.3.2.4

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes facilitent activement le perfectionnement professionnel en continu du personnel chargé du contrôle des aliments, sur les sites centraux et les sites reculés.

ORIENTATION

Le perfectionnement professionnel en continu est un moyen de garantir que les cadres acquièrent et utilisent de nouvelles connaissances dans leurs propres domaines techniques ou professionnel. Cela est important pour le maintien de la qualité du service qu’une personne peut offrir, qui à son tour met en cause l’employeur. Le perfectionnement professionnel en continu peut comporter des activités d’orientation et des activités de remise à niveau. Il est cependant plus que les simples activités de formation, qui sont dispensées par les institutions. Le perfectionnement professionnel en continu est un processus d’acquisition de connaissances générales qui développe le bagage universitaire individuel, ou les compétences qui permettent de gagner en efficacité ou en rendement. Il implique en général des lectures personnelles, ou des cours formels. Un employeur coopératif fournit des ressources (y compris du temps) aux employés pour améliorer leurs bases de connaissances et de compétences. Pour le personnel travaillant dans des zones éloignées des centres d'excellence et des établissements d’enseignement, les autorités compétentes doivent faciliter l’utilisation des technologies en ligne.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Le personnel développe activement ses aptitudes professionnelles.

INDICATEURS POSSIBLES

> L’autorité compétente appuie le perfectionnement professionnel du personnel chargé du contrôle officiel, notamment:

i. Formation et participation à des conférences, ateliers, cours.

ii. Installations et ressources (y compris du temps).

iii. Possibilités d’apprentissage à distance/apprentissage en ligne (en particulier, pour les fonctionnaires travaillant dans des zones reculées).

> Possibilités de perfectionnement offertes à tout le personnel ayant des responsabilités professionnelles et techniques.

> Conseils relatifs aux possibilités d’apprentissage existantes.

> Exigences formelles pour le personnel de produire et conserver les certificats de formation.

> Tout changement intervenu dans les responsabilités, l’efficience, les produits, les procédures opératoires standards à la suite d’activités de formation spécifique.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Plan annuel/semestriel de formation du personnel.

> Registres de participation du personnel à des activités de formation, des ateliers.

> Dossiers sur les efforts accomplis pour développer ses capacités à sa propre initiative.

> Dossier sur tout changement intervenu dans les responsabilités, l’efficience, les produits, les procédures opératoires standards, résultant des activités de formation.

A.3.2.5

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes ont pris des mesures afin que soit mené un examen interne des besoins en matière de développement des capacités du personnel à tous les niveaux sur le lieu de travail, aux sites centraux et aux sites reculés.

ORIENTATION

La réussite (ou l’échec) des institutions dépend de la qualité du travail effectué par le personnel et de la manière dont le personnel est géré. Les institutions doivent donc comprendre si le personnel est en mesure de fournir les produits escomptés, compte tenu de ses antécédents, de ses qualifications et de son expérience. Les autorités compétentes chargées du contrôle des aliments ne font pas exception. Les employeurs et les dirigeants doivent évaluer si les compétences du personnel ont besoin d’être améliorées, pour le travail courant ou pour des projets particuliers.

Les évaluations des besoins de formation sont un moyen d’acquérir cette connaissance. En fonction de la volonté politique, ces évaluations peuvent être menées pour contribuer à renforcer la qualité des produits de l’institution. Le personnel peut enregistrer les activités de perfectionnement professionnel en continu qu’il entreprend sous un format institutionnel. Cela peut être utile employeurs qui souhaitent savoir comment le personnel se perfectionne et comment l’institution peut aider le personnel à se perfectionner pour appuyer le rôle de l’institution.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les autorités compétentes sont informées des compétences et des besoins du personnel à tous les échelons.

INDICATEURS POSSIBLES

> Utilisation d’évaluations des besoins de formation du personnel.

> Dossiers de perfectionnement professionnel en continu tenus par le membre du personnel concerné et utilisés dans un contexte institutionnel d’audit interne, d’examen des compétences, d’analyse des besoins de formation, etc.

> Existence d’un format institutionnel pour enregistrer les activités de perfectionnement professionnel en continu.

> Éléments attestant de la mise en œuvre de l’évaluation des besoins.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Dossiers de perfectionnement professionnel en continu.

> Rapports sur les résultats de l’évaluation ou analyse des besoins de formation.

A.3.3

GESTION ET MOTIVATION DU PERSONNEL

Les autorités ont mis en place des systèmes permettant de veiller à ce que le personnel soit rémunéré, motivé et protégé de manière appropriée.

A.3.3.1

CRITÈRE D’ÉVALUATION: La rémunération du personnel est suffisante, adaptée aux tâches demandées et versée en temps voulu et régulièrement.

ORIENTATION

Les personnes travaillent pour se procurer un revenu permettant de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Les rémunérations du personnel doivent correspondre aux attentes raisonnables des professionnels du secteur à leurs niveaux respectifs, ce qui permet de fidéliser le personnel compétent au fil du temps. De plus, le versement des rémunérations en temps voulu et en montant prévu soutient le moral du personnel. Le fait de ne pas recevoir un salaire décent ou en temps voulu, ou de ne pas percevoir le montant correct démotive le personnel et peut encourager les actes de subornation ou de corruption.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Le versement des salaires en temps voulu et en montant correct contribue à la motivation, à la performance et à la probité du personnel.

INDICATEURS POSSIBLES

> Données prouvant que le personnel a été rémunéré régulièrement et au niveau prévu par contrat.

> Tout enregistrement de plainte du personnel à cet égard (le personnel peut aussi être interrogé).

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Registres de paie.

> Dossiers de conformité du personnel.

> Entretiens avec le personnel.

A.3.3.2

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les compétences et les performances du personnel sont évaluées régulièrement dans le cadre d’un processus formalisé.

ORIENTATION

À toutes les étapes de la carrière d’un membre du personnel, l’employeur doit être assuré que l’employé(e) effectue le travail pour lequel il ou elle est rémunéré(e). Les autorités compétentes chargées du contrôle des aliments ne font pas exception. Cela est particulièrement important s’agissant des membres du personnel qui travaillent seuls ou à distance, et qui peuvent remplir des tâches difficiles à évaluer par manque d’indicateurs faciles à déterminer. Chaque fonction doit être soumise à un système d’appréciation de la performance institutionnelle, qui est appliqué régulièrement. Ces évaluations peuvent être considérées comme l’occasion pour les dirigeants d'avoir une conversation structurée avec les membres du personnel. L’objectif doit être un échange de vues significatif et constructif qui doit permettre de trouver un consensus sur la performance passée et sur les plans futurs de travail et les résultats escomptés. En théorie, un tel échange doit aider aussi bien le membre du personnel que le dirigeant.

RÉSULTANTE POSSIBLE

La performance des compétences est appuyée par des évaluations régulières du personnel.

INDICATEURS POSSIBLES

> Données factuelles indiquant que le personnel exerçant des responsabilités importantes dans la gouvernance du contrôle des aliments est soumis à des processus d’évaluation.

> Des périodes d’évaluation ont été fixées.

> Données factuelles indiquant que le processus est suivi et qu’il est perçu comme utile.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Dossiers d’évaluation de la performance.

A.3.3.3

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes favorisent le bon rendement professionnel, qui est associé à des possibilités de développement de carrière.

ORIENTATION

Les personnes qui possèdent des diplômes d'études supérieures et une solide expérience professionnelle ou technique s’attendent en général à obtenir des promotions en se consacrant à leur travail. Lorsqu’une institution peut démontrer que l’avancement professionnel est possible et réaliste, que de bonnes conditions de travail et un soutien au développement sont fournis, les personnes auront tendance à travailler dur et à prouver qu’elles peuvent être employées à long terme. Elles s'attendent cependant à être récompensées par de l’avancement et si celui n’arrive pas, ou si elles sont négligées, elles auront tendance à rechercher d’autres employeurs.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Le personnel est encouragé à fournir une bonne performance de travail grâce à des possibilités d’avancement professionnel.

INDICATEURS POSSIBLES

> Bilan positif concernant la fidélisation du personnel de valeur.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Les opinions des dirigeants et du personnel.

> Faits et chiffres fournis par les institutions, comme par exemple la durée moyenne de service des employés.

A.3.3.4

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes donnent la possibilité de signaler, en toute confidentialité, des agissements répréhensibles de la part de collègues et de responsables sans risque de représailles.

ORIENTATION

Il peut arriver que le personnel soit amené à signaler des actes répréhensibles commis dans le cadre de son travail ou liés d’une façon ou d’une autre à son travail. Le personnel peut être témoin (ou croire être témoin) de l’agissement de pairs ou de personnel de rang supérieur qui est d’une certaine façon répréhensible (moralement plutôt que par simple faute ou erreur). Dans d’autres cas, le personnel peut estimer que la manière dont une politique interne particulière est mise en œuvre ne correspond pas à l’esprit dans lequel elle a été conçue et par conséquent supposer qu’il s’agit d’une faveur accordée ou d’une malveillance (comportements qui ne sont en aucun cas admissibles pour des fonctionnaires publics). Dans d’autres cas encore, le personnel peut être témoin d’actes criminels, catégorie dans laquelle peuvent figurer de nombreuses formes de corruption. Le personnel qui détient des informations sensibles sur des activités à l’intérieur de l’institution peut craindre pour son emploi s’il devait être confronté directement à ce problème; il peut craindre d’être congédié ou mis à l’écart ou encore de faire l’objet de mesures discriminatoires. Ce personnel et ces situations justifient une politique institutionnelle de dénonciation des irrégularités selon laquelle la personne qui estime qu’un acte répréhensible a été commis dans une institution peut présenter une plainte ou une explication en toute confiance et sans identification publique. Tout en protégeant le donneur d’alerte contre les mesures de représailles, la politique doit se garder d’offrir une rétribution financière ou autre à ces dénonciateurs, afin d’éviter toute pratique lucrative ou mauvaise qui amènerait un comportement contraire à l’éthique.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Le personnel a la possibilité de signaler des agissements répréhensibles de la part de collègues ou de responsables d’autres institutions.

INDICATEURS POSSIBLES

> Élément attestant de la mise en œuvre effective d’une telle politique.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Une politique de dénonciation des irrégularités publiée.

A.3.3.5

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes maintiennent la durabilité des programmes et la stabilité interne même en période de changements politiques.

ORIENTATION

Pour maintenir une ligne d’action au fil des ans, les autorités compétentes ont besoin d’un certain degré de stabilité; le personnel est formé et adhère à un plan stratégique, qui doit être périodiquement réexaminé et amélioré. Les changements constants au niveau des autorités compétentes dus, par exemple, à une situation politique fragile et volatile, peuvent être très dommageables pour l’efficacité de leur action, ainsi que pour la motivation et la performance du personnel. Aussi, alors que des changements politiques peuvent intervenir périodiquement, des mécanismes doivent être en place afin d’assurer qu’un niveau suffisant de stabilité permette l’obtention des résultantes du système national de contrôle des aliments, conformément à la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments, et la mise en œuvre des plans stratégiques pendant toute leur durée. Des changements de personnel peuvent se produire en raison de changements politiques, mais ils doivent être planifiés et mis en œuvre de manière à ne pas perturber le mandat et la pertinence technique des autorités compétentes.

RÉSULTANTE POSSIBLE

L’obtention des résultantes et la mise en œuvre d’un plan stratégique au niveau des autorités compétentes sont rendus possible par une direction durable et stable des activités de contrôle des aliments.

INDICATEURS POSSIBLES

> Statut de fonctionnaire, protégeant le personnel des changements politiques.

> Politique interne de changement du personnel après des changements politiques.

> Objectifs du plan stratégique constamment atteints.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

> Listes des changements concernant le personnel.

> Toute directive traitant cette question.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.1 [Des directives claires concernant la sécurité sanitaire et la qualité des aliments sont disponibles]

A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments]

1 Voir également: FAO (2016). Manuel sur le contrôle des importations alimentaires fondé sur les risques.

2 Le Règlement sanitaire international (RSI) est contraignant pour 196 pays à travers le monde, y compris tous les États Membres de l’OMS.

3 Voir A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments].

4 Voir A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments].

5 Le plan stratégique de contrôle des aliments permet d’atteindre les cibles fixées au critère A.1.1, et intègre les activités décrites aux dimensions B, C et D. Voir A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments].

6 Le plan stratégique de contrôle des aliments permet d’atteindre les cibles indiquées au critère A.1.1, et intègre les activités décrites aux dimensions B, C et D. Voir A.1.1.2 [Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments].

7 ISO 17025: Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.

8 ISO 15189: Laboratoires de biologie médicale - Exigences concernant la qualité et la compétence.

9 Voir également: A.2.1.4 [Ressources financières nécessaires pour recruter, rémunérer et fidéliser le personnel].

10 Voir également: A.2.1.5 [Le financement de la formation et du développement continu du personnel chargé du contrôle des aliments est prévu au budget des autorités compétentes].