POUR DÉCISION/INFORMATION
Le Comité:
Rapport intérimaire sur l'application du Code de conduite pour une pêche responsable et des Plans d'action internationaux connexes (capacité; pêche illicite, non déclarée et non réglementée; oiseaux de mer et requins) et Stratégie visant à améliorer l'information sur la situation et les tendances des pêches de capture
i) a félicité la FAO pour son
quatrième rapport sur la mise en application du Code de conduite pour une
pêche responsable et de ses instruments connexes (le Code)
et pour les
travaux réalisés afin d'en faciliter la mise en oeuvre.
(par. 12)
ii) a noté que le Code constituait le cadre de référence de base pour la promotion de la pêche et de l'aquaculture durables.
(par. 12)
iii) a souligné qu'il fallait poursuivre les efforts afin d'encourager l'application du Code.
(par. 12)
iv) a encouragé la FAO à élaborer des directives supplémentaires à l'appui du Code, y compris pour l'application du Plan d'action international pour la gestion des capacités de pêche.
(par. 12)
v) a reconnu qu'il faudrait, désormais, s'attacher davantage à mettre en application les instruments conclus depuis la CNUED, au lieu de tenter d'en créer de nouveaux.
(par. 13)
vi) a invité les membres à accepter et ratifier ces instruments, ou à y adhérer, selon les cas, étant donné qu'ils constituent, avec la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, les bases de la gestion durable à long terme des pêches.
(par. 13)
vii) a souligné que la coopération internationale était un élément essentiel de la pêche et de l'aquaculture durables.
(par. 13)
viii) a instamment invité les Etats, agissant par l'intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches, à prendre de nouvelles mesures pour appliquer les dispositions pertinentes des instruments des pêches adoptés depuis la CNUED.
(par. 13)
ix) a encouragé les membres et les organisations régionales de gestion des pêches à envisager d'introduire et d'appliquer l'approche écosystémique des pêches, en surmontant les obstacles pratiques qui pourraient se poser.
(par. 14)
x) a été informé des mesures prises par les membres afin d'appliquer les Plans d'action internationaux et la Stratégie visant à améliorer l'information sur la situation et les tendances des pêches.
(par. 15)
xi) est convenu que la FAO devrait organiser un atelier destiné à encourager la mise en oeuvre du Plan d'action international sur les requins et d'autres ateliers susceptibles d'encourager les plans d'action régionaux et nationaux.
(par. 15)
xii) a noté que des mesures urgentes s'imposaient dans diverses régions, où certaines espèces d'albatros étaient menacées d'extinction et où il existait une interaction importante entre ces espèces et les pêches.
(par. 16)
xiii) a réitéré sa demande visant à ce que les Etats du pavillon, lorsqu'ils assument leurs responsabilités, informent, selon les cas, les Etats côtiers, contrôlent effectivement leurs navires pour veiller à ce qu'ils ne se livrent pas à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou à d'autres activités apparentées.
(par. 18)
xiv) a reconnu qu'il fallait commencer les travaux sur
le «lien substantiel» et
a demandé à la FAO de
participer aux activités interinstitutions allant dans ce sens.
(par. 18)
xv) a approuvé le rapport de la Consultation FAO d'experts de 2003 sur les bateaux de pêche de libre immatriculation et leurs incidences sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
(par. 20)
xvi) a prié instamment les membres utilisant la libre immatriculation d'appliquer les recommandations de la Consultation, à titre prioritaire.
(par. 20)
xvii) a encouragé les Etats, agissant par l'intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches, à examiner leur mandat et à y apporter, le cas échéant, les changements voulus pour faire en sorte que les nouveaux arrivants, y compris les pays en développement, puissent être intégrés de manière juste, équitable et transparente.
(par. 21)
xviii) a vivement conseillé aux membres intéressés d'envisager de participer aux activités du Réseau international de suivi, contrôle et surveillance, qui permet de promouvoir la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
(par. 22)
xix) s'est félicité des conclusions de la Consultation technique FAO chargée d'examiner la situation en ce qui concerne les plans d'action internationaux sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur la gestion de la capacité de pêche, ainsi que de promouvoir l'application intégrale de ces plans, qui s'est tenue en 2004.
(par. 23)
xx) a approuvé le rapport de la Consultation technique FAO chargée d'examiner la situation en ce qui concerne les plans d'action internationaux sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur la gestion de la capacité de pêche, ainsi que de promouvoir l'application intégrale de ces plans, et les principales recommandations et propositions qui y sont formulées.
(par. 23)
xxi) est convenu que les subventions appuyant l'expansion des flottilles qui, lorsqu'elles sont appliquées de façon non durable, contribuent à la dégradation des stocks, à la surcapacité des flottilles et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, devraient être progressivement éliminées.
(par. 24)
xxii) a approuvé le rapport de la Consultation technique sur le recours aux subventions dans le secteur des pêches et s'est dit favorable au programme de travail à court et à long termes soumis par le Secrétariat, qui pourrait inclure des activités sur le rôle des subventions dans le secteur des pêches artisanales et des pêches à petite échelle et sur leurs liens avec d'autres moyens d'intervention.
(par. 24)
xxiii) a reconnu qu'il convenait de renforcer les mesures du ressort de l'Etat du port, en tant qu'instrument de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, étant donné le vide juridique créé par l'absence de mesures contraignantes, convenues d'un commun accord.
(par. 25)
xxiv) a décidé qu'il convenait de donner suite à la Consultation technique FAO chargée d'examiner les mesures du ressort de l'Etat du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en particulier en traduisant sur le plan opérationnel le mécanisme type établi lors de la Consultation.
(par. 25)
xxv) a reconnu le rôle du programme FishCode dans l'application du Code.
(par. 27)
xxvi) a encouragé les membres qui sont en mesure de le faire d'apporter des contributions volontaires au Programme, afin de l'étoffer et de le rendre encore plus efficace.
(par. 27)
xxvii) a vivement appuyé la proposition formulée par le Japon, d'organiser, avec la coopération technique de la FAO et l'appui d'autres donateurs éventuels, une réunion conjointe des secrétariats des organisations régionales de gestion des pêches au thon et de leurs membres.
(par. 28)
xxviii) est convenu que cette réunion devrait être organisée en janvier ou février 2007, grâce au soutien financier du Japon, dans un lieu qui sera déterminé par celui-ci.
(par. 28)
xxix) s'est félicité de la version révisée du Code et des Directives volontaires pour la conception, la construction et l'équipement des petits bateaux de pêche, élaborées par la FAO, l'Organisation internationale du Travail (OIT) et l'Organisation maritime internationale (OMI) et a recommandé qu'elles soient publiées le plus rapidement possible par l'OMI.
(par. 30)
xxx) s'est déclaré favorable à la création, à la FAO et en consultation avec les membres, d'une base de données relative aux mesures du ressort de l'Etat du port.
(par. 31)
xxxi) a recommandé à la FAO de mobiliser des fonds extrabudgétaires pour la création et le fonctionnement de la base de données relative aux mesures du ressort de l'Etat du port.
(par. 31)
xxxii) s'est inquiété de la prolifération de forums internationaux traitant de questions liées aux pêches, qui, dans certains cas, n'étayaient pas leurs débats par des fondements techniques et scientifiques solides.
(par. 33)
xxxiii) a souligné qu'il convenait que le Comité des pêches et la FAO continuent à assurer leur rôle de chef de file dans le secteur des pêches et à agir avec fermeté, en élargissant, selon les besoins, l'angle sous lequel les pêches et les questions connexes sont abordées, tout en ne perdant pas de vue leur mandat principal, à savoir la promotion d'une pêche responsable, visant à garantir les approvisionnements alimentaires et le bien-être des populations.
(par. 33)
xxxiv) a vivement invité la FAO à continuer à apporter des contributions techniques aux forums internationaux, au sein desquels les questions liées aux pêches sont débattues, afin de contribuer aux débats et à leurs conclusions.
(par. 33)
Aide aux communautés de pêcheurs victimes du tsunami dans l'océan Indien et mesures visant à remettre en état et relancer la pêche et l'aquaculture dans les pays touchés
i) a exprimé ses sincères condoléances aux pays et aux familles des victimes de la catastrophe.
(par. 34)
ii) a rendu hommage à la communauté internationale et à la FAO pour avoir réagi rapidement après la catastrophe et a remercié la FAO d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour du Comité des pêches ainsi qu'à celui de la Réunion ministérielle.
(par. 34)
iii) a approuvé la stratégie de la FAO pour le redressement à moyen et long termes des secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans les pays touchés.
(par. 37)
iv) a indiqué que la FAO devrait continuer à collaborer étroitement avec les autres institutions des Nations Unies et les institutions financières internationales pour fournir une aide aux pays touchés.
(par. 37)
v) a été informé par les pays directement frappés par le tsunami de l'ampleur des dégâts qu'ils ont subis, plus particulièrement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
(par. 38)
vi) a exprimé son soutien à la stratégie de la FAO en matière de redressement et de remise en état des moyens d'existence dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. De nombreux membres ont offert d'appuyer la mise en œuvre de cette stratégie par un financement, par la fourniture de compétences techniques ou par toute autre mesure jugée nécessaire par les pays touchés.
(par. 39)
vii) s'est félicité de la création du Consortium pour le relèvement des communautés ayant perdu leurs moyens d'existence dans les pays dévastés par le tsunami (CONSRN), qui est chargé de promouvoir la coordination des activités des organismes régionaux de pêche et d'aquaculture et des instituts de recherche dans la région.
(par. 39)
viii) a souligné que la FAO devait jouer un rôle central, en collaboration avec d'autres partenaires, dans l'aide aux gouvernements des pays touchés, notamment par la coordination des activités de relance du secteur des pêches et la fourniture d'une assistance technique, soulignant qu'il était essentiel de placer des conseillers dans les pays touchés.
(par. 40)
ix) a reconnu la charge de travail croissante et disproportionnée qui pèse sur le Département des pêches du fait de la mise en œuvre du programme de réponse rapide et de redressement.
(par. 42)
x) a reconnu la nécessité d'allouer des fonds extrabudgétaires à une unité d'assistance technique et de coordination qui serait basée au Siège de la FAO et au Bureau régional pour l'Asie et le Pacifique.
(par. 42)
xi) a été informé qu'un examen à mi-parcours des dispositions en matière de financement de l'Appel d'urgence des Nations Unies serait entrepris prochainement.
(par. 43)
Décisions et recommandations formulées par le Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches à sa neuvième session (Brême, Allemagne, 10-14 février 2004), y compris évolution récente concernant l'écoétiquetage et la CITES
i) a approuvé le rapport de la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson et s'est félicité des travaux réalisés par le Sous-Comité.
(par. 45)
ii) a appuyé l'action de la FAO en l'invitant à poursuivre ses travaux sur l'harmonisation de la documentation concernant les captures.
(par. 46)
iii) a noté que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) était en train de réexaminer son programme de documentation et qu'une réunion des organisations régionales de gestion des pêches au thon, prévue en 2007, examinerait également la question des programmes de documentation.
(par. 46)
iv) a pris note des contraintes rencontrées par les pays en développement au niveau des capacités, notamment en ce qui concerne leur participation aux réunions internationales ayant trait au commerce, comme les Accords de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce, ainsi que les réunions du Codex Alimentarius.
(par. 47)
v) a souligné que le commerce durable passait par la mise en place de méthodes durables de gestion des pêches.
(par. 48)
vi) a demandé à la FAO de continuer à suivre l'évolution de la situation en matière de sécurité sanitaire des aliments, notamment en ce qui concerne les résidus d'antibiotiques dans les produits de l'aquaculture, la présence de dioxines et de diphényle polychloré dans le poisson et les liens entre la farine de poisson et l'encéphalopathie spongiforme bovine.
(par. 49)
vii) a approuvé la conclusion du Sous-Comité sur le commerce du poisson selon laquelle il n'y aurait pas de preuve épidémiologique d'une transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine aux ruminants ou à d'autres animaux due à l'utilisation de farine de poisson.
(par. 50)
viii) s'est félicité de l'offre faite par l'Espagne et l'Allemagne d'accueillir, respectivement, la dixième et la onzième sessions du Sous-Comité du commerce du poisson.
(par. 52)
ix) est convenu d'étudier la possibilité de tenir les prochaines sessions du Sous-Comité dans des pays en développement.
(par. 52)
x) a pris note avec satisfaction de l'excellente coopération entre la FAO et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
(par. 54)
xi) a noté que les critères d'inscription révisés de la CITES, adoptés à la treizième Conférence des Parties en 2004, tenaient compte des principales recommandations de la FAO concernant l'application des espèces exploitées à des fins commerciales.
(par. 54)
xii) s'est félicité des efforts du Secrétariat qui ont permis de parvenir à un texte de compromis. Certains membres ont toutefois fait valoir que le seul texte de la FAO approuvé pour le Protocole d'accord FAO/CITES était celui qui avait été adopté à la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson et que c'était ce texte qui devait être soumis à la CITES.
(par. 58)
xiii) est convenu que, en attendant la réponse de la CITES concernant le Protocole d'accord FAO/CITES, la question devrait être réexaminée à la dixième session du Sous-Comité du commerce du poisson, en vue d'un accord sur le texte.
(par. 61)
xiv) a reconnu qu'il importait d'assurer la cohérence des positions prises par les membres concernant le Protocole d'accord lors des réunions de la FAO et de la CITES.
(par. 62)
xv) a pris note du fait que la Consultation technique sur les directives internationales pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines s'était réunie en 2004 et en 2005.
(par. 64)
xvi) a pris note des circonstances particulières, de la situation et des inquiétudes des pays en développement et des pays en transition qui ont besoin de temps ainsi que d'une assistance financière et technique pour mettre au point et administrer des systèmes de gestion des pêches appropriés afin de pouvoir participer et bénéficier des plans d'étiquetage écologique volontaire.
(par. 66)
xvii) a reconnu qu'un soutien direct serait nécessaire pour aider à affronter les coûts élevés des systèmes d'accréditation et de certification.
(par. 66)
xviii) a adopté les directives sur l'étiquetage écologique du poisson et des produits de la pêche.
(par. 67)
Ce faisant, le Comité des pêches:
(a) a noté que la partie des directives concernant les procédures et les aspects institutionnels n'incluait plus de dispositions relatives à un groupe indépendant servant d'instance de recours ultime car celles-ci n'étaient pas conformes à l'Acte constitutif et aux procédures de la FAO. Étant donné l'importance de ces dispositions, certains ont jugé nécessaire de conclure un accord différent et distinct en dehors du cadre de la FAO, tout en notant qu'il était possible de recourir aux mécanismes d'appel existants. [par. 67(a)]
(b) a noté que ces directives s'appliqueraient également à la certification des pêches dans les plans d'écoétiquetage, lorsque les produits provenant de ces pêches certifiées ne bénéficiaient pas d'un label écologique parce que la partie concernée décidait de ne pas utiliser un tel label [par. 67(b)].
(c) a recommandé que la FAO examine et mette au point des critères généraux en ce qui concerne les «stocks considérés» et les incidences graves de la pêche sur l'écosystème. [par. 67(c)]
(d) a pris note de l'opinion de la République de Corée selon laquelle le paragraphe 30 devrait mentionner clairement l'article 7.6.3 du Code de conduite en ce qui concerne la capacité de pêche au lieu de mentionner les mesures plus vastes décrites à l'article 7.6. [par. 67(d)]
(e) a pris note de la réserve exprimée par la Chine qui considérait que les critères pertinents n'étaient pas clairs dans les directives et que de nouveaux travaux seraient nécessaires pour les affiner. [par. 67(e)]
(f) a pris note de la réserve émise par
la Mauritanie, selon laquelle: i) les directives internationales devraient
être examinées par le Comité sur les obstacles techniques au
commerce (OTC) de l'Organisation mondiale du commerce et ses observations
devraient être prises en compte; et ii) une période transitoire de
deux ans serait nécessaire avant la mise en application de ces
directives.
[par. 67(f)]
(g) a recommandé à la FAO d'examiner du point de vue linguistique le texte des directives dans les langues officielles de la FAO, en particulier les autres langues que l'anglais, afin de garantir la cohérence entre les textes. [par. 67(g)]
(h) a recommandé que des directives internationales soient également élaborées par la FAO sur l'écoétiquetage des poissons et des produits de la pêche pour les pêches continentales. [par. 67(h)]
(i) a demandé à la FAO de présenter à sa vingt-septième session en 2007 un rapport sur ses travaux d'amélioration des directives. [par. 67(i)]
Décisions et recommandations formulées par le
Sous-Comité de l'aquaculture à sa
deuxième
session (Trondheim, Norvège, 7-11 août 2003)
i) a approuvé le rapport du Sous-Comité et a remercié le Gouvernement norvégien de son accueil et de son soutien.
(par. 68)
ii) a félicité le Sous-Comité et le Secrétariat de l'excellent travail accompli.
(par. 68)
iii) a reconnu l'importance de l'aquaculture, notamment des pêches axées sur l'élevage en tant qu'instrument permettant l'augmentation de la production halieutique, la création de revenus et la diminution de la pression sur les ressources halieutiques sauvages.
(par. 69)
iv) a remercié le Gouvernement japonais de la création d'un fonds fiduciaire à l'appui du développement durable de l'aquaculture.
(par. 70)
v) a souligné l'importance de travailler en collaboration avec la Commission du Codex Alimentarius et le Sous-Comité du commerce du poisson sur les questions liées à la sécurité sanitaire et la qualité des aliments, aux marchés et à l'établissement de meilleurs rapports sur la situation et les tendances.
(par. 73)
vi) a noté l'importance de la mise en valeur de l'aquaculture en Afrique, notamment son intégration dans les systèmes d'irrigation, et plusieurs membres ont souligné la nécessité d'une aide technique et financière.
(par. 74)
vii) a remercié l'Inde de sa proposition d'accueillir la troisième session du Sous-Comité de l'aquaculture en 2006.
(par. 75)
Un environnement porteur à l'appui des pêches artisanales
i) a félicité le Secrétariat de ce document et a souligné qu'il apportait des orientations précieuses sur les stratégies et les mesures nécessaires pour créer un environnement porteur à l'appui des pêches artisanales.
(par. 76)
ii) a observé que les pêches continentales devaient faire l'objet d'une attention accrue et qu'il avait été proposé de définir, dans certains domaines, des interventions plus ciblées au niveau des politiques à l'appui des pêches continentales, tout en tenant dûment compte des avantages et des inconvénients d'autres domaines.
(par. 76)
iii) a noté une série de questions qui devraient être traitées, afin de renforcer le rôle des pêches artisanales dans le domaine du développement rural, des moyens d'existence durables, de la lutte contre la pauvreté et de la sécurité alimentaire.
(par. 77)
iv) a souligné l'importance particulière des pêches artisanales, en particulier pour les petits Etats insulaires en développement, et a fait valoir les expériences positives de certains pays à l'appui de ce secteur.
(par. 78)
v) a remercié la FAO et les pays donateurs d'avoir accordé une plus grande attention aux pêches artisanales et d'avoir augmenté les fonds alloués à leur appui. Il s'est félicité de la distribution préliminaire des Directives sur l'augmentation de la contribution de la pêche artisanale à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté et à la sécurité alimentaire.
(par. 79)
vi) a noté l'importance de certaines des mesures présentées dans ces Directives, notamment une meilleure intégration des pêches artisanales dans les stratégies nationales de développement et de lutte contre la pauvreté et des mesures visant à donner au secteur les moyens d'agir grâce à la responsabilisation des organisations de pêcheurs, à la communication et au renforcement des capacités.
(par. 79)
La pêche en eaux profondes
i) a noté les difficultés que posait la gestion des pêches démersales en eaux profondes, tant en haute mer que dans les zones économiques exclusives (ZEE), en raison des caractéristiques biologiques vulnérables des espèces démersales des eaux profondes, difficultés que viennent aggraver les craintes relatives à la conservation de la biodiversité des habitats des eaux profondes.
(par. 83)
ii) s'est félicité de la convocation de la Conférence de 2003 sur les pêches en eaux profondes («DEEP SEA 2003»), organisée par les Gouvernements australien et néo-zélandais, en coopération avec la FAO, et de ses résultats concrets et positifs.
(par. 84)
iii) a pris note des débats ultérieurs visant à appeler l'attention sur les problèmes associés aux pêches démersales en eaux profondes, en particulier celles qui ont été organisées durant l'Assemblée générale des Nations Unies.
(par. 84)
iv) a invité la FAO à fournir à l'Assemblée générale des informations pertinentes et des conseils techniques sur ce type de pêche et, de manière générale, à prendre la tête des activités dans ce domaine et à participer activement aux forums internationaux sur le sujet.
(par. 84)
v) a pris note des préoccupations relatives aux défaillances du cadre juridique et institutionnel des pêches en eaux profondes.
(par. 86)
vi) a instamment prié les membres d'appliquer pleinement le Code de conduite et ses quatre plans d'action internationaux à tous les bateaux battant leur pavillon, notamment ceux qui pêchent des stocks qui ne sont pas régis par une organisation régionale de gestion des pêches.
(par. 87)
vii) a également appelé les membres à garantir, en assumant leurs responsabilités d'Etat du pavillon, que leurs bateaux soient réglementés de façon adéquate et exploités conformément à une approche systémique des pêches, en particulier en garantissant que les bateaux de pêche battant leur pavillon communiquent des données exhaustives sur leurs opérations de pêche.
(par. 87)
viii) a demandé aux membres et aux organisations régionales de gestion des pêches, le cas échéant, de communiquer des informations sur les prises de poissons d'eaux profondes par espèce, par structure de taille et par effort de pêche, en notant que les rapports établis devraient porter sur une échelle spatiale relativement petite pour rendre compte des corrélations entre opérations de pêche et écosystèmes marins vulnérables, ainsi que des informations sur les mesures de conservation et de gestion mises en place pour le type de pêche concerné.
(par. 88)
ix) a approuvé les propositions concernant les activités futures de la FAO portant sur les questions liées à la pêche en eaux profondes.
(par. 89)
x) a demandé que des ressources appropriées soient allouées aux programmes pertinents de l'Organisation et aux activités du Département des pêches.
(par. 89)
xi) a appelé ses membres à appliquer de façon prioritaire, directement ou par l'intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches, le cas échéant, les paragraphes 66 à 71 de la Résolution 59/25 de l'Assemblée générale des Nations Unies.
(par. 90)
xii) a invité la FAO à coopérer avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour l'élaboration du rapport, comme demandé au paragraphe 70 de la Résolution 59/25.
(par. 90)
xiii) a appelé les membres qui pratiquent des activités de pêche hauturière en eaux profondes à faire face, individuellement et en coopération avec d'autres entités, aux effets négatifs sur les écosystèmes marins vulnérables et à gérer de façon durable les ressources halieutiques exploitées, notamment au moyen de contrôles ou de restrictions appliquées aux nouvelles pêcheries et aux pêches exploratoires.
(par. 91)
xiv) a invité la FAO à envisager, lors de la révision des Directives techniques FAO relatives à la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, des mesures appropriées de réglementation des pratiques de pêche destructives.
(par. 92)
xv) a noté que la Conférence relative à l'examen de l'Accord de l'Organisation des Nations Unies sur les stocks de poisson (1995), prévue en 2006, pourrait être l'occasion appropriée d'étudier des options de conservation et de gestion à l'échelle internationale pour les stocks distincts de haute mer.
(par. 93)
xvi) a noté que la «Conférence internationale sur la gouvernance des pêches en haute mer et l'Accord de l'Organisation des Nations Unies sur les stocks de poisson - Passons à l'action», qui se tiendra en mai 2005, au Canada, pourrait également permettre d'étoffer les débats sur la conservation et la gestion des pêches en eaux profondes.
(par. 94)
xvii) a invité les organismes régionaux des pêches, qui se réuniront directement après la vingt-sixième session du Comité des pêches, à examiner la question de la conservation et de la gestion des pêches en eaux profondes.
(par. 95)
Conservation des tortues de mer et pêches
i) a été invité à faire part de son avis concernant les recommandations formulées lors de la Consultation technique et à donner des orientations quant à la marche à suivre et la portée des activités futures.
(par. 97)
ii) a approuvé le rapport et les recommandations de la Consultation technique de la FAO de 2004 sur la conservation des tortues de mer et les pêches.
(par. 98)
iii) a invité les membres et les organisations régionales de gestion des pêches à appliquer sans délai les Directives visant à réduire la mortalité des tortues de mer liée aux opérations de pêche.
(par. 98)
iv) a reconnu que les Directives étaient de nature volontaire et qu'elles n'avaient pas pour objet de porter atteinte au commerce.
(par. 98)
v) est convenu que la FAO devrait poursuivre l'élaboration des Directives techniques au titre du Code de conduite pour une pêche responsable, comme convenu par la Consultation technique.
(par. 98)
vi) a reconnu qu'il était nécessaire d'effectuer d'autres études biologiques, et notamment de procéder au marquage des tortues de mer.
(par. 99)
vii) a souligné la nécessité de partager les informations et de confronter les expériences concernant l'application des mesures d'atténuation.
(par. 99)
viii) a souligné qu'une aide technique et financière était nécessaire pour faire face au problème de la mortalité des tortues de mer due aux pêches et pour mettre en œuvre les recommandations formulées lors de la Consultation technique.
(par. 99)
Les zones marines protégées et les pêches
i) a estimé que l'utilisation de ces zones comme instrument de gestion des pêches devait reposer sur des considérations scientifiques, être surveillée et mise en œuvre attentivement et bénéficier d'un cadre juridique approprié.
(par. 101)
ii) est convenu que les zones marines protégées n'étaient qu'un des nombreux instruments de gestion et qu'elles ne pouvaient être efficaces qu'en association avec d'autres mesures appropriées comme le contrôle de la capacité.
(par. 101)
iii) a noté que les organisations régionales de gestion des pêches devraient trouver le moyen de créer une interaction avec les autres organisations intergouvernementales compétentes, en particulier dans le domaine de l'environnement, y compris la CDB et d'autres organisations, comme l'OMI, lorsqu'il était nécessaire d'exclure les activités humaines autres que la pêche au sein des zones marines protégées en haute mer.
(par. 102)
iv) a recommandé que la FAO élabore des directives techniques pour la conception, la mise en oeuvre et l'expérimentation des zones marines protégées, bien qu'un membre ait déclaré qu'il n'appuyait pas cette mesure et la jugeait inappropriée.
(par. 103)
v) a appelé l'attention sur la nécessité d'assurer la liaison et de profiter de l'expérience d'un certain nombre de pays, d'organisations intergouvernementales et d'organisations non gouvernementales pour la préparation des directives.
(par. 103)
vi) est convenu que la FAO aiderait ses Membres à réaliser les objectifs pertinents du Sommet mondial pour le développement durable d'ici à 2012, notamment la mise en place de réseaux représentatifs de zones marines protégées.
(par. 103)
vii) a souligné que la FAO devrait collaborer avec les autres organisations intergouvernementales travaillant sur cette question, en particulier la Convention sur la diversité biologique et l'Assemblée générale des Nations Unies.
(par.103)
Examen des activités prévues pour 2006-2011
concernant le Grand Programme 2.3 «Pêches» et informations
préliminaires sur les propositions relatives au
Programme de
travail et budget 2006-2007
i) a félicité la FAO des améliorations apportées à la présentation du Plan à moyen terme et aux informations préliminaires sur les propositions relatives au Programme de travail et budget 2006-2007.
(par. 105)
ii) s'est félicité des efforts déployés par la FAO en vue de tenir compte de la majeure partie des domaines prioritaires dans le Programme de travail et budget 2006-2007.
(par. 106)
iii) a reconnu que le Programme de travail et budget de l'Organisation serait examiné à des sessions ultérieures des organes directeurs et a encouragé la FAO à poursuivre ses efforts en matière d'efficience, d'efficacité et d'obligation redditionnelle.
(par. 107)
iv) a noté que toutes les activités du Département des pêches étaient trop importantes pour ne pas être mises en œuvre.
(par. 108)
Autres questions
i) est convenu d'adresser une invitation aux membres des organisations régionales de gestion des pêches et autres parties intéressées en les encourageant à participer à l'élaboration de paramètres applicables à un tel processus d'examen, si possible dans le cadre d'une consultation d'experts convoquée d'urgence, suivie d'une consultation technique.
(par. 112)
