Citer comme suite:

FAO et OMS. 2020. Outil d'évaluation des systèmes de contrôle des aliments: Dimension C - Interactions avec les parties prenantes. Rome. https://doi.org/10.4060/CA5348FR.

Première impression: avril 2020

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ISSN 2664-5203 [En ligne]
ISSN 2519-0806 [Imprimé]

ISBN 978-92-5-132149-2 (FAO)
ISBN 978-92-4-000192-3 [Version électronique] (OMS)
ISBN 978-92-4-000193-0 [Version imprimée] (OMS)
E-ISBN 978-92-5-132484-4 (MOBI)

© FAO et OMS, 2020

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TABLE DES MATIÈRES

C.1 PARTIES PRENANTES AU NIVEAU NATIONAL

C.1.1 Relations entre les autorités compétentes et le secteur privé concernant les besoins de formation

C.1.2 Flux d’informations et intégration des exploitants du secteur alimentaire dans la gestion des risques

C.1.3 Flux de communication et mobilisation des consommateurs

C.2 PARTIES PRENANTES AU NIVEAU INTERNATIONAL

C.2.1 Interactions entre les autorités compétentes au niveau international

C.2.2 Collaboration des autorités compétentes avec les organisations internationales

La DIMENSION C définit les interactions nécessaires pour que le système s’adapte régulièrement à l’évolution des besoins des parties prenantes nationales et internationales, inspire confiance aux parties prenantes et les tienne informées comme il convient de leurs responsabilités.

SOUS-DIMENSION C.1

PARTIES PRENANTES AU NIVEAU NATIONAL

Cette sous-dimension est centrée sur la transparence de la communication avec les consommateurs et sur les exploitants du secteur alimentaire et leur intégration dans les systèmes de contrôle des aliments.

Compétence C.1.1 (Relations entre les autorités compétentes et le secteur privé concernant les besoins de formation) examine comment les besoins des exploitants du secteur alimentaire en matière de renforcement des capacités sont pris en compte afin d’assurer la conformité aux dispositions de la réglementation. Les autorités compétentes doivent procéder à une analyse des besoins des exploitants du secteur alimentaire en matière de renforcement des capacités pour guider et planifier des campagnes de sensibilisation, et des programmes de formation et d’éducation. Lorsque des besoins sont déterminés, les autorités compétentes doivent faire réaliser ou mettre en œuvre des activités de renforcement des capacités afin que tous les exploitants du secteur alimentaires quelle que soit la catégorie de risque qu’ils présentent, soient informés et conscients des normes alimentaires qu’ils sont tenus par la loi d’appliquer. Des tentatives formelles doivent être faites pour identifier et traiter les contrôles des aliments qui sont souvent mal exécutés par les exploitants du secteur alimentaire, afin de les prendre en compte dans des programmes de formation ciblés.

Compétence C.1.2 (Flux d’informations et intégration des exploitants du secteur alimentaire dans la gestion des risques) assure qu’un système de communication efficace, géré par les autorités compétentes, permet aux exploitants du secteur alimentaire et à leurs organisations commerciales de rester informés des questions pertinentes de sécurité sanitaire et qualité des aliments. Il doit aussi assurer que l’information peut remonter aux autorités compétentes et leur fournir un mécanisme permettant de générer des données et de collecter des informations. Les associations d’exploitants du secteur alimentaire doivent être reconnues par les autorités compétentes et faciliter l’échange d’informations précises et rapides entre leurs membres. Toutes les catégories d’exploitants du secteur alimentaire doivent être dûment informées et tenues à jour, bénéficier des mêmes possibilités de comprendre, contribuer au développement de toute nouvelle méthode ou norme en matière d’hygiène, et les mettre en œuvre. Le secteur alimentaire doit avoir libre accès à l’information concernant les normes et les réglementations alimentaires et aux voies de communication avec les autorités compétentes. Les exploitants du secteur alimentaire relevant de catégories spéciales de risque doivent être directement tenus informés par des voies de communication qui permettent de vérifier la réception de l’information, et transmettre les données directement aux autorités compétentes. Enfin, les exploitants du secteur alimentaire doivent être informés des résultats des rapports de suivi et d’inspection de routine afin de favoriser une collaboration positive avec le gouvernement et améliorer la conformité.

Compétence C.1.3 (Flux de communication et mobilisation des consommateurs) évalue si une politique interne de communication sur les risques de sécurité sanitaire des aliments à l’intention des consommateurs est en place et mise en œuvre sur la base de l’ouverture, de la transparence, de la rapidité et de la réactivité. Le grand public doit être informé des questions de sécurité sanitaire des aliments et de leur impact sur la santé publique grâce aux informations que les autorités compétentes communiquent en tout temps, et en particulier pendant les crises de sécurité sanitaire des aliments. Des méthodes et des moyens de communication différents peuvent être utilisés, avec l’appui également de spécialistes des communications, pour sensibiliser le grand public et les consommateurs aux questions de sécurité sanitaire des aliments. Pendant les crises, les autorités compétentes doivent être prêtes à communiquer et à transmettre des messages pertinents de sécurité sanitaire des aliments aux consommateurs selon un plan établi de communication sur les risques. Un mécanisme permettant de répondre aux questions des consommateurs et d’enregistrer leurs réclamations, comme une permanence téléphonique, doit être en place afin que l’information ainsi fournie puisse être utilisée par les autorités compétentes pour améliorer les contrôles.

SOUS-DIMENSION C.2

PARTIES PRENANTES INTERNATIONALES

Cette sous-dimension étudie les interactions des autorités compétentes au niveau international pour promouvoir les importations et les exportations nationales, et la participation et l’engagement des autorités compétentes dans les organisations internationales pour tirer parti de l’expertise internationale et orienter la législation nationale.

Compétence C.2.1 (Interactions entre les autorités compétentes au niveau international) évalue comment les autorités compétentes échangent avec leurs homologues au niveau international et comment ces échanges favorisent la conclusion d’accords sur les exportations et les importations. Des voies efficaces de communication doivent être mises en place entre les pays dont les échanges commerciaux sont importants afin de contribuer au développement de relations commerciales bilatérales ou régionales. Le processus commercial des pays importateurs et exportateurs doit être facilité grâce à l’accès à l’information pertinente et à un système de règles transparentes et prévisibles qui sont conformes aux exigences de l’OMC. La conclusion d’ententes et d’accords de coopération entre les pays importateurs et exportateurs concernant les mesures de contrôles applicables à certaines catégories de produits alimentaires doit contribuer à réduire la charge de ces contrôles.

Compétence C.2.2 (Collaboration des autorités compétentes avec les organisations internationales) évalue si les autorités compétentes collaborent activement avec les organisations internationales pour tirer parti de l’expertise internationale et y contribuer. Le pays devrait être un membre actif du Codex et des autres organisations internationales appelées à intervenir en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments, afin d’avoir la possibilité d’influencer la gouvernance internationale de la sécurité sanitaire et qualité des aliments. Un mécanisme de consultation inclusif, transparent et efficace devrait être en place au niveau national pour les questions ayant trait au Codex, afin de définir des positions nationales éclairées et stratégiques. En principe, le pays doit communiquer au Codex, et aux organes d'experts scientifiques apparentés, les informations scientifiques et techniques pertinentes. Enfin, les normes et autres orientations du Codex devraient être utilisées de manière appropriée au niveau national pour définir la législation nationale.

C.1
PARTIES PRENANTES AU NIVEAU NATIONAL

C.1.1

RELATIONS ENTRE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET LE SECTEUR PRIVÉ CONCERNANT LES BESOINS DE FORMATION

Les besoins en matière de développement des capacités des exploitants du secteur alimentaire sont pris en compte, avec le niveau de qualité voulu, pour assurer la conformité aux dispositions de la réglementation (Réf. par. 66, CXG 82-2013).

C.1.1.1

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes évaluent les besoins des exploitants du secteur alimentaire en matière de développement des capacités pour étayer et planifier des campagnes de sensibilisation, et des programmes de formation et d’éducation.

ORIENTATIONS

Les autorités compétentes doivent établir des réglementations régissant les produits alimentaires et les faire appliquer. Dans le secteur privé de la production alimentaire, la préoccupation principale des chefs d’entreprise est de faire des profits. Les profits des producteurs d'aliments sont subordonnés à la satisfaction des besoins des consommateurs. Cependant, il existe dans tous les pays des exploitants du secteur alimentaire qui manquent d’instruction et ignorent les risques liés à la sécurité sanitaire des aliments et les mesures d’atténuation. Il arrive aussi que des éléments essayent de faire du profit de manière frauduleuse, en trompant les consommateurs sur la nature et la qualité des aliments qu’ils vendent. Tous ces exploitants doivent être informés et guidés pour améliorer leur approche au regard des risques liés à la sécurité sanitaire des aliments et des mesures d’atténuation. La politique du gouvernement doit viser à faciliter la formation et l’orientation au regard des normes alimentaires et des exigences nationales en matière de sécurité sanitaire des aliments que les exploitants du secteur alimentaire sont tenus de respecter.

Si les autorités compétentes peuvent inciter les exploitants du secteur alimentaire à produire des aliments de façon sûre par des moyens autres que des procédures d’application formelles, les relations de travail entre le secteur public et le secteur privé seront plus constructives. Les autorités compétentes doivent s’efforcer de comprendre les besoins des exploitants du secteur alimentaire (secteur privé) en matière de renforcement des capacités avec suffisamment de précision pour concevoir et dispenser une éducation et des conseils en matière de sécurité sanitaire des aliments qui permettront de remédier aux risques prioritaires ou aux processus défectueux. À cet effet, une analyse des besoins des différentes catégories d’exploitants du secteur alimentaire (par secteur, taille, problème récurrent de sécurité sanitaire des aliments ou par type spécifique de règlement qui s’applique) doit être effectuée avec une précision suffisante pour éclairer le contenu des activités de renforcement des capacités (Réf. par. 67 et 78, CXG 82-2013). Une planification rigoureuse est déterminante pour la réussite du renforcement des capacités. Elle consiste, notamment, à décider des méthodes de renforcement des capacités et de communication les plus adaptées (c’est-à-dire, programmes de formation, éducation et sensibilisation, mentorat, etc.), ainsi que des partenaires pertinents et fiables qui mettront en œuvre ces activités par la suite. Dans certains pays, les activités de renforcement des capacités peuvent être mises en œuvre directement par les autorités compétentes (si possible, par une unité autre que celle chargée de contrôler les exploitants du secteur alimentaire). Toutefois, ce transfert de compétence est de préférence exécuté par d’autres entités qui forment les ouvriers, les agents et les dirigeants des exploitants du secteur alimentaire, ce qui permet de réduire le risque de conflits d'intérêts.

Les données du gouvernement (par exemple, rapports d’inspection, programmes de suivi et de surveillance) peuvent permettre de déterminer les contrôles de la sécurité sanitaire des aliments (comme exigés par la réglementation s’appliquant aux exploitants du secteur alimentaire) qui sont le plus souvent mal exécutés. D’autres constatations issues des profils de risques, des évaluations des risques (y compris, la détermination des mesures de contrôle les plus efficientes, les points importants dans la chaîne alimentaire où intervenir) peuvent aider à décider des points où les exploitants du secteur alimentaire doivent concentrer leurs efforts. Toutes ces informations doivent être prises en compte dans la conception de activités de renforcement des capacités menées par les autorités compétentes chargées de la réglementation de la sécurité sanitaire et qualité des aliments, ou en collaboration avec elles. Les exploitants du secteur alimentaire (par exemple, à travers leurs associations représentatives) sont encouragés à participer à ces activités et/ou à les organiser progressivement elles-mêmes afin de renforcer leurs capacités par les moyens appropriés. Des liens pertinents devraient être établis avec le monde universitaire afin d’offrir la possibilité de formation au niveau individuel (personnel) ou à celui de l’entreprise (Réf. par. 74 CXG 82-2013).

Cette approche non réglementaire de la sécurité sanitaire des aliments suppose qu’il existe une réelle volonté d’amélioration de la part des exploitants du secteur alimentaire. Les fraudeurs (qui falsifient sciemment leurs produits pour des gains économiques) ne sont pas concernés. Toutefois, la sensibilisation des autres parties prenantes dans la chaîne alimentaire à ce type de comportement et les outils qu’ils peuvent mettre au point pour se défendre (comme par exemple les évaluations de la vulnérabilité) devraient aussi faire partie de ces programmes de renforcement des capacités.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les besoins des exploitants du secteur alimentaire en matière de renforcement des capacités peuvent être pris en compte dans le cadre de programmes bien ciblés.

INDICATEURS POSSIBLES

> Autorités compétentes qui analysent régulièrement les besoins des exploitants du secteur alimentaire en matière de renforcement des capacités.

> Autorités compétentes qui examinent les offres de formation, y compris la qualité et le contenu, pour déterminer les lacunes.

> Dossiers d’inspection des formations suivies par les exploitants du secteur alimentaire lorsque la législation exige de ces derniers qu’ils suivent régulièrement une formation en matière de sécurité sanitaire des aliments.

> Analyse des besoins qui tient compte des différentes catégories d’exploitants du secteur alimentaire (par exemple, par secteur, taille, problème récurrent de sécurité sanitaire des aliments ou selon le type spécifique de réglementation qui s’applique).

> Autorités compétentes qui évaluent le besoin de formation de sensibilisation au respect des exigences relatives à la production alimentaire dans les différents secteurs.

> Propositions de planification des autorités compétentes pour traiter de la sensibilisation et de la formation possible des agents et des dirigeants aux obligations juridiques concernant les bonnes pratiques d’hygiène et autres aspects liés aux denrées alimentaires figurant dans la législation alimentaire.

> Pertinence de l’analyse des besoins de formation pour guider de manière appropriée la planification.

> Entités fiables identifiées pour effectuer la formation des ouvriers, agents et dirigeants des exploitations du secteur alimentaire.

> Rapports d’analyse, profils de risque, évaluations des risques ou correspondance sur l’examen approfondi des mesures ou règlements en matière de contrôle des aliments qui sont le plus fréquemment associés à la non-conformité.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Rapports de l’analyse des besoins de formation.

> Correspondance sur les besoins des exploitants du secteur alimentaire.

> Rapport/correspondance à l’appui d’une analyse des besoins de formation spécifiques des différentes catégories d’exploitants du secteur alimentaire (exploitants moins bien établis, secteurs de production alimentaire, négociants, etc.).

> Correspondance avec les entités engagées pour conduire la formation des exploitants du secteur alimentaire.

> Programmes de formation annuelle/semestrielle qui appuient les activités de formation.

> Dossiers d’inspection.

VOIR ÉGALEMENT

B.1.1.8 [Le plan national d’inspection prévoit l’inspection régulière de toutes les exploitations agricoles enregistrées]

B.1.2.1 [Les importateurs sont identifiés à travers un système d’enregistrement et les profils de conformité des importateurs sont établis au fil du temps]

D.1.2 [Capacité de collecter et d’analyser des données aux fins de l’analyse des risques]

D.1.3.3 [Si nécessaire, les autorités compétentes utilisent des profils de risque pour orienter et éclairer l’affectation des ressources dans les contrôles officiels]

D.1.3.5 [Des évaluations des risques sont effectuées et fournissent des estimations des risques scientifiquement fondées (qualitatives ou semi quantitatives)]

C.1.1.2

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Lorsque des besoins sont déterminés, les autorités compétentes font réaliser des activités de développement des capacités ou les mettent directement en œuvre afin que les différents exploitants du secteur alimentaire (producteurs primaires, transformateurs, petits commerçants, vendeurs d'aliments, etc.) aient une meilleure compréhension des dispositions des réglementations alimentaires.

ORIENTATIONS

Les autorités compétentes peuvent organiser (ou faire réaliser) au profit des exploitants du secteur alimentaire des activités de développement des capacités qui exposent les exigences juridiques et donnent des précisions sur les normes de sécurité sanitaire et qualité des aliments ou l’interprétation du gouvernement des bonnes pratiques en matière d’hygiène, les principes HACCP et les principes de l’analyse des risques. Dans certains pays, ces activités sont exigées par la législation, en particulier pour les exploitants du secteur alimentaire moins bien établis.

Les besoins de développement des capacités peuvent varier, en ce sens que les différents niveaux d’entreprises alimentaires et les différents types de denrées alimentaires exigeront des formations ou des informations différentes. Le secteur de la production primaire (y compris, agriculture pêche sauvage et viande de gibier) nécessitera une formation différente de celle dispensée aux transformateurs et aux petits commerçants, tandis que les exploitants du secteur alimentaire moins bien établis[1], qui en général ne sont pas aussi bien équipés ou informés que les entreprises alimentaires bien implantées, doivent être ciblés par encore un autre type de formation. Dans ce dernier cas, tout en reconnaissant que les cas graves de non-conformité doivent être traités dans l’immédiat, certaines améliorations d’ordre structurel et d’hygiène personnelle peuvent parfois bénéficier d’une plus grande souplesse dans la mise en application – par exemple, en prévoyant un délai pour la commande des services et matériels qui permettent de satisfaire aux exigences de sécurité sanitaire et qualité des aliments. L’accord conclu avec l’exploitant du secteur alimentaire moins bien établi doit, toutefois, être que la formation débouche sur l’amélioration, la conformité et la diminution des risques pour les consommateurs, faute de quoi les procédures d’application formelles doivent être utilisées. La reconnaissance qu’une tendance progressive mais régulière à l’amélioration doit être en place, peut contribuer à surmonter les difficultés initiales auxquelles certains exploitants moins bien établis sont confrontées.

Le gouvernement peut faire réaliser par des tiers des cours de formation ou des ateliers de brève durée, ce qui peut lui éviter dans l’immédiat le risque de conflits d’intérêts tout en permettant à des responsables ou des associations du secteur alimentaire de décider du contenu et d’assurer la supervision de la qualité. Une telle approche peut aider l’industrie en ce qui a trait aux aspects de la réglementation qui sont mal appliqués ou encore qui sont souvent non respectés. Les autorités compétentes seront aussi amenées à mieux comprendre les difficultés que rencontrent les exploitants du secteur alimentaire, ce qui permettra d’établir un dialogue et des débats constructifs (Réf. par. 57, 2ème alinéa, CXG 82-2013).

RÉSULTANTE POSSIBLE

Toutes les catégories de risque d’exploitants du secteur alimentaire sont informées et conscientes des mesures requises par la loi pour assurer la conformité aux normes alimentaires.

INDICATEURS POSSIBLES

> Données factuelles indiquant que des formations de sensibilisation et des orientations en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments sont largement dispensées sur le territoire national et à tous les stades de la chaîne alimentaire (secteurs de la production alimentaire y compris les exploitations agricoles, les pêches sauvages et le gibier, les transformateurs, les négociants, les exploitants du secteur alimentaire moins bien établis).

> Activités visant à relier les exploitants du secteur alimentaire à de possibles prestataires de services bien informés (par exemple, les universités) qui fournissent des activités régulières de développement des capacités de qualité.

> Documentation concernant des activités de sensibilisation ciblées destinées aux exploitants du secteur alimentaire et portant sur des mesures importantes de sécurité sanitaire et qualité des aliments.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Documents/rapports relatifs à la planification et à la mise en œuvre de formations de sensibilisation pour les différents secteurs.

> Rapports d’analyse sur de précédentes activités de formation des exploitants du secteur alimentaire et analyse globale des besoins.

> En cas de plusieurs années de mise en œuvre, le rapport faisant état des résultats sur le plan de l’amélioration de la conformité.

VOIR ÉGALEMENT

C.1.2.4 [Tous les exploitants du secteur alimentaire, y compris les micro-entreprises, sont dûment informés et tenus à jour, et bénéficient des mêmes possibilités de comprendre et adopter les approches recommandées et les exigences de la législation]

C.1.1.3

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Des tentatives formelles sont faites pour déterminer les contrôles des aliments qui sont souvent mal exécutés par les exploitants du secteur alimentaire, et ils sont pris en compte dans les activités de développement des capacités conçues et organisées par les autorités compétentes, ou en collaboration avec elles.

ORIENTATIONS

Les données du gouvernement (par exemple, rapports d’inspection, programmes de suivi et de surveillance) permettent de déterminer les contrôles de la sécurité sanitaire des aliments (comme exigés par la réglementation s’appliquant aux exploitants du secteur alimentaire) qui sont le plus souvent mal exécutés. D’autres constatations issues des profils de risques, des évaluations des risques (y compris, la détermination des mesures de contrôle les plus efficientes, les points importants dans la chaîne alimentaire où intervenir) peuvent contribuer à décider des points où les exploitants du secteur alimentaire doivent concentrer leurs efforts. Cela doit être pris en compte dans la conception des activités de renforcement des capacités organisées par les autorités compétentes chargées de la réglementation de la sécurité sanitaire et qualité des aliments, ou en collaboration avec elles. Les exploitants du secteur alimentaire (par exemple, à travers leurs associations représentatives) sont encouragés à participer à ces activités et/ou à les organiser progressivement eux-mêmes afin de renforcer leurs capacités par les moyens appropriés. Des liens pertinents doivent être établis avec le monde universitaire afin de créer une offre de formation au niveau individuel (personnel) ou à celui de l’entreprise (Réf. par. 74 CXG 82-2013).

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les problèmes de sécurité sanitaire et qualité des aliments sont identifiés et seront abordés de manière stratégique dans le cadre de programmes de développement des capacités.

INDICATEURS POSSIBLES

> Rapports d’analyse, profils de risque, évaluations des risques ou correspondance sur l’étude des mesures ou règlements en matière de contrôle des aliments qui sont le plus fréquemment associés à la non-conformité.

> Activités élaborées par les autorités compétentes faisant appel à d’autres partenaires afin de créer ou d’appuyer une offre d’activités de développement des capacités avec un contenu pertinent (par exemple contacts avec les universités).

> Documentation concernant des actions de sensibilisation destinées aux exploitants du secteur alimentaire et portant sur des mesures importantes de sécurité sanitaire et qualité des aliments.

> Activités visant à relier les exploitants du secteur alimentaire à de possibles prestataires de services bien informés (les universités) qui fournissent des activités régulières de développement des capacités de qualité.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Rapports d’analyse.

> Dossiers sur la formation dans le cadre des bonnes pratiques en matière d'hygiène mises en œuvre par les exploitants du secteur alimentaire.

> Correspondance.

> Examen des résultats des programmes d’inspection et de suivi.

> Documentation sur des actions de formation.

VOIR ÉGALEMENT

B.1.1.8 [Le plan national d’inspection prévoit l’inspection régulière de toutes les exploitations agricoles enregistrées]

B.1.2.1 [Les importateurs sont identifiés à travers un système d’enregistrement et les profils de conformité des importateurs sont établis au fil du temps]

D.1.2 [Capacité de collecter et d’analyser des données aux fins de l’analyse des risques]

D.1.3.3 [Si nécessaire, les autorités compétentes utilisent des profils de risque pour orienter et éclairer l’affectation des ressources dans les contrôles officiels]

D.1.3.5 [Des évaluations des risques sont effectuées et fournissent des estimations des risques scientifiquement fondées (qualitatives ou semi quantitatives)]

C.1.2

FLUX D’INFORMATIONS ET INTÉGRATION DES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE DANS LA GESTION DES RISQUES[2]

Un système de communication efficace, géré par les autorités compétentes, permet aux exploitants du secteur alimentaire et à leurs organisations commerciales de se tenir informés des questions pertinentes de sécurité sanitaire et qualité des aliments, (Réf. par. 66, CXG 82-2013) et assure que l’information peut remonter jusqu’aux autorités compétentes pour l’élaboration de normes et la production d’informations et de données.

C.1.2.1

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les associations d’exploitants du secteur alimentaire sont reconnues par les autorités compétentes et collaborent avec ces dernières pour fournir à leurs membres les informations pertinentes en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments.

ORIENTATIONS

Les associations de producteurs ont un rôle important à jouer pour représenter les intérêts des exploitants du secteur alimentaire qui appartiennent à leur secteur particulier. À titre d'exemple, on peut citer une association de maraîchers ou une association de producteurs laitiers. L’aptitude du gouvernement à expliquer aux membres de l’association les priorités du contrôle officiel des aliments, tel que considérées par le gouvernement, et à examiner les défis et les contraintes qui existent, est un aspect important. De cette manière et dans le cadre d’un dialogue dirigé, tous les membres producteurs sont tenus à jour des contrôles des aliments. La participation active à l’élaboration de la législation ou à l’examen de questions de politique, y compris l’élaboration de mesures de contrôle des aliments est un autre aspect important de cette reconnaissance et de cette collaboration. À cet effet, il est essentiel que le gouvernement reconnaisse et appuie les associations de producteurs. (Réf. par. 79, dernier alinéa CXG 82-2013).

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les exploitants du secteur alimentaire reçoivent en temps voulu des informations précises, et ont la possibilité de participer, à travers leurs associations, à l’élaboration des politiques et des mesures de contrôle des aliments.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les associations de producteurs du secteur alimentaire indépendants (ou équivalent) bénéficient d’actions de sensibilisation, d’autorisations et de mesures qui permettent de faciliter les communications des autorités compétentes avec le secteur alimentaire.

> Des associations de producteurs du secteur alimentaire indépendants établies et actives, en particulier de producteurs “d’aliments à risque” (comme les produits laitiers, la viande, le poisson), mais aussi les producteurs de céréales, de fruits et de légumes.

> Données factuelles indiquant que le système fonctionne efficacement pour transmettre l’information sur le contrôle des aliments des autorités compétentes vers les exploitants du secteur alimentaire à travers les associations de producteurs.

> Contributions des associations de producteurs à la rédaction de la législation.

> Existence de politiques favorisant la participation des exploitants du secteur alimentaire à la gouvernance du contrôle des aliments.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Rapports des associations de producteurs pertinentes, indiquant:

i. Le type de soutien que les autorités compétentes ont offert aux associations de producteurs; et

ii. Comment les associations de producteurs ont fourni un soutien et des informations aux exploitants du secteur alimentaire concernant les contrôles des aliments.

C.1.2.2

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les exploitants du secteur alimentaire ont accès à l’information pertinente et participent à l’élaboration de la réglementation sur le contrôle des aliments et des normes alimentaires, et ont la possibilité de faire part de leurs observations et de leurs réclamations aux autorités compétentes.

ORIENTATIONS

Il est de l’intérêt national de relever les défis que pose la gouvernance de la sécurité sanitaire et qualité des aliments avec une coopération et une collaboration maximales de la part de toutes les parties prenantes (qu’elles représentent le secteur privé ou le secteur public). Internet et d’autres supports technologiques modernes sont disponibles dans presque tous les pays, et offrent au gouvernement la possibilité de transmettre des messages sur la sécurité sanitaire et qualité des aliments et d’autres informations pertinentes. En principe, les exploitants du secteur alimentaire souhaiteront se conformer aux réglementations alimentaires. À cette fin, ils doivent être en mesure d’accéder à l’information sur les réglementations de sécurité sanitaire des aliments et les normes alimentaires en ligne ou par d’autres supports médiatiques. Les exploitants du secteur alimentaire doivent pouvoir accéder à l’information et à des avis sur comment et où obtenir une formation pour eux-mêmes et pour leurs employés qui manipulent des aliments. Un site web du gouvernement consacré aux bonnes pratiques d'hygiène, aux normes alimentaires, aux réglementations en matière de sécurité sanitaire des aliments, à la mise en conformité et à l’accès à la formation officielle aux principes et pratiques de sécurité sanitaire des aliments sera utile à l’industrie et renforcera la visibilité, le statut et la crédibilité des autorités compétentes. Ce site peut couvrir les activités de production et de transformation des aliments de la ferme à la table, avec des éléments propres aux services de restauration, restaurants, etc.

Un gouvernement ouvert s’efforcera aussi d’être à l’écoute des préoccupations, des demandes et des réclamations des exploitants du secteur alimentaire. Un mécanisme pragmatique et efficace de retour d’information des exploitants du secteur alimentaire, organisé et appuyé par les autorités compétentes, facilite un dialogue et un centrage constructif et potentiellement fructueux. Le but est d’éviter une dissension néfaste et d’assurer des solutions constructives face aux difficultés. Une telle approche appuiera les mécanismes de consultation pendant l’élaboration de nouvelles réglementations (pour que les autorités compétentes soient informées des problèmes techniques potentiels de mise en œuvre rencontrés par les exploitants du secteur alimentaire et pour déterminer les mesures de contrôle qui perturbent le moins les échanges tout en réglant les problèmes de sécurité sanitaire et qualité des aliments) et pendant les évaluations d’impact de la réglementation.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Le secteur alimentaire a facilement accès à l’information publique relative aux normes et aux réglementations alimentaires ainsi qu’à des voies spécifiques permettant de trouver des solutions compatibles auprès des autorités compétentes ou en concertation avec celles-ci.

INDICATEURS POSSIBLES

> Disponibilité de l’information sur les réglementations.

> Disponibilité de l’information sur la formation officielle relative aux principes et pratiques de sécurité sanitaire des aliments, et sur la façon dont les exploitants du secteur alimentaire peuvent trouver des cours de formation accrédités (ou approuvés).

> Existence d’un cadre de consultation durable qui permet aux exploitants du secteur alimentaire d’exprimer leurs préoccupations, leurs demandes et même leurs réclamations ou griefs.

> Un système qui fonctionne à la satisfaction des autorités compétentes et des exploitants du secteur alimentaire.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Un site web du gouvernement (ou un support d’information approprié) consacré à l’information sur la sécurité sanitaire des aliments (bonnes pratiques d'hygiène, réglementation en matière de sécurité sanitaire des aliments, normes alimentaires et conformité aux normes alimentaires).

> Rapports de consultations de groupe ponctuelles ou officielles.

> Éléments concrets prouvant que les nouveaux problèmes ont été pris en compte ou traités.

> Dossiers sur les communications avec les exploitants du secteur alimentaire.

> Entretiens avec les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.3 [Les politiques et la législation en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments sont élaborées sur la base de principes et de procédures écrites ce qui permet d’établir des processus participatifs et globaux et d’assurer des résultats adaptés au but poursuivi]

A.1.1.4 [La législation reconnait le droit des parties prenantes d’avoir accès à l’information sur les mesures de contrôle des aliments (y compris les exigences sanitaires et de qualité) et comporte des dispositions concernant leur diffusion]

A.1.3.8 [Les normes, règlementations et directives nationales relatives à l’alimentation fournissent une assise solide pour le contrôle des aliments, et elles reposent sur les normes du Codex ou toute autre norme internationale de référence]

C.1.2.3

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les exploitants du secteur alimentaire à haut risque disposent de voies de communication spéciales afin de garantir que les messages des autorités compétentes leur parviennent.

ORIENTATIONS

Certaines catégories d’exploitants du secteur alimentaire sont associées à des risques particuliers; elles sont donc tenues de mettre en œuvre des mesures spéciales de réduction des risques. Ces risques peuvent être inhérents et génériques (comme dans la transformation de la viande ou du lait) ou peuvent être temporaires, comme pendant une situation d’urgence (comme du bétail ou des légumes contaminés par des isotopes radioactifs). Dans ce cas, le transfert d’information est essentiel et le gouvernement doit disposer de voies de communication qui permettent de vérifier que les exploitants du secteur alimentaire ont bien reçu l’information. Les mêmes voies peuvent aussi être utilisées pour la transmission aux autorités compétentes de données de suivi collectées par les exploitants du secteur alimentaire. Le rôle des organes représentatifs ou des associations professionnelles est aussi très important pour appuyer cette communication.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les catégories d’exploitants du secteur alimentaire soumises à des contrôles des risques particuliers sont tenues à jour directement et transmettent des données directement aux autorités compétentes.

INDICATEURS POSSIBLES

> Des données factuelles de l’existence de voies de communication ciblant spécifiquement les catégories d’exploitants du secteur alimentaire à haut risque.

> Les autorités compétentes disposent de voies de communication qui permettent de vérifier que l’information a bien été reçue par les exploitants du secteur alimentaire.

> Ces voies sont aussi utilisées par les exploitants du secteur alimentaire pour transmettre, le cas échéant, aux autorités compétentes des données de suivi particulières.

> Le système fonctionne à la satisfaction des autorités compétentes et des exploitants du secteur alimentaire.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Dossiers sur les communications et la transmission de données entre les autorités compétentes et les catégories à haut risque d’exploitants du secteur alimentaire.

> Entretiens avec les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire.

VOIR ÉGALEMENT

D.1.3.4 [Les autorités compétentes ont collaboré pour établir un cadre de catégorisation des risques concernant les exploitants du secteur alimentaire]

C.1.2.4

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Tous les exploitants du secteur alimentaire, y compris les micro-entreprises, sont dûment informés et tenus à jour, et bénéficient des mêmes possibilités de comprendre et adopter les approches recommandées et les exigences de la législation.

ORIENTATIONS

Lorsque de nouvelles méthodes en matière de sécurité sanitaire des aliments et normes d’hygiène sont adoptées au titre de réglementations, il incombe aux autorités compétentes de fournir aux exploitants du secteur alimentaire et au secteur privé les informations nécessaires pour leur adoption dans la pratique quotidienne. Si les nouvelles dispositions constituent une modification d’approche importante (comme par exemple la mise en œuvre d’autocontrôles et de bonnes pratiques en matière d’hygiène, et de systèmes de type HACCP), les autorités compétentes doivent s’assurer que l’information est adaptée aux besoins et aux ressources du public visé, au moyen de programmes de gestion du changement dûment mis à l’échelle, afin de permettre le changement.

Certaines catégories de microentreprises peuvent avoir des difficultés à saisir la nature de ces changements et ont besoin d’un appui spécifique à cet égard. Il est donc important que la fourniture de l’accès à l’information soit accompagnée des activités appropriées de développement des capacités, ainsi que des décisions internes pertinentes (par exemple, l’octroi d’une période de transition pour mettre progressivement en œuvre les changements).

RÉSULTANTE POSSIBLE

Toutes les nouvelles méthodes et normes d’hygiène importantes sont mises en œuvre comme il convient.

INDICATEURS POSSIBLES

> Activités du gouvernement conçues pour communiquer les nouvelles exigences aux exploitants du secteur alimentaire.

> Information du secteur privé par les autorités compétentes concernant des communications sur des questions spécifiques (comme l’adoption de BPH et d’autocontrôles fondés sur le système HACCP) avec des programmes de gestion du changement dûment mis à l’échelle.

> Données de suivi des autorités compétentes concernant les progrès réalisés par les microentreprises.

> Ateliers, conférences, activités de sensibilisation, séances de questions-réponses ouvertes ou publiques et activités de formation (si possible réalisées par un prestataire extérieur).

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Rapports et/ou documentation provenant des ateliers, conférences, activités de formation.

> Rapport d’analyse identifiant les exploitants du secteur alimentaire auxquels une attention particulière doit être apportée.

> Rapports de suivi.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.4 [La législation reconnait le droit des parties prenantes d’avoir accès à l’information sur les mesures de contrôle des aliments (y compris les exigences sanitaires et de qualité) et comporte des dispositions concernant leur diffusion]

C.1.1.2 [Lorsque des besoins sont déterminés, les autorités compétentes font réaliser des activités de développement des capacités ou les mettent directement en œuvre afin que les différents exploitants du secteur alimentaire (producteurs primaires, transformateurs, petits commerçants, vendeurs d'aliments, etc.) aient une meilleure compréhension des dispositions des réglementations alimentaires]

C.1.2.5

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes informent les exploitants du secteur alimentaire des résultats des rapports de suivi et d’inspection de routine afin de favoriser une collaboration positive avec les pouvoirs publics et améliorer la conformité.

ORIENTATIONS

Le concept des “autocontrôles” pour le secteur privé de l’industrie alimentaire prévoit que les propriétaires et les dirigeants intervenant dans l’agroalimentaire seront davantage responsables de la sécurité sanitaire des aliments. Si le secteur privé est, bien souvent, engagé dans une concurrence commerciale, il est de l’intérêt de l’économie nationale que toutes ces entreprises fonctionnent au niveau optimal de sécurité sanitaire des aliments et conformément aux priorités des autorités compétentes. À cet effet, les autorités compétentes doivent communiquer selon des modalités différentes, compte tenu de la situation spécifique des exploitants du secteur alimentaire et de la structure de la chaîne de valeur afin de garantir que les exploitants du secteur alimentaire sont pleinement conscients des priorités et des activités des autorités compétentes. Le but est de générer une coopération positive du secteur privé pour répondre aux besoins du secteur public.

RÉSULTANTE POSSIBLE

La collaboration entre les exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes est encouragée par un haut niveau de concertation pour traiter les problèmes de sécurité sanitaire et qualité des aliments mis en évidence par les activités de suivi et d’inspection de routine.

INDICATEURS POSSIBLES

> Activités de sensibilisation réalisées au profit des exploitants du secteur alimentaire.

> Exemples clairs de compte-rendu de l’autorité compétente sur les rapports annuels de surveillance et de contrôle.

> Information sur la manière dont ces comptes rendus ont été dispensés aux exploitants du secteur alimentaire.

> Données factuelles indiquant que les signaux et annonces contenus dans ces comptes rendus ont conduit à l’adhésion des exploitants du secteur alimentaire aux intentions du gouvernement.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Dossiers sur les communications et les correspondances.

> Rapports et documents sur les activités de sensibilisation.

> Entretiens avec les associations d’exploitants du secteur alimentaire.

C.1.3

FLUX DE COMMUNICATION ET MOBILISATION DES CONSOMMATEURS

Les autorités compétentes mettent en application une politique interne de communication des risques de sécurité sanitaire des aliments à l’intention des consommateurs, fondée sur l’ouverture, la transparence, la rapidité et la réactivité, (Réf. par. 64 et 66, CXG 82-2013) et son efficacité est contrôlée.

C.1.3.1

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes sont dotées d’une politique interne visant à informer les consommateurs, notamment les groupes ayant des besoins spécifiques, de l’importance de la sécurité sanitaire des aliments, en particulier des pratiques sûres de manipulation des aliments, et des problèmes de qualité importants.

ORIENTATIONS

Les autorités compétentes peuvent guider le grand public et lui permettre de veiller à sa propre santé grâce à la fourniture de pratiques optimales de manipulation des aliments (par exemple, manipulation des aliments à haut risque, pratiques d'hygiène générale). Dans le cadre de leurs activités de contrôle (comme expliqué à la Dimension B), les autorités compétentes peuvent recueillir des informations scientifiques liées aux profils de santé publique. Ces dernières peuvent concerner le pays tout entier; des zones spécifiques, comme des régions ou des villes; ou des populations particulières (par exemple, des groupes de consommateurs spécifiques comme les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les groupes immunodéficitaires; ou des régimes alimentaires spécifiques pour des régions ou des zones, qui ont une incidence sur l’exposition de ces populations). Ces informations peuvent être tirées des registres des autorités compétentes ou autres institutions nationales selon qu’il convient (par exemple, pour des flambées de salmonellose, campylobactériose, listériose, E. coli ou autres questions courantes de santé publique). Ces informations sont ensuite utilisées à des fins différentes, y compris pour la diffusion auprès des consommateurs, avec la possibilité de cibler des questions, des groupes, des zones spécifiques, etc.

Les questions importantes de qualité (y compris la fraude) peuvent aussi faire l’objet de messages importants de communication – par exemple, lorsqu’elles sont de nature à porter atteinte à l’état nutritionnel ou à avoir un impact économique non négligeable pour les consommateurs.

Les informations diffusées doivent être correctes et adaptées aux besoins du public ciblé, ce qui signifie que le contenu, le format et le vecteur sont pris en considération. Selon le problème et la stratégie de communication, certaines autorités compétentes peuvent décider de communiquer directement avec les consommateurs ou à travers les associations de consommateurs (Réf. par. 14, CXG 82-2013).

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les grand public est informé des questions générales de sécurité sanitaire des aliments et de leur incidence sur la santé publique.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les autorités compétentes fournissent des informations sur les meilleures pratiques de manipulation des aliments.

> Les autorités compétentes ciblent des publics spécifiques comme les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes immunodéficitaires, etc.

> Les autorités compétentes utilisent activement les médias publics pour diffuser les informations de santé publique (fiches documentaires, affiches, transmissions radiophoniques, sites web, etc.)

> Les autorités compétentes utilisent des méthodes d’information, éducation et communication (IEC) dans les écoles, les médias sociaux, les journaux, les cinémas, etc.

> Des réunions ou des consultations sont organisées entre les associations de consommateurs et les représentants officiels ou politiques.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Preuves tangibles de la diffusion de l’information (fiches documentaires, affiches, sites web, etc.)

> Enquêtes d’opinion sur l’action des autorités compétentes en matière de communication et d’avis sur les risques.

> Toute correspondance ouverte ou réunions ouvertes entre les associations de consommateurs pour la sécurité sanitaire des aliments et les autorités compétentes destinée à examiner les contrôles officiels de sécurité sanitaire des aliments et les réalisations ou politiques du gouvernement.

C.1.3.2

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les consommateurs ont accès aux décisions et aux informations concernant les contrôles des aliments officiels, à tout moment, et en particulier pendant les crises liées à la sécurité sanitaire des aliments.

ORIENTATIONS

Les citoyens ont le droit d’être informés des questions qui peuvent les toucher ainsi que leurs familles. La transparence signifie que l’information est rendue accessible au public. Le principe de transparence appuie ce droit et empêche les autorités compétentes d’être accusées de dissimuler l’information afin de préserver le pouvoir d’individus ou de servir des intérêts particuliers. Les décisions et les informations concernant les contrôles officiels des aliments et la gouvernance en matière de sécurité sanitaire des aliments doivent être rendues publiques à tout moment, et en particulier pendant les crises liées à la sécurité sanitaire des aliments. Ainsi, les mesures prises par les autorités compétentes susciteront confiance et crédibilité, qui sont les piliers de toute stratégie de communication.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les autorités compétentes obtiennent la confiance des consommateurs grâce à une communication ouverte.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les délibérations et les décisions des comités chargés de la sécurité sanitaire des aliments (ou autres réunions officielles nationale de sécurité sanitaire des aliments) sont rendues publiques.

> Les citoyens peuvent accéder à l’information sur les décisions du gouvernement en rapport avec la sécurité sanitaire des aliments.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Documents de politique montrant que le gouvernement applique le principe de transparence pour l’information traitant de la sécurité sanitaire des aliments, notamment en cas de crises.

> Informations et données publiées sur les sites web et les bulletins des autorités chargées de la sécurité sanitaire des aliments.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.4 [La législation reconnait le droit des parties prenantes d’avoir accès à l’information sur les mesures de contrôle des aliments (y compris les exigences sanitaires et de qualité) et comporte des dispositions concernant leur diffusion]

C.1.3.3

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes utilisent les différents modes et moyens de communication pour les questions de sécurité sanitaire des aliments avec l’appui de spécialistes en communication.

ORIENTATIONS

Les moyens par lesquels les autorités compétentes communiquent avec les consommateurs à propos des questions de sécurité sanitaire des aliments varient selon les pays, en fonction des méthodes et technologies de communication de masse. Les autorités compétentes doivent, toutefois, être bien préparées à communiquer en s’appuyant sur des approches éprouvées aux fins suivantes:

i. Identification des gestionnaires de communication clés, au moyen d’une analyse des facteurs ayant une incidence sur les messages de communication (preuves scientifiques essentielles; impact potentiel sur la production et les consommateurs; capacité d’action et influence potentielle sur le risque; perception du risque par le public).

ii. Identification des parties prenantes principales (population touchée; faiseurs d’opinion; qui a la capacité de faire quoi et de transmettre l’information) et des vecteurs de communication pertinents avec celles qui ont été identifiées.

iii. Élaboration d’une stratégie de communication, notamment des messages structurés tenant compte de l’analyse préliminaire décrite ci-dessus.

Les autorités compétentes doivent être pleinement informées des méthodes et des moyens (au niveau national) de communication de masse les plus appropriés, y compris en cas de crise de sécurité sanitaire des aliments; ces méthodes et moyens auront fait auparavant l’objet d’analyses, de recherches et d’identification.

Les approches de communication considérées peuvent être nombreuses: interaction avec les médias généralistes, techniques et scientifiques (y compris les outils de base comme les communiqués de presse et la participation à des entretiens); les réunions publiques; la participation à des réunions scientifiques et autres réunions professionnelles; l’établissement de réseaux avec différentes catégories de parties prenantes, y compris l’organisation d’ateliers et de réunions. Les médias sociaux et les sites web demeurent les voies les plus répandues et les plus faciles à mettre à jour. Parmi les autres méthodes de diffusion de l’information, on peut citer les méthodes IEC dans les écoles, les médias sociaux, les journaux, les cinémas, etc. Les autorités compétentes doivent également cibler les écoliers, et inscrire des matières comme «santé et nutrition» et «sensibilisation à la sécurité sanitaire des aliments» aux programmes scolaires, afin de communiquer des messages de base sur les bonnes pratiques en matière de sécurité sanitaire des aliments Les autorités compétentes doivent inclure dans leurs cibles les associations de consommateurs et les structures sociales (comme les chefs de village) appropriées pour le type de message à diffuser.

À des fins de sensibilisation, les autorités compétentes doivent avoir accès à du personnel spécialisé dans les approches de communication ainsi que dans les technologies à l’appui des actions IEC et de sensibilisation en matière de sécurité sanitaire des aliments, comme des spécialistes de la communication, des producteurs de vidéo, des éditeurs de site web, des imprimeurs et des graphistes, ainsi que des photographes, des cadreurs vidéo et des spécialistes dans les productions pour médias sociaux.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Des activités et des méthodes spécialisées sensibilisent de manière efficace et constructive les consommateurs et le public en général aux questions de sécurité sanitaire des aliments.

INDICATEURS POSSIBLES

> Diversité des médias disponibles.

> Médias sélectionnés en fonction de la population ciblée.

> Autorités compétentes pleinement informées des méthodes et moyens (au niveau national) de communication de masse les plus appropriés, y compris en cas de crise liée à la sécurité alimentaire.

> Un réseau important de spécialistes techniques utilisé pour diffuser des messages de sensibilisation concernant la sécurité sanitaire des aliments dans les communautés sur le territoire national.

> Programmes des écoles secondaires conçus pour sensibiliser les élèves aux questions de sécurité sanitaire des aliments.

> Existence d’une volonté de la part des autorités compétentes de dialoguer et de communiquer avec la société civile.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Documents/rapports sur l’identification, l’analyse et l’évaluation des meilleures voies nationales de communication (y compris en cas de crise de sécurité sanitaire des aliments).

> Dossiers sur les messages diffusés dans le passé.

> Rapports des réunions publiques ou scientifiques.

> Comptes de médias sociaux, site web, etc.

> Programmes scolaires.

> Entretiens avec les autorités compétentes.

C.1.3.4

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes disposent d’un plan de communication en cas de crises (liées à des questions de sécurité sanitaire des aliments ou de fraude) afin de transmettre des messages de sécurité sanitaire des aliments pertinents aux consommateurs.

ORIENTATIONS

Pendant les crises de sécurité sanitaire des aliments, les personnes se préoccupent des mesures qu’elles doivent prendre, et du niveau de risque auquel elles sont exposées. Des questions comme celles de savoir si les enfants, les patients hospitalisés, les personnes âgées et les résidents de maisons de santé sont nourris avec l’aliment incriminé à travers les repas de cantine peuvent devenir litigieuses dans la société et dans les échanges politiques. Le résultat commercial peut être désastreux pour les entreprises de ventes alimentaires et les secteurs de l'industrie alimentaire lorsque les profits diminuent fortement, même s’ils ne sont pas concernés directement par l’aliment incriminé, et les urgences alimentaires peuvent même nuire à l’économe nationale. Une communication efficace nécessite un travail de préparation important, mais en période de crise de sécurité sanitaire des aliments, la communication doit aussi être rapide et réactive; il est donc recommandé que les autorités compétentes élaborent un plan de communication. Un tel plan doit envisager les différents types de supports de communication (voir C.1.3.3) et sélectionner ceux qui sont les plus adaptés à une situation de crise. Une formation préalable est également nécessaire, notamment au regard des médias, et des exercices de simulation doivent être organisés. Des modèles d’analyse du contenu du message et du public visé, et des outils d’appui (fiches récapitulatives, communiqués de presse, etc.) doivent être prêts en prévision d’une crise.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les autorités compétentes sont prêtes à communiquer pendant les crises de sécurité sanitaire des aliments.

INDICATEURS POSSIBLES

> Identification et formation de porte-paroles.

> Référence rapide à l’information factuelle déjà disponible sur le danger ou le risque.

> Mécanisme permettant d’assurer la coordination entre les autorités compétentes et les autres parties prenantes pertinentes quant à l’information qui doit être diffusée, comment, quand et par qui.

> Avis des spécialistes des médias afin d’assurer:

i. Le choix de voies de communication appropriées;

ii. La diffusion du message correct avec un langage et un ton équilibrés qui informe le public avec précision, tout en évitant une anxiété inutile.

> Experts techniques et spécialistes en communication dûment formés, interrogés (par exemple, à la télévision ou dans des podcasts) ou présentés dans des médias sociaux, des programmes radio, des journaux et des revues, etc.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Politique spéciale en matière de communication sur les risques destinée au grand public pendant les crises de sécurité sanitaire des aliments.

> Documents de stratégie et documents d’urgence sur:

i. Stratégie d’intervention face à des situations d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments;

ii. Pratiques optimales de communication sur les risques en cas d’urgences de sécurité sanitaire des aliments.

> Modèles pour la structuration des messages.

> Liste des experts qui peuvent être contactés pour assurer la crédibilité des messages.

C.1.3.5

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes disposent d’un mécanisme permettant de traiter les questions et les plaintes des consommateurs.

ORIENTATIONS

Les informations relatives aux plaintes peuvent être transmises aux autorités pertinentes pour vérification ultérieure et déclenchement potentiel de contrôles des aliments. Un mécanisme de notification simple et rapide (comme une permanence téléphonique ou équivalent) qui est accessible à tous et permet aux consommateurs de signaler des informations importantes de manière très simple, est essentiel pour identifier les incidents de sécurité sanitaire des aliments et y répondre. Toute mesure prise par les autorités compétentes pour faire savoir où les contacter (par exemple, sites web) contribue à ce signalement rapide des incidents. Des points de contact réservés aux consommateurs au sein des autorités compétentes sont utiles et des informations à leur sujet doivent être fournies aux consommateurs, y compris à travers les associations de consommateurs.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les informations émanant des consommateurs sont utilisées par les autorités compétentes pour améliorer les contrôles.

INDICATEURS POSSIBLES

> Existence d’un mécanisme opérationnel qui permet de traiter les questions et les plaintes des consommateurs.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Numéro de la permanence téléphonique / adresse courriel / boîte / bureau.

> Échanges écrits sur les plaintes des consommateurs (qui ont été reçues/traitées par le biais de ce mécanisme).

C.2
PARTIES PRENANTES AU NIVEAU INTERNATIONAL

C.2.1

INTERACTIONS ENTRE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES AU NIVEAU INTERNATIONAL

Les autorités compétentes échangent activement avec leurs homologues au niveau international, ce qui favorise la conclusion d’accords sur les exportations et les importations.

C.2.1.1

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes appuient le développement de relations commerciales bilatérales ou régionales grâce à une approche de communication ouverte et dynamique sur la réglementation de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments, ainsi que sur les mesures de contrôle et les exigences en matière de documentation.

ORIENTATIONS

Deux ou plusieurs nations peuvent établir de solides relations commerciales bénéfiques à leurs économies et moyens de subsistance. Pour instaurer la confiance et appuyer des échanges prospères et permanents, le partage d’informations et d’observations techniques (concernant également la sécurité sanitaire et qualité des aliments) est essentiel. Lorsque des relations commerciales sont déjà établies, il s’agit aussi de la fourniture d’informations et de rétroactions au pays exportateurs sur les résultats des contrôles effectués sur les importations, qui permettront de prendre des mesures correctives si ces résultats ne sont pas satisfaisants. Ces informations permettront de mieux comprendre le système de contrôle des aliments des partenaires commerciaux étrangers (qui fournissent les denrées importées dans le pays) et d’établir les profils de contrôle des denrées importées (voir B.1.2.3). Elles aideront aussi le pays exportateur à mieux comprendre les exigences de ses partenaires commerciaux (voir B.1.3.2 et B.1.3.4) et à développer les capacités pour y répondre. Enfin, et ce n’est pas le moins important, ce dialogue est essentiel pour créer une relation de confiance qui peut contribuer à surmonter les problèmes plus rapidement (Réf. par. 79, 1er alinéa, CXG 82-2013).

Afin d’appuyer ces échanges d’informations de manière structurée et harmonisée, les pays sont convenus de principes et directives, conformément à CXG 89-2016. Ce document fournit des orientations pour aider les autorités compétentes des pays importateurs et exportateurs à déterminer quand l’échange d'informations peut s'avérer nécessaire et quelles sont les informations essentielles pour l'évaluation d’un ou de plusieurs composants pertinents du système national de contrôle des aliments.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Des voies efficaces de communication sont établies entre les pays dont les échanges commerciaux sont importants.

INDICATEURS POSSIBLES

> Les autorités communiquent activement et régulièrement avec les parties prenantes étrangères et avec les représentations diplomatiques pour échanger des informations et des observations techniques.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Dossiers sur les échanges de délégations commerciales et de communiqués (et appui du gouvernement à ces échanges).

> Exemples de processus d’élaboration de normes régionales.

VOIR ÉGALEMENT

B.1.2.3 [Les autorités compétentes élaborent un programme cohérent de contrôle des importations fondé sur les risques, en fonction des informations pertinentes et permettant de s’adapter à l’évolution des situations]

B.1.3.2 [Les autorités compétentes sont dotées des capacités voulues pour se conformer aux exigences des pays importateurs]

B.1.3.4 [Les certificats satisfont aux caractéristiques indiquées par les pays importateurs et sont émis par les fonctionnaires autorisés des autorités compétentes (qualifiés et dûment formés)]

C.2.1.2

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les partenaires commerciaux accèdent facilement à des informations à jour sur les exigences et les contrôles de sécurité sanitaire et de qualité des aliments.

ORIENTATIONS

Des informations fiables, et un accès rapide à ces informations, facilitent le commerce international des denrées alimentaires et appuient tous les processus transactionnels qui y sont associés. Les pays doivent garantir la transparence et la disponibilité des informations concernant les exigences et les contrôles liés à la sécurité sanitaire et qualité des aliments à travers des sites web tenus à jour et des points de contact spécifiques.

Les sites web sont un moyen facile de fournir des informations à tous les partenaires commerciaux de manière transparente et d’un bon rapport coût-efficacité. La situation dans l’industrie alimentaire étant susceptible d’évoluer rapidement, tous les sites web qui fournissent des informations aux partenaires commerciaux (important des denrées provenant du pays évalué ou exportant des denrées vers ce même pays) doivent être vérifiés et révisés afin d’en assurer la validité et l’exactitude. Les sites web qui affichent les informations pertinentes en plusieurs langues sont d’une grande utilité aux importateurs, et favoriseront la confiance et l’efficacité.

Les points d’information sont également très utiles et permettent aux partenaires commerciaux d’obtenir des renseignements et des réponses à leurs demandes. Les points d’information, qui sont obligatoires en vertu des accords SPS et OTC, sont des bureaux désignés pour recevoir les demandes d’information sur l’application des mesures SPS ou OTC par le pays, et y répondre. Il peut s'agir de demandes d’exemplaires de réglementations nouvelles ou existantes, d’informations sur des accords conclus entre deux pays ou d’informations relatives à des décisions fondées sur l’évaluation des risques. Les adresses des points d’information figurent dans les bases de données respectives (SPS-IMS et TBT-IMS) (Réf. par. 10, CXG 82-2013).

CXG 89-2016 fournit des orientations destinées à structurer les informations de base et essentielles à communiquer aux partenaires commerciaux.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les pays importateurs et exportateurs voient leurs processus commerciaux grandement facilités et appuyés grâce à l’accès aux informations pertinentes.

INDICATEURS POSSIBLES

> Sites web disponibles dans une ou plusieurs langues utilisées couramment dans le commerce international.

> Sites web qui sont à jour.

> Point(s) d’information opérationnel(s) fournissant des informations sur les exigences en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments.

> Pour les membres de l’OMC: points d’information communiqués à l’OMC et figurant dans les bases de données SPS-IMS et TBT-IMS.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Sites web fournissant des informations relatives à la sécurité sanitaire et qualité des aliments aux partenaires commerciaux.

> Exemples de réponses fournies aux demandes, y compris temps pris pour y répondre.

> Adresses et coordonnées du ou des points d’information dans les bases de données SPS-IMS et TBT-IMS de l’OMC.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.4 [La législation reconnait le droit des parties prenantes d’avoir accès à l’information sur les mesures de contrôle des aliments (y compris les exigences sanitaires et de qualité) et comporte des dispositions concernant leur diffusion]

B.1.2.3 [Les autorités compétentes élaborent un programme cohérent de contrôle des importations fondé sur les risques, en fonction des informations pertinentes et permettant de s’adapter à l’évolution des situations]

C.2.1.3[3]

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Par le biais de l’OMC, les États membres notifient les autres pays de toute exigence nouvelle ou modifiée en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments ayant une incidence sur les échanges commerciaux.

ORIENTATIONS

Selon l’Accord SPS de l’OMC, lorsqu’un gouvernement propose une nouvelle réglementation (ou modifie une réglementation existante) qui diffère d’une norme internationale et peut affecter les échanges, il est tenu d’en notifier le Secrétariat de l’OMC, qui à son tour avisera les autres États Membres de l’OMC. L’Accord SPS se réfère uniquement à des mesures qui ne reposent pas sur des normes internationales, mais le Comité SPS a formulé des recommandations visant à notifier toutes les mesures, nouvelles ou modifiées, même si elles reposent sur des normes internationales, pour plus de clarté et de transparence (Réf. par. 10, CXG 82-2013 et par. 35, CXG 47-2003). Les gouvernements sont tenus de soumettre la notification avant la mise en œuvre de la nouvelle réglementation proposée, afin de donner aux partenaires commerciaux la possibilité de formuler des observations. En cas d’urgence, les gouvernements peuvent agir sans délai mais doivent immédiatement aviser les autres États membres, par l’intermédiaire du Secrétariat de l’OMC, et sont toujours tenus de prendre en compte toutes les observations soumises par les États membres de l’OMC. Certaines mesures liées aux aliments, comme par exemple les exigences d’étiquetage prévoyant des informations sur les réglementations concernant la nutrition, la qualité et l’emballage, ne sont en général pas considérées comme des mesures SPS; dans le cadre de l’OMC elles relèvent de l’Accord OTC et doivent donc être notifiées au Secrétariat OTC de l’OMC. La communication systématique accroît la transparence et protège les intérêts des consommateurs et des partenaires commerciaux.

Au titre de l’Accord SPS et de l’Accord OTC, les États membres sont tenus de désigner une autorité centrale unique chargée des exigences en matière de notification, l’Autorité nationale de notification. Il importe que de bonnes communications et relations de travail existent entre les autorités compétentes représentant l’Autorité nationale de notification et les autorités compétentes chargées de la sécurité sanitaire des aliments, lorsque celles-ci sont différentes.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les pays importateurs et exportateurs voient leurs processus commerciaux considérablement facilités grâce à un système de règles transparentes et prévisibles.

INDICATEURS POSSIBLES

> Existence d’autorités nationales de notification pour les Accords SPS et OTC.

> Notifications déjà soumises par le pays.

> Voies de communication actives et échanges effectifs d’information entre les autorités nationales de notification et les autorités compétentes chargées de la sécurité sanitaire des aliments.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Adresses et coordonnées de l’autorité nationale de notification figurant dans les bases de données SPS-IMS et TBT-IMS.

> Notification soumise dans les bases de données SPS-IMS et TBT-IMS.

> Données factuelles attestant d’échanges réguliers de communications entre l’autorité nationale de notification et les autorités compétentes chargées de la sécurité sanitaire des aliments.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.1.3 [Les politiques et la législation en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments sont élaborées sur la base de principes et de procédures écrites ce qui permet d’établir des processus participatifs et globaux et d’assurer des résultats adaptés au but poursuivi]

C.2.1.4

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les autorités compétentes des pays importateurs et exportateurs ont la capacité de conclure et de maintenir des ententes et des accords de coopération concernant les mesures de contrôles applicables à certaines catégories de produits alimentaires afin de permettre les échanges.

ORIENTATIONS

En tant que stratégie de contrôle des importations, les pays peuvent établir des contrôles renforcés avant la frontière dans le cadre d’ententes et d’accords de coopération conclus avec les autorités compétentes des pays exportateurs qui offrent toutes les garanties voulues de la sécurité sanitaire des aliments (Réf. par. 26, 8ème alinéa, par. 39, 4ème alinéa, CXG 82-2013 et par. 13, CXG 47-2003). Dans certains cas, ces accords peuvent remplacer la certification (par exemple, liste d’établissements autorisés à exporter établie d’un commun accord). Dans d’autres cas, ces accords signifient que la certification des autorités compétentes est pleinement reconnue et qu’un régime plus léger de contrôles à la frontière sera appliqué (par exemple, inspection physique ou fréquence des prélèvements d’échantillons réduite). La conclusion et le maintien d’accords de coopération demandant du temps et des ressources, ces accords peuvent se limiter à certaines catégories de produits à haut risque ou à des situations où un nombre important de produits est importé. Ils peuvent prendre des formes différentes, selon qu’il convient, allant d’instruments internationaux (instruments contraignants) à des accords moins formels (protocoles d’accords). Ils peuvent être bilatéraux ou multilatéraux, selon les exigences des partenaires commerciaux. Par exemple, les pays membres qui font partie d’un groupement économique régional pourront s’appuyer sur les contrôles des importations mis en œuvre par un autre pays (Réf. par. 7, CXG 47-2003). Un autre accord type en matière de contrôle des aliments est la reconnaissance de l’équivalence des mesures de contrôle des partenaires commerciaux sur la base de l’obtention du niveau approprié de protection sanitaire. La reconnaissance de l’équivalence est aussi encouragée par l’Accord SPS, tandis que des orientations sur le processus et le contenu pour l'appréciation de l'équivalence ont été élaborées par le Codex (Réf. par. 21 et 43, 3ème alinéa CXG 53-2003).

RÉSULTANTE POSSIBLE

La charge des contrôles des importations exercés sur des catégories spécifiques de produits alimentaires est réduite grâce à des accords stables entre les pays commerçants.

INDICATEURS POSSIBLES

> Certifications fournies par les autorités compétentes du pays importateur ou exportateur pleinement reconnues pour des produits spécifiques.

> Mécanisme officiel d’échange de certificats.

> Ententes de coopération avec d’autres pays.

> Accord sur la reconnaissance de l’équivalence.

> Discussions ou étapes formelles en vue de tels accords.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Accords couvrant des produits spécifiques avec les partenaires commerciaux (instruments contraignants, protocoles d’accord).

> Listes d’exploitants du secteur alimentaires autorisés à exporter.

VOIR ÉGALEMENT

B.1.2.3 [Les autorités compétentes élaborent un programme cohérent de contrôle des importations fondé sur les risques, en fonction des informations pertinentes et permettant de s’adapter à l’évolution des situations]

C.2.2

COLLABORATION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Les autorités compétentes collaborent activement avec les organisations internationales pour mettre à profit et contribuer à l’expertise internationale.

C.2.2.1

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Le pays est un membre actif du Codex et d’autres organisations internationales appelées à intervenir dans le domaine de la sécurité sanitaire et qualité des aliments.

ORIENTATIONS

Le pays peut participer à la gouvernance internationale du contrôle des aliments, grâce à:

i. Son adhésion aux organisations internationales pertinentes (comme la Commission du Codex Alimentarius, la FAO, l’OMS, l’OMC, l’OIE, etc.);

ii. La participation active de ses autorités compétentes et de ses experts aux comités qui décident des questions techniques du contrôle alimentaire et des meilleures approches à suivre face aux problèmes (Réf. par. 79, 2ème et 3ème alinéa, CXG 82-2013).

L’adhésion à la Commission du Codex Alimentarius nécessite la nomination d’un point de contact du Codex dont les fonctions sont les suivantes:

i. Servir de lien entre le Secrétariat du Codex et les pays membres;

ii. Coordonner toutes les activités relevant du Codex au sein de leur pays;

iii. Recevoir tous les textes définitifs du Codex (normes, codes d’usages, directives et autres textes à caractère consultatif) et les documents de travail des sessions du Codex et s’assurer qu’ils sont distribués aux personnes intéressées dans leur pays;

iv. Envoyer des observations sur les documents ou propositions du Codex à la Commission du Codex Alimentarius ou à ses organes subsidiaires et/ou au Secrétariat du Codex;

v. Travailler en étroite collaboration avec le comité national du Codex lorsqu’un tel comité existe. Le point de contact du Codex sert de lien avec l’industrie agro-alimentaire, les consommateurs, les négociants et toutes les autres parties concernées afin que le gouvernement dispose d’un éventail approprié de conseils politiques et techniques sur lesquels fonder ses décisions concernant les problèmes soulevés dans le cadre des travaux du Codex;

vi. Servir d’intermédiaire pour l’échange d’informations et la coordination des activités avec d’autres membres du Codex;

vii. Recevoir les invitations aux sessions du Codex et transmettre aux présidents concernés et au Secrétariat du Codex les noms des participants de leur pays;

viii. Conserver une collection des textes définitifs du Codex

ix. Assurer la promotion des activités du Codex dans leur pays.

Il est reconnu que le fonctionnement au quotidien des points de contact du Codex varie en fonction de la législation nationale, des structures et usages gouvernementaux de chacun des pays. Le point de contact devrait être en mesure de montrer comment les processus de travail sont documentés (par exemple, flux de communication, rôle des autres autorités compétentes) et mis en œuvre de façon à appuyer les processus de travail au niveau international. Cela comprend, par exemple, les délais de distribution des documents et la communication avec le Secrétariat du Codex, la proposition d’un processus visant à recueillir les différents points de vue et à définir une position nationale, le suivi des réunions auxquelles des délégués ont participé afin qu’un engagement stratégique puisse se concrétiser. En conséquence, le point de contact du Codex devrait faire preuve d’une bonne compréhension du rôle du Codex Alimentarius, des processus de travail et de l’importance de l’harmonisation des normes alimentaires internationales.

La participation à toutes les réunions et conférences régionales et internationales n’est en général pas possible. Les réunions clés auxquelles participer devraient être déterminées dans une perspective stratégique afin de cibler les conférences et réunions régionales ou les comités du Codex qui sont importants pour le pays. Le renforcement de la coordination régionale pourrait aussi contribuer à appuyer et à faciliter l’adoption de positions favorables au pays.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Le pays a la possibilité d’influencer la gouvernance en matière de sécurité sanitaire des aliments et dispose des voies nécessaires à cette fin.

INDICATEURS POSSIBLES

> Appartenance du pays à des organisations internationales qui ont un mandat dans le domaine de la sécurité sanitaire et qualité des aliments ou de la protection des consommateurs (OMS/FAO/Codex Alimentarius/OMC/OIE).

> Exemples de responsables ou d’experts nationaux contribuant aux comités pertinents des organisations internationales.

> Point de contact du Codex désigné.

> Responsabilités clairement définies.

> Procédures de travail documentées qui appuient et complètent les processus du Codex.

> Participation à des conférences ou réunions régionales et internationales qui sont stratégiquement pertinentes.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Mandat du point de contact du Codex.

> Dossiers des communications transmises par le point de contact du Codex aux autorités compétentes.

> Dossiers des communications transmises par le point de contact du Codex au Secrétariat du Codex.

> Entretiens avec le point de contact du Codex.

> Entretiens avec les autres autorités compétentes qui participent aux travaux du Codex et bénéficient des services du Codex.

> Listes des participants aux conférences ou réunions internationales.

VOIR ÉGALEMENT

A.2.1.9 [Le financement de la préparation et de la participation du personnel à certaines réunions et conférences internationales de décideurs et de scientifiques, pertinentes en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments, est prévu au budget des autorités compétentes]

D.2.2.2 [Les autorités compétentes adoptent des techniques de prévision qui favorisent une approche préventive du contrôle des aliments, l’identification rapide des questions critiques et émergentes, la mise en œuvre de mesures efficaces et la prise de décision]

C.2.2.2

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Un mécanisme de consultation ouvert, transparent et efficace est en place pour les questions ayant trait au Codex.

ORIENTATIONS

Les pays qui ont des positions mûrement réfléchies sur des questions importantes de contrôle des aliments susceptibles de s’inscrire dans un contexte global, ont en général une forte influence sur les décisions de portée mondiale. La façon dont le pays établit ses réseaux et ses procédures internes pour définir ces positions a une incidence sur la qualité et l’impact de sa contribution aux organisations internationales. À cette fin, des processus de consultation inclusifs (c’est-à-dire, faisant intervenir les parties prenantes pertinentes, comme les autorités compétentes dans le domaine du commerce, de l’agriculture et de la santé publique; le secteur privé; les consommateurs; les universités; les experts scientifiques), en même temps que des mécanismes et des procédures garantissant la transparence des communications et des prises de décisions, sont essentiels. Les parties prenantes doivent faire la preuve d’une bonne connaissance de l’objet, de la portée des travaux et des processus du Codex, et de la façon dont ils contribuent à faire progresser la sécurité sanitaire et qualité des aliments, la protection de la santé et les intérêts commerciaux du pays.

Des processus clairs et documentés pour formuler et soumettre des observations écrites, des critères de sélection des délégations nationales, des procédures pour définir les positions nationales, mettre au courant les délégations, procédures pour donner suite aux sessions du Codex et la capacité de dialoguer avec les délégations d’autres pays sont autant d’exemples d’outils qui permettent d’appuyer une gestion efficace des activités du Codex au niveau national. Cette approche devrait être stratégique: fondée sur une analyse approfondie des besoins et des priorités nationales en matière de normalisation; ancrée dans une vision claire de la façon dont les travaux du Codex s’insèrent dans le système et les politiques de contrôle des aliments du pays; et appuyée par un soutien politique de haut niveau. Certains pays ont établis des organismes, comme par exemple les comités nationaux du Codex, pour faciliter l’élément de coordination intégré dans le mandat du point de contact du Codex, assurer un mécanisme de consultation plus solide et transmettre une position nationale inclusive à la Commission du Codex Alimentarius. Ces mécanismes de consultation, établis sur la base d'un mandat clairement défini, devraient aussi garantir que la participation aux comités SPS et OTC de l’OMC est également inclusive et appuyée par toutes les compétences pertinentes.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les positions nationales communiquées à la Commission du Codex Alimentarius sont stratégiques, et tiennent compte des points de vue des parties prenantes concernées.

INDICATEURS POSSIBLES

> Existence d’un organisme formel de consultation (par exemple, un comité national du Codex ou d’autres comités de coordination) doté d’un mandat clairement défini.

> Réunion de l’organe de consultation à intervalles réguliers.

> Toutes les parties prenantes clés intégrées dans le mécanisme de consultation (organismes publics, industrie, consommateurs, universités, groupes scientifiques, etc.)

> Existence de procédures clairement définies aux fins suivantes:

i. Élaborer et soumettre des observations écrites, sélectionner les membres des délégations nationales, définir les positions nationales, tenir informer les délégations, donner suite aux sessions du Codex.

ii. Rassembler et examiner les points de vue des différentes autorités compétentes et autres parties prenantes.

iii. Assurer une bonne planification, la transparence des prises de décision, le compte rendu et la communication aux membres.

> Différentes parties prenantes fournissant sur demande des contributions sur les questions liées au Codex.

> Positions exprimées à la Commission du Codex Alimentarius, aux comités SPS ou OTC.

> Mandats de négociation.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Comité national du Codex.

> Procédures écrites.

> Mandats.

> Liste des parties prenantes participantes (institutions, autres experts).

> Dossier sur les suites données aux réunions du Codex, assurant le partage et la diffusion des nouvelles informations.

> Dossiers sur les positions exprimées à la Commission du Codex Alimentarius, aux comités SPS ou OTC.

> Preuve documentaire de la planification et de la mise en œuvre des questions liées au Codex.

VOIR ÉGALEMENT

C.2.2.4 [Les normes Codex et autres directives sont utilisées de manière appropriée au niveau national]

C.2.2.3

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Le pays communique au Codex et aux organes d'experts scientifiques apparentés les informations scientifiques et techniques pertinentes.

ORIENTATIONS

Les produits obtenus par l'établissement de normes alimentaires par les organisations internationales sont fonction de la contribution de leurs membres, qui elle-même repose sur la connaissance ou les travaux réalisés dans le pays. Plus nombreuses sont les contributions venant des différents pays participants, plus grande est la valeur internationale du produit. Ces contributions peuvent comporter des informations et des données concernant la sécurité sanitaire des aliments au niveau national (par exemple, données sur la contamination, la consommation, approches de contrôle, contraintes techniques, etc.) que les pays partagent dans le cadre du Codex, ou la participation d’experts spécifiques aux organes d'experts qui fournissent des avis scientifiques au Codex (JECFA, JEMRA, JMPR, JEMNU, consultation d’experts ad hoc). Une bonne compréhension de l’importance des travaux du Codex parmi toutes les parties prenantes au niveau national est fondamentale pour appuyer la fourniture des contributions pertinentes qui permettront de faire progresser la sécurité sanitaire des aliments, la protection de la santé et les intérêts commerciaux. Les représentants du gouvernement doivent être en mesure d’analyser les données et les informations techniques nationales liées à l’élaboration des normes et aux débats apparentés, avec l’appui de l’industrie et de la communauté scientifique. Ils doivent aussi pouvoir démontrer qu’ils comprennent la façon dont les organes de conseils scientifiques contribuent aux travaux du Codex.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Les travaux internationaux en matière d’évaluation de risques et de normalisation tiennent compte de la diversité des situations dans les pays.

INDICATEURS POSSIBLES

> Dossiers sur les positions nationales appuyées par des données scientifiques communiquées au Codex sur des questions particulières (contribution à des groupes de travail électroniques ou physiques, contribution à des comités du Codex).

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Preuve documentaire des contributions scientifiques du pays à des activités spécifiques d’établissement de normes en matière de sécurité sanitaire des aliments ou à des comités scientifiques chargés de l’évaluation des risques (par exemple, JECFA, JEMRA, JMPR, organismes régionaux de sécurité sanitaire des aliments).

VOIR ÉGALEMENT

A.2.1.9 [Le financement de la préparation et de la participation du personnel à certaines réunions et conférences internationales de décideurs et de scientifiques, pertinentes en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments, est prévu au budget des autorités compétentes]

C.2.2.4

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Les normes Codex et autres directives sont utilisées de manière appropriée au niveau national.

ORIENTATIONS

Grâce à l’engagement et à la participation active des pays aux travaux du Codex, les normes et directives élaborées par le Codex sont adaptées à leurs besoins, et permettent de résoudre des problèmes de commerce international ou d’établir une base solide pour élaborer des réglementations nationales en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments. Les autorités compétentes au niveau national devraient montrer qu’elles comprennent la façon dont les normes Codex peuvent être utilisées pour définir les réglementations nationales en les adaptant au contexte du pays (voir A.1.3.8). Cela est aussi lié à une approche stratégique de la participation nationale au Codex (voir C.2.2.2). Les autorités compétentes devraient aussi montrer qu’elles comprennent ce qu’implique les accords SPS e OTC de l’OMC (si le pays est membre de l’OMC) sur le plan de l’harmonisation des normes et réglementations alimentaires et de la possibilité qu’offrent les normes du Codex à cet égard (Réf. par. 23, CXG 82-2013).

RÉSULTANTE POSSIBLE

Le pays utilise son appartenance au Codex de façon stratégique pour définir la législation nationale.

INDICATEURS POSSIBLES

> Normes spécifiques du Codex qui ont servi d’appui à l’élaboration des réglementations nationales.

SOURCES DE RÉFÉRENCE

> Politiques ou stratégies mentionnant ou utilisant les processus du Codex pour promouvoir des questions nationales sur la scène internationale.

> Réglementations.

VOIR ÉGALEMENT

A.1.3.8 [Les normes, règlementations et directives nationales relatives à l’alimentation fournissent une assise solide pour le contrôle des aliments, et elles reposent sur les normes du Codex ou toute autre norme internationale de référence]

C.2.2.2 [Un mécanisme de consultation ouvert, transparent et efficace est en place pour les questions ayant trait au Codex]

1 S’entend de tout exploitant du secteur alimentaire pouvant aller du vendeur d'aliments sur la voie publique au petit commerçant, ou de toute entreprise naissante avec un personnel manquant d’expérience.

2 Voir également: A.1.1.4 et A.2.2.4.

3 Ce critère d’évaluation s’applique uniquement aux États membres de l’OMC, mais il reste pertinent sur un plan plus général pour toutes les nations commerçantes.