2 BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD SUR L’AGRICULTURE

2.1 Libéralisation des échanges aux Philippines^[92]

Aux Philippines, la première tentative de réforme des échanges, a eu lieu dans les années 60, avec la politique de suppression des mesures de contrôle, qui rendait inutile les licences d’importation et d’exportation. Il a été mis un terme à la politique du taux de change fixe, et le peso a été dévalué. En raison des problèmes liés à la balance des paiements, on a imposé la protection du secteur et les importations ont été contrôlées. Le nombre de lignes de produits réglementées a donc augmenté, passant de 1 307 en 1970 à 1 820 en 1980.

La deuxième tentative de réforme commerciale a été engagée dans les années 80 avec la mise en place d’un programme de réforme des tarifs douaniers et d’un programme de libéralisation des importations, dans le cadre d’un programme d’ajustement structurel. Le programme de réforme des tarifs douaniers a réduit les taux de droit qui étaient auparavant de 100 pour cent, à un niveau allant de 10 à 50 pour cent. Le programme de libéralisation des importations a également fait baisser la proportion des articles exclus, de 24 à 20 pour cent. L’application du programme de libéralisation des importations a été renvoyée de 3 ans du fait de la crise économique de 1983, mais a repris en 1986, principalement pour les produits industriels. Les taxes sur les exportations agricoles ont été supprimées; les importations d’engrais et de blé ont aussi été libéralisées, mais les importations de produits agricoles n’ont pas été concernées.

Au terme du programme de réforme des tarifs douaniers en 1985, un nouveau cycle de réductions tarifaires unilatérales a été mis en place. Le décret-loi 470 de 1991 a réduit le nombre de lignes de produits pour lesquels les droits sont élevés, au cours de période de cinq ans qui se termine en 1995. Le décret-loi 8 pris en 1992 a supprimé les restrictions quantitatives qui ont été remplacés par des droits. Cela toutefois a été modifié par la Magna Carta for Small Farmers Law, qui a exigé des restrictions quantitatives sur les produits agricoles cultivés dans le pays en quantités suffisantes. Ainsi, en 1993, par le biais de la circulaire 95, les restrictions quantitatives sur le maïs, le porc et les volailles ont été rétablies (contrairement à celles relatives à la viande de bœuf et au sucre).

Le décret-loi 470 a été marqué par le recul du nombre des lignes de produits affectées d’un taux élevé et l’accroissement des lignes de produits à taux réduit. Pour la plupart des lignes de produits, le taux allait de 10 à 30 pour cent.

Dans le cadre de l’OMC, les engagements tarifaires des Philippines pour les produits agricoles ont les taux de protection les plus élevés suivis par les textiles et les métaux (tableau 1). Les tarifs initiaux et consolidés pour les produits agricoles les plus sensibles vont de 95 à 100 pour cent en 1995 et 1996. Vers la fin de l’accord, les droits consolidés pour tous les produits agricoles sensibles devraient se situer entre 10-50 pour cent (tableau 2).

Tableau 1. Taux de droits au titre de l’Accord sur l’agriculture, par groupe de produits (1997-2000)

Source: Philippine Grains Development Program Project Rapport principal, 1998. Vol. I. Projet de rapport final, cité par Mangabat (1998).

Tableau 2. Tableau de répartition des fréquences pour les taux de droits appliqués aux produits agricoles sensibles (1995-2004)

Source: Philippine Grains Development Program Project Main Report, 1998. Vol. I. Projet de rapport final cite par Mangabat (1998).

La ZLEA a vu le jour en 1990, pour aborder les questions relatives aux éventuelles répercussions sur les échanges des autres accords commerciaux pris dans la région. Le mécanisme de libre échange de la ZLEA, relève du tarif préférentiel effectif commun (TPEC). Dans ce contexte, chaque État membre établit ses droits préférentiels sur les produits provenant de pays membres à des taux non supérieurs aux taux NPF.

Les produits relevant du programme ZLEA-TPEC relèvent de plusieurs catégories: liste d’inclusion, liste temporaire d’inclusion, liste des produits sensibles, liste des produits très sensibles et exemption générale. Les niveaux de droits sont directement proportionnels au degré de sensibilité.

Enfin la Coopération économique de la zone Asie-pacifique (APEC) qui a été crée en 1998, est compatible avec l’ajustement à la baisse des droits en vue de parvenir à la libéralisation des échanges et des investissements, et à la coopération économique et technique. Les taux de droit consolidés des Philippines auprès de l’OMC, les plans d’action individuels des États membres de l’APEC et les engagements tarifaires Bogar sont tous compatibles avec l’objectif de parvenir à des droits zéro, d’ici 2020.

2.2 Engagements des Philippines et respect de l’Accord sur l’agriculture.

Les Philippines ont pris deux types d’engagements, au vu de l’Accord sur l’agriculture: des engagements extérieurs conformes à l’accord et des engagements internes vis-à-vis des agriculteurs philippins. Les engagements extérieurs portaient notamment sur un élargissement de l’accès aux marchés, la suppression du soutien interne (13 pour cent de réduction de 1995 à 2004 pour le soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce) et aucun recours aux subventions d’exportation; tarification de toutes les restrictions quantitatives; interdiction des obstacles non tarifaires; volumes d’accès minimum (MAV) de 3 pour cent, sur la consommation de 1986 à 1988, pour 1995 et de 5 pour cent sur la consommation de 1986 à 1988, pour 2004; réduction des consolidations tarifaires de 24 pour cent avec un minimum de 10 pour cent par ligne tarifaire de 1005 à 2004; et enregistrement des variétés végétales et protection (brevets ou système sui generis).

Les autorités philippines, au plan interne, se sont engagées, vis-à-vis des agriculteurs de fournir un plan d’action et un plan budgétaire pour les mesures d’ajustement relatives au Cycle d’Uruguay (dispositifs de sécurité); mise en place de la législation appropriée (par exemple, l'Agriculture and Fisheries Modernization Act [AFMA]) pour fournir des réductions tarifaires sur les intrants ainsi que des mesures correctives des échanges devant agir comme sauvegarde, contre les poussées des importations, les dommages aux industries locales et le dumping; les réformes de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transformateurs de produits agro-alimentaires, le soutien budgétaire à l’agriculture se montant à 73 milliards de pesos de 1995 à 1998, au titre du Plan d’action du Cycle d’Uruguay; et le soutien à l’irrigation 28,4 milliards de 1995 à 1998 et 6 milliards de pesos par an, de 1999 à 2004.

Pour ce qui est du respect des règles, l’évaluation a relevé de bons résultats pour ce qui est de l’accord externe, mais des résultats mitigés et insuffisants au titre des engagements internes et décevants au titre de l’Agriculture and Fisheries Modernization Act (Habito, 1999).

2.3 Répercussions de l’Accord sur l’agriculture sur la compétitivité de l’agriculture philippine

Dans le secteur agricole, l’Accord sur l’agriculture a dans l’ensemble entraîné un recul de la compétitivité à l’échelle globale des produits agroalimentaires sensibles des Philippines, comme indiqué par certaines études de la Fondation STRIVE (Gonzales, 1999; Gonzales et al., 2000). La compétitivité, à l’échelle mondiale, de cinq produits agricoles (riz, maïs, bovins, porcs, poulets et oeufs) a été analysée au cours de la période précédant l’Accord sur l’agriculture(1994) et des périodes postérieures (1999) pour les régimes commerciaux d’importations et d’exportations, en utilisant le rapport du coût des ressources, comme indicateur de la compétitivité à l’échelle mondiale. Dans cette étude, les produits agroalimentaires ont été ventilés selon le niveau de technologie appliqué au riz et au maïs et au degré de commercialisation pour les produits de l’élevage et les produits avicoles.

En général, les résultats montrent que ces produits agricoles étaient compétitifs comme substituts des importations avant la signature de l’Accord sur l’agriculture, mais cette compétitivité a diminué par la suite (tableau 3). Au titre d’un régime commercial d’exportation, ces produits n’étaient pas en général compétitifs avant l’Accord sur l’agriculture et leur non compétitivité a été par la suite exacerbée. La raison de ce déclin de la compétitivité des coûts tient en grande partie à «l’incapacité» de l’agriculture philippine d’affronter la concurrence mondiale.

Tableau 3. Compétitivité de certains produits agricoles philippines
(avant et après l’Accord sur l’agriculture)

^a Le rapport du coût des ressources (RCR) indique la compétitivité, à l’échelle mondiale. Un RCR < 1 est compétitif; un RCR = 1 est neutre; un RCR > 1 n’est pas compétitif (évalué au taux de change officiel de P25/dollar E.-U. avant le GATT-OMC et de P40/dollar E.-U. après le GATT-OMC.
^b Tiré de «Trade Liberalization of the Philippine Rice Sector», Fondation STRIVE, 2000 (saison des pluies seulement).
^c Avec un rendement de riz palay supérieur à 5 tonnes/ha/campagne.
^d Avec un rendement de riz palay de 3 à 5 tonnes/ha/camapgne.
^e Avec un rendement de riz palay de moins de 3 tonnes/ha/campagne.
^f D’après l’enquête d’évaluation rapide sur le maïs de la Fondation STRIVE, 1999 (saison des pluies seulement).
^g Avec des rendements de maïs de 3 tonnes ou plus/ha/campagne.
^h Avec des rendements de maïs de moins de 3 tonnes/ha/camapgne.
^I Tiré de «The Global Competitiveness of the Livestock and Poultry Subsectors Before and After the GATT-WTO», Fondation STRIVE, 1999.

Source: Gonzales (2000).

2.4 Accès aux marchés

Comme évoqué précédemment, les réformes commerciales ont été introduites de manière unilatérale, aux Philippines, afin de parvenir à un développement économique durable. L’agriculture et les autres secteurs, représentent un élément majeur de la stratégie de libéralisation des échanges, même avant l’accession du pays à l’OMC.

Sur les quatre points principaux de l’Accord sur l’agriculture (accès aux marchés, subventions internes, subventions externes et mesures sanitaires et phytosanitaires), les Philippines sont surtout concernées par les mesures sanitaires et phytosanitaires. Pour ce qui est de l’accès aux marchés, les Philippines ont supprimé les contingents tarifaires qu’elles ont transformé en droits, sauf pour le riz. La loi de tarification de 1995 (Republic Act 8178) prévoyait la création de MAV et la création d’un Fonds de développement de la compétitivité agricole pour le développement du secteur, notamment pour les produits agricoles affectés de manière négative par l’Accord sur l’agriculture.

Droits de douane

Les Philippines se sont engagées à consolider les taux de 744 lignes agricoles. Pour les produits agricoles qui ne bénéficient pas de restrictions quantitatives, le taux consolidé initial était de 10 pour cent supérieur aux taux de droits existants. Le tableau 4 fait état des taux de droits NPF pour certains produits agricoles, au titre du GATT-OMC. Il convient de remarquer que pour des produits sensibles, les droits finals étaient en général plus élevés en 2004 qu’en 1995, avant l’Accord sur l’agriculture.

Tableau 4. Droits applicables à certains produits agricoles (en pourcentage)

Source: Ministère de l’agriculture Agile Project (1999).

Contingents tarifaires

Les Philippines ont maintenu actuellement des contingents tarifaires pour certains produits agricoles pour lesquels les restrictions quantitatives ont été supprimées. Il s’agit des animaux vivants (SH 0103 [animaux vivants de l’espèce porcine]; SH 0104 [animaux vivants des espèces ovine ou caprine]; et SH 0105 [Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques]), SH 0203 [viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées], SH 0204 [viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées], SH 0207[ viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés des volailles du n°0105], SH 0701[pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré], SH 0901 et SH 2101 [café], SH 1005 [maïs], et SH 1701 [sucre].

Jusqu’en 1997, les Philippines ont aussi maintenu des contingents tarifaires sur les animaux vivants de l’espèce bovine (SH 0102) et sur la viande des animaux de l’espèce bovine (SH 0201 et SH 0202). Les contingents tarifaires pour ces articles ont été abolis lorsque les droits effectivement appliqués ont nettement baissé au-dessous du taux du taux de droit contingentaire, et que les taux de droits contingentaires et hors contingent, ont été unifiés. Cette mesure traduit la pression du secteur national de l’élevage en vue d’une réduction des droits sur le bétail vivant et reconnaît les besoins d’intrants des transformateurs de viande, qui ne peuvent pas être couverts par le secteur national de l’élevage.

Tableau 5. Taux d’utilisation des valeurs d’accès minimum (Philippines, de 1995/1996 à 2001)

Source: Secrétariat du MAV, Ministère de l’agriculture.

Les volumes d’accès minimum de certains produits, au titre du GATT-OMC, sont indiqués au tableau 5, ainsi que les taux d’utilisation correspondants. Il convient de noter que, au cours de la période postérieure à l’Accord sur l’agriculture (2000) seulement le maïs, le café en grains et les extraits, les pommes de terres, le porc réfrigéré/congelé et le sucre avaient des taux d’utilisation supérieurs à 25 pour cent. Les taux d’utilisation sont en général plus élevés lorsque la sensibilité nationale des importations veut que le plafond des importations des volumes d’accès minimum, est fixé à un niveau peu élevé.

Le riz (SH 1006), du fait de l’exemption dont il jouit au titre de la tarification prévue à l’annexe 5 de l’Accord sur l’agriculture est couvert par le système du volume d’accès minimum, l’unique importateur étant le National Food Authority (NFA). Au cours de la mise en place du des contingents tarifaires pour le riz, l’allocation a été utilisée totalement tous les ans, les importations annuelles du pays ayant dépassé de loin les volumes d’accès minimum établis pour l’année. Des questions ont été soulevées pour ce qui est du monopole du National Food Authority sur les importations de riz. La question est liée aux recettes douanières sacrifiées du fait des activités commerciales du National Food Authority. Tolentino (2002) estime que les revenus tirés des importations de riz par le National Food Authority se montait environ à 24 milliards de P de 1995 à l’an 2000.

2.5 Soutien interne

Le niveau du soutien interne ayant des effets de distorsion sur le commerce (en terme de subventions sur les intrants et de soutien des prix pour le riz, le maïs et le sucre) s’est monté à 6 milliards de pesos, de 1995 à 2000, soit 1 milliard par an (tableau 6). Ces subventions sont nettement inférieures au niveau de minimis de 10 pour cent de la valeur de la production, et les Philippines ne sont donc pas obligés de réduire ce soutien. Toutefois, un effort délibéré d’éliminer les subventions sur les intrants a été fait au profit d’un soutien plus durable octroyé en vue de renforcer la productivité (irrigation et infrastructures de marché par exemple).

Faire appliquer un prix officiel de soutien du riz supérieur au prix du marché agricole a toujours été l’un des défis à relever par la National Food Authority. De 1996 à 2000, les prix du marché agricole étaient nettement inférieurs au prix de soutien des pouvoirs publics. Le problème est encore exacerbé par les fonds publics limités et la capacité de fournir du riz brut (estimé à moins de 4 pour cent de la production totale).

D’autres soutiens internes (catégorie verte, catégorie orange, etc.) sont minimes, dans le contexte global du budget national.

Tableau 6. Soutien interne des prix des produits agricoles
(Philippines 1995-2000 en milliers de pesos)

Source: Diverses notifications des Philippines à l’OMC et General Appropriations Act de 1999 et 2000.

2.6 Subventions à l’exportation

Les Philippines n’ont pas établi une liste de subventions à l’exportation, dans les engagements à l’OMC, et n’ont donc pas droit, aux subventions à l’exportation, qu’en fait elles n’utilisent pas. De même, toutes les taxes à l’exportation, sur les produits agricoles ont été éliminées en 1996. Toutes les stratégies à l’exportation relèvent dans l’ensemble du secteur privé, qui ne perçoit qu’une aide minime de la part des pouvoirs publics.

2.7 Bilan des dispositions relatives à l’accès aux marchés

Les Philippines ont du mal à avoir accès aux marchés, pour les exportations de bananas et d’ananas, vers l’Australie, et de mangues vers les États-Unis (les mangues de l’île de Guimaras, toutefois, sont maintenant acceptées aux États-Unis). L’accent est mis davantage sur les obstacles non tarifaires.

Les États-Unis ont posé aux autorités des Philippines des questions à propos des contingents nationaux de viande de porc qui n’ont pas été épuisés. Les Philippines ont simplement répondu que les produits congelés ont une demande très limitée sur le marché national, car les consommateurs préfèrent la viande fraîche.

2.8 Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires

Les politiques publiques sur la sécurité sanitaire des aliments et les normes de qualité sont énumérées dans le Consumer Act (Republic Act 7394). Conformément à cette loi, c’est à l’État qu’il appartient de protéger les intérêts des consommateurs, d’encourager leur bien-être et de créer des normes de conduite pour les affaires et l’industrie.

L’État doit mettre en oeuvre des mesures pour atteindre les objectifs consistant à protéger les consommateurs contre les risques menaçant la santé et la sécurité sanitaire et entraver les ventes et les pratiques trompeuses, déloyales et exorbitantes; fournir les informations et l’éducation nécessaires pour faciliter un choix judicieux et un juste exercice de ses droits par le consommateur; les droits pertinents et les moyens de les défendre; et impliquer la participation des consommateurs pour l’élaboration des politiques sociales et économiques.

À cette fin, le Ministère de l’agriculture a pris en 1993, le décret d’application n°9 de la loi DA-AO 9 qui établit essentiellement les centres de responsabilité et une série de normes sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits et notamment sur l’enregistrement, l’étiquetage et l’emballage, ainsi que pour la publicité et le moyen de régler les plaintes des consommateurs. Les centres de responsabilité ou organismes de mise en œuvre, ont pour mandat d’entreprendre les recherches et d’élaborer et faire appliquer les règles de qualité et de sécurité relatives aux produits agricoles. Ils sont aussi autorisés à percevoir, évaluer, rassembler et conserver les frais nécessaires aux coûts d’inspection, de certification, d’analyse et les tests des échantillons, nécessaires pour respecter les dispositions du Consumer Act. Le DA-AO 9 prévoit aussi la création d’un Comité technique pour surveiller la mise en oeuvre générale de ces directives.

Les Philippines se sont engagées, notamment à harmoniser les mesures sanitaires et phytosanitaires avec les normes internationales. Plusieurs études de l’Agricultural Policy Research and Advocacy Assistance Program (APRAAP) du Ministère de l’agriculture ont indiqué que les Philippines doivent encore établir leurs normes sanitaires et phytosanitaires pour les éléments essentiels, les additifs, les contaminants, les niveaux de mycotoxines et aflatoxines pour la viande, les œufs, les produits laitiers (Manuel, 1996); les mesures sanitaires et phytosanitaires pour les aliments transformés (de Leon, 1996); les mesures sanitaires et phytosanitaires pour le poisson et les produits halieutiques (Anzanza, 1996); et les mesures sanitaires et phytosanitaires pour les pêches et les quarantaines (Guerrero, 1996).

L’Agriculture and Fisheries Modernization Act de 1997 (Republic Act 8435) dans la section sur la normalisation des produits et la sécurité sanitaire des produits stipule que:

L’Etat a pour politique, dans tous les secteurs concernés par la production, la transformation, la distribution et la commercialisation de produits alimentaires et non alimentaires provenant du secteur agricole et des pêches, d’adopter et de faire appliquer les normes pertinentes afin d’assurer la sécurité des consommateurs et encourager la compétitivité des produits de l’agriculture et des pêches

Cette même loi, préconise la création du Bureau of Agriculture and Fisheries Products Standards (BAFPS) pour établir et mettre en oeuvre les normes relatives aux produits agricoles et halieutiques frais ou transformés (transformation primaire ou secondaire). Le BAFPS a pour tâche de 1) formuler et faire appliquer les normes de qualité dans la transformation, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, l’importation, l’exportation, la distribution et la publicité des produits agricoles et halieutiques; 2) effectuer les recherches et procéder à la normalisation des produits, harmoniser les normes locales sur les normes internationales; et 3) effectuer des inspections régulières des usines de transformation, des installations de stockage, des abattoirs ainsi que des marchés publics et privés, afin d’assurer la fraîcheur, la sécurité sanitaire et la qualité des produits. Ces deux instruments législatifs établissent les politiques générales et de sécurité sanitaire et constituent les bases juridiques sur lesquelles reposent les normes alimentaires, aux Philippines.

À ce jour, les Philippines n’ont reçu aucune une assistance technique pour appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires

2.9 Respect de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

Conformément à l’article 27.3(b) de l’accord TRIPS, les Philippines ont adopté le Plant Variety Protection Act de 2002 (RA 9168), qui protègera notamment, les obtentions végétales par des brevets ou par un système sui generis. Le projet de loi a été adopté en 1996 et signé par le Président Arroyo le 7 juin 2002.

Afin de respecter les ADPIC dans d’autres domaines, les Philippines ont aussi adopté le RA 8293 en 1997, portant création du Bureau des droits de propriété intellectuelle qui relève du Ministère du commerce et de l’industrie. Les Philippines n’ont bénéficié d’aucune aide technique pour faire appliquer l’accord.

La loi sur la protection des obtentions végétales correspond dans ses grandes lignes à la Convention de l’UPOV de 1991 sur les droits des obtenteurs. Elle porte également création du National Plant Variety Protection Board dont la mission est de promulguer les grandes lignes en vue de l’application de cette législation, et qui a pouvoir juridictionnel dans le domaine des recours pour concession de licence obligatoire, annulation et résiliation des certificats de protection des obtentions végétales.

Pour soutenir les activités nationales de conservation génétique, la loi établit en outre un Fonds génétique destiné aux organismes et institutions qui assurent la gestion et le fonctionnement de banques de gènes agréées. Il encourage aussi les communautés et les organisations agricoles à établir un inventaire des variétés obtenues.

2.10 Règles et disciplines

Mesures commerciales contre le commerce déloyal - droits anti-dumping et compensateurs

Les Philippines ont adopté une législation pour les sauvegardes spéciales, les mesures anti-dumping et autres, mais elle n’a pas encore été appliquée. Une affaire a concerné le dumping de quartiers de poulets en provenance des États-Unis sur le marché philippin, qui a affecté le secteur national de l’élevage des poulets.

Aux Philippines, la législation anti-dumping est contenue dans le RA 7843, adopté par le Congrès, en décembre 1994, et qui est entré en vigueur l’année suivante.

La section 302 du Code des douanes des Philippines prévoit des droits compensateurs pour contrebalancer les effets dommageables des importations subventionnées. Elle s’inspire du Code sur les subventions et les droits compensateurs du GATT qui correspond dans ses grandes lignes aux dispositions de l’OMC contenues dans l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Un projet de loi présenté au Congrès envisage l’adoption d’une loi qui fournirait les indications nécessaires pour présenter les requêtes, effectuer les enquêtes compensatoires, et précise les autres conditions à respecter lorsque l’on impose des droits compensateurs, correspondant en tout et pour tout, aux conditions de fond et de procédure de l’OMC.

Mesures de sauvegarde

La crise économique actuelle fait que les secteurs touchés réclament avec une force accrue des mesures d’aide pour faire face aux importations. Le Congrès a adopté une loi sur les sauvegardes (RA 8800) conforme aux règles de l’OMC qui prévoit des aides pour les importations destinées aux industries nationales, afin de régler la question de la croissance des importations négatives entraînées par les obligations (notamment les concessions tarifaires) au titre de l’OMC, et des autres accords régionaux de commerce, et qui vise des situations imprévues comme la crise financière.

Obstacles non tarifaires

Les Philippines répondent aux conditions requises au titre de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires et de l’Accord sur les procédures de licences d’importation. Les Philippines estiment qu’au titre de ces accords, aucune mesure ne devrait être prise pour imposer des obstacles inutiles au commerce. Cela signifie que ces accords devraient être appliqués de manière non-discriminatoire, et reposer dans la mesure du possible, sur un fondement scientifique, et être notifié comme il se doit et prévoir les consultations adaptées à engager de préférence avant leur mise en œuvre.

Mesures relatives aux investissements qui touchent au commerce

Les Philippines ont notifié les mesures concernant les investissements liés au commerce (MIC) dans les secteurs du transport routier et de l’industrie chimique dérivée de la noix de coco. Les Philippines octroient certaines incitations qui dépendent des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et aux changes (Car, Commercial, and Motorcycle Vehicle Development Programmes - CDP/CVDP/MDP). Au titre du décret-loi 259, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux visent l’industrie du savon et des détersifs, utilisant des produits chimiques à base de noix de coco, pour des motifs liés à la protection de l’environnement. Les autorités philippines se sont engagées a respecter totalement l’Accord ADPIC, dès l’an 2000.

Compte tenu de ce contexte, la position des Philippines lors du prochain cycle de négociations est clair: une certaine flexibilité et des délais plus long d’ajustement sont nécessaires pour la mise en place de l’Accord sur l’agriculture, si l’on veut parvenir à un développement économique durable s’appuyant sur une large assise.