Fonds autorenouvelable pour la mise en oeuvre de la Décision de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réformes sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires^[74]

Résumé

Objet du Fonds autorenouvelable - Le Fonds autorenouvelable constituerait un mécanisme de prêts tendant à résoudre les difficultés de financement à court terme auxquelles risquent d'être confrontés les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINA) qui doivent importer commercialement des quantités normales de produits alimentaires de base. L'idée est que la fourniture d'un financement ne serait assortie d'aucune condition autre que la preuve que les factures d'importation ont été excessives.

Niveau du Fonds autorenouvelable - Le principal critère déterminant du niveau du Fonds autorenouvelable est le seuil sélectionné pour déterminer ce qu'il faut entendre par des factures d'importation de produits alimentaires "excessives". À supposer que le critère retenu soit de 25 pour cent, c'est-à-dire que toute facture d'importation de produits alimentaires dépassant 125 pour cent de la normale serait considérée comme excessive, un capital initial de 1 milliard de dollars EU suffirait pour des années "normales". En outre, des ressources supplémentaires pouvant être appelées en cas de besoin seraient nécessaires pour les années de pointe; elles représenteraient un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars. Toutefois, ces apports supplémentaires de ressources au Fonds autorenouvelable seraient remboursés aux contribuants dans un délai de deux à trois ans à compter des emprunts exceptionnels. Cela étant, la contribution totale nette au Fonds autorenouvelable serait de 1 milliard de dollars, plus l'obligation (sous forme de "billets à ordre" ou sous une forme semblable) de prêter des ressources supplémentaires en cas de besoins exceptionnels imprévus.

Plafonnement des tirages sur le Fonds autorenouvelable - Pour l'éventualité peu probable où que le total des ressources du Fonds autorenouvelable (y compris les fonds sujets à appel) serait insuffisant pour accorder les prêts demandés pendant une année exceptionnelle, les prêts devraient être plafonnés. Ainsi, le montant maximum des ressources sujettes à appel que les contribuants seraient tenus de fournir demeurerait toujours fixe, c'est-à-dire ne dépasserait pas 1 milliard de dollars pendant une période de pointe (qui pourrait durer une ou plusieurs années). Une formule consisterait à rationner le montant total des prêts accordés - pendant l'époque de pointe - à tous les emprunteurs potentiels sur une base proportionnelle. Une autre option serait d'introduire un élément de traitement spécial et différencié de sorte que le plafonnement s'applique aux emprunts des PDINA mais pas à ceux des PMA.

Institution dont relèverait le Fonds autorenouvelable - Le Fonds autorenouvelable devrait être géré par une institution financière existante ayant les moyens logistiques, le personnel et l'expérience requis pour gérer des ressources. Il serait bon aussi qu'elle ait l'expérience du financement de programmes de développement agricole dans les pays bénéficiaires potentiels. Le Fonds international de développement agricole (FIDA) est l'une des institutions qui répond à ces critères.

1. Historique

Dans une décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 15 décembre 2000, le Comité de l'agriculture de l'OMC a été chargé d'étudier les moyens qui permettraient d'appliquer plus efficacement la Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réformes sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs de produits alimentaires. Dans ce contexte, un groupe de 16 pays en développement membres de l'OMC ont soumis le 25 avril 2001 une proposition prévoyant, entre autres, la création d'un Fonds autorenouvelable interorganisations comportant deux éléments^[75]. Ces éléments ont été esquissés comme suit:

"Le premier élément, variable, du Fonds (qui regrouperait les facilités existantes et/ou de nouvelles facilités de financement, selon qu'il conviendrait), tendrait à garantir qu'un financement adéquat à des conditions concessionnelles soit mis à la disposition des PDINA et des PMA en période de cours élevés sur les marchés mondiaux. Le deuxième élément, fixe, du Fonds tendrait à fournir une assistance technique et financière aux PMA et aux PDINA pour la réalisation de projets spécifiques tendant à améliorer la productivité de l'agriculture et l'infrastructure connexe... en sus des programmes ordinaires d'assistance bilatérale et multilatérale des donateurs dans ce domaine."

La FAO a organisé en septembre 2001 une réunion informelle d'experts de différentes organisations internationales^[76] pour discuter de la nature et des modalités de fonctionnement du Fonds autorenouvelable proposé. La section 2 résume les vues exprimées par les experts lors de la réunion. La section 3 examine la nature que pourrait revêtir l'élément variable du Fonds autorenouvelable, y compris sa base de ressources et ses modalités de fonctionnement. L'élément fixe du Fonds autorenouvelable dont la création est proposée n'est pas abordé dans cette note.

2. Résumé de la consultation officieuse d'experts organisée par la FAO en septembre 2001

Lors des discussions qu'ils ont eues durant la consultation de Rome, en septembre 2001, et des consultations précédentes qui avaient eu lieu à Genève en mars 2001^[77], les experts ont identifié plusieurs des questions que soulevait la création du Fonds autorenouvelable et son objectif, les modalités selon lesquelles il pourrait opérer dans la pratique et les utilisations les plus efficaces qui pourraient être faites de ses ressources. Les vues exprimées sont résumées ci-après.

Le but du Fonds autorenouvelable serait d'offrir un mécanisme de prêts pour permettre aux pays pouvant bénéficier de son assistance de résoudre les difficultés de financement à court terme de quantités normales d'importations commerciales de produits alimentaires de base. Les prêts du Fonds seraient utilisés pour couvrir le surcroît de dépenses entraîné par des factures d'importation de produits alimentaires anormalement élevées. Deux approches ont été envisagées pour ce qui est des emprunts auprès du Fonds autorenouvelable: une approche à postériori, autrement dit un pays emprunterait après avoir financé les importations au moyen de ses propres ressources; et une approche à priori, selon laquelle le pays emprunterait au moment où il doit importer les produits dont il a besoin. L'une et l'autre de ces approches ont des incidences sur la politique et la capacité du pays de mobiliser les ressources nécessaires pour financer les importations de produits alimentaires dont il a besoin ainsi que sur les conditions auxquelles pourraient être subordonnés les tirages sur le Fonds autorenouvelable.

Lorsque les emprunts sont effectués à postériori, l'année suivant le gonflement de la facture d'importation, la condition à laquelle sont conditionnés les tirages sur le Fonds serait remplie dès lors qu'un surcroît de devises aurait déjà dû être dépensé pour financer les importations supplémentaires de produits alimentaires. Telle est la principale condition d'utilisation des ressources du Fonds autorenouvelable, laquelle est par définition remplie dès que la valeur effective des importations de produits alimentaires a dépassé certains niveaux. L'existence même du droit de tirage constituerait une assurance que les États pourraient obtenir un financement à des conditions concessionnelles pour payer les importations de produits alimentaires dépassant un certain niveau. Ainsi, les pays confrontés soit à une poussée soudaine des prix à l'importation, soit à un gonflement du volume des importations pourraient sans crainte puiser dans leurs réserves limitées ou emprunter à des conditions commerciales en sachant qu'un financement concessionnel pourrait être obtenu à bref délai pour couvrir les informations supplémentaires.

Selon l'approche à priori, quelque autre garantie supplémentaire pourrait être nécessaire pour faire en sorte qu'il soit effectivement importé des produits alimentaires en sus des importations qui auraient autrement été possibles pour maintenir des niveaux normaux de consommation. Cela risque de susciter quelques difficultés. Premièrement, les bases de données permettant d'évaluer le niveau de la consommation de produits alimentaires pendant l'année en cours sont rarement à jour ou suffisantes. Seuls les niveaux de consommation de céréales pour tous les pays sont suivis et mis à jour régulièrement par le Système mondial d'information et d'alerte rapide sur l'alimentation et l'agriculture (SMIAR) de la FAO. Dans le cas des autres denrées alimentaires, les données ne deviennent disponibles qu'avec un décalage d'à peu près un an. De plus, les estimations de la consommation alimentaire dépendent non seulement des données concernant la production et le commerce international, qui sont assez fiables, mais aussi des mouvements des stocks et des niveaux d'utilisation des aliments pour le bétail, des semences et d'autres intrants, qui sont plus difficiles à mesurer. Autrement dit, pour une large part, les données relatives à la consommation alimentaire pendant l'année en cours consisteraient en estimations de valeurs souvent douteuses pour pouvoir déterminer si le niveau de la consommation a été maintenu grâce à une augmentation des importations de produits alimentaires qui aurait à son tour entraîné des factures d'importation excessives.

Deuxièmement, il faudrait déterminer des critères concernant l'utilisation qui serait faite du surcroît d'importations. Même si l'on suppose que le niveau de consommation est maintenu pour l'ensemble de la population, il risque d'être douteux que les niveaux de consommation des pauvres soient effectivement protégés, et leur consommation risque fort de diminuer tandis que celle des membres plus aisés de la société serait maintenue. Cependant, il n'existe pas de données aussi instructives pour tous les pays pendant l'année en cours.

En l'absence de données récentes et fiables permettant de suivre la consommation, spécialement celle des secteurs les plus faibles de la population, le meilleur indicateur possible des efforts déployés par les pouvoirs publics est la mesure dans laquelle des filets de sécurité alimentaire ont été mis en place pour les pauvres et des mesures ont été adoptées pour modérer les hausses des prix sur les marchés internes, par exemple en opérant des prélèvements sur les stocks de réserve et en réduisant les droits à l'importation.

Il existe déjà dans beaucoup de pays en développement des programmes de filets de sécurité sociale financés par l'État (voir l'encadre 1). En période de hausses brutales des prix, un ou plusieurs de ces programmes pourraient constituer pour les pouvoirs publics un mécanisme d'intervention afin de protéger la consommation des pauvres.

Outre qu'ils devront démontrer à postériori que les factures des importations de produits alimentaires ont augmenté à l'excès pendant l'année précédente (ou dès que les données requises deviennent disponibles), les pays recevant des crédits du Fonds autorenouvelable pourraient être tenus d'adopter des mesures pour protéger la consommation alimentaire des pauvres et des groupes vivant dans l'insécurité alimentaire, condition qui pourrait être reflétée dans l'accord de prêt. Les pays bénéficiaires devraient rendre compte au Fonds de l'utilisation faite du prêt - par exemple pour reconstituer les stocks de réserve de produits alimentaires ou rembourser les prêts contractés pour financer les programmes de protection de la sécurité alimentaire. Les informations accumulées grâce à ces rapports non seulement contribueraient à établir la crédibilité des pays aux yeux du Fonds et faciliteraient des emprunts futurs, mais encore permettraient au Fonds autorenouvelable de rendre des comptes aux pays ayant versé des contributions.

Une autre des questions évoquées lors de la consultation de septembre a été celle des arrangements administratifs qui pourraient être envisagés pour le Fonds autorenouvelable. Les participants sont convenus qu'il ne serait pas approprié de créer une nouvelle institution distincte et le consensus a été plutôt que le Fonds pourrait être administré par un organisme existant ayant l'expérience de la gestion des ressources et l'infrastructure logistique et le personnel nécessaires. Cela garantirait que non seulement les ressources soient bien gérées mais aussi que les dépenses administratives soient réduites au minimum.

Le FMI a été considéré comme une possibilité, essentiellement parce qu'il administre déjà un Mécanisme de financement compensatoire (MFC) auquel les pays peuvent avoir recours pour couvrir leurs factures d'importation de céréales lorsqu'elles sont excessives. Toutefois, le Fonds international de développement agricole (FIDA), qui est une institution financière internationale spécialisée dans les prêts pour le développement agricole aux pays à faible revenu, a été considéré comme une possibilité plus prometteuse. En intégrant le Fonds autorenouvelable au FIDA, l'on pourrait sans doute renforcer la complémentarité entre un mécanisme de financement à court terme (le Fonds autorenouvelable) et le financement à plus long terme du développement de l'alimentation et de l'agriculture (FIDA). Ces doubles besoins de financement sont mis relief non seulement dans la proposition des 16 pays Membres de l'OMC mais aussi dans la Décision de Marrakech. En outre, intégrer le Fonds autorenouvelable au FIDA faciliterait la coordination et la complémentarité avec les autres organisations du système des Nations Unies basées à Rome qui s'occupent de l'alimentation et de l'agriculture.

3. Base de ressources et modalités de fonctionnement du Fonds autorenouvelable

Tendances des importations de produits alimentaires

La figure 1 illustre la valeur totale des importations de produits alimentaires des PMA et des PDINA au cours des 35 dernières années (1965-1999) ainsi que la moyenne mobile sur cinq ans. Deux aspects de la tendance doivent être pris en considération pour déterminer les caractéristiques du Fonds autorenouvelable.

Figure 1. Montant annuel et moyenne mobile des factures d'importation de produits alimentaires des PMA et des PDINA, 1965-1999

Premièrement, la valeur des importations de produits alimentaires a augmenté régulièrement pendant l'ensemble de la période, à un rythme moyen d'un peu plus de 7 pour cent par an. Cette augmentation a été particulièrement marquée pendant la période 1972-1984 (plus de 11 pour cent par an) et s'est ralentie par la suite (pour tomber à environ 3 pour cent par an). Comme le Fonds autorenouvelable concerne l'avenir, par exemple la période 2002-2012, il faudra procéder à un certain ajustement à la hausse pour tenir compte de cette tendance dans la mesure où, en chiffres absolus, les importations excessives augmenteront. Ainsi, par exemple, un pourcentage d'écart par rapport à la moyenne mobile en 2005, par exemple, se traduirait par un excédent beaucoup plus marqué des factures d'importation que le même pourcentage d'écart en 1990.

Deuxièmement, les données montrent qu'il y a eu trois cas distincts de "crêtes" pendant l'ensemble de cette période de 35 ans. La première crête, pendant la crise alimentaire des années 70, a duré trois ans (1973-1975) et, pendant cette période, les importations effectives de produits alimentaires ont dépassé de 42 pour cent la moyenne mobile. La deuxième est intervenue en 1980 et 1981 (31 pour cent au-dessus de la moyenne mobile) et la troisième en 1995 et 1996 (20 pour cent de plus). Ce schéma "stochastique" des importations de produits alimentaires ne manque pas d'avoir des incidences sur la conception du Fonds autorenouvelable, en ce sens que la répartition des "factures excessives d'importation de produits alimentaires" n'est pas normale mais caractérisée par un biais positif, c'est-à-dire qu'il y a quelques valeurs extrêmes (crêtes) mais que les probabilités qu'elles surviennent sont faibles.

Un aspect important aussi pour le fonctionnement du Fonds autorenouvelable est le nombre de crêtes "consécutives". Pendant la période 1965-1999, les factures d'importation de produits alimentaires ne sont demeurées élevées qu'une seule fois pendant trois années consécutives (1973-1975), tandis que, lors des deux autres occasions, la crête n'a duré que deux années consécutives.

Définition de l'excès des factures d'importation de produits alimentaires en fonction de différents seuils

Si l'on peut faire des hypothèses quant à la valeur future des importations de produits alimentaires et à leur configuration au cours des dix premières années de fonctionnement du Fonds autorenouvelable, l'analyse doit inévitablement, pour une large part, être fondée sur l'expérience passée. Étant donné l'infléchissement marqué de la tendance des importations de produits alimentaires au début des années 80 (figure 1), l'analyse ci-dessous est fondée sur les données pour 1985-1999. Comme on l'a dit, il faudra en définitive apporter quelques ajustements aux résultats pour l'avenir.

La dotation en ressources du Fonds autorenouvelable dépend du niveau moyen des importations excessives de produits alimentaires, de leur répartition par fréquence et de leur séquence. Ainsi, le point de départ de l'analyse doit être une définition de l'expression "factures excessives d'importation"^[78].

Pour une année t, l'excédent de la facture d'importation pour un pays donné est égal au niveau effectif des importations moins (1+a)* MAt, où:

MAt est la moyenne mobile pour l'année (t) calculée sur la base du montant effectif des factures d'importation pour l'année en question et les quatre années précédentes (c'est-à-dire sur la période 1991-1995 pour l'année 1995);

a est un seuil, l'expression (1+a)* MAt étant la facture d'importation qui n'est pas considérée comme excessive et qui est par conséquent financée au moyen des ressources propres du pays. Par exemple, si a est égal à 0,2, seules les importations dépassant de plus de 20 pour cent la valeur MAt sont considérées comme excessives.

Les valeurs excessives calculées pour les différents pays sont alors ajoutées pour tous les PMA et PDINA intéressés pour obtenir le montant total des factures excessives pour l'année. Les estimations du total des factures excessives sont illustrées à la figure 2 et au tableau 1 pour différentes valeurs de a, entre 0,10 et 0,35.

Figure 2. Factures excessives en fonction des seuils (moyenne annuelle 1985-99)

La moyenne annuelle pour 1985-1999 du total des factures d'importation excessives varie entre 730 millions de dollars EU pour un seuil de 10 pour cent et 160 millions de dollars EU pour un seuil de 35 pour cent. Ainsi, le niveau du seuil est le paramètre déterminant de la valeur excessive des importations et par conséquent de la dotation en ressources que devrait avoir le Fonds autorenouvelable.

Tableau 1. Factures excessives en fonction de différents seuils supposés (valeur en millions de dollars EU)

¹ Ces chiffres sont également les plus élevés pour l'ensemble de la période 1985-1999.
² Valeur en 1992 (encore plus élevée qu'en 1996).

La figure 3 illustre l'excès des factures d'importation sur la base du seuil de 25 pour cent. Cet excès a été inférieur à 400 millions de dollars EU pendant les dix premières années (sauf en 1992, lorsqu'il a été un peu plus élevé), qui ont été suivies par une crête en 1995 qui s'est prolongée en 1996 avant de retomber à moins de 400 millions de dollars EU au cours des trois dernières années.

Figure 3. Factures excessives en 1985-1989 sur la base d'un seuil de 25 pour cent (millions de dollars EU)

Dotation en ressources du Fonds autorenouvelable

Hypothèses concernant les emprunts et les remboursements

La principale caractéristique du Fonds autorenouvelable, qui est essentielle pour que le Fonds demeure viable sur une période assez longue, est qu'il devrait s'autofinancer. En conséquence, les pays emprunteurs doivent assumer l'obligation de rembourser leurs prêts.

Normalement, l'on suppose que le montant emprunté sera l'équivalent de 100 pour cent de l'excédent de la facture d'importation du pays. Cependant, lorsque les ressources du Fonds seront insuffisantes, le niveau des emprunts serait plafonné.

L'on suppose que les intérêts perçus sur les prêts seraient de 0,75 pour cent par an. À défaut, différents taux d'intérêt bonifiés pourraient s'appliquer à différents pays selon, par exemple, leur PNB par habitant ou leur classification au regard des conditions d'octroi de l'assistance de l'IDA de la Banque mondiale. Les annexes 2 et 3 indiquent quelles sont les différentes conditions dont sont assortis les prêts du FMI et du FIDA.

La période de remboursement serait de deux ans. Ainsi, un montant emprunté en 2005 devrait être intégralement remboursé en 2007, avec les intérêts échus.

Pendant l'année (t), le solde des ressources, c'est-à-dire le solde après décaissements (prêts) et recettes (remboursements) serait égal à:

Solde (t) = Solde (t-1) - décaissements (t) + recettes (t)

Les recettes pouvant provenir des intérêts produits par le solde "inutilisé" ne sont pas prises en compte. Il est concevable qu'une partie du solde du Fonds soit placée pour produire des intérêts à des taux commerciaux plutôt que de conserver les ressources oisives. Cependant, la question de savoir si de tels intérêts pourraient être portés au crédit du Fonds autorenouvelable dépendrait de la date à laquelle les contribuants lui verseraient des ressources et des modalités de gestion des opérations de prêts et de remboursements. Il est difficile de se prononcer sur cette question à priori, de sorte que cet aspect (c'est-à-dire les recettes produites par les ressources inutilisées) n'est pas pris en compte dans la présente analyse.

Estimations fondées sur le montant passé des factures excessives en 1985-99

Le montant et la séquence des factures excessives d'importation illustrés à la figure 3 constituent les principales bases d'estimation de la dotation en ressources dont devrait disposer le Fonds autorenouvelable. Étant donné le caractère stochastique de leur répartition, il est inévitable que les factures excessives, et par conséquent les besoins de financement, soient caractérisés par plusieurs années d'emprunts "normaux" ou peu élevés et quelques années de crêtes.

La figure 4 illustre la séquence hypothétique du solde des ressources pour la période 1985-99 (calculé comme expliqué ci-dessus), à supposer que le Fonds autorenouvelable ait été créé en 1984 avec une dotation initiale de 600 millions de dollars EU. Sur cette base, le Fonds aurait fait face aux besoins jusqu'en 1992, après quoi ses ressources auraient été épuisées et il aurait dû cesser de fonctionner en 1993^[79]. Manifestement, de nouveaux apports de fonds auraient été nécessaires pour que le Fonds puisse continuer à fonctionner.

Figure 4. Solde hypothétique des ressources en 1985-1999 avec une dotation initiale en capital de 600 millions de dollars EU et un seuil de 25 pour cent

La figure 5 montre ce qui se serait passé si de nouveaux apports avaient été faits pour éviter l'épuisement des ressources. Cette hypothèse suppose également que des tirages ont été opérés sur des soldes positifs du Fonds qui se sont accumulés pour rembourser ces apports supplémentaires aux contribuants. Selon cet arrangement d'appels de ressources, trois apports d'argent frais auraient été nécessaires: 100 millions de dollars EU en 1993, 600 millions en 1995 et 400 millions en 1996. Ce montant total de 1 100 millions de dollars EU aurait été remboursé aux contribuants en deux versements: 800 millions de dollars en 1997 et 300 millions de dollars en 1998.

Figure 5. Solde des ressources en 1985-1999 avec des apports d'argent frais les années crêtes¹

¹ Sur la base du même capital initial et du même seuil que dans la figure 4.

Il y a lieu de rappeler que, selon la formule des appels de ressources, le capital initial de 600 millions de dollars EU est le seul apport à fonds perdus attendu des contribuants. En outre, il y a lieu de supposer que les contribuants auront été disposés à fournir des ressources supplémentaires, en cas de besoin, les années crêtes. Toutefois, ces apports supplémentaires devraient être remboursés. Par conséquent, selon cette modalité, le montant total net des contributions au Fonds autorenouvelable aurait été de 600 millions EU plus l'obligation (sous forme de "billets à ordre" ou sous une forme semblable) de prêter des ressources pendant les périodes de pointe.

Autres estimations sur la base d'autres enchaînements hypothétiques

Crêtes aux toutes premières années de fonctionnement du Fonds autorenouvelable. Que ce serait-il passé si les crêtes de 1995 et 1996 s'étaient produites plus tôt, par exemple en 1985 et 1986? Cette autre séquence n'aurait pas modifié le niveau moyen des ressources du Fonds autorenouvelable mais aurait affecté la date des apports d'argent frais et des remboursements. Sur la base de cette hypothèse, des apports supplémentaires de 600 millions de dollars EU auraient été requis en 1985 et de 500 millions de dollars en 1986. Comme les emprunts effectués en 1985 auraient été remboursés en 1987, le Fonds autorenouvelable aurait accumulé rapidement un solde plus important qui lui aurait permis de rembourser 800 millions de dollars EU en 1987 et 200 millions de dollars en 1988. Le solde de 100 millions de dollars EU n'aurait pu être remboursé qu'en 1991 pour que le Fonds puisse continuer à fonctionner. Ainsi, essentiellement, la dotation totale en ressources du Fonds autorenouvelable (600 millions de dollars de capital initial et 1 100 millions de dollars d'appels de ressources) n'aurait pas été affectée, pas plus que l'évolution du Fonds.

Crêtes survenant de manière aléatoire au milieu de la séquence ou d'autres années. Ni le total des ressources du Fonds, ni la nature de ses opérations, n'auraient dû changer si les crêtes s'étaient produites au milieu de la séquence. Cette conclusion vaut également lorsque les séquences de factures excessives d'importation sont générées par le modèle d'échantillonnage aléatoire de Monte-Carlo.

Crêtes durant trois années consécutives (comme en 1973-1975). La crise alimentaire de 1973-1975 a été la pire des 40 dernières années. Comme on l'a vu ci-dessus (figure 1), la crête a non seulement été prononcée mais aussi de durée inhabituelle. Quelles seraient les conséquences d'une telle situation pour le Fonds autorenouvelable? Les simulations montrent qu'il serait nécessaire de prévoir non seulement une dotation initiale en ressources un peu plus importante (du fait de l'augmentation de la moyenne annuelle des factures excessives d'importation de produits alimentaires) mais aussi des apports de ressources plus élevés (pendant les trois années consécutives), sans que cela, cependant, n'affecte la nature du Fonds. Toutefois, l'apport de ressources requis la troisième année serait peu élevé étant donné que les emprunts contractés la première année seraient remboursés cette année-là.

Ajustement de la base de ressources du Fonds autorenouvelable en vue des opérations futures

Les estimations ci-dessus de la base de ressources du Fonds autorenouvelable sont fondées sur la situation en 1985-1999, mais, comme on l'a vu, les importations de produits alimentaires des PMA et des PDINA ont suivi une tendance à la hausse. L'on retrouve la même tendance dans les factures excessives d'importation de produits alimentaires étant donné que celles-ci sont évaluées par rapport à une moyenne mobile qui s'élève à mesure que les factures effectives augmentent^[80]. En conséquence, il faudrait prévoir un ajustement à la hausse de la dotation initiale en ressources (calculée pour la période 1985-1999) pour pouvoir couvrir comme il convient à l'excédent des factures d'importation futures. Les tendances projetées des factures d'importation de produits alimentaires sur une période de dix ans (commençant par exemple en 2002) montrent que la dotation initiale en ressources pour la période 1985-1999 aurait dû être multipliée par approximativement 1,6. Ainsi, si le Fonds autorenouvelable devait être créé sur un horizon temporel de dix ans, la dotation initiale en capital à prévoir serait de quelque 1 milliard de dollars.

Pour ce qui est des ressources sujettes à appel, il est difficile de conjecturer quant à ce que seront les crêtes à l'avenir. Ce que les données passées ont établi, c'est que la gravité des déficits de production qui entraînent des crêtes toujours plus marquées des prix ne fait apparaître aucune tendance^[81]. La situation de 1973-1975 pourrait se répéter, ou bien les choses pourraient empirer, bien que la probabilité d'une telle éventualité devrait être réduite. En tout état de cause, serait-il justifié de prévoir des ressources suffisantes pour une telle éventualité? Le bon sens porterait à conclure que des situations extrêmes exigent des remèdes extrêmes et qu'un instrument standard risque fort de ne pas être efficace en pareil cas. De plus, comme on l'a vu dans la section 2, il est peu probable que les contribuants acceptent de prendre des engagements illimités, de sorte que le montant des ressources sujettes à appel devrait être plafonné; il a été suggéré un montant de 1 milliard de dollars EU. Ainsi, le montant maximum des ressources qui pourraient être appelées demeurerait fixe, c'est-à-dire ne dépasserait pas 1 milliard de dollars pendant une période de crête (qui pourrait durer une ou plusieurs années). Une formule de plafonnement consisterait à rationner au prorata le montant total des prêts pouvant être accordés à tous les emprunteurs potentiels. Une autre formule serait d'introduire un élément de traitement spécial et différencié de sorte que les emprunts des PDINA soient plafonnés mais pas ceux des PMA.

Un ajustement s'imposerait également s'il était choisi un seuil autre que celui de 25 pour cent qui a été pris pour hypothèse. La figure 2 indique, en gros, les autres ajustements qu'il faudrait apporter à la dotation initiale en capital.

En ce qui concerne l'élément appel de ressources du Fonds autorenouvelable pour l'éventualité de crêtes, l'on a indiqué ci-dessus que l'on ne peut aucunement déterminer l'ampleur que pourront avoir de telles crêtes à l'avenir et qu'en tout état de cause, des raisons pratiques conseillent de fixer un plafond. En conséquence, il faudrait aussi, pour assurer la viabilité à long terme du Fonds autorenouvelable, plafonner les emprunts pouvant être effectués.

Annexe 1 - Fonds autorenouvelable pour la mise en oeuvre de la Décision de Marrakech: Consultation informelle d'experts tenue à Rome le 17 septembre 2001

Liste des participants

FMI

Grant B. Taplin
Représentant spécial auprès de l'OMC
et Directeur adjoint du Bureau de Genève

FIDA

Kwabena Offei Dei
Contrôleur adjoint, Comptabilité

Robert Cassani
Coordonnateur, Mobilisation des ressources

Carol Upham
Administrateur de programmes
Fonds supplémentaires

PAM

Robin Jackson
Conseillère principale pour les politiques

Commission européenne

André Libens
Administrateur principal (DG DEV)

FAO

Harmon Thomas
Chef du Service des politiques et des projections concernant les produits

Ramesh Sharma
Économiste principal, Service des politiques et des projections concernant les produits

Panos Konandreas, Fonctionnaire principal chargé de la liaison,
Bureau de liaison de FAO à Genève

Autres experts

Jim Greenfield
Expert des produits et du commerce extérieur
Rome (Italie)

Alberto Valdes
Consultant,
Santiago du Chili

Annexe 2 - Conditions générales de l'assistance financière du FMI

¹ Les surcharges sont appliquées au montant global de l'encours des crédits accordés au titre des accords de stand-by et de la Facilité élargie et sont égales à 100 (200) points de base sur les montants dépassant 200 (300) pour cent de la quote-part.

Note: Le taux d'intérêt commercial du FMI est fondé sur le taux d'intérêt sur le DTS, qui est révisé une fois par semaine pour tenir compte de l'évolution des taux d'intérêts à court terme sur les principaux marchés monétaires internationaux. Ce taux était d'environ 4 pour cent en septembre 2001.

Source: FMI (peut être consulté sur Internet à l'adresse http://www.imf.org/external/np/tre/lend/terms.htm)

Annexe 3 - Conditions des prêts du FIDA

Note: Aux fins de la mise en oeuvre de l'Initiative pour le remboursement de la dette des PPTE, le Conseil d'administration du FIDA peut modifier les conditions auxquelles un prêt approuvé est accordé à un pays. Pour déterminer le différé d'amortissement, la date d'échéance et le montant de chaque versement au titre du remboursement des prêts, le Conseil d'administration tient compte de l'évaluation de la soutenabilité de la dette du pays établie dans le contexte de l'Initiative en faveur des PPTE.

Source: Politiques et critères du FIDA en matière de prêts (peut être consultée sur Internet à l'adresse http://www.ifad.org/pub/basic/lending/e/02polcri.pdf)