1. A sa vingt-deuxième session ( Rome, octobre 1997) , le Conseil général des pêches pour la Méditerranée a adopté plusieurs amendements à son Accord et à son Règlement intérieur. Ces amendements visaient notamment la participation des organisations d’intégration économique régionale et le principe d’un budget autonome, ce dernier impliquant de nouvelles obligations pour les membres de la Commission. Les amendements entraînant de nouvelles obligations entreront en vigueur après acceptation par les deux tiers des membres et pour chacun d’eux seulement à compter de leur acceptation ( Article X.2 de l’Accord) .

2. L’Article VIII bis de l’Accord tel que modifié stipule que chaque membre de la Commission s’engage à verser tous les ans une contribution au budget autonome conformément à un barème qui sera adopté par la Commission et que le montant des contributions de chaque membre est calculé selon un barème adopté par la Commission.

3. A sa vingt-troisième session, en juin 1998, la CGPM a examiné le barème des contributions à un budget autonome sur la base d'un document établi par son Secrétariat¹. La Commission a demandé au Secrétariat de préparer un nouveau projet qui serait examiné au cours d'une session extraordinaire de la Commission².

4. Depuis la vingt-troisième session de la CGPM, son Secrétaire a consulté les membres de la Commission sur cette question. Compte tenu des résultats de ces consultations, le Secrétariat de la CGPM propose d'adopter pour barème des contributions au budget autonome de la CGPM celui qui figure à l'Annexe 1 au présent document.

5. Il est supposé, en outre:

• que le budget autonome est adopté à chaque session ordinaire de la Commission sur la base du Programme de travail annuel;
• que tous les membres actuels acceptent les amendements à l'Accord de la CGPM relatifs au budget autonome et que l'Accord amendé entre en vigueur pour eux.

6. Le tableau 1 indique la répartition possible d'un budget autonome (de 750 000 dollars E.-U. dans ce cas) entre les membres de la CGPM en appliquant le barème des contributions envisagé.

La Commission est invitée à examiner et à adopter le barème des contributions proposé.

Tableau 1: Barème de contributions à un budget autonome hypothétique de 750 000 dollars E.-U. pour l'an 2000

Table 2: Tonnage CGPM en équivalent dollars E.-U. aux fins du calcul des contributions pour l'an 2000
(sur la base de la production des pêches de capture et de l'aquaculture marine en Méditerranée et en mer Noire - moyenne 1995/97, avec application d'un taux de conversion de 1 pour les espèces de petits pélagiques et
de 4 pour les autres espèces)

Méthode de calcul des contributions au budget autonome de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

1. Un montant égal à dix pour cent (10%) du budget autonome sera divisé également entre tous les membres.

2. Un montant égal à trente pour cent (30%) du budget autonome sera divisé entre les membres de façon que chaque membre de la CGPM apporte un pourcentage de ce montant proportionnel à la part assumée par ce membre de la contribution combinée de tous les membres de la CGPM au budget ordinaire de la FAO.

3. Un montant égal à soixante pour cent (60%) du budget autonome sera divisé entre les membres de façon que chaque membre fournisse un pourcentage de ce montant proportionnel à sa part du "tonnage CGPM".

4. Le "tonnage CGPM" est calculé comme suit: il est mesuré en tonnes de poisson, crustacés et mollusques (appelés simplement "poissons" dans la suite du paragraphe). Le tonnage CGPM inclut tous les poissons provenant des pêches de capture et de l'aquaculture en Méditerranée (à l'exception de la mer Noire) tels que signalés par la FAO. Tous les tonnages sont convertis en tonnage CGPM. Les espèces de petits pélagiques³ sont converties en tonnages CGPM en multipliant la quantité de petits pélagiques par un coefficient égal à 1. Toutes les autres espèces sont multipliées par un coefficient 5. On utilise une moyenne de trois ans. La période de trois ans commence avec l'année qui a précédé de cinq ans l'année civile correspondant au début de la période budgétaire.