1. Depuis les temps les plus reculés, la pêche est une source importante d’aliments pour l’humanité, assurant un emploi et des bénéfices économiques à ceux qui la pratiquent. Toutefois, avec l’enrichissement des connaissances et le développement dynamique du secteur des pêches, l’humanité commence à comprendre que les ressources aquatiques, quoique renouvelables, ne sont pas infinies et doivent être gérées correctement si l’on veut maintenir leur contribution au bien-être nutritionnel, économique et social de la population croissante de la planète.2. L’adoption en 1982 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a permis de définir un cadre nouveau pour une meilleure gestion des ressources marines. Le nouveau régime juridique des océans conférait aux Etats côtiers des droits et des responsabilités en matière d’aménagement et d’utilisation des ressources halieutiques dans leurs ZEE, qui représentent quelque 90 pour cent des pêches marines du globe.
3. Ces dernières années, les pêches mondiales sont devenues un secteur très dynamique de l’industrie alimentaire et les Etats côtiers se sont efforcés de tirer parti des nouvelles possibilités en investissant dans des flottilles de pêche et des usines de transformation modernes pour répondre à la demande internationale croissante de poisson et de produits de la pêche. Il est apparu toutefois que de nombreuses ressources halieutiques ne pouvaient supporter durablement une intensification souvent incontrôlée de leur exploitation.
4. La surexploitation évidente d’importants stocks de poissons, les modifications subies par les écosystèmes, des pertes économiques considérables et les conflits internationaux concernant la gestion et le commerce des produits halieutiques menaçaient la durabilité à long terme des pêches et leur contribution à l’approvisionnement alimentaire. Par conséquent, à sa dix-neuvième session, tenue en mars 1991, le Comité des pêches de la FAO (COFI) a recommandé l’élaboration d’urgence de nouvelles approches de la gestion des pêches tenant compte des impératifs de conservation et de protection de l’environnement, ainsi que de considérations sociales et économiques. La FAO a été priée de préciser la notion de pêche responsable et d’élaborer un Code de conduite en vue de sa mise en oeuvre.
5. Par la suite, le Gouvernement mexicain a organisé en collaboration avec la FAO une Conférence internationale sur la pêche responsable, qui s’est tenue à Cancún en 1992. La Déclaration de Cancún, adoptée lors de cette Conférence, a été portée à l’attention du Sommet de Rio de la CNUED en juin 1992, lequel a appuyé la préparation d’un Code de conduite pour une pêche responsable. La Consultation technique de la FAO sur la pêche en haute mer, tenue en septembre 1992, a recommandé en outre l’élaboration d’un Code traitant des questions relatives à la pêche en haute mer.
6. A sa cent deuxième session, tenue en novembre 1992, le Conseil de la FAO a débattu de l’élaboration du Code, en recommandant que la priorité soit accordée aux questions relatives à la pêche en haute mer et a demandé que des propositions concernant ce Code soient présentées à la session de 1993 du Comité des pêches.
7. A sa vingtième session, tenue en mars 1993, le COFI a examiné le cadre et la teneur proposés pour ce Code, y compris l’élaboration de directives, et a approuvé un calendrier pour la poursuite de l’élaboration du Code. Il a également demandé à la FAO de préparer, dans les meilleurs délais et dans le cadre du Code, des propositions visant à prévenir les changements de pavillon des navires de pêche en haute mer, qui vont à l’encontre des mesures de conservation et de gestion. A sa vingt-septième session, en novembre 1993, la Conférence de la FAO a donc adopté l’Accord visant à promouvoir le respect par les navires pêchant en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion qui, selon la Résolution 15/93 de la Conférence de la FAO, fait partie intégrante du Code.
8. Le Code a été formulé de façon a être interprété et appliqué conformément aux règles pertinentes du droit international, telles qu’elles sont énoncées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, et conformément à l’Accord relatif à l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, 1995, ainsi qu’à la lumière, notamment, de la Déclaration de Cancún de 1992 et de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992 et, plus particulièrement, du Chapitre 17 d’”Action 21”.
9. La FAO a élaboré le Code en consultation et en collaboration avec les institutions des Nations Unies et d’autres organisations internationales, y compris des organisations non gouvernementales, compétentes.
10. Le Code de conduite comprend cinq articles constituant une introduction, intitulés: Nature et portée du Code; Objectifs du Code; Liens avec d’autres instruments internationaux; Application, suivi et actualisation du Code; et Besoins particuliers des pays en développement. Ces articles sont suivis d’un article sur les Principes généraux, qui précède les articles thématiques intitulés: Aménagement des pêcheries; Opérations de pêche; Développement de l’aquaculture; Intégration des pêches dans l’aménagement des zones côtières; Pratiques post-capture et commerce; et Recherche halieutique. Comme on l’a déjà indiqué, l’Accord visant à promouvoir le respect par les navires pêchant en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion fait partie intégrante du Code.
11. Le Code est facultatif. Cependant, certaines de ses parties sont basées sur des règles pertinentes du droit international, dont celles qui sont reflétées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Le Code contient également des dispositions qui peuvent avoir, ou ont déjà reçu, force contraignante en vertu d’autres instruments juridiques obligatoires convenus entre les Parties à ceux-ci, tels que l’Accord de 1993 visant à promouvoir le respect par les navires pêchant en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion.
12. A sa vingt-huitième session, la Conférence a adopté, dans sa Résolution 4/95 du 31 octobre 1995, le Code de conduite pour une pêche responsable. Dans cette même résolution, elle demandait, notamment, à la FAO d’élaborer, le cas échéant, en collaboration avec ses membres et les organisations pertinentes intéressées des directives techniques pour faciliter l’application du Code.
