Rapport Numéro I

préparé par

Eric Canal-Forgues
Consultant Juriste

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture Rome,juin 1994

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Table des matières

I. INTRODUCTION

1.1 Origine de la mission

1.2 Mandat de la consultation juridique

1.3 Mandat révisé de la consultation

1.4 Remerciements

II. ANALYSE DU DECRET PORTANT ORGANISATION GENERALE DES ACTIVITES DE PECHE MARITIME

III. ANALYSE ET FINALISATION DU PROJET DECRET FIXANT LES MODALITES DU COMPTE DE COMMERCE No. 92-24 “FONDS DE DEVELOPPEMENT HALIEUTIQUE ET AQUICOLE”

IV. PROJET DE DECRET PORTANT CREATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE (CIPA)

4.1 Dispositif juridique existant

4.2 Propositions de rédaction d'un texte nouveau

V. ARRETE RELATIF AUX PLANS D'AMENAGEMENT DES PECHERIES

VI. ARRETE PORTANT FIXATION DES REDEVANCES EN MATIERE DE LICENCES DE PECHE

VII. ACTIONS FUTURES A ENTREPRENDRE

VIII. RECOMMANDATION GLOBALE

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV