1. Le Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime a tenu sa vingtième session à Bonn-Bad Godesberg du 7 au 11 octobre 1996 à l'aimable invitation du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. La session a été présidée par le Pr. Arpad Somogyi, Directeur du Bundesinstitute für Gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin (BgVV) (Institut fédéral pour la protection des consommateurs et de médecine vétérinaire). Cent-quatre-vingt-sept délégués et observateurs de 39 pays membres et 19 organisations internationales ont participé à la session. La liste des participants figure à l'Annexe I du présent rapport.
OUVERTURE DE LA SESSION (Point 1 de l'ordre du jour)
2. M. W. Hölzel, haut fonctionnaire du Ministère fédéral de la santé, a ouvert la session en souhaitant la bienvenue aux participants au nom du Ministre de la santé. Il a souligné que les sessions du Comité suscitent un intérêt croissant et rassemble des participants toujours plus nombreux, ce qui témoigne de l'importance que revêtent ses travaux passés et actuels qui débouchent sur des normes et directives internationales sur les aspects nutritionnels des produits alimentaires faisant l'objet d'échanges internationaux. Il a par ailleurs décrit le rôle de premier plan joué par la Commission du Codex Alimentarius dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; rappelant que certains problèmes importants et complexes figuraient à l'ordre du jour, il a formulé l'espoir que la richesse d'expérience dont jouit le Comité l'aiderait à les résoudre avec succès.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (Point 2 de l'ordre du jour)
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour provisoire tel qu'il figure dans le document CX/NFSDU 96/1.
4. Le Comité est convenu de mettre en place deux groupes de travail informels chargés d'examiner 1) les valeurs nutritionnelles de référence (VNR) aux fins de l'étiquetage (groupe présidé par la France) et 2) les méthodes d'analyse (groupe présidé par les Etats-Unis).
QUESTIONS SOUMISES AU COMITE PAR LA COMMISSION ET D'AUTRES COMITES DU CODEX (Point 3 de l'ordre du jour)1
Mandat du comité
5. La Commission lui ayant demandé d'examiner un mandat simplifié, le Comité a rappelé que lors de sa dernière session il n'était parvenu à aucune conclusion à ce sujet mais qu'il avait proposé de raccourcir sa dénomination en “Comité du Codex sur la nutrition”. Lors de sa 42e session, le Comité exécutif avait recommandé de ne rien changer au nom du Comité tant qu'un mandat approprié ne serait pas disponible. Le mandat devrait refléter le fait que le Codex ne s'occupe que des aspects nutritionnels des aliments.
6. Après avoir examiné la version simplifiée proposée par le Secrétariat, le Comité est convenu du mandat suivant:
étudier les problèmes nutritionnels spéciaux que lui soumet la Commission et donner à celle-ci des conseils sur des problèmes nutritionnels généraux;
élaborer des dispositions générales, selon les besoins, relatives aux aspects nutritionnels de tous les aliments.
élaborer des normes, des directives et textes apparentés pour les aliments diététiques ou de régime, en coopération avec d'autres comités, chaque fois que cela s'avère nécessaire.
examiner, amender au besoin et confirmer les dispositions de caractère nutritionnel dont l'incorporation a été proposée dans les normes, directives et textes apparentés du Codex.
7. Le Comité a eu un échange de vues sur l'opportunité de changer son nom, compte tenu de la révision de son mandat. Bien que certaines délégations préfèrent un nom plus court, son mandat montre clairement que le Comité traite des aliments, raison pour laquelle il a décidé de conserver son nom actuel, celui-ci reflétant tant le volet horizontal de ses travaux que les activités de normalisation des aliments.
Biotechnologies
8. Le Comité a noté que le Comité exécutif (CCEXEC) avait recommandé de préparer un document sur un avant-projet de directives destiné à être présenté lors de la prochaine session du CCFL afin d'aborder les problèmes d'étiquetage liés aux biotechnologies. Le président a informé le Comité qu'une Consultation mixte d'experts FAO/OMS sur les aspects relatifs à l'innocuité des aliments dans les biotechnologies avait eu lieu du 30 septembre au 4 octobre 1996 et que ses conclusions seraient prises en compte lors de l'élaboration des directives et d'autres aspects pertinents des travaux du Codex
Enrichissement des aliments
9. Le Comité a noté que le rapport de la Réunion technique FAO sur l'enrichissement des aliments, la technologie et le contrôle de la qualité (Rome, 20–23 novembre 1995) avait été distribué aux participants.
PROJET DE TABLEAU DES CONDITIONS APPLICABLES AUX ALLEGATIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ELEMENTS NUTRITIFS (PROJET DE DIRECTIVES SUR L'USAGE DES ALLEGATIONS RELATIVES A LA SANTE ET A LA NUTRITION) (Point 4 de l'ordre du jour)2
10. Le Comité a rappelé que le projet de directives avait été porté à l'étape 8 et que le CCFL avait demandé au CCNFSDU d'examiner les conditions d'expression des éléments nutritifs sur la base des rations et de définir les conditions d'utilisation des allégations suivantes: “exempt de cholestérol”, “faible teneur en sucres”, “sans énergie” et “exempt de graisses saturées”.
11. Afin de faciliter l'examen de ces problèmes, le Comité a mis en place un groupe de travail informel présidé par la délégation du Royaume-Uni3. Le Comité a examiné les teneurs en éléments nutritifs inscrites dans le tableau et y apporté les modifications et compléments ci-après.
Aliment “sans énergie”
12. Le Comité est convenu d'arrêter l'allégation “sans énergie” pour les liquides à 4 kcal/100 ml; il a reconnu l'inapplicabilité de l'allégation aux solides bien que certaines délégations et l'observateur de Consumers International aient estimé que la valeur devrait être inférieure ou placée à la limite de détermination.
Graisses
Faible teneur en graisses
13. Certaines délégations et les observateurs de la CE et de l'IFMA ont estimé qu'il fallait faire une exception particulière pour les produits naturellement riches en graisses, dont les valeurs actuelles ne permettent pas d'émettre une allégation de “faible teneur”, même après une réduction importante de cette teneur. Néanmoins, le Comité a rappelé que le CCFL avait examiné cette question en détail et confirmé qu'il ne devrait y avoir aucune dérogation à l'applicabilité générale de ces directives. La réglementation permet les allégations comparatives (“à teneur réduite”, ou “à teneur allégée”) lorsqu'on est parvenu à réduire sensiblement la teneur en éléments nutritifs de l'aliment, et ces allégations pourraient servir dans le cas des produits riches en graisses. L'observateur de Consumers International a souligné qu'il ne faudrait admettre aucune exception afin que les consommateurs puissent disposer d'informations nutritionnelles fiables.
14. Le Comité n'a pas accepté la suggestion d'inclure une note de bas de page selon laquelle les comités pouvaient élaborer des normes divergeant des conditions énoncées dans le tableau; il est convenu qu'une telle proposition dévierait de la démarche globale horizontale empruntée par le Codex, tout en notant que les dispositions générales énoncées dans des normes spécifiques étaient soumises à l'approbation des comités compétents s'occupant de questions générales. L'observateur de la FIL a fait part de son désaccord avec cette décision.
Exempt de graisses
15. Le Comité s'est penché sur une proposition visant à porter la teneur des aliments “exempts de graisses” à 0,5 g/100 g ou ml, teneur qui tient compte de la sensibilité des méthodes servant à déterminer les graisses. Plusieurs délégation s ont signalé que la teneur actuelle de 0,15 g était très faible et trop restrictive, et qu'elle empêchait les allégations relatives aux produits tels que les céréales. Il faudrait également envisager les valeurs figurant dans le tableau dans le contexte de la politique générale nutritionnelle, pour aider les consommateurs à choisir en connaissance de cause. D'autres délégations ont estimé qu'il fallait porter la teneur en graisse en-dessous de la limite de détermination si l'on veut mentionner l'allégation “exempt de”, et qu'il faudrait appliquer cette condition d'une manière générale à toutes les allégations de ce genre. Le Comité a modifié les conditions de “exempt de graisses” à 0,5 g/100 g ou 100 ml au maximum.
3 CRD 14 (Conclusions du groupe de travail)
Graisses saturées
Faible teneur
16. Selon la délégation de la Malaisie, une allégation relative aux acides gras trans devrait figurer dans le tableau et le Comité a rappelé que le CCFL lui avait demandé conseil sur les aspects nutritionnels liés aux allégations sur les graisses saturées. Certaines délégations ont estimé qu'il était trop tôt pour inclure toute référence aux acides gras trans, les preuves scientifiques n'étant pas encore concluantes. D'autres délégations ont proposé de les ajouter aux graisses saturées dans le but d'effectuer des allégations.
17. Sur la base des connaissances scientifiques actuelles, le Comité a reconnu qu'il était prématuré de demander une déclaration séparée pour les acides gras trans et a rappelé que la Consultation mixte d'experts FAO/OMS sur les graisses et les huiles dans la nutrition humaine avait recommandé que les allégations relatives aux graisses saturées se limitent aux aliments à teneur faible ou limitée en acides gras trans. Suite à une suggestion de la délégation française, le Comité est convenu d'inclure une note de bas de page spécifiant que "pour l'allégation “pauvres en graisses saturées”, les acides gras trans devraient le cas échéant être comptabilisés; cette disposition s'applique par voie de conséquence aux aliments présentés comme “pauvres en cholestérol” et “exempts de cholestérol”.
Exempt de graisses saturées
18. Le Comité est convenu de libeller comme suit cette allégation “pas plus de 0,1 g de graisses saturées pour 100 g d'aliments solides ou 100 ml d'aliments liquides”.
Exempt de cholestérol
19. Le Comité est convenu que cette allégation est valable si la teneur en cholestérol ne dépasse pas 0,005g pour 100 g d'aliment solide ou 100 ml d'aliment liquide et si la teneur en graisses saturées est la même que celle stipulée pour les aliments “à faible teneur en cholestérol”. Le Comité n'a pas accepté une proposition visant à associer la teneur en cholestérol à la valeur énergétique totale de l'aliment, ni celle de la délégation de la Malaisie selon laquelle la teneur en cholestérol (faible et exempt) ne devrait pas être liée à la teneur en graisses saturées.
Aliments à faible teneur en sucre
20. Plusieurs délégations ainsi que les observateurs de Consumers International et de l'IFGMA ont insisté sur le fait que cette allégation n'était pas valable sur le plan nutritionnel, alors qu'une allégation relative à la teneur “réduite en sucre” serait le cas échéant plus appropriée. Le Comité est convenu de recommander au CCFL de ne pas inclure “à faible teneur en sucre” dans la liste et de retenir seulement l'allégation “exempt de sucre”.
Fibres
21. Certaines délégations ont fait remarquer que les formulations indiquant la teneur en fibres pour 100 kcal et pour 100 g ne concordaient pas. On a fait observer que pour certains aliments, la formulation donnant la teneur par portion était correcte alors que pour d'autres, la formulation valable était celle se rapportant à la teneur pour 100 g. Comme il est difficile d'établir une définition ainsi qu'une méthode d'analyse en matière de fibres alimentaires, le Comité n'a pu parvenir à ce stade à une conclusion sur les conditions applicables aux fibres. Il est convenu qu'un nouvel examen de cette question serait nécessaire en liaison avec la formulation de l'allégation par portion.
Protéines
22. Le Comité est convenu de poursuivre l'examen des valeurs proposées.
Vitamines et sels minéraux
23. Le Comité a noté les difficultés liées aux définitions de la teneur en vitamines et en sels minéraux pour 100 g ou pour 100 kcal et a estimé que les valeurs proposées devaient être encore étudiées.
Formulation de la teneur en éléments nutritifs par portion
24. Reconnaissant que la portion servait de référence dans plusieurs pays, le Comité est convenu que cette question méritait un examen plus approfondi pour pouvoir fixer les conditions relatives aux allégations basées sur la portion, à inclure par la suite dans le tableau. Il est également convenu de demander des observations précises aux gouvernements par lettre circulaire pour examen à sa prochaine session. La corrélation entre la formulation de la teneur en éléments nutritifs pour 100 g/100 ml ou 100 kcal et par portion devrait être examinée avec soin afin de mettre à la disposition des consommateurs des informations claires et comparables.
25. Un consensus ayant été obtenu sur la partie A du tableau, le Comité est convenu que ce dernier serait inclus dans le projet de directives, accompagné des amendements et adjonctions susmentionnés, et qu'il était nécessaire de poursuivre les travaux sur la partie B (fibres, protéines, vitamines et sels minéraux) et sur la formulation des conditions relatives aux allégations.
Etat d'avancement du tableau des conditions applicables aux allégations concernant la teneur en éléments nutritifs
26. Le Comité est convenu de soumettre à la Commission, pour adoption à l'étape 8 de la Procédure, la partie A du tableau des conditions entrant dans le projet de directives sur l'usage des allégations relatives à la nutrition (voir Annexe II) et de renvoyer la partie B à l'étape 6 pour un complément d'observations et examen à la prochaine session (Annexe VII).
AVANT-PROJET DE NORME REVISEE SUR LE SEL DE QUALITE ALIMENTAIRE (Point 5 de I'ordre du jour)4
27. Le Comité a accepté la proposition de la délégation française portant réinsertion des iodures et iodates de sodium dans la liste des agents iodants au même titre que les sels de potassium d'usage courant.
28. Le Comité a confirmé qu'il entend laisser à la seule initiative des autorités nationales le choix du type d'agent iodant et le niveau d'iodation du sel de qualité alimentaire.
29. Le Comité a pris bonne note de la proposition de la délégation malaysienne d'inclure dans la norme une disposition portant sur un conditionnement approprié du sel iodé dans le but de maintenir sa stabilité qui peut sérieusement se dégrader en particulier dans les pays chauds et humides. Il est convenu que cette disposition générale serait soumise au Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants.
30. Le Comité a noté la préoccupation de la délégation indonésienne au sujet des effets du sel iodé sur les matières grasses et les huiles et a appris que les études conduites dans le cadre du projet conjoint UNICEF/Université de Wageningen, en Allemagne et en Pologne, avaient montré que le sel iodé n'avait pas d'effet négatif sur plusieurs produits alimentaires transformés.
31. Le représentant de l'OMS a informé le Comité que des taux révisés recommandés d'iode dans le sel ainsi que des Directives pour surveiller leur conformité et leur efficacité5 avaient été récemment élaborés par l'OMS à partir d'études effectuées dans sept pays africains.
Etat d'avancement de l'avant-projet de norme révisée pour le sel de qualité alimentaire
32. Le Comité est convenu de porter l'avant-projet de norme révisée à l'étape 5 de la Procédure et, au vu des révisions importantes effectuées sur le document, de recommander à la Commission d'omettre les étapes 6 et 7 et de l'adopter à l'étape 8 (voir Annexe III).
AVANT-PROJET DE NORME REVISEE POUR LES ALIMENTS EXEMPTS DE GLUTEN (Point 6 de l'ordre du jour)6
33. Le Comité a examiné l'avant-projet section par section et a procédé aux modifications ci-après.
2. Description
34. Certaines délégations et l'observateur de l'AOECS, ainsi que certaines observations écrites, ont appuyé la définition englobant tous les aliments exempts de gluten. D'autres délégations ont insisté sur le fait que la norme doit s'appliquer exclusivement aux aliments à base de céréales et qu'il n'était pas nécessaire d'inclure des produits naturellement exempts de gluten.
35. Le Comité a décidé de préciser que la définition englobait toutes les espèces de Triticum, mentionnant en particulier Triticum polonicum (kamut), l'épeautre et le blé dur. Le Comité n'a pas accepté une proposition de supprimer l'avoine de la liste des espèces contenant du gluten car aucune preuve concluante n'avait été fournie par des études à long terme ou des données médicales fiables. Il a donc décidé de mettre l'avoine entre crochets dans l'attente de nouvelles observations.
36. Certaines délégations ont proposé qu'il n'y ait aucune trace de gluten détectable dans les aliments exempts de gluten, tandis que d'autres ont fait remarquer qu'il existait différents degrés d'intolérance au gluten et que le régime alimentaire des personnes atteintes de maladies coeliaques ne comportait que de très petites quantités de gluten. Selon l'observateur de l'AOECS, la teneur de 200 ppm de gluten par rapport au poids sec pour tous les aliments exempts de gluten est trop élevée pour protéger ceux qui souffrent de maladies coeliaques et la teneur en gluten devrait se rapporter au produit prêt à consommer pour une meilleure information des consommateurs.
37. Après un débat prolongé, le Comité a accepté de définir trois groupes selon la teneur en gluten du produit prêt à consommer, tous les chiffres entre crochets devant faire l'objet d'observations supplémentaires:
38. Le Comité a reconnu la difficulté de définir et faire respecter les teneurs en gluten étant donné qu'il n'existe aucune méthode fiable validée pour doser le gluten, bien qu'il soit possible de détecter qualitativement des teneurs faibles en gluten. Il a noté que des méthodes spécifiques existaient dans la pratique, particulièrement la méthode de l'AOAC reposant sur l'essai immunologique et des tests qualitatifs pour détecter le gluten dans des limites allant de 5 à 30 ppm.
39. Le Comité est convenu de reporter la définition “exempt de gluten” figurant à la section 2.2.2. à la section 3.1 étant donné qu'elle relève plutôt des dispositions sur la composition et ne devrait pas être répétée.
5. Allégations
40. Le Comité a noté une proposition d'élaborer des allégations distinctes pour “exempt de gluten” et “teneur faible ou réduite en gluten” afin de répondre de façon plus précise aux définitions actuelles. Il a supprimé la section 5.2 (naturellement exempts de gluten) puisque celle-ci était prise en compte dans la définition révisée de la section 2.
Etat d'avancement de l'avant-projet de norme révisée pour les aliments exempts de gluten
41. Le Comité a décidé de porter l'avant-projet de norme à l'étape 5 de la Procédure pour adoption par la Commission à sa vingt-deuxième session (voir Annexe V).
AVANT-PROJET DE DIRECTIVES SUR LES COMPLEMENTS DIETETIQUES (Point 7 de l'ordre du jour)7
42. Le Comité a eu un échange de vues sur l'opportunité de poursuivre les travaux sur les compléments diététiques, compte tenu de la difficulté à réaliser un consensus sur la démarche à adopter. La délégation des Etats-Unis soutenue par celles du Royaume-Uni et du Japon, n'a pas accepté la mise au point de ces directives, trouvant que les dispositions qu'elles contiennent ne concordent pas avec leur réglementation nationale et qu'elle restreindraient inutilement l'accès des consommateurs aux compléments diététiques. Néanmoins, certaines délégations ont souligné la nécessité de directives internationales car ces produits font l'objet d'un commerce à grande échelle et devraient être réglementés. D'autres délégations, bien que ne s'opposant pas à l'élaboration de directives, ont constaté qu'il restait à aborder un certain nombre de problèmes, et que des données scientifiques supplémentaires étaient nécessaires. La délégation du Canada a insisté sur l'importance d'utiliser la méthodologie d'évaluation des risques si l'on veut fixer des taux d'apport maximaux. La délégation des Pays-Bas a souligné la nécessité de tenir compte du facteur innocuité au moment d'établir des limites maximales.
43. Le Comité a reconnu que ses débats devaient se concentrer sur les aspects relatifs à l'innocuité fondés sur des bases scientifiques et a continué l'examen du texte, conscient que certaines questions ne pourraient pas encore être réglées.
Préambule
44. Certaines délégations ont estimé que le préambule était inutile et devait être supprimé, étant donné que la promotion d'un régime équilibré entre dans le cadre d'une politique nutritionnelle et déborde donc du champ d'application des directives. D'autres délégation et l'observateur de Consumers International ont jugé qu'il fallait insister sur l'importance d'un régime équilibré, étant entendu qu'il est essentiel de replacer les directives dans un contexte approprié. Le Comité est convenu de conserver le préambule tout en modifiant sa première phrase pour la rendre plus générale.
45. Le Comité n'a pas accepté la proposition de la délégation de l'Inde de modifier la seconde phrase comme suit: “Néanmoins, les personnes n'ayant pas accès à un régime alimentaire équilibré peuvent avoir besoin de vitamines et de sels minéraux pour protéger leur santé”.
Champ d'application
46. Le Comité a discuté de l'opportunité de se référer aux “compléments diététiques”. On a suggéré de faire la distinction entre les compléments alimentaires destinés à la consommation générale et les compléments diététiques destinés à des fins diététiques ou de régime. L'observateur de la CE a indiqué que le terme “diététique” ne s'appliquait qu'aux aliments diététiques ou de régime conformément à la directive CE correspondante et qu'il fallait éviter toute confusion entre ces deux catégories de produits.
47. Le Comité est convenu de mentionner “compléments en vitamines et sels minéraux” dans le champ d'application, le titre et tout le texte afin de bien montrer que les directives ne s'appliquent pas à d'autres éléments nutritifs.
48. Certaines délégations ont indiqué que la législation de leurs pays considérait les compléments comme des médicaments. Après un échange de vues sur l'applicabilité des directives, le Comité est convenu de modifier le second paragraphe du champ d'application afin d'indiquer clairement qu'il revient aux réglementations nationales de classifier les compléments et que les directives ne s'appliquent pas lorsque les compléments sont réglementés comme des médicaments.
2. Définitions
49. Le Comité est convenu de supprimer la section 2 actuelle sur les définitions et la section 3 sur les éléments nutritifs, et de les remplacer par de nouvelles sections comme l'a proposé la délégation allemande.
Section 2.1
50. Certaines délégations ont indiqué que d'autres éléments nutritifs pouvaient être inclus dans les compléments et il a été précisé qu'ils tirent leur valeur nutritionnelle principalement des sels minéraux et/ou vitamines qu'ils contiennent. Jugeant la définition suffisamment explicite, le Comité n'a pas accepté d'inclure un taux maximum de calories pour distinguer les compléments d'autres produits tels que les aliments enrichis.
51. Il a été convenu de mentionner les différentes formes d'administration dans la définition sans faire aucune allusion à la “forme pharmaceutique” qui risquerait de créer un malentendu sur la nature du produit.
52. Le Comité est convenu que les compléments diététiques servent lorsque l'apport alimentaire ne parvient pas à couvrir les besoins en vitamines et sels minéraux ou lorsque les consommateurs considèrent que leur régime alimentaire requiert des compléments diététiques.
Section 2.2
53. Tout en reconnaissant que certains pays considèrent les compléments diététiques comme des médicaments, le Comité est convenu d'indiquer qu'aux fins des directives, ils sont considérés comme des aliments.
Section 2.3
54. Le Comité est convenu d'indiquer que les compléments pouvaient également servir à des fins diététiques ou de régime.
3. Composition
Section 3.1
55. Certaines délégations ont préconisé l'établissement d'une liste positive de vitamines et sels minéraux tandis que d'autres ont souligné l'impossibilité d'en dresser une complète, et qu'il ne fallait fixer aucune restriction autre que celles fondées sur le critère d'innocuité; en outre, l'expression “apport approprié” n'est pas clairement définie. Le Comité est convenu d'inclure dans la liste seulement les vitamines/provitamines et sels minéraux reconnus essentiels en vertu de preuves scientifiques. Le Comité n'a pas pu s'entendre sur la proposition de la délégation allemande relative aux recommandations sur l'apport qui est restée entre crochets. La délégation française a estimé qu'au moment d'aborder les limites d'innocuité, il fallait faire la distinction entre les aspects toxicologiques et les aspects nutritionnels, et que le Comité devait se pencher en premier lieu sur les problèmes nutritionnels.
56. Le Comité est convenu de se référer aux critères de sélection des éléments nutritifs (3.1.2), aux limites à l'utilisation des vitamines et sels minéraux dans le but de protéger la santé (3.1.3) et à l'adéquation des éléments nutritifs à des fins spécifiques en se fondant sur des données scientifiques (3.1.4).
Section 3.2
57. A la section 3.2.1, le Comité n'a pu parvenir à un accord sur la limite minimale à fixer et a laissé “15 % de l'apport journalier recommandé” entre crochets.
58. A la section 3.2.2, certaines délégationse sont déclarées opposées à la définition stipulant un taux maximal de 100 % de l'apport journalier recommandé. Le Comité a fait sienne la proposition des délégations du Royaume-Uni et du Canada prévoyant un apport suffisant fixé sur la base de l'évaluation des risques, compte tenu de toutes les sources d'éléments nutritifs dans le régime alimentaire, ainsi que de la corrélation entre les nutriments. Les deux propositions ont été placées entre crochets pour observations supplémentaires.
59. A la section 3.2.3, il a été décidé d'indiquer que les pays pouvaient fixer différentes limites maximales si les valeurs de l'AJR et de l'autre taux présentaient une marge étroite.
8. Etiquetage
60. Le Comité est convenu de se référer au nom du produit et non plus au “nom commercial”.
61. A la section 8.3, le Comité est convenu que l'étiquette doit faire apparaître “la partie biologiquement active des vitamines et sels minéraux”. Comme il a été suggéré de remplacer “apport journalier recommandé” par “valeur nutritionnelle de référence”, le libellé actuel a été conservé entre crochets pour observations supplémentaires.
62. Le Comité est convenu que la section 8.4 doit porter uniquement sur les recommandations d'utilisation du produit, tandis que la section 8.5 doit se référer à un avertissement s'il y a risque de toxicité.
Etat d'avancement de l'avant-projet de directives concernant les compléments en vitamines et sels minéraux
63. La délégation des Etats-Unis, soutenue par d'autres délégations, a fait ressortir que, puisque le Comité n'avait pu obtenir de consensus sur de nombreux aspects des directives et que la session devrait examiner à nouveau plus en détail la proposition, le texte devrait être renvoyé à l'étape 3 pour observations supplémentaires sur la version modifiée. Plusieurs délégation s ont cependant noté que des discussions approfondies ont permis de faire d'importants progrès et qu'il était urgent d'élaborer des directives dans ce domaine.
64. Le Comité est convenu de présenter l'avant-projet de directives à la Commission pour adoption à l'étape 5 de la Procédure (voir Annexe V). Les délégation s de l'Australie, du Canada, du Japon, des Pays-Bas, de la Nouvelle-Zélande, des Etats-Uni et du Royaume-Uni se sont prononcées contre cette décision.
AVANT-PROJET DE NORME REVISEE POUR LES ALIMENTS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES POUR NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS AGE (Point 8 de l'ordre du jour)8
65. Le Comité a rappelé qu'à la suite de la décision prise à la précédente session, la norme actuelle avait été révisée par le Secrétariat à la lumière des observations reçues et distribuée pour observations à l'étape 3 avant la session. Le Comité a examiné le texte section par section et lui a apporté les modifications suivantes:
1. Champ d'application
66. Le Comité a examiné l'opportunité de remplacer le mot “sevrage” par une autre formulation, certaines délégations ayant estimé que ce terme donnait l'idée d'une adaptation progressive; d'autres délégation s ont souligné de leur côté que cette reformulation provoquerait une confusion dans les langues autres que l'anglais. Le représentant de l'OMS a expliqué que le terme “alimentation complémentaire” avait été proposé pour éviter la confusion que créerait le terme “sevrage” dans certaines langues, et pour refléter l'idée que l'allaitement au sein devrait se poursuivre tandis que la mère habitue progressivement l'enfant à d'autres aliments. Cette formulation, a-t-il ajouté, est également conforme au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.
67. Selon la délégation du Venezuela, appuyée par d'autres délégation s et par l'observateur de Consumers International, la norme devrait se référer à un âge recommandé de “six mois environ”, âge indiqué dans les résolutions adoptées par l'Assemblée mondiale de la santé de 1992 (WHA 45.34) et de 1994 (WHA 47.5). Le représentant de l'OMS a rappelé que ce problème avait fait l'objet de maints débats et que la formule “six mois environ” devait être placée dans le contexte général des recommandations OMS sur l'alimentation du nourrisson. La première partie concernait la période de quatre à six mois d'allaitement au sein exclusivement tandis que la seconde se référait à l'époque approximative où la mère introduit des aliments complémentaires. La tranche d'âge était un élément essentiel de la recommandation de l'OMS et il n'était pas souhaitable de commencer l'alimentation d'appoint trop tôt ou trop tard. Des preuves scientifiques supplémentaires sur l'effet variable de la situation des individus et des populations pourraient justifier des changements à l'avenir, mais les données disponibles aujourd'hui confirment la recommandation de longue date de l'OMS.
68. Certaines délégations ont insisté sur les risques que présente pour la santé du nourrisson l'utilisation inappropriée d'aliments d'appoint, en particulier si elle commence trop tôt. Le Comité a réaffirmé que l'application de mesures spécifiques était confiée aux autorités nationales en accord avec leur politique sanitaire. Le représentant de l'OMS a fait observer que la décision d'introduire une alimentation d'appoint dépendait des besoins de croissance de chaque nourrisson et des aliments disponibles, y compris de la quantité de lait maternel, de la situation sociale et des conditions du milieu.
69. Le Comité a adopté la proposition de l'OMS de reformuler le champ d'application, en ajoutant une référence aux préparations pour nourrissons.
2. Description
70. Malgré l'opinion de la délégation de l'Inde estimant que les racines amylacées ne devraient pas être incluses car elles ne fournissent pas de protéines de bonne qualité, le Comité est convenu de les conserver et d'ajouter les tiges amylacées qui sont un aliment de base dans certaines régions (sago). On a fait observer que cette disposition avait été incluse pour tenir compte des besoins des pays ne disposant pas d'autres matières premières pour préparer les aliments complémentaires. En outre, il a été convenu de faire figurer l'arachide entre crochets compte tenu des risques de réactions allergiques.
2.1 Définitions
71. Le Comité est convenu de modifier et de simplifier les définitions, suivant ainsi l'avis de plusieurs délégation s et de l'observateur de la CE, étant entendu que les mêmes produits seront visés.
2.2.2 Autres définitions
72. Dans la définition des “enfants en bas âge”, une référence à “36 mois” a été ajoutée et la référence au kilojoule et à la kilocalorie a été supprimée. Le Comité a accepté une proposition de la Malaisie d'exclure le lait condensé sucré (entre crochets). L'observateur de la FIL a rappelé l'examen en cours du Code de principes concernant le lait et les produits laitiers, dans lequel le mot “lait” a été défini.
3. Facteurs essentiels de composition et de qualité
73. Le Comité est convenu d'inclure une déclaration générale signalant que les critères relatifs à la valeur énergétique et aux éléments nutritifs s'appliquent au produit prêt à consommer, sauf indication contraire.
3.2 Densité énergétique
74. Plusieurs délégations ont estimé que cette disposition n'était pas nécessaire puisque d'autres critères donnent une définition correcte de la valeur nutritionnelle; le Comité a procédé à un échange de vues sur la nécessité de la conserver et a noté que cette disposition avait été introduite pour répondre au souci formulé par des pays où une densité énergétique insuffisante est une cause de malnutrition. Quoique la délégation de l'Inde soit pour une valeur plus élevée, le Comité est convenu d'élever la teneur de 0,6 à 0,8 kcal/g.
3.3 Protéines
75. Le Comité a examine plusieurs propositions supplémentaires pour exprimer la teneur en protéines, notamment pour savoir si l'on doit conserver la teneur minimale de 15 % et 12 %. Les catégories ayant été modifiées dans les définitions, le Comité est convenu de poursuivre l'examen des teneurs en protéines telles qu'elles sont exprimées dans les propositions suivantes: les sections actuelles 3.3.1 et 3.3.2 (le reste de la section étant supprimé) et l'autre proposition de la CE, mises entre crochets. La section correspondante relative à l'étiquetage (8.5.2) reste entre crochets.
3.4 Glucides et 3.5 Lipides
76. Le Comité est convenu en principe d'incorporer de nouvelles sections sur les glucides et les lipides, en laissant les valeurs entre crochets pour examen approfondi.
3.6 Sels minéraux
77. Le Comité est convenu d'inclure entre crochets, une proposition de l'Indonésie portant sur une teneur maximale en sodium de 200 mg/100 kcal dans les biscuits destinés aux enfants de plus d'un an (3.6.1).
78. Il a été décidé de conserver entre crochets la section 3.6.2 sur le sodium dans les biscuits, bien que selon certaines délégations, elle pourrait faire double emploi avec les dispositions figurant dans la section 3.6.1.
79. La délégation de la Malaisie, appuyée par celle de l'Inde et plusieurs autres, a proposé d'inclure une disposition sur le fer car les carences en fer suscitent une vive inquiétude dans leurs pays respectifs. D'autres délégations ont souligné la difficulté d'établir des taux recommandés; le besoin d'enrichir les produits alimentaires variant largement d'un pays à l'autre, ces dispositions ne devraient pas être obligatoires.
3.5 Vitamines
80. A la section 3.5.2, la délégation de la Norvège appuyée par celles du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a estimé qu'il ne fallait pas rendre obligatoire l'apport complémentaire de vitamines A et D dans les pays où il n'y a pas de carences en ces vitamines, les taux élevés proposés risquant de nuire à la santé. Le Comité a noté que la démarche empruntée pour les vitamines et les sels minéraux devait rester cohérente, la norme devant être appliquée à l'échelon international, et qu'il faudrait procéder à l'enrichissement des produits alimentaires en fonction des besoins des pays comme il est indiqué à la section 3.5.3. Le Comité est convenu de mettre la section entre crochets.
81. A la section 3.5.3, le Comité est convenu d'inclure une référence indicative concernant l'adjonction de vitamine A, de fer et d'iode.
3.6 Ingrédients facultatifs
82. A la section 3.6.1, le Comité est convenu d'inclure le libellé général proposé par l'OMS. A la section 3.6.3, le Comité a noté la proposition de relever l'âge auquel le cacao pourrait être utilisé, mais certaines délégations ayant proposé de supprimer la section, celle-ci a été mise entre crochets.
4. Additifs alimentaires
83. Le Comité a noté que plusieurs propositions avaient été formulées sur des amendements à cette section et est convenu que cette section serait approfondie à sa prochaine session. On a rappelé qu'il faudrait proposer des additifs alimentaires sur la base du Préambule de la Norme générale pour les additifs alimentaires, en particulier en ce qui concerne leur justification technologique.
5. Contaminants
84. La délégation allemande a proposé d'inclure certaines spécifications pour les résidus de pesticides en raison du risque qu'ils présentent pour la santé des nourrissons et des enfants. Bien qu'il y ait eu consensus sur l'inclusion d'une déclaration générale relative aux précautions à prendre, le Comité a reconnu que l'établissement d'une LMR n'était pas de son ressort; il est convenu que cette question serait renvoyée au Comité sur les résidus de pesticides, tout en encourageant les pays à fournir des informations plus précises sur ce sujet.
8. Etiquetage
85. Le Comité est convenu d'inclure une déclaration générale, entre crochets, sur la nécessité de fournir toutes les informations requises dans la langue appropriée, compte tenu de l'inquiétude exprimée par plusieurs pays à ce sujet.
86. Le Comité n'a pas accepté la proposition de la délégation de la Hongrie, appuyée par plusieurs délégation s, visant à interdire les allégations relatives à la fonction nutritive concernant les propriétés diététiques.
87. A la section 8.5.4, la mention “six mois” a été laissée entre crochets, car on n'est parvenu à aucune conclusion.
88. Le Comité a procédé à un large échange de vues sur les critères fixant l'âge d'introduction et il est convenu d'indiquer sur l'étiquette l'âge prévu pour la consommation, que les produits ne doivent pas être administrés aux enfants de moins de 4 mois et que la décision doit être prise après consultation d'un agent sanitaire.
Etat d'avancement de l'avant-projet de norme révisée pour les aliments traités à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge
89. Le Comité a reconnu que les amendements importants proposés méritent d'être approfondis et est convenu de renvoyer l'avant-projet de norme à l'étape 3 pour observations supplémentaires (voir Annexe VIII).
AVANT-PROJET DE NORME REVISEE POUR LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES POUR NOURRISSONS (Point 9 de l'ordre du jour)9
90. Suite à la décision prise à la dernière session concernant la révision, la norme Codex relative aux préparations alimentaires pour nourrissons a été révisée par la délégation des Pays-Bas à la lumière des observations reçues et distribuée à l'étape 3 avant la session.
91. Le Comité a remercié la délégation des Pays-Bas pour la qualité de ses travaux et, tout en faisant remarquer que quelques corrections techniques devaient être faites (telles que les dispositions relatives aux acides aminés et à certaines vitamines), a décidé de concentrer son attention sur les questions de principe.
92. Le Comité a noté que l'avant-projet se référait aux résolutions de l'OMS et a rappelé que la déclaration de l'OMS sur l'alimentation des nourrissons figurait séparément, dans le Volume 4 du Codex, en association avec les normes Codex pertinentes mais sans en faire partie. Le représentant de l'OMS a indiqué que son Organisation était prête à entreprendre la révision de la déclaration sur la base des preuves scientifiques disponibles dans ce domaine.
Etat d'avancement de l'avant-projet de norme révisée pour les préparations alimentaires pour nourrissons
93. Le Comité est convenu de renvoyer l'avant-projet à l'étape 3 pour observations supplémentaires et examen à sa prochaine session.
EXAMEN DES DISPOSITIONS SUR LES VITAMINES ET SELS MINERAUX DES NORMES CODEX (Point 10 de l'ordre du jour)
94. Le Comité a noté qu'aucune observation n'avait été formulée en réponse à la lettre circulaire CL 1995/11-NFSDU et, compte tenu du consensus obtenu sur cette question, est convenu de porter l'avant-projet d'amendement à l'étape 5 de la Procédure accélérée pour adoption finale par la Commission (Annexe IV).
VALEURS NUTRITIONNELLES DE REFERENCE AUX FINS D'ETIQUETAGE (Point 10b de l'ordre du jour) 10
95. Le Comité a rappelé qu'à la dernière session, il avait été convenu de revoir les valeurs nutritionnelles de référence (VNR) aux fins de l'étiquetage et qu'un document de travail avait été rédigé par la France sous la direction du Professeur Rey, qui l'a présenté lors de la session.
96. Le Comité s'est félicité du document qui analyse de manière exhaustive un sujet très complexe revêtant une grande importance pour le travail du Comité. Les VNR du Codex avaient été comparées avec celles appliquées au niveau national (Etats-Unis, Royaume-Uni, Inde) et avec celles du Comité scientifique pour l'alimentation de la CE.
97. Certaines délégations ainsi que l'observateur de Consumers International se sont déclarés favorables à un examen approfondi de cette question. On a noté que le CCFL envisageait aussi de revoir les Directives sur l'étiquetage nutritionnel. Le Comité est convenu que le document serait distribué pour observations sur l'approche générale des valeurs, et au besoin pour action supplémentaire, et qu'un groupe de travail faciliterait les débats sur cette question à la prochaine session.
VITAMINES ET SELS MINERAUX DANS LES ALIMENTS UTILISES A DES FINS MEDICALES SPECIALES (Point 10c de l'ordre du jour) 11
98. Le Comité a rappelé qu'à sa dernière session, il avait accepté que la délégation allemande prépare un document récapitulatif portant sur les teneurs recommandées de vitamines et sels minéraux dans les aliments utilisés à des fins médicales spéciales.
99. Le Comité a fait observer qu'en l'absence de recommandations spécifiques concernant l'apport journalier pour les malades, les recommandations avaient été fondées sur les apports pour les adultes proposés par le Comité scientifique de la CE sur la nutrition. Les recommandations pour les enfants de 0 à 12 mois s'appuyaient sur la norme Codex visant les préparations pour nourrissons ainsi que sur les apports alimentaires recommandés (AAR) par le Conseil national de la recherche des Etats-Unis.
100. Le Comité s'est félicité de ce document pour sa richesse d'informations et la clarté de sa présentation qui serait utile aussi bien aux patients qu'aux fabricants. Plusieurs délégation s ont suggéré d'étendre ce travail afin d'inclure les apports en protéines et les acides gras essentiels, mais selon l'opinion générale, les informations disponibles devraient être soumises aux gouvernements pour examen approfondi et observations.
EXAMEN DES DIRECTIVES CONCERNANT L'INCORPORATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE NUTRITIONNELLE DANS LES NORMES ALIMENTAIRES 12
101. Le Secrétariat a présenté le document en rappelant que le Comité sur les Principes généraux et le Comité exécutif avaient recommandé qu'il soit élaboré sous forme de directives générales et non pas sous forme d'instructions aux Comités du Codex.
102. Bien que certains estiment que des conseils devraient encore être adressés aux comités du Codex, le Comité a noté la demande claire du CCGP et du Comité exécutif et a reconnu que de nombreuses définitions et objectifs des directives étaient déjà couverts par les Principes généraux sur l'adjonction d'éléments nutritifs. Il a également été signalé qu'il n'appartenait pas au Comité de donner des conseils sur la politique nutritionnelle et que les travaux sur les directives avaient été lancés dans un contexte différent. Compte tenu de ce qui précède, le Comité a conclu que le document n'était pas nécessaire, qu'il fallait interrompre les travaux sur cette question et a renvoyé cette proposition au Comité exécutif.
METHODES D'ANALYSE DANS LES NORMES POUR LES ALIMENTS DIETETIQUES ET DE REGIME (Point 12 de l'ordre du jour)13
103. La délégation des Etats-Unis a informé le Comité du fait que, depuis la dernière session, aucune méthode nouvelle n'avait été préparée et qu'aucun fait nouveau n'était intervenu. Le Comité a noté que dans la seule observation reçue de l'Allemagne, avait proposé que la méthode 991.43 de l'AOAC relative aux fibres diététiques remplace la méthode Englyst recommandée.
104. Le Comité est convenu que la révision régulière des méthodes d'analyse n'était pas justifiée et que les travaux dans ce domaine devaient être interrompus à la prochaine session. Cette question pourrait être soumise de nouveau pour examen uniquement si de nouveaux travaux étaient effectués.
AUTRES QUESTIONS ET TRAVAUX FUTURS (Point 13 de l'ordre du jour)
105 Le Comité a rappelé qu'à sa dernière session, il était convenu que l'Australie préparerait un document sur la modélisation diététique de l'apport en éléments nutritifs. Lors de sa 42e session, le Comité exécutif a déclaré que l'examen des modèles diététiques pour l'apport en éléments nutritifs ne semblait pas cohérent avec la mandat de la Commission et a demandé une clarification au CCNFSDU.
106. La délégation de l'Australie a présenté le document (CRD 10) traitant des approches actuelles de la modélisation diététique des apports et de son rôle dans l'évaluation de l'exposition et des risques. La Comité a pris bonne note de la prochaine Consultation FAO/OMS sur la consommation alimentaire et l'évaluation de l'exposition aux substances chimiques présentes dans les aliments (Genève, 10–14 février 1997).
13 CX/NFSDU 96/13; CRD 15 (Rapport du groupe de travail)
107. Le Comité a noté que la modélisation diététique pouvait être utile aux travaux du Comité, particulièrement pour la fixation de limites supérieures pour les compléments diététiques et les aliments enrichis; il est convenu de distribuer le document pour observations, afin de décider à la prochaine session des travaux futurs dans ce domaine.
EXAMEN DE PLANTES POTENTIELLEMENT DANGEREUSES ET PREPARATIONS BOTANIQUES VENDUES COMME ALIMENTS14
108. Le Comité a rappelé que, suite à la proposition du CCNASWP d'examiner le sujet, le Comité exécutif avait confié cette tâche au CCNFSDU en lui demandant d'examiner comment poursuivre les travaux sur cette question, à la lumière des documents fournis par les gouvernements.
109. Plusieurs délégations ont souligné que la toxicité de certaines plantes soulevait essentiellement un problème d'innocuité sans avoir d'implication nutritionnelle; de plus, il incombe aux pouvoirs publics nationaux de dresser des listes des plantes potentiellement nocives du point de vue toxicologique. Le Comité n'était par conséquent pas compétant. Il a été suggéré toutefois que cette question pourrait être examinée dans le cadre des travaux entrepris sur les compléments diététiques.
110. Plusieurs délégations ont estimé que l'élaboration d'une liste négative au niveau international serait utile et qu'une Consultation d'experts pourrait traiter de cette question.
111. Le Comité a rappelé les discussions précédentes concernant la définition de critères pour une liste des substances allergènes, en même temps que les travaux du CCFL sur des questions d'étiquetage liés à l'hypersensibilité. Néanmoins, le Comité a rappelé que la Consultation technique FAO sur les allergies alimentaires avait proposé de tels critères et est convenu qu'il n'était pas nécessaire à ce stade de se pencher spécifiquement sur cette question.
DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION (Point 14 de l'ordre du jour)
112. Le Comité a été informé que sa prochaine session se déroulerait en Allemagne, du 21 au 25 septembre 1998.
ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
| Objet | Etape | Mesures à prendre par: | Renvoi au document ALINORM 97/26 |
|---|---|---|---|
| Tableau des conditions applicables aux allégations concernant la teneur en éléments nutritifs (Partie A) | 8 | Gouvernements Commission à sa 22e session | par. 26 Annexe II |
| Partie B | 6 | Gouvernements CCNFSDU | Annexe VII |
| Avant-projet de norme révisée pour le sel de qualité alimentaire (iodation du sel) | 8 | Gouvernements Commission à sa 22e session | par. 32 Annexe III |
| Vitamine B12 (Avant-projet d'amendement) | 5 | Gouvernements Commission à sa 22e session | par. 94 Annexe IV |
| Avant-projet de norme révisée pour les aliments exempts de gluten | 5 | Gouvernements Commission à sa 22e session | par. 41 Annexe V |
| Avant-projet de directives concernant les compléments en vitamines et sels minéraux | 5 | Gouvernements Commission à sa 22e session | par. 64 Annexe VI |
| Avant-projet de norme révisée pour les aliments traités à base de céréales | 3 | Gouvernements CCNFSDU | par. 89 Annexe VIII |
| Avant-projet de norme révisée pour les préparations alimentaires pour nourrissons | 3 | Gouvernements CCNFSDU | par. 93 |
| Avant-projet de directives révisées concernant l'incorporation de dispositions relatives à la nutrition | Commission à sa 22e session | par. 102 | |
| Vitamines et sels minéraux dans les aliments utilisés à des fins médicales | Gouvernements CCNFSDU | par. 100 | |
| VNR aux fins d'étiquetage | Gouvernements CCNFSDU | par. 97 | |
| Modélisation diététique | Gouvernements CCNFSDU | par. 107 |
