a) Avant-projet de Directives relatives a lapplication de la démarche critères (Point 4 a) de lordre du jour)
b) Amendements au Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius pour tenir compte de la démarche critères (Point 4 b) de lordre du jour)
26) La délégation du Royaume-Uni a présenté le document qui avait été préparé en coopération avec dautres pays, en suivant la décision de la dernière session pour développer des Directives pour la réalisation dune démarche-critères. La Délégation a souligné la nécessité de donner des recommandations aux Comités du Codex et au CCMAS pour permettre une plus grande flexibilité dans la sélection des méthodes sur une base rationnelle et scientifique.
27) Le Secrétariat du Codex a rappelé que le sujet avait été approuvé en tant que nouveau travail en 1996 en termes généraux, et que le Comité devrait le cas échéant clarifier le statut du document en tant que Directives du Codex fournissant des recommandations aux gouvernements et inclues dans le Volume 13, ou bien sous la forme dinstructions adressées aux Comités du Codex figurant au Manuel de procédure du Codex.
28) La délégation du Japon, tout en soutenant le principe dune démarche-critères et son application à toutes les méthodes validées excluant les méthodes de définition, a exprimé sa préoccupation quant à sa mise en uvre au niveau national. La délégation était de lopinion que les Directives devraient être à nouveau formulées selon le format de Directives du Codex et devraient fournir des recommandations non seulement pour les Comités du Codex, mais aussi pour les laboratoires des pays membres, en particulier pour savoir comment utiliser la démarche-critères lors de la sélection des méthodes danalyses.
29) Un grand nombre de délégations ont exprimé leur soutien à la démarche-critères, celle-ci étant davantage scientifique et flexible et, par conséquent, plus facilement applicable aux objectifs du Codex. Quelques délégations ont avancé lopinion que la démarche-critères devrait être limitée aux méthodes du Type III, alors que dautres délégations ont indiqué quelle pourrait également être appliquée aux méthodes du Type II pour permettre lutilisation de méthodes plus modernes. Il a été souligné quil ny avait pas besoin de méthodes de Type II, dune point de vue scientifique.
30) La Délégation des Etats-Unis, tout en donnant son plein appui à la démarche critères pour les méthodes du Type III, a soutenu lidée de maintenir les méthodes du Type II en particulier pour les situations de litiges et que, à ces fins les méthodes du Type II devraient être sélectionnées par les experts techniques des Comités de produits ou du CCMAS. Si des méthodes de référence nétaient plus disponibles pour les procédures légales, les différences de résultats pourraient, le cas échéant, être interprétées par la profession légale et non pas sur des bases scientifiques. Les méthodes du Type II étaient par conséquent nécessaires pour fournir des recommandations aux laboratoires sur les méthodes spécifiques et pour éliminer le manque dobjectivité lié à la sélection de méthodes dans les situations de litiges. La délégation a aussi souligné que la forme simplifiée de léquation de Horwitz devrait être utilisée dans lAnnexe I du document.
31) Certaines délégations ont indiqué que des situations de litige pouvaient se présenter non seulement à cause des méthodes, mais aussi suite à un échantillonnage inadéquat et elles ont indiqué que pour réduire au minimum des situations où les résultats seraient différents et feraient lobjet de litiges, il serait nécessaire de sappuyer davantage sur lutilisation des systèmes daccréditation des laboratoires et dessais daptitude, comme cela avait déjà été recommandé par le CCFICS.
32) En guise de compromis, le Comité est convenu que la démarche-critères serait appliquée pour les méthodes du Type III et que les méthodes du Type II seraient prescrites par le CCMAS pour être utilisées dans les situations de litige.
Etat davancement de lAvant-projet de Directives relatives à lapplication de la démarche-critères
33) Le Comité a noté que le texte présent donnait des recommandations au CCMAS et aux Comités du Codex et est convenu quil devrait donc être inclus dans le Manuel de procédure à la fin de la section actuelle Principes pour lélaboration des méthodes danalyse du Codex. Le Comité est convenu de transmettre la proposition de «Directives et instructions de travail pour faciliter lapplication de la démarche critères à la sélection des méthodes danalyse aux fins du Codex» (Annexe I, CX/MAS 01/4) au Comité sur les principes généraux en vue de leur approbation et à la Commission pour adoption et inclusion dans le Manuel de Procédure (voir Annexe II, Partie 2).
34) Le Comité est aussi convenu que la Délégation du Royaume-Uni, avec lassistance de la Délégation de la Suède, rédigerait à nouveau les Directives actuelles pour quelles puissent être généralement applicables par les gouvernements, en vue de leur distribution à létape 3 et de leur discussion à la prochaine session du Comité.
Situations de litige
35) LObservateur de lOIV a attiré lattention du Comité sur le fait que les litiges pouvaient plus vraisemblablement provenir des différences dans les pratiques légales que de problèmes dordre analytique et il a souligné la nécessité de disposer de méthodes analytiques appropriées lorsque la démarche-critères nétait pas applicable.
36) Le Comité a été informé de lexistence des normes ISO 5725:1994 et 4259:1992 qui donnent des conseils dans certaines situations de litige.
37) Le Comité a soutenu les recommandations générales faites par le Comité sur les systèmes dinspection et de certification des importations et des exportations alimentaires[7] quant aux situations de litige et a noté que cela nempêchait pas le développement de recommandations plus spécifiques dans ce domaine. Plusieurs délégations ont exprimé leur vue selon laquelle le Comité devrait se pencher sur les situations de litige en adoptant un point de vue pratique.
38) Le Comité a été daccord pour que la Délégation de la France, avec lassistance de lAustralie, de la Belgique, du Brésil, du Canada, du Danemark, de lEgypte, de la Grèce, des Pays-Bas, de la Norvège, de lAfrique du Sud, du Royaume-Uni et des Etats-Unis, prépare un document de discussion traitant les situations de litige pour que celui-ci soit débattu à la prochaine session. Il serait demandé par lettre circulaire aux gouvernements de fournir des informations sur les pratiques suivies à lheure actuelle dans ce contexte dans les pays membres, afin de faciliter la préparation du document de discussion mentionné précédemment.
39) La délégation de la Suède, prenant la parole au nom des Etats membres de lUE présents à la session et exposant une position commune de la CE, a proposé les amendements suivants: dans la nouvelle section sur les Critères généraux, de se référer au Type II et au Type III Codex (en supprimant les crochets); de remplacer Processus usuel par Pratique usuelle dans les Relations entre les Comités soccupant de produits et les Comités soccupant de questions générales; et de clarifier la présentation des sections.
40) Vu la discussion mentionnée ci-dessus, ainsi que la décision dappliquer les critères seulement pour les méthodes du Type III à cette étape, le Comité a donné son accord pour supprimer la référence aux méthodes du Type II dans la nouvelle section. Le Comité a été daccord avec les amendements de caractère éditorial proposés en vue dune clarification du texte.
41) Le Comité a été daccord pour transmettre les amendements aux Principes pour lélaboration des méthodes danalyse et les Relations entre les Comités soccupant de produits et les Comités soccupant de questions générales - Méthodes danalyse et déchantillonnage au Comité sur les principes généraux en vue de leur approbation et à la 24ème session de la Commission pour adoption et inclusion dans le Manuel de procédure (voir Annexe II, Partie 1).