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| Point 4.4 a) de l'ordre du jour | GF/CRD Morocco-3 |
Forum mondial FAO/OMS des responsables de la sécurité sanitaire Communication en matière de réglementation relative à la sécurité sanitaire des aliments et de gestion des risques : Participation des consommateurs et d'autres parties intéressées.Proposé par la délégation du Royaume du Maroc
INTRODUCTIONL'intérêt grandissant pour les problèmes liés à la sécurité sanitaire des aliments est dicté par deux préoccupations majeures et interdépendantes :
Les pouvoirs publics marocains, conscients de l'importance de l'enjeu, ont entamé, il y a quelques années, les travaux de mise à niveau nécessaires pour s'adapter au nouveau contexte économique mondial afin de redonner au système chargé de la sécurité sanitaire des aliments au niveau national toute sa pertinence et son efficacité. Il s'agit d'une approche globale intégrée qui se traduit par une politique de contrôle alimentaire plus cohérente, efficace et dynamique, et qui est basée sur une responsabilité partagée entre tous les intervenants. L'objectif escompté est d'assurer un meilleur traitement des problèmes sanitaires à travers notamment :
L'objet de la présente communication est de donner un aperçu sur les dispositifs mis en place et les actions entreprises pour faciliter et rendre efficace aussi bien la communication que le cadre de concertation entre les différentes composantes nationales concernées par la sécurité sanitaire des aliments. COMMENT SE PRESENTENT LES TROIS COMPOSANTES CONCERNÉES ?L'ADMINISTRATIONAu niveau national, les structures investies de la mission de sécurité sanitaire des aliments relèvent principalement des trois départements ministériels suivants :
Cette mission de puissance publique, dont l'étendue, les compétences et les procédures diffèrent d'une structure à l'autre, repose sur un arsenal juridique visant en priorité la protection de la santé et de la sécurité du consommateur. Cet outil juridique est constitué de dahirs, de Lois et de textes d'application qui fixent les missions et les attributions ainsi que le champ d'action et les procédures d'intervention de chaque structure comme ils instaurent les bases légales du contrôle sanitaire des aliments. Les procédures d'intervention telles qu'elles sont suivies actuellement par ces structures et fixées par des textes réglementaires en vigueur sont de deux types: la procédure pénale qui débouche sur la transmission à la justice des dossiers d'infraction relevées par les contrôleurs et les procédures administratives qui différent d'une structure à l'autre et qui se caractérisent par leur aspect préventif. Ces structures emploient plus de 5000 personnes, dont 1228 cadres supérieurs et 2053 techniciens et agents techniques. Le corps des cadres supérieurs exerçant dans ce domaine est composé essentiellement d'ingénieurs, de médecins et de vétérinaires. Elles sont représentées à l'échelon central et régional. Celles-ci s'élèvent à plus de 750 antennes. Certaines structures ont des représentations au niveau des principaux ports du Royaume et s'occupent essentiellement du contrôle des denrées alimentaires importées. Les contrôles exercés dans ce cadre couvrent l'ensemble du territoire national et concernent les différents stades de production, de transformation, d'importation, de commercialisation et de distribution de denrées alimentaires. La coordination entre ces structures se fait à l'échelon central par des commissions ministérielles, à l'échelon local par des comités mixtes locaux. LES PROFESSIONNELSL'infrastructure faisant l'objet d'intervention dans le cadre des contrôles sanitaires entrepris concerne les unités agro-alimentaires implantées au niveau national, les points de vente, les souks ruraux (marchés hebdomadaires), les abattoirs, les cantines scolaires et restaurants universitaires, les restaurants publics, les snacks, les maisons de bienfaisances, les boucheries, les poissonneries, les crémeries et pâtisseries. Au Maroc, la quasi totalité des professions libérales sont organisées sous forme d'associations ou d'organisations professionnelles qui ont un caractère local, régional voire parfois même national. Elles servent d'interlocuteurs avec les différents partenaires pour défendre les multiples intérêts des professions qu'elles représentent. LES CONSOMMATEURSLe Maroc a connu, en 1993, la naissance de la première association de protection du consommateur. Actuellement, le nombre de ces associations s'élève à six :
Le Maroc ne dispose pas encore d'un cadre législatif régissant le domaine de la protection du consommateur. le projet de loi élaboré dans ce sens est actuellement en cours d'approbation. Ce domaine est régi actuellement par les dispositions générales des textes réglementaires qui instaurent les bases légales du contrôle et de gestion de la qualité . COMMUNICATION ENTRE LES INTERVENANTS EN MATIERE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS:Pour une meilleure sécurité, les pouvoirs publics disposent d'une palette de moyens : un système de contrôle et de veille sanitaire, des outils juridiques, des procédures et moyens d'intervention ainsi que des moyens d'information, de communication. A ce titre, des textes qui définissent ou améliorent les règles de sécurité sont élaborés en concertation avec les professionnels, les scientifiques et les associations de consommateurs, des contrôles à tous les niveaux sont exercés, ciblés sur des domaines à risque, un système de prévention et de gestion des situations de crise est mis en place, et des systèmes d'information et de communication sont développés pour prévenir les risques. En matière d'information et de communication, les pouvoirs publics mènent des actions d'information et de sensibilisation (journées, publications, audio-visuel,...) et mettent à la disposition des consommateurs des lignes vertes pour recevoir les plaintes et requêtes des consommateurs et professionnels et répondre à leurs attentes en temps réel. Cadre de coordinationCOORDINATION ENTRE LES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS - SENSIBILISATION DES PROFESSIONNELS ET DES CONSOMMATEURS: Cas de la Cellule Nationale de Veille Sanitaire Pour faire face aux situations de crise, engendrées par des toxi-infections alimentaires collectives ou fraudes généralisées et suite aux toxi-infections alimentaires collectives enregistrées l'été de l'année 1998 par l'ingestion de la mortadelle, le Maroc a créé en 2000 une Cellule Nationale de Veille Sanitaire (CNVS). Le but escompté étant d'adopter, dans un cadre de coordination, une approche de contrôle commune à l'ensemble des structures concernés pour faire face dans les meilleurs conditions possible, à des situations urgents engendrées par des intoxications alimentaires ou fraudes généralisée pouvant porter atteinte à la santé du consommateur. A ce titre, la CNVS est chargée de :
Il est à signaler que cette entité de coordination nationale entreprend, également, un certain nombre d'actions destinées à sensibiliser les producteurs, les commerçants et les consommateurs sur divers aspects ayant trait à la sécurité sanitaire des aliments. CADRES IMPLIQUANT LES CONSOMMATEURS ET LES PROFESSIONNELS : La coordination de l'action des différents intervenants relevant des différents ministères, voire du même département, en matière de sécurité sanitaire des aliments et de gestion des risques se fait, selon les cas, au sein d'un certain nombre entités de coordination nationales instituées à cet effet. Ces Commissions , au nombre de sept, impliquent les professionnels et les consommateurs et font appel à des scientifiques et experts chacun dans son domaine d'intervention. Deux exemples seront cités, ci-après, pour illustrer la nature de la communication engagée dans le cadre impliquant les professionnels et les consommateurs. 1er cas : la Commission Interministérielle Permanente pour le Contrôle Alimentaire et la Répression des Fraudes Cette commission, créée en 1968, regroupe les institutions administratives et scientifiques, les associations professionnelles et de consommateurs concernées par la qualité et sécurité des aliments. Cette entité de coordination nationale est présidée par le département de l'agriculture et est chargée, entre autres, de proposer toutes les mesures propres à améliorer la qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et d'étudier les questions d'ordre scientifique, technique ou juridique que pose l'élaboration et l'application de la législation relative au contrôle alimentaire et à la répression des fraudes dans la vente des marchandises. Toutes les requêtes émanant aussi bien de la profession que de l'administration, la préparation et la finalisation des textes réglementaires sur la qualité et la sécurité sanitaire des aliments, sont traités, dans un cadre de coordination et de concertation entre l'administration ,la profession et le consommateur, au sein de cette commission. 2ème cas : le Comité National du Codex Le Comité National du Codex alimentarius a été créé en 1998. Il est abrité par le Ministère de l'Agriculture et a pour mission essentielle de conseiller le gouvernement sur les incidences des différents problèmes de normalisation et de sécurité des aliments qui sont soulevés lors des travaux de la commission du codex alimentarius. Toutes les questions concernant notre pays se rapportant aux normes alimentaires et directives du codex sont traitées au sein de ce comité dans un cadre de coordination entre l'administration , la profession et le consommateur. POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATIONDIFFICULTES D'IMPLICATION DES CONSOMMATEURS- Absence d'un statut juridique : Comme il a été déjà signalé précédemment, le Maroc ne dispose pas encore d'une législation spécifique à la protection du consommateur. Ainsi, l'absence d'un statut juridique a stimulé la présence de plusieurs intervenants dans ce domaine avec comme conséquence la dispersion des efforts et l'inexistence d'une structure de tutelle spécialisée dans les questions liées à la protection du consommateur. - Manque de moyens financiers : Le modèle participatif recommandé par la FAO et l'OMS dans la gestion des risques implique la mise en œuvre des politiques d'information et d'éducation des consommateurs. L'expérience a montré que les ONG et les associations de consommateurs sont mieux placées pour assurer de tels rôles. Or, le développement de ces associations au Maroc est confronté particulièrement à un problème de financement et de statut juridique à tel point qu'elle ne peuvent pas se constituer partie civile pour défendre les intérêts du consommateur. CAS ILLUSTRANT LA COMMUNICATION ENTRE LES DIFFERENTES COMPOSANTES CONCERNEES PAR LA SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTSExemple 1 : Défaillance de la communication dans la mise en œuvre de la réglementation nationale sur la durabilité des produits alimentaires : La loi 17.88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale, a été promulguée en 1993. elle institue pour les produits en question l'obligation de porter la date de production et celle de péremption. Les structures concernées par la sécurité sanitaire des aliments n'ont pas été associées aux différentes étapes d'élaboration de cette loi qui est une émanation du parlement. C'est ainsi que les premiers obstacles rencontrés se sont situées au niveau de l'élaboration des deux textes pris pour l'application de cette loi à savoir; un décret et un arrêté. Ces difficultés étaient liées d'une part, au fait que certaines dispositions de cette loi ne cadraient pas avec celles des standards internationaux et d'autre part, elles ne différenciaient pas entre les dates préférentielles de consommation et les dates limites de consommation. Il aurait fallu plus de cinq années de discussion pour trouver, dans un cadre de concertation entre les administrations concernées, une issue à cette problématique. Les textes d'application de cette loi n'ont été promulgués qu'en 1997 et la réglementation sur la durabilité des produits alimentaires devait en principe être mise en application en 1999. Une seconde difficulté avait surgi à la veille de la date d'entrée en vigueur de cette réglementation. Cette nouvelle contrainte était due à un problème de communication avec les professionnels des secteurs concernés. En effet, ces derniers, n'étant pas impliqués dans les différentes phases de préparation de cette réglementation, avaient contesté aussi bien le contenu de l'arrêté sur les dates limites de consommation des denrées alimentaires sur le plan technique que la date de son entrée en vigueur, jugée très contraignante pour permettre à la profession de se préparer en conséquence. Cette nouvelle contrainte avait poussé les pouvoirs publics à reporter la mise en application de cette réglementation. Le département de l'agriculture avait organisé en octobre 1999 une journée d'information sur les difficultés d'application des dispositions du décret et de l'arrêté d'application de la loi sur la durabilité des denrées alimentaires. Il a été convenu à cette occasion de procéder, dans un cadre de concertation avec les professionnels, à la révision des dispositions de l'arrêté sur les dates limites de consommation des denrées alimentaires en tenant compte de toute proposition basée sur des données scientifiques et techniques. Les travaux entrepris dans ce cadre par des groupes de travaux institués à cet effet ont été validés au sein de la Commission Interministérielle pour le Contrôle Alimentaire et la Répression des Fraudes citée précédemment. Enfin, les dispositions de l'arrêté sur les dates limites de consommation des denrées alimentaires ont pu être mises en application en 2000. La première année de mise en application de cette réglementation a mis en évidence un problème d'une autre dimension lié cette fois-ci à l'insuffisance des programmes de sensibilisation des commerçants et des consommateurs sur cette nouvelle réglementation. Une journée d'information et de sensibilisation sur la nouvelle réglementation relative à la durabilité des produits alimentaires a été organisée en mars 2001 par les départements concernés. L'objectif de cette rencontre était d'ouvrir un débat entre les trois partenaires concernés : les pouvoirs publics, les professionnels et les consommateurs, sur l'application des nouvelles dispositions de l'arrêté relative à la date limite de validité et aux conditions de conservation de certains produits alimentaires. Elle vise ainsi à apporter les éclaircissements nécessaires et répondre aux préoccupations de la profession et la sensibiliser à ce sujet. Il a été recommandé lors de cette journée de :
Exemple 2 : Un cas de réussite de la communication en milieu rural : Au début des années 90, le Gouvernement marocain s'est rendu compte que les efforts qu'il entreprend pour développer la production des exploitations agricoles en vue d'atteindre l'autosuffisance alimentaire en produits de base, restent insuffisants si d'autres actions dans des domaines complémentaires tels que la nutrition et la qualité alimentaire ne sont pas menées en direction des petits exploitants agricoles; l'une des catégories de la population rurale à risque sur les plans de la malnutrition et de l'insécurité sanitaire des aliments. Dans ce cadre, le département de l'Agriculture s`est proposé en 1993 de mettre en place, dans le cadre des programmes de vulgarisation agricole, des actions se rapportant aux divers aspects liés à la qualité et la sécurité sanitaire alimentaire dans le but, bien entendu, de satisfaire les besoins des populations rurales dans ce domaine, donc contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans le milieu rural. C'est ainsi qu'un projet d'assistance technique de deux années avait été réalisé avec l'appui de la FAO (projet FAO/TCP/MOR/2353(T)). Ce projet avait démarré en 1993 et avait pour objectif global de mettre au point un matériel didactique destiné à la formation et l'éducation des agriculteurs en matière de nutrition et de sécurité sanitaire des aliments. La démarche d'ensemble des activités de communication entreprises dans le cadre de ce projet avait pour but d'améliorer, par une intervention dans la communication sociale, la consommation alimentaire et la qualité de certains produits alimentaires produits localement. Concrètement, la réalisation des différentes actions entreprises dans le cadre de ce projet a permis :
Ce projet a été également l'occasion pour les vulgarisateurs agricoles d'améliorer leurs connaissances en matière d'éducation nutritionnelle et d'hygiène alimentaire et d'appliquer les enseignements tirés de cette expérience dans leur vie quotidienne. Depuis, et grâce à ce projet, le département de l'Agriculture intègre des thèmes se rapportant à la nutrition, à l'hygiène et la qualité alimentaire dans les programmes de vulgarisation agricole. CONCLUSIONLa sécurité sanitaire des aliments est une exigence de plus en plus forte dans une société où le consommateur devient de plus en plus avisé et exigeant et où les risques nouveaux et les cas de crise se multiplient. Secoués par les différentes crises dans l'alimentation humaine et animale, et devant les pressions des situations d'urgence, les systèmes classiques de contrôle ont montré leurs limites à assurer la sécurité et à maintenir la confiance des consommateurs. Les approches actuelles ont montré leur incapacité à réagir avec célérité et souplesse aux risques éventuels pour la santé humaine. C'est pourquoi une approche globale intégrée devra se traduire par une politique alimentaire plus cohérente, efficace et dynamique basée sur une responsabilité partagée entre tous les intervenants. En effet, il n'est plus concevable de mettre en œuvre des politiques par des procédures unilatérales et centralisées ; la concertation avec les départements concernés, les professionnels et les associations des consommateurs est également une clef pour atteindre les objectifs dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments. Il s'agit donc pour les pouvoirs publics de répondre aux principes de transparence, d'adopter une méthode participative, assurer l'information et l'éducation sanitaire des professionnels et des populations. L'examen du système national en matière de communication et participation, et en tenant compte des exigences du contexte actuel, permet de dégager les constats suivants :
Aussi, et pour améliorer le système, il s'agira :
Par ailleurs, et pour développer les associations de consommateurs, il y a lieu de :
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