GFCM:CAQ/2002/Inf.8

1. Pour améliorer ses travaux, la Commission a décidé, à sa vingt-deuxième session (Rome, 13-16 octobre 1997), d’amender l’Accord de la CGPM et les dispositions pertinentes de son règlement intérieur. Parmi les amendements adoptés figurait la création d’un budget autonome.

Barème des contributions

2. Les modalités de détermination du plafond budgétaire, et en particulier le barème des contributions des Membres, ont ensuite été adoptées à la vingt-cinquième session de la Commission, (Sliema, Malte, 12–15 septembre 2000).

3. Le barème a été établi, à titre d’exemple, sur la base d’un budget autonome hypothétique de 750 000 dollars E.-U. et il a été réparti de la manière suivante:

Qualité de Membre : 10 pour cent

Élément richesse: 35 pour cent

Élément capture: 55 pour cent

4. La contribution, de chaque Membre, en pourcentage, a été déterminée après avoir examiné les formules à adopter pour l’élément richesse et pour l’élément capture. Toutefois, il a été convenu qu’avant l’application définitive du barème des contributions, chaque Membre devrait valider les chiffres des captures, englobant la production aquacole, qui sont pris en compte pour le calcul de leur contribution respective. Aucune autre donnée pertinente n’a été reçue en 2002.

Situation de la procédure d’acceptation du budget autonome

5. À la date de la préparation du présent document (juillet 2002), sept Membres de la CGPM (Chypre, Communauté européenne, Italie, Malte, Monaco, Espagne et Turquie) sur vingt-trois avaient déposé leur instrument d’acceptation des amendements à l’Accord de la CGPM relatif au budget autonome. Comme l’a demandé la Commission, durant l’intervalle entre les sessions du Comité de l’aquaculture, le Secrétariat, par des contacts directs, des lettres circulaires et des notes verbales, a invité les Membres de la CGPM à accélérer la procédure d’acceptation des amendements à l’Accord. Il est très probable en effet que le nombre de Membres ayant déposé officiellement leur instrument d’acceptation aura augmenté au moment de la vingt-septième session de la CGPM qui aura lieu à Rome du 19 au 22 novembre 2002. Toutefois, il n’est pas certain que le quorum des deux tiers (15) des Membres requis pour que l’Accord amendé entre en vigueur, aura été atteint.

6. La question du budget autonome n’a pas été abordée par la Commission à sa vingt-sixième session ¹ car l’Accord amendé n’était pas encore entré en vigueur. De même, si à la prochaine session de la CGPM le quorum n’est pas atteint, le Comité de l’aquaculture devra continuer à travailler de façon provisoire et le programme des deux comités devra être financé par les contributions directes des pays, des organisations partenaires et de la FAO.

Incidence sur les activités du Comité de l’aquaculture

7. À la deuxième session du Comité de l’aquaculture, les propositions présentées par le Secrétariat et examinées par les participants contenaient un budget clairement défini pour le fonctionnement du Comité et de ses réseaux. Contrairement à la demande de budget du Comité scientifique consultatif relative aux pêches de capture, le budget proposé pour le Comité de l’aquaculture ne prévoyait pas le recrutement de personnel permanent. Le Secrétariat technique du Comité de l’aquaculture devait être assuré par le Département des pêches de la FAO sous forme de contribution à temps partiel de plusieurs fonctionnaires du cadre organique sans frais pour la Commission. De plus, le Comité a reconnu que l’organisation des réseaux opérationnels existants, à savoir le Système d’information pour la promotion de l’aquaculture en Méditerranée (SIPAM), le réseau Technologie de l’aquaculture en Méditerranée (TECAM) et le réseau Aspects socioéconomiques et juridiques de l’aquaculture en Méditerranée (SELAM), était en place et que du personnel soutenait les activités programmées.

8. Les activités de base du Comité de l’aquaculture, qui doivent être financées régulièrement, comprennent les éléments ci-après:

a) une réunion ordinaire du Comité de l’aquaculture (une réunion tous les deux ans) en quatre langues;

b) le réseau SIPAM:
i) une session du Comité directeur chaque année. Une réunion de deux jours avec des experts de la région, du personnel du Centre régional et du personnel du siège de la FAO représentant le Comité de l’aquaculture;
ii) une réunion des Coordonnateurs nationaux chaque année. Voyage de tous les coordonnateurs nationaux pour se rendre à une réunion de trois jours, accompagnés par du personnel du Centre régional et du siège de la FAO;
iii) fonctionnement du Centre régional (qui est financé par le Gouvernement tunisien dans le cadre d’un accord avec la FAO);
iv) assistance temporaire de consultants et autre personnel pour accompagner l’évolution du système.
c) réseaux TECAM et SELAM (coordonnés par le Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM) par l’intermédiaire de l’Institut agronomique méditerranéen de Saragosse (Espagne) en collaboration avec le Département des pêches de la FAO). Préparation et organisation de quatre à cinq colloques, stages ou ateliers chaque année.

9. Compte tenu du niveau annuel moyen des activités effectuées ces dernières années, le budget minimum estimatif du Comité de l’aquaculture devrait être de 140 000 dollars E.-U. Pour la réunion ordinaire biennale du Comité de l’aquaculture, de 35 à 40 000 dollars E.-U. seraient dépensés une fois tous les deux ans et le reste serait utilisé pour financer les activités des trois réseaux. Le programme d’activité approuvé par le Comité devrait être entériné par la CGPM durant sa session annuelle. Toutefois, pour mettre pleinement en œuvre le Plan d’action de la Consultation sur l’application de l’Article 9 du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, des crédits supplémentaires seront nécessaires, en particulier pour les aspects relatifs au renforcement des institutions et à la planification et au soutien pour la création et l’amélioration des associations du secteur privé.

10. Afin de soutenir et de promouvoir le développement durable du secteur de l’aquaculture en Méditerranée qui est en expansion rapide, il est important et nécessaire de surveiller le niveau des opérations du Comité de l’aquaculture. De plus, pour une mise en application efficace des activités du Comité de l’aquaculture, le niveau du budget autonome devra être reconfirmé ou réévalué et soumis à la CGPM à sa vingt-septième session.

¹ Paragraphe 48, Rapport de la vingt-sixième session de la CGPM.