2 BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS DE L’OMC.

2.1 Accès aux marchés

Droits consolidés et droits effectivement appliqués

En agriculture, le Zimbabwe a consolidé la plupart de ses droits à 150 pour cent (sauf pour certains articles pour lesquels les droits ont été consolidés à 25 pour cent et pour les bananas dont les droits ont été consolidés à 40 pour cent) afin de permettre des compensations lors de futures négociations sur les droits agricoles et pour compenser l’incidence des importations subventionnées sur la production agricole intérieure. Le niveau élevé de consolidation a été aussi adopté après avoir pris en considération le besoin de mieux comprendre les répercussions des engagements de réduction. Comme d’autres pays en développement, le Zimbabwe s’est engagé a réduire ses droits consolidés à une simple moyenne de 24 pour cent entre 1995 et l’an 2000.

Les taux appliqués au Zimbabwe sont nettement inférieurs aux taux consolidés. Les droits effectivement appliqués sont actuellement caractérisés par une structure à trois niveaux, le niveau des droits progressant au fur et à mesure de la transformation. Les taux de droits les plus faibles sont appliqués aux matières premières, des taux plus élevés aux produits semi-transformés et des taux très élevés aux produits industriels finis. Comme le Zimbabwe est plutôt un pays exportateur qu’un pays importateur de produits agricoles, le niveau des droits touche relativement peu des produits importés. Le tableau 1, ci-après, énumère les droits consolidés et effectivement appliqués sur les importations agricoles. Par exemple, neuf positions tarifaires portant sur les épices, le beurre de cacao et le cacao en poudre, ainsi que les huiles essentielles ont été consolidés à 25 pour cent, et entreront en vigueur à partir de 2003. La plupart des produits dont les taux de droits sont consolidés ne sont pas produits au Zimbabwe et ne sont pas des matières premières essentielles. On peut donc conclure que la protection n’a pas été un objectif poursuivi lors des négociations relatives aux consolidations. La capacité de produire certains des articles consolidés est limitée.

Tableau 1. Liste des droits consolidés et des droits effectivement appliqués à certains produits agricoles, au Zimbabwe

Source: Ndoro et Tekere (1999).

Le commerce avec les pays voisins devient de plus en plus important pour le Zimbabwe du fait des accords commerciaux régionaux (SADC et COMESA) et il n’y a pas une différence marquée entre les droits effectivement appliqués sur les importations agricoles provenant de la région et celles provenant de l’extérieur. Par exemple, les droits effectivement appliqués par le Zimbabwe aux importations en provenance de pays du COMESA sont nuls ou à un taux égal à zéro, et cela s’applique aux produits agricoles. Toutefois, avec la mise en place du protocole commercial de la SADC, les droits effectivement appliqués sur les importations en provenance de pays de la région seront aussi nettement inférieurs aux taux NPF effectivement appliqués. Le tableau 2 établit une comparaison entre les taux NPF effectivement appliqués sur les produits agricoles (Chapitres 1-24 du SH) et ceux qui s’appliqueront aux importations en provenance des pays de la SADC à la fin de la première étape (en 2004) de la phase tarifaire, conformément aux dispositions du Protocole commercial de la SADC. Il convient de noter que lorsque les taux effectivement appliqués aux importations, en provenance de pays n’appartenant pas à la SADC sont faibles, ils auront tendance à diminuer encore, ou avoir un taux zéro, pour les importations provenant de pays de la SADC et vice versa.

Tableau 2. Comparaison des taux de droits de la SADC et de taux de droits NPF, après 2004

^a En vigueur à partir de 2004, en tant que premier stade d’un processus en trois étapes de réduction des droits selon le calendrier de mise en oeuvre du Protocole commercial de la SADC.

Mesures non tarifaires

Le Zimbabwe n’a maintenu aucun contingent et n’a pas le droit d’invoquer les sauvegardes spéciales. Les restrictions des importations ont été réduites au minimum et la plupart des importations peuvent maintenant pénétrer au Zimbabwe sans aucune obligation de licences Alors que les contrôles internes sur le maïs ont baissé au Zimbabwe, l’Office de commercialisation des céréales exerce encore un certain monopole sur les importations de maïs. Ces mesures s’expliquent principalement pour permettre d’éviter l’importations d’OGM et pour s’assurer que les produits sont conformes à la réglementation et aux normes de biosécurité en vigueur.

2.2 Soutien interne

Le Zimbabwe n’a pris aucun engagement majeur au titre du soutien interne, si ce n’est l’obligation de notifier. Avant le Programme économique d’ajustement structurel, les pouvoirs publics influaient sur la production par des instructions générales avant-semis et/ou avant-récolte et des garanties de prix. Avec l’introduction du Programme économique d’ajustement structurel et de la libéralisation des échanges, ces distorsions ont été supprimées, même si les pouvoirs publics ont conservé le droit de fixer un prix de référence pour influencer le marché. Le Zimbabwe devra donc à l’avenir limiter le recours aux mesures de soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce, relevant de la catégorie orange, aux niveaux de minimis. Toutefois, il est peu probable que cette contrainte soit restrictive à court terme.

Actuellement, le soutien accordé au secteur agricole par les pouvoirs publics au Zimbabwe, porte sur la recherche, la vulgarisation, la formation, l’achat de terres pour la réinstallation et les services vétérinaires. Les dépenses sur les mesures générales de soutien fournies par les autorités du Zimbabwe, au titre de la Catégorie verte sont faibles et ont reculé au cours de la période 1995-1999 (tableau 3). On a enregistré une augmentation de 81 pour cent sur les dépenses publiques affectées au Department of Lands and Technical Services, de 1998 à 1999. Cela est dû à une hausse de la demande de services techniques de la part des exploitations, récemment acquises. Le déclin du soutien total est dû à une réduction importante des achats d’exploitations agricoles au cours de cette période (3 456 ha contre 42 721 ha en 1995 et 34 782 ha en 1998).

Tableau 3. Dépenses de la catégorie verte 1995-1999
(milliers de dollars E.-U.)

Source: Ministère des terres agricoles et du recasement agricole, Harare.

2.3 Subventions à l’exportation

L’adoption du Programme économique d’ajustement structurel, en 1991, a conduit à l’interdiction des stratégies de croissance axés sur la demande intérieure et à la suppression des incitations à l’exportation. Dès 1994, les mesures d’incitation à l’exportation comme le Fonds renouvelable pour les exportations, l’Organe de soutien des exportations, le Programme de rétention des exportations et le Programme de traitement interne avaient été éliminées. Les autorités, dans leur notification à l’OMC ont déclaré que:

Conformément à l’article 25.2 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l’article XVI: 1 du GATT 1994, le gouvernement du Zimbabwe souhaite faire savoir qu’il ne maintien ni n’octroie sur son territoire aucune subvention au sens de l’article 1.1 1.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires spécifique au sen de l’article 2 de l’Accord, ou qui agit de manière directe ou indirecte sur l’augmentation des exportations ou la réduction des importations sur son territoire au sens de l’article XVI:1 du GATT 1994 (Commission permanente du Zimbabwe, 1998).

Ainsi, au Zimbabwe, les incitations à l’exportation ont été supprimées bien avant que le pays ne prenne des engagements dans le cadre du Cycle d’Uruguay. En effet, le Zimbabwe n’appliquait pas de subventions à l’exportation et ne devait donc prendre aucune mesure pour cet engagement. Néanmoins, des produits subventionnés provenant de l’étranger pouvaient pénétrer sur les marchés régionaux où le Zimbabwe bénéficie d’un avantage comparatif.

2.4 Accord SPS et problèmes relatifs à la sécurité sanitaire et à la qualité des aliments

Les mesures sanitaires et phytosanitaires sont des réglementations et des normes appliqués à la fois aux marchandises importées et nationales. Elles ont pour objet de protéger la vie et la santé de l’homme, des animaux et des plantes, contre les ravageurs et les maladies. Alors que la réglementation sanitaire et phytosanitaire œuvre en ce sens, elle peut aussi être détournée de ces objectifs et servir à entraver de manière importante les échanges internationaux et à protéger des producteurs nationaux, en exigeant le respect de conditions injustifiées sur différents marchés et des tests inutiles, coûteux et lents. En outre, les normes SPS sont en évolution constante et deviennent de plus en plus strictes avec l’appui des organismes internationaux de normalisation. Ces modifications ont renforcé la production et les coûts de commercialisation pour les pays en développement, point crucial pour le Zimbabwe.

Exception faite de la viande bovine (au cours des épidémies de fièvre aphteuse), les conditions exigées par l’Accord SPS, de même que la sensibilisation et la prise de conscience relatives aux problèmes de l’environnement ont été presque toujours élevés au Zimbabwe. Divers instruments législatifs, réglementaires et de suivi ont été mis en place dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, et agissent à la fois sur les importations et les exportations. Par exemple, avec la mise en place du National Environmental Protection Act, les producteurs et les exportateurs ont réalisé l’importance de bonnes pratiques agricoles pour favoriser des rendements maximum et des produits de qualité non contaminés (pathogènes et parasites). La législation du Zimbabwe est l’une des plus stricte d’Afrique sur les pesticides. Au fil des ans, la diminution des pesticides a permis d’obtenir des produits sûrs et satisfaisants. En tant que pays ayant encouragé le développement et l’utilisation de Systèmes de gestion intégrée des cultures, l’industrie horticole nationale a su limiter le recours aux produits chimiques. Les producteurs n’ont jamais négligé l’importance d’utiliser des matériaux recyclables pour tous leurs emballages. Le système HACCP a toujours été encouragé, sur l’ensemble de la filière productive, de la semence au produit final.

Au titre de la Convention de Lomé entre les pays ACP et l’Union européenne, le Zimbabwe a bénéficié de l’assistance technique de l’Union européenne pour lutter contre la fièvre aphteuse, ce qui lui a permis d’exporter de la viande bovine vers l’Union européenne au titre de l’accord de protocole. Toutefois, depuis le refroidissement des rapports entre l’Union européenne et le Zimbabwe, l’aide technique dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires a cessé.

2.5 Accord ADPIC

Dans le cadre de l’Accord ADPIC, le Zimbabwe s’intéresse aux questions de santé, notamment à l’accès à la médecine, à la sécurité alimentaire, à la conservation de la biodiversité, à l’utilisation durable, aux brevets relatifs aux formes vivantes, à l’accès aux marchés et au développement rural. Depuis l’indépendance, le Zimbabwe a appliqué les conventions internationales sur les brevets et les marques. Le Zimbabwe est un État membre de l’OMPI. En général, le Zimbabwe s’efforce de respecter les droits de propriété intellectuelle, bien que l’on puisse mettre en doute sa capacité de mettre en œuvre ces obligations. La nouvelle législation sur la protection de la biodiversité, les licences, les droits d’auteur et les connaissances traditionnelles est en place. Les versements des droits, les services techniques et les frais de gestion doivent être approuvés par la Banque de réserve. Ces paiements ont été suspendus par de nombreuses entreprises ayant des liens avec l’étranger, du fait du manque de devises du Zimbabwe, depuis la fin de 1999.

Afin de protéger les connaissances traditionnelles et les droits des agriculteurs, le Zimbabwe poursuit des options possibles, sui generis, au titre de l’ADPIC. Les restrictions sévères imposées par les entreprises pharmaceutiques, par le biais des accords ADPIC sur le droit des pays de fournir des soins de santé à leurs populations et d’acheter des médicaments à des coûts raisonnables sont l’un des principaux sujets d’inquiétude. A cet effet, le Zimbabwe défend le droit des pays en développement d’assurer des soins de santé, de développer son industrie pharmaceutique et de fournir des médicaments à des prix abordables à la plus grande partie de la population.