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Mandat du Groupe de travail ad hoc établi en vertu de la Partie 6 de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

PSMA_Part6WG3/2019/Inf.3














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    Rapport de la quatrième réunion du Groupe de travail visé dans la partie 6 établi par les Parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Rome, 4 avril 2023 2024
    Le présent document contient le rapport de la quatrième réunion du Groupe de travail visé dans la partie 6 établi par les Parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui s’est tenue à Rome, le 4 avril 2023. Le Groupe de travail visé dans la partie 6 a examiné les besoins des États en développement en ce qui concerne la mise en œuvre de l’Accord et a formulé des recommandations concrètes au sujet des domaines prioritaires en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités. Le Groupe de travail visé dans la partie 6 s’est également penché sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Cadre de référence des mécanismes de financement visés dans la partie 6 de l’Accord, et a noté qu’il fallait augmenter le financement afin d’aider les États en développement à mettre en œuvre l’Accord, notamment au moyen: i) de contributions assignées à des projets ou programmes spécifiques de la FAO; ii) de contributions versées au Fonds fiduciaire multilatéral des partenaires visé dans la partie 6 de l’Accord et administré par la FAO.
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    Book (series)
    Rapport de la troisième réunion du Groupe de travail créé en vertu de la partie 6 de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
    Santiago (Chili), 7 juin 2019
    2021
    Le présent document contient le rapport de la troisième réunion du Groupe de travail créé par les Parties en vertu de la partie 6 de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui s’est tenue à Santiago (Chili), le 7 juin 2019. Le Groupe de travail s’est penché sur le mandat relatif aux mécanismes de financement visés dans la partie 6, qui a été adopté à la deuxième réunion des Parties à l’Accord, et a formulé des recommandations concrètes concernant l’utilisation de ces mécanismes à l’appui des efforts nationaux et régionaux consentis aux fins de la mise en œuvre de l’Accord. Il a élu M. Bjarne Garden (Norvège) et Mme Desri Yanti (Indonésie) pour être les deux représentants officiels des Parties qui, avec le Secrétariat de la FAO, constitueront un groupe chargé d’examiner les demandes et de faire des recommandations sur l’aide à apporter au moyen du Fonds d’assistance établi au titre de la partie 6. Il a accueilli favorablement la conception et le contenu du portail mondial consacré au renforcement des capacités de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) que la FAO met au point et a encouragé l’Organisation à continuer à développer cet outil.
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    Meeting
    Rapport de la première réunion du Groupe de travail ad hoc créé par les Parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Oslo, Norvège, 1-2
    PSMA/2019/Inf.6
    2019
    Also available in:

    This document contains the report of the first meeting of the Ad Hoc Working Group (Part 6 Working Group) established by the Parties to the Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing, held in Oslo, Norway, from 1 to 2 June 2017. The Part 6 Working Group discussed the main requirements and priorities of developing States in the implementation of the Agreement and recommended that support should consider legal and policy aspects, in stitutional set-up and capacity, and operations and procedures. It recognized that assistance should be tailored to accommodate the specific needs of countries and regions, and highlighted the importance of linking individual and institutional capacity building. The important support that existing regional fisheries management organization (RFMO) mechanisms can provide in delivering assistance to developing States Parties was recognized. The Part 6 Working Group agreed on draft Terms of Referenc e for the funding mechanisms to assist developing States Parties to be considered by the Parties at their next meeting. It was agreed that funding mechanisms shall include contribution schemes toward an Assistance Fund, including for projects in support of the implementation of the Agreement. The important linkage between activities supported by the Assistance Fund and FAO’s global capacity development programme in support of the Agreement and complementary instruments was emphasized.

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