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COMIT� DES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES |
Soixante-douzi�me session |
Rome, 8 - 9 octobre 2001 |
ARRI�R�S DE L'EX-R�PUBLIQUE F�D�RATIVE SOCIALISTE DE YOUGOSLAVIE |
NOTE D'INFORMATION |
1. Le 16 octobre 1946 la R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie est devenue membre de la FAO. Le 27 avril 1992 l'Assembl�e nationale de la R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie, constitu�e de repr�sentants de la Serbie et du Mont�n�gro, a promulgu� la constitution de la R�publique f�d�rative de Yougoslavie et adopt� une d�claration selon laquelle la R�publique f�d�rative de Yougoslavie assurerait la continuit� de la personnalit� internationale de la Yougoslavie. Cette d�claration a �t� port�e � la connaissance des Nations Unies et de leurs institutions sp�cialis�es, mais un certain nombre d'�tats s'y sont oppos�s.
2. Le 19 septembre 1992 le Conseil de s�curit�, par sa R�solution 777 (1992), a estim� que "l'�tat ant�rieurement connu comme la R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie a cess� d'exister". Il a estim� en outre que "la R�publique f�d�rative de Yougoslavie (Serbie et Mont�n�gro) ne peut pas assurer automatiquement la continuit� de la qualit� de membre de l'ancienne R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie aux Nations Unies et par cons�quent il recommande � l'Assembl�e g�n�rale de d�cider que la R�publique f�d�rative de Yougoslavie (Serbie et Mont�n�gro) devrait pr�senter une demande d'adh�sion aux Nations Unies et qu'elle ne participera pas aux travaux de l'Assembl�e g�n�rale". Le 22 septembre 1992 l'Assembl�e g�n�rale a adopt� la R�solution 47/1 r�it�rant les termes de la R�solution 777 (1992) du Conseil de s�curit� et elle a d�cid� que la R�publique f�d�rative de Yougoslavie (Serbie et Mont�n�gro) "ne participera pas aux travaux de l'Assembl�e g�n�rale". L'Assembl�e g�n�rale a �tendu cette interdiction � l'ECOSOC et aux organes subsidiaires de l'ECOSOC.
3. Pour les questions de succession et de reconnaissance des �tats, la FAO a toujours suivi la pratique adopt�e par les Nations Unies et elle a fait de m�me pour la Yougoslavie. � sa cent deuxi�me session, en novembre 1992, apr�s avoir pris note de la R�solution 47/1 de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies, le Conseil "a d�cid� que, dor�navant, la R�publique f�d�rative de Yougoslavie (Serbie et Mont�n�gro) ne devrait pas participer aux travaux du Conseil ou de ses organes subsidiaires".
4. Par une lettre du 27 octobre 2000 de son Pr�sident au Secr�taire g�n�ral des Nations Unies, la R�publique f�d�rale de Yougoslavie a pr�sent� sa candidature � la qualit� de membre des Nations Unies "en application de la R�solution 777 (1992) du Conseil de s�curit�". Comme cela est indiqu� plus haut, cette r�solution mentionnait que l'�tat ant�rieurement connu comme la R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie avait cess� d'exister. Le 31 octobre 2000, par la R�solution 1326 (2000), le Conseil de s�curit�, apr�s avoir examin� "la demande d'admission � l'Organisation des Nations Unies de la R�publique f�d�rale de Yougoslavie", a recommand� � l'Assembl�e g�n�rale d'admettre ce pays � la qualit� de membre des Nations Unies. Le lendemain - 1er novembre 2000 - l'Assembl�e g�n�rale a adopt�, au titre du point 19 de l'ordre du jour "Admission de nouveaux membres � l'Organisation des Nations Unies", la R�solution 55/12 admettant la R�publique f�d�rale de Yougoslavie � l'Organisation des Nations Unies.
5. Le 21 novembre 2000, le Directeur g�n�ral a re�u une demande officielle d'admission � la qualit� de membre du Gouvernement de la R�publique f�d�rale de Yougoslavie. Cette demande sera examin�e par la Conf�rence, � sa trente et uni�me session, en novembre 2001. � sa cent dix-neuvi�me session, en novembre 2000, le Conseil est convenu qu'en attendant la d�cision de la Conf�rence concernant sa candidature, la R�publique f�d�rale de Yougoslavie pourrait �tre invit�e � envoyer des observateurs aux r�unions du Conseil et aux r�unions r�gionales et techniques pr�sentant un int�r�t pour elle et qu'elle pourrait �galement �tre invit�e � d�signer des participants aux colloques, groupes d'�tude et cours de formation.
6. Conform�ment � une pratique bien �tablie � la FAO, la question des arri�r�s accumul�s par l'ancienne R�publique f�d�rale socialiste de Yougoslavie sera examin�e en tenant compte des d�cisions prises en la mati�re par les Nations Unies. Aucune d�cision n'a encore �t� prise aux Nations Unies concernant cette question complexe qui a des connotations � la fois politiques et juridiques. De plus, la question ne peut �tre r�solue rapidement.
7. Sans pr�juger de la teneur d'aucune d�cision qui pourrait �tre prise aux Nations Unies, on peut supposer qu'un certain nombre de consid�rations juridiques auront leur importance; en particulier: i) le fait que l'�tat ant�rieurement connu sous le nom de R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie a cess� d'exister le 27 avril 1992, apr�s un processus de dissolution qui a dur� quelques ann�es; ii) les dispositions de la Partie IV de la Convention de Vienne sur la succession d'�tats en mati�re de biens, archives et dettes d'�tat; et iii) toute disposition sur les questions de succession adopt�e par les �tats succ�dant � l'ancienne R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie.
8. Lorsqu'une d�cision aura �t� prise aux Nations Unies, la question sera soumise, � la lumi�re des consid�rations ci-dessus, au Comit� des questions constitutionnelles et juridiques, au Comit� financier, au Conseil et � la Conf�rence, comme cela a �t� le cas pour les probl�mes financiers li�s � la dissolution de la Tch�coslovaquie.
9. Le Comit� des questions constitutionnelles et juridiques est invit� � examiner ce qui pr�c�de et � recommander au Conseil que, si la R�publique f�d�rale de Yougoslavie est admise � la qualit� de membre de la FAO avant qu'une d�cision concernant les arri�r�s de l'ex-R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie ne soit prise aux Nations Unies, la question soit tranch�e par le Conseil � la lumi�re de la d�cision prise aux Nations Unies et sur avis du Comit� des questions constitutionnelles et juridiques et du Comit� financier, sous r�serve de confirmation par la Conf�rence.
