| CCP: GR-RI-ME-OF 01/4
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Point III.a ii) de l'ordre du jour provisoire |
COMITÉ DES PRODUITS |
RÉUNION CONJOINTE DU
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Rome, 4-5 juillet 2001 |
RÉVISION DES LIGNES D'ORIENTATION POUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS LE SECTEUR DES GRAINES OLÉAGINEUSES, DES HUILES ET DES TOURTEAUX D'OLÉAGINEUX |
1. À sa vingt-septième session, en 1995, à l'issue du cycle de négociations commerciales multilatérales d'Uruguay, le Groupe intergouvernemental sur les graines oléagineuses et les matières grasses a décidé d'entreprendre la révision des lignes d'orientation afin de tenir compte du nouveau régime commercial et des politiques agricoles correspondantes, ainsi que de l'apparition de problèmes en matière de durabilité et d'environnement concernant l'agriculture. Le Groupe est convenu que le Secrétariat distribuerait un questionnaire à ses membres afin de connaître leur point de vue. Ce questionnaire comprenait également des propositions de nouvelles lignes d'orientation relatives aux questions et politiques concernant l'environnement.
2. Lors de la vingt-huitième session, en 1997, le Secrétariat a présenté les résultats de cette consultation et, sur la base des propositions 1 émanant des membres, a soumis au Groupe diverses suggestions de modifications à apporter aux lignes d'orientation. La démarche adoptée pour cette révision tenait compte des initiatives analogues entreprises par les groupes intergouvernementaux sur la viande et sur le riz.
3. Plusieurs délégués ont fourni des commentaires détaillés sur les changements proposés ou fait des suggestions supplémentaires. Le Groupe a finalement conclu que, vu le nombre de révisions proposées et étant donné que d'autres négociations sur certaines des questions en jeu allaient avoir lieu dans le cadre de l'OMC, il lui faudrait réexaminer la situation lors de sa vingt-neuvième session. Le Groupe a donc demandé au Secrétariat de compiler les divers commentaires fournis par les délégués durant la vingt-huitième session et de les soumettre en même temps que ceux qui avaient été reçus antérieurement à tous les gouvernements afin que ces derniers les examinent, les commentent et proposent éventuellement d'autres modifications. En conséquence, le Secrétariat a rassemblé toute l'information nécessaire et envoyé en 1999 aux pays membres un deuxième questionnaire, auquel ont répondu, en tout, 12 pays 2.
4. À la demande du Groupe, le présent document présente, sous forme de tableau, les réponses fournies par les différents gouvernements aux questionnaires du Secrétariat ainsi que les divers commentaires et suggestions faits par les délégués lors de la vingt-huitième session. De façon générale, les résultats montrent que la majorité des pays était en faveur de conserver les lignes d'orientation sans apporter de modification au texte. Toutefois, dans plusieurs cas, certains pays ont proposé qu'une ligne d'orientation soit modifiée ou remplacée par un nouveau libellé et, parfois, qu'elle soit même carrément supprimée.
5. Le tableau 1 présente une compilation détaillée des résultats de la révision des lignes d'orientation en l'état actuel des choses. La première colonne du tableau contient le texte original des lignes d'orientation ainsi que les suggestions spécifiques présentées par les membres du Groupe soit durant la vingt-huitième session soit dans les réponses fournies aux questionnaires du Secrétariat. Il convient de noter que, lorsqu'une partie d'une ligne d'orientation est soulignée, cela veut dire qu'il a été proposé de remplacer ce libellé par celui qui figure en caractères gras immédiatement après, sauf indication contraire. Dans la deuxième colonne du tableau, le Secrétariat résume brièvement les opinions exprimées par les pays membres au sujet des différentes lignes d'orientation et des propositions correspondantes.
6. Compte tenu des diverses recommandations présentées par les pays membres, le Groupe est invité à réexaminer les lignes directrices et à en discuter de façon approfondie durant la prochaine session afin de parvenir à un consensus en ce qui concerne les modifications aux lignes d'orientation proposées par les différents États membres. À cette occasion, le Groupe pourrait envisager de prendre en considération les discussions actuellement en cours au sein de l'OMC en vue de la préparation de la prochaine série de négociations commerciales multilatérales, en particulier dans le domaine de l'agriculture.
TABLEAU 1: Lignes d'orientation pour la coopération internationale dans le secteur des graines oléagineuses, des huiles et des tourteaux d'oléagineux - Propositions de révision, de suppression et d'addition de certaines lignes d'orientation
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Résumé des recommandations |
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| A. PORTÉE ET OBJET | |
| Les lignes d'orientation ont pour principal objet de faciliter
l'harmonisation des politiques nationales, compte tenu des objectifs fixés pour
l'économie mondiale des graines oléagineuses et des matières grasses. Il est entendu
que l'acceptation de ces lignes d'orientation par les pays membres indiquera qu'ils ont
l'intention d'en tenir compte lorsqu'ils envisagent la formulation de politiques aux plans
national et international. Il est également entendu que cette acceptation ne subordonnera
pas les politiques nationales à un schéma mondial. Les lignes d'orientation réaliseront
plutôt un cadre général à l'intérieur duquel, sur une base volontaire, chaque pays
définira ses propres politiques en matière de graines oléagineuses et de matières
grasses, selon la conjoncture nationale. [Il est entendu que, pour ce qui est des
États membres de l'OMC, toutes les politiques concernant le commerce mentionnées dans
les lignes d'orientation devraient être conformes aux engagements qu'ils ont pris dans le
cadre du Cycle d'Uruguay]. Il sera entrepris des évaluations des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs établis et dans l'évolution des politiques, conformément aux lignes d'orientation. |
La majorité des répondants était en faveur du maintien du texte sous sa forme originale. Un pays membre était en faveur de l'ajout du texte proposé (en caractères gras) à la fin de la ligne d'orientation. Deux États membres souhaitaient que la ligne d'orientation soit révisée, mais n'ont proposé aucun nouveau libellé. |
| B. OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA COOPÉRATION NATIONALE | |
| La coopération internationale dans le secteur des graines oléagineuses, des huiles et des tourteaux d'oléagineux devrait avoir pour objectif général d'assurer, dans le contexte d'un nouvel ordre économique international [en établissant un système de commerce international des produits agricoles loyal et orienté vers le marché], une expansion équilibrée de la production, de la consommation et du commerce de ces produits. En poursuivant ces objectifs, il faudra tenir compte des intérêts à la fois des producteurs et des consommateurs ainsi que des pays importateurs et exportateurs; on cherchera à réaliser un équilibre approprié entre les pays développés et les pays en développement, en s'efforçant tout spécialement de soutenir l'expansion du secteur dans les pays en développement [les moins avancés] ou [en développement, en particulier les pays les moins avancés]. Plus précisément, les mesures à prendre à l'échelon national et international doivent viser à : | Une nette majorité des répondants était en faveur du maintien du
texte original. Une petite minorité était en faveur des changements proposés
(c'est-à-dire le remplacement du texte souligné par le texte en caractères gras placé
entre crochets), et quelques autres voulaient que la ligne d'orientation soit révisée,
mais ils n'ont proposé aucun nouveau libellé. Pour ce qui est du remplacement de l'expression « pays en développement », deux formules différentes ont été proposées. La majorité des répondants penchait pour « les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés ». |
| i) obtenir et maintenir des prix raisonnablement stables et équitables pour les consommateurs, et rémunérateurs pour les producteurs; | Une forte majorité des répondants était en faveur du maintien de la ligne d'orientation. Une petite minorité souhaitait qu'elle soit révisée sans pour autant proposer un nouveau libellé, et une autre minorité encore plus réduite souhaitait qu'elle soit supprimée. |
| ii) conduire à une amélioration progressive de l'accès aux marchés et à une expansion régulière des échanges mondiaux, notamment en ce qui concerne les produits exportés par les pays en développement [les moins avancés] ou [en développement, en particulier les pays les moins avancés]; | Pour ce qui est du remplacement de l'expression « pays en développement », deux formules différentes ont été proposées. La majorité des répondants penchait pour « les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés ». |
| iii) permettre [, sans fausser les échanges internationaux] aux pays en développement [à tous les pays] de participer davantage à l'expansion générale du commerce mondial et d'augmenter leurs exportations dans le cadre de celle-ci; | La majorité des répondants était en faveur du maintien du texte original de la ligne d'orientation. Une petite minorité penchait pour le changement proposé (une addition et une modification), et quelques autres voulaient que la ligne d'orientation soit révisée, mais n'ont proposé aucun nouveau libellé. |
| iv) chercher à assurer la continuité de disponibilités exportables de graines oléagineuses, d'huiles et de tourteaux, suffisantes pour satisfaire les besoins des pays importateurs [, en particulier en réduisant et en limitant le plus possible le recours aux mesures qui faussent les échanges internationaux telles que les taxes à l'exportation et les embargos sur les exportations] ou [en réduisant les mesures qui faussent les échanges internationaux et en éliminant les mesures telles que certaines taxes, les embargos sur les exportations et les politiques prévoyant une progressivité des droits]. | Une nette majorité des répondants était en faveur de conserver la ligne d'orientation sans la modifier. Quatre pays ont proposé trois versions différentes de formulations à ajouter à la fin de la ligne d'orientation; quelques autres pays voulaient que celle-ci soit révisée, mais n'ont proposé aucun nouveau libellé, et deux pays en souhaitaient la suppression pure et simple. |
| v) aider les pays en développement [les moins avancés] ou [en développement, en particulier les pays les moins avancés] importateurs à couvrir leurs besoins d'importation à des conditions raisonnables; | Pour ce qui est du remplacement de l'expression « pays en développement », deux formules différentes ont été proposées. La majorité des répondants penchait pour « les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés ». |
| vi) permettre aux pays en développement [les moins avancés] ou [en développement, en particulier les pays les moins avancés] de développer plus complètement leur potentiel de production et de transformation afin qu'ils puissent contribuer davantage à l'accroissement des disponibilités mondiales et être mieux à même de satisfaire les besoins de la consommation et d'atteindre leurs objectifs dans le cadre d'une expansion du commerce mondial [dans la mesure justifiée par la capacité indiquée par le marché d'absorption de produits oléagineux et de tourteaux supplémentaires du marché intérieur, sans alourdir les excédents globaux ou régionaux de la capacité de transformation des graines oléagineuses]; | Pour ce qui est du remplacement de l'expression « pays en
développement », deux formules différentes ont été proposées. La majorité des
répondants penchait pour « les pays en développement, en particulier les pays les
moins avancés ». Pour le reste du texte, une nette majorité des répondants était en faveur de conserver la formulation originale de la ligne d'orientation. Deux pays souhaitaient que le passage souligné soit remplacé par le texte en caractères gras. Quelques autres pays voulaient que la ligne d'orientation soit révisée, mais n'ont proposé aucun nouveau libellé. |
| vii) accorder une attention particulière aux intérêts des pays en développement [les moins avancés] ou [en développement, en particulier les pays les moins avancés] fortement tributaires de la production et du commerce des produits de ce secteur; | Pour ce qui est du remplacement de l'expression « pays en développement », deux formules différentes ont été proposées. La majorité des répondants penchait pour « les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés ». |
| viii) promouvoir [selon des modalités qui ne faussent pas le marché] la consommation des graines, huiles et tourteaux d'oléagineux, là où l'apport par habitant est faible, pour améliorer la nutrition; | Une majorité des répondants était en faveur de la modification proposée. Une minorité des pays jugeait nécessaire de réviser la ligne d'orientation, sans pour autant proposer un nouveau libellé. |
| ix) promouvoir un développement harmonieux du marché mondial afin d'éviter tout effet déstabilisateur sur le commerce mondial [favoriser un développement harmonieux du marché mondial, en limitant et en réduisant les mesures nationales qui aggravent l'instabilité du marché mondial, telles que le soutien des prix intérieurs, les subventions à l'exportation, les taxes à l'exportation, les taxes différentielles à l'exportation et les droits d'entrée et les contingents. Les politiques nationales devraient être conçues et devraient évoluer de manière à assurer au maximum la répercussion des signaux du marché mondial auprès des producteurs, des transformateurs et des utilisateurs et les encourager à réagir à ces signaux]. | La majorité des répondants souhaitait conserver le texte original de la ligne d'orientation. Deux pays préféraient remplacer celle-ci par le texte proposé (en caractères gras), alors que d'autres voulaient qu'elle soit révisée, sans pour autant proposer un nouveau libellé. Un pays voulait qu'elle soit entièrement supprimée. |
| C. POLITIQUES RELATIVES À LA PRODUCTION, À LA TRANSFORMATION ET À LA STABILITÉ DE L'OFFRE | |
| i) Les politiques nationales en matière de prix et les autres formes de soutien de la production des cultures de graines et de plantes oléagineuses devraient avoir comme objectif d'assurer un revenu raisonnable aux agriculteurs en fixant des prix rémunérateurs pour ces cultures, de protéger les producteurs contre les fluctuations excessives des cours mondiaux et, le cas échéant, de stimuler la production dans les pays en développement [les moins avancés] ou [en développement, en particulier les pays les moins avancés]. En fixant le niveau des prix de soutien dans leurs politiques de production, les gouvernements devraient, le cas échéant, tenir compte notamment de la situation du marché mondial. Les politiques devraient également tenir dûment compte des intérêts des consommateurs qui ont besoin d'un approvisionnement suffisant à des prix raisonnables. [Les politiques nationales de soutien de la production devraient être formulées de manière à permettre aux producteurs et aux transformateurs de réagir aux signaux du marché. Les politiques de soutien devraient aussi avoir le moins d'effets possibles de distorsion du commerce]. | Pour ce qui est du remplacement de l'expression « pays en développement », deux formules différentes ont été proposées. La majorité des répondants penchait pour « les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés ». Pour le reste du texte, la majorité des répondants était en faveur du maintien de la ligne d'orientation sous sa forme originale. Une petite minorité était en faveur du remplacement de celle-ci par le texte en caractères gras, alors que quelques autres pays voulaient qu'elle soit révisée, sans pour autant proposer un nouveau libellé. Trois pays ont proposé sa suppression pure et simple. |
| ii) Les institutions internationales d'assistance et les donateurs bilatéraux devraient envisager de collaborer avec les pays en développement [les moins avancés] ou [en développement, en particulier les pays les moins avancés] dans les efforts qu'ils déploient pour accroître l'efficacité de leur production, de leur commercialisation intérieure et de leurs industries de transformation du secteur en leur fournissant une assistance financière et technique accrue. | Pour ce qui est du remplacement de l'expression « pays en développement », deux formules différentes ont été proposées. La majorité des répondants penchait pour « les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés ». |
| iii) Reconnaissant que la production, notamment celle des cultures oléagineuses annuelles, restera probablement sujette à des fluctuations considérables d'une année à l'autre, les gouvernements devraient prendre, chaque fois que cela est possible et économiquement opportun, des mesures propres à stabiliser le marché, par exemple adopter des politiques appropriées de stockage, afin de contribuer à la stabilisation des marchés intérieurs et internationaux et d'aider à assurer la continuité de l'approvisionnement des pays importateurs [encourager la transparence du marché dans les pays producteurs et partenaires commerciaux, et les initiatives du secteur privé (non financées par l'État) en matière de gestion des stocks afin de parer aux fluctuations annuelles de la production. Les pays producteurs devraient s'abstenir d'adopter des mesures qui faussent les échanges commerciaux et qui limitent les disponibilités exportables (c'est-à-dire les taxes à l'exportation). Les gouvernements devraient adopter des politiques nationales de stockage minimal afin de se conformer au Cycle d'Uruguay, qui n'autorise le stockage que pour des raisons de sécurité alimentaire] | La plupart des répondants étaient en faveur du maintien du texte original. Deux pays appuyaient le remplacement du passage souligné par le texte en caractères gras, et quelques autres ont exprimé le désir que la ligne d'orientation soit révisée, sans toutefois proposer un nouveau libellé. Quatre pays souhaitaient la suppression de celle-ci dans sa totalité. |
| iv) Les institutions internationales d'assistance et les donateurs bilatéraux devraient envisager d'aider les pays en développement [les moins avancés] ou [en développement, en particulier les pays les moins avancés] à se procurer les ressources financières et matérielles nécessaires pour conserver des stocks raisonnables de graines oléagineuses et d'huile [pour des raisons de sécurité alimentaire]. | Pour ce qui est du remplacement de l'expression
« pays en développement », deux formules différentes ont été proposées.
La majorité des répondants penchait pour « les pays en développement, en
particulier les pays les moins avancés ». |
| v) Si la tendance à long terme laisse prévoir une surabondance, les gouvernements devraient envisager des mesures [qui ne faussent pas les échanges] pour stimuler la consommation, y compris les utilisations non alimentaires, et pour accroître la productivité de manière à réduire les coûts unitaires de production. | La plupart des répondants étaient en faveur de l'addition proposée. Quelques pays jugeaient nécessaire de réviser la ligne d'orientation, sans toutefois proposer un nouveau libellé. Un pays souhaitait que celle-ci soit supprimée dans sa totalité. |
| D. POLITIQUES COMMERCIALES3 | |
| i) Les gouvernements devraient autant que possible renoncer à créer de nouveaux obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des produits dans le secteur des graines oléagineuses, des huiles et des tourteaux d'oléagineux [conformément aux engagements qu'ils ont pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay]. | La majorité des répondants ne souhaitait aucun changement au texte original. Trois pays ont exprimé le désir de supprimer le passage souligné et d'ajouter le texte en caractères gras à la fin de la ligne d'orientation. Quelques pays jugeaient nécessaire de réviser celle-ci, sans pour autant proposer un nouveau libellé, et un pays a proposé sa suppression pure et simple. |
| ii) Les gouvernements devraient chercher à réduire progressivement et/ou éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des produits de ce secteur [conformément aux engagements qu'ils ont pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay]. | La majorité des répondants ne jugeait pas utile de modifier la ligne d'orientation. Trois pays ont exprimé le désir de supprimer le passage souligné et d'ajouter également le texte en caractères gras à la fin de la ligne d'orientation. Quelques pays considéraient nécessaire de la réviser, mais ils n'ont proposé aucune autre version du texte, et un pays a proposé la suppression pure et simple de la totalité de la ligne d'orientation. |
| iii) Les mesures visant à faciliter l'accès aux marchés devraient en priorité [, si possible et en conformité avec les engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay par les pays intéressés], réduire progressivement et/ou éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires qui limitent l'expansion des industries de transformation dans les pays en développement. [*Les gouvernements devraient limiter et réduire les mesures nationales qui restreignent l'accès des pays les moins avancés et limiter et réduire, dans tous les pays, les mesures nationales telles que les taxes à l'exportation, les taxes différentielles à l'exportation et les primes d'exportation qui faussent la production, la localisation des industries de transformation et le commerce. Ils devraient s'appuyer sur les signaux du marché, afin d'éviter de favoriser le développement d'installations de transformation inefficaces par le biais d'arrangements préférentiels en matière de production ou de commerce] ou [**Les gouvernements devraient essayer de réduire les différences entre les droits de douane dont le taux varie selon le niveau de transformation d'un produit]. | La majorité des répondants était en faveur du maintien de la ligne d'orientation sous sa forme originale. Un pays jugeait nécessaire de la modifier en ajoutant le premier passage en caractères gras, et quelques autres pays ont proposé deux libellés différents (*et**) pour remplacer l'ensemble de la ligne d'orientation. Une petite minorité voulait que la ligne d'orientation soit révisée, mais n'a proposé aucun nouveau libellé, et deux pays préféraient sa suppression pure et simple. |
| iv) Les gouvernements intéressés devraient, chaque fois que possible, accroître et améliorer les avantages offerts par les SGP, par exemple en y incorporant un plus grand nombre de produits du secteur des graines oléagineuses, des huiles et des tourteaux, en augmentant le degré de préférence qui leur est accordé, et en restreignant les conditions de suspension des préférences. | La plupart des répondants ne souhaitaient aucun changement, alors que quelques autres ont exprimé le désir de réviser la ligne d'orientation, sans pour autant proposer un nouveau libellé. |
| v) Les gouvernements et les organisations internationales intéressés devraient envisager, dans le cadre de programmes appropriés, d'élargir les accords de paiements compensatoires dans le dessein de stabiliser les recettes d'exportation des pays en développement, en particulier de ceux qui sont fortement tributaires des exportations de produits de ce secteur. | Une nette majorité des répondants était en faveur du maintien du texte original, mais quelques pays ont exprimé le désir de réviser la ligne d'orientation, sans toutefois proposer un nouveau libellé. Une petite minorité souhaitait la suppression de la totalité de la ligne d'orientation. |
| vi) Dans le cadre d'une coopération économique accrue entre pays en développement, comme l'accroissement de la demande d'importation d'huiles végétales se situera probablement surtout dans ces pays [les pays les moins avancés] ou [dans ces pays, en particulier les pays les moins avancés]au cours des prochaines années, les gouvernements intéressés devraient [la communauté internationale devrait] veiller spécialement à stimuler les échanges entre ces pays. [*Dans le cadre d'une coopération accrue et du commerce découlant de la libéralisation des marchés et de la croissance économique, et comme l'accroissement de la demande d'importation d'huiles végétales se situera probablement surtout dans les pays les moins avancés au cours des prochaines années, les gouvernements devraient s'appuyer sur les signaux du marché international pour encourager ces échanges avec et entre les pays les moins avancés]. | Pour ce qui est du remplacement de l'expression « pays en développement », deux formules différentes ont été proposées. La majorité des répondants penchait pour « les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés ». Pour le reste du texte, la majorité des répondants ne souhaitait apporter aucun
changement à la ligne d'orientation. Un pays proposait de remplacer l'expression
« les gouvernements intéressés devraient » par le texte en caractères gras.
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| vii) Les gouvernements et les organisations internationales intéressés devraient envisager d'aider les pays en développement [les moins avancés] ou [en développement, en particulier les pays les moins avancés] exportateurs à renforcer leur compétitivité sur le plan international en améliorant leurs méthodes de commercialisation, notamment par l'information sur les marchés, les études de marché et la promotion des exportations. | Pour ce qui est du remplacement de l'expression « pays en
développement », deux formules différentes ont été proposées. La majorité des
répondants penchait pour « les pays en développement, en particulier les pays les
moins avancés ». Quelques pays ont exprimé le désir d'une révision de la ligne d'orientation, sans toutefois proposer de nouveau libellé. |
| viii) Les gouvernements devraient faire tout leur possible pour permettre aux pays en développement importateurs, et plus spécialement aux pays en développement à faible revenu [les moins avancés] ou [en développement, en particulier les pays les moins avancés,] de couvrir leurs besoins d'importation à des conditions raisonnables, notamment au moyen de l'aide alimentaire. | Deux formulations différentes ont été proposées pour remplacer
l'expression « aux pays en développement importateurs, et plus spécialement aux
pays en développement à faible revenu ». Une majorité des répondants semblait
toutefois en faveur du maintien du libellé original de la ligne d'orientation. Quelques pays ont exprimé le désir que celle-ci soit révisée, mais ils n'ont proposé aucun nouveau libellé, et deux pays en souhaitaient la suppression. |
| ix) Lorsque cela est possible et économiquement souhaitable, les gouvernements intéressés devraient envisager de conclure des contrats d'exportation et d'importation à long terme, portant sur plusieurs années, surtout si cela permet d'accroître la sécurité des approvisionnements, de stabiliser le commerce mondial et/ou de favoriser les échanges entre pays en développement. | Une nette majorité des répondants ne souhaitait apporter aucune modification à la ligne d'orientation, mais quelques autres ont exprimé le désir que celle-ci soit révisée, sans toutefois proposer aucun nouveau libellé. Une petite minorité souhaitait sa suppression totale. |
| x) Afin de sauvegarder les intérêts des pays exportateurs et importateurs, tous les gouvernements devraient, quand cela est faisable, ouvrir des consultations selon les modalités appropriées et devant les instances compétentes, notamment dans le cadre du GATT [de l'OMC], quand les uns ou les autres prennent des mesures pouvant perturber la structure normale du commerce international ou contrecarrer les efforts de développement des pays en développement [les moins avancés] ou [en développement, en particulier les pays les moins avancés] exportateurs. | La plupart des répondants préféraient conserver le texte original
de la ligne d'orientation. Trois pays ont suggéré de remplacer « du GATT »
par « de l'OMC ». Pour ce qui est du remplacement de l'expression « pays en développement », deux formules différentes ont été proposées. La majorité des répondants penchait pour « les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés ». |
| xi) Les gouvernements devraient poursuivre, au sein du Groupe intergouvernemental sur les graines oléagineuses et les matières grasses, l'échange systématique de renseignements sur les politiques commerciales, afin de pouvoir suivre l'évolution dans ce domaine et, sans faire double emploi avec les activités d'autres instances, se consulter sur les mesures correctives à envisager en cas de difficultés particulières. | La majorité des répondants ne souhaitait apporter aucune modification à la ligne d'orientation. |
| xii) Dans le dessein d'éviter un déséquilibre global entre l'offre et la demande dans le secteur des graines oléagineuses, des huiles et des tourteaux d'oléagineux, les pays participant au commerce mondial de ces produits devraient, lorsqu'ils formuleront des politiques en la matière, tenir compte des conclusions et recommandations du Groupe intergouvernemental sur les graines oléagineuses et les matières grasses touchant les perspectives à court, moyen et long termes des échanges, ainsi que de la production, de la consommation et des prix de ces produits. | La plupart des répondants étaient en faveur du maintien de la ligne d'orientation. Un seul pays a exprimé le désir de réviser celle-ci, mais il n'a fait aucune suggestion précise. |
| Nouvelle ligne d'orientation Les gouvernements devraient s'abstenir d'adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui ne reposent pas sur des principes scientifiques conformément aux dispositions de l'accord SPS de l'OMC. Les gouvernements devraient conférer une transparence totale à leurs exigences sanitaires et phytosanitaires à l'importation. Cela supposerait notamment la diffusion publique de ces exigences. En outre, ils devraient notifier les modifications de leurs exigences en matière d'importation aux organisations internationales compétentes. [En outre, ils devraient se conformer pleinement aux exigences des différentes organisations internationales en matière de notification]. |
Cette nouvelle ligne d'orientation a été proposée par un État
membre et appuyée par deux autres, qui souhaitaient ajouter la partie soulignée. La majorité des répondants était en faveur de l'ajout de cette nouvelle ligne d'orientation; certains souhaitaient qu'elle soit révisée, mais n'ont proposé aucune modification précise. Un pays a suggéré de remplacer la dernière phrase par celle qui la suit immédiatement entre les crochets. |
| E. POLITIQUES RELATIVES AUX VENTES À DES CONDITIONS DE FAVEUR ET À L'AIDE ALIMENTAIRE | |
| i) Les gouvernements qui procèdent à des ventes à des conditions de faveur ou à des opérations d'aide alimentaire portant sur des produits dans ce secteur devraient suivre les procédures établies par la FAO en matière de notification, de consultation et de détermination des importations commerciales habituelles conformément aux principes de la FAO relatifs à l'écoulement des excédents [et se conformer à la disposition sur la « prévention du contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation » (article 10 de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay) »]. | La plupart des répondants ne souhaitaient apporter aucune modification à la ligne d'orientation. Un pays a suggéré d'ajouter le texte en caractères gras à la fin de celle-ci, et quelques autres souhaitaient qu'elle soit révisée, mais n'ont proposé aucun nouveau libellé. |
| ii) Compte tenu des besoins nutritionnels, les institutions internationales et les donateurs bilatéraux devraient, autant que possible, accroître la participation des pays en développement exportateurs à l'aide alimentaire sous forme de produits de ce secteur [*aux pays les moins avancés, sauf dans les situations d'urgence] par le biais d'« opérations triangulaires » ou d'autres systèmes permettant de financer les achats dans des pays en développement exportateurs [et, de plus, favoriser plus particulièrement les produits provenant des pays les moins avancés par le biais d'« opérations triangulaires » ou d'autres systèmes permettant de financer les achats]. | La majorité des répondants ne souhaitait apporter aucune modification à la ligne d'orientation. Deux pays ont suggéré d'ajouter le texte en caractères gras (signalé par *), alors qu'un autre désirait remplacer le texte souligné par le passage en caractères gras qui lui fait immédiatement suite. Quelques pays voulaient que la ligne d'orientation soit révisée, mais n'ont proposé aucun nouveau libellé. |
| F. POLITIQUES DE CONSOMMATION | |
| i) Les gouvernements devraient éviter de prendre des mesures spécifiquement destinées à [qui ont pour effet délibéré ou involontaire de] limiter la consommation totale de produits du secteur des graines oléagineuses, des huiles et des tourteaux d'oléagineux et adopter, le cas échéant, des dispositions propres à accroître la consommation de matières grasses [*mais sans intervention sur le marché] dans le cas où l'apport par habitant est faible, de manière à améliorer la nutrition. | La majorité des répondants ne désirait apporter aucune modification à la ligne d'orientation. Deux pays ont suggéré de remplacer le texte souligné par le passage en caractères gras qui lui fait suite, et un autre pays désirait ajouter le texte en caractères gras (signalé par *). Quelques pays voulaient que la ligne d'orientation soit révisée, mais n'ont proposé aucun nouveau libellé. |
| ii) Les pays en développement [les moins avancés] ou [en développement, en particulier les pays les moins avancés] qui éprouvent des difficultés persistantes de balance des paiements devraient, le cas échéant, encourager la consommation de matières grasses et de tourteaux d'oléagineux pouvant raisonnablement être produits et transformés sur place. | Pour ce qui est du remplacement de l'expression « pays en développement », deux formules différentes ont été proposées. La majorité des répondants penchait pour « les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés ». Pour le reste du texte, quelques pays ont exprimé le désir de réviser la ligne d'orientation, mais n'ont proposé aucun nouveau libellé, et deux pays désiraient que celle-ci soit supprimée. |
| iii) Déplacé à la nouvelle section « G », sous le numéro « i) ». | La majorité des répondants était en faveur du déplacement de cette ligne d'orientation à la section « G ». |
| G. PROBLÈMES D'ENVIRONNEMENT ET QUESTIONS CONNEXES 4 | |
| i) Les gouvernements devraient faire une large place à des programmes de recherche et de développement visant à trouver de nouvelles utilisations finales pour les produits dérivés des graines, des huiles et des tourteaux d'oléagineux, à des fins alimentaires et non alimentaires, et promouvoir, chaque fois que cela est [économiquement] possible, l'emploi de produits à base de graines et d'huiles d'oléagineux de préférence aux produits de remplacement synthétiques tirés de ressources non renouvelables. | Une nette majorité des répondants était en faveur du maintien de la ligne d'orientation sous sa forme originale. Un pays a suggéré d'ajouter « économiquement ». Plusieurs pays voulaient qu'elle soit révisée mais n'ont proposé aucun nouveau libellé, alors que deux autres souhaitaient sa suppression totale. |
| ii) Les gouvernements devraient éviter l'imposition injustifiée de charges au commerce international des produits d'oléagineux - en particulier la diminution de l'accès aux marchés des pays développés des produits provenant des pays en développement, à la suite de l'application de politiques de l'environnement [Les politiques de l'environnement et les normes concernant les graines oléagineuses et les produits dérivés, comme pour tous les produits, devraient être appliquées de façon à ne pas pénaliser les importations par rapport à la production intérieure du produit analogue. Ces réglementations ne devraient pas constituer un obstacle injustifié ou arbitraire au commerce]. | La majorité des répondants ne désirait apporter aucune modification à la ligne d'orientation nouvellement proposée. Deux pays souhaitaient la remplacer par le texte en caractères gras, et plusieurs jugeaient nécessaire de la réviser, mais n'ont proposé aucun nouveau libellé. Deux pays préféraient qu'elle soit entièrement supprimée. |
| iii) Les gouvernements devraient tenir dûment compte de la coopération internationale pour la surveillance des effets de l'application des politiques de l'environnement sur la production et le commerce du secteur des produits oléagineux [Les gouvernements devraient tenir dûment compte des incidences écologiques de leurs actions en matière de politique dans des domaines touchant à la production, au commerce et à la consommation de soja]. | La majorité des répondants ne désirait apporter aucune modification à la ligne d'orientation proposée. Un pays désirait la remplacer par le texte en caractères gras, et quelques-uns jugeaient nécessaire de la réviser, mais n'ont proposé aucun nouveau libellé. |
| iv) L'harmonisation des réglementations relatives à l'environnement entre les pays sera envisagée afin d'éviter que les différences de degrés d'internalisation des coûts écologiques n'aboutissent à une modification importante de la compétitivité respective des cultures d'oléagineux et des pays producteurs/exportateurs. | La plupart des répondants étaient en faveur de maintenir le texte proposé pour cette ligne d'orientation. Une petite minorité voulait qu'elle soit révisée, mais n'a proposé aucun nouveau libellé, et deux autres pays souhaitaient qu'elle soit supprimée entièrement. |
1 Les pays membres qui ont répondu au questionnaire sont les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Barbade, Brésil, Canada, CE, Colombie, Côte d'Ivoire, Égypte, États-Unis, Fidji, Ghana, Hongrie, République islamique d'Iran, Iraq, Jamaïque, Japon, Madagascar, Malawi, Mali, Mexique, Maroc, Pays-Bas, Nicaragua, Niger, Nigeria, Pakistan, Philippines, Pologne, Slovaquie, Soudan, Suisse, Syrie, Tunisie et Turquie.
2 Les pays suivants ont répondu au deuxième questionnaire : Afrique du Sud, Argentine, Canada, Côte d'Ivoire, Équateur, Hongrie, Mali, Mexique, Pakistan, Pérou, République dominicaine et Suisse.
3 Un pays a suggéré de faire référence dans les lignes d'orientation à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés comme le demandent les consommateurs de plusieurs pays, mais il n'a pas précisé quelle(s) ligne(s) d'orientation devai(en)t être modifiée(s) et n'a proposé aucun nouveau libellé.
4 Cette section entièrement nouvelle a été proposée par le Secrétariat dans le questionnaire envoyé aux pays membres avant la vingt-huitième session afin d'aborder les nouvelles questions relatives à la durabilité et à l'environnement concernant le secteur des graines oléagineuses.
