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Rapport de la quatrième réunion du Groupe de travail visé dans la partie 6 établi par les Parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Rome, 4 avril 2023











FAO. 2024. Rapport de la quatrième réunion du Groupe de travail visé dans la partie 6 établi par les Parties à l'Accord relatif aux mesuresdu ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Rome, 4 avril2023. FAO, Rapport sur les pêches et l'aquaculture no 1410. Rome. 






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    Rapport de la quatrième réunion des Parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
    Bali, Indonésie, 8-12 mai 2023
    2023
    Les Parties se sont penchées sur la situation concernant l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port (ci-après «l’Accord») et ont rappelé les décisions prises à la troisième réunion des Parties. Les progrès accomplis et les difficultés rencontrées par les Parties dans la mise en œuvre de l’Accord ont été abordés et le rôle important des organes régionaux des pêches (ORP), en particulier des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), en matière d’appui à la mise en œuvre de l’Accord a été souligné. Les Parties sont convenues de mettre en service le Système mondial d’échange d’information (GIES) d’ici à la fin de l’année 2023 et ont adopté le mandat du Groupe de travail technique sur l’échange d’information. Les Parties ont souligné que l’assistance aux États en développement Parties à l’Accord était essentielle à la mise en œuvre effective de l’Accord, et ont réaffirmé qu’il fallait rendre opérationnel le Fonds fiduciaire multilatéral des partenaires visé dans la partie 6 de l’Accord et administré par la FAO. Les Parties ont adopté une Stratégie visant à améliorer l’efficacité de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (la «Stratégie de Bali»). Les Parties sont également convenues de modifier le mandat du Groupe de travail ad hoc sur la stratégie relative à l’Accord afin de confier à ce groupe une tâche supplémentaire consistant à assurer le suivi de la bonne mise en œuvre de l’Accord. Le questionnaire destiné aux Parties aux fins de l’examen et de l’évaluation de l’efficacité de l’Accord, tel qu’amendé, et le nouveau questionnaire destiné aux ORP et autres organisations internationales ont été adoptés. Le programme de travail a été examiné et un calendrier des réunions relatives à l’Accord a été arrêté par les Parties.
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    Rapport de la troisième réunion du Groupe de travail créé en vertu de la partie 6 de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
    Santiago (Chili), 7 juin 2019
    2021
    Le présent document contient le rapport de la troisième réunion du Groupe de travail créé par les Parties en vertu de la partie 6 de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui s’est tenue à Santiago (Chili), le 7 juin 2019. Le Groupe de travail s’est penché sur le mandat relatif aux mécanismes de financement visés dans la partie 6, qui a été adopté à la deuxième réunion des Parties à l’Accord, et a formulé des recommandations concrètes concernant l’utilisation de ces mécanismes à l’appui des efforts nationaux et régionaux consentis aux fins de la mise en œuvre de l’Accord. Il a élu M. Bjarne Garden (Norvège) et Mme Desri Yanti (Indonésie) pour être les deux représentants officiels des Parties qui, avec le Secrétariat de la FAO, constitueront un groupe chargé d’examiner les demandes et de faire des recommandations sur l’aide à apporter au moyen du Fonds d’assistance établi au titre de la partie 6. Il a accueilli favorablement la conception et le contenu du portail mondial consacré au renforcement des capacités de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) que la FAO met au point et a encouragé l’Organisation à continuer à développer cet outil.
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    Rapport de la troisième réunion des Parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
    Bruxelles, 31 mai-4 juin 2021 (Réunion en ligne)
    2021
    Les Parties ont analysé les résultats du questionnaire établi aux fins de l’examen et de l’évaluation de l’efficacité de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (ci-après dénommé «l’Accord») et ont abouti à la conclusion qu’il s’agissait d’un outil utile qu’il faudrait néanmoins encore améliorer. Elles ont chargé la FAO de réexaminer le questionnaire et décidé qu’il serait rempli tous les quatre ans. Les Parties ont noté qu’il restait un certain nombre de problèmes à régler malgré les progrès réalisés dans l’utilisation efficace de l’Accord aux fins de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR). Les Parties ont pris note avec satisfaction des informations utiles communiquées par les organes régionaux des pêches (ORP) concernant l’avancement de la mise en œuvre de l’Accord et sont convenues qu’il fallait un questionnaire uniformisé pour les ORP. Elles ont chargé la FAO d’élaborer une première version du questionnaire. Les Parties ont accueilli favorablement le prototype du système mondial d’échange d’information (GIES) et ont décidé qu’il devait passer en phase pilote. Elles ont également redit l’importance de la disponibilité d’informations sur les points de contact nationaux pour l’Accord. Les Parties ont affirmé qu’il était important de recevoir un appui pour l’exécution de mesures efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance ainsi que la mise en service du GIES et son application effective. Le Secrétariat a annoncé l’inauguration du Portail mondial consacré au renforcement des capacités. Les Parties ont demandé que les débats sur l’élaboration d’une stratégie visant à améliorer l’efficacité de l’Accord soient reportés et confiés à un groupe de travail ad hoc et ont approuvé le mandat du Groupe de travail ad hoc sur la stratégie relative à l’Accord.

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