16. Le Secrétariat a présenté les documents COFI/2003/3 Rév.1, 4, Inf.7, 8 et 9. Le Secrétariat a également fait état du Programme mondial de partenariat pour la mise en œuvre du Code de conduite, en faisant remarquer les rôles importants joués par les programmes FishCode et Moyens d’existence durables dans le secteur de la pêche.
17. Le Secrétariat a appelé l’attention du Comité sur les paragraphes 63 à 66 du document COFI/2003/3 Rév.1 concernant la Résolution 57/143 de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 12 décembre 2002. Cette Résolution porte notamment création d’un programme d’assistance (fonds fiduciaire du système des Nations Unies alimenté par des contributions volontaires au titre de la Partie VII) pour aider les États parties en développement dans leurs efforts de mise en œuvre de l’Accord de 1995 des Nations Unies sur les stocks de poissons. La Résolution note le rôle de la FAO, qui est chargée des pêches au sein du système des Nations Unies et demande au Comité des pêches de la FAO d’envisager la participation de l’Organisation à la mise en place et à la gestion du fonds fiduciaire. Le Secrétariat a ajouté que sous réserve des vues et orientations qui seront fournies par le Comité des pêches, par l’intermédiaire du Conseil de la FAO, le Directeur général serait disposé à entamer des consultations avec le Secrétaire général des Nations Unies afin de définir les modalités pratiques d’application des dispositions pertinentes de la Résolution relatives au fonds fiduciaire.
18. Le Comité a reconnu que le Code de conduite et les plans d’action internationaux connexes jouent un rôle crucial dans la promotion d’un développement durable à long terme des pêches et de l’aquaculture. Des membres ont donné un aperçu des activités réalisées au plan national afin d’appliquer ces instruments. De nombreux délégués représentant des pays en développement ont indiqué que le manque de capacité avait pesé lourdement sur la mise en application de ces instruments et ils ont lancé un appel à la FAO pour qu’elle continue à fournir une assistance technique, afin de faciliter la mise en application, notamment pour soutenir l’élaboration de plans nationaux destinés à appliquer le Plan d’action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Comité a demandé instamment à la FAO d’élargir et de renforcer les efforts qu’elle déploie afin d’encourager la mise en œuvre du Code de conduite et de ses plans d’action internationaux, sur la base des expériences positives précédentes, afin d’améliorer la gestion et l’utilisation des ressources dans le secteur des pêches, de renforcer la sécurité alimentaire et de contribuer à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement. Le Comité a pris note de la première analyse de seize études de cas concernant l’application du Code de conduite, qui permet d’examiner plus en profondeur les problèmes rencontrés dans son application.
19. Certains membres ont fait savoir au Comité que les efforts déployés afin d’établir des plans d’action nationaux pour la mise en œuvre des plans internationaux sur les requins et les oiseaux de mer n’avaient pas progressé de façon significative. Plusieurs membres ont indiqué que cette absence de progrès était due en partie au manque d’assistance technique reçue de la FAO, alors que d’autres ont fait observer qu’ils n’avaient pas encore suffisamment de données pour achever leurs évaluations. Le Comité a encouragé les membres à établir et appliquer des plans nationaux d’action sur les requins et les oiseaux de mer.
20. Le Comité est convenu que des efforts vigoureux devaient être consentis afin de contrôler la capacité des flottilles de pêche, en particulier des grands navires de pêche, et, le cas échéant, d’appliquer des mesures visant à réduire la surcapacité et à éviter une migration des bateaux vers d’autres zones de pêche pleinement exploitées ou surexploitées. Ce contrôle de la capacité et des migrations est un élément essentiel si l’on veut gérer de façon responsable les stocks de poissons et remettre en état les stocks surexploités. Le Comité a noté la nécessité de surveiller la capacité des gros navires de pêche à l’échelle planétaire.
21. Le Comité s’est déclaré préoccupé par la forte incidence de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui ne fait que croître, et par la non-application du Plan d’action international correspondant. Certains membres ont noté qu’un manque de volonté politique de la part de certains gouvernements, peu soucieux de s’occuper de cette pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de s’acquitter de leurs obligations internationales, encourageait la prolifération de ces types de pêche et des activités connexes. De nombreux membres ont souligné que ces activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui étaient souvent le fait de bateaux en déplacement, sapaient les efforts visant à gérer durablement les pêches à l’échelle nationale et régionale. De nombreux membres sont convenus que des mesures d’établissement de listes positives pour les bateaux de pêche devraient être adoptées par les organismes régionaux des pêches. Le Comité a réaffirmé la nécessité d’appliquer à l’échelle mondiale les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
22. De nombreux membres ont proposé une série d’initiatives destinées à s’attaquer plus efficacement aux problèmes de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris renforcement des fonctions des organismes régionaux de gestion des pêches, promotion de l’entrée en vigueur, dès que possible, de l’Accord de 1993 de la FAO visant à favoriser le respect des mesures internationales, contrôle sur les ressortissants nationaux participant à des activités de pêche, renforcement des mesures de l’État du port, amélioration et extension des programmes de documentation des captures pour assurer la traçabilité du poisson après sa capture, élimination et mise à la casse des bateaux plutôt que révocation des licences et examen des instruments juridiques, contraignants ou non, applicables à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée pour en évaluer l’efficacité et, le cas échéant, en combler les lacunes. De nombreux membres ont tenu à souligner l’importance de l’Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons. Plusieurs membres ont expliqué les mesures prises afin de renforcer les procédures d’immatriculation des bateaux de pêche, y compris amendement de la législation nationale et révocation des licences pour les bateaux ayant participé à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
23. Le Comité est convenu qu’il existait un lien entre surcapacité des flottilles et pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Certains membres ont également déclaré que ce lien avait encore été renforcé par le paiement de subventions publiques au secteur des pêches. Le Comité a approuvé une proposition présentée par le Japon, visant à ce que la FAO convoque au siège de la FAO, à Rome, au début de 2004, une Consultation technique chargée d’examiner les progrès accomplis et d’encourager la pleine application des Plans d’action internationaux sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur la capacité de pêche. Le Japon a fait savoir qu’il fournirait un appui financier pour cette consultation. Le Comité a estimé que la tenue de cette consultation ne devrait pas entraîner la renégociation des plans d’action internationaux sur la capacité de pêche et sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
24. De nombreux membres, reconnaissant le rôle important joué par les États du port dans la prévention, la dissuasion et l’élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ont accueilli avec satisfaction les résultats de la Consultation d’experts chargée d’examiner les mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Comité a approuvé la proposition formulée par la Consultation d'experts visant à convoquer une Consultation technique chargée d’examiner les questions de fond liées au rôle de l'État du port et, le cas échéant, les principes et directives à prendre en compte pour l'élaboration de protocoles régionaux d'accord sur les mesures de l’État du port destinées à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Certains membres ont suggéré que cette Consultation technique envisage la mise en place d’instruments internationaux sur les mesures prises par l’État du port pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
25. La capture accidentelle de diverses espèces de tortues de mer dans certaines régions était une question préoccupante pour de nombreux membres. Le Comité est convenu qu’une consultation technique devrait être organisée à Bangkok (Thaïlande) en 2004 comme proposé par le Japon, étant entendu que les travaux existants sur les interactions avec les tortues de mer et la conservation devraient être pris en considération. Le Japon a indiqué qu'il était disposé à appuyer financièrement cette Consultation. Cette Consultation serait appelée à: i) examiner les informations disponibles sur la situation actuelle des efforts de conservation des tortues de mer, y compris sur les captures directes et accessoires, leurs incidences sur les populations et d’autres facteurs contribuant à la mortalité des tortues de mer; ii) examiner l’évolution récente des engins et techniques de pêche pour réduire la mortalité des tortues de mer due aux captures accessoires et étudier d’autres techniques permettant d’améliorer la conservation des tortues de mer; iii) établir, le cas échéant, des directives sur la réduction de la mortalité des tortues de mer au cours des opérations de pêche; iv) examiner l’assistance requise par les pays en développement membres du Comité pour les activités de conservation des tortues de mer.
26. Plusieurs membres ont souligné la nécessité d'améliorer la gestion de la pêche en eaux profondes, notamment parmi les stocks de poissons distincts de haute mer et ont noté que la législation internationale devrait être complétée à cet égard. Plusieurs membres ont invité la FAO à diffuser des informations sur les mesures prises par les organismes régionaux des pêches en ce qui concerne la pêche en eaux profondes. Les membres se sont félicités de la convocation de la Conférence sur la haute mer, organisée par les gouvernements australien et néo-zélandais, en coopération avec la FAO, à Queenstown (Nouvelle-Zélande) en décembre 2003. Les membres ont noté que cette Conférence devrait, notamment, se pencher sur des questions de gestion des pêches. Des membres ont également demandé que le Comité des pêches soit informé des résultats de cette Conférence, à sa prochaine session.
27. Certains membres ont appuyé la participation de la FAO au fonds fiduciaire alimenté par des contributions volontaires au titre de la partie VII, qui serait créé au sein du système des Nations Unies afin d’appuyer les efforts consentis par les États Parties en développement pour mettre en application l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons. Il a été précisé que la création de ce fonds fiduciaire serait l’un des moyens d’aider les pays en développement à participer à l’application de l’Accord. Le Comité est convenu que le Directeur général de la FAO devrait entamer des consultations avec le Secrétaire général des Nations Unies afin de définir les modalités pratiques de mise en place du fonds fiduciaire. Les membres ont également accueilli avec satisfaction l'annonce faite par le Canada, qui se proposait de convoquer en 2004 ou 2005 une Conférence internationale concernant l’Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons. Cette Conférence aurait principalement pour objectif d'encourager la ratification de cet Accord, ou l'adhésion à cet instrument, de passer en revue le degré d’application de l’Accord à ce jour et de préparer la Conférence de réexamen comme prévu à l’Article 36.
28. Le Comité a passé en revue la situation actuelle des systèmes de suivi, contrôle et surveillance (SCS) et de surveillance par satellite des navires (SSN) en tant qu'instruments destinés à garantir une gestion responsable des pêches. De nombreux membres se sont félicités des initiatives prises par la FAO et le Programme FishCode afin d'encourager la valorisation des ressources humaines et le renforcement institutionnel pour assurer une utilisation plus efficace des systèmes SCS et SSN. Les membres ont mentionné particulièrement les services consultatifs fournis aux pays en développement dans les domaines technique et juridique, dans le cadre du Programme FishCode et ont insisté pour que cette assistance se poursuive et se développe.
29. Le Comité a reconnu la nécessité d’une coopération internationale pour renforcer l’efficacité du SSN en tant que partie intégrante des mesures de SCS, notamment pour s'attaquer aux problèmes graves et croissants de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les membres ont appelé à normaliser les modes de présentation des données et les procédures et ont souligné la nécessité d’une étude de la FAO ou d’une consultation d’experts convoquée par la FAO sur cette question. La Norvège a proposé d’accueillir cette Consultation. Certains membres, se référant aux mesures de suivi, contrôle et surveillance, ont souligné la nécessité de minimiser le fardeau que cela représente pour les pêcheurs et de tenir compte de considérations de confidentialité et d’efficacité.
30. Le Secrétariat a expliqué que les réunions proposées aux paragraphes 23, 24, 25 et 29 exigeraient des ressources financières complémentaires pour ces activités et qu’il faudrait envisager de financer la participation des pays en développement à ces réunions. Un membre a souligné que ces réunions et la promotion de l’application du Code de conduite, en général, figuraient parmi les principales tâches confiées à la FAO et que les coûts devraient être pris en considération lors de la mise au point définitive du Programme de travail et budget.
31. Le Comité a pris note des activités du Réseau international SCS et a encouragé les membres à se joindre à cet effort volontaire. Le Réseau a un rôle important à jouer dans la promotion de la coopération internationale, y compris dans l’échange d’informations, à l’appui d’une plus grande efficacité des systèmes SCS, pour une pêche durable. Le Comité est en outre convenu que la FAO devrait continuer à participer étroitement aux activités du Réseau, notamment en fournissant un appui technique renforcé à la coordination des communications et en sensibilisant les membres aux activités entreprises dans le cadre du Réseau, si les ressources disponibles le permettent.
32. Le Comité a pris note avec satisfaction de l’information fournie par le représentant de l’OIT qui signalait qu’une Convention sur les conditions de travail à bord des navires de pêche serait élaborée par l’OIT, à partir de 2003. La Convention viendrait appuyer l’application du Code de conduite pour une pêche responsable et consolider et mettre à jour six instruments de l’OIT concernant les conditions de travail à bord des navires de pêche. Lors de l'élaboration de cette Convention, l’OIT procéderait à de vastes consultations.
33. Certains membres se sont déclarés satisfaits des résultats de la Consultation d’experts sur la gestion des stocks partagés, en faisant observer que des informations de la plus haute utilité avaient été présentées et échangées. Les résultats de cette Consultation pourraient être mis à profit afin d’améliorer la gestion des stocks partagés. Certains membres ont suggéré que la FAO réalise d’autres travaux dans ce domaine.
34. Le Comité a noté que les pays en développement rencontrent des difficultés en matière de capitaux et de compétences techniques et ont souvent recours à des coentreprises. Si elles sont constituées sur une base saine, ces entreprises représentent un moyen efficace de mettre à profit les avantages sociaux et économiques dérivés de l’exploitation des ressources halieutiques des pays concernés. Certains membres ont proposé que la FAO réalise une étude comparative, à partir de contributions reçues d’experts de différentes régions, qui mettrait en lumière l’expérience acquise en matière de création et de fonctionnement de différents types d’entreprises et évaluerait leurs résultats et leurs effets sur le développement des pêches dans les pays concernés.
