La présente section examine de manière succincte les points qui intéressent le pays dans les négociations commerciales de l'OMC pour le Cycle de Doha. Ces questions sont aussi pertinentes pour d'autres négociations en cours pour les accords d'échanges et d'investissement avec le Canada, les États-Unis, Panama et la ZLEA. Il est nécessaire de révéler les intérêts du pays et de préciser les intérêts commerciaux des différents groupes, dans la société.
Ceux qui travaillent dans le secteur des exportations sont préoccupés par les politiques des pays concurrents qui font baisser les cours internationaux des produits du Costa Rica, comme le café. Le café vietnamien et les bananes équatorienne produites du fait d'une main d'œuvre très bon marché sont en cause. La question de la main d'œuvre est donc à débattre au sein des négociations de l'OMC et aussi dans la ZLEA, même si l'auteur estime que ces questions devraient être réglées ailleurs.
Les subventions agricoles, dans les pays développés, sont très appréciées soit rejetées, mais en général, il existe une position officielle défavorable. Les producteurs de poulets souhaiteraient que le soutien accordé aux céréales soit encore accru et une disponibilité mondiale des céréales. Les producteurs de lait, par contre sont préoccupés par le maintien des subventions à la production et à l'exportation des produits laitiers, alors que le secteur laitier voudrait pouvoir continuer à bénéficier de subventions qui permettent une production de lait en poudre bon marché. Ils estiment qu'il sera très difficile de payer le prix interne pour que les producteurs continuent leurs activités, à moins qu'ils ne soient autorisés à importer certaines matières premières (lait en poudre et matières grasses) à des prix très bas.
Les importateurs sont partisans d'une protection extrêmement réduite pour certains produits, comme la viande brune de volaille et le sucre. Sans cette protection, les produits suivants pourraient être importés: poulets du Brésil ou des États-Unis, sucre du Guatemala ou fructose des États-Unis. Les producteurs remettent en cause véhémentement la pertinence d'abaisser encore les droits de douane, car les économies d'échelle des concurrents ou les subventions à l'exportation des pays exportateurs pourraient les contraindre à abandonner leur activité. Toutefois ceux qui sont concernés par les importations de produits alimentaires finals souhaitent que le pays baisse encore le niveau des droits de douane.
La progressivité des droits de douane qui limite l'accès des marchés aux produits dont le prix est élevé dans les pays développées revêt une importance généralisée pour les producteurs et les exportateurs. On souhaite vivement que cette question soit réglée car elle constitue une forte entrave au développement des modèles d'exportation les plus recherchés.
Les producteurs agricoles sont en général préoccupés par les obstacles de plus en plus nombreux associés avec les questions d'environnement, comme celles de la demande accrue de certificats en règle et d'attestations de respect des ressources naturelles ou du même type. Il est souhaité que ces questions soient traitées de manière plus transparente au sein de l'OMC et dans les autres accords commerciaux, notamment la ZLEA.
Ces commentaires, qui vont au-delà des déclarations officielles résumées au tableau 9, révèlent les nombreux aspects liés aux règles des échanges. Il n'est pas possible de poursuivre l'objectif d'un régime de libre échange parfait à moins que l'ensemble des distorsions soit supprimé. Il est aussi important que le dialogue interne, les alliances et les engagements soit pris avant les négociations à l'extérieur du pays. Les propositions de négociations du Costa Rica sont résumées ci après.
Réductions tarifaires
Diminution ultérieure ou élimination des droits sur tous les produits agricoles, y compris ceux à valeur ajoutée, fabriqués dans les pays en développement et exportés par ceux-ci
Utilisation d'une méthode fondée sur une formule pour réduire tous les taux consolidés, les droits les plus élevés en plus grande quantité, y compris les crêtes tarifaires et supprimer la progressivité des droits. Un niveau maximum devrait être établi pour tous les droits. Au cours de la première année de mise en œuvre, un acompte sur la réduction des droits de douane devrait être effectué pour ramener les droits aux niveaux qui auraient été en vigueur si les réductions du cycle d'Uruguay avaient continué. (W/54).
Modalités d'application des droits de douane
Des dispositions ultérieures devraient être prises pour rendre les régimes des droits de douane plus simples et plus transparents; aucun droit consolidé comportant des plans sur les prix minimum d'entrée; les engagements tarifaires devraient être exprimés ad valorem. (W/54)
Volume
Augmentations considérables de tous les volumes des contingents tarifaires. Au cours de la première année de mise en œuvre, un acompte devrait ramener les volumes des contingents tarifaires aux niveaux qui auraient été en vigueur si le taux de progression du Cycle d'Uruguay s'était maintenu.
Taux de droits contingentaires
Pas de commentaires sur ce point.
Gestion des contingents tarifaires
De nouvelles règles ou un renforcement des mesures et disciplines existantes, afin que la gestion des contingents tarifaires ne réduise pas la taille et la valeur des possibilités d'accès au marché fournies par ces contingents tarifaires. Cela devrait comporter un examen approfondi de toutes les mesures administratives et autres qui empêchent la réalisation totale des possibilités existantes ou élargies de l'accès du marché, y compris un mécanisme pour examiner et corriger le motif des contingents tarifaires non atteints.
Règles de gestion des contingents tarifaires qui fournissent une amélioration des possibilités d'exportation des pays en développement. (W/54)
Traitement différencié et modalités pertinentes, comme indiqué dans le domaine de l'accès aux marchés. (W/54)
Réductions
Une approche s'appuyant sur une formule pour parvenir à des réductions importantes dans les échanges et pour les soutiens qui faussent la production, en vue de leur élimination. Cette démarche prévoit un acompte substantiel au cours de la première année de la période de mise en œuvre (par exemple une réduction initiale de 50 pour cent) et devrait se traduire par des engagements pris sur une base désagrégée (W/35)
Soutien de minimis
Formule de la MGS et engagements différenciés pour les pays en développement y compris la préservation des mesures de minimis et les exceptions pour les investissements et les subventions pour les intrants et le soutien interne, destiné à une diversification des cultures en remplacement des produits narcotiques illicites (W/35)
Les critères de base et spécifiques suivants les politiques, pour la catégorie verte devraient être examinés pour s'assurer que tous les soutiens correspondent aux conditions fondamentales relatives à l'absence (ou à la réduction minimum) d'effets de distorsion sur la production. Des mesures de la catégorie verte pour les pays en développement qui pourraient prendre en compte leurs préoccupations spécifiques relatives à la sécurité alimentaire, au développement rural et à la suppression de la pauvreté (W/35)
Élimination et interdiction de toutes les formes de subventions aux exportations pour tous les produits agricoles, en commençant par une réduction (par exemple, non inférieure à 50 pour cent) à la fois pour les dépenses et les volumes au cours de la première année de la période de mise en place, le point de départ étant les plafonds consolidés des pays. (W/11)
De nouvelles règles ou un renforcement des mesures et disciplines existantes, afin d’empêcher d'éviter l'élimination et les interdiction, y compris les subventions des crédits injustifiés à l'exportation, les garanties et les programmes d'assurance et les transactions non-commerciales. (W/11)
Les questions suivantes doivent être examinées
1) une définition du «crédit à l'exportation officiellement reconnu»
2) la liste des opérations de crédit à l'exportation officiellement reconnues;
3) la liste des institutions et des programmes pour lesquels des disciplines doivent être prévues;
4) les modalités et conditions d'utilisation de ces crédits, qui pourraient viser les sources des fonds, les modalités des remboursements maximum, le point de départ du crédit, le remboursement de principe, le paiement des intérêts, le paiement comptant, le partage des risques, les taux d'intérêt minimum, la période de validité pour les crédits d'exportation et les primes minimum; et
5) l'obligation de notifier les transactions officielles supérieures à 180 jours, sur une base agrégée, sur chaque programme ou institution, les produits concernés (volume et montant du crédit) et pays destinataires de la transaction.
Comme traitement spécial et différencié.
1) Des taux d'intérêt minimum pertinents, entre autres, devraient être établis pour régler les intérêts des pays en développement exportateurs.
2) Compte tenu de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires adoptée à Marrakech, les disciplines à adopter doivent contenir des mesures appropriées pour le traitement différencié en faveur des pays moins développés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Ces dispositions devraient prévoir des périodes pour l'harmonisation et être conformes avec les exemptions déjà fournies dans l'Accord sur l'agriculture pour les pays en développement et avec les modifications, découlant des négociations, des règles et des mesures générales applicables aux subventions d'exportation. (W/139)
3) Les mesures finales devraient comporter une période de mise en œuvre plus longue et un prolongement du traitement spécial et différencié existant dans les pays en développement au titre de l'article 9.4 de l'Accord sur l'agriculture, jusqu'à l'élimination définitive et à l'interdiction des subventions à l'exportation. (W/11)
laborer des disciplines améliorées sur les restrictions aux exportations et sur les taxes et éliminer la progressivité des droits de douane
Préserver l'article 12.2 pour l'Accord sur l'agriculture et fournir des mesures additionnelles pour le traitement spécial et différencié afin de régler les besoins légitimes des pays en développement, y compris les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. (W/93)
Amélioration de l'aide technique et encouragement de la coopération internationale pour favoriser le développement agricole et rural et les programmes de sécurité alimentaire, dans les pays en développement. (W/35)
