35. Ce point a été présenté par le Président de la huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson et par le Secrétariat, et son examen s'est appuyé sur les documents COFI/2003/5 et COFI/2003/Inf.10.
36. Le Comité s'est félicité du travail du Sous-Comité et du rôle important que la FAO assume dans le domaine du commerce du poisson.
37. Le Comité a fait sien le rapport de la huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson et a émis plusieurs observations pertinentes.
38. Le rôle accru de l'étiquetage et de la traçabilité des produits de la pêche dans le commerce international du poisson a été mis en évidence et de nombreux pays ont demandé à la FAO de poursuivre ses travaux dans ce domaine.
39. De nombreux membres ont souligné que la FAO devait élaborer des directives sur l'étiquetage écologique en s'appuyant sur des critères scientifiques et en coordonnant son action avec les gouvernements. Cette tâche devrait être menée à bien par la tenue d'une consultation d'experts, qui présenterait un rapport à la prochaine réunion du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches et serait éventuellement suivie d'une consultation technique sur ce thème. De nombreux membres ont insisté sur le fait que l'étiquetage écologique devait être volontaire, non discriminatoire et transparent. Certains membres ont exprimé leur profonde inquiétude face au fait que les systèmes privés d'étiquetage écologique et les programmes de traçabilité correspondants, s’ils existent, pouvaient constituer un obstacle au commerce, en particulier s'ils ne s'appuient pas sur des critères scientifiques, objectifs et cohérents.
40. Des délégués de pays en développement ont exprimé un besoin de renforcement des capacités et des institutions dans le domaine des négociations commerciales multilatérales de l'OMC. La sécurité sanitaire et la qualité du poisson dans le cadre du commerce des produits de la pêche ont été mises en évidence et les pays ont demandé à la FAO de poursuivre ses travaux dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le système HACCP, les dioxines, les résidus et la farine de poisson. Il a également été souligné que le réseau FISH INFOnetwork avait un rôle à jouer dans ce domaine, ainsi qu'au niveau de la commercialisation. Il a été demandé au Sous-Comité du commerce du poisson d’éviter les chevauchements d’efforts et de coordonner le travail avec le Sous-Comité de l'aquaculture, en particulier en ce qui concerne la sécurité sanitaire et le commerce des produits de l'aquaculture.
41. De nombreux membres ont fait par de leur grave inquiétude quant au maintien des restrictions qui pèsent sur le commerce et sur l'utilisation de la farine de poisson pour l'alimentation animale, au motif qu'il existerait un lien présumé avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), étant donné qu’une étude effectuée par la FAO sur la question, approuvée sans réserve par le Sous-Comité du commerce du poisson, indique que l’on ne dispose d’aucunes données épidémiologiques établissant un lien avec l’ESB. Un membre a fait état de développements optimistes et a signalé que ces restrictions seraient levées à compter du 1er mai 2003. Le Comité a décidé d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson et a demandé au Secrétariat d’établir un rapport sur cette question, pour cette réunion.
42. Des membres ont insisté sur la nécessité d'une collaboration entre la FAO et l'Organisation mondiale des douanes (OMD), de manière à améliorer les codes de classification douanière des poissons et des produits de la pêche. Cela englobe, entre autres, la création de listes établissant une distinction entre les produits de capture et ceux qui sont issus de l'aquaculture, de même qu'une amélioration des spécifications pour les espèces de l'hémisphère Sud. La mise au point, sous quelque forme que ce soit, d'un système unique de code à barres susceptible de faciliter la traçabilité a été citée comme option pour l'amélioration du système d'homologation commerciale.
43. Le Comité a indiqué que la FAO devait poursuivre ses travaux d'harmonisation des systèmes de certification des captures et que ce point devait figurer à l'ordre du jour de la prochaine session du Sous-Comité du commerce du poisson. Toutefois, on a souligné la nécessité de tenir compte attentivement des différences entre les pêches couvertes par de tels systèmes, pour ne pas freiner les échanges normaux de produits halieutiques pêchés légalement.
44. Lors de l’examen de la question du commerce du poisson et des produits de la pêche, on a également souligné la nécessité d’accorder l’attention voulue à la durabilité des ressources.
45. Le Comité a remercié la ville hanséatique de Brême pour sa générosité lors de la réunion du Sous-Comité du commerce du poisson et s'est félicité de son offre d'accueillir la prochaine session de ce Sous-Comité.
46. Le Groupe à composition non limitée des Amis du Président s’est réuni à l’occasion de sept séances de la réunion du Comité des pêches en vue de débattre des points suivants : i) Projet de protocole d'accord portant sur les négociations avec la CITES, ii) plan de travail pour le Département des pêches relatif à la CITES et aux espèces aquatiques faisant l’objet d’une exploitation commerciale et iii) mandat d’un Groupe consultatif spécial d’experts chargé de l’évaluation des propositions soumises à la CITES relatives à ces espèces. Le Groupe est convenu d’un libellé pour le mandat et pour le plan de travail de la FAO, mais n’a pu dégager un consensus sur certains paragraphes du projet de protocole d’accord.
47. Lors de la séance plénière, le Comité a pris acte des travaux du Groupe à composition non limitée des Amis du Président et s’est déclaré déçu qu’un consensus n’ait pu être dégagé sur le Projet de protocole d’accord. De nombreux membres ont affirmé, avec vigueur, que l’inscription sur les listes de la CITES d'espèces marines faisant l'objet d'une exploitation commerciale devrait être limitée à des cas exceptionnels, car, à leur avis, cette inscription est susceptible d’avoir de graves répercussions sur les activités de pêche normales, en particulier celles des États côtiers en développement, notamment les petits États insulaires, et sur leurs économies. D'autres membres ont constaté que les tentatives visant à limiter le pouvoir de la CITES d’inscrire sur ses listes les espèces aquatiques faisant l’objet d’une exploitation commerciale étaient contre-indiquées et que la CITES joue un rôle légitime de réglementation du commerce de ce type d’espèces, tout en reconnaissant à la FAO son rôle primordial en matière de gestion des pêches. Certains membres ont également estimé que la FAO se devait d’élaborer un Projet de protocole d’accord prévoyant un processus de renforcement de la coopération sans déclaration relative aux politiques.
48. Le Comité a adopté le mandat du Groupe consultatif spécial d’experts chargé de l’évaluation des propositions soumises à la CITES et le Plan de travail, joints aux annexes E et F. Il n'a pas été en mesure de dégager un consensus sur le texte du Projet de protocole d'accord entre la FAO et la CITES (Annexe G). Il est convenu qu’un groupe informel à composition non limitée devait poursuivre les travaux sur le protocole d’accord, en temps opportun, notamment lors de la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches en 2004, et a décidé de déléguer au Sous-Comité sur le commerce du poisson la responsabilité de finaliser un protocole d’accord.
49. Le Secrétariat de la FAO a précisé que les travaux demandés à la FAO en ce qui concerne la CITES créeraient des obligations financières supplémentaires non couvertes par le Programme ordinaire et que le protocole d’accord devrait comporter une clause à cet effet précisant que toute négociation d’un protocole d’accord commun avec la CITES confiée à la FAO devait avoir été prescrite par le Comité des pêches. Le Comité est également convenu, dans sa liste de priorités reprise au paragraphe 104, de poursuivre la collaboration avec la CITES. En outre, il a déclaré qu'il ressortait pour lui des débats que les négociations avec la CITES pourraient entraîner la nécessité de modifier un protocole d’accord convenu, de façon à prendre en compte des préoccupations et des exigences spécifiques.
50. Le Comité a pris acte de la proposition des délégations de la Norvège et du Japon d’apporter des ressources extrabudgétaires en vue d’organiser les consultations d’experts sur la disposition relative à la "ressemblance", sur l’application de la phrase "introduction en provenance de la mer" aux critères d’inscription sur les listes et sur d’autres questions précisées à l’annexe F.
