Section 2: Définitions de termes et Section 4: Mentions obligatoires détiquetage des denrées alimentaires préemballées
30. Le Comité a rappelé quà sa vingt-troisième session, la Commission avait adopté lavant-projet damendement aux sections 2 et 4 à létape 5 et que le projet damendement avait été transmis aux gouvernements pour observations à létape 6. Il a aussi noté que le groupe de travail, coordonné par la délégation du Canada, a proposé des révisions à la section 2 après avoir examiné la section 5. Le texte préparé par le groupe de travail a été soumis au Comité sous la cote CX/FL 00/6.
31. Après un échange dopinions, le Comité a décidé de ne pas employer lexpression biotechnologie moderne du fait quelle recouvre une grande gamme de technologies, et pas seulement la modification et le génie génétiques, thème principal des débats du Comité. Ce dernier est convenu de remplacer les mots aliments et ingrédients alimentaires obtenus à laide de la biotechnologie moderne par aliments et ingrédients alimentaires obtenus à laide de certaines techniques de modification génétique/génie génétique dans toute la section 2 et dans le titre. Le Comité est convenu en outre de supprimer les crochets avant et après les mots obtenu à laide de la technologie génétique.
32. Le Comité est aussi convenu de supprimer les crochets autour des deux mentions de fusion cellulaire puisque le texte avait été clarifié grâce aux observations des gouvernements et au texte définitif du Protocole de Carthagène sur la biosécurité.
33. Au sujet de lutilisation des mots organisme génétiquement modifié/obtenu par génie génétique, un grand nombre de délégations et dorganismes observateurs étaient favorables à lemploi du mot modifié parce quils croyaient quil était plus familier aux consommateurs que les mots obtenu par génie génétique, tandis que dautres délégations préféraient obtenu par génie génétique parce que cest le libellé actuellement employé dans leur pays. Le Comité a décidé de conserver dans la section les deux formules compte tenu des différentes situations dans différents pays et de supprimer les crochets.
34. Sagissant de la définition de nest plus équivalent /diffère sensiblement», de nombreuses délégations ont observé que cet alinéa était étroitement relié aux dispositions établies dans la section 5 et quil était donc prématuré de décider de la nécessité de cette définition et de son libellé exact avant que le Comité ne se soit penché sur la section 5. Un certain nombre de délégations et dobservateurs ont proposé de supprimer cet alinéa, étant favorables à létiquetage complet de tous les aliments obtenus à laide de la technologie génétique, sans égard aux différences quils présentent par rapport aux aliments ou ingrédients correspondants. Dautres délégations et organismes observateurs ont appuyé linclusion de cet alinéa parce que des déclarations spécifiques seraient exigées pour les aliments et les ingrédients qui différaient sensiblement. Le Comité est convenu de laisser le texte proposé pour cet alinéa tel quel, soit entre crochets.
35. Plusieurs délégations ont souligné que la nécessité de définitions individuelles dans la section 2 dépendait des dispositions de la section 5, et que létude dune section ne devrait pas se faire indépendamment de lautre et que les deux sections devraient suivre un cheminement parallèle dans la procédure par étapes.
36. Le Comité a observé quil navait reçu aucune observation à létape 6 pour la section 4.2.2 concernant la déclaration des allergènes transférés à partir dun quelconque produit mentionné à la section 4.2.1.4, et est convenu de lavancer à létape 8 pour inclusion dans la Norme générale comme nouvelle section.
État davancement du Projet de recommandations pour létiquetage des aliments obtenus à laide de certaines techniques de modification génétique/génie génétique (Projet damendement à la norme générale pour létiquetage des denrées alimentaires préemballées, Sections 2 et 4)
37. Le Comité est convenu de faire passer le projet damendement à la section 4.2.2 à létape 8 pour adoption par la Commission à sa vingt-quatrième session (Annexe III).
38. Le Comité est convenu que le projet damendement à la section 2, tel quil a été modifié à la présente session, devrait être renvoyé à létape 6 pour observations des gouvernements (Annexe V).
Section 5: Etiquetage supplémentaire obligatoire
39. Le Comité a observé que le groupe de travail mis sur pied à la session précédente sous la présidence du Canada avait présenté un avant-projet damendement révisé à la section 5 qui offre deux options à étudier (CX/FL 00/6). La première option exige un étiquetage lorsque les produits obtenus à laide des biotechnologies diffèrent sensiblement des aliments correspondants, en ce qui concerne la composition, la valeur nutritionnelle ou lutilisation prévue. La deuxième option requiert la déclaration de la méthode de production des aliments et ingrédients composés dorganismes génétiquement modifiés/obtenus par génie génétique ou en contenant, ou des aliments ou ingrédients alimentaires produits à partir dOGM mais nen contenant pas, sils contiennent des protéines ou de lADN résultant de la technologie génétique ou diffèrent sensiblement de laliment correspondant. Le Comité a remercié le président du groupe de travail, M. G. Reasbeck, et les membres du groupe pour leur travail constructif de clarification de ces questions extrêmement complexes afin den faciliter lexamen au cours de la présente session.
40. Plusieurs délégations et organismes observateurs étaient favorables à loption 1 du document CX/FL 00/6, jugeant que linformation sur le changement de la composition, la valeur nutritionnelle et lutilisation prévue était lélément le plus important à fournir aux consommateurs, plutôt que linformation sur la méthode de production.
41. Beaucoup dautres délégations et organismes observateurs étaient favorables à loption 2 présentée dans le document, qui exige la déclaration de la méthode de production dans certaines conditions, du fait que cette approche fournirait aux consommateurs une information plus complète et leur permettrait de faire un choix éclairé.
42. Plusieurs délégations étaient davis que les dispositions détiquetage obligatoire étaient essentielles dun bout à lautre de la chaîne alimentaire. Lobservateur de lIFOAM a indiqué que les analyses de laboratoire ne devraient être effectuées quen sus de lanalyse du flux de produits et de létiquetage centré sur le processus, comme cela existait déjà pour les produits biologiques.
43. La délégation des États-Unis, appuyée par plusieurs délégations et observateurs, a souligné la nécessité daborder toutes les répercussions de létiquetage des aliments obtenus à laide des biotechnologies concernant lapplication, la méthodologie, le coût économique et la perception des consommateurs, et a proposé que le Comité, avec laide du groupe de travail, examine soigneusement ces aspects avant de prendre une décision au sujet des dispositions détiquetage obligatoire. On a également souligné que la mise en uvre des dispositions concernant létiquetage des aliments obtenus à laide des biotechnologies poserait des difficultés techniques aux pays en développement.
44. Quant aux niveaux seuils indiqués dans loption 2, plusieurs délégations ont souligné que les méthodes danalyse devraient être étudiées par le Comité du Codex sur les méthodes danalyse et déchantillonnage (CCMAS). On a observé que le Groupe de travail intergouvernemental ad hoc sur les aliments obtenus à laide des biotechnologies avait décidé de se pencher sur ce thème à sa prochaine session en mars 2001. Le Comité a reconnu limportance dune étroite collaboration entre les organes du Codex et a décidé de demander au CCMAS détudier les méthodes danalyse permettant de déceler ou didentifier les aliments et les ingrédients alimentaires obtenus à laide des biotechnologies. Le Docteur Biacs (Hongrie), président du CCMAS, a informé le Comité que le CCMAS serait disposé à étudier la question à sa prochaine session en février 2001, en tenant compte des travaux déjà en cours sur ce sujet au sein de diverses organisations. Une lettre circulaire inviterait les gouvernements et les organisations internationales à soumettre le matériel pertinent à ce Comité. On a également noté que le Groupe de travail sur les aliments obtenus à laide des biotechnologies examinerait un document de travail préparé par la France portant sur la traçabilité.
45. Les délégations de la Norvège et de lInde, appuyée par dautres délégations et organismes observateurs (CI, RAFI, IACFO) étaient davis que tous les aliments et les ingrédients alimentaires produits au moyen du génie génétique devraient être étiquetés, que cet étiquetage devrait être obligatoire et que le Comité devrait poursuivre lexamen de cette proposition. Pour cela, on ne devrait pas tenir compte du fait quun produit a des propriétés ou des caractéristiques différentes des aliments traditionnels comparables et / ou contient une protéine ou de lADN résultant du génie génétique. Les délégations ont insisté sur le fait que cette approche était la seule qui garantirait la confiance des consommateurs dans les nouveaux produits et les nouvelles technologies. La délégation indienne a informé le Comité que lInde mettait en ce moment en uvre une nouvelle législation fondée sur cette approche.
46. La délégation du Japon a proposé que lon élabore les notions de loption 2 à titre de directives distinctes, sur le modèle des Directives concernant la production, la transformation, létiquetage et la commercialisation des aliments biologiques, plutôt quen tant quamendement à la section sur létiquetage obligatoire de la Norme générale pour létiquetage des denrées alimentaires préemballées. La délégation a indiqué que les dispositions de loption 2 portaient sur une vaste gamme daspects, comme le niveau seuil, le mode de déclaration, ainsi que des exemples de libellés des déclarations, et que lapproche proposée donnerait aux pays membres une certaine latitude dans lapplication de ces notions dans leur législation nationale. Cette proposition a reçu lappui de plusieurs délégations.
47. Le Comité a observé que de nombreux pays membres révisaient en ce moment leur législation nationale sur létiquetage des aliments obtenus à laide des biotechnologies pour que linformation destinée aux consommateurs soit plus complète, et quil était important pour lui de continuer de progresser en la matière pour en arriver à une harmonisation internationale.
48. Le Comité, reconnaissant la diversité des opinions des pays membres, a décidé de renvoyer lavant-projet damendement à létape 3. Il est aussi convenu que le groupe de travail, coordonné par le Canada, poursuivra ses débats et regroupera les options 1 et 2, compte tenu de la proposition du Japon sur lélaboration de directives et examinera la proposition de la Norvège et de lInde pour un étiquetage complet. Le groupe de travail examinera également toutes les questions charnières liées à létiquetage examinées par la session plénière y compris, le cas échéant, les questions soulevées par les Etats-Unis et dautres pays.
Etat davancement de lAvant-projet de recommandations concernant létiquetage des aliments obtenus à laide de certaines techniques de modification génétique/génie génétique (Avant-projet damendement à la Norme générale pour létiquetage des denrées alimentaires préemballées (section 5)
49. Le Comité est convenu de renvoyer le texte à létape 3 pour remaniement par le groupe de travail. Ce groupe préparera une version révisée du texte qui sera transmise pour observations et examen à la prochaine session.