TABLE DES MATIÈRES

GÉNÉRALITÉS

OBJECTIFS ET ORGANISATION DE LA RÉUNION

DIRECTIVES

PLAN D'ACTION

ÉTAT D'AVANCEMENT DU RAPPORT

Annexe 1: Participants au Groupe de travail technique de la FAO sur la réduction des captures accidentelles d'oiseaux de mer lors de pêches à la palangre, Tokyo (Japon), 25-27 mars 1998

Annexe 2: Projet de note sur les directives et le plan d'action

Annexe 3: Directives pour la réduction des captures accidentelles d'oiseaux de mer lors de pêches à la palangre (projet)

Annexe 4: Plan d'action pour la mise en oeuvre des directives afin de réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers (projet)

GÉNÉRALITÉS

1. En réponse à la préoccupation croissante suscitée par les captures accidentelles d’oiseaux de mer lors de pêches à la palangre et ses répercussions préjudiciables aux populations d’oiseaux de mer, la 22ème session du Comité des pêches de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, qui s’est tenue en mars 1997, a examiné la question et a approuvé la proposition suivante:

2. "Certaines délégations ont exprimé leur préoccupation quant à la capture accidentelle d’oiseaux de mer et proposé que la FAO, en collaboration avec le Japon et les Etats-Unis, organise, à l’aide de fonds extra-budgétaires, une consultation d’experts, avec la participation d’experts issus des pouvoirs publics ou extérieurs à ces derniers, chargée de mettre au point et de proposer des directives conduisant à l’élaboration d’un plan d’action à soumettre au Comité des pêches lors de sa prochaine session, dans le but de réduire les captures accidentelles. Le Japon et les Etats-Unis ont fait part de leur disposition à collaborer avec la FAO pour l’organisation de cette réunion".

3. Des représentants de la FAO et des Gouvernements du Japon et des Etats-Unis se sont réunis en juin 1997 afin d’examiner et d’approuver des modalités de financement, ainsi qu’une marche à suivre jusqu’à la tenue de la vingt-troisième session du Comité des pêches en 1999. Il a été décidé de créer un Groupe de travail technique constitué d’experts chargés de préparer une consultation FAO prévue à Rome au dernier trimestre de 1998. Ces activités doivent être coordonnées avec les travaux entrepris conjointement par la FAO pour prendre les mesures nécessaires en matière de gestion des requins et de la capacité de pêche, qui seront étudiés à l’occasion de la même consultation FAO.

4. Un Groupe directeur constitué de représentants des pays finançant le programme, Japon et Etats-Unis et de la FAO a identifié des experts et proposé leur participation en tant que membres du Groupe de travail technique sur les oiseaux de mer; les choix ont été approuvés par la suite et les experts ont été nommés officiellement par la FAO. Le Groupe directeur a également suggéré les titres, la teneur et les auteurs pour les documents de référence; le groupe a en outre préparé les premiers projets pour les Directives et le Plan d’action, lesquels ont servi de base pour l’élaboration des présents documents par le Groupe de travail technique sur les oiseaux de mer.

OBJECTIFS ET ORGANISATION DE LA RÉUNION

5. Le Groupe de travail technique sur les oiseaux de mer compte 18 experts dans le domaine de la biologie des oiseaux de mer, des techniques de pêche et de la gestion des pêcheries, d’Australie, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni, des Etats-Unis, de Norvège, du Japon, d’Afrique du Sud et de la FAO; la liste des experts figure à l’Annexe 1. Le Groupe s’est réuni au Mita-Kyoyo-Kaigisho à Tokyo, du 25 au 27 mars 1998, pour examiner les trois documents d’information et préparer deux documents intitulés:

• Directives pour réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer lors de pêches à la palangre;
• Plan d’action pour la mise en oeuvre des Directives en matière de réduction des captures accidentelles d'oiseaux de mer lors de pêches à la palangre.

6. Les titres des trois documents d’information figurent ci-dessous:

• Description des pêches pélagiques et démersales à la palangre.
• Captures accessoires d’oiseaux de mer lors de pêches à la palangre: examen de la situation mondiale.
• Examen des mesures de réduction des captures accessoires d’oiseaux de mer lors de pêches à la palangre et de leur incidence sur d’autres espèces marines.

Les documents ont été présentés par les trois auteurs coordonnateurs et discutés par le Groupe de travail technique. Le texte des documents avait été transmis au préalable aux participants à la réunion qui avaient été priés de formuler les observations, de proposer corrections et ajouts éventuels.

7. Il a été convenu que les auteurs coordonnateurs réviseraient leurs documents d’information en s’appuyant sur les observations et les informations transmises par les autres membres du Groupe de travail technique, avant, pendant et après la réunion.

8. Sur proposition de la FAO, il a également été décidé de réunir le contenu des trois documents sous la forme d’une publication qui paraîtra ultérieurement dans la série des documents techniques de la FAO.

9. Les auteurs ont proposé de préparer sous la direction de M. John Cooper un premier projet de compilation de leurs documents respectifs. Cette tâche est considérée comme un travail de mise en forme permettant d’éliminer les éléments faisant double emploi et d’assurer la cohérence au niveau du style et du fond. La version finale de ce projet sera terminée et adressée à la FAO pour le 1er juin 1998. Il a été admis que la mise en forme définitive et l’approbation des documents d’information incombaient à la FAO.

10. Les participants ont résolument recommandé que la FAO s’emploie activement à ce que la version définitive du document compilé soit prête avant la consultation FAO d’octobre 1998 pour que celui-ci puisse être remis aux participants lors de cette réunion.

DIRECTIVES

11. A titre de document de base pour la préparation du projet de Directives et du Plan d’action, la FAO avait préparé des instructions définissant l’objet et la teneur de ces documents, précisant les destinataires des deux documents en question ainsi que le profile des auteurs (voir Annexe 2).

12. Il a été précisé que les directives concernant les mesures de réduction de captures accidentelles d’oiseaux de mer devaient être formulées en un document autonome, et que le Plan d’action devait inclure essentiellement des déclarations de principes quant aux modalités possibles d’application desdites directives aux niveaux national, régional et mondial. Les directives devaient donc être considérées comme une pièce jointe au Plan d’action.

13. Il a été convenu que le contenu des Directives devrait être pour l’essentiel une liste des mesures visant à réduire les captures accidentelles, soit actuellement utilisées, soit encore en cours d’élaboration. Dans le cas des mesures d’ores et déjà appliquées, il a été décidé d'inclure une évaluation de leur efficacité et de leur coût.

14. Il a été convenu que les directives devraient également indiquer les meilleurs moyens de transmettre aux pêcheurs, à l'industrie et aux autres parties concernées les informations concernant lesdites mesures visant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer. L’évaluation de la situation eu égard aux captures accidentelles d’oiseaux de mer et la poursuite des activités de recherche et de développement de nouvelles mesures devraient également être inclus dans les directives. Les mécanismes d’évaluation de l’efficacité des nouvelles mesures devraient également être décrits.

15. Considérant l’évolution et les changements concernant la situation des pêches, les technologies disponibles et les incertitudes quant à l’efficacité de certaines mesures de réduction, on s’est accordé à reconnaître que les directives doivent être souples, et autoriser la prise en compte de nouvelles techniques permettant de réduire les captures accidentelles d'oiseaux.

16. Un sous-groupe a été chargé lors de la réunion de préparer les Directives concernant les mesures de réduction de captures accidentelles d'oiseaux, conformément aux instructions fournies en plénière par le Groupe de travail technique.

17. Le projet de Directives a été présenté en plénière, mais faute de temps, il n’a pas été possible de le discuter et de l’étudier en détail; les participants ont été invités à adresser des commentaires par écrit à la FAO, avant le 6 avril, pour examen, en vue de leur prise en compte dans la version finale des Directives.

18. Le texte des Directives qui figure à l’Annexe 3 est donc une version modifiée par la FAO, sur la base des observations reçues dans les 10 jours suivant la clôture de la réunion.

19. La réunion a approuvé la procédure de préparation des Directives définie aux paragraphes 16 à 18 ci-dessus.

PLAN D’ACTION

20. Le Plan d’action préparé par le Groupe de travail technique sur les oiseaux de mer doit être considéré comme un avant-projet dans le cadre d’un processus aux termes duquel la responsabilité définitive de son contenu incombera aux Gouvernements lors de la consultation FAO d’octobre 1998.

21. Un sous-groupe a préparé un projet de Plan d’action qui a été ensuite examiné et approuvé en séance plénière. La version approuvée figure à l’Annexe 4.

ETAT D’AVANCEMENT DU RAPPORT

22. La table des matières du présent rapport a été approuvée lors de la réunion. Le rapport a été adressé aux participants suite à la réunion, leur approbation définitive devant être acquise après une semaine. L’absence de réaction a été considérée comme une approbation. Les observations des participants au Groupe de travail technique sur les oiseaux de mer figurent dans le présent rapport final.

ANNEXE 1

PARTICIPANTS AU GROUPE DE TRAVAIL TECHNIQUE DE LA FAO SUR LA
RÉDUCTION DES CAPTURES ACCIDENTELLES D’OISEAUX DE MER LORS
DE PECHES A LA PALANGRE, TOKYO (JAPON), 25-27 MARS 1998

MEMBRES DU GROUPE DE
TRAVAIL TECHNIQUE

Mr Nigel Brothers
Parks and Wildlife Service Tasmania
134 Macquarie St.
Hobart
Tasmania 7000
Australie
Tel. 00 61 3 62 336182
Fax. 00 61 3 62 334833
Mél. Tim.[email protected]

Dr Graham Robertson
Australian Antarctic Division
Channel Highway
Kingston 7050
Tasmania
Australie
Tel. 00 61 3 62323337
Fax. 00 61 3 62323351
Mél. [email protected]

Dr Takafumi Arimoto
Tokyo University of Fisheries
4-5-7, Kounan, Mimato-ku
Tokyo 108
Japon
Tel. 00 81 3 5463-0470
Fax. 00 81 3 5463 0360
Mél. [email protected]

Mr Yuji Kawai
Manager, International Division
Federation of Japan Tuna Cooperative Associations
2-3-22 Kudan-kita, Chiyoda-ku
Tokyo 103
Japon
Tel. 00 91 3 3264 6167
Fax. 00 81 3 3234 7455

Dr Yasuhiko Shimazu (Co-Président)
Director General
Nat. Res. Inst. of Far Seas Fisheries
5-7-1 Orido
Shimizu 424
Japon
Tel. 00 81 543 36 6001
Fax 00 81 543 35 9624
Mél. [email protected]

Dr Yuji Uozumi
Fishery Biologist, Tuna Ecology Section
Nat. Res. Inst. of Far Seas Fisheries
5-7-1, Orido
Shimizu 424
Japon
Tel. 00 81 543 36 6046
Fax. 00 81 543 35 9642
Mél. [email protected]

Mr Kiyoshi Katsuyama
Deputy Director, International Affairs Division
Fisheries Agency, Govt. Of Japan
1-2-1 Kasumigaseki
Chiyoda-Ku, Tokyo
Japon 100
Tel. 00 81 3 3591 1086
Fax. 00 81 3 3504 2649
Mél. [email protected]

Ms Janice Molloy
Senior Species Protection Officer
Department of Conservation
P.O. Box 10420
Wellington
Nouvelle-Zélande
Tel. 00 64 4 4713 081
Fax. 006444713279
Mél. [email protected]

Dr Svein Loekkeborg
Institute of Marine Research
P.O. Box 1870
N-5024 Bergen
Norvège
Tel. 00 47 55236826
Fax 00 47 55 23 68 30
Mél. [email protected]

Mr John Cooper
Coordinator
BirdLife International Seabird Global Conservation Project
c/o Avian Demography Unit, Dept. of Statistical Sciences
University of Cape Town, Rondebosch 77000
l'Afrique du Sud
Tel 00 27 21 650 3426
Fax 00 27 21 650 3295
Mél. [email protected]

Dr Robert Furness
University of Glasgow
Graham Kerr Bldg.
Glasgow G12 8QQ
Royaume-Uni
Tel. 00 44 141 330 3560; Fax. 00 44 141 330 5971
Mél. [email protected]

Ms Kim S. Rivera
Fisheries Management Specialist
Fisheries Management Division
National Marine Fisheries Service
P.O. Box 21668
Juneau, Alaska 99802
Etats Unis
Tel. 00 1 907 586 7228
Fax. 00 1 907 586 7465
Mél. [email protected]

Ms Elizabeth Flint
U.S. Fish & Wildlife Service
P.O. Box 50167
Honolulu
Hawaii
Etats-Unis
Tel. 00 1 808 541 1201
Fax. 00 1 808 541 1216
Mél. [email protected]

Mr Thorn Smith
North Pacific Longline Association
4209 21st Avenue West, Suite 300
Seattle
Washington 98199
Etats-Unis
Tel. 00 1 206 282 4639
Fax. 00 1 206 282 4684

Mr Kenton Wohl
Regional Nongame Migratory Bird Coordinator
U.S. Fish and Wildlife Service
1011 E. Tudor Road
Anchorage
Alaska 99503
Etats-Unis
Tel. 00 1 907 786 3503
Fax. 00 1 907 786 3641
Mél. [email protected]

Mr John Willy Valdemarsen (co-Président)
Fishing Technology Service
Fishery Industry Division, FAO
Viale delle Terme di Caracalla
0010 Rome, Italie
Tel. 00 39 6 570 56449
Fax. 00 39 6 57055188
Mél. [email protected]

Mr Joel Prado
Fishing Technology Service
Fishery Technology Division, FAO
Viale delle Terme di Caracalla
0010 Rome, Italie
Tel. 00 39 6 570 54931
Fax. 00 39 6 570 55188
Mél. [email protected]

Dr Nick Rayns
Senior Manager
Tuna and Billfish Fisheries
Australian Fisheries Management Authority
PO box 7051
Canberra Mail Centre
Canberra ACT 2610, Australie
Tel. 00 61 262 72 5286
Fax. 00 61 262724614
Mél. [email protected] or [email protected]

SECRÉTARIAT

Etats-Unis

Ms Prudence Fox
National Marine Fisheries Service
1315 East-West Highway
Silver Spring MD 20910
Fax. 00 1 3017132313
Mél.[email protected]

Japon

Mr Masayuki Komatsu
Director of International Negotiations
Policy Planning Division
Fishery Agency of Japan
1-2-1 Kasunigasei
Tokyo, 100
Tel. 0 81 335916582
Fax 0081 335915824
Mél. [email protected]

ANNEXE 2

PROJET DE NOTE SUR LES DIRECTIVES ET LE PLAN D’ACTION

Résumé:

Les directives sont d'abord établies à l’intention des gestionnaires du secteur public -- mais aussi du secteur privé -- des responsables de pêches commerciales. Elles définissent les problèmes majeurs et conseillent les gestionnaires quant aux possibilités d’y faire face dans le contexte national, régional et international. Les directives ont une valeur d’information également pour le public en général, le personnel des services publics et plus généralement, les représentants des Utilisateurs.

Un plan d’action inventorie les mesures que la communauté internationale décide conjointement de prendre, collectivement ou individuellement, pour faciliter la mise en oeuvre de solutions concrètes aux principaux problèmes.

1. Objet de la présente note:

Il serait éminemment important et souhaitable que les trois groupes de travail techniques (oiseaux de mer, capacité de pêche et requins) se réfèrent à des définitions ou à des principes identiques lors de la révision des Directives et de l'élaboration des plans d’action. La présente note s’emploie à préciser une conception commune de ces documents, au sein du Département des pêches.

Dans ce contexte, il serait utile de se mettre d’accord sur les points suivants: l’objet des documents, ses principaux utilisateurs, les auteurs et la présentation d’exemples de contenu-type.

2. Directives:

Objet: Fournir l'information de base et guider les gestionnaires appelés à traiter ces problèmes en leur communiquant, sous une forme condensée, l’expérience de ceux qui ont déjà traité (avec succès) les questions/ problèmes considérés.

Utilisateur des directives: Les principaux utilisateurs des directives sont les gestionnaires des pêches commerciales du secteur public ou privé. Autrement dit, elles ne sont pas conçues essentiellement à l’intention des Ministres ou des techniciens des administrations des pêches. Elles sont destinées au directeur national des pêches et à ses plus proches collaborateurs. Ils les appliqueront s’il y a lieu aux navires de pêche nationaux dans la zone économique exclusive, aux navires battant pavillon de l’Etat concerné et participant aux pêches de haute mer, et enfin à la gestion des pêches placées sous la juridiction des organismes internationaux d’aménagement. En outre, les directives auront une valeur d’information pour le public en général, pour la société civile (groupes d’utilisateurs) et pour le personnel des services publics.

Auteurs: Les auteurs des directives consacrées à des sujets techniques sont des experts. Cela signifie qu’il est préférable de ne pas soumettre leur choix à l’approbation des instances politiques. La mise au point définitive des directives concernant la capacité de pêche, les requins et les oiseaux de mer sera ainsi assurée par le personnel du Département des pêches de la FAO.

Teneur: La teneur des directives s’attache aux mesures à prendre et fournit des indications quant à la meilleure façon de mettre en oeuvre les mesures préconisées. Après une introduction destinée à définir les problèmes majeurs , les directives doivent:

• préciser les mesures pouvant s’il y a lieu être prise;
• examiner l’efficacité et le coût des solutions de rechange et,
• s’attacher principalement aux pratiques plutôt qu’aux résultats.

3. Plans d’action

Objet: Affirmer ce que la communauté internationale s’engage à faire pour l’application des directives (nationales) notamment en identifiant des résultats mesurables (objectifs).

Utilisateurs du plan d’action: Gouvernements et organisations internationales¹.

Auteurs: Les gouvernements en consultation avec leurs électeurs.

Teneur²: La teneur type d’un plan d’action pourrait être la suivante:

• Exposé succinct du problème définissant les principales questions à résoudre (maximum une page);
• Exposé de la stratégie convenue pour trouver (appliquer) une solution aux principales questions incluant notamment la définition de résultats mesurables;
• Engagement en faveur de l’élaboration de plans d’action nationaux et de la présentation de rapports à ce sujet;
• Enoncé des mesures et des différentes formes de coopération internationales notamment:

• mesures pour l’attribution des prêts/subventions nécessaires à l’application des directives;
• soutien spécifique à l’intention des pays moins avancés;
• échange d’informations;
• activités communes de recherche;
• activités communes de surveillance;
• activités communes en matière d’enseignement, de formation et de publicité.

4. Conclusion

L’examen des indications ci-dessus mettra sans doute en évidence l’existence d’un chaînon manquant, en l’occurrence les indications nécessaires à un gestionnaire inexpérimenté de pêcheries du secteur public. A présent, certains gestionnaires de pêcheries appliquent l’essentiel sinon la totalité des principes et des méthodes recensés dans les directives. Pour eux, il sera vraisemblablement assez simple d’adapter les activités qui, ils en conviennent, peuvent être améliorées pour les mettre en conformité avec les directives proposées.

L’autre groupe de destinataires est celui des gestionnaires de pêcheries qui jusqu'à maintenant n’ont pas appliqué de mesures d’aménagement visant à contrôler (réduire) la capacité de pêche, à gérer et à maintenir les pêches au requin, ou à réduire la capture accidentelle d’oiseaux de mer lors de pêches à la palangre. Ils auront besoin d’un "plan national d’action" devant indiquer comment, au niveau national, l’administration des pêches doit procéder pour mettre en place une gestion conforme aux directives. De tels plans d’action nationaux constitueront la prochaine étape pour de nombreux pays. De fait, ils figureront vraisemblablement parmi les "initiatives au niveau national" qui seront inscrites dans le "plan d’action international" qui doit être présenté au Comité des pêches en 1999.

Appendice 1

EXTRAIT DU RAPPORT SUR LA: CONSULTATION FAO SUR LA CONSERVATION
DES REQUINS ET LA GESTION DE LEURS PECHERIES

Réunion préparatoire du Groupe de travail technique; FAO, Rome, 25-26 septembre 1997

4.7 Projet de plan d’action

Puisque la question de la conservation des requins et de la gestion de leurs pêcheries sera sans doute traitée sur une base régionale, le Plan d’action sera présenté pour approbation à la consultation FAO sur la conservation des requins et la gestion de leurs pêcheries. On s’emploiera à rédiger un document court et concis. La réunion a convenu qu’il était trop tôt pour avoir une idée arrêtée quant à la possibilité d’inscrire dans le Plan d’action des objectifs quantifiés.

Il a été convenu qu’il serait judicieux de prévoir dans le document une section mondiale et une section régionale (définies en fonction des zones océaniques). Dans la section mondiale, les sections principales suivantes semblent indiquées:

• activités de recherche et de collecte de données;

• critères pour l'établissement de priorités en matière de conservation et de gestion des pêcheries;

• renforcement de la prise de conscience du public, notamment des pêcheurs;

• coopération internationale, (notamment: rôle et procédures des organismes régionaux d’aménagement des pêcheries.

Dans la section régionale, l’application des critères (presentés dans la section mondiale) devrait conduire à identifier un certain nombre de priorités en matière de conservation des requins et de gestion de leurs pêcheries dans les régions concernées.

ANNEXE 3

DIRECTIVES POUR LA REDUCTION DES CAPTURES ACCIDENTELLES
D’ OISEAUX DE MER LORS DE PÊCHES A LA PALANGRE (Projet)

1. Généralités

Notant une sensibilité accrue aux captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers et à leur impact négatif potentiel sur les populations d’oiseaux de mer, le Comité des pêches de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a proposé, à sa vingt-deuxième session, en mars 1997, que la FAO organise en se servant de fonds extrabudgétaires une consultation d’experts chargée d’élaborer des directives débouchant sur un plan d’action, à soumettre à la prochaine session du Comité et visant à réduire ces captures accidentelles. Par la suite, les Gouvernements des Etats-Unis et du Japon sont convenus de collaborer avec la FAO à l’organisation de cette consultation.

Les Directives, dans leur version provisoire actuelle, ont été développées par la FAO avec le concours d’un groupe de travail technique composé d’experts en biologie des oiseaux marins, en technologie des pêches et en problèmes d’aménagement, venant de régions où des captures accessoires d’oiseaux de mer constituent un problème.

Les Directives provisoires ont été préparées sur la base d’informations contenues dans trois documents de référence préparés par des membres du Groupe de travail technique :

• Lokkeborg, S. 1998 : Description des pêches pélagiques et démersales à la palangre.
• Cooper, J. et R. Wanless. 1998 : Captures accessoires d’oiseaux de mer lors de certaines pêches à la palangre : examen de la situation mondiale.
• Brothers, N. 1998 : Examen des mesures de réduction des captures accessoires d’oiseaux de mer lors de pêches à la palangre et de leur incidence sur d’autres espèces marines.

Ces trois documents seront compilés en un seul qui fournira l’information supplémentaire concernant les pêches aux palangres, les captures accessoires d’oiseaux de mer et les options pour réduire ces prises accidentelles.

2. Historique

La pêche à la palangre est considérée comme une méthode de pêche respectueuse de l’environnement. Elle est utilisée dans le monde entier, dans les pêches artisanales à petite échelle comme dans les opérations mécanisées modernes. Le taux de succès des hameçons garnis dépend de la demande de nourriture de l’espèce cible et les poissons sont capturés sur les palangres parce qu’ils sont attirés par les appâts. Pendant le calage de la palangre, les oiseaux de mer se nourrissent des appâts et des captures accidentelles se produisent dans certaines pêches. Toutes les palangres utilisées dans le monde sont constituées d’une unité de base, qui comprend quatre parties: la ligne proprement dite, la cordée, l’hameçon et l’appât. Toutefois, le type et la dimension de toutes ces parties varient selon les pêches. Les opérations de calage et de halage diffèrent aussi largement. L’engin peut être calé au fond de la mer (palangre démersale), flotter au-dessus du fond à diverses profondeurs (palangre semi-pélagique) ou être suspendu à une ligne dérivant à la surface (palangre pélagique). Le taux de capture des oiseaux de mer et les mesures d’atténuation susceptibles d’être les plus efficaces pour réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer varieront en fonction de la configuration et du mode de fonctionnement de l’engin de pêche.

La palangre pélagique qui cible principalement les thons, les espadons et les marlins est largement utilisée dans les eaux tempérées à tropicales de tous les océans. Les principales espèces cibles sont le thon rouge, le thon obèse, le thon à nageoires jaunes, le thon blanc et l’espadon. La majorité des captures mondiales de thon sont débarquées par quelque 2 500 navires du Japon, de la République de Corée et de Taïwan province de Chine, bien que de nombreux autres pays participent aussi à cette pêche.

Les principales pêches à la palangre démersale se trouvent dans l’Atlantique Nord et le Pacifique Nord. La pêche démersale dans l’Atlantique Nord-Est est pratiquée essentiellement par les flottilles norvégiennes et islandaises qui comptent environ 1 600 navires. Les principales espèces ciblées sont la morue, l’églefin et le brosme et les flottilles norvégiennes et islandaises ont débarqué 144 000 et 69 000 tonnes, respectivement, en 1996. Dans l’Atlantique Nord-Ouest, les palangriers canadiens ont débarqué en moyenne 72 000 tonnes de poissons de fond, morue essentiellement, pendant la période 1987-1991. Tous les palangriers opérant dans le Pacifique Nord-Est sont des navires des Etats-Unis et du Canada et les principales zones de pêche se trouvent dans les eaux de l’Alaska. Plus de 4 000 navires sont enregistrés dans cette région, mais ils ne pêchent pas toute l’année. Les principales espèces capturées à la palangre dans cette région sont la morue du Pacifique, le flétan et la morue charbonnière et les débarquements totaux ont atteint 193 000 tonnes en 1996. Les petits navires opérant dans les eaux côtières dominent la pêche à la palangre autour du Japon. Quelque 12 000 navires sont enregistrés et 65 000 tonnes ont été débarquées en 1995. Une pêche à la palangre à laquelle participent plusieurs pays s’est développée ces dernières années dans l’océan Antarctique pour la capture de la légine australe. Il existe une pêche non réglementée et illégale de la légine australe, dont la plupart des captures ne sont pas signalées.

Dans certaines pêches aux palangres, un nombre substantiel d’oiseaux de mer s’accrochent aux hameçons au filage des lignes. Les principales pêches « à problème » sont : les pêches démersales du Pacifique Nord-Est, de l’Atlantique Nord, les mers australes et la côte atlantique de l’Amérique du Sud, ainsi que les pêches thonières des eaux tempérées froides dans le Pacifique Nord et les mers autrales. Cependant les données manquent sur les captures accidentelles d’oiseaux dans certaines pêches dont les pêches de la côte Pacifique de l’Amérique du Sud, les pêches en Méditerranée et toutes les pêches en zones tropicales. Sur les 61 espèces d’oiseaux concernés, 23 (38%) sont considérées comme menacées par la World Conservation Union. Les espèces les plus communément concernées sont les albatros et les grands pétrels de la famille des Procellariidés. C’est ce dernier groupe qui est le plus exposé. Les autres groupes d’oiseau, tels que les mouettes, goélands, pingouins, cormorans et fous sont rarement cités comme prises accidentelles lors de pêches aux palangres.

Un certain nombre de mesures d’atténuation des risques ont été mises au point au cours des cinq à dix dernières années pour réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre. Si ces mesures étaient largement utilisées, on parviendrait à réduire sensiblement les captures accidentelles d’oiseaux de mer pour un coût minimum et avec des avantages financiers importants pour les pêches à la palangre.

3. Directives pour la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer par les pêches à la palangre

Les Directives doivent permettre de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers. Les mesures recommandées revêtent diverses formes, incluant la modification des méthodes de pêche, l’utilisation de dispositifs réduisant les possibilités d’accès aux hameçons garnis des oiseaux de mer et l’interdiction de pêcher dans les zones où des oiseaux de mer se rassemblent en grand nombre ou pendant certaines périodes de rassemblement. Toutefois, les Directives prévoient aussi des mesures spécifiques concernant la sensibilisation des pêcheurs à cette question et aux méthodes d’atténuation disponibles, l’échange d’informations sur les programmes d’observateurs des captures accidentelles et les études sur les captures accidentelles, l’évaluation du niveau des captures accidentelles d’oiseaux de mer et l’évaluation de l’efficacité des mesures d’atténuation. En somme, le Plan d’action met en lumière la nécessité de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers et propose des mesures en ce sens.

Les Directives, dans leurs formes provisoires, comprennent ainsi trois sections :

I. Mesures techniques et opérationnelles pour la réduction de captures accidentelles d’oiseaux de mer.

II. Vulgarisation et éducation.

III. Evaluation de l’impact, efficacité et recherche.

I. Mesures techniques et opérationnelles visant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer

Pour réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer, il est essentiel de réduire le nombre de rencontres entre les oiseaux de mer et les hameçons garnis. On notera que l’efficacité de ces mesures peut être renforcée par leur utilisation en combinaison les unes avec les autres.

L’efficacité et le coût pour les pêcheurs de chacune de ces mesures sont présentés brièvement. Par efficacité, on entend la mesure dans laquelle les captures accidentelles des oiseaux de mer sont effectivement réduites, tandis que par coût, on entend le coût ou l’investissement initial et les coûts opérationnels éventuels.

D’autres options techniques sont en cours d’élaboration et les pêcheurs et les chercheurs travaillant dans ce domaine peuvent encore mettre au point de nouvelles mesures, de sorte que leur liste augmentera probablement avec le temps.

Il n’existe pas de mesure ou de dispositif unique adaptée à toutes les pêches à la palangre ou à tous les palangriers. Par conséquent, chaque pays aura intérêt et sera encouragé à appliquer un certain nombre de mesures correspondant aux besoins de ses pêches à la palangre.

A. Mesures techniques

1. Accélérer la vitesse d’immersion des appâts

a. Lestage de la palangre

Concept: Accélérer la vitesse d’immersion des hameçons garnis de façon à réduire leur temps d’exposition aux oiseaux de mer

Efficacité: Des études ont montré qu’un lestage approprié peut être très efficace pour éviter les pertes d’appâts dues aux oiseaux.

Coût: Le coût est celui de l’achat initial du matériel de lestage (engin plus lourd ou poids) et du remplacement éventuel des poids perdus pendant la pêche.

b. Décongélation des appâts

Concept: Surmonter les problèmes que pose la flottabilité des appâts en décongelant et/ou perçant les vessies natatoires.

Efficacité: Le taux de captures accidentelles d’oiseaux de mer est réduit lorsqu’on utilise des appâts décongélés. Il a été démontré également que les poissons aux vessies natatoires dégonflées utilisés comme appât coulent beaucoup plus rapidement que ceux aux vessies natatoires gonflées. Coût: Les coûts éventuels incluent le dispositif de décongélation des appâts ou les poids supplémentaires destinés à compenser la flottaison due à la vessie natatoire gonflée.

c. Machine servant à caler la ligne

Concept: Accroître la vitesse d’immersion de la ligne en supprimant la tension pendant le déploiement de l’engin.

Efficacité: Bien qu’aucune évaluation quantitative n’ait été effectuée, cette méthode permettrait à la ligne de s’enfoncer plus rapidement et réduirait par conséquent la durée d’exposition des hameçons garnis aux oiseaux de mer.

Coût: Pour certaines pêches, les coûts initiaux peuvent inclure l’achat d’un dispositif de calage de la ligne.

2. Glissière, capsule ou entonnoir servant à caler les palangres sous l’eau

Concept: Prévenir l’accès des oiseaux de mer aux hameçons garnis en calant la ligne sous l’eau.

Efficacité: Les dispositifs de calage de la palangre sous l’eau ne sont pas encore au point, mais ils pourraient être très efficaces.

Coût: Le coût initial inclurait l’achat du dispositif en question.

3. Ligne pour effaroucher les oiseaux placé au-dessus de la zone où les hameçons garnis pénètrent dans l’eau, ou dans cette zone

Concept: Prévenir l’accès des oiseaux de mer aux hameçons garnis à l’endroit où ils pénètrent dans l’eau. L’épouvantail à oiseau est conçu pour décourager les oiseaux d’attrapper les hameçons garnis en les empêchant d’y accéder. Les caractéristiques du dispositif pourront varier selon les navires, les opérations de pêche et l’emplacement, mais d’elles dépendra l’efficacité de l’opération. Ces techniques incluent les banderoles et les bouées-balises.

Efficacité: Un certain nombre d’études et d’observations concrètes ont montré l’efficacité de ces dispositifs lorsqu’ils sont conçus et utilisés correctement.

Coût: Coût initial modeste pour l’achat et l’installation du dispositif servant à effaroucher les oiseaux.

4. Machine à lancer les appâts

Concept: Sert à placer l’appât dans la zone protégée par un épouvantail et hors de la turbulence causée par l’hélice et le sillage du bateau.

Efficacité: Le déploiement de l’appât dans la zone protégée par l’épouvantail réduit la disponibilité des hameçons garnis pour les oiseaux de mer. La mesure dans laquelle les pertes d’appât sont réduites par l’utilisation de machines à lancer les appâts lorsqu’il n’y a pas d’épouvantail ou lorsque les appâts ne sont pas protégés par un épouvantail reste à déterminer.

Coût: Les coûts initiaux, élevés, peuvent inclure l’achat de l’appareil à lancer les appâts.

5. Rideau

Concept: Dissuader les oiseaux de mer de s’emparer des hameçons garnis pendant l’opération en utilisant un rideau dissuasif.

Efficacité: L’expérience montre que le rideau peut décourager efficacement les oiseaux de s’emparer des appâts dans la zone de pêche.

Coût: Faible, correspondant aux matériaux utilisés.

6. Appâts artificiels ou leurres

Concept: Réduire la sapidité ou la disponibilité des appâts.

Efficacité: Ces nouveaux appâts ne sont pas encore au point et leur efficacité n’a pas été testée.

Coût: Encore inconnu.

7. Modification de l’hameçon

Concept: Utiliser des types d’hameçon auxquels les oiseaux ont moins de chances d’être pris lorsqu’ils s’attaquent à un hameçon garni.

Efficacité: La dimension de l’hameçon peut influencer la composition par espèce des captures accidentelles. L’efficacité de cette méthode est encore mal connue.

Coût: Inconnu.

8. Dissuasion acoustique

Concept: Éloigner les oiseaux des palangres à l’aide de signaux acoustiques comme les hautes fréquences, les volumes acoustiques élevés, les appels de détresse, etc.

Efficacité: Peu probable dans la mesure où les bruits de fond atteignent des niveaux sonores élevés et où les oiseaux de mer sont habitués à ces bruits.

9. Canon à eau

Concept: Dissimulation des hameçons garnis grâce à la projection d’eau à forte pression.

Efficacité: L’efficacité de cette méthode n’a pas été prouvée.

Coût: Inconnu.

10. Dissuasion magnétique

Concept: Perturber les récepteurs magnétiques des oiseaux en créant des champs magnétiques.

Efficacité: Aucun effet n’a été constaté dans les expériences menées.

Coût: Inconnu.

B. Mesures opérationnelles

1. Réduire la visibilité de l’appât

Concept: Caler les lignes la nuit et réduire l’éclairage des hameçons garnis dans l’eau.

Efficacité: Cette méthode est généralement reconnue comme très efficace. Toutefois, cette efficacité peut varier selon les zones de pêches, ainsi que selon les saisons et les espèces d’oiseaux de mer. Elle peut être réduite en période de pleine lune.

Coût: Limiter le calage des lignes aux heures nocturnes peut affecter la capacité de pêche des petits palangriers notamment. La modification de l’éclairage des navires peut entraîner des coûts minimes.

Une telle limitation peut aussi obliger à investir dans des technologies coûteuses pour obtenir une efficacité maximale sur une période de temps plus courte.

2. Rendre les navires moins attrayants pour les oiseaux

Concept: En rendant les navires moins attrayants pour les oiseaux de mer, on réduit la probabilité de captures accidentelles d’oiseaux de mer. Les déversements de déchets (rejets de poissons, ordures) doivent avoir lieu à une heure et d’une façon qui les rendent le moins attrayants possible pour les oiseaux ou qui risquent de leur causer le moins de mal. Si le déversement de déchets dans la mer est inévitable, il doit avoir lieu sur le côté du navire opposé à celui où les palangres ont été calées ou de telle manière que les oiseaux ne soient pas attirés par le navire (la nuit, par exemple).

Efficacité: La question du rejet des déchets est une question complexe. On notera que les études effectuées à ce jour ont donné des résultats contradictoires quant aux effets des diverses méthodes.

Coût: Faible; dans certains cas, la nécessité d’entreposer les déchets ou de concevoir de nouveaux systèmes de rejet des déchets sur le navire peut entraîner des coûts.

3. Interdire la pêche, par zone et saison

Concept: Réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer lorsqu’il est possible d’éviter les périodes et les zones de concentration (pour la reproduction ou la recherche de nourriture) d’oiseaux de mer.

Efficacité: L’interdiction de pêcher dans certaines zones ou pendant certaines périodes (comme dans les zones à forte densité de ressources alimentaires ou pendant la période d’élevage des petits, où leurs obligations parentales empêchent les oiseaux adultes de s’éloigner des sites de reproduction), peut être efficace bien que le risque que la flottille de pêche se déplace vers d’autres zones de concentration d’oiseaux de mer ne soit pas à négliger.

Coût: Inconnu, mais la restriction de la pêche par zone ou par saison peut affecter la capacité de pêche.

4. Accorder des licences de préférence aux navires disposant de systèmes de pêche réduisant les captures accidentelles d’oiseaux de mer

Concept: Incitation fournie à l’utilisation de mesures d’atténuation qui n’exigent pas de surveillance.

Efficacité: Peut encourager très efficacement l’utilisation de mesures d’atténuation et la mise au point de systèmes de pêche dans lesquels les captures accidentelles d’oiseaux de mer seront réduites.

Coût: Inconnu.

5. Relâcher les oiseaux vivants

Concept: Si, malgré toutes les précautions prises, des oiseaux de mer sont capturés accidentellement, il convient de prendre toutes les mesures possibles pour que les oiseaux amenés à bord vivants soient relâchés vivants et pour enlever les hameçons, lorsque cela est possible, sans mettre en danger la vie des oiseaux.

II. Vulgarisation et éducation

Concevoir et mettre en oeuvre des programmes d’éducation pour les pêcheurs apprenant à utiliser correctement toutes les mesures disponibles pour réduire les captures accidentelles d’oiseaux. En outre, conception et mise en oeuvre de programmes pour pêcheurs et publique intéressé pour améliorer la compréhension des problèmes concernant les captures accidentelles d’oiseaux et présentant les mesures efficaces préconisées par la FAO ou d’autres. Les programmes inclueraient des programmes d’enseignement et des directives illustrées de films video, des manuels, brochures et affiches. Les programmes devraient mettre l’accent à la fois sur les aspects «conservation » de ces questions et sur les bénéfices attendus de l’augmentation de l’efficacité des pêches résultant de l’arrêt des pertes d’appât au profit des oiseaux. Des informations concernant les résultats obtenus avec l’utilisation des mesures présentées devraient être fournies aux pêcheurs. Des documents devraient être mis à disposition de tous les gestionnaires de pêche, les pêcheurs, les technologistes des pêches, les architectes navals, les constructeurs de bateaux et les environnementalistes.

III. Evaluation de l’impact, efficacité et recherche

a. Promouvoir le développement de protocoles standards pour la collecte, l’analyse et la présentation d’information concernant les captures accidentelles d’oiseaux.

b. Collecter des informations valables (y compris par des observateurs embarqués) pour préciser l’importance des captures accessoires d’oiseaux dans les différentes pêches et évaluer l’efficacité des mesures préconisées pour leur réduction.

c. Apprécier pour chaque pêche aux palangres, l’importance des captures accidentelles d’oiseaux, sur l’année, ainsi que par saison, selon l’heure du jour, la phase de la lune, le temps, les espèces et les mesures de réduction utilisées.

d. Mener des recherches complémentaires pour améliorer les mesures et techniques visant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux et pour développer les moyens les plus pratiques et les plus efficaces.

Résumé des mesures visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer

	Type de mesure	Pêcheries Concernées		Stade de dévelop- pement	Besoins en matière de contrôle	Coût relatif initial et de fonction-nement	Questions relatives à la sécurité de l'équipage	Impact négatif sur		Efficacité pour la réduction de capture d'oiseaux de mer
		Demersales	Pélagiques					Capture ciblée	Capture accessoire à l'exclusion des oiseaux
A1a	Lestage de la palangre	0ui	Eventuellement	En partie développé	Limités	Initialement haut, bas en cours d'utilisation	Attention requise	Réduction	Problème spécifique potentiel	Trés élevée
A1b	Décongelation des appâts et/ou percement de la vessie natatoire du poisson utilisé comme appât	Peu	Oui	En partie développé et testé	Hauts actuellement	Bas en cours d'utilisation	Sûr	Non	Non	Modérée potentielle
A1c	Machine à caler les lignes	Eventuell-ement	Eventuellement	Developpé, en partie, testé	Aucun	Initialement haut, bas en cours d'utilisation	Sûr	Non	Non	Modérée potentielle
A2	Filage de la palangre sous la surface	Eventuel-lement	Eventuellement	En développ-ment	Aucun	Initialement haut	Sûr	Non	Non	Totale
A3	Ligne pour effaroucher les oiseaux	Oui	Eventuellement	Développé et testé, peut encore être amélioré	Variables, par l'observation	Bas, en cours d'utilisation	Sûr	Non	Non	Potentielle-ment haute mais variable
A4	Machine à lancer les appâts	Non	Peu	Développé,en partie, testé	Aucun	Initialement haut	A évaluer	Non	Non	Modérée avec un potentiel
A5	Rideau disssuasif lors du relevage des lignes	Oui	Oui	Développé	Variables par l'observation	Bas	Sûr	Non	Non	Très élevée
A6	Appats artificiels ou leurres	Peu	Peu	Encore au niveau du concept	Aucun	Initialement haut, bas en cours d'utilisation	Sûr	Inconnu	Inconnu	Potentiel élevé
A7	Hamecons modifiés	Peu	Peu	Au niveau du concept	Aucun	Modéré initialement	Sûr	Inconnu	Inconnu	Potentiel modéré
A8	Dissuasion acoustique	Eventuel-lement	Peu	Des tests limités	Élevés	Bas au départ	À évaluer	Non	Non	Inconnue, mais probable-ment très basse
A9	Canon à eau	Eventuel-lement	Peu	Des tests limités	Élevés	Modéré initialement	Sûr	Non	Non	Inconnue, mais probable-ment basse
A10	Dissuasion magnétique	Eventuel-lement	Peu	Des tests limités	Limités	Modéré initialement	À évaluer	Non	Non	Probable-ment très basse
B1	Réduire la visibilité des appâts au cours du filage (filage de nuit)	Oui	Oui	Actuelle-ment utilisé dans certaines pêcheries	Modérés, par l'observation	En général aucun, localement élevé au départ	Sûr	Réduction possible	Augmenta-tion potentielle	Très élevée
B2	Rendre le bateau moins attrayants pour les oiseaux (par exemple en réduisant le rejets de déchets)	Oui	Eventuellement	Développé	Aucun	Modéré initialement	Sûr	Non	Non	Très élevée pendant le relevage des lignes)
B3	Fermeture de zones de pêches ou de saisons	Peu	Peu	Non utilisé	Élevés	Inconnu	Sûr	Réduction possible	Non	Potentielle-ment haute
B4	Délivrance selective de licences à certaines unités	Oui	Oui	Concept	Variable	Inconnu	Sûr	Non	Non	Haute
B5	Relacher les oiseaux pris accidentellement vivants	Eventuel-lement	Eentuellement	Développé	Aucun	Aucun	Sûr	Non	Non	Potentiel modéré

ANNEXE 4

PLAN D’ACTION
POUR LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES AFIN DE REDUIRE
LES CAPTURES ACCIDENTELLES D’OISEAUX DE MER
PAR LES PALANGRIERS (Projet)

Historique

1. Des oiseaux de mer sont capturés accidentellement par diverses pêches commerciales à la palangre un peu partout dans le monde et il y a des préoccupations à propos de l’impacte de ces captures accidentelles. Les captures accessoires d’oiseaux de mer ont aussi un impacte negatif sur la productivité et la profitabilité des pêches. Des gouvernements, des organisations nongouvernementales et des associations de pêche commerciale demandent des mesures pour réduire la mortalité des oiseaux lors de pêche aux palangres lorsque ces oiseaux s’accrochent accidentellement.

2. Les principales pêches dans lesquelles des captures accidentelles d’oiseaux de mer se produisent sont les pêches au thon, à l’espadon et au marlin dans tous les océans, la pêche à la légine australe dans l’Antarctique et les pêches au flétan, à la morue noire, à la morue du Pacifique, au flétan de Groenland, à la morue, à l’églefin, au brosme et à la lingue dans les océans de l’hémisphère Nord (Pacifique et Atlantique). Les espèces d’oiseaux de mer les plus fréquemment capturées sont les albatros et les pétrels dans l’océan Antarctique, les fulmars glaciaux dans l’Atlantique Nord et les albatros, les goélands et les fulmars dans les pêches du Pacifique Nord.

3. Pour répondre au besoin de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer lors des pêches commerciales dans les mers australes, la Commission pour la conservation des Ressources Vivantes Antartiques (CCAMLR) a adopté en 1992 pour ses 23 pays membres des mesures particulières. Sous les auspices de la commission for the Conservation of Southern Bluefin Tuna (CCABT)/Commission pour la conservation du thon rouge austral, l’Australie, le Japon et la Nouvelle Zélande ont, depuis 1992, étudié et adopté des mesures pour leurs pêches au thon rouge austral à la palangre, En 1995 la commission CCSBT a adopté une recommandation concernant les espèces de valeur écologique, y compris pour faire face au problème de mortalité accidentelle d’oiseaux lors de pêches à la palangre ; la recommandation traite de la stratégie à adopter concernant les données et la collecte d’information, les mesures conservatoires, la formation et l’information. Tous les pays membres de la commission CCSBT ont rendu obligatoire l’utilisation de lignes pour effaroucher les oiseaux au dessus des palangres dans toutes leurs pêcheries. Les Etats Unis ont pour leur part pris des mesures pour réduire les captures accidentelles d’oiseaux, en 1997, lors des pêches démersales à la palangre dans la mer de Bering, autour des îles Aleoutiennes et dans le golfe d’Alaska, en 1998, pour les pêches pélagiques à la palangre d’Haiwai. Plusieurs autres pays ayant des pêches palangrières ont pareillement adoptés des mesures similaires.

4. Ce Plan d’action s’inspire des dispositions du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable. L’Article 7.6.9 du Code stipule que les États devraient prendre les mesures appropriées pour réduire au maximum le gaspillage, les rejets, les captures effectuées par des engins perdus ou abandonnés, les captures d’espèces non ciblées, poissons et autres espèces, et les effets négatifs sur des espèces associées ou dépendantes, en particulier sur les espèces menacées d’extinction. Il stipule, en outre, que les États et les organisations et arrangements sous-régionaux de gestion des pêches devraient promouvoir, dans la mesure possible, la mise au point et l’utilisation d’engins et de techniques de pêche sélectifs, rentables et respectueux de l’environnement. L’adoption de mesures n’est pas liée à l’état de conservation des populations d’oiseaux de mer.

5. Le Plan d’action englobe les pêches à la palangre lorsqu’il existe des captures accidentelles d’oiseaux de mer et exige l’application de mesures d’atténuation des risques compte dûment tenu des possibilités d’action concrètes dans la pêche visée.

Déclarations de principe

6. Les pays approuvant ce Plan d’action reconnaissent que la coopération entre pays pratiquant la pêche à la palangre à une certaine échelle est indispensable pour réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer, compte tenu de la nature mondiale du problème.

A. Mesures d’atténuation des risques

7. Les États et les organes régionaux de gestion des pêches appliqueront aux pêches à la palangre des mesures techniques et opérationnelles appropriées visant à atténuer les risques de capture accidentelle d’oiseaux de mer. Les principales de ces mesures sont identifiées à l’Annexe 1. L’introduction et l’utilisation de ces mesures sont traitées de manière détaillée dans les directives techniques de la FAO concernant la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre.

B. Recherche-développement

8. Les Etats et les organes régionaux de gestion des pêches entreprendront des activités de recherche-développement: i) pour mettre au point les dispositifs de prévention des captures d’oiseaux de mer les plus commodes et les plus efficaces; ii) pour améliorer d’autres technologies et pratiques tendant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer et iii) pour évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation des risques utilisées dans les pêches à la palangre.

C. Collecte d’informations

9. Les États, en collaboration avec des organisations régionales et mondiales comme la FAO et avec d’autres États, collecteront et échangeront des informations sur les captures accidentelles d’oiseaux de mer afin d’évaluer l’importance de ces captures dans chaque pêche à la palangre.

Sensibilisation, formation et publicité

10. Les États et les organismes régionaux de gestion des pêches informeront les pêcheurs, les associations professionnelles et d’autres groupes pertinents de l’existence du Plan d’action et des directives techniques ainsi que d’autres informations sur les captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre et inciteront les groupes pertinents à utiliser le Plan d’action et les directives.

11. Les États créeront et feront connaître des programmes d’assistance technique ou financière à la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer.

D. Plans d’action nationaux

12 Conscients des avantages d’un travail en partenariat avec l’industrie halieutique pour réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer, les Etats établiront un Plan d’action national. Un exemplaire de ce Plan sera soumis à la FAO.

13. Le Plan national précisera les moyens de collecte des données sur les captures accidentelles d’oiseaux de mer, l’identification des espèces d’oiseaux de mer et l’utilisation des mesures d’atténuation, en signalant qu’un programme d’observateur en mer est considéré comme le moyen le plus efficace de recueillir des données représentatives et indépendantes.

14. Les États feront rapport sur les progrès accomplis dans l’exécution du Plan d’action. Ces rapports seront communiqués à la FAO, qui les compilera pour les présenter aux réunions du Comité des pêches.

E. Suivi

15. Les États et les organes régionaux de gestion des pêches établiront des programmes de suivi des pêches à la palangre ou amélioreront les programmes existants, afin de s’assurer que les mesures d’atténuation prises par l’État et son Plan d’action national sont appliqués.

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1		Dans le cadre du processus conduisant à la consultation du mois d’octobre, des groupes d’experts (qui se réuniront sous forme de groupes de travail techniques) seront invités à communiquer leurs points de vues quant à leur conception du contenu des plans d’action (internationaux). L’objectif est de faciliter l’action ultérieure des décisionnaires (du secteur des pêches) et de s’employer à garantir que toute proposition d’action concrète s’avère techniquement faisable.
2		Voir également Appendice 1.