Les Accords du Cycle d'Uruguay et la FAO

LES RÉSULTATS DU CYCLE D'URUGUAY EN MATIÈRE D'AGRICULTURE, DE
FORESTERIE ET DE PÊCHES

Le Cycle d'Uruguay a été décrit comme un tournant capital dans la politique agricole. Pour la première fois, une grande majorité de pays adoptaient un ensemble de règles et de disciplines ayant pour but d'harmoniser les politiques agricoles nationales et internationales.

Les résultats du Cycle d'Uruguay se présentent sous la forme d'une série d'Accords et de décisions et de déclarations ministérielles jointes en annexe à l'Accord de Marrakech portant création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces annexes incluent:

des Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises;
un Accord général sur le commerce de services;
un Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;
des Accords commerciaux plurilatéraux; et
des décisions et déclarations ministérielles.

Les Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises incluent 13 accords individuels dont trois intéressent plus particulièrement la FAO. Il s'agit des accords suivants:

Accord sur l'agriculture;
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires; et
Accord sur les obstacles techniques au commerce.

Les activités techniques de la FAO intéressent également:

l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; et
la Décision relative aux mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

Accord sur l'agriculture

L'Accord sur l'agriculture est très important en ce qu'il intègre l'agriculture dans les règles du commerce international.

Les trois principales dispositions de cet accord visent à:

améliorer l'accès aux marchés;
réduire le soutien intérieur; et
réduire les subventions à l'exportation.

Dans ces trois domaines, l'objectif visé est de renoncer aux pratiques qui faussaient autrefois les conditions de production et d'échange et de faciliter la mise en place d'un système d'échange des produits agricoles équitable et orienté sur le marché.

Un certain nombre de produits agricoles (comme le caoutchouc), de même que le poisson et les produits de la pêche et les produits forestiers, ne sont pas couverts par cet accord.

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires

L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) concerne l'application des mesures associées à la protection de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux de façon qu'elles ne constituent pas une restriction déguisée au commerce international. Cet accord s'applique notamment aux mesures de quarantaine animale et végétale et aux mesures prises pour assurer l'innocuité des aliments.

Il reconnaît que les gouvernements ont le droit de prendre des mesures sanitaires et phytosanitaires, à condition qu'elles ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour assurer le niveau de protection recherché. Les gouvernements ne devraient pas établir de distinction entre les membres sans preuves scientifiques suffisantes, ou arbitrairement lorsque des conditions identiques ou similaires prévalent.

L'Accord SPS encourage les pays à adopter des normes internationales.

Décision relative aux mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

Les ministres des pays ayant pris part au Cycle d'Uruguay ont reconnu que l'ensemble des résultats du Cycle d'Uruguay générerait des possibilités de plus en plus grandes d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les participants. Ils ont aussi reconnu que, pendant la mise en œuvre du programme de réforme conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires risqueraient de subir des effets négatifs quant à la disponibilité d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources extérieures à des conditions raisonnables.

Les ministres sont convenus d'établir des mécanismes appropriés pour faire en sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce des produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. A cette fin, les ministres sont convenus d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi en vertu de la Convention relative à l'aide alimentaire; de faire en sorte qu'une part croissante des produits alimentaires de base soit fournie aux pays en difficulté, intégralement à titre de don et/ou à des conditions de faveur appropriées; et, dans le contexte de leurs programmes d'aide, de prendre pleinement en considération les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles. Ce dernier point évoque immédiatement le programme d'assistance technique de la FAO.

Commerce des produits agricoles, forestiers et halieutiques

Flux commerciaux	1970	1980	1990	1995
Exportations mondiales (en milliards de dollars EU)	66,7	306,4	462,4	623,8
Exportations des pays en développement (en milliards de dollars EU)	21,9	88,3	119,7	174,1
Part des pays en développement dans les exportations mondiales (%)	32	29	26	28

Source: FAO.

Accord sur les obstacles techniques au commerce

L'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) invite les membres à faire en sorte que les règlements techniques et normes, y compris les prescriptions en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage, et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce international.

L'Accord reconnaît qu'un pays a le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité de ses exportations, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, la protection de l'environnement, ou la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, au niveau qu'il juge approprié. Un pays peut aussi prendre les mesures nécessaires pour assurer ces niveau de protection, sous réserve que ces mesures, ou la façon dont elles sont appliquées, ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce international.

Les dispositions de l'Accord OTC ne s'appliquent pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires visées par l'Accord SPS, qui inclut des mesures visant à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, à préserver les végétaux des parasites et des maladies et à prévenir la contamination des aliments.

L'Accord OTC encourage les pays à adopter des normes internationales.

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (ADPIC) reconnaît que la grande variété des normes nationales pour la protection et l'exercice des droits de propriété intellectuelle et l'absence d'un cadre multilatéral de principes, règles et disciplines relatifs au commerce international des marchandises de contrefaçon sont une source croissante de tension dans les relations commerciales internationales.

Il englobe, par conséquent, des accords internationaux pertinents en matière de propriété intellectuelle, stipule des droits de propriété intellectuelle appropriés et inclut des mesures d'application efficaces visant à faire respecter ces droits.

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