FC 92/9  |
| FC 92/9 |
Quatre-vingt-douzième session |
Rome, 3 - 7 mai 1999 |
Rapports annuels de la Commission de la fonction publique internationale et du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à l'Assemblée générale et résumé des décisions prises |
I. Commission de la fonction publique internationale _CFPI_
A. SYSTÈME COMMUN DES NATIONS UNIES
B. Conditions d'emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur
II. Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies
1. On trouvera ci-après un résumé des décisions prises par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa cinquante-troisième session (1998) concernant les conditions d'emploi du personnel, sur la base des rapports annuels de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies pour 1998. Les incidences financières de ces décisions ont déjà été exposées au Comité financier à sa quatre-vingt-dixième session (document FC 90/14).
2. L'Assemblée générale a réaffirmé qu'elle tenait au maintien d'un système commun unifié des Nations Unies et a rappelé le rôle central de la Commission dans la fixation et la coordination des conditions d'emploi dudit système commun.
3. L'Assemblée générale a de nouveau confirmé que le principe Noblemaire restait en application et elle a réaffirmé la nécessité de continuer à offrir des conditions d'emploi concurrentielles dans le système commun. Elle a noté que la CFPI a décidé de suspendre les comparaisons portant sur la rémunération totale jusqu'en 2001 et a invité la Commission à entreprendre la prochaine étude visant à identifier la fonction publique nationale la mieux rémunérée en 2001 en appliquant la méthodologie approuvée par l'Assemblée générale de façon à procéder à une comparaison Etats-Unis/Nations Unies de la rémunération totale.
4. L'Assemblée générale des Nations Unies a noté que la marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies à New York et celle des agents de la fonction publique fédérale des Etats-Unis occupant des emplois comparables était de 114,8 pour 1998 contre 115,7 en 1997.
5. L'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé, avec effet au 1er mars 1999, le barème de base révisé pour les traitements bruts et nets des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur. L'augmentation de 2,48 pour cent ne doit pas constituer une augmentation de la rémunération car elle sera compensée par une réduction équivalente du classement des lieux d'affectation aux fins d'ajustement. En conséquence, la Commission considère que la rémunération nette reste inchangée.
6. L'Assemblée générale a fait sienne l'opinion de la Commission selon laquelle la méthode consistant à se baser sur les pratiques locales pour déterminer la rémunération ouvrant droit à pension des agents des services généraux et des autres catégories d'agents recrutés localement ne devrait plus être appliquée.
7. L'Assemblée générale a rappelé que la Commission devait revoir tous les deux ans le niveau des indemnités pour charge de famille, a pris note de l'examen effectué par la Commission qui a tenu compte des modifications pertinentes des dégrèvements fiscaux et des prestations sociales dans les sept villes sièges depuis 1996 et a approuvé, avec effet au 1er janvier 1999, une augmentation de 14,6 pour cent de l'indemnité pour enfant à charge (y compris les enfants handicapés) et de l'indemnité pour personne non directement à charge. Elle a pris note de la liste mise à jour des lieux d'affectation à monnaie forte où les indemnités sont fixées en monnaie locale et a signalé que les indemnités pour charges de famille dues au personnel du système commun remplissant les conditions voulues devraient être réduites du montant des prestations directes versées par un gouvernement en ce qui concerne les personnes à charge. L'Assemblée générale a invité la Commission à examiner la méthodologie, les bases et l'ampleur des indemnités en l'an 2000.
8. L'Assemblée générale a pris note de l'analyse effectuée par la Commission au sujet de l'application de l'ajustement de poste à la base du système et elle a invité la Commission à continuer d'étudier la possibilité d'utiliser des sources de données extérieures pour la prochaine série d'enquêtes intervilles.
9. Rappelant qu'un indice d'ajustement du lieu d'affectation unique a été établi pour les fonctionnaires affectés à Genève, l'Assemblée générale a invité la Commission à entreprendre, dans le contexte de sa prochaine série d'enquêtes intervilles, un examen détaillé de l'ensemble du système d'ajustement de poste en vue de le réformer, éventuellement, sans perdre de vue la nécessité d'assurer la cohésion au sein du système commun et de veiller à ce que l'ajustement de poste de chaque lieu d'affectation, notamment s'il s'agit de villes sièges d'organisations, soit parfaitement représentatif du coût de la vie pour tous les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur travaillant audit lieu d'affectation. Enfin, l'Assemblée générale a prié la Commission de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-cinquième session au plus tard.
10. L'Assemblée générale des Nations Unies a rappelé que la méthodologie révisée serait prise en compte à partir de l'examen biennal de l'indemnité pour frais d'études de 1998. Elle a approuvé des relèvements des niveaux maximums de remboursement dans sept zones monétaires ainsi que d'autres ajustements au remboursement des dépenses au titre de l'indemnité pour frais d'études et elle a noté que la Commission a décidé de revoir la méthodologie en 2001.
11. L'Assemblée générale des Nations Unies a pris note des décisions de la CFPI, à savoir: a) l'indemnité journalière de subsistance complémentaire pour les fonctionnaires de rang supérieur doit être maintenue; b) le système actuel d'indemnités journalières de subsistance doit être maintenu; c) les durées actuelles de ces indemnités (taux applicable après 30/60 jours) doivent être maintenues; d) le niveau précis du versement forfaitaire incitatif pour les déplacements liés au congé dans les foyers doit être déterminé par les organisations conformément à leurs procédures de base; cependant, le montant forfaitaire versé dans ces conditions ne doit pas dépasser le montant que le fonctionnaire recevrait sous forme de billets de transport; e) enfin, pour les congés dans les foyers, les arrêts intermédiaires au cours de voyages durant plus de 12 heures ne doivent être autorisés que si les fonctionnaires voyageant avec des enfants âgés de moins de 12 ans décident d'utiliser des billets fournis par l'organisation.
12. L'Assemblée générale a de nouveau rendu hommage au dévouement des fonctionnaires de plus en plus nombreux du système commun des Nations Unies qui doivent travailler dans des conditions dangereuses.
13. L'Assemblée générale a en outre a) décidé de fixer sur des bases empiriques le montant de la prime de risque à verser au personnel recruté sur le plan international; b) en tenant compte des ajustements aux traitements de base minimaux, notamment de l'ajustement recommandé pour 1999, elle a abouti à un chiffre de 1 000 dollars, avec effet au 1er juin 1998; c) elle a également décidé de porter de deux à trois ans l'intervalle séparant les examens; d) en outre, au moment du prochain examen prévu en 2002, les taux d'inflation dans les sept villes sièges devraient, comme le niveau des traitements, servir de référence pour fixer le montant de la prime; e) elle a noté qu'en cas d'évacuation de fonctionnaires recrutés sur le plan international, la situation particulière du personnel local devrait être prise en compte.
Au vu de l'amélioration de la situation actuarielle de la caisse, il a été décidé:
14. A condition que l'évaluation actuarielle au 31 décembre 1999 soit favorable et que le Comité mixte confirme cette décision en 2000, il a été décidé que le seuil applicable pour mettre en oeuvre les ajustements de pensions en fonction du coût de la vie serait réduit de 3 à 2 pour cent, avec effet au 1er avril 2001.
15. Il a été décidé que les coûts administratifs de la Caisse seraient partagés à raison d'un tiers (NU) et de deux tiers (Caisse commune), et que la répartition serait revue tous les six ans.
16. Le titre de Secrétaire de la Caisse figurant à l'Article 7 du règlement de la Caisse, a été remplacé par celui de Secrétaire exécutif et Chef de l'administration de la Caisse et il a été précisé qu'en l'absence dudit fonctionnaire, le Secrétaire exécutif adjoint du Comité mixte remplirait ses fonctions.
17. Les amendements ci-après aux statuts de la Caisse des pensions ont été approuvés:
18. Amendement prenant effet à la date d'adoption par l'Assemblée générale, et tendant à porter de 12 à 36 mois (sans versement de prestations) l'interruption maximum des périodes d'affiliation autorisée pour maintenir la continuité de la participation.
19. Amendement correspondant à la modification de l'interruption maximum autorisée de la période d'affiliation sans versement de prestations, qui est portée de 12 à 36 mois.