LA DÉCLARATION DE ROME
SUR L'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE
POUR UNE PÊCHE RESPONSABLE

Adoptée par la
Réunion ministérielle FAO sur les pêches
Rome, 10 et 11 mars 1999

1. Les 10 et 11 mars 1999, les ministres responsables des pêches se sont réunis à Rome, à l'invitation du Directeur général de la FAO, pour témoigner de leur attachement à l'application du Code de conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de la FAO à sa vingt-huitième session en octobre 1995. A cet égard, la Réunion ministérielle s'est particulièrement félicitée du rôle que joue la FAO pour favoriser l'application du Code de conduite pour une pêche responsable et l'adoption de plus en plus large du Code par les Etats et les organisations concernées.

2. La Réunion ministérielle a souligné la grande importance, du point de vue de la sécurité alimentaire mondiale, de la gestion durable aussi bien des pêches de capture que de l'aquaculture, afin d'atteindre les objectifs économiques et sociaux nationaux et d'assurer le bien-être et les moyens de subsistance des particuliers et des familles vivant de la pêche. Elle s'est donc déclarée préoccupée de ce que nombre des principales ressources halieutiques marines de la planète font l'objet d'une surexploitation, caractérisée par des méthodes de pêche destructrices, donnant lieu à des gaspillages, et par la surcapacité de pêche, ce qui entraîne une baisse des rendements et une réduction des gains économiques. De même, la Réunion s'est déclarée préoccupée par le volume croissant des activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées auxquelles se livrent notamment des bateaux battant "pavillon de complaisance", comme indiqué au paragraphe 33 de l'Annexe G du rapport de la Consultation sur la gestion de la capacité de pêche, la pêche au requin et les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, qui s'est réunie à Rome en octobre 1998. A cet égard, tout en se félicitant de l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Réunion a noté qu'un petit nombre de pays seulement avaient pour l'instant ratifié l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et l'Accord des Nations Unies sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

3. La Réunion ministérielle a reconnu l'importance croissante de l'aquaculture écologiquement rationnelle comme source de poisson pour la consommation humaine et a attaché une haute priorité au maintien de la contribution de l'aquaculture durable à la sécurité alimentaire, aux revenus et au développement rural.

4. La Réunion ministérielle s'est félicitée de l'adoption par le Comité des pêches de la FAO, à sa vingt-troisième session, en février 1999, de plans d'action internationaux, s'inscrivant dans le cadre du Code de conduite, pour la gestion de la capacité de pêche, la conservation et la gestion des requins et la réduction des captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers.

5. Il a été reconnu que l'application intégrale du Code de conduite et des plans d'action nécessitait des ressources considérables et cet objectif ne serait pas atteint rapidement, ni aisément si les mesures déjà adoptées n'étaient pas appliquées. De nombreux pays avaient besoin d'une assistance technique et d'un soutien financier plus intenses, par l'intermédiaire d'arrangements multilatéraux et/ou bilatéraux et par le truchement de la FAO pour les aider à appliquer le Code de conduite et les plans d'action.

6. La Réunion ministérielle a noté qu'une attention accrue devrait être accordée à la mise au point d'approches écosystémiques plus appropriées de la mise en valeur et de la gestion des pêches.

7. La Réunion ministérielle a noté que certains aspects de la problématique commerce/environnement liés aux pêches et à l'aquaculture devaient être traités dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable.

8. La Réunion ministérielle a souligné l'importance du rôle potentiel des organisations régionales de gestion des pêches dans l'application du Code de conduite.

9. La Réunion ministérielle a noté l'importance croissante de la pêche de loisir et a souligné la nécessité de la pratiquer de façon durable et conformément au Code de conduite pour une pêche responsable.

10. La Réunion ministérielle a noté qu'il restait encore des articles du Code de conduite à parfaire, portant, notamment, sur les pratiques après capture, l'amélioration des opérations de pêche, le commerce responsable et la promotion de la recherche.

11. La Réunion ministérielle a rappelé l'importance de la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, notamment du paragraphe 33 d) de ce dernier qui mentionne la Déclaration et le Plan d'action de Kyoto, adoptés en novembre 1996. Ces documents devraient être selon elle des points de référence fondamentaux pour l'élaboration du Cadre stratégique de la FAO 2000-2015.

12. En conclusion, la Réunion ministérielle a fait la Déclaration suivante sur l'application du Code de conduite pour une pêche responsable.

Nous, ministres¹ et nos représentants, réunis à Rome les 10 et 11 mars 1999, déclarons que, sans préjudice des droits et obligations des Etats en vertu du droit international, nous:

a) Affirmons que la FAO et ses organes directeurs apportent une contribution essentielle à la bonne gestion des pêches mondiales et qu'avec les organes régionaux de gestion des pêches, la FAO est la tribune la plus appropriée pour traiter les questions relatives aux pêches mondiales d'une importance vitale; et, en conséquence, demandons à l'Organisation d'accorder un rang de priorité plus élevé et d'octroyer une part plus importante des ressources du Programme ordinaire de la FAO aux activités du programme relatives aux pêches;

b) Soulignons le maintien du rang de priorité élevé accordé à la mise en oeuvre de la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation;

c) Accordons le rang de priorité le plus élevé à la gestion durable des pêches de capture et de l'aquaculture dans le cadre de l'approche écosystémique, en gardant présents à l'esprit les conditions et les besoins spécifiques des pays en développement et plus particulièrement des petits Etats insulaires en développement;

d) Collaborerons avec les autres Etats et organisations intergouvernementales et non gouvernementales et institutions financières pertinentes pour promouvoir l'application effective du Code de conduite pour une pêche responsable;

e) Encourageons la FAO à élaborer de nouvelles directives techniques sur divers aspects du Code de conduite pour faciliter l'application du Code au niveau des pays;

f) Attachons un rang de priorité élevé à la mise en oeuvre des plans d'action internationaux pour la gestion de la capacité de pêche, la conservation et la gestion des requins et la réduction des captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers et à la mise en place, dans le cadre des plans nationaux, de mesures visant à parvenir à un équilibre entre la capacité de pêche et les ressources halieutiques disponibles;

g) Demandons à la FAO de poursuivre ses efforts visant à renforcer les fonctions et les responsabilités des organes régionaux des pêches de l'Organisation et leur coopération avec d'autres organes régionaux de gestion des pêches, de façon à assurer l'application effective du Code de conduite;

h) Prendrons en priorité les mesures nécessaires pour devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et à l'Accord des Nations Unies sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de façon qu'ils puissent entrer en vigueur;

i) Prions la FAO d'aider les pays en développement dans leurs efforts pour appliquer le Code de conduite et d'inviter les organismes donateurs et les institutions de financement à accroître leur assistance technique et financière à cet effet;

j) Elaborerons un plan d'action mondial pour lutter efficacement contre toutes les formes de pêche illicites, non réglementées et non déclarées, notamment les bateaux battant "pavillon de complaisance", comme indiqué au paragraphe 33 de l'Annexe G du rapport de la Consultation sur la gestion de la capacité de pêche, la pêche au requin et les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, qui s'est tenue à Rome en octobre 1998, grâce à des efforts coordonnés des Etats, de la FAO, des organes régionaux de gestion des pêche et d'autres organisations internationales pertinentes, comme l'Organisation maritime internationale (OMI), comme prévu à l'Article IV du Code de conduite;

k) Prendrons en compte les aspects de la problématique commerce/environnement liés à la pêche et à l'aquaculture dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable;

l) Demandons à tous les utilisateurs de ressources halieutiques d'appliquer le Code de conduite pour une pêche responsable;

m) Encourageons la FAO à continuer à mettre l'accent dans son Cadre stratégique 2000-2015 sur les partenariats et l'interdisciplinarité dans le cadre des efforts déployés par la FAO pour tirer parti de son avantage comparatif;

n) Travaillerons ensemble, par l'intermédiaire de la FAO et en collaboration avec toutes les autres organisations s'intéressant aux pêches, pour assurer une utilisation optimale et durable des ressources halieutiques mondiales, réduire les pratiques de pêche destructrices et conduisant à des gaspillages, en encourageant le recours à des pratiques de pêche responsables, pour assurer un suivi efficace et intégré des pêches et une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes et pour encourager l'expansion de l'aquaculture durable, de façon à garantir la contribution des pêches aux objectifs économiques et sociaux et à la sécurité alimentaire mondiale.

Le discours liminaire a été prononcé par S.E. Olafur Ragnar Grimsson, Président de l'Islande.

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La Déclaration de Rome sur la pêche responsable a été adoptée à l'unanimité par la Réunion ministérielle sur l'application du Code de conduite pour une pêche responsable, tenue à Rome les 10 et 11 mars 1999. Ont assisté à cette réunion les 125 membres suivants de la FAO: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Belgique, Belize, Bénin, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Communauté européenne, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Dominique, Equateur, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Erythrée, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Kenya, Libéria, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Namibie, Népal, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République dominicaine, République du Congo, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sénégal, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Syrie, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen et Zambie.

Les pays et organisations ci-après étaient aussi représentés:

Iles Marshall
Fédération de Russie
Saint-Siège
Conseil de l'Europe
Organisation pour le développement des pêches en Amérique latine
Greenpeace International
International Council of Women