| ALICOM 99/2
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Conférence sur le commerce international
des denrées alimentaires au-delà de l'an 2000: décisions fondées sur des données
scientifiques, harmonisation, équivalence et reconnaissance mutuelle
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Retentissement de la Conférence FAO/OMS sur les normes alimentaires, les substances chimiques dans les aliments et le commerce des denrées alimentaires |
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John R. Lupien, Directeur de la Division de
l'alimentation
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1. La présente Conférence internationale est la troisième d'une série qui a débuté il y a près de 40 ans. En 1961 l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture avec l'appui de l'Organisation mondiale de la santé a reconnu la nécessité d'un forum intergouvernemental pour discuter des questions liées à la salubrité, à la qualité et aux autres aspects des aliments faisant l'objet d'un commerce international.
2. A la suite de quoi, la première Conférence sur les normes alimentaires s'est tenue à Rome en 1962. Elle s'est consacrée principalement au lancement d'un Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires et au fonctionnement efficace de la Commission du Codex Alimentarius qui venait d'être créée. En fait, les deux résultats les plus notables ont été de demander à la Commission du Codex Alimentarius de mettre en oeuvre le programme mixte FAO/OMS sur les denrées alimentaires et de créer le Codex Alimentarius, parfois appelé code alimentaire. Par certains côtés importants, cette première conférence a établi les principes qui ont ensuite été adoptés par la FAO, l'OMS et la Commission du Codex Alimentarius dans la poursuite de l'objectif principal visant à garantir aux consommateurs un accès à des produits alimentaires sains et de qualité loyale, présentés et étiquetés de façon correcte.
3. La Commission du Codex Alimentarius et le Codex Alimentarius lui-même doivent tous deux leur existence à cette première Conférence sur les normes alimentaires. Le Codex Alimentarius, ou code alimentaire, est devenu le point de référence mondial fondamental pour les consommateurs, les producteurs et les transformateurs de produits alimentaires, les institutions nationales de contrôle des aliments et le commerce international de denrées alimentaires. Le Codex a eu un impact considérable sur la manière de penser des producteurs et des transformateurs de denrées alimentaires de même que sur la sensibilisation des utilisateurs ultimes - les consommateurs. Son influence s'étend sur tous les continents et sa contribution à la protection de la santé publique et aux pratiques loyales dans le commerce alimentaire est incommensurable.
4. La Commission du Codex Alimentarius, l'organe chargé d'établir le Codex Alimentarius, constitue une opportunité unique pour tous les pays de s'associer à la communauté internationale pour formuler et harmoniser les normes alimentaires et encourager leur application dans le monde entier. Elle leur permet également de jouer un rôle dans l'élaboration de codes d'usages en matière d'hygiène pour la production, la manutention et la transformation des aliments ainsi que de recommandations concernant le respect de ces normes, et dans les autres domaines importants de l'alimentation entrant dans le champ des activités de la Commission.
5. La vingt-troisième session de la Commission s'est tenue à Rome en juillet 1999. Environ 600 personnes ont participé à cette conférence, représentant 103 pays, dont une majorité de pays en développement. La différence avec la première session de la Commission qui s'est tenue en 1963 est frappante: les participants étaient alors au nombre de 120 et 30 pays étaient représentés, pour la plupart des pays développés. La Commission compte aujourd'hui 165 pays membres qui représentent 98 pour cent de la population mondiale. Une réussite remarquable sur tous les plans.
6. La Conférence sur les normes alimentaires qui s'est tenue en 1962 fait partie d'une série de réunions intergouvernementales connexes qui a débuté en 1955 avec la première Conférence FAO/OMS sur les additifs alimentaires. Deux autres conférences se sont tenues par la suite sur les additifs alimentaires, les contaminants et les résidus de pesticides. En 1991, il a été décidé de rassembler toutes ces questions.
7. La Conférence FAO/OMS sur les normes alimentaires, les substances chimiques dans les aliments et le commerce des denrées alimentaires s'est tenue à Rome en 1991, en coopération avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Cette conférence avait été réunie afin d'examiner les orientations futures du Codex, de la FAO, de l'OMS et des pays membres compte tenu des changements des caractères de l'industrie alimentaire et de nouveaux facteurs comme les négociations multilatérales du cycle d'Uruguay. Ont assisté des hauts fonctionnaires de gouvernement représentant 79 pays et des observateurs de 28 organisations internationales, de l'industrie alimentaire et de consommateurs. Le nombre des participants était de 383.
8. La dynamique de la Conférence résultait du contexte dans lequel s'insérait le commerce alimentaire. Les négociations du GATT d'Uruguay étaient en cours, et les perspectives d'intégration de l'agriculture et l'alimentation dans le cadre de règles et réglementations internationales efficaces dans la pratique étaient prometteuses; les aspirations des consommateurs en ce qui concernait la qualité des aliments, eu égard notamment à leur salubrité, étaient plus fortes; l'avènement des accords multilatéraux de libre-échange se préparait; l'objectif européen de 1992 de réglementations harmonisées dans le cadre d'un "marché unique" avait soulevé un vif intérêt international; la participation des pays en développement au commerce international des denrées alimentaires augmentait rapidement et, de plus, des progrès considérables avaient été réalisés dans les technologies liées au domaine des cultures, de la transformation et de la commercialisation des denrées alimentaires.
9. Il n'est donc pas surprenant que la Conférence ait alors centré ses débats sur les activités de la FAO et de l'OMS dans les pays en développement, et se soit proposé les objectifs suivants: faire en sorte que les travaux de la Commission du Codex sur les normes alimentaires répondent d'avantage aux besoins actuels des gouvernements, évaluer les réalisations et l'efficacité des Comités mixtes FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires et des résidus de pesticides et cerner les grands problèmes posés par le contrôle des importations/exportations faisant obstacle aux échanges internationaux de denrées alimentaires.
10. Après des débats intenses et animés, la Conférence a formulé de nombreuses conclusions et recommandations qui ont eu des incidences sur les activités de la FAO, de l'OMS et de la Commission du Codex Alimentarius. On trouvera ci-après une synthèse des principales recommandations émanant de la Conférence ainsi que la manière dont elles sont appliquées. (voir Annexe pour une résumé complet de l'ensemble des recommandations de la Conférence de 1991).
11. En ce qui concerne les activités FAO/OMS, la Conférence a, entre autres, fait les
recommandations suivantes:
12. En ce qui concerne la Commission du Codex Alimentarius, la Conférence en apportant
son soutien le plus ferme aux activités de la Commission, reconnaît que
l'internationalisation croissante de l'industrie alimentaire se soldera par un recours
croissant à des décisions réglementaires à fondement scientifique afin de remédier à
l'augmentation prévisible des obstacles techniques au commerce et de régler les
différends en résultant. Compte tenu de l'approche basée sur la science adoptée par la
Commission dans l'élaboration de ses normes et de l'utilisation prévisible de ces normes
dans le règlement de différends, la Conférence a recommandé à la Commission ce qui
suit:
13. La Conférence a également invité les gouvernements à prendre les mesures nécessaires qui assureraient une meilleure protection des consommateurs et renforceraient le commerce. Outre le fait de garantir des ressources suffisantes pour la FAO/OMS, ses comités d'experts et la Commission du Codex Alimentarius, la Conférence a recommandé aux gouvernements ce qui suit:
14. Il convient de signaler que deux autres événements importants ont eu lieu après la Conférence de 1991, dont les résultats ont renforcé le poids de ses recommandations. Le premier a été la Conférence internationale sur la nutrition qui s'est tenue à Rome en 1992 et à laquelle ont assisté des délégués de 159 pays et de l'Union européenne, y compris 137 ministres, des représentants de 144 organisations non gouvernementales, de 11 organisations intergouvernementales et de 16 organismes des Nations Unies. Au total 1 387 personnes ont participé à cette Conférence. Elle a reconnu que chaque être humain avait droit à l'accès à une nutrition adéquate et saine et que les réglementations alimentaires devaient dûment prendre en compte les normes internationales recommandées de la Commission du Codex Alimentarius. Sa treizième recommandation relative à la protection des consommateurs par le biais de l'amélioration de la qualité et de la salubrité des aliments s'inscrit sur de nombreux points dans la ligne des recommandations de la Conférence de 1991.
15. Le deuxième événement a été le Sommet mondial de l'alimentation qui s'est tenu à Rome en 1996. Sur les 186 pays participants, 41 étaient représentés par des chefs d'Etat et 15 par des personnalités de rang ministériel. Ont participé au total plus de 10 000 personnes. Le Sommet a publié deux documents: la " Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire" et le "Plan d'action du sommet mondial de l'alimentation" qui, ensemble, ont fourni un schéma directeur pour parvenir à la sécurité alimentaire au niveau mondial, soulager la faim et assurer une nourriture adéquate pour tous. Au titre de l'engagement quatre du Plan d'action, les pays sont convenus de s'efforcer de faire en sorte que les politiques concernant le commerce des denrées alimentaires et agricoles et les échanges en général contribuent à renforcer la sécurité alimentaire pour tous grâce à un système mondial à la fois juste et axé sur le marché. Conformément à cet engagement, la communauté internationale en coopération avec les gouvernements s'est employée à aider les pays à ajuster leurs institutions et normes afin que les exigences en matière de salubrité et d'hygiène des aliments soient respectées dans le commerce interne et les échanges internationaux
16 Je mentionne ces deux événements parce qu'ils font partie d'un continuum qui débouche sur la présente Conférence et qui a débuté avec la Conférence historique des Nations Unies sur l'alimentation et l'agriculture qui s'est tenue à Hot Springs, Virginie (Etats-Unis) au milieu de l'année 1943. Dans l'Acte final, qui a donné naissance à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, cette Conférence a déclaré que le premier facteur essentiel pour parvenir à un niveau de vie décent était de fournir à chacun la nourriture adéquate pour être à l'abri des maladies et vivre en bonne santé.
17. Il est juste de dire que les recommandations de la Conférence de 1991 ont été suivies d'effets positifs et efficaces, ce qui n'est guère surprenant étant donné qu'elles étaient rationnelles et acceptables. De plus, elles étaient véritablement nécessaires à un moment de changements considérables afin de réaffirmer à la communauté internationale que les activités de la FAO, de l'OMS et de la Commission du Codex Alimentarius étaient toujours précieuses et que les travaux de la Commission en particulier allaient dans la bonne direction. En l'occurrence, la Conférence a réaffirmé l'importance du travail des trois organisations et vivement recommandé qu'il soit poursuivi. Plus important, toutefois, la Conférence a fourni une orientation inestimable sur la manière dont chaque organisation pouvait renforcer son action et, dans le cas de la Commission, a fourni des avis sur la façon dont elle pourrait ajuster ses activités pour répondre plus directement à l'évolution des besoins et perceptions de la communauté.
18. En réponse, la FAO, en particulier, et l'OMS ont accru leur assistance aux pays en
développement afin qu'ils adoptent des législations alimentaires adéquates et mettent
en place des infrastructures de contrôle des aliments. Plus particulièrement l'aide aux
pays en développement a consisté à:
19. Les recommandations de la Conférence en ce qui concerne les activités de la Commission du Codex Alimentarius ont été rapidement adoptées. Par exemple, la Commission a fait une plus large place à l'approche horizontale pour la normalisation dans le domaine des additifs alimentaires, de l'hygiène alimentaire, et le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants a mis en place un groupe de travail chargé d'élaborer une telle approche. La Commission s'est penchée rapidement sur l'examen de ses structures et procédures d'élaboration de normes, à la suite quoi elle a adopté une méthode rapide permettant d'élaborer des normes sans perte d'efficacité. En outre, la Commission s'est employée à fournir des informations plus nombreuses et plus simples sur ses procédures, notamment sur l'évaluation des risques, ce qui est un moyen de faire connaître ses activités. La Commission a également approuvé la création d'un Comité chargé de traiter les problèmes liés à l'importation et à l'exportation de denrées alimentaires, et le Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires, accueilli par l'Australie, a maintenant tenu sept sessions et élaboré une gamme de directives de valeur ainsi que l'avait proposé la Conférence.
20. Mais avant tout, la Conférence a eu une influence sur l'adoption par la Commission d'un projet de plan à moyen terme pour ses activités. Le premier plan pour la période 1993-1998 a prévu entre autres, l'adoption de procédures simplifiées et uniformes d'élaboration des normes, l'adoption de procédures d'acceptation des normes améliorées, l'harmonisation des allégations et avis concernant la santé et la nutrition dans l'étiquetage des produits alimentaires dès 1995, l'adoption de recommandations générales pour l'utilisation des additifs alimentaires dès 1995, l'élaboration de normes consultatives du Codex pour les additifs alimentaires, l'établissement de procédures générales pour les concentrations de contaminants dans les aliments, l'examen des recommandations présentes et antérieures relatives aux limites maximales de résidus de pesticides y compris des bonnes pratiques agricoles, la fixation de limites maximales pour les principaux contaminants présents dans les aliments faisant l'objet d'un commerce international, en particulier les aflatoxines, dès 1995, l'élaboration de directives pour l'évaluation des aliments produits à l'aide des biotechnologies, l'examen et la mise à jour des Principes généraux d'hygiène alimentaire intégrant le système d'analyse des risques au points critique dès 1995, la participation accrue des pays en développement, des organisations de consommateurs et ainsi de suite.
21. Le projet de plan à moyen terme pour 1993-1998 a été mené à bien, ses objectifs ayant pour la plupart été réalisés. Son adoption était en rapport étroit avec l'esprit de la Conférence de 1991 dans la mesure où il s'employait à ce que les travaux de la Commission suivent les changements rapides au plan international ayant des incidences pour les gouvernements, les consommateurs et le commerce alimentaire.
22. La Commission a mis en application son Plan à moyen terme pour 1998-2002. Ce plan s'inspire également des recommandations formulées par la Conférence de 1991 et comporte un examen régulier d'un certain nombre de questions prises en compte dans le cadre du Plan à moyen terme de 1993-1998. Par exemple, il comprend entre autres un simplification accrue des procédures uniformes d'élaboration en ce qui concerne les normes alimentaires et l'amélioration des procédures d'acceptation, un examen en cours des normes consultatives du Codex pour les additifs alimentaires, un examen des recommandations actuelles et antérieures concernant les limites maximales de résidus de pesticides et des recommandations concernant les aliments issus des biotechnologies. Le Plan accorde une haute priorité aux normes, directives et autres recommandations reposant sur la science en vue de supprimer les obstacles injustifiés au commerce des denrées alimentaires.
23. On peut affirmer à juste titre que la Conférence de 1991 a apporté les orientations attendues et que, grâce à ses délibérations, une direction a été donnée aux travaux actuels de la FAO, de l'OMS et de la Commission du Codex Alimentarius afin de leur permettre de répondre aux besoins d'une communauté mondiale en évolution. Les espérances mises en cette troisième conférence ne sont pas moins grandes que pour la Conférence de 1991, et l'on peut espérer que les recommandations qui y seront formulées fourniront les orientations nécessaires à la FAO, l'OMS et la Commission du Codex Alimentarius au seuil de ce troisième millénaire.
Annexe I
RECOMMANDATIONS DE LA CONFERENCE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES, LES SUBSTANCES CHIMIQUES DANS LES ALIMENTS ET LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES
1. PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX PRISES DE DECISIONS (par. 33)
La Conférence est convenue des recommandations suivantes:
i) Plus grande participation des consommateurs au niveau national :
a) dans les pays où les associations de consommateurs ne sont pas structurées:
Les gouvernements et les organisations internationales devraient sensibiliser les consommateurs aux problèmes de qualité et de sécurité des aliments, ainsi qu'aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius, en diffusant l'information par le biais des médias, des organisations concernées et d'autres instances appropriées, ainsi qu'en encourageant la participation des consommateurs aux prises de décisions. Les gouvernements peuvent mettre à contribution les organisations internationales concernées à même de fournir conseils et assistance technique.
b) dans les pays où existent des associations de consommateurs:
Les gouvernements devraient être encouragés à mettre en place des consultations régulières (par exemple au sein d'un groupe national Codex à caractère consultatif), dans lesquelles on accorderait une importance égale aux points de vue des consommateurs, des producteurs, des industries et du commerce.
ii) Plus grande participation des consommateurs au niveau international :
a) I1 faudrait reconnaître que les représentants des consommateurs dans les délégations nationales ont leur utilité, mais il conviendrait tout d'abord d'établir avec eux des consultations régulières au moment de l'élaboration des positions nationales, avant les sessions du Codex et autres réunions semblables.
b) Les gouvernements devraient encourager, y compris financièrement, les experts et représentants des consommateurs à participer aux travaux du Codex et à d'autres activités concernant la qualité et la sécurité des aliments.
iii) Information et soutien:
a) La FAO et l'OMS devraient envisager de diffuser auprès du public des documents présentant, sous forme résumée et accessible, les problèmes qui se posent au Codex et les débats qui en résultent.
b) Les services nationaux de liaison avec le Codex devraient recevoir des directives et un soutien concernant la meilleure façon de diffuser l'information auprès des organisations concernées, y compris les associations de consommateurs.
2. APPROCHE `HORIZONTALE' EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DES ADDITIFS DANS LES ALIMENTS ET EVENTUELLEMENT DANS D'AUTRES DOMAINES (par. 61, 62)
i) La Conférence à fermement souscrit à l'adoption d'une approche horizontale comme principal élément de la stratégie de contrôle des additifs dans les aliments, et a recommandé que la Commission du Codex Alimentarius prenne les mesures voulues pour travailler dans ce sens.
ii) La Conférence a recommandé à la Commission d'envisager une approche horizontale analogue dans d'autres domaines, par exemple en ce qui concerne les contaminants chimiques et microbiologiques, et les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
3. PARTICIPATION DES PAYS EN DEVELOPPEMENT A DES REUNIONS DU CODEX ET REVISION DES NORMES CODEX EN VUE D'UNE SIMPLIFICATION (par. 81)
La Conférence a été d'avis de soumettre les recommandations suivantes à la Commission pour examen:
i) La Conférence reconnaît l'importance des initiatives prises dans le passé par la FAO et l'OMS pour permettre aux pays en développement de participer aux activités du Codex, mais elle invite la Commission à insister sur l'utilité des observations écrites détaillées qui devraient être dûment étudiées lors des sessions du Codex, surtout lorsqu'elles proviennent de pays qui ne peuvent se faire représenter lors des réunions;
ii) la Conférence suggère un examen des mécanismes susceptibles de faciliter la participation des pays en développement, à savoir ressources extrabudgétaires, ateliers précédant les sessions et modification éventuelle du Règlement intérieur du Codex (Article XI.4) en ce qui concerne la prise en charge financière des délégations nationales;
iii) la Conférence a insisté sur l'importance pour les Comités de concentrer leurs efforts sur l'élaboration des dispositions horizontales dans les normes Codex pour protéger les consommateurs (c'est-à-dire santé, sécurité) et faciliter le commerce international. On a également reconnu que la suppression des détails, lorsque cela est possible, constitue un facteur déterminant permettant de simplifier les normes Codex et de faciliter leur acceptation par les gouvernements. La Conférence a recommandé que la Commission examine ces questions. I1 conviendrait également de tenir compte des délibérations du Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche à ce sujet ;
iv) dans un premier temps, il a été convenu que pour la prochaine session de la Commission, les normes Codex existantes devraient être examinées sur la base d'un document établi par le Secrétariat, à la lumière des acceptations et en fonction de leur importance pour le commerce international et dans un souci de simplification. I1 faudrait prier les gouvernements de faire parvenir leurs observations de façon à établir un ordre de priorité des normes à réviser.
4. REVISION DES NORMES CODEX EN FONCTION DE LEUR PERTINENCE ACTUELLE ET DE LEUR BASE SCIENTIFIQUE COMPTE TENU DES FAITS NOUVEAUX AU GATT ET EXAMEN DES PROCEDURES D'ELABORATION, DE REVISION ET D'ACCEPTATION DES NORMES (par. 91, 92)
La Conférence a recommandé ce qui suit:
i) Créer un programme d'examen préalable chargé de revoir toutes les normes Codex du point de vue de leur pertinence actuelle et de la solidité de leurs fondements scientifiques, afin de faciliter le commerce international. Cela impliquerait de classer les normes à examiner par ordre de priorité.
ii) Assurer l'application rapide des procédures Codex pour l'élaboration et l'examen des normes. Il pourrait être nécessaire de mettre en place des procédures d'examen périodique des normes.
iii) Demander à tous les comités du Codex, ainsi qu'au JECFA et à la JMPR, de continuer à baser leurs évaluations sur des principes scientifiques adaptés et d'assurer la cohérence voulue dans leur détermination de l'évaluation des risques.
La Conférence a aussi recommandé à la Commission du Codex Alimentarius d'entreprendre le plus rapidement possible les tâches suivantes:
a) réexaminer ses procédures d'acceptation afin d'adopter une nouvelle modalité consistant à notifier la libre distribution des produits conformes aux normes Codex;
b) revoir ses autres formes d'acceptation, en particulier l'acceptation assortie de dérogations spécifiées, pour déterminer si elles sont encore utiles et nécessaires;
c) revoir ses procédures d'élaboration des normes comme indiqué au paragraphe 87 d) du Rapport de la Conférence1;
d) envisager de rationaliser ses travaux sur les normes visant des produits spécifiques;
e) renforcer les travaux horizontaux de ses comités s'occupant de questions générales - étiquetage, additifs, contaminants, méthodes d'analyse et d'échantillonnage - afin que ces questions soient entièrement traitées par le comité compétent. Ces comités seraient la source principale de directives dans ces domaines et ne dépendraient pas des propositions ou dispositions avancées par les comités s'occupant de produits. Cette mesure semble nécessaire si l'on veut que la Commission s'occupe de tous les produits alimentaires faisant l'objet d'un commerce international et fournisse des directives générales.
5. BONNES PRATIQUES AGRICOLES (BPA) POUR L'EMPLOI DES PESTICIDES ET ACCEPTATION DES LIMITES MAXIMALES CODEX POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES (LMR) (par. 117)
La Conférence a recommandé ce qui suit:
i) La JMPR devrait recevoir en temps utile des données complètes concernant la toxicologie et les résidus. Ces données devraient comprendre des informations spécifiques sur les BPA, reflétant les emplois approuvés au niveau national;
ii) La JMPR et le CCPR devraient déployer tous leurs efforts pour informer les différents pays des bases d'évaluation, de façon à augmenter la transparence du processus et à minimiser les différences de points de vue qui peuvent exister entre le CCPR et la JMPR d'une part et les autorités nationales de l'autre. Le nombre d'acceptations des LMR Codex pourrait ainsi augmenter.
iii) Les informations concernant les BPA fournies à la JMPR devraient faire l'objet d'un examen permanent et tenir compte, dans la mesure du possible des effets sur l'environnement.
iv) La FAO devrait examiner la manière dont elle pourrait aider les pays en développement à assembler des données concernant les BPA.
6. RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS DU JECFA, DE LA JMPR ET DES AUTRES COMITES SCIENTIFIQUES D'EXPERTS QUI LES APPUIENT (par. 124)
Il a été recommandé que les autorités nationales, la FAO et l'OMS collaborent pour garantir des ressources appropriées aux activités de la Commission du Codex Alimentarius ainsi qu'au JECFA, à la JMPR et autres comités scientifiques d'experts qui les appuient, conformément aux priorités établies par la présente Conférence.
7. PRODUITS ISSUS DES BIOTECHNOLOGIES (par. 132, 133)
A. JECFA
La Conférence est convenue de recommander que les activités du JECFA soient élargies avec les réserves suivantes:
i) que la FAO et l'OMS examinent le mandat du JECFA pour s'assurer qu'il a l'autorité et la responsabilité d'étudier les produits alimentaires issus des biotechnologies contemporaines;
ii) que la FAO et l'OMS s'assurent que des experts particulièrement compétents sont invités à entreprendre l'évaluation de ces produits lorsqu'ils sont examinés par le JECFA;
iii) que les évaluations du JECFA soient transparentes, afin que les informations scientifiques dont il dispose soient rapidement diffusées sous une forme accessible à toutes les parties intéressées, y compris les associations de consommateurs.
B. CCFAC
La Conférence a recommandé que l'on demande au CCFAC d'établir pour le JECFA des priorités de travail sur les produits nouveaux.
C. COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
La Conférence a recommandé que la Commission du Codex Alimentarius examine ces produits alimentaires nouveaux du point de vue de la nutrition et de l'étiquetage.
8. JECFA ET JMPR (par. 146, 147, 161)
A. La Conférence a adopté les recommandations suivantes:
a) que la FAO et l'OMS soient invitées à étudier la possibilité de rendre publiques davantage d'informations sur les compétences et l'expérience des experts participant aux évaluations de la sécurité des aliments;
b) conformément au souci d'accélérer le processus tout en respectant les délais nécessaires aux évaluations et afin d'élargir la base de ressources scientifiques et autres du JECFA, que la FAO et l'OMS envisagent de demander au Comité d'examiner ce qui suit:
i) comment établir une coopération plus étroite avec les organisations scientifiques nationales, régionales et internationales participant aux évaluations de la sécurité des aliments dans la perspective d'échanger des informations et des données scientifiques, sous réserve que dans tous les cas, le JECFA soit tenu de s'assurer du bien-fondé de toutes les données utilisées dans ses évaluations:
ii) comment élargir l'éventail des experts auxquels il s'adresse, notamment dans le domaine technique, pour aider le Comité dans sa tâche.
c) que la FAO et l'OMS envisagent de demander au JECFA d'effectuer un examen périodique de toutes les substances pour lesquelles il a antérieurement donné son aval (voir aussi par. 161 du Rapport de la Conférence).
En adoptant les recommandations ci-dessus, la Conférence a observé que pour la plupart, elles concernent aussi bien la JMPR que le JECFA.
B. La Conférence a recommandé ce qui suit:
i) compte tenu de l'importance des estimations relatives à l'ingestion pour l'alimentation, les autorités nationales et le secteur industriel ne devraient ménager aucun effort pour fournir des données appropriées à soumettre à l'examen des groupes d'experts FAO/OMS. Ces données sont particulièrement importantes pour parvenir à des LMR généralement acceptables;
ii) un rang de priorité élevé devrait être donné à l'évaluation, par le JECFA, des substances qui migrent à partir des matériaux d'emballage. Le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants (CCFAC) devrait hiérarchiser les priorités pour les différentes substances;
iii) l'évaluation par le JECFA des toxines d'origine naturelle devrait recevoir un rang de priorité analogue à celui donné aux substances qui migrent à partir des matériaux d'emballage;
iv) des critères équivalents de détermination des priorités devraient être appliqués à toutes les catégories de substances évaluées par le JECFA et la JMPR;
v) la FAO et l'OMS devraient déterminer les critères de priorité à prendre en compte pour réexaminer périodiquement les substances ayant déjà fait l'objet d'une DJA ou d'un paramètre analogue;
vi) l'OMS devrait s'efforcer d'élaborer des principes internationalement convenus d'évaluation du risque présenté par les résidus de substances dont il a été démontré dans les études sur les animaux qu'elles sont cancérigènes.
C. La Conférence a reconnu le rôle important que jouent la JMPR et le JECFA en fournissant des évaluations basées sur des principes scientifiques solides d'évaluation des risques, et a recommandé que l'OMS et la FAO prennent les mesures voulues pour mieux faire connaître ces principes (par. 209).
9. COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET EVALUATION DES RISQUES (par. 210)
La Conférence a recommandé que la Commission du Codex Alimentarius et les Comités du Codex chargés de l'élaboration de normes, de codes d'usages ou de directives touchant à la protection de la santé publique indiquent explicitement quelles méthodes ont été utilisées pour évaluer les risques.
10. AMELIORATION DE LA QUALITE DES ALIMENTS, HARMONISATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRODUITS ALIMENTAIRES ET MISE EN PLACE D'INFRASTRUCTURES ADEQUATES DE CONTROLE ALIMENTAIRE - ASSISTANCE AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT (par. 73)
La Conférence a reconnu que les pays en développement avaient besoin d'une assistance pour améliorer la qualité des aliments, harmoniser les spécifications et mettre en place les contrôles adéquats. La Conférence a donc recommandé à la FAO et à l'OMS de poursuivre et de renforcer leur aide aux pays en développement à tous les niveaux de production des denrées alimentaires, des produits de base ou produits finis, et de les aider à adopter des lois adéquates sur les produits alimentaires ainsi qu'à établir l'infrastructure de contrôle permettant de 1es appliquer.
11. PROBLEMES DE CONTROLE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS - ASSISTANCE AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT (par. 173)
La Conférence a adopté les recommandations suivantes:
a) La Conférence recommande que les pays exportateurs de denrées alimentaires améliorent et renforcent leurs systèmes de production, de transformation et de distribution des denrées pour sauvegarder l'intégrité et l'innocuité des vivres et éviter les pertes. On ne saurait trop insister sur le fait que la qualité et la sécurité des aliments doivent être inhérentes aux produits, ce qui rend nécessaire d'observer les bonnes pratiques agricoles et les bonnes pratiques de fabrication tout au long de la chaîne de production et de distribution. I1 n'est pas toujours dans l'intérêt bien compris du consommateur et de l'économie du pays de trop compter sur l'inspection finale;
b) la Conférence, reconnaissant pleinement que les pays en développement ont besoin d'une assistance technique pour renforcer leurs systèmes de contrôle alimentaire, recommande que la FAO, l'OMS ainsi que les pays développés importateurs de denrées alimentaires renforcent encore leurs activités de formation et le soutien qu'ils apportent dans ce domaine. Ce n'est que par l'amélioration des systèmes de contrôle alimentaire dans les pays en développement que l'on pourra assurer la conformité des denrées exportées aux prescriptions internationales et à celles qu'imposent les pays exportateurs;
c) reconnaissant l'importance des travaux déjà entrepris par le Groupe FAO de la qualité des aliments et de la protection du consommateur, la Conférence recommande de poursuivre les efforts visant à étoffer la base de ressources selon les besoins, afin que les pays en développement puissent recevoir un soutien accru, et notamment de promouvoir l'application des normes Codex et l'observation des codes d'usages en vue d'améliorer leurs systèmes de contrôle alimentaire;
d) la Conférence recommande à la FAO, à l'OMS et à leurs Etats Membres de continuer de rechercher les moyens d'accroître la représentation et la participation des pays en développement à la Commission du Codex Alimentarius et aux autres organes internationaux qui étudient et mettent au point les politiques se rapportant aux systèmes de contrôle alimentaire;
e) la Conférence recommande aux Etats Membres d'examiner leurs propres systèmes de communication en ce qui concerne les refus de produits alimentaires bruts et transformés et d'améliorer le dialogue avec les gouvernements des pays exportateurs, en vue de les aider à remédier aux problèmes d'inspection alimentaire et à améliorer les chances que leurs produits soient acceptés;
f) la Conférence recommande à la FAO d'envisager de mettre en place un système approprié de collecte et de classement des informations sur les rejets et questions connexes qui soit susceptible de constituer la base d'analyses approfondies, et qui aiderait toutes les autorités nationales chargées du contrôle des aliments à améliorer leur fonctionnement et faciliterait aussi l'élaboration de stratégies à long terme aux échelons national et international;
g) la Conférence recommande que la FAO et l'OMS envisagent d'établir la liste des besoins et des moyens de formation et autres formes de soutien susceptibles d'aider les pays en développement à améliorer leur capacité de contrôle alimentaire.
12. RECOMMANDATION A LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS RELATIVE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE QUI SERAIT CHARGE DES PROBLEMES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION (par. 192)
La conférence est convenue de recommander que la Commission du Codex Alimentarius envisage la constitution d'un comité qui serait chargé des problèmes d'importation et d'exportation, sous réserve que ce comité examine après deux sessions l'opportunité de la poursuite de ses travaux. La Conférence est aussi convenue de recommander que ce nouveau comité éventuel élabore des orientations et non point des normes.
13. NOUVELLES METHODES D'EXAMEN DES DISPOSITIONS A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION DANS LE CADRE DES SYSTEMES NATIONAUX DE CONTROLE ALIMENTAIRE (par. 201)
La Conférence a recommandée qui suit:
i) que la FAO, par le biais de son Groupe de la qualité des aliments et de la protection du consommateur, renforce ses efforts d'assistance aux pays en développement en les aidant à diffuser les informations qui amélioreraient l'acceptation de leurs produits alimentaires par les pays importateurs;
ii) que la FAO et l'OMS examinent leurs systèmes d'échanges d'information, notamment en ce qui concerne le matériel et le logiciel, pour déterminer ce qui pourrait être utile aux pays en développement, et tiennent dûment compte des besoins futurs de ces pays en élaborant des projets d'assistance à l'import/export;
iii) que la circulaire proposée (CL) (voir par. 195 du Rapport de la Conférence) pour traiter des saisies et des rejets invite aussi à formuler des observations sur les besoins et l'échange d'informations;
iv) que les Services centraux de liaison avec le Codex servent de foyers d'échanges, à l'échelon national, dans un système de mise en commun des informations et coordonnent les activités de formation, comme il a été proposé à la réunion de ces services nationaux dans la région Amérique latine et Caraïbes qui s'est tenue récemment au Chili. La liste des Services centraux de liaison devrait indiquer les numéros de téléphone et de télécopieur pour permettre de communiquer rapidement.
14. CONTAMINATION MICROBIOLOGIQUE DES ALIMENTS (par. 205)
La Conférence a recommandé que l'OMS, la FAO et la Commission du Codex Alimentarius portent en priorité leur attention sur la question de la contamination microbiologique des aliments et renforcent leurs efforts dans ce domaine pour protéger la santé publique, en s'assurant que les consommateurs, dans le monde entier, disposent de produits aussi peu contaminés que possible.
1 Une révision de la procédure d'élaboration par étapes permettant de supprimer les étapes 6 et 7, dans le cas où cela est jugé nécessaire ou approprié par une majorité de délégations aux réunions de comités du Codex et confirmé par une majorité de deux tiers des délégations à la Commission, comme cela se fait actuellement pour la procédure d'adoption des limites maximales de résidus.
