Rapport de la

DEUXIÈME CONSULTATION TECHNIQUE

SUR LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

Rome, 22 -23 février 2001

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE
Rome, 2001

PRÉPARATION DE CE DOCUMENT

Le présent document contient le rapport définitif de la deuxième Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Distribution: Tous les membres de la FAO Participants à la session Autres pays et organisations nationales et internationales intéressés Département des pêches de la FAO Fonctionnaires des pêches des bureaux régionaux de la FAO

FAO. Rapport de la deuxième Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Rome, 22 -23 février 2001. FAO Rapport sur les pêches.No. 646. Rome, FAO. 2001. 41p RÉSUMÉ La deuxième Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée s'est tenue à Rome (Italie) les 22 et 23 février 2001. Cinquante-sept membres de la FAO et des observateurs d'un État non membre de la FAO ont assisté à la Consultation. Des représentants d'une institution spécialisée du système des Nations Unies étaient également présents, ainsi que des observateurs de douze organisations intergouvernementales et de sept organisations internationales non gouvernementales. La Consultation a travaillé à la mise au point définitive d'un projet de Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non signalée et non réglementée, afin de le soumettre au Comité des pêches à sa vingt-quatrième session qui s'est tenue au siège de la FAO à Rome (Italie) du 26 février au 2 mars 2001. La Consultation a travaillé sur le projet de Plan d'action international dont le texte avait été établi par la première Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tenue à Rome (Italie) du 2 au 6 octobre 2000 (rapport FAO sur les pêches No. 634). Le rapport de la deuxième Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui contient le texte révisé du Plan d'action international, a été adopté le 23 février 2001, étant entendu qu'il serait soumis au Comité des pêches pour examen et adoption éventuelle.

TABLE DES MATIÈRES

 

OUVERTURE DE LA CONSULTATION, ÉLECTION DU PRÉSIDENT, DU VICE-PRÉSIDENT ET DU RAPPORTEUR

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET ORGANISATION DE LA CONSULTATION

EXAMEN DU PROJET DE PLAN D'ACTION CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

ADOPTION DU RAPPORT DE LA CONSULTATION

ANNEXES

A: ORDRE DU JOUR

B: LISTE DES PARTICIPANTS

C: LISTE DES DOCUMENTS

D: PROJET DE PLAN D'ACTION INTERNATIONAL VISANT À PRÉVENIR, À CONTRECARRER ET À ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

OUVERTURE DE LA CONSULTATION, ÉLECTION DU PRÉSIDENT, DU VICE-PRÉSIDENT ET DU RAPPORTEUR

1. La deuxième Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée s'est tenue à Rome (Italie) les 22 et 23 février 2001. Étaient présents 57 Membres de la FAO et des observateurs d'un État non membre de l'Organisation, ainsi que des représentants d'une institution spécialisée des Nations Unies et des observateurs de douze organisations intergouvernementales et de sept organisations internationales non gouvernementales.

2. On trouvera à l'Annexe B la liste des délégués et observateurs et à l'Annexe C la liste des documents dont la Consultation était saisie.

3. La Consultation a été ouverte par son Secrétaire, M. David Doulman. Celui-ci a fait savoir à la Consultation que M. Andrew Jackson (Royaume-Uni) continuerait à assurer la présidence de la Consultation et que M. Alvaro Valdéz Fernández-Baca, Vice-Ministre péruvien des pêches, et M. Mohamed Said Ould Benaouf, Chef du Service des opérations au Ministère mauritanien des pêches, assureraient les fonctions de Vice-Président et de Rapporteur, respectivement.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET ORGANISATION DE LA CONSULTATION

4. Le Président a souhaité la bienvenue aux participants et a appelé leur attention sur les paragraphes 8 à 14 du rapport de la Consultation technique tenue en octobre 2000. Il a indiqué à ce propos que:

• la version espagnole du rapport avait été vérifiée par le Secrétariat en fonction des questions soulevées (paragraphe 13 du rapport);

• le Secrétariat avait préparé et distribué une estimation du coût pour la FAO du Plan d'action international (paragraphe 14).

5. Le Président a également appelé l'attention des participants sur les observations soumises par écrit par la délégation mexicaine et par l'observateur de Greenpace international et les documents ci-après ont été mis à la disposition de la deuxième Consultation technique:

• Lettre datée du 20 février 2001 adressée par le Représentant permanent suppléant du Canada auprès de la FAO à M. Z.S. Karnicki, Directeur de la Division des politiques et de la planification de la pêche;

• Nouveaux libellés suggérés par la Norvège, les États-Unis d'Amérique et Birdlife International. On a noté que d'autres propositions de texte supplémentaires soumises au Secrétariat seraient distribuées pour information.

6. Le Président a en outre appelé l'attention sur le rapport du Groupe de travail ad hoc mixte FAO/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur des questions connexes, qui s'était réuni au siège de la FAO à Rome du 9 au 11 octobre 2000. Ce document, dont la Consultation a été saisie, avait déjà été distribué à tous les Membres de la FAO par le biais de leur Représentation. Le Président a demandé à la Consultation de tenir compte dans ses délibérations des recommandations du Groupe de travail.

7. La Consultation a décidé de commencer par examiner les questions indiquées aux paragraphes 9 et 10 du rapport de la précédente Consultation. Elle est convenue également d'examiner les réserves soumises par écrit avant de donner la parole aux délégations souhaitant faire des observations supplémentaires en fonction du temps disponible.

8. Le Président a ouvert le débat sur le projet de Plan d'action international en résumant les éléments clés et l'approche adoptée lors de la Consultation d'octobre 2000. Les délégations du Canada, des États-Unis d'Amérique, du Mexique, de la Norvège et de Greenpeace international ont fait une brève déclaration. Le Canada a confirmé qu'il avait émis une réserve générale sur l'ensemble du texte. Il a été pris acte de cette réserve.

9. Le Président a fait observer que l'ordre du jour de la Consultation était très chargé et a exprimé l'espoir que la Consultation pourrait achever ses travaux dans les délais prévus de façon qu'un projet de Plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée puisse être soumis au Comité des pêches pour adoption à sa vingt-quatrième session. La Consultation est convenue que, comme lors de sa session précédente, tous les débats se tiendraient en plénière, mais que de petits groupes pourraient être constitués, le cas échéant, pour traiter de questions spécifiques.

10. La Consultation a adopté l'ordre du jour tel qu'il figure à l' Annexe A .

EXAMEN DU PROJET DE PLAN D'ACTION CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

11. Les participants ont débattu de ce point de l'ordre du jour en s'appuyant sur l'Annexe D du document FI:IUU2/2001/2 (FAO, Rapport sur les pêches No. 634).

ADOPTION DU RAPPORT DE LA CONSULTATION

12. Le rapport de la Consultation, y compris le projet de Plan d'action international révisé (Annexe D), a été adopté le 23 février 2001, avec les observations ci-après des délégations et étant entendu que le rapport serait soumis au Comité des pêches à sa vingt-quatrième session pour examen et adoption éventuelle:

La Communauté européenne a tenu à faire savoir qu'à son avis la définition de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée figurant au paragraphe 3 n'est pas tout à fait appropriée, mais qu'elle pourrait l'accepter pour faciliter l'adoption du Plan d'action international, étant entendu que la Communauté européenne ne reconnaîtrait pas cette définition comme ayant la moindre validité en dehors du contexte du Plan d'action. La Communauté européenne a noté également qu'il aurait valu la peine de constituer un groupe de travail chargé de réexaminer cette définition, mais que cela n'avait pas été possible faute de temps;

Le Canada a fait savoir qu'il partageait la préoccupation de la Communauté européenne et a émis une réserve générale sur l'ensemble du projet de Plan d'action;

Le Japon a émis des réserves concernant les paragraphes 45 et 69bis du projet de Plan d'action, mais a noté qu'il appuierait néanmoins l'adoption du projet de Plan d'action;

Le Brésil a émis des réserves sur les paragraphes 43bis, 61 et 62 du projet de Plan d'action;

Le Mexique a émis des réserves sur les paragraphes 50, 61, 62 et 63 du projet de Plan d'action;

L'Angola, l'Indonésie et les Philippines ont fait savoir que les pays en développement auraient besoin d'une assistance pour respecter le calendrier d'exécution indiqué au paragraphe 21 du projet de Plan d'action;

L'Indonésie a signalé en outre son intention de soulever, lors de la session du Comité des pêches, des questions liées à l'application des mesures relevant de l'État du port et des mesures relatives au commerce prévues dans le projet de Plan d'action;

L'Australie a signalé son intention de soulever, lors de la session du Comité des pêches, d'autres questions, notamment à propos du Groupe de travail ad hoc mixte FAO/OMI;

Le Panama a tenu à faire savoir qu'il jugeait préoccupants les paragraphes 61 et 62 du projet de Plan d'action;

Les États-Unis ont fait savoir qu'ils appuyaient vivement l'adoption du projet de Plan d'action, bien qu'il ne s'agisse pas d'un texte idéal et qu'un petit nombre de délégations aient encore à son sujet de sérieuses réserves;

Le Chili a fait savoir qu'il recommanderait l'adoption du projet de Plan d'action, tout en reconnaissant les préoccupations de certaines délégations.

13. Avant de déclarer la Consultation close, le Président a remercié tous les délégués de leur travail et s'est félicité de la volonté de coopérer et de parvenir à un compromis manifestée par de nombreuses délégations. Le Président a également remercié le Vice-Président, le Rapporteur et le Secrétariat de l'appui qu'ils avaient fourni à la Consultation.

14. La Consultation a remercié son Président, M. Andrew Jackson, de sa conduite éclairée et des efforts qu'il avait déployés pour aider la Consultation à poursuivre l'élaboration du projet de Plan d'action.

***

ANNEXE A

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la Consultation

2. Adoption de l'ordre du jour et organisation de la Consultation

3. Examen du Plan d'action international de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

4. Adoption du rapport de la Consultation

 

ANNEXE B

LISTE DES PARTICIPANTS

ALGERIA/ALGÉRIE/ARGELIA	Smaïl MIMOUNE Directeur central Ministère de la pêche et des ressources halieutiques Rue des 4 Canons Alger Tel: +213 21 43 31 73/75 Fax: +213 21 72 73 73
ANGOLA	Carlos Alberto AMARAL Représentant permanent suppléant de la République d'Angola auprès de la FAO Ambassade de la République d'Angola Via Filippo Bernardini 21 00165 Rome Italie Tél: +39 0639366902/39366941 Fax: +39 06634960
ARGENTINA/ARGENTINE	Holger MARTINSEN Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio Internacional y Culto Esmeralda 1212 1007 Buenos Aires
	Fernanda MILLICAY (Sra) Secretario de Embajada Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio Internacional y Culto Esmeralda 1212 1007-Buenos Aires Tel: +54 11 4819 8008 Fax: +54 11 4819 8009 Email: [email protected]
AUSTRALIA/AUSTRALIE	Glenn HURRY Assistant Secretary Fisheries and Aquaculture Branch Department of Agriculture Fisheries and Forestry GPO Box 858 Canberra ACT 2601 Tel: +61 2 6272 5777 Fax: +61 2 6272 4875 Email: [email protected]
	Kevin BRAY Manager International Fisheries Department of Agriculture, Fisheries and Forestry Barton, Canberra ACT 2600 Tel: +61 2 6272 4477 Fax: +61 2 6272 4215 Email: [email protected]
	Paul ROSS Alternate Permanent Representative of Australia to FAO Embassy of Australia Via Alessandria 215 00198 Rome Italy Tel: +39 0685272376 Fax: +39 0685272230 Email: [email protected]
BRAZIL/BRÉSIL/BRASIL	H.E. Júlio C. GOMES DOS SANTOS Permanent Representative Permanent Representation of Brazil to FAO Via di S. Maria dell' Anima 32 00186 Rome Italy Tel: +39 0668307576/6789353 Fax: +39 066867858
	Flavio Celio GOLDMAN Alternate Permanent Representative Permanent Representation of Brazil to FAO Via di S. Maria dell' Anima 32 00186 Rome Italy Tel: +39 0668307576/6789353 Fax: +39 066867858
	Gabriel CALZAVARA DE ARAÚJO National Director Department of Fishery and Marine Life Ministry of Agriculture and Supply SQN 316, Bloco A, Mpt 506 Brasilia
	Fábio HISSA VIEIRA HAZIN Advisor Department of Fishery and Marine Life Ministry of Agriculture and Supply SQN 316, Bloco A, Mpt 506 Brasilia
BULGARIA/BULGARIE	Krassimir KOSTOV Permanent Representative Permanent Representation of the Republic of Bulgaria to FAO Via Pietro Paolo Rubens 21 00197 Rome Italy Tel: +39 063224640 Fax: +39 063226122 Email: [email protected]
CAMEROON/CAMEROUN/CAMERÚN	Monique BONDJA (Mme) Chef de Centre de Recherche Appliquée à la Direction des pêches Ministère de l’élevage, des pêches et des industries animales Yaoundé
CANADA/CANADÁ	Howard STRAUSS Director Oceans, Environmental and Economic Law Division Department of Foreign Affairs and International Trade 125 Sussex Drive Ottawa, Ontario K1A OG2 Tel: +1 613 992 2104 Fax: +1 613 992 6483 Email: [email protected]
	Nadia BOUFFARD (Ms) Senior Adviser Legal Issues International Affairs Directorate Fisheries and Oceans International Affairs Directorate 200 Kent Street Ontario K1A 0E6 Ottawa Tel: +1 613 9931860 Fax: +1 613 9935995 Email: [email protected]
	Sylvain SEGARD Director Horizontal Policy Economic Policy Analysis Branch Fisheries and Oceans 200 Kent Street Ontario K1A 0E6 Ottawa Tel: +1 613 9937783 Fax: +1 613 9909574 Email: [email protected]
	Allison J. SAUNDERS (Ms) Oceans Law Section Department of Foreign Affairs and International Trade 125 Sussex Drive Ontario K1A OG2 Ottawa Tel: +1 613 9962643 Fax: +1 613 9926483 Email: [email protected]
	Blair HANKEY Deputy Permanent Representative of Canada to FAO Canadian Embassy Via Zara 30 00198 Rome Italy Email: [email protected]
CAPE VERDE/CAP-VERT/CABO VERDE	Arnaldo DELGADO Représentant Permanent Adjoint de la République du Cap-Vert auprès de la FAO Ambassade de la République du Cap-Vert Via Giosué Carducci 4 - Int. 3 00187 Rome Italie
CHILE/CHILI	Sergio MUJICA MONTES Director Nacional de Pesca Servicio Nacional de Pesca Valparaiso Tel: +56 32 8194 01 Fax: +56 32 819400 Email: [email protected]
	Alejandro COVARRUBIAS Jefe Departamento Fiscalización SERNAPESCA Valparaiso Tel: +56 32 819301 Fax: +56 32 819300 Email: [email protected]
CHINA/CHINE	Xiaobing LIU Deputy Chief Division of International Cooperation Bureau of Fisheries Ministry of Agriculture No. 11, Nongzhanguan Nanli Beijing 100026 Tel: +86 10 64192974 Fax: +86 10 64192951
	Xiao JIANGUO Deputy Division Director Department of Treaty and Law Ministry of Foreign Affairs 2 Chaoyangmen Nandajie Beijing 100701
COLOMBIA/COLOMBIE	Bernardo G. ZULUAGA Representante Permanente Adjunto de la República de Colombia ante la FAO Embajada de la República de Colombia Via G. Pisanelli 4 00196 Roma Italia
	José Alfredo ALDANA MIRANDA Representente Permanente Alterno de la República de Colombia ante la FAO Embajada de la República de Colombia Via Giuseppe Pisanelli 4, Int. 10 00196 Roma Italia
COSTA RICA	Herbeth NANNE Presidente Instituto Costarricese de Pesca San José
	Victoria GUARDIA ALVARADO DE HERNÁNDEZ (Sra) Embajador ante la FAO Representación Permanente de la República de Costa Rica ante la FAO Via Bartolomeo Eustachio 22 00161 Roma Italia Tel: +39 0644251046 Fax: +39 0644251048 Email: [email protected]
	Asdrubal VASQUEZ Representante de la Industria Atunera de Costa Rica San José
	Yolanda GAGO (Sra) Representante Permanente Alterno Representación Permanente de la República de Costa Rica ante la FAO Via Bartolomeo Eustachio 22 00161 Roma Italia Tel: +39 0644251046 Fax: +39 0644251048 Email: [email protected]
	Katia MELONI (Sra) Asistente Representación Permanente de la República de Costa Rica ante la FAO Via Bartolomeo Eustachio 22 00161 Roma Italia
DENMARK/DANEMARK/DINAMARCA	Sally CLINK (Ms) Office of International Affairs Department of Fisheries Ministry of Food, Agriculture and Fisheries Holbergsgade 2 1057 Copenhagen K Tel: +45 33 92 33 01 Fax: +45 33 11 82 71 Email: [email protected]
EGYPT/ÉGYPTE/EGIPTO	Mohamed KHALIFA Deputy Permanent Representative of the Arab Republic of Egypt to FAO Embassy of the Arab Republic of Egypt Via Salaria 267 (Villa Savoia) 00199 Rome Italy Tel: +39 068440191 Fax: +39 068554424 Email: [email protected]
ERITREA/ÉRYTHRÉE	Yohannes TENSUE Alternate Permanent Representative of Eritrea to FAO Embassy of Eritrea Via Boncompagni 16 00187 Rome Italy Tel: +39 0642741293 Fax: +39 0642086806
EUROPEAN COMMUNITY/ COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE/ COMUNIDAD EUROPEA (Member Organization/Organisation membre/Organización Miembro)	Serge BESLIER Chef d'unité Commission européenne Direction générale XIV - Pêche 200 rue de la Loi B-1049 Bruxelles Belgique Tel: +32 2 2950115 Fax: +32 2 2963986
	M.A. BENITEZ SALAS (Mme) Chef d'unité Commission européenne Direction générale XIV - Pêche 200 rue de la Loi B-1049 Bruxelles Belgique Tel: +32 2 2995472 Fax: +32 2 2962338 Email: [email protected]
	Christopher HEDLEY Editor Internet Guide to International Fisheries Law Law of the Sea Consultancy and Research 200 rue de la Loi B-1049 Bruxelles Belgique Email: [email protected]
	Per HELLER Administrateur Principal Direction générale commerce Unité "Agriculture et Pêches" 200 rue de la Loi B-1049 Bruxelles Belgique
	Fernando FLORINDO Council of the European Union General Secretariat Rue de la loi 175 B-1048 Brussels Belgium Tel: +32 2 2856196 Fax: +32 2 2858261 Email: [email protected]
FIJI	Maciu LAGIBALAVU Director of Fisheries Ministry of Agriculture, Fisheries, Forests and ALTA Private Mail Bag Raiwaqa Suva
FINLAND/FINLANDE/FINLANDIA	Heikki LEHTINEN Senior Planning Officer Department of Fisheries and Game Ministry of Agriculture and Forestry Kluuvikatu 4 A PO Box 232 00171 Helsinki Tel: +358 9 1602196 Fax: +358 9 1602284 Email: [email protected]
FRANCE/FRANCIA	Philippe FORIN Chef Bureau des ressources, réglementations et affaires internationales Ministère de l'agriculture et de la pêche 3 Place de Fontenoy 75007 Paris
	Daniel SILVESTRE Chargé de mission Secrétariat général de la mer 116 Boulevard Raspail 75007 Paris
	Alain PARRES Président Comité national des pêches et des élevages marins c/o UAPF 59 Rue des Mathurins 75008 Paris
GERMANY/ALLEMAGNE/ALEMANIA	Marlies REIMANN Federal Ministry for Food, Agriculture and Forestry Rochusstr. 1 D-53123 Bonn Tel: +49-228-529 4349 Fax: +49-228-529 4410 Email: [email protected]
GREECE/GRÈCE/GRECIA	Vassilios SKOUNTIS Lt. Commander (Hellenic Coast Guard) Head of Fisheries Department Ministry of Merchantile Marine Grig. Lambraki 150 185 18 Pireaus Tel: +301 4220694 Fax: +301 4115798 Email: [email protected]
GUATEMALA	Acisclo VALLADARES MOLINA Representante Permanente de la República de Guatemala ante la FAO Embajada de la República de Guatemala ante la Santa Sede Piazzale S. Gregorio VII 65 00165 Roma Italia Tel: +39 066381632 Email: [email protected]
	Rita CLAVERIE DE SCIOLLI (Sra) Representante Permanente Adjunto de la República de Guatemala ante la FAO Embajada de la República de Guatemala ante la Santa Sede Piazzale S. Gregorio VII 65 00165 Roma Italia
	Ileana RIVERA DE ANGOTTI (Sra) Representante Permanente Alterno de la República de Guatemala ante la FAO Embajada de la República de Guatemala ante la Santa Sede Piazzale S. Gregorio VII 65 00165 Roma Italia
ICELAND/ISLANDE/ISLANDIA	Stefán ÁSMUNDSSON Legal Adviser International Law Ministry of Fisheries Skúlagata 4 150 Reykjavík Tel: +354 5609670 Fax: +354 5261853 Email: [email protected]
	Jón Erlingur JÓNASSON Deputy Permanent Representative of Iceland to FAO Via Nazionale 163 00184 Rome Italy
INDIA/INDE	Neela GANGADHARAN (Ms) Alternate Permanent Representative of the Republic of India to FAO Embassy of the Republic of India Via XX Settembre 5 00187 Rome Italy
	Nita CHOWDHURY (Miss) Joint Secretary (Fisheries) Ministry of Agriculture Department of Animal Husbandry and Dairying Krishi Bhawan New Delhi
INDONESIA/INDONÉSIE	Etty R. AGOES Special Assistant to the Minister on Legal Affairs Ministry of Marine Affairs and Fisheries Jl. Veteran III No. 2 Jakarta 10110 Tel: +62 21 3857008 Fax: +62 21 3446733 Email: [email protected]
	Saut P. HUTAGALUNG Chief Fishing Port Division Directorate General of Fisheries Ministry of Marine Affairs and Fisheries JL. Harsono RM No. 3 Ragunan, Pasar Minggu Jakarta Tel: +62 21 78832629 Fax: +62 21 7803196
	Timbul SITUMORANG Alternate Permanent Representative of Indonesia to FAO Embassy of the Republic of Indonesia Via Campania 55 00187 Rome Italy
IRAN, ISLAMIC REPUBLIC OF/IRAN, RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'/IRÁN, REPÚBLICA ISLÁMICA DEL	Aminollah TAGHAVI MOTLAGH General Manager Fishery Affairs Department Fatemi Ave. Tehran Tel: +98 216941373 Fax: +98 216941362 Email: [email protected]
	Mostafa JAFARI Alternate Permanent Representative Permanent Representation of the Islamic Republic of Iran to FAO Via Aventina 8 00153 Rome Italy Tel: +39 065743594 Fax: +39 065747636
IRELAND/IRLANDE/IRLANDA	Jim CONDON Senior Sea Fisheries Officer Department of the Marine and Natural Resources Dublin
ITALY/ITALIE/ITALIA	Giovanni DELLA SETA Dirigente Unità Statistica e Rapporti FAO e ICCAT Ministero delle Politiche Agricole e Forestali Direzione Generale Pesca e Acquacoltura Viale dell' Arte 16 00144 Roma Tel: +39 0659084785 Fax: +39 0659084176 Email: [email protected]
JAPAN/JAPON/JAPÓN	Masayuki KOMATSU Counsellor Fisheries Policy Planning Department Fisheries Agency of Japan Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries 1-2-1 Kasumigaseki Chiyoda-ku Tokyo Tel: +81 3 35911086 Fax: +81 3 35020571
	Keiko SUZUKI (Ms) Assistant Director Fishery Division Economic Affairs Bureau Ministry of Foreign Affairs 1-2-1 Kasumigaseki Chiyoda-ku Tokyo Tel: +81 3 35803311 Fax: +81 3 35033136 Email: [email protected]
	Takanori OHASHI Programme Coordinator Fisheries Agency of Japan Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries Tokyo 1-2-1 Kasumigaseki Chiyoda-ku Tokyo Tel: +81 3 35911086 Fax: +81 3 35020571 Email: [email protected]
	Tsuyoshi IWATA Assistant Section Chief International Affairs Division Fisheries Agency of Japan Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries Tokyo 1-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku Tokyo Tel: +81 3 35911086 Fax: +81 3 35020571 Email: [email protected]
	Eiko OZAKI (Ms) Manager International Department Federation of Japan Tuna Fisheries Cooperative Associations 3-22 Kudankita 2-Chome, Chiyoda-KuTokyo 102-0073 Tel. +81 3 32646167 Fax: +81 3 32347455 Email: [email protected]
	Masashi NISHIMURA Assistant Manager International Section, Operations Division Japan Fisheries Association Sankaido Bldg. 9-13 Akasaka 1, Minato-Ku Tokyo 107-0052 Tel.: +81 3 3585-6683 Fax: +81 3 3582 2337 Email: [email protected]
	Hideki MORONUKI Alternate Permanent Representative of Japan to FAO Embassy of Japan Via Quintino Sella 60 00187 Rome Italy
KENYA	Samuel C. YEGON Alternate Permanent Representative of the Republic of Kenya to FAO Embassy of the Republic of Kenya Via Archimede 164 00197 Rome Italy
KOREA, REPUBLIC OF/CORÉE, RÉPUBLIQUE DE/COREA, REPÚBLICA DE	Pyung-Shik SHIN Director-General International Cooperation Ministry of Maritime Affairs and Fisheries 139 Chungjong No.3 Seodaemun-Gu Seoul 120-715 Tel: +82 2 31486150 Fax: +82 2 31486996 Email: [email protected]
	Chiguk AHN Assistant Director International Cooperation Division Ministry of Maritime Affairs and Fisheries 139 Chungjong No.3 Seodaemun-Gu Seoul 120-715 Tel: +82 2 31486992 Fax: +82 2 31486996 Email: [email protected]
	Sun Pyo KIM Senior Researcher Ministry of Maritime Affairs and Fisheries 139 Chungjong No.3 Seodaemun-Gu Seoul 120-715
KUWAIT/KOWEÏT	Fatimah HAYAT (Ms) Permanent Representative Permanent Representation of the State of Kuwait to FAO Via San Saba 18 00153 Rome Italy
LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA/LA JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE/ LA JAMAHIRIYA ÁRABE LIBIA	Issam M. ZAWIA Alternate Permanent Representative Permanent Representation of the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya to FAO Via Nomentana 365 00162 Rome Italy
MALAYSIA/MALAISIE/MALASIA	Roseley KHALID Alernate Permanent Representative of Malaysia to FAO Embassy of Malaysia Via Nomentana 297 00162 Rome Italy Tel : +39 06 8419296 Fax : +39 06 8555110 Email : [email protected]
MALTA/MALTE	Francis MONTANARO MIFSUD Permanent Representative Permanent Representation of Malta to FAO Lungotevere Marzio 12 00186 Rome Italy
	Matthew CAMILLERI Fisheries Consultant Ministry of Agriculture and Fisheries Barriera Wharf Valletta Tel: +356 650934 Fax: +356 659380 Email: [email protected]
MAURITANIA/MAURITANIE	Mohamed Said OULD BENAOUF Chef Service des opérations Ministère des pêches et de l'économie maritime BP 126 Rim-Nkc Nouakchott
	Cherif OULD TOUELIEB Directeur Service de l'aménagement Ministère des pêches et de l'économie maritime BP 126, Rim-Nkc Nouakchott
MEXICO/MEXIQUE/MÉXICO	Mara A. MURILLO CORREA (Sra) Directora General de Política y Fomento Pesquero Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación Periferico sur 4209-5º Piso Jardines en la Montaña México, D.F.
	Hector MARQUEZ SOLIS Director General Análisis y Seguimiento de Tratados Comerciales Internacionales Secretaría de Comercio y Fomento Industrial (SECOFI) C.P. 06179 México, D.F. Tel: +52 5 7299119 Fax: +52 2 7299308 Email: [email protected]
	Maria Teresa BANDALA MEDINA (Sra) Directora Dirección General de Medio Ambiente y Recursos Naturales Secretaría de Relaciones Exteriores Av. R. Flores Magón 1 CP. 06995 México, D.F.
	María DE LOS ANGELES ARRIOLA AGUIRRE (Sra) Representante Permanente Alterna de los Estados Unidos Mexicanos ante la FAO Embajada de los Estados Unidos Mexicanos Via Lazzaro Spallanzani 16 00161 Roma Italia
	Claudia GONZÁLEZ EGUÍA (Sra) Secretaría de Medio Ambiente, Recursos Naturales y Pesca (SEMARNAP) Via Lazzaro Spallanzani 16 00161 Roma Italia
MOROCCO/MAROC/MARRUECOS	Salah BEN CHERIFI Chef d'URD de suivi et observation directe des stocks Institut National de recherche halieutique 2 Rue Tiznit 20200 Casablanca Tel : +212 22 268192 Email : [email protected]
	Jamila ALAOUI (Mrs) Représentant Permanent suppléant Ambassade du Royaume du Maroc Via Lazzaro Spallanzani 8-10 00161 Rome Italie Tél: +39 064402524/4402587 Fax: +39 064402695
NAMIBIA/NAMIBIE	Hashali HAMUKUAYA Deputy Director Ministry of Fisheries and Marine Resources Private Bag 13355 Windhoek Tel: +264 61 2053071 Fax: +264 61 220558 Email: [email protected]
NEW ZEALAND/NOUVELLE-ZÉLANDE/NUEVA ZELANDIA	William EMERSON Senior Policy Analyst Ministry of Fisheries 101 The Terrace Wellington Tel: +64 4 4702650 Fax: +64 4 470 2669 Email: [email protected]
NORWAY/NORVÈGE/NORUEGA	Johàn H. WILLIAMS Director General Ministry of Fisheries PO Box 8118 Dep 0032 Oslo
	Terje LOEBACH Senior Legal Adviser Directorate of Fisheries PO Box 185 5804 Bergen
	Alf Hakon HOEL Associate Professor University of Tromso Institute of Political Science 9037 Tromso
	Turid RODRIGUES EUSEBIO Ministry of Foreign Affairs PO Box 8114 Dep 0032 Oslo
	Ziv BOEDTKER (Ms) Deputy Permanent Representative of Norway to FAO Royal Norwegian Embassy Via delle Terme Deciane 7 0153 Rome Italy Tel: +39 06 5717031 Fax:+39 06 57170316 Email: [email protected]
OMAN/OMÁN	Nasser Ben Saif AL KIYUMI Director of Fisheries Leasing and Monitoring Ministry of Agriculture and Fisheries PO Box 467 Muscat 113 Tel: +968 696374 Fax: +968 605634
PANAMA/PANAMÁ	Franco ARNULFO Director-General Dirección General de Recursos Marinos y Costeros Apto 8062, Zona 7 Panama Tel: +507 2327510 Fax: +507 2326477 Email: [email protected]
	Horacio MALTEZ Representante Permanente Adjunto Representación Permanente de la República de Panamá ante la FAO Viale Regina Margherita 239 - piso 4 00198 Roma Italia
PERU/PÉROU/PERÚ	Alvaro VALDEZ FERNÁNDEZ-BACA Vice-Ministro de Pesquería Calle 1 Oeste N. 060 Urb. Corpac San Isidro Lima 27 Tel: +51 1 2243334 Fax: +51 1 2242950 Email: [email protected]
	Jorge VÉRTIZ CALDERÓN Asesor del Despacho Ministerial de Pesquería Calle 1 Oeste No. 060 Urb. CORPAC SAN ISIDRO Lima
	Jorge A. ZUZUNAGA ZUZUNAGA Asesor del Despacho Viceministerial de Pesquería Calle 1 Oeste No. 060 Urb. CORPAC SAN ISIDRO Lima 27 Tel: +51 1 4753218 Fax: +51 1 2242950 Email: [email protected]
PHILIPPINES/FILIPINAS	Annaliza A. VITUG Officer in Charge Legal Division and Licensing Division Bureau of Fisheries and Aquatic Resources 860 Arcadia Bldg. Quezon Avenue Quezon City 1100 Email: [email protected]
	Noel DE LUNA Alternate Permanent Representative of the Philippines to FAO Embassy of the Republic of the Philippines Viale delle Medaglie d'Oro 112 00136 Rome Italy Tel: +39 0639746717 Fax: +39 0639740872 Email: [email protected]
	Maria Theresa LAZARO Foreign Service Officer Center for Maritime Ocean Affairs Department of Foreign Affairs Roxas Boulevard Paray City
SIERRA LEONE	Abdulai SHERIFF Addetto Consolare Viale B. Buozzi 58 00197 Rome Italy
SPAIN/ESPAGNE/ESPAÑA	Carmen Paz MARTÍ DOMÍNGUEZ (Sra) Jefa de Área Subdirección General de Organismos Multilaterales de Pesca Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación José Ortega y Gasset, 57 28006 Madrid
	José Luis PAZ ESCUDERO Consejero Técnico Secretaria General de Pesca Maritima José Ortega y Gasset 57 28006 Madrid Tel: +34 91 4025000 Fax: +34 91 3090154
SRI LANKA	G.L.W. SAMARASINGHE Secretary Ministry of Fisheries and Aquatic Resources Development Maligawatta Colombo 10 Tel: +94 1 437948 Fax: +94 1 437948
	M.T.K. NAGODAVITHANA Director General Department of Fisheries and Aquatic Resources Maligawatta Colombo 10 Tel: +94 1 472187 Fax: +94 1 449170 Email: [email protected]
	G. PIYASENA Director Planning and Monitoring Ministry of Fisheries and Aquatic Resources Development Maligawatta Colombo 10 Tel: +94 1 329440 Fax: +94 1 329440 Email: [email protected]
SWEDEN/SUÈDE/SUECIA	Stefan DE MARÉ Director Ministry of Agriculture S-10333 Stockholm
	Rolf AKESSON Head of Section Ministry of Agriculture, Food and Fisheries Drottninggatan 21 S-10333 Stockholm
TANZANIA/TANZANIE/TANZANÍA	M. NDAGALA (Mrs) Principal Fisheries Officer Ministry of Natural Resources and Tourism P.O. Box 2462 Dar-es-Salaam Tel: +255 22 2116159 Email: [email protected]
THAILAND/THAÏLANDE/TAILANDIA	Maitree DUANGSAWASDI Deputy Director General Department of Fisheries Kasetklang Chatuchak Bangkok 10900 Tel:+662 5620524 Fax:+662 5620554 Email: [email protected]
	Santana DUANGSAWASDI (Ms) Department of Fisheries Ministry of Agriculture Kasetklang Chatuchak Bangkok 10900
	Wimol JANTRAROTAI Director Foreign Fisheries Affairs Division Department of Fisheries, Kaset-Klang Chatuchak, Bangkok 10900 Tel: +662 5798215 Fax:+662 5620530 Email: [email protected]
TURKEY/TURQUIE/TURQUÍA	Ahmet SAYLAM Alternate Permanent Representative of Turkey to FAO Embassy of the Republic of Turkey Via F. Denza 27 – Int. 16 00197 Rome Italy Tel: +39 064469932/3 Fax: +39 0680662266 Email: [email protected]
UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI/REINO UNIDO	Andrew JACKSON Head of Maritime Service Aviation, Maritime, Science and Energy Department (AMSED) Foreign and Commonwealth Office King Charles Street London SW1A 2AH Tel: +44 20 7270 2628 Fax: +44 20 7270 3189 Email: [email protected]
	Nick GRIFFITHS Aviation, Maritime, Science and Energy Department (AMSED) Foreign and Commonwealth Office King Charles Street London SW1A 2AH
	Trevor PERFECT Senior Executive Officer Fisheries Section, Branch A Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Nobel House 17 Smith Square London
UNITED STATES OF AMERICA/ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE/ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA	David A. BALTON Director Office of Marine Conservation US Department of State 2201 C Street NW Washington DC 20520
	H. STETSON TINKHAM Senior Fishery Officer Office of Marine Conservation OES/OMC, Rm 5806 US Department of State Washington D.C. 20520-7818 Tel: +001 202 6473941 Fax: +001 202 7367350 Email: [email protected]
	Dale JONES Chief National Oceanic and Atmospheric Administration Office for Law Enforcement 8484 Georgia Ave., Suite 415 Silver Spring MD 20910 Tel: +1 301 4272300 x130 Fax: +1 301 4272055 Email: [email protected]
	Eugene PROULX Special Agent in Charge United States Department of Commerce National Marine Fisheries Service Southeast Enforcement Division National Oceanic and Atmospheric Administration 9721 Executive Center Drive, N. St Petersburg FL 33702 Tel: +1 813 5705344 Fax: +1 813 5705355 Internet: [email protected]
	Greg SCHNEIDER International Trade Specialist National Marine Fisheries Service National Oceanic and Atmospheric Administration 1315 East-West Highway Silver Spring MD 20910 Tel: +1 301 7132379 x145 Fax: +1 301 7132384 Email: [email protected]
	Michael B. CERNE Chief Fisheries Law Enforcement Commandant (G-OPL-4) US Coast Guard 2100 Second St. S.W. Washington DC 20593 Tel:+1 202 2671785 Fax: +1 202 2674082 Email: [email protected]
	Justin LEBLANC Vice President Government Relations National Fisheries Institute 1901 North Fort Myer Drive, Suite 700 Arlington, VA 22209 Tel: +1 703 5248880 Fax:+1 703 5244619 Email: [email protected]
	Michele KURUC Assistant General Counsel for Enforcement and Litigation US Department of Commerce National Oceanic and Atmospheric Administration 8484 Georgia Ave., 4th Fl. Silver Spring, MD 20910 Tel:+1 301 4272202 Fax:+1 301 4272211
	Michael P. SISSENWINE Science and Research Director National Marine Fisheries Service Northeast Fisheries Science Center 166 Water Street Woods Hole, MA 02543-1026 Tel:+1 508 4952233 Fax:+1 508 4952232 Email: [email protected]
	Mark STEVENS Fisheries Campaigner The Antarctica Project/Antarctic Southern Ocean Coalition 1630 Connecticut Ave., N.W. Washington, D.C. 20009 Tel:+1 202 2380524 Fax:+1 202 2342482 Email: [email protected]
URUGUAY	Julio César LUPINACCI Representante Permanente Oficina del Representante Permanente ante la FAO Embajada de la República Oriental del Uruguay ante la Santa Sede Via Antonio Gramsci 9 00197 Roma Tel: 063218904 Fax: 063613249 Email: [email protected]
	Laura GALARZA (Sra) Oficina del Representante Permanente ante la FAO Embajada de la República Oriental del Uruguay ante la Santa Sede Via Antonio Gramsci 9 00197 Roma Tel: 063218904 Fax: 063613249 Email: [email protected]
VENEZUELA	Juan Nicolás ALVARADO Director General Encargado Ministerio de la Producción y el Comercio Parque Central Piso 10 Caracas
	Gustavo LAGARDE Director Administracíon y Control Pesquero y Acuicola Ministerio de la Producción y el Comercio Parque Central Piso 10 Caracas
	Lima del Carmen LIMA DE ALVARADO (Sra) Ministerio de la Producción y el Comercio Parque Central Piso 10 Caracas
VIET NAM	Nguyen Thi Xuan HUONG (Mrs) Alternate Permanent Representative of the Socialist Republic of Viet Nam to FAO Embassy of the Socialist Republic of Viet Nam Via Clitunno 34-36 00198 Rome Italy
YEMEN	Ahmed AL-HAWRI Permanent Representative Permanent Representation of the Republic of Yemen to FAO Via Alessandro Malladra 10B - Int. 10 00157 Rome Italy
OBSERVERS FROM UNITED NATIONS MEMBER STATES OBSERVATEURS D'ÉTATS MEMBRES DES NATIONS UNIES OBSERVADORES DE ESTADOS MIEMBROS DE LAS NACIONES UNIDAS
RUSSIAN FEDERATION/ FÉDÉRATION DE RUSSIE/ FEDERACIÓN DE RUSIA	Alexander YAKIMUSHKIN Alternate Permanent Observer of the Russian Federation to FAO Via L. Magrini 10/B33 00146 Rome Tel/Fax: +39 065592972 Email: [email protected]
	Igor SINELNIKOV State Committee on Fisheries of the Russian Federation Moscow
REPRESENTATIVES OF UNITED NATIONS AND SPECIALIZED AGENCIES REPRÉSENTANTS DES NATIONS UNIES ET INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES REPRESENTANTES DE LAS NACIONES UNIDAS Y ORGANISMOS ESPECIALIZADOS
UNITED NATIONS/ ORGANISATION DES NATIONS UNIES/ ORGANIZACIÓN DE LAS NACIONES UNIDAS	André TAHINDRO Senior Law of the Sea Officer Division for Oceans Affairs and the Law of the Sea Office of Legal affairs 2 United Nations Plaza Room DC, 2-0432 New York, NY 10017 USA Tel: +1 212 9633946 Fax: +1 212 9635847 Email: [email protected]
OBSERVERS FROM INTER-GOVERNMENTAL ORGANIZATIONS OBSERVATEURS D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES OBSERVADORES DE ORGANIZACIONES INTERGUBERNAMENTALES
COMMISSION FOR THE CONSERVATION OF ANTARCTIC MARINE LIVING RESOURCES/ COMMISSION POUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE MARINES DE L'ANTARCTIQUE/COMISIÓN PARA LA CONSERVACIÓN DE LOS RECURSOS MARINOS VIVOS DEL ANTÁRTICO	Esteban DE SALAS Executive Secretary CCAMLR PO Box 213 North Hobart TAS 7002 Australia Tel: + 61 3 62310366 Fax: +61 3 62349965 Email: [email protected]
COMMISSION FOR THE CONSERVATION OF SOUTHERN BLUEFIN TUNA	Campbell McGREGOR Executive Secretary, CCSBT PO Box 37 Deakin West, ACT 2600 Australia Tel: +61 2 62828396 Fax: +61 2 62828407 Email: [email protected]
INDIAN OCEAN TUNA COMMISSION/ COMMISSION DES THONS POUR L'OCÉAN INDIEN/COMISIÓN DEL ATÚN PARA EL OCÉANO INDICO	David ARDILL Secretary IOTC PO Box 1011 Victoria Seychelles Email: [email protected]
INTER-AMERICAN TROPICAL TUNA COMMISSION/COMMISSION INTERAMÉRICAINE DU THON TROPICAL/COMISIÓN INTER-AMERICANA DEL ATÚN TROPICAL	Robin ALLEN I-ATTC Scripps Institute of Oceanography 8604 La Jolla Shores Drive La Jolla, CA 92037-1508 USA Tel: +1 858 5467019 Fax: +1 858 5467133 Email: [email protected]
INTERNATIONAL COMMISSION FOR THE CONSERVATION OF ATLANTIC TUNAS/COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE/COMISIÓN INTERNACIONAL PARA LA CONSERVACIÓN DEL ATÚN DEL ATLÁNTICO	Victor RESTREPO ICCAT Corazón de Maria, 8-6° 28002 Madrid Spain
LEAGUE OF ARAB STATES/LIGUE DES ÉTATS ARABES/LIGA DE LOS ESTADOS ÁRABES	Khaldoun ROUEIHA Lega degli Stati Arabi Piazzale delle Belle Arti 6 00196 Roma Italia Tel: +39 063226897 Fax: +39 063611454 Email: [email protected]
NORTHEAST ATLANTIC FISHERIES COMMISSION/ORGANISATION DES PÊCHES DE L'ATLANTIQUE NORD-OUEST/ ORGANIZACIÓN DE PESQUERÍAS DEL ATLÁNTICO NOROESTE	Tissa AMARATUNGA Assistant Executive Secretary NAFO PO Box 638 Dartmouth, N.S.Canada B2Y 3Y9 Tel: +1 902 4685590 Fax: +1 902 4685538 Email: [email protected]
NORTHEAST ATLANTIC FISHERIES COMMISSION/COMMISSION DES PÊCHES DE L'ATLANTIQUE NORD-EST/COMISIÓN DE PESQUERÍAS DEL ATLÁNTICO NORDESTE	Kjartan HOYDAL Secretary, NEAFC 22 Berners Street London W1T 3DY United Kingdom Tel: +44 20 76310016 Fax: +44 20 76369225 Email: [email protected]
NORTH PACIFIC ANADROMOUS FISH COMMISSION/COMMISSION DES POISSONS ANADROMES DU PACIFIQUE NORD	Vladimir FEDORENKO Executive Director NPAFC 889 West Pender Street Vancouver, B.C.,V6C 3B2 Canada Tel: +1 604 775 5550 Fax: +1 604 775 5577 Email: [email protected]
SECRETARIAT OF THE PACIFIC COMMUNITY/SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA COMMUNAUTÉ DU PACIFIC SUD	Tim ADAMS Director Marine Resources Division SPC PO Box D5 98848 Noumea Cedex New Caledonia Tel: +687 2620124 Fax: +687 263818 Email: [email protected]
SOUTHEAST ASIAN FISHERIES DEVELOPMENT CENTRE/CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DES PÊCHES DE L'ASIE DU SUD-EST/CENTRO DE DESARROLLO DE LA PESCA EN ASIA SUDORIENTAL	Yasuhisa KATO Special Advisor SEAFDEC PO Box 1046 Kasetsart Post Office Bangkok 10903 Thailand Tel: +662 9406326 Fax: +662 9406336 Email: [email protected]
SOUTH PACIFIC FORUM FISHERIES AGENCY/ORGANISME DES PÊCHES DU FORUM DU PACIFIQUE SUD/ORGANISMO DE PESCA DEL FORO PARA EL PACÍFICO SUR	Feleti P. TEO Director FFA PO Box 629 Honiara Solomon Islands Tel: +677 21124 Fax: +677 23995 Email: [email protected]
OBSERVERS FROM NON-GOVERNMENTAL ORGANIZATIONS OBSERVATEURS D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES OBSERVADORES DE ORGANIZACIONES NO GUBERNAMENTALES
BIRDLIFE INTERNATIONAL	John COOPER Coordinator BirdLife International Seabird Conservation Programme Avian Demography Unit University of Cape Town Rondebosch 7701, South Africa Tel: +27 21 6503426 Fax: +27 21 650 3434 Email: [email protected]
	Euan DUNN Senior Marine Policy Officer RSPB BirdLife International The Lodge Sandy, Bedfordshire SG19 2DL United Kingdom Tel: +44 1767 680551 Fax: +44 1767 692365
	Daniel OWEN Barrister 4 Field Court Gray's Inn London WC1R 5EF United Kingdom Tel: +44 20 74406900 Fax: +44 20 72420197 Email: [email protected]
EUROPEAN BUREAU FOR CONSERVATION AND DEVELOPMENT/BUREAU EUROPÉEN POUR LA CONSERVATION ET LE DÉVELOPPEMENT	Despina SYMONS (Ms) Rue de la Science 10 1000 Brussels, Belgium Tel: +32 2 2303070 Fax: +32 2 2308272 Email: [email protected]
GREENPEACE INTERNATIONAL	Simon REDDY Adviser, Political Unit Canonbury Villas London N1 2PN United Kingdom Tel: +44 20 78658284 Fax: +44 20 78658201 Email: [email protected]
	Matthew GIANNI Oceans Campaign Coordinator Greenpeace International Keizersgracht 176 1016 DW Amsterdam The Netherlands Email:[email protected]
	Desley MATHER (Ms) Fisheries Campaigner, Greenpeace International Liverpool St., Sydney, N.S.W. 2001 Australia Email:[email protected]
	Hélène BOURS (Ms) European Fisheries Campaigner Route d'Amonines 15 B-6987 Rendeux Belgium Tel: +32 84 477177 Fax: +32 84 477973 Email: [email protected]
INTERNATIONAL COOPERATIVE ALLIANCE/ ALLIANCE COOPÉRATIVE INTERNATIONALE/ALIANZA COOPERATIVA INTERNACIONAL	Lino VISANI Permanent Representive ICA Geneva Switzerland
INTERNATIONAL COUNCIL OF WOMEN/ CONSEIL INTERNATIONAL DES FEMMES/ CONSEJO INTERNACIONAL DE MUJERES	Lydia ROSSINI VAN HISSENHOVEN (Ms) Permanent Representative of ICW Via Thailandia 26 00144 Rome Italy Tel/Fax: +39 065923993
	Yvonne MELCHIORRI (Ms) Representative ICW Viale Aventino 89 00100 Rome Italy Tel: +39 065743947 Fax: +39 0657136190 Email: [email protected]
WORLD CONSERVATION UNION/ ALLIANCE MONDIALE POUR LA NATURE/ UNIÓN MUNDIAL PARA LA NATURALEZA	John WAUGH Multilateral Relations, IUCN 1630 Connecticut Ave., NW Washington DC 20009-1053 USA
	Anna WILLOCK Traffic Oceania/IUCN Species Programme PO Box 528 Sydney NSW 2001 Australia Tel: +61 2 92801671 Fax: +61 2 92121794 Email: [email protected]
	Charlotte DE FONTAUBERT Marine Advisor 2000 P. Street, NW Washington DC 20036 USA
WORLD WIDE FUND FOR NATURE/ FONDS MONDIAL POUR LA NATURE/ FONDO MUNDIAL PARA LA NATURALEZA	Thomas GRASSO Director Marine Conservation Policy, WWF 1250 24th Street NW Washington, DC 20037-1132, USA Tel: +1 202 7789604 Fax: +1 202 8875293 Email: [email protected]
BUREAU DE LA CONSULTATION TECHNIQUE
Président:	M. Andrew Jackson (Royaume-Uni)
Vice-Président:	M. Alvaro Valdez Fernández-Baca (Pérou)
Rapporteur:	M. Mohamed Said Ould Benaouf (Mauritanie)
DÉPARTEMENT DES PÊCHES DE LA FAO	Ichiro Nomura Sous-Directeur général
	Z. Karnicki Directeur Division des politiques et de la planification de la pêche :
SECRÉTARIAT	David J. Doulman Secrétaire de la Consultation [email protected]
	William R. Edeson Juriste
	Grant Bryden Chargé de Liaison [email protected]
	Janet C. Webb Chargé de réunions [email protected]
	Marianne Guyonnet Secrétaire [email protected]
	Indra Gondowarsito Secrétaire [email protected]
	Rine Sola Secrétaire [email protected]

 

***

 

ANNEXE C

LISTE DES DOCUMENTS

 

FI:IUU/2000/1	Ordre du jour et calendrier
2	Rapport de la Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Rome (Italie), 2 - 6 octobre 2000 (FAO Rapport sur les pêches No 634)
FI:IUU/2000/Inf.1	Liste des documents
Inf.2	Liste des participants
Inf.3	Observations reçues du Secrétariat sur le projet de plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée du 6 octobre 2000
Inf.4	Déclaration des compétences et droits de vote de la Communauté européenne et de ses États Membres

 

 

ANNEXE D

PROJET DE
PLAN D'ACTION INTERNATIONAL VISANT À PRÉVENIR, À CONTRECARRER ET À ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

 

I. INTRODUCTION

1. Dans le contexte du Code de conduite pour une pêche responsable et de son objectif global de pêche durable, la question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les pêcheries mondiales donne lieu à des préoccupations graves, qui vont croissant. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée compromet les efforts de conservation et de gestion des stocks de poissons dans toutes les pêches de capture. Lorsqu'ils se trouvent confrontés à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les organes nationaux et régionaux de gestion des pêches peuvent voir leurs objectifs de gestion mis en échec. Cette situation entraîne la perte de perspectives sociales et de débouchés économiques tant à court qu'à long terme et nuit à la sécurité alimentaire et à la protection de l'environnement. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée peut provoquer l'effondrement d'une pêcherie ou porter gravement préjudice aux efforts de reconstitution des stocks déjà très appauvris. Les instruments internationaux existants visant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ont jusqu'ici été inefficaces, faute de volonté politique, d'un rang de priorité suffisant, de capacités et de ressources pour les ratifier ou y adhérer et pour les appliquer.

2. à sa vingt-troisième session, en février 1999, le Comité des pêches de la FAO a traité de la nécessité de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Comité s'est déclaré préoccupé par les informations indiquant un accroissement de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris des activités des navires de pêche battant "pavillon de complaisance". Peu après, une réunion ministérielle sur la pêche organisée par la FAO en mars 1999 a déclaré que, sans préjudice des droits et des engagements des États au regard du droit international, la FAO "élaborera un Plan d'action mondial pour traiter efficacement de toutes les formes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris les activités des navires de pêche battant "pavillon de complaisance", au moyen d'efforts coordonnés des états, de la FAO, des organisations régionales de gestion des pêches compétentes et d'autres organismes internationaux compétents tels l'Organisation maritime internationale (OMI), conformément à l'article IV du Code de conduite." Le Gouvernement australien, en coopération avec la FAO, a organisé une Consultation d'experts sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée à Sydney (Australie), du 15 au 19 mai 2000. Par la suite, une Consultation technique de la FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée s'est tenue à Rome du 2 au 6 octobre 2000, suivie d'une deuxième Consultation technique, qui a eu lieu à Rome les 22 et 23 février 2001.

II. NATURE DE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE ET PORTÉE DU PLAN D'ACTION INTERNATIONAL

3. Dans le présent document:

3.1 Par pêche illicite, on entend des activités de pêche:

3.1.1 effectuées par des navires nationaux ou étrangers dans les eaux placées sous la juridiction d'un État, sans l'autorisation de celui-ci, ou contrevenant à ses lois et règlements;

3.1.2 effectuées par des navires battant pavillon d'États qui sont parties à une organisation régionale de gestion des pêches compétente, mais qui contreviennent aux mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou aux dispositions pertinentes du droit international applicable; ou

3.1.3 contrevenant aux lois nationales ou aux obligations internationales, y compris celles contractées par les États coopérant avec une organisation régionale de gestion des pêches compétente.

3.2 Par pêche non déclarée, on entend des activités de pêche:

3.2.1 qui n'ont pas été déclarées, ou l'ont été de façon fallacieuse, à l'autorité nationale compétente, contrevenant ainsi aux lois et règlements nationaux; ou

3.2.2 entreprises dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente, qui n'ont pas été déclarées ou l'ont été de façon fallacieuse, contrevenant ainsi aux procédures de déclaration de cette organisation.

3.3 Par pêche non réglementée, on entend des activités de pêche:

3.3.1 qui sont menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un État non partie à cette organisation, ou par une entité de pêche, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation; ou

3.3.2 qui sont menées dans des zones, ou visent des stocks pour lesquels il n'existe pas de mesures applicables de conservation ou de gestion, et d'une façon non conforme aux responsabilités de l'État en matière de conservation des ressources biologiques marines en droit international.

3.4 Nonobstant le paragraphe 3.3, il peut arriver que des activités de pêche non réglementée se déroulent sans contrevenir au droit international applicable et qu'il ne soit pas nécessaire, par conséquent, de prendre à leur encontre les mesures envisagées dans le Plan d'action international (PAI).

4. Le Plan d'action international est facultatif. Il a été élaboré dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, comme envisagé à l'Article 2 d) de celui-ci.

5. Le Code de conduite de la FAO, et en particulier ses articles 1.1, 1.2, 3.1 et 3.2, s'appliquent à l'interprétation et à la mise œuvre du présent Plan d'action international et à ses rapports avec d'autres instruments internationaux. Le présent Plan d'action international s'adresse également, selon qu'il convient, aux entités se livrant à la pêche, comme indiqué dans le Code. Le Plan d'action répond à des problèmes spécifiques touchant aux pêches et rien dans ce Plan ne peut préjuger des positions prises par les États dans d'autres instances.

6. Dans le présent texte, il est entendu que:

1. la référence aux États inclut les organisations d'intégration économique régionale pour les questions qui sont de leur compétence;
2. le terme "régional" inclut les entités sous-régionales, selon qu'il convient;
3. l'expression "organisation régionale de gestion des pêches" désigne un organisme ou un instrument international, selon qu'il convient, habilité à prendre des mesures de conservation et de gestion des pêches;
4. l'expression "mesures de conservation et de gestion" désigne les mesures visant à préserver une ou plusieurs espèces de ressources biologiques marines qui sont adoptées et appliquées conformément au droit international pertinent;
5. l'expression "Convention des Nations Unies de 1982" désigne la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;
6. l'expression "Accord de 1993 de la FAO" désigne l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, approuvé par la Conférence de la FAO le 24 novembre 1993;
7. l'expression "Accord de 1995 sur les stocks de poissons" désigne l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs; et
8. l'expression "Code de conduite" désigne le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO.

7. Le présent document constitue pour tous les États un nouvel engagement à mettre en œuvre le Code de conduite.

III. OBJECTIF ET PRINCIPES

8. Le Plan d'action international a pour objectif de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en proposant à tous les États des mesures systématiques, efficaces et transparentes à mettre en œuvre par le biais, notamment, d'organisations régionales de gestion des pêches appropriées, établies conformément au droit international.

9. Le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée intègre les principes et les stratégies ci-après. Toute l'attention voulue devra être portée aux besoins particuliers des pays en développement, conformément aux dispositions de l'article 5 du Code de conduite.

9.1 Participation et coordination: Pour être pleinement efficace, le Plan d'action international devrait être mis en œuvre par tous les États soit directement, en coopération avec d'autres États, soit indirectement, par le biais d'organisations régionales de gestion des pêches compétentes ou de la FAO et d'autres organismes internationaux appropriés. Le succès de sa mise en œuvre reposera notamment sur une coordination et une consultation étroites et efficaces, et le partage, entre les États et les organisations régionales et mondiales compétentes, des informations permettant de réduire l'incidence de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La pleine participation des parties prenantes, qui incluent l'industrie, les communautés de pêcheurs et les organisations non gouvernementales, à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devrait être encouragée.

9.2 Mise en œuvre progressive: Les mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient reposer sur la mise en œuvre graduelle la plus rapide possible des plans d'action nationaux et sur des actions régionales et mondiales conformes au présent Plan d'action.

9.3 Approche systématique et intégrée: Les mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient porter sur tous les facteurs intéressant les pêches de capture. Dans cette optique, les États devraient envisager des mesures s'appuyant sur le principe de la responsabilité première de l'État du pavillon et tirant parti de tous les pouvoirs dont ils disposent conformément au droit international, notamment des mesures relevant de l'État du port ou de l'État côtier, ainsi que des mesures à caractère commercial ou visant à obtenir que leurs ressortissants ne soutiennent ni ne pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les États sont encouragés à utiliser toutes ces mesures, selon qu'il conviendra, et à coopérer afin que ces mesures soient appliquées de manière intégrée. Le Plan d'action devrait viser toutes les incidences, qu'elles soient économiques, sociales ou écologiques, de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

9.4 Conservation: Les mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient être compatibles avec la conservation et l'utilisation durable à long terme des stocks de poissons et avec la protection de l'environnement.

9.5 Transparence: Le Plan d'action international devrait être mis en œuvre de manière transparente, conformément à l'article 6.13 du Code de conduite.

9.6 Non-discrimination: Le Plan d'action international devrait être élaboré et appliqué sans aucune discrimination de forme ou de fait à l'encontre d'aucun état ou de ses navires de pêche.

IV. ACTIONS CLÉS POUR LUTTER CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

10. Supprimé.

V. MISE EN ŒUVRE DE MESURES VISANT À PRÉVENIR, À CONTRECARRER ET À ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

Responsabilités de tous les États

Instruments internationaux

11. Les États devraient donner pleinement effet aux normes appropriées du droit international, en particulier telles qu'elles sont exprimées dans la Convention des Nations Unies de 1982, afin de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

12. Les États sont encouragés, de manière prioritaire, à ratifier ou à accepter la Convention des Nations Unies de 1982, l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons et l'Accord de la FAO de 1993 ou à y adhérer, selon qu'il convient. Les États qui n'ont pas encore ratifié ou accepté les instruments internationaux pertinents, ou qui n'y ont pas encore adhéré, ne devraient pas agir d'une manière incompatible avec ces instruments.

13. Les États devraient mettre en œuvre pleinement et efficacement tous les instruments internationaux appropriés relatifs aux pêches qu'ils ont ratifiés ou acceptés ou auxquels ils ont adhéré.

13bis. Le présent Plan d'action ne se substitue pas aux obligations énoncées dans l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poisson et dans l'Accord de la FAO de 1993 sur le respect des obligations, pour les États parties à ces instruments.

13ter. Les États devraient appliquer pleinement et effectivement le Code de conduite et les plans d'action internationaux qui y sont associés.

13quat. Les États dont des ressortissants pêchent en haute mer dans des pêches non réglementées par une organisation régionale de gestion des pêches compétente devraient s'acquitter pleinement de leurs obligations au titre de la section VII de la Convention des Nations Unies de 1982 et prendre vis-à-vis de leurs ressortissants toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer.

Législation nationale

Législation

14. La législation nationale devrait porter de manière effective sur tous les aspects de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

15. La législation nationale devrait porter, notamment, sur les normes de valeur probante et la recevabilité, y compris, le cas échéant, sur l'utilisation de preuves électroniques et des nouvelles technologies.

Contrôle de l'État sur ses ressortissants

16. À la lumière des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies de 1982 et sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, chaque État devrait autant que possible prendre des mesures ou coopérer pour s'assurer que ses ressortissants placés sous sa juridiction ne s'adonnent pas à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou ne la favorisent pas. Tous les États devraient coopérer pour identifier leurs ressortissants qui possèdent effectivement ou exploitent des navires s'adonnant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

16bis. Les États devraient dissuader leurs ressortissants de placer leurs navires de pêche sous la juridiction d'un État qui ne s'acquitte pas de ses obligations d'État du pavillon.

Navires sans nationalité

17. (Intégré dans le paragraphe 16)

18. Les États devraient prendre des mesures, conformément au droit international, au sujet des navires sans nationalité s'adonnant en haute mer à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Sanctions

19. Les États devraient s'assurer que les sanctions applicables à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des navires et, dans toute la mesure possible, des ressortissants relevant de leur juridiction sont d'une sévérité suffisante pour contrecarrer efficacement ce type de pêche et pour priver les contrevenants des profits qui en découlent. Il pourra être nécessaire d'adopter un régime civil fondé sur un mécanisme de sanctions administratives. Les États devraient assurer l'application cohérente et transparente des sanctions.

États non coopérants

19 bis. Toutes les mesures possibles devraient être prises, conformément au droit international, pour prévenir, contrecarrer et éliminer les activités d'États qui ne coopèrent pas avec une organisation régionale de gestion des pêches compétente et qui pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Incitations économiques

19ter. Les États devraient, dans la mesure où leur législation nationale le permet, éviter d'accorder un soutien économique, y compris des subventions, à des sociétés, navires ou personnes se livrant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Suivi, contrôle et surveillance

20. Les États devraient s'engager à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance (SCS) systématiques et efficaces de la pêche, du commencement des opérations jusqu'à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement, notamment par les moyens suivants:

20.1 en mettant au point et en appliquant des régimes d'accès aux eaux et aux ressources, y compris un régime d'autorisation des navires;

20.2 en tenant le registre de tous les navires et de leurs propriétaires et exploitants actuels placés sous leur juridiction autorisés à mener des opérations de pêche;

20.3 en mettant en place, le cas échéant, un système de surveillance des navires, conformément aux normes nationales, régionales ou internationales pertinentes, y compris en exigeant que les navires placés sous leur juridiction aient à bord un système de surveillance des navires;

20.4 en mettant en place, le cas échéant, un programme d'observateurs, conformément aux normes nationales, régionales ou internationales pertinentes, y compris en exigeant que les navires placés sous leur juridiction accueillent des observateurs à bord;

20.5 en assurant la formation et la sensibilisation de toutes les personnes participant aux opérations de suivi, contrôle et surveillance;

20.6 en planifiant, en finançant et en menant les opérations de suivi, contrôle et surveillance de façon à renforcer le plus possible leur capacité de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

20.7 en faisant comprendre au secteur des pêches la nécessité d'activités de suivi, contrôle et surveillance pour éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et en l'incitant à une participation volontaire à cet effet;

20.8 en faisant mieux connaître les questions de suivi, contrôle et surveillance dans le cadre des systèmes judiciaires nationaux;

20.9 en établissant et en entretenant des systèmes d'acquisition, d'archivage et de diffusion de données de suivi, contrôle et surveillance, compte tenu des règles applicables en matière de confidentialité;

20.10 en assurant l'application effective de régimes d'arraisonnement et d'inspection nationaux et, le cas échéant, convenus à l'échelon international qui soient conformes au droit international et tiennent compte des droits et obligations des chefs de bord et des inspecteurs.

Plans d'action nationaux

21. Les États devraient, dans un délai de deux ans à compter de l'adoption du présent Plan d'action, élaborer et appliquer des plans d'action nationaux pour mieux atteindre les objectifs du présent Plan d'action international et donner pleinement suite à ses dispositions dans le cadre de leurs programmes et budgets de gestion des pêches. Ces plans devraient également prévoir, le cas échéant, des mesures visant à donner suite aux initiatives prises par les organisations régionales de gestion des pêches compétentes en vue de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ce faisant, les États devraient encourager la pleine participation et l'engagement de toutes les parties prenantes intéressées, qui incluent l'industrie, les communautés de pêcheurs et les organisations non gouvernementales.

22. Au moins tous les quatre ans, à partir de l'adoption de ces plans d'action nationaux, les États devraient examiner leur état d'avancement afin d'identifier des stratégies économiquement rationnelles permettant d'en accroître l'efficacité et de s'acquitter de leurs obligations en matière d'établissement de rapports destinés à la FAO au titre de la Section VII du Plan d'action.

23. Les États devraient veiller à la cohérence des efforts nationaux visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Coopération entre les États

24. Les États devraient coordonner leurs activités et coopérer directement et, le cas échéant, par le truchement des organisations régionales de gestion des pêches compétentes, pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. En particulier, les États devraient:

24.1 échanger des données ou des informations, de préférence sous présentation normalisée, provenant des registres des navires qu'ils ont autorisés à pêcher, en respectant toutes les règles applicables en matière de confidentialité;

24.2 coopérer à l'acquisition, à la gestion et à la validation en bonne et due forme de toutes les données et informations appropriées se rapportant aux opérations de pêche;

24.3 autoriser leurs agents de suivi, contrôle et surveillance ou leurs responsables de l'application des lois à coopérer aux enquêtes sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et leur donner les moyens voulus pour ce faire; à cet effet, les États devraient recueillir et tenir à jour des données et des informations relatives à ces opérations de pêche;

24.4 coopérer aux transferts de compétences et de technologies;

24.5 coopérer pour rendre les politiques et les mesures compatibles;

24.6 élaborer des mécanismes de coopération qui permettent, notamment, de réagir rapidement aux pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

24.7 coopérer aux activités de suivi, contrôle et surveillance, y compris dans le cadre d'accords internationaux.

24bis. À la lumière de l'Article VI de l'Accord de 1993, les États du pavillon devraient mettre à la disposition de la FAO et, le cas échéant, d'autres États et organisations régionales ou internationales compétentes, des renseignements sur les navires qui sont radiés de leurs registres ou dont l'autorisation de pêcher a été annulée, indiquant si possible les raisons de ces changements.

24ter. Afin de faciliter la coopération et l'échange d'informations, chaque État et chaque organisation régionale ou internationale devraient désigner et faire connaître des points de contact officiels initiaux.

24quat. Les États du pavillon devraient envisager de conclure des accords ou des arrangements avec d'autres États et coopérer en vue de l'application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial.

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24quint. Les États devraient faire largement connaître au public, y compris grâce à la coopération avec d'autres États, tout ce qui se rapporte à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux mesures prises pour l'éliminer, sans préjudice des règles applicables en matière de confidentialité.

25. (devient 13quat.)

Capacités techniques et ressources

26. Les États devraient veiller à ce que les capacités techniques et les ressources nécessaires pour appliquer le Plan soient disponibles, y compris, le cas échéant, en instituant des fonds spéciaux aux niveaux national, régional ou mondial. À cet égard, la coopération internationale devrait jouer un rôle important.

[LES ALINÉAS 26BIS, 26TER ET 26QUAT DEVIENNENT 24BIS, 24TER ET 24QUAT.]

Responsabilités de l'État du pavillon

Immatriculation des navires de pêche

27. Les États devraient s'assurer que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne s'adonnent à aucune activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et ne favorisent pas ce type d'activité.

28. L'État du pavillon devrait s'assurer, avant d'immatriculer un navire de pêche, qu'il peut s'acquitter de son obligation de veiller à ce que le navire ne soit pas utilisé pour la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

29. Les États devraient éviter d'accorder leur pavillon à des navires qui, dans le passé, sont contrevenus aux dispositions en matière de conservation et de gestion, sauf dans les cas où:

29.1 le navire a changé de propriétaire et le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci ; ou

29.2 ayant pris en considération tous les faits pertinents, l'État du pavillon conclut qu'attribuer son pavillon au navire n'aurait pas pour conséquence de faciliter la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

30. Tous les États parties à un contrat d'affrètement, y compris les États du pavillon et d'autres États acceptant un tel contrat, devraient, dans les limites de leurs juridictions respectives, faire en sorte que les navires affrétés ne s'adonnent pas à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

31. Supprimé.

32. Les États du pavillon devraient contrecarrer le changement de pavillon visant à contrevenir aux mesures ou aux dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial. Autant que possible, les mesures et les normes qu'adoptent les États du pavillon devraient être uniformes afin de ne pas inciter les propriétaires à changer leurs navires de pavillon.

33. Les États devraient prendre toutes les mesures possibles, y compris refuser à un navire l'autorisation de pêcher et de battre leur pavillon, pour prévenir les changements successifs de pavillon, pratique consistant à changer un navire de pavillon afin de contourner les mesures ou les dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial ou de faciliter le non-respect de telles mesures ou dispositions.

34. Bien que les fonctions d'immatriculation d'un navire et de délivrance de l'autorisation de pêcher soient distinctes, les États du pavillon devraient envisager de les exercer de manière à ce que chacune tienne dûment tenu compte de l'autre. Les États du pavillon devraient veiller à établir des liens appropriés entre la tenue de leur registre des navires et celle des registres des activités de leurs navires de pêche. Lorsque ces fonctions ne sont pas assurées par une même entité administrative, les États devraient veiller à ce que les entités chargées de ces fonctions coopèrent et s'informent mutuellement, selon qu'il convient.

35. L'état du pavillon devrait envisager de subordonner sa décision d'immatriculer un navire de pêche à la possibilité pour lui d'autoriser ce navire à pêcher dans les eaux placées sous sa juridiction, ou en haute mer, ou à la délivrance au navire, par un état côtier, d'une autorisation de pêcher une fois qu'il sera placé sous la juridiction dudit État du pavillon.

Registre des navires de pêche

36. Chaque État du pavillon devrait tenir un registre des navires de pêche autorisés à battre son pavillon. Le registre des navires de pêche de chaque État du pavillon devrait inclure, pour les navires autorisés à pêcher en haute mer, tous les renseignements indiqués aux alinéas i) et ii) de l'Article VI de l'Accord de 1993 de la FAO. Il peut aussi inclure:

36.1 les noms précédents, le cas échéant, s'ils sont connus;

36.2 le nom, l'adresse et la nationalité de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle le navire est immatriculé;

36.3 le nom, l'adresse physique, l'adresse postale et la nationalité des personnes physiques ou morales chargées de gérer l'exploitation du navire;

36.4 le nom, l'adresse et la nationalité des personnes physiques ou morales ayant la propriété effective du navire;

36.5 l'historique du nom du navire, ainsi que la liste de tous ses propriétaires précédents et, s'il est connu et conformément à la législation nationale, l'historique des activités de ce navire contraires aux mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial; et

36.6 les dimensions du navire et, le cas échéant, une photographie prise au moment de son immatriculation ou après la dernière modification apportée à sa structure, montrant le profil latéral du navire.

36bis Les États du pavillon peuvent aussi exiger que les renseignements énumérés au paragraphe 36 figurent dans leur registre des navires de pêche qui ne sont pas autorisés à pêcher en haute mer.

Autorisation de pêcher

36ter. Les états devraient adopter des mesures pour faire en sorte qu'aucun navire ne puisse pêcher à moins d'y avoir été autorisé conformément au droit international, et en particulier aux droits et obligations énoncés aux Articles 116 et 117 de la Convention des Nations Unies de 1982, dans le cas de la haute mer ou à la législation nationale pour ce qui est des zones sous juridiction nationale.

36quat. L'État du pavillon devrait s'assurer que chacun des navires autorisés à battre son pavillon pêchant dans des eaux situées hors de sa juridiction ou de sa souveraineté détient une autorisation valide de pêcher délivrée par ledit État du pavillon. Lorsqu'un État côtier délivre une autorisation de pêcher à un navire, l'État du pavillon de ce navire devrait s'assurer qu'aucune activité de pêche n'a lieu dans les eaux de cet État côtier sans autorisation de pêcher délivrée par ledit État du pavillon.

37. Les navires devraient être munis d'une autorisation de pêcher qu'ils devraient, le cas échéant, conserver à bord. Chaque autorisation délivrée par un État indiquera, au minimum:

37.1 le nom du navire et, le cas échéant, de la personne physique ou morale autorisée à pêcher;

37.2 les zones de pêche autorisées, ainsi que la portée et la durée de l'autorisation;

37.3 les espèces, les engins de pêche autorisés et, le cas échéant, d'autres mesures de gestion applicables.

37bis. La délivrance d'une autorisation peut aussi être sujette à d'autres conditions visant, notamment:

37bis.1 les systèmes de suivi des navires;

37bis.2 l'établissement de rapports sur les captures. Ceux-ci peuvent devoir inclure:

37bis.2.1 des séries chronologiques de statistiques sur les captures et l'effort de pêche, par navire;

37bis.2.2 les captures totales, chiffrées ou en masse nominale, ou les deux, par espèces (ciblées et accessoires) selon qu'il convient pour chaque campagne saisonnière de pêche (la masse nominale se définit comme l'équivalent du poids vif des captures);

37bis.2.3 des statistiques sur les rejets, y compris estimations, le cas échéant, exprimées en nombre ou en masse nominale par espèce, selon qu'il convient pour chaque pêche;

37bis.2.4 des statistiques sur l'effort de pêche, selon qu'il convient pour chaque méthode de pêche; et

37bis.2.5 le lieu de pêche, la date et la durée de la pêche et d'autres statistiques sur les opérations de pêche.

37bis.3 les rapports et autres obligations relatives au transbordement, lorsque celui-ci est autorisé;

37bis.4 la présence d'un observateur;

37bis.5 la tenue de journaux de pêche et de journaux de bord;

37bis.6 le matériel de navigation permettant de respecter les limites de zones et les zones d'accès réglementé;

37bis.7 le respect des conventions internationales pertinentes et des lois et règlements nationaux relatifs à la sécurité en mer, à la protection de l'environnement marin et aux mesures ou aux dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial;

37bis.8 le marquage des navires de pêche, conformément aux normes internationalement reconnues, telles que les spécifications et directives normalisées de la FAO pour les marques d'identification des navires de pêche. Les engins de pêche des navires seront eux aussi marqués conformément aux normes internationalement reconnues;

37bis.9 le cas échéant, le respect d'autres aspects des accords de pêche applicables à l'État du pavillon; et

37bis.10 l'attribution au navire, chaque fois que possible, d'un numéro d'identification unique, reconnu sur le plan international, qui permette de l'identifier indépendamment des éventuels changements d'immatriculation ou de nom survenus au fil du temps.

38. Les États du pavillon devraient s'assurer que leurs navires de pêche, de transport et d'appui ne s'adonnent pas à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et ne la favorisent pas. À cet effet, les États du pavillon devraient s'assurer qu'aucun de leurs navires ne réapprovisionne des navires de pêche s'adonnant à de telles activités ou ne transborde des poissons dans ou à partir de tels navires, sauf à des fins humanitaires, comme le sauvetage des membres de l'équipage.

39. Les États du pavillon devraient s'assurer que, dans toute la mesure possible, tous leurs navires de pêche, de transport et d'appui effectuant des transbordements en mer disposent d'une autorisation préalable à cet effet et rendent compte à l'administration nationale des pêches ou à une autre institution désignée:

39.1 de la date et du lieu de tous leurs transbordements de poissons en mer;

39.2 de la masse par espèce et par zone de pêche des captures transbordées;

39.3 du nom, de l'immatriculation, du pavillon et de toute autre information ayant trait à l'identification des navires participant au transbordement; et

39.4 du port de débarquement de la capture transbordée.

40. Devient 26quat.

41. Devient 26bis.

42. Devient 26ter.

43. Les États du pavillon devraient mettre à la disposition des organismes nationaux, régionaux et internationaux appropriés, y compris la FAO, les données figurant dans les rapports sur les captures et les transbordements, agrégées par zone et par espèce, de manière complète, ponctuelle et régulière, en tenant compte des règles applicables en matière de confidentialité.

MESURES DE L'ÉTAT CÔTIER

43bis. Dans l'exercice des droits souverains des États côtiers d'explorer, d'exploiter, de conserver et de gérer les ressources biologiques marines sous leur juridiction, conformément à la Convention des Nations Unies de 1982 et au droit international, chaque État côtier devrait appliquer des mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans sa zone économique exclusive. L'État côtier devrait notamment envisager, conformément à la législation nationale et au droit international et dans la mesure possible et appropriée, de:

43bis.1 mettre en place un suivi, un contrôle et une surveillance efficaces des activités de pêche dans la zone économique exclusive;

43bis.2 promouvoir la coopération et l'échange d'informations avec d'autres États, le cas échéant, notamment avec les États côtiers voisins et avec les organisations régionales de gestion des pêches;

43bis.3 s'assurer qu'aucun navire ne s'adonne à la pêche dans ses eaux sans autorisation valable de pêcher délivrée par cet État côtier;

43bis.4 s'assurer qu'une autorisation de pêcher n'est délivrée que si le navire concerné est inscrit sur un registre des navires;

43bis.5 s'assurer que chaque navire pêchant dans ses eaux tient un journal de bord faisant état de ses activités de pêche, le cas échéant;

43bis.6 s'assurer que le transbordement en mer et la transformation du poisson et des produits dérivés dans les eaux de l'État côtier sont autorisés par cet État côtier ou effectués conformément aux réglementations appropriées en matière de gestion;

43bis.7 réglementer l'accès des navires de pêche à ses eaux d'une façon qui contribue à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; et

43bis.8 ne pas accorder de licence pour pêcher dans ses eaux à un navire ayant déjà été identifié comme pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

MESURES DU RESSORT DES ÉTATS DU PORT

44. Les États devraient prévoir des mesures conformes au droit international permettant à l'État du port de contrôler les navires de pêche, afin de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ces mesures devraient être appliquées de manière équitable, transparente et non discriminatoire.

44bis. Telle qu'utilisée aux paragraphes 44 à 53, l'expression "accès au port" signifie l'accès des navires de pêche étrangers aux ports ou aux installations terminales au large aux fins, notamment, du réapprovisionnement en carburant, de l'avitaillement, du transbordement et du débarquement, sans préjudice de la souveraineté d'un État côtier, conformément à sa législation nationale et à l'Article 25.2 de la Convention des Nations Unies de 1982, ainsi qu'à d'autres dispositions pertinentes du droit international.

44ter. Nonobstant les paragraphes 44, 44bis et 45, l'accès au port devrait être autorisé, conformément au droit international, en cas de force majeure ou de détresse ou pour dépanner des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse.

45. Avant d'autoriser l'accès au port, les États devraient exiger des navires de pêche et des navires utilisés pour des activités liées à la pêche qui demandent l'autorisation d'entrer dans leurs ports qu'ils les avertissent suffisamment longtemps à l'avance de leur entrée dans le port et fournissent un exemplaire de leur autorisation de pêcher et des renseignements détaillés sur leur sortie en mer et la quantité de poisson se trouvant à bord, compte dûment tenu des règles applicables en matière de confidentialité, afin de s'assurer que le navire n'a pas participé ni collaboré à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

46. Lorsqu'un État du port détient la preuve qu'un navire ayant obtenu l'autorisation d'entrer dans ses ports a participé à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, l'État du port ne devrait pas autoriser ce navire à accoster ou à transporter du poisson dans ses ports et devrait avertir l'État du pavillon du navire concerné.

47. Les États devraient faire connaître les ports auxquels les navires battant pavillon étranger peuvent être autorisés à avoir accès et devraient s'assurer que ces ports ont la capacité d'effectuer des inspections.

47bis. Dans l'exercice de leur droit d'inspecter les navires de pêche, les États du port devraient recueillir les informations ci-après pour les communiquer à l'État du pavillon et, le cas échéant, à l'organisation régionale de gestion des pêches compétente:

47bis.1 État du pavillon et identification détaillée du navire;

47bis.2 nom, nationalité et qualifications du chef de bord et du maître de pêche;

47bis.3 engins de pêche;

47bis.4 captures présentes à bord, y compris origine, espèces, forme et quantité;

47bis.5 le cas échéant, d'autres informations exigées par les organisations régionales de gestion des pêches ou d'autres instruments internationaux; et

47bis.6 captures totales débarquées et transbordées.

47ter. Si, au cours d'une inspection, il est constaté qu'il y a un motif raisonnable de suspecter que le navire s'est adonné à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou a facilité ce type de pêche dans des zones situées hors de la juridiction de l'état du port, celui-ci devrait, outre les mesures qu'il peut prendre conformément au droit international, notifier sur le champ ses observations à l'État du pavillon du navire et, le cas échéant, aux États côtiers concernés et à l'organisation régionale de gestion des pêches appropriée. L'État du port peut prendre toute autre mesure avec le consentement ou à la demande de l'État du pavillon.

47quat. En appliquant les dispositions des paragraphes 47bis et 47ter, les États devraient assurer la confidentialité des informations ainsi recueillies, conformément à leur législation nationale.

48. Les États devraient établir et publier une stratégie et des procédures nationales régissant le contrôle par l'état du port des navires menant des opérations de pêche et des activités connexes, y compris définir des prescriptions en matière de formation, de soutien technique et de qualification et des directives opérationnelles générales à l'intention des agents de l'état du port chargés des contrôles. Les États devraient également tenir compte, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de cette stratégie, de la nécessité éventuelle de renforcer les capacités.

49. Les États devraient coopérer, selon qu'il convient, bilatéralement, multilatéralement et dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches afin d'élaborer des mesures compatibles en matière de contrôle exercé par l'état du port sur les navires de pêche. Ces mesures devraient porter sur les informations à recueillir par l'État du port, les procédures de collecte des informations et les dispositions à prendre en cas de suspicion que le navire est contrevenu aux mesures adoptées dans le cadre des systèmes nationaux, régionaux ou internationaux.

50. Les États devraient envisager d'élaborer, dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches compétentes, les mesures à prendre par les états du port, en partant du principe que les navires autorisés à battre le pavillon d'États qui ne sont pas parties à une organisation régionale de gestion des pêches et qui ne se sont pas engagés à coopérer avec cette organisation régionale de gestion des pêches qui ont été identifiés comme pratiquant des activités de pêche dans la zone de compétence de cette organisation risquent de compromettre l'efficacité des mesures de conservation et de gestion de ladite organisation. Ces mesures prises par l'État du port peuvent consister à interdire le débarquement et le transbordement des captures, à moins que le navire ne puisse établir que la capture a été effectuée conformément aux mesures de conservation et de gestion. L'identification des navires par l'organisation régionale de gestion des pêches devrait suivre des procédures convenues et avoir lieu de manière équitable, transparente et non discriminatoire.

51. Les États devraient renforcer leur coopération, notamment en faisant circuler l'information pertinente au sein des organisations régionales de gestion des pêches et des États et entre eux, au sujet des contrôles exercés par les états du port.

52. Modifié, devient 81bis.

53. Supprimé.

MESURES RELATIVES AU COMMERCE INTERNATIONALEMENT CONVENUES

53bis. Les mesures visées aux paragraphes 54bis à 66 doivent être appliquées d'une manière qui reconnaisse le droit des États à commercialiser du poisson et des produits de la pêche exploités de façon durable et devraient être interprétées et appliquées conformément aux principes, droits et obligations fixés par l'Organisation mondiale du commerce et mises en oeuvre de manière équitable, transparente et non discriminatoire.

54. Dans des cas exceptionnels, lorsque d'autres mesures se sont révélées inefficaces pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les États devraient prendre toutes les mesures nécessaires, conformément au droit international, pour empêcher que du poisson pêché par des navires identifiés par des organisations régionales compétentes de gestion des pêches comme s'adonnant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne fasse l'objet d'un commerce ou ne soit importé sur leur territoire. Cette identification se fera conformément à l'Article 50 du Plan d'action. Les mesures relatives au commerce devraient être conformes au droit international, notamment aux principes, droits et obligations établis dans les Accords de l'OMC, et être appliquées de façon équitable, transparente et non discriminatoire. Les mesures unilatérales sont à éviter.

54bis. Les États devraient veiller à ce que les mesures portant sur le commerce international du poisson et des produits de la pêche soient transparentes, fondées sur des preuves scientifiques, le cas échéant, et conformes aux règles convenues sur le plan international.

55. Les États devraient coopérer, notamment par le biais des organisations mondiales et régionales de gestion des pêches compétentes, en vue d'adopter les mesures relatives au commerce, convenues sur une base multilatérale, qui pourraient être nécessaires pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée visant des stocks ou espèces de poissons spécifiques. À cet égard, des mesures multilatérales relatives au commerce envisagées par des organisations régionales des pêches pourraient être utiles pour appuyer les efforts de coopération visant à ce que le commerce de certains poissons et produits dérivés n'encourage en aucune façon la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et ne compromette pas l'efficacité des mesures de conservation et de gestion qui sont conformes à la Convention des Nations Unies de 1982.

56. Les mesures relatives au commerce visant à réduire ou à éliminer le commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée pourraient inclure l'adoption de normes multilatérales en matière de documentation et de certification des captures, ainsi que d'autres mesures appropriées convenues sur le plan multilatéral, telles que les contrôles ou les restrictions à l'importation et à l'exportation. Ces mesures devraient être adoptées de manière équitable, transparente et non discriminatoire. Lorsque de telles mesures sont adoptées, les États devraient faciliter leur application cohérente et efficace.

57. Des mesures relatives au commerce concernant certains stocks ou espèces spécifiques peuvent être nécessaires pour réduire ou éliminer les incitations économiques qui font que les navires s'adonnent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

58. Supprimé.

59. Les États devraient prendre des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l'origine du poisson ou des produits dérivés puisse être identifiée.

60. Les États devraient aider tout autre état qui le leur demande à contrecarrer le commerce du poisson et des produits dérivés pêchés de manière illicite dans la juridiction de cet État. L'assistance devrait être fournie sur la base des conditions convenues par les deux États, dans le plein respect de la juridiction de l'État demandeur.

61. Les États devraient prendre des mesures pour s'assurer que leurs importateurs, transbordeurs, consommateurs, fournisseurs de matériel, banquiers, assureurs et autres prestataires de services, ainsi que le public, sont conscients des effets négatifs des relations commerciales qu'ils pourraient entretenir avec des navires dont les États, pour ce qui est des navires soumis à leur juridiction, ou les organisations régionales de gestion des pêches compétentes ont établi qu'ils s'adonnent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et devraient envisager de prendre des mesures pour lutter décourager ce type de relations commerciales. Ces mesures pourraient prévoir que de telles relations commerciales constituent une infraction à la législation nationale. Les identifications des navires s'adonnant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient, dans tous les cas, avoir lieu de manière équitable, transparente et non discriminatoire.

62. Les États devraient prendre des mesures pour s'assurer que leurs pêcheurs sont conscients des effets négatifs des relations commerciales qu'ils pourraient entretenir avec des importateurs, transbordeurs, acheteurs, consommateurs, fournisseurs de matériel, banquiers, assureurs et autres prestataires de services dont les États, pour ce qui est des navires soumis à leur juridiction, ou les organisations régionales de gestion des pêches compétentes ont établi qu'ils entretiennent des relations commerciales avec des navires dont ils ont établi qu'ils s'adonnent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et devraient envisager de prendre des mesures pour lutter contre ce type de relations commerciales. L'identification de telles personnes ou de tels navires devrait avoir lieu de manière équitable, transparente et non discriminatoire.

63. Les États peuvent prendre des mesures, y compris sur le plan législatif, pour que le commerce de poisson ou de produits de la pêche dérivés de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée soit considéré comme une infraction pour toute personne soumise à leur juridiction.

64. Devient 66bis.

65. Les États devraient s'efforcer d'utiliser le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises pour les poissons et les produits dérivés, afin de contribuer à promouvoir la mise en oeuvre du Plan d'action international.

66. Les exigences en matière de certification et de documentation devraient, autant que possible, être normalisées et des dispositifs électroniques devraient être mis en place, chaque fois que possible, pour assurer leur efficacité, réduire les possibilités de fraude et éviter de surcharger inutilement les opérateurs commerciaux.

RECHERCHE

66 bis. Les États devraient encourager la recherche scientifique sur des méthodes permettant d'identifier les espèces de poissons à partir d'échantillons de produits transformés. La FAO devrait faciliter la mise en place d'un réseau de bases de données de marqueurs génétiques et autres permettant d'identifier les espèces de poissons à partir du produit transformé, et notamment le stock d'origine, chaque fois que possible.

ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES

67. Supprimé.

68. Supprimé.

69. Les États devraient assurer le respect et l'application des politiques et des mesures se rapportant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui sont adoptées par toute organisation régionale de gestion des pêches compétente et par lesquelles ils sont liés. Les États devraient coopérer à la mise en place de telles organisations dans les régions où il n'en existe pas actuellement.

69bis. La coopération de tous les États étant importante pour garantir le succès des mesures prises par les organisations régionales de gestion des pêches compétentes pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les États qui ne sont pas membres d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente ne sont pas dispensés de coopérer conformément à leurs obligations internationales avec cette organisation régionale de gestion des pêches. À cette fin, les États devraient s'acquitter de leur devoir de coopération en acceptant d'appliquer les mesures de conservation et de gestion établies par cette organisation régionale de gestion des pêches ou en adoptant des mesures conformes à ces mesures de conservation et de gestion et devraient s'assurer que les navires autorisés à battre leur pavillon ne compromettent pas l'efficacité de ces mesures.

70. Les États, agissant par le biais des organisations régionales de gestion des pêches compétentes, devraient prendre des mesures pour renforcer ces organes et élaborer des solutions novatrices, conformes au droit international, pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les mesures ci-après devraient être envisagées:

70.1 renforcement institutionnel, selon que de besoin, des organisations régionales de gestion des pêches compétentes en vue d'accroître leur capacité de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

70.2 définition de moyens d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion, conformément au droit international;

70.3 élaboration et mise en œuvre d'un ensemble de dispositions relatives à l'établissement obligatoire de rapports;

70.4 établissement d'un système d'échange d'informations sur les navires s'adonnant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et coopération à cet effet;

70.5 établissement et tenue à jour de registres des navires pêchant dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches, qu'il s'agisse de navires autorisés à pêcher ou de ceux qui s'adonnent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

70.6 mise au point de méthodes de compilation et d'exploitation des informations commerciales aux fins de la surveillance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

70.7 perfectionnement des systèmes de suivi, contrôle et surveillance, y compris promotion de leur application par les membres de l'organisation dans leurs juridictions respectives, sauf disposition contraire d'un accord international, des systèmes de suivi en temps réel des captures et des navires, d'autres nouvelles technologies, de la surveillance des débarquements, du contrôle dans les ports et de l'inspection et de la réglementation des transbordements, selon qu'il convient;

70.7bis mise au point, dans le cadre d'une organisation régionale de gestion des pêches, le cas échéant, de régimes d'abordage et d'inspection conformes au droit international, reconnaissant les droits et les obligations des patrons de pêche et des inspecteurs.

70.8 mise en place de programmes d'observateurs;

70.9 le cas échéant, mesures relatives au commerce, conformément au Plan d'action international;

70.10 définition des circonstances dans lesquelles des navires seront présumés s'être adonnés à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou l'avoir facilitée;

70.11 élaboration de programmes d'information et de sensibilisation;

70.12 mise au point de plans d'action; et

70.13 comme convenu par les membres de ces organisations, examen des contrats d'affrètement qui pourraient donner lieu à des opérations de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

71. [Amendé, devient le paragraphe 74bis].

72. Supprimé.

73. Les États, agissant par le biais des organisations régionales de gestion des pêches, devraient compiler et mettre à la disposition des autres organisations régionales de gestion des pêches et de la FAO, dans les meilleurs délais et au moins chaque année, les informations permettant de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et notamment:

73.1 des évaluations de l'ampleur, de l'importance et du caractère des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées dans la zone de compétence de l'organisation régionale de gestion des pêches;

73.2 l'exposé détaillé des mesures prises pour contrecarrer, prévenir et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

73.3 les registres des navires autorisés à pêcher, selon qu'il convient; et

73.4 les registres des navires qui s'adonnent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

74. Le renforcement des institutions et des politiques des organisations régionales de gestion des pêches pour ce qui est de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devrait notamment viser à permettre à celles-ci:

74.1 de déterminer leurs objectifs en ce qui concerne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à des fins tant internes que de coordination avec d'autres organisations régionales de gestion des pêches;

74.2 de renforcer leurs mécanismes institutionnels, selon qu'il convient, y compris leur mandat, leurs fonctions, leur financement, la prise de décisions, leurs besoins en matière de rapports ou d'information et leurs moyens de coercition, en vue de la mise en œuvre optimale des mesures visant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

74.3 de régulariser autant que possible la coordination avec les mécanismes institutionnels d'autres organisations régionales de gestion des pêches pour ce qui est de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en particulier en ce qui concerne les aspects relatifs à l'information, l'application effective des mesures et au commerce; et

74.4 d'assurer la mise en œuvre rapide et efficace des politiques et des mesures tant sur le plan interne qu'en coopération avec d'autres organisations régionales de gestion des pêches et organisations régionales et internationales compétentes.

74bis. Les États, agissant par le biais des organisations régionales de gestion des pêches compétentes, devraient encourager les parties non contractantes intéressées par la pêche concernée à devenir membres de ces organisations et à participer pleinement à leurs travaux. Lorsque ce n'est pas possible, les organisations régionales de gestion des pêches devraient encourager et faciliter la participation et la coopération des parties non contractantes, conformément aux accords internationaux et au droit international applicables, à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques pertinentes et à l'application des mesures adoptées par les organisations compétentes. Les organisations régionales de gestion des pêches devraient étudier la question de l'accès aux ressources, afin de stimuler la coopération et d'accroître la durabilité de la pêche, conformément au droit international. Les États, agissant par l'intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches compétentes, devraient également aider, le cas échéant, les parties non contractantes à appliquer les paragraphes 69 et 69bis du Plan d'action international.

75. Lorsqu'un état ne s'assure pas qu'un navire de pêche autorisé à battre son pavillon ou, dans toute la mesure possible ses ressortissants ne participent pas à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui affectent les stocks de poisson relevant de la compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches, les États Membres, agissant par le biais de l'organisation, devraient porter le problème à l'attention dudit état. Si le problème n'est pas résolu, les membres de l'organisation peuvent convenir d'adopter des mesures appropriées par le biais de procédures convenues, conformément au droit international.

VI. BESOINS PARTICULIERS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

76. Les États, avec le soutien de la FAO et des institutions et mécanismes financiers internationaux pertinents, le cas échéant, devraient coopérer pour appuyer la formation et le renforcement des capacités et envisager d'apporter une aide financière, technique ou autre aux pays en développement, et en particulier aux moins avancés d'entre eux et aux petits États insulaires en développement, de façon qu'ils puissent s'acquitter pleinement des engagements qu'ils auront souscrits au titre du Plan d'action international et de leurs obligations en vertu du droit international, y compris de leurs responsabilités en tant qu'États du pavillon et États du port.

77. Les États, avec le soutien de la FAO et des institutions et mécanismes financiers internationaux pertinents, le cas échéant, devraient coopérer:

77.1 à l'examen et à la révision des législations nationales et des cadres réglementaires régionaux:

77.2 à l'amélioration et à l'harmonisation des pêches et de la collecte de données y relatives;

77.3 au renforcement des institutions régionales; et

77.4 au renforcement et au perfectionnement des systèmes intégrés de suivi, contrôle et surveillance, y compris des systèmes de surveillance par satellite.

VII. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

78. Les États et les organisations régionales de gestion des pêches devraient rendre compte à la FAO des progrès accomplis dans l'élaboration et l'application de leurs plans visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le cadre de leur rapport biennal à la FAO sur le Code de conduite. Ces rapports devraient être publiés par la FAO en temps opportun.

VIII. LE RÔLE DE LA FAO

79. La FAO, selon les modalités et dans la mesure qu'établira sa Conférence, rassemblera toutes les informations et données appropriées qui pourraient permettre d'analyser plus avant, pour les identifier, les facteurs et les causes qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tels que, notamment, le manque de contrôles de gestion des intrants et des extrants, les méthodes de gestion des pêches non durables et les subventions dont profitent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

80. La FAO, selon les modalités et dans la mesure qu'établira sa Conférence, appuiera l'élaboration et la mise en œuvre de plans nationaux et régionaux visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par le biais de projets d'assistance technique spécifiques menés dans les pays, au moyen de fonds du Programme ordinaire et en utilisant des fonds extrabudgétaires qui seront mis à la disposition de l'organisation à cet effet.

81. Supprimé.

81bis. La FAO devrait, en collaboration avec d'autres organisations internationales compétentes, notamment l'OMI, continuer à étudier la question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

82. Supprimé.

83. La FAO devrait convoquer une consultation d'experts sur l'application du paragraphe 66 du Plan d'action international.

84. La FAO devrait étudier les avantages qu'il y aurait à établir et à tenir à jour des bases de données régionales et mondiales, regroupant, mais pas exclusivement, les informations stipulées à l'article VI de l'Accord de 1993 de la FAO.

85. Le Comité des pêches de la FAO rendra compte tous les deux ans des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d'action international, en se fondant sur une analyse détaillée effectuée par le Secrétariat.