Annexe 1: Résumé et conclusions sur les instruments environnementaux internationaux et l’industrie des pêches - par Tsamenyi et McIlgorm (FRDC)6

⁶Tsamenyi, M. et McIlgorm, A. 1999. International environmental instruments and the fishing industry, dans The report of the FRDC (Fisheries Research and Development Corporation) project 97/149, p. 70. Hurtsville (Australie), Dominion Consulting Pty Ltd.

Les implications des instruments environnementaux internationaux sont résumées dans cette partie suite à l’approche d’engagement et de non-engagement de la Section A. Nous avons classifié les implications par ordre de fréquence d’apparence dans les instruments d’engagement et de non-engagement.

Dans les instruments environnementaux d’engagement, les objectifs suivants sont mentionnés le plus fréquemment:

	(i) Conservation et utilisation optimales
	(ii) Conservation des zones en tant qu’outil de gestion
I	(iii) Espèce en danger et interdiction de captures (bien que seulement deux conventions aient un listing formel)
	(iv) Réhabilitation/restauration des espèces/stocks

Les problèmes suivants surviennent moins fréquemment dans les instruments d’engagement:

	(v) Problèmes de captures accessoires
II	(vi) Embargo sur la méthode de pêche
	(vii) Problèmes commerciaux

Finalement, la nouvelle approche préventive a un impact sur certains éléments du nouvel instrument d’engagement:

III	(viii) Approche préventive

Les problèmes suivants des instruments de non-engagement surviennent plus fréquemment:

	(i) Fermetures des zones
	(ii) Captures accessoires et accidentelles d’espèces
I	(iii) Protection des espèces en danger
	(iv) Restauration des espèces en danger
	(v) Interdiction d’engins de pêche

Ce qui suit est mentionné moins fréquemment mais ne sont pas moins importants:

II	(vi) Plans d’aménagement requis
	(vii) Approche préventive

La prédominance des risques est aussi apparente dans l’Annexe B, tableaux Ont, A2, et A3. Les tableaux examinent les risques et les opportunités du secteur de l’industrie de pêche (A1), par zones (A2), par méthodes de pêche (A2) et de groupes d’espèces (A3). Les risques varient, mais sont diverses comme identifiés précédemment: captures accessoires, espèces en danger, fermetures des zones, et limitation de méthodes de pêche.

Conclusions de l’étude

L’étude révisée confirme que les instruments environnementaux internationaux appliqués aux pêches peuvent être divisés en deux catégories: ceux qui s’engagent et ceux qui ne s’engagent pas, mais qui ont néanmoins une force politique. Les initiatives des Organisations non gouvernementales ont aussi une influence dans l’arène internationale, telle que le développement du commerce dans les pêches et de l’interface environnementale.

Par ailleurs les instruments d’engagement peuvent être sous-divisés en éléments qui s’adressent directement aux pêcheries et à d’autres éléments d’application générale avec des implications indirectes pour l’industrie de la pêche. Ceux de la dernière catégorie posent des inquiétudes plus sérieuses à l’industrie de la pêche, parce qu’ils ont été initialement conçus pour s’attaquer plus aux problèmes terrestres (CITES Convention de Bonn, Biodiversité, et Héritage Mondial) et sont ouverts à différentes interprétations au niveau de leur application à l’environnement marin. C’est dans l’intérêt de l’industrie de contrôler et de participer à toute politique nationale de mise en œuvre des instruments spécifiques opposés à la pêche.

Depuis 1995 plusieurs instruments provenaient de projets de statuts et quelques-uns ont aussi été mis en vigueur. Les implications des instruments deviennent encore apparentes. La mise en œuvre des accords dans l’industrie et dans la gestion des pêches progresse.

A partir d’un aperçu général des instruments, il ressort que les objectifs standards de «conservation» et «d’utilisation optimale» de ressources trouvées dans plusieurs instruments d’engagement sont en train d’être raffinées par des questions plus spécifiques dans la seconde vague des instruments non obligatoires. Les nouveaux instruments d’engagement ont tendance à s’intéresser à des questions spécifiques telles que: la protection des espèces, la restauration, l’interdiction d’engins spécifiques, la réduction des captures accessoires et les actions spécifiques des projets de gestion. La tendance majeure de ces instruments est de passer des objectifs généraux contenus dans les accords d’engagement actuels vers des contraintes et méthodes de gestion plus spécifiques ultérieurement dans les instruments non obligatoires. Ceci a aussi exigé que le processus de gestion du commerce et des pêches soit transparent et écologiquement responsable.

L’examen montre que les problèmes majeurs pour l’industrie sont:

i. l’interprétation des termes «conservation et utilisation optimale» a été utilisée depuis longtemps. Les autres objectifs plus spécifiques et mesurables remplacent ces objectifs génériques;

ii. la conservation des zones a des implications majeures pour les accès des bateaux à travers la formation de parcs marins et la restructuration des pêcheries pour réaliser des opérations durables;

iii. la protection et la restauration d’espèces menacées ont des implications sur la fermeture des zones, l’interdiction de méthodes de pêche, et la législation sur les captures accessoires;

iv. des détails plus importants sont nécessaires dans le processus de planification de la gestion par exemple les points de référence, les indicateurs de la performance et l’approche préventive;

v. les instruments non obligatoires tendent de manière croissante vers un changement de charge de la preuve. Ainsi, l’industrie doit prouver que les pratiques de la pêche n’endommagent pas l’environnement plutôt qu’au gouvernement de le prouver;

vi. le développement et l’adhésion de l’industrie aux Codes de Conduite suivent les initiatives internationales;

vii. des performances et réalisations d’objectifs plus évidentes dans la gestion par exemple avec les points de référence et une conformité à l’approche préventive;

viii. l’élargissement du nombre d’agences impliquées dans les questions de gestion des pêches. Les problèmes deviennent progressivement plus génériques et impliquent plus d’agences que précédemment, par exemple les Zones côtières et de protection maritime.

Le resserrement de contraintes environnementales dans la gestion des pêcheries sera graduel, bien que la diversité des problèmes rende incertaines les politiques de mise en œuvre. Le pouvoir politique et moral des instruments non obligatoires est imprévisible. Beaucoup d’instruments non obligatoires peuvent devenir obligatoires dans le temps. Les éléments d’instruments non obligatoires, tels que le principe préventif et les provisions sur les espèces menacées, ont déjà été inclus dans la législation nationale Australienne (par exemple le principe préventif dans la législation NSW des pêches, la législation modifiée AFMA de 1997, et la déclaration des espèces menacées sur la loi nationale sur les Espèces en danger, 1992).

Les instruments commerciaux sont moins probables à être utilisés comme sanctions par les autres pays pour mettre en vigueur les préoccupations environnementales telles que les captures accessoires, les méthodes de pêche ou les espèces menacées. Les risques commerciaux peuvent être minimisés en s’attaquant à ces problèmes à travers la gestion des pêches et la mise en œuvre des stratégies sur les captures accessoires.

Les sanctions commerciales sous forme de réglementations Sanitaire et phytosanitaire (SPS) et les législations des résidus alimentaires pourraient être appliquées à presque toutes les espèces sous forme de barrières non tarifaires. Les exigences de l’éco-étiquetage et du HACCP pourraient avoir aussi des ramifications dans l’industrie des produits de la mer. De même, l’industrie doit être informée des conflits latents entre l’OMC et la protection de l’environnement marin sous les instruments internationaux environnementaux et comment cette zone change du fait de l’importance des cas à tester.

S’il existe des avantages à court terme ou des opportunités apparentes, ils seront accessibles si l’on se conforme aux instruments environnementaux et essaie d’obtenir tout gain disponible chez les consommateurs. Ceci pourrait nécessiter une étude en profondeur des marchés niches disponibles pour les produits de haute qualité et «écologiquement viables».

Il est reconnu que certains avantages à long terme seront observés si l’on maintient un environnement propre, mais des profits encore plus importants pourraient être disponibles à court terme conformément aux préférences des consommateurs pour l’éco-étiquetage, ceci probablement dans les marchés extérieurs. Le jury est toujours en pourparlers sur ce point. Les autres opportunités pour l’industrie peuvent être d’obtenir des autorités locales l’adoption des normes en limitant la pollution sur la zone côtière. Ceci permettra une protection à long terme du bien le plus fondamental des pêcheurs - l’environnement marin.