IGWG RTFG 1/INF/1

Cr�ation du Groupe de travail intergouvernemental requis au paragraphe 10 de la D�claration du Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans apr�s

26. Comme demand� au paragraphe 10 de la D�claration adopt�e par le Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans apr�s, le Conseil a d�cid� de cr�er un Groupe de travail intergouvernemental, en tant qu’organe subsidiaire du Comit� de la s�curit� alimentaire mondiale (CSA), charg� d’�laborer, dans un d�lai de deux ans, avec la participation des parties prenantes, des directives volontaires � l’appui des efforts faits par les �tats Membres pour assurer la concr�tisation progressive du droit � une alimentation suffisante.

27. Le Conseil a pris note des ressources financi�res extrabudg�taires disponibles pour la cr�ation du Groupe de travail intergouvernemental. Le Conseil a encourag� d’autres pays donateurs � contribuer au budget de ce Groupe de travail intergouvernemental, notamment pour faciliter la participation effective des pays en d�veloppement.

28. Le Conseil a adopt� la d�cision figurant � l’Annexe D du pr�sent rapport.

CR�ATION DU GROUPE DE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAL REQUIS AU PARAGRAPHE 10 DE LA D�CLARATION DU SOMMET MONDIAL DE L'ALIMENTATION: CINQ ANS APR�S

�tablissement et mandat

1. Dans le contexte du suivi du Sommet mondial de l'alimentation (SMA) et conform�ment au paragraphe 10 du dispositif de la D�claration du Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans apr�s (SMA: cinq ans apr�s), un Groupe de travail intergouvernemental (GTI) est �tabli par la pr�sente, afin d'�laborer, dans un d�lai de deux ans, avec la participation des parties prenantes, des directives volontaires � l'appui des efforts faits par les �tats Membres pour assurer la concr�tisation progressive du droit � une alimentation appropri�e, dans le cadre de la s�curit� alimentaire nationale. Le Groupe de travail intergouvernemental fera rapport sur ses activit�s au Comit� de la s�curit� alimentaire mondiale (CSA).

2. Le Groupe de travail intergouvernemental est �tabli en tant qu'organe subsidiaire du CSA et conduira ses travaux conform�ment au r�glement int�rieur du CSA.

Composition

3. Le Groupe de travail intergouvernemental est ouvert � tous les Membres de la FAO et � tous les �tats Membres de l'Organisation des Nations Unies.

Participation des parties prenantes

4. Les institutions internationales et r�gionales pertinentes, ainsi que des organisations intergouvernementales, des groupes de la soci�t� civile, des parlementaires, des institutions et des fondations universitaires et le secteur priv� sont invit�s � participer aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental conform�ment aux crit�res r�gissant l'envoi � des ONG d'invitations � assister � des sessions du CSA. Conform�ment � ces crit�res, les organisations non gouvernementales peuvent b�n�ficier du statut d'observateur, sous r�serve que leurs activit�s soient li�es au mandat du Comit� et qu'elles pr�sentent un caract�re international comme attest� par un r�seau d'organisations affili�es dans diff�rents pays et/ou un conseil d'administration international. Aux fins des travaux du CSA, l'expression ONG couvre toutes les formes d'organisations de la soci�t� civile ou du secteur priv�.

M�thode de travail

5. Lors des r�unions du Groupe de travail intergouvernemental, ou de l'un quelconque des organes subsidiaires¹ qu'il pourra cr�er, les parties prenantes participent pleinement au d�bat². Toutefois, seuls les Membres ont le droit de participer � la prise de d�cisions. Lors de la prise de d�cisions, les parties prenantes peuvent participer en tant qu'observateurs.

6. Le Groupe de travail intergouvernemental peut d�finir des m�thodes assurant un d�roulement efficace et efficient des d�bats, � condition que les parties prenantes puissent y participer activement et de mani�re transparente. Toute d�signation de groupe ou de porte-parole r�gional doit se faire sur la base d’une repr�sentation g�ographique �quitable.

Organisation

7. Le Groupe de travail intergouvernemental �lira, � sa premi�re r�union, un Bureau compos� d'un pr�sident et de six vice-pr�sidents. Le Directeur g�n�ral convoquera la premi�re r�union du Groupe de travail intergouvernemental. Les dispositions � prendre pour convoquer chacune des sessions suivantes du Groupe ou pour convoquer un organe subsidiaire ou d'autres r�unions intersessions � la discr�tion du Groupe de travail intergouvernemental seront fix�es par le Bureau ou le Pr�sident en consultation avec le Directeur g�n�ral. Le Bureau assurera la liaison avec le Secr�tariat de la FAO pendant la p�riode intersessions.

Calendrier

8. � la premi�re session du Groupe de travail, qui pourrait avoir lieu en mars ou avril 2003, les Membres et les parties prenantes pr�senteront des vues et des propositions concernant les �l�ments du projet de directives volontaires � l'appui de la concr�tisation progressive du droit � une alimentation suffisante dans le cadre de la s�curit� alimentaire nationale. � sa deuxi�me session, en septembre 2003, le Groupe de travail intergouvernemental se r�unira pour poursuivre le d�bat entam� et pour chercher un consensus sur des questions sp�cifiques. La troisi�me session, en f�vrier ou mars 2004, ou toute autre session que le Groupe de travail pourrait d�cider de tenir, prendra des d�cisions sur les �l�ments � inclure dans le projet de directives volontaires et mettra d�finitivement au point ce projet. Les sessions et r�unions du Groupe de travail seront organis�es de fa�on � faciliter la participation de repr�sentants des pays en d�veloppement.

9. Outre ces sessions, le Groupe de travail intergouvernemental, son Bureau ou son Pr�sident pourra d�cider, en consultation avec le Directeur g�n�ral, de tenir d'autres consultations ou r�unions en fonction des besoins et des possibilit�s, compte tenu du temps et du budget disponibles. Ces consultations ou r�unions pourront porter sur un sujet ou un th�me sp�cifique ou �tre organis�es � l'�chelon r�gional, selon qu’il conviendra, et comprendre des consultations sur des probl�mes sp�cifiques en vue de les r�soudre avant l’�tablissement du projet de lignes directrices facultatives.

Rapports

10. Le Groupe de travail intergouvernemental fera rapport sur ses activit�s au CSA, � ses sessions ordinaires de mai 2003 et septembre 2004.

Assistance n�cessaire

11. Comme demand� au paragraphe 10 du dispositif de la D�claration du SMA: cinq ans apr�s, la FAO assistera le Groupe de travail intergouvernemental, en �troite collaboration avec les organes relevant d’un trait�, organismes et programmes pertinents du syst�me des Nations Unies. La fourniture de cette assistance impliquera des dispositions internes, notamment la mise sur pied d'une unit� ad hoc au sein du D�partement �conomique et social de la FAO pour assurer le Secr�tariat du Groupe de travail intergouvernemental et appuyer ses travaux.

12. Le Secr�tariat du Groupe de travail intergouvernemental sera assur� par la FAO. La FAO travaillera en �troite collaboration avec les organes des Nations Unies pertinents et plus particuli�rement avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, le Comit� des droits �conomiques sociaux et culturels et le Rapporteur sp�cial sur le droit � l’alimentation, ainsi qu'avec le FIDA et le PAM, deux organismes d'aide alimentaire dont le si�ge est � Rome. Le Secr�tariat de la FAO fera en sorte que le Groupe de travail intergouvernemental puisse tirer profit, lors de ses d�bats, de toute l’exp�rience accumul�e par les organes charg�s des droits de

l’homme, notamment par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. La FAO invitera �galement d'autres institutions pertinentes du syst�me des Nations Unies, des organes relevant d'un trait� et l’OMC � assister le Groupe de travail intergouvernemental, conform�ment � leurs mandats respectifs.

13. Pour pr�parer la premi�re session du Groupe de travail intergouvernemental, le Secr�tariat de la FAO, en consultation avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme, �tablira un projet d’ordre du jour, de mandat et de plan de travail, en vue de son adoption par le Groupe de travail. En outre, la FAO invitera ses Membres et les �tats Membres de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les parties prenantes concern�es, � soumettre des observations et des vues �crites, notamment des propositions concernant les �l�ments � inclure dans le projet de lignes directrices facultatives. Les observations re�ues au moins dix jours avant la session seront mises � la disposition du Groupe de travail intergouvernemental dans la langue dans laquelle elles auront �t� re�ues. Les observations re�ues 40�jours au moins avant la session seront incluses dans un rapport de synth�se �tabli par le Secr�tariat de la FAO.

14. Afin de faciliter les d�bats, le Secr�tariat de la FAO pr�parera un rapport analytique r�sumant les d�bats et les propositions de la premi�re session et identifiant les domaines de convergence et de divergence entre les participants.

15. Le Bureau, sous la direction du Pr�sident, �laborera un premier projet de lignes directrices facultatives, sur la base des opinions, points de vue et �l�ments pr�sent�s lors des sessions du Groupe de travail intergouvernemental, pour servir de base � la poursuite des consultations.

16. Le Programme de travail et budget actuel ne comprend aucune ouverture de cr�dits pour couvrir le co�t des travaux du Groupe de travail intergouvernemental ou des services qui lui seront fournis. Ces co�ts seront couverts par des ressources extrabudg�taires. Les activit�s suivies de la FAO relatives aux approches de la s�curit� alimentaire fond�es sur les droits se poursuivront et viendront renforcer le programme de travail du Groupe.

¹ � l’exception des m�canismes officieux ou proc�duraux, comme les r�unions des "Amis du Pr�sident"

² C’est-�-dire sans attendre que tous les membres se soient exprim�s.