Droits de douane
Au cours du Cycle d’Uruguay, la Jamaïque a choisi de consolider ses droits de douane agricoles à un plafond de 100 pour cent. D’autres droits et taxes ont été consolidés à 15 pour cent, à l’exception d’une liste de 56 produits pour lesquels les taux ont été consolidés à 80 pour cent, et de trois produits dérivés du sucre qui ont été consolidés à 200 pour cent.
Les droits effectivement appliqués en Jamaïque, à savoir le TEC du CARICOM, varient de 0 à 40 pour cent. La moyenne simple appliquée au droits de NPF sur les produits agricoles (SH chapitres 1-24) était d’environ 20,2 pour cent en 1997.
Licences d’importation
Une procédure automatique est appliquée pour les licences concernant les produits laitiers.
Contingents tarifaires
La Jamaïque n’utilise pas les contingents tarifaires.
Législation relative aux mesures correctives des échanges
La Jamaïque n’utilise pas les mécanismes de sauvegarde spéciale pour les produits agricoles, énoncés dans l’Accord sur l’agriculture.
Les plafonds consolidés sur les produits agricoles sont le seul secteur dans lequel la Jamaïque dispose d’une certaine flexibilité et elle en a rarement fait usage depuis la création de l’OMC. C’est aussi le seul instrument efficace qui puisse être utilisé pour défendre l’industrie nationale contre les importations en dumping ou subventionnées. Les instruments classiques de recours commerciaux de l’OMC ne sont pas faciles à utiliser pour un petit pays en développement, mais la Jamaïque a pris les mesures nécessaires pour les utiliser si cela s’avère nécessaire.
La Jamaïque a adopté le Safeguard Act en 2001. À ce titre, les autorités doivent prendre des mesures de sauvegarde pour protéger les industries nationales contre l’augmentation des importations, qui menace ou mine ces secteurs. Cette législation est conforme à l’Accord général de sauvegarde de l’OMC. Auparavant, les autorités ont adapté la législation nationale anti-dumping afin de l’harmoniser avec celle de l’OMC. Cette législation prévoit la création d’une Commission anti-dumping et pour les subventions et la création de droits anti-dumping et de droits compensateurs, pour les produits faisant l’objet d’un dumping ou subventionnés.
Valeurs en douane
Les préparatifs en vue de la mise en place d’un accord d’évaluation en douane de l’OMC, en Jamaïque, sont en cours depuis un certain temps. Le nouveau système d’évaluation en douane devrait entrer en vigueur sous peu. Ce système prévoit l’évaluation des biens sur la base de la transaction ou de la valeur de la facture, alors que le système actuel utilise un prix de référence ou un prix dérivé qui tend à être supérieur à la valeur de la facture. Le pays devra selon toutes probabilités affronter des pertes de revenus sur un certain nombre de produits agricoles. Les autorités ont donc convenu d’accroître les droits sur les morceaux de poulet (à l’exception des cous et des dos) et sur un certain nombre de légumes pour compenser le manque à gagner prévu. Ces augmentations relèvent des droits consolidés de la Jamaïque, dans le cadre de l’OMC.
Un certain nombre de services de soutien à l’agriculture sont fournis par les autorités afin de renforcer la compétitivité et développer le secteur agricole dans son ensemble. Ces services concernent notamment la recherche et la vulgarisation, le développement de technologies, les ressources humaines et la commercialisation, la quarantaine phytosanitaire et l’inspection des produits agricoles et les services vétérinaires.
Les pouvoirs publics octroient aussi une exonération fiscale sur les revenus, pendant dix ans au maximum, pour les agriculteurs habilités. Les intrants destinés à la production agricole sont exempts des versements relatifs à la taxe à la consommation, et les agriculteurs peuvent bénéficier d’une exemption de droits de 20 pour cent, sur l’importation de véhicules agricoles.
Ces politiques relèvent principalement des mesures de la catégorie verte de l’OMC qui sont exemptes d’engagements de réduction. Les dépenses publiques sur les routes, les ponts et l’eau pourraient aussi relever des mesures de soutien de la catégorie verte. Jusqu’à présent les pouvoirs publics ont peu utilisé les mesures de la catégorie verte, contrairement à l’habitude des pays industrialisés et cela devrait se confirmer probablement du fait des ressources limitées dont dispose la Jamaïque. Toutefois, un accroissement des dépenses dans ce secteur, deviendra nécessaire pour favoriser son processus d’ajustement, si l’on veut accroître la production et améliorer son efficacité et sa compétitivité à l’avenir.
La Jamaïque n’a indiqué dans sa Liste de concessions à l’OMC aucune mesure de soutien interne ayant des effets de distorsions sur le commerce. Cela implique que toutes les mesures relèvent de la catégorie verte où du moins ne dépassent pas les obligations de minimis de 10 pour cent (pour les pays en développement) relatives au soutien de la MGS autre que par produit. La possibilité d’utiliser des mesures de soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce, qui sont actuellement utilisées par nombre d’autres pays, devrait être ouverte à la Jamaïque et non restreinte, par l’actuel niveau de minimis. L’accent est mis sur les mesures visant à soutenir et à favoriser le processus de développement.
La Jamaïque n’a pas mentionné l’utilisation des subventions à l’exportation dans sa Liste d’engagements communiqués communiquée à l’OMC. Cela implique une consolidation des subventions d’exportation au niveau zéro.
La Jamaïque est un pays en développement importateur net de produits alimentaires et elle appuie l’orientation de la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et s’efforce de mettre en œuvre cette décision. Il pourrait être nécessaire, à la fois pour les organismes publics et les ONG d’avoir accès à toute forme d’aide financière disponible pour les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, afin de compenser la hausse des prix des importations alimentaires de base. À la Jamaïque, les produits alimentaires de base ne sont pas importés par les organismes publics, mais par le secteur privé et les ONG. La Jamaïque pourrait aussi avoir des difficultés si ce type de financement était liés à des conditions du type de celles requises par le FMI.
Dans la mesure où les entreprises commerciales d’État ou d’autres sociétés privées ont un effet de distorsion sur les marchés, il est nécessaire de les réglementer dans le cadre du système international. La question de la domination du marché et des distorsions dues à certaines multinationales peuvent être réglées en appliquant les règles de discipline de la concurrence. La Jamaïque ne dispose pas d’entreprises commerciales d’État importante, sauf dans le secteur de la commercialisation du sucre brut et en partie pour sa production limitée de piments. Ces opérations n’ont pas d’effets de distorsions sur les marchés ou seulement des effets réduits. Quoi qu’il en soit, les petits pays en développement pourraient avoir besoin de maintenir des entreprises commerciales d’État afin d’obtenir des résultats dans les opérations commerciales et pouvoir concurrencer les entreprises privées et publiques, plus importantes au niveau mondial.
La Jamaïque dispose d’un Centre d’information pour les questions concernant les mesures SPS, comme requis par l’OMC. Dans le domaine des mesures SPS, la Jamaïque a rencontré les difficultés suivantes:
Pour les ignames exportés vers les États-Unis - le traitement après-récolte à l’Imazalil, n’est pas admis;
Les exportations de poulets vers les États-Unis ont été interdites du fait que la Jamaïque n’a pas présenté aux États-Unis les preuves attestant que la pseudopeste aviaire (maladie de Newcastle) n’a pas sévi dans le pays au cours des cinquante dernières années;
La Jamaïque ne peut pas exporter de produits laitiers vers l’Union européenne tant qu’elle ne respecte pas les conditions requises dans les pays exportateurs.
Pour ce qui est des importations, la Jamaïque a accéléré la mise en œuvre de la législation nationale sur la sécurité alimentaire pour ce qui est des produits carnés et de la volaille.
La Jamaïque reconnaît l’importance de l’Accord SPS de l’OMC tant pour les exportations que pour les importations des produits agricoles et halieutiques. Les mesures SPS sont importantes pour la protection des être humains, des animaux et des plantes et pour leur santé, mais les pays peuvent aussi les utiliser de manière déloyale, comme obstacles aux échanges. Les pays en développement comme la Jamaïque sont parfois désavantagés pour l’utilisation et l’application de ces mesures, car leurs capacités scientifiques et leurs capacités institutionnelles sont considérablement moins développées que celles des pays industrialisés.
À la Jamaïque, comme nombre de pays en développement, les normes SPS, la législation et les institutions doivent être modernisées et renforcées afin de respecter l’Accord SPS de l’OMC. Les pouvoirs publics, par le biais du ministère de l’agriculture ont déjà pris diverses dispositions qui s’inscrivent dans une stratégie plus vaste visant à améliorer la réglementation des exportations et les systèmes SPS. Ces initiatives concernent la législation, notamment l’Aquaculture, Inland and Marine Products and By-Products Inspection, Licensing and Export Act de 1999 et le Meat, Meat Products and Meat By-Products (Inspection and Export) Act de 1998; la création de centres de prédédouanement centralisés pour les exportations auprès des aéroports Norman Manley International et Sangster International; la création d’un laboratoire pour les tests sur les résidus auprès du Ministère de l’agriculture; ainsi que la participation à des instances internationales comme le Codex Alimentarius, l’International Office for Epizootics, et l’International Convention for Phytosanitary Protection. Les pouvoirs publics cherchent aussi à renforcer les systèmes existant dans le pays par le biais de la création d’une organisme ombrelle, le Jamaica Animal And Plant Health Inspection System qui devrait gérer le programme de SPS du pays.
La Jamaïque aura besoin d’une aide technique de la communauté internationale pour poursuivre la mise en place des mesures visant à améliorer, dans l’ensemble, son système SPS. Un soutien est nécessaire pour compléter la législation, la mise en valeur des ressources humaines; la fourniture d’équipements pour les laboratoires et la réorganisation et le renforcement institutionnel.
On admet qu’à l’avenir les pays pourraient réduire leur utilisation des mesures protectionnistes traditionnelles comme les droits et les diverses mesures non tarifaires et que l’accent devrait être mis sur l’utilisation des mesures SPS comme obstacles aux échanges. Le domaine des politiques commerciales agricoles a donc besoin d’être suivi de près par les pays membres, dans les divers organismes normatifs et au sein de l’OMC. Il convient d’assurer que les pays plus avancés au plan scientifique et technologique n’utilisent pas les moyens qui sont à leur disposition pour annuler les efforts des pays moins développés et encourager commerce extérieur.
Du fait son expérience, en tant que pays tiers, dans le différend Union européenne/États-Unis et al. relatif aux bananes, la Jamaïque a pu observer de près le fonctionnement du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Ainsi la Jamaïque a pu constater les faiblesses du système, du point de vue d’un pays en développement.
La Jamaïque estime que le mécanisme de règlement des conflits est fondamental pour un bon fonctionnement du système de commercialisation multilatéral. Les lacunes du système concernent:
La représentation juridique: L’assistance juridique fournie par le Secrétariat de l’OMC est insuffisante et doit être renforcée;
La participation de juristes indépendants: Si le Secrétariat de l’OMC ne peut pas de fournir tout le soutien juridique nécessaire aux pays en développement, les États membres devraient être autorisés à incorporer des juristes indépendants dans leurs délégations, à la fois au stade des groupes spéciaux et de la procédure d’appel;
La participation des tiers: en tant que pays dont les transactions commerciales sont limitées, la Jamaïque pourrait participer à de nombreux différends en qualité de pays tiers et elle est donc intéressée à ce que ces pays soient autorisés effectivement à participer aux groupes spéciaux et aux procédures d’appel dans le règlement des différends;
À tous les stades du processus du différend concernant les pays en développement (que ce soit en tant que demandeur, défendeur ou pays tiers) il faudrait tenir compte de l’incidence sociale et économique des décisions prises par l’OMC sur les pays en développement. Ces questions, connues comme considérations autres que d’ordre commercial, devraient être très importantes, au cours des actuelles négociations sur l’agriculture.
Il est évident, qu’exception faite de l’aide juridique prévue fournie par le Secrétariat de l’OMC, les pays en développement auront besoin de développer leurs compétences en droit commercial international pour s’assurer que leurs intérêts soient défendus avec pertinence par leurs propres avocats. Ainsi, l’aide technique de l’OMC, devrait s’engager à fournir une telle formation aux pays en développement qui ont besoin de ce genre d’assistance.
