28 décembre 1999
Monsieur le rédacteur en chef,
Nous avons trouvé le numéro sur «Les produits forestiers non ligneux et la création de revenus» (Unasylva Volume 50, n° 198) extrêmement intéressant. Toutefois, nous avons relevé quelques indications contestables dans l'article intitulé «L'impact du contrôle public des produits forestiers non ligneux sur la gestion conjointe des forêts en Inde».
L'article ne traite des activités concernant les produits forestiers non ligneux (PFNL) que jusqu'en 1996, passant complètement sous silence les nombreux événements importants qui se sont produits depuis lors. En particulier, le 73e amendement à la Constitution, suivi par la promulgation, par le Parlement national, de la loi de 1996 sur les Panchayats (élargissement aux zones énumérées) qui prévoit l'attribution de la propriété des petits produits forestiers aux institutions de village, constitue un véritable tournant dans l'élaboration d'un cadre durable de gestion des PFNL qui soit populaire et dynamique.
Le tableau 2 indique une collecte de feuilles de tendu pour la phase 1981-1988 de 6 à 7 millions de sacs standard par an. En fait, la collecte s'est établie pendant cette phase à 5,31 millions de sacs standard par an en moyenne. C'est seulement pour la campagne 1988-1989 qu'elle a atteint 7 millions de sacs standard; il s'agissait de la dernière campagne pendant laquelle a été appliqué le régime de la prime forfaitaire selon lequel les entreprises sous contrat étaient autorisées à ramasser un volume non fixé de feuilles.
Dans le même tableau, le volume annuel collecté indiqué pour la phase 1989-1996 est de 4 millions de sacs standard. L'analyse ne devrait pas s'arrêter à 1996, car la période postérieure est très intéressante du fait que les mesures dynamiques prises à cet égard ont alors commencé à donner divers résultats positifs. La collecte pour l'année 1999 a atteint 4,93 millions de sacs standard, c'est-à-dire qu'elle a presque égalé le volume moyen collecté pendant la phase 1981-1988. Étant donné que des pouvoirs de décision de plus en plus larges sont délégués au niveau des villages, le volume collecté s'améliorera certainement encore.
Au tableau 4, au regard de l'objectif déclaré «Assurer des salaires équitables par des paiements rapides et justes», l'auteur indique qu'au Madhya Pradesh les paiements sont tardifs et insuffisants. Or cette affirmation ne semble pas justifiée par les faits. En ce qui concerne les délais de paiement, les sociétés primaires se sont occupées du versement des salaires et les versements hebdomadaires ont été assurés dans la plupart des endroits. Les salaires sont presque tous versés à la fin du mois de juin, et ce chaque année, c'est-à-dire dans un délai de 15 jours à partir de la clôture de la période de ramassage. Grâce à l'intervention des organisations populaires, tout retard ou irrégularité est rapidement signalé et corrigé. En ce qui concerne l'insuffisance des paiements, les salaires ont presque quintuplé depuis 1988, passant de 85 roupies (Rs) par sac standard à cette date à 400 Rs en 1999. Le montant total versé à titre de salaires est passé de 613 millions de Rs en 1988 à près de 2 milliards de Rs en 1999. En outre, la décision du gouvernement de l'État tendant à transférer tous les bénéfices nets aux institutions villageoises et à verser 50 pour cent de ces bénéfices nets aux ramasseurs de feuilles de tendu aura pour effet d'accroître d'environ 500 millions de Rs les salaires versés. L'utilisation de 20 pour cent de ce bénéfice net pour la mise en valeur des ressources permettrait de régler la plupart des problèmes mentionnés au tableau 4, à la rubrique «Aménagement durable des forêts».
Je vous prie de croire, Monsieur le rédacteur en chef, l'expression de mes sentiments distingués.
R.C. Sharma
Principal Chief Conservator of Forests and Managing Director
Madhya Pradesh Minor Forest Produce Federation
Bhopal, Inde
1er février 2000
Monsieur le rédacteur en chef,
L'article d'Andrew Inglis sur les conséquences du transfert de pouvoirs pour la foresterie participative en Écosse (Unasylva Vol. 50, n° 199) donne abondamment matière à réflexion, mais il n'est peut-être pas inutile de formuler quelques commentaires supplémentaires sur certains points.
Il est certes vrai que le maintien de la Commission des forêts en tant qu'organisme public transfrontière a été considéré comme une victoire. Cependant, les ONG environnementales et sectorielles, les parties prenantes traditionnelles et les intérêts forestiers communautaires d'Écosse, d'Angleterre et du pays de Galles, ont largement pris part à cette victoire. L'opinion générale était que la Commission des forêts possédait elle-même un patrimoine d'expériences et de compétences professionnelles qui aurait été dispersé s'il avait été divisé en trois. La décision a également été prise dans un souci d'efficacité pour éviter de multiplier inutilement par trois les ressources administratives, techniques et politiques de base.
Il n'est pas juste de laisser entendre que le Comité des affaires rurales du nouveau Parlement écossais a hérité d'une stratégie forestière toute faite. En réalité, la Commission des forêts a été invitée par le Ministre des forêts d'Écosse, avant le transfert de pouvoirs, à ouvrir un processus qui permette au Parlement écossais d'élaborer une stratégie forestière. Le seul événement intervenu avant le transfert de pouvoirs a été la publication d'un premier document de consultation, qui cherchait des idées afin d'entreprendre de larges échanges de vues comportant des séminaires locaux et nationaux. Les consultations sur le projet de stratégie lui-même commenceront bientôt lorsque le projet sera présenté au Comité des affaires rurales du Parlement écossais en mars. Le pouvoir exécutif écossais a accueilli les travaux préliminaires avec faveur et a encouragé les consultations.
L'auteur de l'article n'a pas bien compris la situation en ce qui concerne les pouvoirs de la Commission des forêts. Avant le transfert de pouvoirs à l'Écosse, le Bureau des Commissaires forestiers avait certains pouvoirs concernant l'octroi de subventions, la régulation et la gestion des forêts, mais il était toujours soumis à la direction des Ministres des forêts, au nombre de trois, représentant l'Angleterre, l'Écosse et le pays de Galles au Parlement du Royaume-Uni. À la suite du transfert, les pouvoirs ministériels appartiennent désormais aux trois nouveaux parlements et peuvent être exercés séparément dans chaque pays.
Lorsque j'ai dit qu'il pourrait y avoir des questions pour lesquelles la politique forestière du Royaume-Uni l'emporterait peut-être sur celle du nouveau Parlement, je pensais avant tout au domaine international où le Royaume-Uni est souverain. Bien qu'il existe, à Westminster, des mécanismes permettant de consulter les pays qui constituent le Royaume-Uni au sujet des rapports avec l'Europe, ou d'accords internationaux comme les conventions sur le changement de climat, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ou les conventions sur le patrimoine mondial, c'est en fin de compte le Parlement de Westminster qui sera responsable en qualité d'entité souveraine. Cela explique pourquoi le rôle de ministre chef de file est revenu au Ministre des forêts d'Angleterre: c'est lui le Ministre qui siège au Parlement souverain. En outre, les recherches forestières, les activités phytosanitaires, la quarantaine et l'enregistrement du matériel végétal forestier, continueront d'être financés par le Parlement du Royaume-Uni.
Des changements de structure importants ont été opérés pour transférer le soutien politique et ministériel au conservateur en chef de chaque pays. Nous avons cherché à le faire sans heurts, de façon à ne pas perturber les prestations de services aux propriétaires forestiers et aux communautés sur le terrain. C'est dans ce contexte que j'ai fait observer que je ne pensais pas «que les changements structurels», comme l'écrit l'auteur de l'article, «seraient très marqués». Le vrai problème est de savoir si cette nouvelle organisation peut mettre en œuvre des stratégies et des politiques répondant aux besoins de chaque pays et non s'il y a eu des changements de structure visibles.
Enfin, l'auteur n'a pas bien compris une observation que j'ai faite à propos de la Commission des forêts qui a saisi cette occasion pour tenter d'obtenir la mutation des fonctionnaires les plus conservateurs occupant des postes clés. Ce mouvement ne découlait pas du transfert de pouvoirs mais a eu lieu il y a environ quatre ans, lorsque la Commission a appliqué, comme beaucoup d'autres organes gouvernementaux, un grand programme de réduction d'effectifs, perdant ainsi une proportion importante de fonctionnaires âgés de 50 ans ou plus. Bien qu'initialement nous avons eu des difficultés à combler les lacunes de connaissances et de jugements ainsi créées, la Commission bénéfice aujourd'hui des idées et de l'énergie nouvelles de l'équipe d'encadrement, qui lui ont permis de faire face rapidement aux conséquences du transfert de pouvoirs.
Je vous prie d'accepter, Monsieur le rédacteur en chef, l'expression de mes sentiments distingués.
David J. Bills
Directeur général
Commission des forêts
Édimbourg, Royaume-Uni
