3.1 Cadres juridiques et institutionnels nationaux et infranationaux
3.2 Cadres institutionnels régionaux et sous-régionaux
3.3 Cadres institutionnels mondiaux
La mise en œuvre du PAI-requins requiert l'existence préalable d'un minimum d'arrangements institutionnels et d'activités régulières aux niveaux local, infranational, national, sous-régional, régional et mondial. Les États, les organisations régionales d'aménagement des pêcheries et d'autres entités participant à la gestion des pêches devraient, en mettant sur pied les cadres politiques, juridiques et institutionnels appropriés, adopter des mesures en faveur de la conservation à long terme et de l'utilisation durable des ressources halieutiques en requins. Les mesures de conservation et de gestion devraient être étayées par les meilleures données scientifiques disponibles et conçues pour assurer la viabilité à long terme des ressources halieutiques en requins. Ces ressources devraient être maintenues à des niveaux qui servent l'objectif de leur utilisation optimale et demeurer disponibles pour les générations présentes et futures; ces objectifs ne devraient pas être compromis par des considérations à court terme.
Pour être efficace, la gestion des pêcheries de requins doit tenir compte de l'ensemble des unités du stock sur toute leur aire de distribution. La détermination de l'aire de distribution de la ressource et de l'aire sur laquelle les poissons du stock migrent au cours de leur cycle de vie doivent s'appuyer sur les meilleures données scientifiques disponibles. Lorsqu'un stock se situe entièrement dans la zone économique exclusive (ZEE) d'un pays, la gestion de cette ressource relève uniquement de la juridiction de ce pays. Néanmoins, lorsqu'un stock se répartit entre les ZEE de plus d'un pays ou qu'il vit en haute mer, les arrangements juridictionnels sont plus complexes. Ces stocks chevauchants partagés ou transfrontières ne peuvent être gérés que par des arrangements bilatéraux et multilatéraux ou par les ORAP.
Tous les pays ont le droit de pêcher en haute mer et la réglementation de ces territoires n'est pas du ressort d'un seul pays. Les Nations Unies ont établi un traité pour permettre la gestion conjointe des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, en vue de leur utilisation durable. Ce traité est l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. Cet accord est aussi désigné “Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons”. La ratification de l'Accord par les nations leur confère des droits et des obligations et leur prescrit des principes de gestion des pêcheries pour la conservation à long terme et l'utilisation durable des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. L'Accord porte création d'un cadre destiné à intensifier la coopération entre les pays pêcheurs, notamment au travers des ORAP. Il accordera le droit aux pays membres des organisations précitées de monter à bord et d'inspecter les navires de pêche en haute mer pour vérifier s'ils respectent les mesures de conservation et de gestion adoptées au niveau régional. En signant l'Accord, les nations acceptent les principes de ce dernier.
La “responsabilité de l'État du pavillon” est un principe du droit international renforcé par l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons. La législation nationale qui s'applique à un navire en haute mer est celle du pays dont le navire est autorisé à battre pavillon. C'est ce qu'on appelle l'“État du pavillon”. En cas d'infraction au règlement, il incombe à l'État du pavillon du navire concerné de mener une enquête et de prendre les mesures de rétorsion appropriées.
Les États qui adhèrent au PAI-requins sont chargés de mettre en place, selon ce qu'il convient, des cadres institutionnels, politiques et juridiques permettant d'assurer la conservation des requins et d'autres chondrichtyens et l'utilisation durable des ressources en requins, et de régir l'accès à ces dernières, en tenant compte de leur productivité comparativement faible et du caractère fini des ressources en requins. Conformément à ces cadres et à leur législation nationale et infranationale, les États doivent mettre en œuvre des mesures appropriées et efficaces de contrôle, de recherche, de gestion et de surveillance de la pêche au requin, et des mesures de mise en application de la législation, notamment, s'il y a lieu, des programmes d'observation, des systèmes d'inspection et de surveillance des navires. Ces mesures devraient être favorisées et, le cas échéant, appliquées conformément aux procédures convenues par le biais d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux ou des ORAP.
Les États devraient offrir des dispositifs et promouvoir la surveillance et la recherche nécessaires à l'évaluation et à la gestion des stocks de requins ainsi qu'à la conservation des espèces, notamment la recherche sur les ressources et les effets des facteurs climatiques, environnementaux et socio-économiques. Les résultats de cette recherche devraient être diffusés à toutes les parties intéressées. Il faudrait soutenir les études axées sur la compréhension des coûts, des avantages et des effets d'autres options de gestion destinées à rationaliser les captures de requins et le niveau de l'effort de pêche.
La coordination efficace de la mise en œuvre du PAI-requins au niveau national par l'intermédiaire des Plans-requins et d'évaluations régulières du stock de requins nécessite une structure, la définition des rôles, une procédure adoptée d'un commun accord et la mobilisation de ressources. Il faudrait faire en sorte que les représentants des divers secteurs halieutiques, des communautés de pêcheurs, d'organisations non gouvernementales et d'autres parties intéressées soient consultés durant le processus décisionnel et soient invités à participer à d'autres activités associées à la conservation des requins ainsi qu'à la planification et à la conduite de la gestion de la pêche au requin. Le processus devrait sensibiliser l'opinion publique à la nécessité de gérer les ressources en requins et favoriser la participation des personnes concernées à la gestion.
Les États qui adhèrent au PAI-requins reconnaissent que la coopération internationale est essentielle à la réussite de sa mise en œuvre. Les responsabilités attribuées au titre des arrangements sous-régionaux bilatéraux et multilatéraux existants et des ORAP devraient s'étendre, ou accorder une plus grande priorité, à la pêche au requin. De nouveaux accords régionaux et sous-régionaux seront conclus, selon les besoins, pour gérer les pêcheries où sont exploités des stocks partagés ou transfrontières.
Des mesures de conservation et de gestion devraient être prises pour les stocks chevauchants et les stocks de requins grands migrateurs, couvrant tout leur territoire, conformément aux compétences respectives des États concernés ou, s'il y a lieu, par des arrangements bilatéraux et multilatéraux ou par le truchement d'ORAP; il convient que les mesures soient compatibles entre elles. Les parties devront s'entendre sur les moyens par lesquels les activités de ces organisations et les arrangements seront financés, en tenant compte, entre autres, des avantages relatifs tirés de la pêche au requin et de la capacité variable selon les pays d'apporter une contribution financière ou autre. Si c'est nécessaire et possible, ces organisations et ces arrangements devraient tendre à récupérer les coûts du suivi, de la recherche, de la gestion, de la surveillance et de la mise en application.
Les États membres de l'ORAP qui participent à des arrangements sous-régionaux bilatéraux et multilatéraux devraient appliquer des mesures approuvées au niveau international, adoptées dans le cadre de ces organisations ou arrangements et compatibles avec la législation internationale. Il est tout particulièrement important de dissuader les navires arborant le pavillon d'un État non membre ou non participant d'exercer des activités qui sapent l'effet des mesures de conservation et de gestion établies par ces organisations et arrangements. La FAO continuera, sans engager de dépense supplémentaire, à adapter les arrangements bilatéraux et multilatéraux ainsi que le statut des ORAP, à la lumière des travaux sur la conservation et la gestion des requins, mais ces adaptations seront principalement pratiquées par les organisations concernées, sur l'ordre de leurs pays membres.
La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), l'Organisation latino-américaine de développement halieutique (OLDEPESCA), la Commission des thons de l'océan Indien, et la Commission du Pacifique Sud (CPS) ont commencé récemment à encourager leurs pays membres à récolter des informations sur les requins.
La FAO instaurera un mécanisme destiné à coordonner la collaboration internationale requise pour élaborer et mettre en œuvre le PAI-requins. Ce mécanisme encouragera les gouvernements et les ORAP à préparer et à appliquer des Plans-requins et à conduire des évaluations des stocks de requins, conformément à la législation en vigueur dans les régions placées sous leur juridiction et, le cas échéant, aux protocoles, conventions et accords bilatéraux, multilatéraux et internationaux.
