1. Le Comité de coordination du Codex pour l'Amérique latine et les Caraïbes a tenu sa dixième session à Montevideo (Uruguay) du 25 au 28 février 1997, à l'aimable invitation du Gouvernement uruguayen. Le Comité était présidé par M. Galdos Ugarte, Coordonnateur du Codex pour l'Amérique latine et les Caraïbes. Ont assisté à la session 154 délégués représentant 22 pays membres et 8 organisations internationales. La liste complète des participants figure à l'Annexe I du présent rapport.
OUVERTURE DE LA SESSION (Point 1 de l'ordre du jour)
2. La session a été ouverte par M. Julio Herrera, Ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, en sa qualité de Président du Comité national du Codex, qui a souhaité la bienvenue à tous les participants et a insisté sur la diversité des systèmes de production alimentaire existant dans la région. Il a souligné que, dans le contexte évolutif créé par la mondialisation du commerce des produits alimentaires, il fallait veiller à ce que les conditions de son développement soient équitables pour tous les pays afin de répondre aux besoins de fractions importantes de l'humanité qui n'ont pas eu un accès suffisant aux disponibilités alimentaires. Il a pareillement insisté sur l'importance qu'il y avait à élaborer des normes internationales sur une base scientifique, et noté que tous les secteurs concernés devraient intervenir dans un tel processus, notamment les instituts de recherche et les instituts techniques.
3. M. Alfredo Solari, Ministre de la santé, a souligné combien il était important d'assurer la sécurité alimentaire et l'accès aux vivres des populations qui souffraient encore de la faim et de la malnutrition dans la région. Il a rappelé les risques associés aux denrées alimentaires et la vigilance requise concernant les maladies qu'elles pouvaient transmettre, afin de concilier les exigences en matière de disponibilité et de salubrité des denrées alimentaires, et il a mis l'accent sur le rôle de conseil du Codex et du CCLAC dans ce domaine.
4. M. Carlos Gasparri, Ministre de l'agriculture, a rappelé la participation active de l'Uruguay aux travaux du Codex et des groupes d'experts FAO/OMS au niveau international, et combien la création du Comité national du Codex avait encouragé celle-ci. Il a souligné que le Codex devait répondre aux exigences des Accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et aider les pays à remplir leurs obligations en cette matière. Dans cette perspective, il a mis l'accent sur l'importance des déclarations des principes adoptés par la Commission afin de constituer une base scientifique au processus décisionnel. Il a exprimé le souhait que le Comité contribue à l'amélioration et à la simplification des travaux du Codex et encourage une plus grande participation des pays en développement.
5. M. Gregory D. Orriss, Chef du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, a souhaité la bienvenue à tous les participants au nom des Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS et exprimé ses remerciements au Gouvernement uruguayen pour avoir accueilli la session et soutenu constamment le programme du Codex. Il a rappelé que les objectifs du Codex Alimentarius étaient de protéger la santé des consommateurs et de faciliter le commerce international, et souligné la pertinence toute particulière des normes Codex et des textes apparentés dans le contexte des Accords SPS et OTC.
6. M. Jaime Estupiñan, Directeur de l'INPPAZ, a souhaité la bienvenue à tous les participants au nom des Directeurs généraux de l'OMS et de l'OPS, et a mis l'accent sur l'importance du rôle d'assistance que joue la session du Comité de coordination dans les actions mises au point à l'échelon national pour organiser les programmes de sécurité alimentaire. Il a insisté sur les facteurs qui ont contributé au renforcement de ces actions: l'épidémie de choléra dans la région, les initiatives d'intégration sous-régionales, la mise en place de l'OMC et de ses Accords. Il a attiré l'attention du Comité sur les programmes à forte incidence comme l'élimination de la poliomyélite et l'éradication de la fièvre aphteuse dans les pays du Cône sud.
7. M. Michel Négrin, représentant de la FAO en Uruguay, a souligné l'importance de la production vivrière pour les économies des pays de la région, et l'utilité des normes et des recommandations du Codex pour la promotion du commerce international des denrées alimentaires. Depuis sa création en 1962, la Commission du Codex Alimentarius a intégré les exigences des pays membres et les prescriptions des accords internationaux en matière d'alimentation et de nutrition. La Conférence internationale sur la nutrition, qui s'est tenue à Rome en 1992, a mis l'accent sur la protection des consommateurs, et la salubrité et la qualité des disponibilités alimentaires. Au cours du récent Sommet mondial de l'alimentation, les chefs d'Etat ou de gouvernements de près de 200 pays ont approuvé la Déclaration de Rome, s'engageant à mettre en application le Plan d'action du Sommet dans un effort constant pour éliminer la faim et la manultrition. Il a souligné l'importance du Codex dans la perspective des Accords de l'OMC et le rôle du Comité de coordination pour favoriser la participation des pays de la région aux travaux du Codex, en liaison avec l'assistance technique apportée par la FAO dans le renforcement des infrastructures de contrôle alimentaire. Le représentant de la FAO a remercié le Gouvernement uruguayen pour l'organisation de la présente session et a souhaité aux participants un heureux résultat de leurs travaux.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (Point 2 de l'ordre du jour)
8. Le Comité a accepté la suggestion du Président de procéder à l'élection d'un viceprésident. La délégation du Pérou a proposé d'élire Vice-président M. Alberto Marrero de Cuba et la Comité a approuvé à l'unanimité cette proposition.
9. La délégation péruvienne a proposé de débattre de la possibilité de réunir un atelier régional sur les questions d'import/export (voir aussi par. 93). La délégation argentine a proposé d'examiner les points suivants: la possibilité de tenir des sessions d'autres Comités du Codex dans la région; la disponibilité de documentations, notamment sur Internet; la version espagnole des Directives HACCP (analyse des risques aux points critiques). La délégation uruguayenne a proposé d'examiner son offre d'accueillir la prochaine session du Comité sur le lait et les produits laitiers. Le Comité a accepté d'examiner ces questions dans le cadre du point 14 de l'ordre du jour et a adopté l'ordre du jour provisoire tel que proposé dans le document CX/LAC 97/1.
QUESTIONS EMANANT DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET D'AUTRES COMITES DU CODEX INTERESSANT LE COMITE (Point 3 de l'ordre du jour)1
Aliments vendus sur la voie publique
10. Le comité a débattu de l'utilité de réviser le Code d'usages régional en matière d'hygiène pour la préparation et la vente des aliments sur la voie publique à la lumière de la recommandation de la Commission d'intégrer la nouvelle approche qui apparait dans les Principes généraux révisés d'hygiène alimentaire et dans les directives HACCP.
11. Certaines délégations ont souligné que le Code actuel servait de base aux programmes nationaux en matière de contrôle des aliments vendus sur la voie publique, et qu'il était intégré dans les législations nationales. Il a été proposé que le Comité examine les expériences des pays de la région en ce qui concerne l'application du Code avant de décider d'une révision. D'autres délégations ont estimé que la recommandation de la Commission devait être suivie rapidement et ont noté que la méthode HACCP était déjà utilisée dans leurs systèmes d'inspection. La délégation brésilienne a proposé d'ajouter un appendice qui traiterait de l'application du système HACCP et de la formation des vendeurs.
12. Le Comité est convenu de diffuser le Code d'usages dans une Lettre circulaire qui inviterait les pays à communiquer des informations sur leur expérience et à présenter des propositions d'amendements au texte actuel. Sous réserve d'approbation de la Commission, le Secrétariat préparerait un projet révisé dans le sens des observations présentées, en coopération avec les pays concernés, pour examen par la prochaine session du Comité. Les délégations du Pérou, de la République dominicaine, du Guatemala, de l'Argentine, de l'Uruguay, du Brésil et de l'Equateur ont indiqué qu'ils souhaitaient participer à cette révision.
Principes scientifiques
13. En ce qui concerne la recommandation du CCGP d'inclure les quatre déclarations de principes dans une annexe au Manuel de procédure, plusieurs délégations ont fait remarquer que les Principes donnaient une orientation fondamentale aux travaux du Codex dans son ensemble, ce que ne reflèterait pas leur inclusion dans une annexe. La délégation chilienne a estimé qu'à l'avenir, les documents de travail du CCGP devraient être soumis au CCLAC afin qu'il puisse examiner de telles questions. Tout en notant que la décision finale en cette matière reviendrait à la Commission, le Comité a recommandé qu'en raison de l'importance des déclarations, celles-ci fassent partie des Principes généraux du Codex dans le corps du Manuel de procédure.
Analyse du risque
14. L'observateur de l'Organisation internationale des unions de consommateurs a souligné l'importance de la transparence et la nécessité d'une participation active des consommateurs au processus décisionnel.
15. La délégation argentine a fait remarquer les problèmes que posait la traduction en espagnol des définitions proposées par la Consultation d'experts sur l'analyse des risques, notamment en ce qui concerne le sens des termes anglais “risk” et “hazard” (voir par. 94).
Quorum
16. Le Comité a noté que la Commission avait décidé de maintenir le quorum spécial nécessaire pour modifier le réglement intérieur et que le CCGP avait accepté d'examiner les procédures d'élaboration et d'adoption dans leur ensemble, y compris le quorum ordinaire (adoption des textes). Etant donné que le quorum avait été atteint lors de la dernière session de la Commission et que la participation était généralement en hausse, le Comité est convenu que le problème du quorum en lui-même ne se posait pas à ce stade.
17. A propos de la demande de la Commission concernant des mécanismes facilitant l'expression d'un consensus, la délégation cubaine a fait remarquer que, en raison des difficultés rencontrées par de nombreux pays pour assister aux sessions du Codex, les gouvernements pourraient s'exprimer par l'intermédiaire de leurs représentations diplomatiques, mais que cette solution était souvent elle-même difficile étant donné le délai insuffisant accordé pour l'examen approfondi des documents et la préparation des observations à présenter en réponse aux Lettres circulaires. Le Comité est convenu que la réception tardive des documents empêchait une participation efficace et a recommandé que ceux-ci soient distribués bien avant les sessions des Comités.
Textes consultatifs
18. En réponse à une question de la délégation argentine, le Secrétariat a rappelé que le CCGP avait recommandé d'éviter dans les textes du Codex les termes “conseillé” et “obligatoire”, sans pertinence dans le cadre de l'OMC; il fallait se référer aux exigences “essentielles” établies par le plan de présentation des normes. Les normes et les textes apparentés ne présentaient un caractère obligatoire que dans le cadre des législations nationales concernant leur application. Le Président a souligné que, dans le cadre de l'Accord SPS, les textes du Codex constituaient une référence en matière de commerce international.
19. A propos des recommandations du CCGP concernant le statut des textes consultatifs, la délégation uruguayenne a estimé que des dispositions relatives à la qualité commerciale ne devraient pas être incluses dans les normes, dont l'objet était avant tout de répondre aux besoins des gouvernements de réglementer les principes de salubrité des aliments et les exigences essentielles de qualité. Dans le cadre de l'OMC, il était question des normes internationales dans leur intégralité, qu'elles prennent en compte ou non la qualité commerciale dans des sections spécifiques.
20. La délégation mexicaine a estimé qu'il n'était pas possible de décider, à ce stade, de l'opportunité de conserver les annexes aux normes de produits, car il fallait en examiner avec soin toutes les incidences: notamment, des obstacles au commerce pourraient être créés s'il n'était fait aucune référence dans le cadre du Codex aux aspects commerciaux non essentiels.
21. La déclaration proposée par le CCGP sur l'application et le statut des critères de qualité non essentiels se référant aux Accords de l'OMC, le Comité a estimé nécessaire d'en préciser les incidences possibles dans le cadre de SPS et d'OTC et a demandé au Secrétariat de consulter l'OMC à ce sujet. Le Comité est convenu qu'il faudrait réexaminer cette question à la lumière de cette consultation et à la suite des recommandations de la Commission en cette matière.
RAPPORT SUR LES ACTIVITES DE LA FAO ET DE L'OMS EN MATIERE DE SALUBRITE/CONTROLE DES ALIMENTS COMPLETANT LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS DEPUIS LA NEUVIEME SESSION DU COMITE (Point 4 de l'ordre du jour)2
22. Le Comité a été informé que, outre les consultations d'experts citées dans ce document, une consultation mixte d'experts FAO/OMC sur la consommation alimentaire et l'évaluation de l'exposition s'était réunie à Genève du 10 au 14 février 1997.
Activités de la FAO
23. Outre les activités citées dans le document, le Comité a noté que la FAO avait organisé, à Santiago de Chile en 1995, en collaboration avec l'Université du Chili et LATINFOODS, un atelier sur la production et la gestion de données concernant la composition des aliments, destiné aux pays d'Amérique du Sud et au Mexique. Un atelier similaire a été tenu avec l'INCAP au Guatemala en 1996 pour les pays d'Amérique centrale. De plus, la FAO a apporté son appui à un cours sur la composition des aliments à Jujuy (Argentine) et à un cours sur les caroténoïdes au Mexique à l'Institut national de la nutrition, auquel plusieurs pays de la région ont participé dans le cadre du Programme de coopération technique entre pays en développement (CTPD).
24. La délégation brésilienne a remercié la FAO de son aide au projet TCP/BRA/4555 visant à renforcer le Comité national du Codex, aux termes duquel plusieurs séminaires et stages de formation ont été organisés sur le HACCP dans le contrôle des aliments, l'analyse des risques et les résidus de pesticides, alors qu'un séminaire sur l'application des recommandations du Codex en matière d'inspection et de certification aurait lieu en avril; la diffusion des informations sur le Codex avait également progressé de façon considérable et la participation de tous les secteurs concernés avait été renforcée.
Activités de l'OMS
25. Les représentants de l'OMS/OPS ont indiqué que des directives avaient été préparées sur les thèmes suivants: “Application du système HACCP pour l'amélioration de la salubrité des aliments”; “Aliments vendus sur la voie publique: une stratégie fondée sur le HACCP” et les nouveaux agents pathogènes. Le Projet mondial de surveillance de la qualité des aliments poursuivait également dans 60 pays la collecte d'informations sur les contaminants dans les denrées alimentaires.
Activités OPS
26. Dans le cadre du Programme régional de coopération technique sur la salubrité des aliments, le renforcement des institutions responsables de la salubrité des aliments était en cours dans cinq pays. Un système d'information sur les législations alimentaires était mis en place pour faciliter leur révision à l'échelon national. Priorité était donnée aux systèmes d'information et à la surveillance épidémiologique concernant les maladies d'origine alimentaire, avec la réunion de séminaires régionaux, la diffusion d'informations, et l'organisation de systèmes nationaux.
27. Une étude sur la contamination des aliments vendus sur la voie publique a été menée dans 7 villes dans 7 pays; des stages de formation ont été organisés sur l'identification de plusieurs nouveaux agents pathogènes; des essais inter-laboratoires ont été réalisés dans 19 laboratoires de 10 pays pour l'analyse des organochlorés.
28. Le Comité exprimé ses remerciements à la FAO et à l'OPS/OMS pour l'aide technique apportée aux pays de la région afin d'améliorer leurs législations alimentaires et leurs infrastructures de contrôle dans le but de satisfaire aux obligations nées des Accords de l'OMC.
CONSEQUENCES POUR LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS DES ACCORDS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE SUR LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ET SUR LES LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (Point 5 de l'ordre du jour)3
Acceptation
29. Le Comité a débattu de la pertinence des systèmes d'acceptation ou de notification par rapport aux moyens de notification dans le cadre de l'OMC. Le Secrétariat a indiqué qu'un système de notification fournirait, à titre d'information, un fichier comparatif de tous les textes du Codex et des législations alimentaires des pays membres.
30. La délégation uruguayenne a estimé que les procédures actuelles d'acceptation ne répondaient plus aux exigences des Accords de l'OMC et, bien que certaines délégations aient soutenu ce point de vue, le Comité n'a pu arriver à une conclusion à ce stade.
31. Suite à la proposition faite par le Chili, le Mexique et l'Uruguay, le Comité a reconnu que les pays de la région était instruits du nouveau contexte créé par les Accords SPS et OTC de l'OMC et est convenu de la nécessité d'examiner la procédure actuelle d'acceptation et de mettre à l'étude un système révisé de notification et/ou d'acceptation qui devra être simple et le moins bureaucratique possible. Le Comité a donc demandé au Secrétariat de distribuer des propositions pour examen par le CCGP bien avant la 13 ème sesssion de ce Comité, afin que les pays de la région puissent les examiner et arrêter leur position en conséquence.
Priorités
32. En ce qui concerne la demande faite par la Commission aux Comités de coordination d'identifier les textes du Codex ayant une incidence commerciale majeure, certaines délégations ont indiqué qu'elles avaient manqué de temps pour étudier cette question en détail et qu'un examen plus approfondi était nécessaire à l'échelon régional. Il a été noté que la décision d'élaborer des normes et textes apparentés du Codex répondait à un besoin exprimé par les pays membres. La délégation chilienne a souligné l'importance de recevoir les demandes d'observations trés en avance afin que les pays aient suffisamment de temps pour préparer leur réponse.
33. La délégation mexicaine a insisté sur le besoin d'identifier les domaines où il était nécessaire de poursuivre les travaux de normalisation afin de faciliter et de promouvoir le commerce dans la région; les problèmes commerciaux spécifiquement créés par des normes existantes devraient être également examinés.
34. Le Comité est convenu que toute nouvelle action dans ce domaine devrait être déterminée par les conclusions de la Commission et que des informations supplémentaires concernant l'incidence de la normalisation sur le commerce pourraient être demandées pour examen par la prochaine session du Comité compte tenu des recommandations de la Commission.
RAPPORT SUR L'ACCEPTATION DES NORMES CODEX ET DES LIMITES MAXIMALES DE RESIDUS POUR LES PESTICIDES DANS LES ALIMENTS PAR LES PAYS DE LA REGION (Point 6 de l'ordre du jour)4
35. La délégation du Costa Rica a informé le Comité qu'il existait des normes pour la viande et pour les produits laitiers, que des règlements techniques prenant en compte les LMR Codex étaient en cours de publication et que le Ministère de l'agriculture avait mis en place un programme de suivi des résidus, ainsi que des programmes de formation sur l'utilisation des pesticides. La dé légation de la Jamaïque a souligné les difficultés créés par le manque de capacité des laboratoires pour l'analyse des pesticides et a noté que les LMR Codex servaient de références pour le contrôle des exportations. La délégation de l'Uruguay a indiqué que les LMR Codex servaient de base à la législation nationale, même si elles n'étaient pas acceptées officiellement.
36. La délégation argentine a indiqué que leur systéme de suivi des résidus de pesticides intégrait les interactions plante-ravageur-pesticide et que, dans ce contexte, certaines LMR correspondaient à celles du Codex tandis que d'autres étaient inférieures, les limites nationales étant au demeurant applicables, eu égard à l'adoption des bonnes pratiques agricoles. Les résidus de pesticides trouvés dans plusieurs produits étaient inférieurs aux LMR Codex, en raison de l'application de bonnes pratiques agricoles, et l'Argentine n'avait donc pas appliqué les LMR Codex.
4 CX LAC 97/5, CRD 1 (observations de l'Argentine), CRD 2 (observations du Costa Rica)
37. Le Comité a estimé que le questionnaire diffusé par le Comité sur les résidus de pesticides ne permettait pas d'identifier les problèmes relatifs aux résidus de pesticides de la région; de même, le document examiné par la dernière session du CCPR (CX/PR 96/11) n'était pas suffisamment exhaustif et omettait des produits importants. Le Comité a donc invité les pays de la région à communiquer les informations et observations utiles au CCPR afin de faciliter l'examen des questions soulevées au cours de la présente session.
RAPPORT SUR LES ACTIVITES D'INTEGRATION ECONOMIQUE ET D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS ALIMENTAIRES DANS LA REGION (Point 7 de l'ordre du jour)5
MERCOSUR
38. La délégation uruguayenne a informé le Comité des activités du Sous-Groupe 3. Réglementation technique relative à la suppression des barrières techniques au commerce et à la réalisation de l'intégration régionale. L'appui de la FAO serait nécessaire pour mettre à exécution un projet d'évaluation de conformité, afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux d'inspection. Il a été noté que la FAO étudiait actuellement la faisabilité d'un PCT dans ce domaine.
39. La délégation brésilienne a mis l'accent sur l'augmentation des échanges commerciaux depuis la création de MERCOSUR, et indiqué que l'harmonisation des réglementations dans la région s'appuyait largement sur les normes et recommandations du Codex.
40. La délégation argentine a informé le Comité des activités du sous-Groupe 8. Agriculture concernant les questions zoosanitaires et phytosanitaires, et a indiqué qu'elle souhaitait accueillir un stage de formation sur l'analyse des risques destiné aux pays de la région avec l'aide technique de la FAO
41. L'observateur de l'Organisation internationale des unions de consommateurs a déclaré que l'objectif de l'Association des consommateurs du MERCOSUR (ACOM), créée en 1994, était de parvenir à améliorer la protection des consommateurs et que des propositions pour une action conjointe dans ce domaine avaient été présentées aux autorités du MERCOSUR.
AMERIQUE CENTRALE
42. La délégation du Costa Rica a indiqué que, dans le contexte du projet de “Formation et aide à la certification des produits non traditionnels en Amérique centrale, au Bélize et au Panama”. la FAO et l'Institut international des sciences de la vie avaient organisé conjointement un séminaire/atelier international sur l'harmonisation des normes alimentaires qui avait identifié les difficultés rencontrées par l'Amérique centrale en raison de son manque de ressources. Les priorités suivantes ont été définies afin de faciliter l'intégration régionale: renforcement des Comités nationaux du Codex; harmonisation avec les textes du Codex; promotion de la participation de l'industrie; création d'un groupe de conseillers pour parvenir à l'harmonisation des normes.
CARICOM
43. La délégation cubaine a rappelé le processus d'harmonisation engagé dans le cadre du CARICOM sur la base des normes Codex et indiqué que la Commission panaméricaine de normalisation (COPANT) avait également décidé d'adopter les normes Codex pour harmoniser les normes alimentaires panaméricaines.
CERTIFICATION ET INSPECTION DES ALIMENTS EN AMERIQUE LATINE ET DANS LES CARAIBES (Point 8 de l'ordre du jour)6
44. La délégation du Costa Rica a indiqué que l'inspection sanitaire et phytosanitaire était effectuée par le Ministère de l'agriculture, tandis que la certification volontaire de qualité pour les exportations de fruits et de légumes était réalisée par un organisme de certification, le Conseil national de la production, accrédité par l'Organisme national d'accréditation (ENA). Un programme de formation sur les systèmes de qualité avait été mis en place en 1996 dans la petite et moyenne industrie des secteurs des fruits et légumes et des crustacés et mollusques, dans une perspective spécifique de commerce international (voir aussi par. 41).
45. La délégation argentine a informé le Comité que le Service national de la salubrité et de la qualité des denrées alimentaires (SENASA), organisme subsidiaire du Secrétariat de l'Agriculture, et l'Institut national de l'alimentation (INAL), organisme subsidiaire du Secrétariat des politiques de la santé, étaient les principaux responsables du contrôle des denrées alimentaires. La délégation a présenté son systéme d'inspection générale des produits de la viande en matière d'hygiène et de résidus, qui intégrait une méthode pour définir les priorités en fonction des risques.
46. La délégation de la République dominicaine a souligné les efforts réalisés pour améliorer le niveau des connaissances des inspecteurs des denrées alimentaires et pour revaloriser son système d'inspection grâce à plusieurs stagesde formation centrés sur les domaines prioritaires suivants: HACCP dans l'industrie alimentaire, avec l'aide de l'OPS, denrées alimentaires vendues sur la voie publique, restauration collective. La délégation a remercié l'Argentine de son aide dans le secteur de l'industrie alimentaire et fait remarquer qu'il faudrait encourager ces programmes bilatéraux.
47. La délégation brésilienne a indiqué que les infrastructures de contrôle des denrées alimentaires n'avaient pas été notablement modifiées depuis 1995, et que les actions engagées pour satisfaire aux obligations de l'OMC s'étaient intensifiées. L'application du système HACCP était intégrée à plusieurs programmes de formation. En ce qui concerne les questions d'importation et d'exportation, le Système informatisé du Commerce Extérieur (SISCOMEX), coordonné par le Ministère de l'économie, avait été créé pour faciliter les opérations d'importation et d'exportation, avec un accés direct au système à partir des terminaux informatiques.
48. En ce qui concerne l'évolution des systèmes d'inspection et de certification depuis la dernière session, la délégation uruguayenne a indiqué que la Commission nationale consultative sur les denrées alimentaires comprennait toutes les autorités officielles et tous les secteurs concernés et que les comités techniques spécialisés faisant partie du Comité national du Codex avait une structure calquée sur celle des Comités du Codex. Le système HACCP était appliqué dans les industries du poisson et de la viande, qui répondaient aux exigences établies par les EU et la CE. Des stages de formation destinés aux inspecteurs et aux transformateurs des denrées alimentaires étaient organisés régulièrement.
49. La délégation péruvienne a indiqué que la création d'une autorité sanitaire unique était à l'étude, et qu'un système de surveillance sanitaire de la population était appliqué, en accordant une importance particulière à la participation et à l'information des consommateurs. Le système de l'homologation des produits était peu abandonné, alors que l'homologation et la certification des fabricants étaient mises en place.
50. La délégation cubaine a indiqué que la législation était en cours de révision pour satisfaire aux obligations nées des Accords de l'OMC. Le Système national chargé de l'inspection et de la certification des importations et des exportations des denrées alimentaires était en cours de création sur la base des recommandations du CCFICS, avec la participation des ministéres intéressés (Agriculture, Santé, Pêche, Industrie alimentaire, Commerce extérieur par l'intermédiaire de l'Institut national des normes). Ce système avait déjà entrepris plusieurs actions comme l'accréditation de laboratoires et l'application du système HACCP dans l'industrie de la pêche en coopération avec la FAO.
51. La délégation du Guatemala a informé le Comité qu'une nouvelle législation sur l'inspection et la certification des aliments avait été approuvée aux termes de laquelle le Minitère de l'agriculture avait la responsabilité des aliments non transformés et le Ministère de la santé celle des aliments transformés; le Comité national du Codex faisait intervenir tous les ministères et secteurs de l'économie concernés, avec des sous-comités spécialisés ayant la même structure que les Comités du Codex. Un programme de suivi des pesticides avait été mis en place avec l'aide conjointe FAO/OMS dans le laboratoire LUCAM (Ministère de la santé). Le Ministère de l'économie procédait au rapprochement des normes nationales avec celles du Codex.
52. La délégation du Nicaragua a souligné l'importance accordée à l'éducation des consommateurs en matière de santé et de salubrité des aliments dans les programmes nationaux de contrôle des aliments, de même que les efforts réalisés pour moderniser le système d'inspection.
53. La délégation d'El Salvador a indiqué que l'élaboration de normes nationales était en cours sur la base des normes internationales, qu'un inventaire des laboratories avait été réalisé et qu'une réglementation pour l'accréditation des laboratories existait déjà.
54. La délégation mexicaine a signalé que le système de contrôle des aliments avait été révisé pour adopter une méthode d'action en fonction des risques et qu'en conséquence, l'application du système HACCP dans la transformation des aliments était, dans certains cas, obligatoire; le suivi était assuré par les autorités compétentes, avec audit externe. L'examen et la mise à jour des normes correspondantes était également en cours.
55. La délégation bolivienne a déclaré que le Secrétariat à la santé présidait le Comité national du Codex, lequel comprenait d'autres ministères compétents en matière de contrôle des aliments. Une législation alimentaire révisée était en cours d'élaboration avec l'aide de la FAO.
56. La délégation de l'Equateur a indiqué que les normes Codex servaient de base aux normes nationales, et qu'elles étaient parfois officiellement homologuées comme normes nationales.
57. La délégation de la Trinité-et-Tobago a informé le Comité que la législation relative aux aliments et aux médicaments ainsi que celle relative à la santé publique étaient examinées avec l'aide de l'OPS, et que des stages de formation sur les méthodes HACCP étaient organisés pour l'inspection de la santé publique et l'inspection vétérinaire.
58. La délégation chilienne a indiqué qu'un programme national de contrôle des aliments était opérationnel et qu'il incluait les denrées alimentaires importées, avec une demande de certification sanitaire faite dans le pays exportateur et des contrôles aléatoires effectués a posteriori. Le système était assuré au niveau national par 19 laboratoires d'analyse de denrées alimentaires.
59. La délégation du Panama a indiqué que l'homologation des produits était peu à peu abandonnée et remplacée par la certification des usines de transformation, et que le Programme de contrôle des aliments était axé sur le suivi et le contrôle des nouveaux agents pathogènes par une méthode d'échantillonnage aléatoire.
60. La délégation jamaïquaine a déclaré que des agents chargés de l'inspection des aliments étaient formés pour appliquer le système HACCP et intensifier les contrôles des aliments vendus sur la voie publique; les laboratoires vétérinaires avaient été rénovés conformément aux exigences de la CE et des procédures d'accréditation étaient en cours.
61. La délégation du Guyana a signalé que les responsabilités du contrôle des aliments étaient réparties entre plusieurs ministères, et qu'un programme de rationalisation du système d'inspection et de révision de la législation alimentaire était en cours avec l'aide de l'OPS.
62. Le représentant de la FAO a constaté avec satisfaction les résultats positifs obtenus dans la région et encouragé les pays à recourir aux opportunités offertes par le programme de CTPD pour favoriser les échanges d'expériences en matière de contrôle des aliments.
RAPPORT SUR LES QUESTIONS DE SALUBRITE DES ALIMENTS INTERESSANT LA REGION (Point 9 de l'ordre du jour)7
a) Rapport sur la contamination par la salmonelle
63. La délégation brésilienne a présenté un document préparé pour servir de base de discussion, décrivant les principales caractéristiques de Salmonella enteritidis et autres salmonelles, et les moyens possibles de lutter contre celles-ci. Le Comité a remercié la délégation de ce document intéressant et cette derniére a indiqué qu'elle était prête à le réviser si nécessaire et à poursuivre ses travaux dans ce domaine.
64. Le représentant de l'OMS a informé le Comité que du matériel éducatif, comprenant des recommandations fondamentales pour le contrôle de la salmonelle dans les oeufs avait été préparé à l'intention des intermédiaires de denrées alimentaires.
65. Le Comité a décidé qu'il convenait d'approfondir ce sujet important et est convenu que les gouvernements seraient invités par une Lettre Circulaire à communiquer les informations qu'ils détiennent sur Salmonella spp. et autres nouveaux agents pathogènes.
b) Salubrité des aliments dans les régions touristiques
66. La délégation de la République dominicaine a présenté l'expérience que son pays avait acquise en matière de maladies transmises par les aliments dans les régions touristiques, notamment dans les hôtels et la restauration collective en général, en insistant sur les conséquences économiques et sanitaires de celles-ci. Les difficultés de donner une formation appropriée aux intermédiaires de denrées alimentaires étaient en cours de résolution, des textes nationaux sur l'hygiène et la manipulation des denrées alimentaires destinés à l'industrie hotelière avaient été élaborés. L'une des difficultés rencontrées dans le secteur du tourisme provenait de la consommation importante de produits alimentaires d'importation. Le Congrés international sur les maladies transmises par les aliments dans le contexte du tourisme, qui s'était tenu en 1996 (la Trinité-et-Tobago), avait fait des recommandations spécifiques dans ce domaine. Des négociations étaient en cours avec l'Agence espagnole pour la coopération internationale et une chaîne d'hôtels pour créer un centre de formation destiné à l'industrie hôtelière dans les Caraïbes. La délégation a proposé d'organiser un réseau de coopération technique sur la salubrité des aliments dans la région, et cette proposition a été soutenue par de nombreuses délégations.
67. Certaines délégations ont présenté au Comité leur expérience en matière de maladies transmises par les aliments dans le secteur du tourisme et ont insisté sur l'importance des programmes de formation et des mesures spécifiques pour assurer la salubrité de l'approvisionnement en eau. La délégation brésilienne a indiqué que des stages de formation spécialisée destinés à l'industrie hôtelière étaient organisés au niveau national.
68. L'observateur de l'ILSI a indiqué que la première Conférence panaméricaine sur la salubrité des aliments et la nutrition organisée par l'ILSI en coopération avec la FAO et l'OPS, se tiendrait à Mexico du 8 au 12 septembre 1997 et examinerait les stratégies relatives aux questions de salubrité des aliments présentant un intérêt pour la région, y compris dans les zones touristiques, et a invité les pays intéressés à participer.
RAPPORT DE L'ATELIER SUR L'HARMONISATION DES LOIS ET DES REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX ALIMENTS EN AMERIQUE LATINE ET AUX CARAIBES (Point 10 de l'ordre du jour)8
69. M. Eduardo Mendez, consultant de la FAO, a rappelé les recommandations de la session de la FAO sur l'harmonisation des lois et des réglementations de base de l'alimentation (San José, Costa Rica, 29–31 janvier 1997) et a présenté le rapport de l'Atelier qui s'est tenu avant la session les 23 et 24 février 1997, dans l'objectif de faciliter l'harmonisation des législations alimentaires dans la région.
70. Le Comité a approuvé les recommandations suivantes de l'Atelier:
Le droit type de l'alimentation pour l'Amérique latine devrait être examiné et mis à jour pour prendre en compte les obligations découlant des Accords SPS et OTC de l'OMC.
Les normes, directives et recommandations du Codex devraient être utilisées pour l'examen ou l'élaboration des lois et réglementations alimentaires nationales.
Plusieurs pays ont recommandé de remplacer graduellement l'homologation des produits par un système de suivi de l'application des bonnes pratiques de fabrication tout au long de la chaîne alimentaire et d'appliquer le Système d'analyse des risques aux points critiques.
Les systèmes d'information et de surveillance sur les maladies transmises par les aliments et sur la salubrité et la qualité des aliments devraient être élaborés ou renforcés afin de créer des programmes efficaces de contrôle des aliments.
Les mécanismes d'harmonisation, d'équivalence et de reconnaissance mutuelle basés sur les normes, directives et recommandations du Codex devraient être intensifiés pour assurer la protection des consommateurs et encourager le commerce des produits alimentaires.
Une aide technique complémentaire devrait être fournie pour l'élaboration de législations alimentaires et de programmes efficaces de contrôle des aliments, incluant le renforcement des dispositifs d'inspection et d'analyse des aliments. En particulier, les pays ont demandé que la FAO apporte son aide au renforcement des Comités nationaux du Codex afin d'inclure des données provenant de tous les organismes de contrôle des aliments, de l'industrie alimentaire et des organisations de consommateurs dans le processus du Codex et de diffuser des informations sur les normes, directives et recommandations du Codex aux organisations appropriées de contrôle des aliments et protection des consommateurs.
Les législations alimentaires devraient inclure des sanctions appropriées pour violation de la législation.
Le système d'information OPS/INPPAZ sur les législations alimentaires devrait être incorporé par les pays de la région dans le cadre de leurs activités d'intégration. A cet effet, les pays intéressés devraient désigner un centre de liaison, organiser des ateliers de formation et procéder à des évaluations périodiques du projet.
71. Le Comité a exprimé ses remerciements pour l'opportunité qui lui avait été donnée de participer à l'Atelier et son soutien à l'organisation de tels ateliers avant la session du Comité.
PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DU CODEX ET QUESTIONS APPARENTEES (Point 11 de l'ordre du jour)9
72. La délégation du Costa Rica a indiqué que des représentants des consommateurs devaient participer au Comité national du Codex et que la création d'associations de consommateurs était encouragée, tout comme l'éducation et l'information des consommateurs. Le Programme de protection des consommateurs comprenait le contrôle de la qualité commerciale, l'étiquetage et le contrôle du poids net des denrées alimentaires préemballées. La Commission nationale des consommateurs recevaient les plaintes et avait l'autorité juridique pour sanctionner les pratiques déloyales préjudiciables aux consommateurs.
73. La délégation argentine a fait remarquer que les consommateurs participaient au Conseil consultatif de la Commission nationale des denrées alimentaires, et que des programmes de contrôle des denrées alimentaires encouragaient l'éducation et la participation des consommateurs.
74. La délégation de la République dominicaine a informé le Comité les consommateurs participaient au Comité national du Codex et à d'autres comités chargés de l'examen de la législation alimentaire, et que le soutien des consommateurs était un facteur important qui facilitait la tâche du gouvernement en matière de contrôle des aliments.
75. La délégation brésilienne a indiqué qu'il y avait deux sortes de représentation des consommateurs au Comité national du Codex: le Département de protection et de défense des consommateurs (Ministère de la justice) et l'Institut brésilien de défense des consommateurs (IDEC), une organisation non gouvernementale affiliée à l'Organisation internationales des unions de consommateurs.
76. La délégation d'El Salvador a déclaré que les consommateurs prenaient part aux délibérations des comités chargés de la législations alimentaire, dans le cadre du Conseil national des sciences et technologies.
77. La délégation uruguayenne a informé le Comité que la Direction de la protection des consommateurs faisait partie du Ministère de l'économie, dont relevait le Comité national du Codex. La délégation a également souligné que les associations de consommateurs participaient très activement aux sous-comités techniques du Comité national du Codex.
78. La délégation péruvienne a indiqué que le Département de la protection des consommateurs était chargé de toutes les questions concernant ce domaine et qu'il fallait encourager une plus grande participation des associations de consommateurs.
79. La délégation cubaine a noté qu'un cadre juridique pour la protection des consommateurs était en cours de création. La délégation panaméenne a fait remarquer que les consommateurs participaient au Comité national du Codex, à la Commission nationale pour la salubrité des aliments et qu'ils avaient apporté un appui important lors d'actions spécifiques de contrôle des aliments.
80. La délégation du Guatemala a indiqué que les consommateurs participaient à la Commission multisectorielle pour les aliments chargée d'orienter les politiques nationales en matière de denrées alimentaires et que leur intégration au Comité national du Codex était prévue.
81. La délégation chilienne a indiqué que la protection des consommateurs dépendait du Ministère de l'économie, et que la loi sur la protection des consommateurs était en cours d'adoption. Elle a également appelé l'attention sur les résolutions du Sommet mondial de l'alimentation en ce qui concerne l'éducation des consommateurs.
82. La délégation mexicaine a souligné que la participation des consommateurs constituait un appui important à l'action gouvernementale dans le domaine de la surveillance des aliments, et qu'il était nécessaire d'en favoriser l'extension et l'efficacité.
83. L'observateur de l'Organisation internationale des unions de consommateurs a insisté sur les efforts réalisés pour assurer un niveau technique élevé aux représentants des consommateurs dans les Comités du Codex et rappelé la recommandation du CCGP relative à la participation des consommateurs aux Comité nationaux du Codex. L'observateur a souligné les résultats positifs obtenus dans ce domaine en Argentine, au Brésil et au El Salvador, et estimé qu'il faudrait faire un large usage des moyens modernes de communication, comme Internet, afin de faciliter et d'améliorer l'efficacité des travaux du Codex.
84. L'observateur a informé le Comité que l'Atelier régional FAO/OPS/CI sur l'intégration des intérêts des consommateurs dans la production et le contrôle des aliments (Quito, 1996) avait fait plusieurs recommandations afin d'améliorer la participation des consommateurs aux activités de normalisation et de contrôle des aliments.
ACTIVITES RELATIVES AU RENFORCEMENT DES SERVICES CENTRAUX DE LIAISON AVEC LE CODEX ET DES COMITES NATIONAUX DU CODEX DANS LA REGION (Point 12 de l'ordre du jour)10
85. Le représentant de l'INCAP/OPS a présenté les activités de cet Institut dans le domaine de la salubrité des aliments et de la nutrition, incluant l'enrichissement des aliments, la nutrition et l'étiquetage, la protection en matière de santé et de toxicité. Il a souligné les problèmes rencontrés dans l'organisation des infrastructures de contrôle alimentaire et des Comités nationaux du Codex dans la région. Il a fait remarquer qu'il était important de renforcer les Comités nationaux du Codex et les services d'inspection des aliments dans la région afin qu'ils puissent fonctionner avec efficacité.
86. Plusieurs pays ont indiqué que leurs Comités nationaux du Codex et services centraux de liaison fonctionnaient de manière efficace. D'autres pays ont insisté sur les difficultés rencontrées dans l'organisation des travaux du Codex à l'échelon national et sur la nécessité d'une aide technique dans ce domaine. Le Comité a noté que la FAO avait apporté son appui à plusieurs pays de la région en organisant des séminaires ou projets régionaux ou nationaux et que la poursuite de ces activités constituait une priorité absolue.
87. En ce qui concerne le projet de directives régionales préparé par le Comité de coordination pour l'Asie et proposé pour examen à d'autres Comités de coordination, plusieurs délégations ont estimé que celui-ci ne correspondait pas à la situation dans leurs pays et dans l'ensemble de la région. En conformité avec la suggestion du Chili, ils ont estimé que ces directives n'étaient pas nécessaires étant donné que la situation variait notablement d'un pays à l'autre et que, dans bien des cas, les Comités nationaux du Codex et les services centraux de liaison fonctionnaient déjà de façon satisfaisante.
88. Certaines délégations ont toutefois suggéré que des directives spécifiques pourraient être élaborées pour la région. Le Comité a conclu que le projet de directives du CCASI ne pouvait être adopté dans la région, et qu'il faudrait demander par une Lettre circulaire aux gouvernements de présenter leurs observations sur l'opportunité d'élaborer des directives régionales pour l'Amérique latine et les Caraïbes.
89. Pour ce qui est de faciliter les travaux du Codex, la délégation chilienne a proposé d'encourager la décentralisation des Comités, d'utiliser plus largement les moyens modernes de communication (courrier électronique et Internet) et de renforcer le Secrétariat du Codex. Le Comité a approuvé ces propositions.
NOMINATION DU COORDONNATEUR (Point 13 de l'ordre du jour)11
90. La délégation du Nicaragua, appuyée par plusieurs délégations, a proposé de nommer Coordonnateur Mme. Persia Alvarez (République dominicaine). Mme. Alvarez, tout en remerciant ces pays de leur appui, a décliné cette nomination car l'usage voulait que le Coordonnateur en titre soit reconduit pour un second mandat, et pour des raisons d'intérêt général et de cohésion de la région. Elle a toutefois indiqué que la République dominicaine accueillerait volontiers une future session du CCLAC. Le Comité a exprimé ses remerciements à la République dominicaine et, comme proposé par la délégation du Costa Rica, est convenu qu'il faudrait à l'avenir respecter l'alternance entre les différentes sous-régions.
91. La délégation brésilienne, appuyée par l'ensemble des autres membres du Comité, a proposé que la candidature de M. Galdos Uguarte (Uruguay) soit présentée à la vingt-deuxième session de la Commission du Codex Alimentarius afin qu'il soit nommé Coordonnateur pour l'Amérique latine et les Caraïbes jusqu'à la fin de la vingt-troisième session. M. Galdos Ugarte a remercié le Comité ajoutant qu'il avait l'intention d'oeuvrer avec les pays de la région pour renforcer les travaux du Codex aux niveaux régional et international.
92. La délégation brésilienne a remercié les autorités uruguayennes d'avoir organisé l'interprétation en portuguais au cours de la réunion.
Autres questions
93. La délégation péruvienne, rappelant les discussions qui ont eu lieu dans l'Atelier (voir CRD 4), a exprimé son souhait d'accueillir un atelier régional destiné aux services import/export, avec l'appui de la FAO.
94. La délégation argentine a proposé de distribuer la version espagnole des directives HACCP aux pays de langue espagnole afin de définir une terminologie appropriée dans ce domaine.
95. Le Comité a estimé qu'il fallait organiser un plus grand nombre de réunions Codex en Amérique latine et aux Caraïbes afin d'encourager la participation des pays de la région. Le Secrétariat a rappelé que la Commission favorisait la décentralisation des Comités du Codex afin de promouvoir la participation des pays en développement et que trois comités s'étaient tenus dans la région.
96. La délégation uruguayenne a rappelé qu'elle avait proposé de tenir la prochaine session du CCMMP en Uruguay et le Comité, tout en reconnaissant que ces arrangements étaient soumis à un accord bilatéral, a exprimé son soutien énergique à cette proposition.
Travaux futurs
97. Le Comité est convenu d'examiner à sa prochaine session, outre les points permanents de son ordre du jour, les questions ci-après:
Date et lieu de la prochaine session
98. Le Comité a été informé que sa prochaine session se tiendrait en Uruguay en décembre 1998.
RESUME DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
| Sujet | Etape | Mesures à prendre par | Document de référence ALINORM 97/36 |
|---|---|---|---|
| Nomination du Coordonnateur | 22ème CAC | par. 91 | |
| Révision du Code d'usages des aliments vendus sur la voie publique | 22ème CAC Gouvernements 11ème CCLAC | par. 12 | |
| Echange d'information sur les législations alimentaires et le contrôle des denrées alimentaires | Gouvernements 11ème CCLAC | par. 34–62 | |
| Rapport intérimaire sur les activités des Comités nationaux du Codex | Gouvernements 11ème CCLAC | par. 86–89 | |
| Suivi de l'atelier sur l'harmonisation du droit de l'alimentation | Gouvernements FAO/OPS 11ème CCLAC | par. 70 | |
| Participation des consommateurs | Gouvernements 11ème CCLAC | par. 97 | |
| Contamination par la salmonelle et de nouveaux agents pathogènes | Gouvernements Brésil 11ème CCLAC | par. 63–65 |
