22. Le Secrétaire de la CGPM a présenté ce point en s'appuyant sur le document GFCM/XXIX/2005/4. Un bilan de la situation en ce qui concerne l'approbation des amendements à l'accord de la CGPM relatifs au budget autonome par rapport à la session extraordinaire a été dressé. La Commission a été informée du dépôt par le Japon de son instrument d'acceptation le 30 juillet 2004 et de ce que le Liban avait informé officieusement le Secrétariat à la fin de l'année 2004 qu'il déposerait son instrument d'acceptation dans un avenir proche. Le délégué de l'Algérie a fait savoir à la Commission que son gouvernement avait déposé son instrument d'acceptation auprès du Directeur général de la FAO au cours de la vingt-neuvième session.
23. En ce qui concerne la déclaration faite par la Commission à sa session extraordinaire concernant la validation des chiffres relatifs à la richesse et à la production halieutique utilisés pour calculer le barème des contributions, le Secrétaire a fait savoir qu'aucun membre n'avait contesté la validité de ces chiffres.
24. Le Secrétariat a fait rapport sur les mesures prises par l'Organisation concernant le coût des services d'appui aux projets et la monnaie à utiliser eu égard au budget autonome.
25. La Commission a noté avec satisfaction que le coût des services d'appui aux projets avait été fixé à un taux de 4,5 pour cent du budget autonome et a reconnu que les contributions pourraient être versées en monnaie convertible autre que le dollar des Etats-Unis, notamment en euros.
26. A cet égard, on a rappelé que lors de l'adoption du Règlement financier à la session extraordinaire, la Commission avait noté qu'au paragraphe 5 de l'article III du Règlement financier, il faudrait ajouter un taux pour les dépenses d'appui aux projets qui serait déterminé par le Directeur du Bureau du programme, du budget et de l'évaluation (PBE), conformément à la politique de remboursement des dépenses d'appui approuvée par le Conseil de la FAO. La Commission a examiné la proposition du Secrétariat tendant à ce que le Règlement financier fasse état de la politique de la FAO relative à la fixation du taux de remboursement des dépenses d'appui, sans mentionner un taux spécifique pour laisser la possibilité de revoir ce taux à la hausse ou à la baisse conformément à la politique de la FAO. La Commission a décidé que, compte tenu des débats qu'elle avait tenu à sa session extraordinaire à ce sujet, le taux spécifique de 4,5 pour cent pour le remboursement des dépenses d'appui devrait être expressément mentionné au paragraphe 5 de l'article III du Règlement financier.
27. A cet égard, la Commission a noté qu'au cas où il serait nécessaire de revoir le taux conformément à la politique de remboursement des dépenses d'appui approuvée par le Conseil de la FAO, la question devrait être soumise à la CGPM et traitée conformément au paragraphe 13 de l'article II et au paragraphe 7 de l'article IX de l'Accord portant création de la CGPM.
28. La Commission a approuvé le projet de dispositions de l'article V.4 du Règlement financier concernant les monnaies dans lesquelles les contributions devraient être mises en recouvrement et versées au budget de la Commission et a noté que ces dispositions étaient conformes à celles approuvées par la Conférence de la FAO à sa trente-deuxième session (Rome, 29 novembre-9 décembre 2003).
29. Plusieurs membres de la Commission, en particulier la CE et la France, ont à nouveau demandé que l'euro soit la monnaie de recouvrement des contributions et celle utilisée par la Commission pour ses opérations.
