1. La soixante-huitième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) s'est tenue les 29 et 30 septembre 1998. Tous les membres du Comité dont la liste figure ci-après étaient représentés, à l'exception de la République dominicaine.

2. Le Comité a élu M. Milan Beránek (République tchèque) Président.

3. Le Comité a élu M. Moussa Bocar Ly (Sénégal) Vice-Président.

4. A sa cent quatorzième session, en novembre 1997, le Conseil a demandé à la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier d'examiner les procédures et méthodes de travail des sessions de la Conférence, y compris les procédures de scrutin et les sections pertinentes du Règlement général de l'Organisation (RGO). Le Conseil a demandé à la réunion conjointe de lui faire rapport à sa cent quinzième session, en novembre 1998, par l'intermédiaire du Comité des questions constitutionnelles et juridiques.

5. En mai 1998, la réunion conjointe de la soixante-dix-neuvième session du Comité du Programme et de la quatre-vingt-neuvième session du Comité financier a entamé cet examen et formulé des suggestions préliminaires. Elle a invité le Secrétariat à préparer un document qui serait soumis à sa session du 23 septembre 1998 et à soumettre ce document au CQCJ en vue de son examen, en même temps que le rapport de la réunion conjointe du 23 septembre 1998, conformément à la décision du Conseil notée ci-dessus.

6. Le CQCJ a examiné les propositions du Secrétariat qui figurent dans le document JM 98/6 et les recommandations formulées dans le rapport de la réunion conjointe du 23 septembre 1998, et il a eu un échange de vues approfondi sur les propositions qui pourraient nécessiter des modifications des Textes fondamentaux de l'Organisation, en particulier la suppression du Comité des candidatures, l'introduction d'un système de vote électronique et les procédures de vote pour les élections.

7. En ce qui concerne la suppression éventuelle du Comité des candidatures et le transfert de ses fonctions au Conseil, le CQCJ a identifié les dispositions suivantes des Textes fondamentaux qu'il faudrait modifier: Articles VII.2 et 3, VIII et XXIV.5b) du RGO.

8. Eu égard à l'introduction d'un système de vote électronique, le CQCJ a estimé que cela nécessiterait la modification de l'Article XII.4c) et l'introduction d'un nouvel article 7 bis du RGO.

9. Pour ce qui est de la recommandation de la réunion conjointe selon laquelle il ne serait pas nécessaire de procéder à un scrutin lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de postes vacants ou qu'il n'existe qu'un candidat pour un poste, le CQCJ a estimé que cette recommandation nécessiterait la modification de l'Article XII.9a) du RGO. Le CQCJ a également considéré que cette question devrait être tranchée en premier lieu au plan politique, en particulier en ce qui concerne l'élection du Président du Conseil, du Directeur général et des membres du Conseil. Le CQCJ a été d'avis que l'admission de nouveaux Etats Membres devrait continuer à être décidée au scrutin secret.

10. Le CQCJ ne voyait pas d'obstacle juridique à la recommandation de la réunion conjointe selon laquelle les membres de la Commission de vérification des pouvoirs devraient être proposés par le Conseil et les travaux préparatoires de vérification des pouvoirs devraient être effectués dans la mesure du possible avant l'ouverture de la Conférence. Il était entendu que la Commission de vérification des pouvoirs devrait être dûment élue par la Conférence. Tout travail préparatoire effectué avant la Conférence devrait être confirmé formellement par la Commission une fois celle-ci dûment élue. En ce qui concerne la forme des pouvoirs, le CQCJ a estimé que la Commission de vérification des pouvoirs devrait disposer d'une certaine marge de manœuvre comme c'est le cas à l'ONU et dans d'autres institutions du système des Nations Unies. Le CQCJ a demandé au Secrétariat de préparer un document, à lui soumettre à sa prochaine session, qui décrive la pratique de quelques organisations du système des Nations Unies relative à l’acceptation des pouvoirs.

11. Le CQCJ a pris acte d'une série d'amendements possibles du RGO découlant des points précités, préparée par le Secrétariat, sur laquelle il s'est appuyé pour ses débats. Il a décidé que ces projets d'amendement possibles devraient être joints au présent rapport comme Appendices A, B et C, compte tenu des recommandations relatives respectivement à la suppression du Comité des candidatures, à l'introduction du système de vote électronique et aux procédures de vote pour les élections. Le CQCJ a estimé que ces projets d'amendements possibles pourraient faire l'objet de débats ultérieurs sur cette question à sa prochaine session, compte tenu des décisions et recommandations du Conseil.

12. Examinant ces projets d'amendements, le CQCJ a noté que depuis de nombreuses années, la Conférence n'a pas fait appel au mécanisme des comités techniques visés aux articles VII.1 et XV.2 du RGO. Il a décidé de demander au Secrétariat de préparer un document d'information retraçant l'historique de ces dispositions et d'examiner, à sa prochaine session, compte tenu de toute orientation que lui donnera le Conseil, le bien-fondé de l'éventuelle suppression de l'Article XV.3 et de la référence figurant à l'Article VII.1.

13. Le CQCJ a noté qu'à sa quatre-vingt-neuvième session, en mai 1998, le Comité financier a approuvé un projet d'amendement du paragraphe 5 de l'Annexe au Règlement financier visant à modifier la présentation de l'opinion du Commissaire aux comptes et a recommandé qu'il soit soumis au Conseil pour transmission à la Conférence.

14. Le CQCJ a examiné l'amendement proposé et a estimé qu'il était formulé sous une forme juridiquement appropriée et cohérent avec les Textes fondamentaux de l'Organisation et il a en conséquence recommandé que l'amendement qui figure à l'Appendice D du présent rapport soit approuvé par le Conseil à sa cent quinzième session et transmis à la Conférence à sa trentième session, en novembre 1999, pour adoption.

15. Le CQCJ a noté que le Comité financier, à sa quatre-vingt-neuvième session en mai 1998, avait approuvé dans son principe la proposition selon laquelle le Comité des placements de la FAO et le Comité consultatif pour les placements de la FAO assument désormais les fonctions de supervision des placements des avoirs des fonds de réserve de la FAO précédemment déléguées au Comité des placements des Nations Unies. Le Comité financier avait demandé qu’un document plus détaillé indiquant les changements à apporter au Règlement financier lui soit soumis à sa session suivante.

16. Le CQCJ a également noté que le Comité financier, à sa quatre-vingt-dixième session en septembre 1998, avait approuvé les amendements à l’Article 9.1 du Règlement financier figurant à l’Appendice E au présent rapport en recommandant qu’ils soient transmis au Conseil pour approbation à sa prochaine session, puis à la Conférence pour adoption.

17. Le CQCJ a examiné l’amendement proposé par le Comité financier et l’a jugé conforme aux Textes fondamentaux de l’Organisation. Il a approuvé la recommandation du Comité financier selon laquelle l’amendement proposé devrait être entériné par le Conseil à sa cent quinzième session, en novembre 1998, puis transmis à la trentième session de la Conférence en novembre 1999, pour adoption.

18. Le Comité a examiné la question de la confirmation formelle de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, à la lumière de la Résolution 52/153 de l’Assemblée générale sur la "Décennie des Nations Unies pour le droit international". Cette résolution encourage les Etats à envisager de ratifier cette Convention et "les organisations internationales qui ont signé la Convention à déposer un acte de confirmation formelle et les autres organisations internationales qui sont habilitées à le faire, à adhérer à la Convention sans tarder" .

19. Le CQCJ a noté que le Conseil, à sa quatre-vingt-onzième session en juin 1987, avait examiné la question sur la base d’un rapport de la quarante-neuvième session du Comité d’avril 1987. Le Conseil était convenu avec le CQCJ qu’il serait souhaitable que la Convention puisse éventuellement s’appliquer aux traités conclus par la FAO et, en conséquence, il avait autorisé le Directeur général à prendre les dispositions nécessaires pour la signature de la Convention au nom de la FAO. La Convention a été signée au nom de la FAO le 29 juin 1987. Cependant, le Conseil avait également noté à l'époque qu’il serait prématuré que la FAO dépose un instrument de confirmation formelle, étant donné que la Convention n’entrerait en vigueur qu’après ratification ou adhésion par 35 Etats, le dépôt d’un instrument par une organisation internationale n’ayant pas d’effet sur son entrée en vigueur. Le Conseil était donc convenu avec le CQCJ que la question de savoir si la FAO deviendrait partie à la Convention devrait être examinée ultérieurement et qu’une décision à ce sujet devrait être prise par la Conférence.

20. Examinant à nouveau cette question, à la lumière de la Résolution 52/153 de l’Assemblée générale, le CQCJ a noté qu’à la date du 5 août 1998, 24 Etats seulement avaient déposé des instruments de ratification ou d’adhésion. Par conséquent, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 85 de la Convention stipulant qu’elle entrera en vigueur après ratification ou adhésion par 35 Etats, la Convention n’est pas encore entrée en vigueur. Le CQCJ a également été informé que, bien que la Convention ait été signée par les Nations Unies et par huit institutions spécialisées, aucune de ces organisations ne l’a formellement confirmée. Pour finir, le CQCJ a pris note du fait que la Résolution 52/153 de l’Assemblée générale n’autorise point le Secrétaire général des Nations Unies à confirmer la Convention.

21. Compte tenu de ce qui précède, le CQCJ a réitéré les directives d’avril 1987 sur cette question. Il a rappelé en particulier qu’il serait prématuré que la FAO dépose un instrument de confirmation formelle de la Convention, précisant qu’une décision à cet égard devrait être prise par la Conférence. Le CQCJ a recommandé de suivre la situation de la Convention et, quand elle sera entrée en vigueur et qu'un instrument de confirmation formelle aura été déposé au nom des Nations Unies, d'inscrire la question de sa confirmation officielle par la FAO à l’ordre du jour de la Conférence pour que les dispositions nécessaires soient prises.

22. A la demande du CQCJ, le Conseiller juridique a informé les membres des faits récents et des propositions concernant la mise en application de l’Engagement 7.4 du Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation qui charge, entre autres, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à clarifier le contenu du droit à la nourriture. Il s’agit notamment de la réunion par le Haut Commissaire d’une consultation sur le droit à la nourriture au Siège de la FAO les 18 et 19 novembre 1998 et d’une cérémonie organisée en consultation avec le Gouvernement italien pour célébrer le cinquantième Anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le 10 décembre 1998, ainsi que de diverses publications commémoratives sur le droit à la nourriture.

Article VII

Candidatures

1. Le Conseil propose des candidats aux postes de président de la Conférence, de président des commissions de la Conférence, aux trois postes de vice-président de la Conférence, aux fonctions de membre de la Commission de vérification des pouvoirs et de membre élu du Bureau, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article X du présent règlement. [et de Rapporteur des travaux des Comités visés à l’Article XV.3].

2. La Commission des candidatures, élue par le Conseil conformément aux dispositions du paragraphe 5 b) de l’article XXIV du présent règlement, propose à la Conférence des candidats aux trois postes de vice-président de la Conférence, aux fonctions de membre de la Commission de vérification des pouvoirs et de membre élu du Bureau, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article X du présent règlement.

3. La Commission élit son président qui exerce, en ce qui concerne les séances de la Commission, les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions que le président de la Conférence concernant les séances de celle-ci. Le quorum est constitué par la majorité des membres de la Commission. La Commission décide à la majorité des suffrages exprimés. Chaque membre de la Commission ne dispose que d’une voix. La Commission siège à huis clos, à moins que la Conférence n’en décide autrement.

Article VIII

Election du président et des vice-présidents de la Conférence, et des membres de la Commission de vérification des pouvoirs et du Bureau

La Conférence, après avoir examiné le rapport du Conseil et le rapport de la Commission des candidatures, élit:

a) parmi les membres des délégations, un président et trois vice-présidents;

Article XXIV

Fonctions du Conseil

5. Généralités

Le Conseil:

...

b) propose des candidats aux postes de président de la Conférence, de président des commissions de la Conférence, aux trois postes de vice-président de la Conférence et aux fonctions de membre de la Commission de vérification des pouvoirs et de membre élu du Bureau;

Article XLII

Dispositions relatives à la Conférence

...

2. Les organisations membres ne participent pas à la Commission de vérification des pouvoirs, à la Commission des candidatures ni au Bureau, ni à aucun organe s’occupant, conformément aux décisions de la Conférence, de ses modalités internes de fonctionnement.

Article XII

Dispositions relatives au quorum et au vote au cours des séances plénières de la Conférence et du Conseil

4 ...

c) Les abstentions sont enregistrées:

i) lors d'un vote à main levée, uniquement dans le cas de délégués ou de représentants qui lèvent la main lorsque le Président demande s'il y a des abstentions;

ii) lors d'un vote par appel nominal, uniquement dans le cas de délégués ou de représentants qui répondent "abstention";

iii) lors d'un scrutin secret, uniquement dans le cas de bulletins blancs ou portant la mention "abstention";

iii bis) lors d'un vote par voie électronique, uniquement dans le cas de délégués ou de représentants qui indiquent "abstention".

6. Les votes ont lieu à main levée, par appel nominal ou au scrutin secret.

7. a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 du présent Article, un vote par appel nominal a lieu, soit sur requête d'un délégué ou d'un représentant, soit si une majorité des deux tiers est requise en vertu de l'Acte constitutif ou du présent règlement. Le vote par appel nominal se fait en appelant dans l'ordre alphabétique anglais les noms de tous les Etats membres ayant le droit de prendre part au vote. Le Président tire au sort le nom du premier votant. Le délégué ou le représentant de chaque Etat membre répond "oui", "non" ou "abstention". A l'issue de chaque vote par appel nominal, il est procédé à un nouvel appel de tout Etat membre dont le délégué ou le représentant n'a pas répondu. Le vote de chaque Etat membre prenant part à un vote par appel nominal est consigné au procès-verbal de la séance.

b) Lors d'un vote à main levée ou par appel nominal, le dépouillement du scrutin se fait par les soins ou sous la surveillance du fonctionnaire électoral de la Conférence ou du Conseil, qui est désigné par le Directeur général comme prévu au paragraphe 16 ci-dessous.

 

c) Si le tirage au sort désigne le même Etat pour deux scrutins par appel nominal, le Président en désigne un autre en procédant à un ou à plusieurs tirages au sort supplémentaires.

* Les mots barrés sont à supprimer et les mots soulignés à insérer.

Article XII

Dispositions relatives au quorum et au vote au cours des séances plénières de la Conférence et du Conseil

"Le commissaire aux comptes exprime et signe une opinion sur les états financiers. Cette opinion doit contenir les éléments de base ci-après:

Article IX - Placement des fonds

9.1 Le Directeur général peut placer les sommes qui ne sont pas nécessaires pour faire face à des besoins immédiats, en sollicitant, dans tous les cas où cela est possible, l’avis du Comité des placements des Nations Unies d’un Comité consultatif pour les placements composé de trois membres au moins et de cinq membres au plus désignés par le Directeur général parmi des personnes extérieures à l’Organisation possédant une expérience approfondie du secteur financier. Le placement des sommes figurant au crédit de fonds fiduciaires, de comptes de réserve ou de comptes spéciaux sera soumis aux directives de l’autorité compétente.